Avis (Publié au Journal Officiel) - 2023

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Avis du 26 décembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, déposé le 25 décembre 2023
Avis n° 2023-15 du 20 décembre 2023, déposé le 19 décembre 2023
Avis n° 2023-16 du 20 décembre 2023, déposé le 19 décembre 2023
Avis n° 2023-2700 du 19 décembre 2023 sur les projets d'arrêtés fixant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour l'année 2023 et la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour l'année 2024 au titre du dispositif de couverture ciblée, déposé le 18 décembre 2023
Avis n° 2023-2830 du 14 décembre 2023 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2024, déposé le 13 décembre 2023
Délibération n° 2023-135 du 14 décembre 2023 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au contrôle d'accès biométrique de locaux et emprises relevant du ministère des armées, déposé le 13 décembre 2023
Avis du 8 décembre 2023 relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2023 aux concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière, déposé le 7 décembre 2023
Avis du 7 décembre 2023 relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2023 aux concours externe, externe spécial dit concours « Talents », interne et 3e concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, déposé le 6 décembre 2023
Avis du 27 novembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, déposé le 26 novembre 2023
Avis n° 474108 du 24 novembre 2023, déposé le 23 novembre 2023
Avis du 23 novembre 2023 modifiant l'avis du 14 octobre 2023 relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (session 2024), déposé le 22 novembre 2023
Avis n° 2023-12 du 22 novembre 2023 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, déposé le 21 novembre 2023
Avis n° 2023-AV-0433 du 21 novembre 2023 sur le projet de décret modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 de la centrale nucléaire de Civaux, exploitées par la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Civaux (département de la Vienne), déposé le 20 novembre 2023
Avis du 17 novembre 2023 relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement, déposé le 16 novembre 2023
Avis n° 2023-14 du 15 novembre 2023, déposé le 14 novembre 2023
Avis n° 475648 du 14 novembre 2023, déposé le 13 novembre 2023
Avis du 13 novembre 2023 relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2023 aux concours externe et interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins, déposé le 12 novembre 2023
Avis n° 474431 du 10 novembre 2023, déposé le 9 novembre 2023
Délibération n° 2023-115 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant la liste des services autorisés à accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel prévus à l'article 230-6 du code de procédure pénale mentionnés à l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure, déposé le 8 novembre 2023
Avis du 8 novembre 2023 de l'Autorité de la statistique publique sur le renouvellement de la labellisation des statistiques trimestrielles du prix du logement en Ile-de-France et en province, déposé le 7 novembre 2023
Avis n° 2023-AV-0432 du 7 novembre 2023 sur le projet de décret prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), déposé le 6 novembre 2023
Avis n° HCFP-2023-9 du 27 octobre 2023 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2023, déposé le 26 octobre 2023
Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, déposé le 24 octobre 2023
Avis n° 15013-D du 19 octobre 2023 (deuxième chambre civile), déposé le 18 octobre 2023
Avis n° 475983 du 17 octobre 2023, déposé le 16 octobre 2023
Avis n° 472831 du 10 octobre 2023, déposé le 9 octobre 2023
Avis n° 475115 du 6 octobre 2023, déposé le 5 octobre 2023
Avis n° 2023-11 du 4 octobre 2023 sur un projet de décret relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle, déposé le 3 octobre 2023
Avis du 28 septembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, déposé le 27 septembre 2023
Avis n° 2022-10 du 28 septembre 2023 relatif au rapport d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l'année 2022, déposé le 27 septembre 2023
Avis n° HCFP-2023-7 du 22 septembre 2023 relatif à la révision du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, déposé le 21 septembre 2023
Avis n° HCFP-2023-8 du 22 septembre 2023 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024, déposé le 21 septembre 2023
Avis n° 2023-13 du 20 septembre 2023, déposé le 19 septembre 2023
Avis n° 2023-AV-0428 du 19 septembre 2023 sur le projet de décret procédant à la réunion des installations nucléaires n° 42 et n° 95, dénommées respectivement « Éole » et « Minerve », au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 42-U, dénommée « Éole / Minerve », et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation, située sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), déposé le 18 septembre 2023
Avis n° 2023-AV-0427 du 19 septembre 2023 sur le projet de décret prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 autorisant la création de cette installation, déposé le 18 septembre 2023
Délibération n° 2023-085 du 14 septembre 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle, déposé le 13 septembre 2023
Avis n° 2023-09 du 13 septembre 2023 relatif à un projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions et France Médias Monde, déposé le 12 septembre 2023
Avis n° 2023-AV-0424 du 12 septembre 2023 sur les projets de décrets autorisant la société Orano Recyclage à modifier les installations nucléaires de base nos 116 et 117, dénommées « UP3-A » et « UP2-800 », implantées dans l'établissement de La Hague (département de la Manche), et modifiant les décrets du 12 mai 1981 modifiés autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dénommées « UP 3-A » et « UP2-800 », déposé le 11 septembre 2023
Avis n° 2023-AV-0425 du 12 septembre 2023 sur le projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157 dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation, déposé le 11 septembre 2023
Avis n° 2023-1919 du 5 septembre 2023 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié, déposé le 4 septembre 2023
Avis n° 2023-1767 du 29 août 2023 sur un projet d'ordonnance relatif à la solution d'accessibilité téléphonique universelle, déposé le 28 août 2023
Avis du 24 août 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, déposé le 23 août 2023
Avis n° 2023-1620 du 25 juillet 2023 sur deux projets d'arrêtés, l'un modifiant les listes des zones à couvrir arrêtées au titre de 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, l'autre définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023, déposé le 24 juillet 2023
Avis du 25 juillet 2023 relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales, déposé le 24 juillet 2023
Avis du 24 juillet 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, déposé le 23 juillet 2023
Avis n° 2023-1559 du 20 juillet 2023 concernant les projets de décret et d'arrêté relatifs à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence, déposé le 19 juillet 2023
Avis n° 473260 du 19 juillet 2023, déposé le 18 juillet 2023
Avis n° 472622 du 19 juillet 2023, déposé le 18 juillet 2023
Avis du 18 juillet 2023 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, déposé le 17 juillet 2023
Avis n° 2023-AV-0423 du 18 juillet 2023 sur le projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance de conteneurs 2 (AMC2) » et sur le projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée « Usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisation la création de cette installation, déposé le 17 juillet 2023
Avis n° 474865 du 12 juillet 2023, déposé le 11 juillet 2023
Avis n° 471401 du 7 juillet 2023, déposé le 6 juillet 2023
Avis n° 2023-1491 du 6 juillet 2023 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, déposé le 5 juillet 2023
Avis n° 471877 du 5 juillet 2023, déposé le 4 juillet 2023
Avis n° 2023-07 du 4 juillet 2023 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, déposé le 3 juillet 2023
Avis n° 472495 du 29 juin 2023, déposé le 28 juin 2023
Avis n° 2023-06 du 28 juin 2023 portant sur un projet de décret relatif aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, déposé le 27 juin 2023
Avis du 27 juin 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, déposé le 26 juin 2023
Avis n° 2023-1357 du 22 juin 2023 sur les projets de décret et d'arrêté relatifs aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, déposé le 21 juin 2023
Avis n° 2023-09 du 20 juin 2023, déposé le 19 juin 2023
Avis n° 2023-11 du 20 juin 2023, déposé le 19 juin 2023
Avis n° 2023-10 du 20 juin 2023, déposé le 19 juin 2023
Avis n° 2023-12 du 20 juin 2023, déposé le 19 juin 2023
Avis n° 472318 du 19 juin 2023, déposé le 18 juin 2023
Délibération n° 2023-059 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs, déposé le 14 juin 2023
Avis n° 2023-1281 du 15 juin 2023 sur le projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour l'année 2023 au titre du dispositif de couverture ciblée, déposé le 14 juin 2023
Avis n° 2023-AV-0421 du 13 juin 2023 sur le projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation, déposé le 12 juin 2023
Avis n° 2023-1212 du 6 juin 2023 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur le projet d'arrêté permettant le lancement de la procédure d'attribution de la bande 900 MHz à La Réunion, déposé le 5 juin 2023
Avis n° 2023-05 du 31 mai 2023 relatif aux projets de décret et d'arrêté relatifs aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés, déposé le 30 mai 2023
Avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, déposé le 25 mai 2023
Avis n° 471035 du 25 mai 2023, déposé le 24 mai 2023
Avis nos 471239 et 471465 du 25 mai 2023, déposé le 24 mai 2023
Avis du 27 avril 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, déposé le 26 avril 2023
Avis n° HCFP-2023-6 du 25 avril 2023 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2023 à 2027, déposé le 24 avril 2023
Avis n° 468836 du 21 avril 2023, déposé le 20 avril 2023
Avis n° 2023-04 du 19 avril 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur le projet de décret relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, déposé le 18 avril 2023
Avis n° 2023-03 du 19 avril 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, déposé le 18 avril 2023
Avis n° 468859 du 17 avril 2023, déposé le 16 avril 2023
Délibération n° 2023-032 du 13 avril 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux mesures prises pour assurer la traçabilité et le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire, déposé le 12 avril 2023
Avis n° 469086 du 12 avril 2023, déposé le 11 avril 2023
Avis n° HCFP-2023-4 du 11 avril 2023 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2021, déposé le 10 avril 2023
Avis n° HCFP-2023-5 du 11 avril 2023 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2022, déposé le 10 avril 2023
Avis n° 23-A-03 du 7 avril 2023 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, déposé le 6 avril 2023
Avis n° 2023-0726 du 4 avril 2023 sur un projet de décret pris en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 224-37-1 du code de la consommation, déposé le 3 avril 2023
Avis n° 470216 du 31 mars 2023, déposé le 30 mars 2023
Avis n° HCFP-2023-3 du 30 mars 2023 relatif au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-2027, déposé le 29 mars 2023
Avis du 28 mars 2023 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise », déposé le 27 mars 2023
Avis du 24 mars 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, déposé le 23 mars 2023
Avis du 23 mars 2023 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé le 22 mars 2023
Avis du 23 mars 2023 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers, déposé le 22 mars 2023
Avis n° 2023-07 du 22 mars 2023, déposé le 21 mars 2023
Avis n° 2023-08 du 22 mars 2023, déposé le 21 mars 2023
Avis n° 2023-0498 du 2 mars 2023 concernant le projet de décret portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, déposé le 1 mars 2023
Avis du 25 février 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, déposé le 24 février 2023
Avis n° 468799 du 21 février 2023, déposé le 20 février 2023
Avis n° 2023-0357 du 16 février 2023 concernant le projet de décret relatif au blocage et au déréférencement des sites miroirs, pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, déposé le 15 février 2023
Avis n° 2023-05 du 15 février 2023, déposé le 14 février 2023
Avis n° 2023-03 du 15 février 2023, déposé le 14 février 2023
Avis n° 2023-06 du 15 février 2023, déposé le 14 février 2023
Avis n° 2023-04 du 15 février 2023, déposé le 14 février 2023
Avis n° 2023-AV-0416 du 14 février 2023 sur les projets de décret modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 de la centrale nucléaire de Penly, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire des communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (département de la Seine-Maritime), déposé le 13 février 2023
Avis du 3 février 2023 relatif à l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux signée le 8 novembre 2017, déposé le 2 février 2023
Avis n° 2023-0261 du 2 février 2023 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences, déposé le 1 février 2023
Avis du 27 janvier 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, déposé le 26 janvier 2023
Avis n° 2023-02 du 23 janvier 2023 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par la Première ministre, déposé le 22 janvier 2023
Avis n° 468190 du 20 janvier 2023, déposé le 19 janvier 2023
Avis n° 2023-01 du 18 janvier 2023, déposé le 17 janvier 2023
Avis n° 2023-02 du 18 janvier 2023, déposé le 17 janvier 2023
Avis n° 2023-0087 du 17 janvier 2023 sur deux projets d'arrêtés modifiant d'une part les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021 et définissant d'autre part la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », déposé le 16 janvier 2023
Avis n° 2023-01 du 4 janvier 2023 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, déposé le 3 janvier 2023