Circulaire (Publiée au Journal Officiel) - 1995

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Circulaire du 29 décembre 1995 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, déposé le 28 décembre 1995
Circulaire du 27 décembre 1995 relative au taux directeur d'évolution des dépenses des établissements sanitaires sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1996 et aux modalités de déroulement de la campagne budgétaire, déposé le 26 décembre 1995
Circulaire du 22 décembre 1995 relative à l'expérimentation de la comptabilité des communes M 14. Maquettes de budgets applicables pour l'exercice 1996. Communes de plus de 3 500 habitants, déposé le 21 décembre 1995
Circulaire du 21 décembre 1995 relative à l'application aux agents publics et anciens agents publics de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, déposé le 20 décembre 1995
Circulaire du 11 décembre 1995 relative aux contrôles d'identité définis à l'article 78-2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale et contrôles de titre définis à l'article 67 quater du code des douanes, déposé le 10 décembre 1995
Circulaire n°4298/SG du 6 décembre 1995 relative à la procédure accélérée de recueil des contreseings de certains décrets, déposé le 5 décembre 1995
Circulaire du 29 novembre 1995 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin, déposé le 28 novembre 1995
Circulaire du 21 novembre 1995 relative à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'État, déposé le 20 novembre 1995
Circulaire n°4290 du 13 novembre 1995 relative aux règles à observer dans vos relations avec les préfets, déposé le 12 novembre 1995
Circulaire du 6 novembre 1995 relative à l'expérimentation de la comptabilité des communes M 14. Maquettes de budgets applicables pour l'exercice 1996. Communes de moins de 3 500 habitants, déposé le 5 novembre 1995
Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, déposé le 28 septembre 1995
Circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation, déposé le 27 septembre 1995
Circulaire du 12 septembre 1995 relative au concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique, déposé le 11 septembre 1995
Circulaire du 25 août 1995 relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, déposé le 24 août 1995
Circulaire du 25 août 1995 relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, déposé le 24 août 1995
Circulaire du 21 août 1995 relative à l'application de l'article 15 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, déposé le 20 août 1995
Circulaire du 3 août 1995 relative à l'application de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, déposé le 2 août 1995
Circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics, déposé le 25 juillet 1995
Circulaire n°4252 du 17 juillet 1995 relative aux plans de localisation, déposé le 16 juillet 1995
Circulaire du 17 juillet 1995 relative à la coordination de l'action extérieure de l'Etat (rectificatif), déposé le 16 juillet 1995
Circulaire du 17 juillet 1995 relative à la coordination de l'action extérieure de l'État, déposé le 16 juillet 1995
Circulaire du 10 juillet 1995 prise pour l'application du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, déposé le 9 juillet 1995
Circulaire du 23 juin 1995 commentant les dispositions des articles 39, 40 et 41 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, déposé le 22 juin 1995
Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, déposé le 21 juin 1995
Circulaire n°4223/SG du 22 mai 1995 relative à l'emploi, déposé le 21 mai 1995
Circulaire n°4219/SG du 18 mai 1995 relative aux collaborateurs de cabinets ministériels. Communication du Gouvernement, déposé le 17 mai 1995
Circulaire du 10 mai 1995 relative à l'application de l'article 75 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (durée des délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets), déposé le 9 mai 1995
Circulaire du 9 mai 1995 RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DES SALARIES, déposé le 8 mai 1995
Circulaire du 9 mai 1995 relative à la participation financière des salariés, déposé le 8 mai 1995
Circulaire du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes (directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE et par la directive 94/10/CE), déposé le 5 mai 1995
Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces, déposé le 5 mai 1995
Circulaire du 3 mai 1995 relative à l'application du décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives (rectificatif), déposé le 2 mai 1995
Circulaire du 3 mai 1995 relative à l'application du décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives, déposé le 2 mai 1995
Circulaire du 21 avril 1995 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, déposé le 20 avril 1995
Circulaire du 21 avril 1995 relative à la mise en place du 112, numéro de téléphone d'urgence unique européen, déposé le 20 avril 1995
Circulaire n°4203/SG du 19 avril 1995 relative a la constitution au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une mission chargée de réunir les circulaires et instructions adressées aux préfets, déposé le 18 avril 1995
Circulaire n°4202/SG du 19 avril 1995 relative aux chartes de place portuaire, déposé le 18 avril 1995
Circulaire du 12 avril 1995 relative à la modernisation des procédures financières au service de la déconcentration (Nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État), déposé le 11 avril 1995
Circulaire du 10 avril 1995 relative à l'exploitation et à la conservation des rapports administratifs, déposé le 9 avril 1995
Circulaire du 31 mars 1995 relative au vote par procuration des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances, déposé le 30 mars 1995
Circulaire n°4192/SG du 31 mars 1995 relative à l'opération prévention été - instructions pour 1995, déposé le 30 mars 1995
Circulaire n°4191/SG du 30 mars 1995 relative au renforcement de la coopération administrative internationale, déposé le 29 mars 1995
Circulaire du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires, déposé le 22 mars 1995
Circulaire n°4187/SG du 15 mars 1995 relative à l'expérimentation dans six départements de la mise en place d'un pôle juridique interservices, déposé le 14 mars 1995
Circulaire du 6 mars 1995 relative à l'application de l'article 27 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (financement des groupes d'élus des assemblées locales), déposé le 5 mars 1995
Circulaire du 17 février 1995 portant application du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, déposé le 16 février 1995
Circulaire du 14 février 1995 relative à l'exportation des aéronefs spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire, ainsi que des moteurs et systèmes de propulsion destinés à ces aéronefs, déposé le 13 février 1995
Circulaire du 10 février 1995 commentant la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, déposé le 9 février 1995
Circulaire n°4172/SG du 9 février 1995 relative à l'expérimentation dans quinze départements d'un pôle de développement social et urbain, déposé le 8 février 1995
Circulaire n°4171/SG du 9 février 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de l'administration territoriale du 20-09-1994 : constitution de pôles de compétence en matière d'actions en faveur de la jeunesse, déposé le 8 février 1995
Circulaire du 9 février 1995 relative au respect des décisions du juge judiciaire, déposé le 8 février 1995
Circulaire n°4170/SG du 8 février 1995 relative à l'utilisation de la valise diplomatique, déposé le 7 février 1995
Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, déposé le 5 février 1995
Circulaire n°4161/SG du 17 janvier 1995 Relative à l'expérimentation d'un regroupement de compétences en matière immobilière dans six départements, déposé le 16 janvier 1995
Circulaire du 12 janvier 1995 relative à l'utilisation de l'emprunt à 6 % de 1993 en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement du second degré pour 1995, déposé le 11 janvier 1995
Circulaire du 10 janvier 1995 modifiant la circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales, déposé le 9 janvier 1995