Décret (Publié au Journal Officiel)

Décret n° 99-1236 du 31 décembre 1999 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la mise en œuvre d'un contrat de retraitement conclu entre COGEMA et l'Organisation australienne des sciences et technologies nucléaires (ANSTO), sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1999 (1), déposé le 30 décembre 1999

Décret n° 99-1229 du 31 décembre 1999 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant modification des statuts d'une congrégation, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant nomination (administrateurs des postes et télécommunications), déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant nomination à titre exceptionnel, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant promotion et nomination, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation, déposé le 30 décembre 1999

Décret n° 99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant promotion et nomination, déposé le 30 décembre 1999

Décret n° 99-1221 du 31 décembre 1999 relatif à l'entrée en vigueur de décrets, déposé le 30 décembre 1999

Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État), déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat), déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 30 décembre 1999

Décret n° 99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé le 30 décembre 1999

Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 30 décembre 1999

Décret n° 99-1233 du 31 décembre 1999 relatif aux expertises et modifiant les articles R. 215-18 et R. 215-20 du code de la consommation, déposé le 30 décembre 1999

Décret n° 99-1227 du 31 décembre 1999 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, déposé le 30 décembre 1999

Décret du 31 décembre 1999 portant promotion, déposé le 30 décembre 1999

Décret no 99-1188 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret du 30 décembre 1999 portant nomination des sous-gouverneurs de la Banque de France, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1199 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1209 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1194 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1192 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1210 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1212 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1215 du 30 décembre 1999 autorisant la société Thomson Multimedia à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC, déposé le 29 décembre 1999

Décret du 30 décembre 1999 portant nomination au conseil de la politique monétaire de la Banque de France, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1180 du 30 décembre 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes), déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1182 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1191 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1213 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1185 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1201 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1217 du 30 décembre 1999 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1206 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret du 30 décembre 1999 portant dissolution du conseil municipal de Petit-Noir (Jura), déposé le 29 décembre 1999

Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1200 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1197 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1218 du 30 décembre 1999 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France, déposé le 29 décembre 1999

Décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, déposé le 29 décembre 1999

Décret du 30 décembre 1999 portant mise en position de disponibilité (Conseil d'Etat), déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1187 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1214 du 30 décembre 1999 portant modification du décret no 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1205 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1193 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1196 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1202 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1211 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1219 du 30 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1181 du 30 décembre 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes) (rectificatif), déposé le 29 décembre 1999

Décret du 30 décembre 1999 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1216 du 30 décembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 29 décembre 1999

Décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1183 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1204 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1184 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1208 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1186 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1189 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret du 30 décembre 1999 portant maintien en activité, réintégration et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux, déposé le 29 décembre 1999

Décret du 30 décembre 1999 portant dissolution du conseil municipal de Montégut-Savès (Gers), déposé le 29 décembre 1999

Décret du 30 décembre 1999 portant nomination de membres à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1207 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1190 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1203 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1198 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret no 99-1195 du 30 décembre 1999, déposé le 29 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant promotion (ponts et chaussées), déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination et titularisation (corps des mines), déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre national du Mérite, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1148 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1145 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination et titularisation (corps des mines), déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination (météorologie), déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1168 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1142 du 29 décembre 1999 portant délégation temporaire de compétences, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation, déposé le 28 décembre 1999

Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (rectificatif), déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1160 du 29 décembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1158 du 29 décembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits, déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination et titularisation (météorologie), déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant intégration (ponts et chaussées), déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant radiation (ponts et chaussées), déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 mettant fin aux fonctions d'un directeur à l'administration centrale, déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1176 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique, déposé le 28 décembre 1999

Décret n° 99-1235 du 29 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999 (1), déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 plaçant un magistrat en position de congé de fin d'activité, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999, déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant nomination du président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi, déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de trois ans, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale, déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique, déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications), déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1166 du 29 décembre 1999 pris en application des articles 6 et 14 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l'article 1143-8 du code rural, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1157 du 29 décembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 28 décembre 1999

Décret n° 99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination (météorologie), déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination et titularisation (météorologie), déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale, déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1167 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture, déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant radiation (corps des mines), déposé le 28 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux), déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 28 décembre 1999

Décret no 99-1170 du 29 décembre 1999 fixant les taux de la taxe piscicole pour 2000, déposé le 28 décembre 1999

Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, déposé le 28 décembre 1999

Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 27 décembre 1999

Décrets du 28 décembre 1999 portant détachement de magistrates, déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, déposé le 27 décembre 1999

Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, déposé le 27 décembre 1999

Décrets du 28 décembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 27 décembre 1999

Décret n° 99-1232 du 28 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 13 septembre 1999 (1), déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques), déposé le 27 décembre 1999

Décrets du 28 décembre 1999 portant détachement de magistrates, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant radiation (administration préfectorale), déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tunisienne, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant radiation (enseignements supérieurs), déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant nomination d'un consul général de France à Istanbul, déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1179 du 28 décembre 1999 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1150 du 28 décembre 1999 portant modification du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail, déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales, déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1133 du 28 décembre 1999 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs), déposé le 27 décembre 1999

Décrets du 28 décembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant titularisation (administration préfectorale), déposé le 27 décembre 1999

Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant intégration (administration préfectorale), déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1127 du 28 décembre 1999 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens, déposé le 27 décembre 1999

Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates, déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 27 décembre 1999

Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant détachement d'un magistrat, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale, déposé le 27 décembre 1999

Décret du 28 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 27 décembre 1999

Décret no 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, déposé le 26 décembre 1999

Décret no 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie, déposé le 26 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1115 du 21 décembre 1999 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs d'automobile du ministère de la défense, déposé le 20 décembre 1999

Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1100 du 21 décembre 1999 relatif à la diminution de la référence nationale de droits à la prime à la vache allaitante, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 décembre 1999

Décret n° 99-1225 du 21 décembre 1999 relatif à l’École polytechnique de l'université de Nantes, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1110 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets), déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Signal-de-Sauvagnac-Limoges-Romanet (Haute-Vienne), déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant modification des limites territoriales des arrondissements de Sarreguemines et de Forbach (département de la Moselle), déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1096 du 21 décembre 1999 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1087 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1136 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Corquilleroy, dépôt de Pannes (Loiret), à Montargis, quartier Gudin (Loiret) traversant le département du Loiret, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1105 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1107 du 21 décembre 1999 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité, sur réquisition de l'autorité civile ou sur ordre du ministre de la défense ou du commandement militaire, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1180 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1137 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant changement de nom de communes, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1119 du 21 décembre 1999 portant modification du décret no 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des lettres, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1113 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1103 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale, relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant nomination du commissaire délégué aux transports aériens, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1082 du 21 décembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1109 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1120 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1097 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1099 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, déposé le 20 décembre 1999

Décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1132 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1118 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1116 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Géo-chaleur, déposé le 20 décembre 1999

Décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et modifiant les décrets n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-351 du 16 mai 1980, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant création de la réserve naturelle de la Roche écrite (Réunion), déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire, déposé le 20 décembre 1999

Décret n° 99-1224 du 21 décembre 1999 portant intégration de l’École supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique à l'université de Nantes, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cenon (Gironde) à Cazaux (Gironde) traversant le département de la Gironde, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1114 du 21 décembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Courbessac (Gard) au mont Ventoux (Vaucluse) traversant le département du Gard, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1131 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, déposé le 20 décembre 1999

Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1098 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, déposé le 20 décembre 1999

Décret du 21 décembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire, déposé le 20 décembre 1999

Décret no 99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail, déposé le 19 décembre 1999

Décret no 99-1076 du 20 décembre 1999 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société Framatome SA, déposé le 19 décembre 1999

Décret du 20 décembre 1999 portant abrogation du décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes-les-Signaux à Rochefort - Saint-Agnant traversant le département de la Charente-Maritime, déposé le 19 décembre 1999

Décret du 20 décembre 1999 portant abrogation du décret du 19 septembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Rustrel-Mont Ventoux (Vaucluse), déposé le 19 décembre 1999

Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, déposé le 19 décembre 1999

Décret no 99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, déposé le 19 décembre 1999

Décret du 20 décembre 1999 portant abrogation du décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes - aérodrome à Saintes-les-Signaux (Charente-Maritime), déposé le 19 décembre 1999

Décret no 99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 19 décembre 1999

Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, déposé le 19 décembre 1999

Décret du 20 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 19 décembre 1999

Décret du 20 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique, déposé le 19 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine, déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant élévation, déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes), déposé le 15 décembre 1999

Décret no 99-1061 du 16 décembre 1999 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la défense, déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant intégration (inspection générale des affaires sociales), déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination d'un représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination (chambres régionales des comptes), déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination (conservateurs du patrimoine), déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant radiation (administration préfectorale), déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture, déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant radiation (enseignements supérieurs), déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant élévation, déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination de l'inspecteur général des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1999

Décret du 16 décembre 1999 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, déposé le 15 décembre 1999

Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déposé le 15 décembre 1999

Décret no 99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1072 du 15 décembre 1999 relatif à l'organisation sanitaire des établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 instituant une concession de mines d'or, argent et substances connexes, dite « Concession du Chalard » (Haute-Vienne et Dordogne), au profit de la Société des mines du Bourneix, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 abrogeant le décret du 3 octobre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Eragny traversant le département du Val-d'Oise, déposé le 14 décembre 1999

Décrets du 15 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant nomination à la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1054 du 15 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1084 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret no 75-335 du 30 avril 1975, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1058 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1051 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 abrogeant le décret du 28 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Blanc-Mesnil - CTU-Saint-Ouen traversant les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant détachement d'une magistrate, déposé le 14 décembre 1999

Décrets du 15 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant concession de la médaille militaire, déposé le 14 décembre 1999

Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de cinq faisceaux hertziens traversant les départements de l'Aveyron et du Tarn, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1102 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 4 février 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Perpignan, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant réintégration d'un magistrat, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1077 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1056 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 3 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Clermont-Ferrand traversant les départements de l'Hérault, de la Lozère, de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1062 du 15 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1057 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant mutation (chambres régionales des comptes), déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant retranchement de sections de lignes du réseau ferré national, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1063 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1064 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1101 du 15 décembre 1999 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1095 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1094 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, déposé le 14 décembre 1999

Décrets du 15 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1059 du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989, déposé le 14 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, déposé le 14 décembre 1999

Décret no 99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce, déposé le 13 décembre 1999

Décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects, déposé le 13 décembre 1999

Décrets du 14 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 13 décembre 1999

Décret du 14 décembre 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision, déposé le 13 décembre 1999

Décrets du 14 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 13 décembre 1999

Décret no 99-1069 du 14 décembre 1999 fixant la quote-part pour l'année 1999 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, déposé le 13 décembre 1999

Décret du 14 décembre 1999 fixant le chef-lieu du territoire des îles Wallis-et-Futuna, déposé le 13 décembre 1999

Décret du 14 décembre 1999 portant nomination au Conseil national de la montagne, déposé le 13 décembre 1999

Décret no 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique, déposé le 13 décembre 1999

Décrets du 14 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 13 décembre 1999

Décret du 14 décembre 1999 portant reconnaissance légale d'une congrégation, déposé le 13 décembre 1999

Décrets du 14 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 13 décembre 1999

Décret no 99-1075 du 14 décembre 1999 portant publication du protocole de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat général de la Communauté andine, signé à Paris le 26 octobre 1999 (1), déposé le 13 décembre 1999

Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs, déposé le 13 décembre 1999

Décret du 14 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, déposé le 13 décembre 1999

Décret no 99-1045 du 14 décembre 1999 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, déposé le 13 décembre 1999

Décret n° 99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets n° 96-762 et n° 96-763 du 1er septembre 1996, déposé le 13 décembre 1999

Décret du 14 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse, déposé le 13 décembre 1999

Décret no 99-1044 du 14 décembre 1999 relatif aux montants de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique, déposé le 13 décembre 1999

Décret n° 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, déposé le 13 décembre 1999

Décret du 14 décembre 1999 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils, déposé le 13 décembre 1999

Décret du 14 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, déposé le 13 décembre 1999

Décret no 99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés, déposé le 13 décembre 1999

Décret du 14 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, déposé le 13 décembre 1999

Décrets du 13 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, déposé le 12 décembre 1999

Décret no 99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence », déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence », déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence, déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche, déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 portant nomination (écoles d'architecture), déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, déposé le 12 décembre 1999

Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière, déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 12 décembre 1999

Décret du 13 décembre 1999 relatif à la discipline des titulaires de la médaille militaire, déposé le 12 décembre 1999

Décret no 99-1040 du 10 décembre 1999 modifiant le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 9 décembre 1999

Décret du 10 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, déposé le 9 décembre 1999

Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 9 décembre 1999

Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (rectificatif), déposé le 9 décembre 1999

Décret no 99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, déposé le 9 décembre 1999

Décret du 10 décembre 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, déposé le 9 décembre 1999

Décret du 9 décembre 1999 portant reconnaissance légale d'une congrégation, déposé le 8 décembre 1999

Décret no 99-1030 du 9 décembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 8 décembre 1999

Décret du 9 décembre 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 8 décembre 1999

Décret du 9 décembre 1999 approuvant la convention du 28 septembre 1999 entre l'Etat et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines, déposé le 8 décembre 1999

Décret du 9 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, déposé le 8 décembre 1999

Décret no 99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000, déposé le 8 décembre 1999

Décret no 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 8 décembre 1999

Décret du 9 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 8 décembre 1999

Décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne, déposé le 8 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 7 décembre 1999

Décrets du 8 décembre 1999 portant radiation (corps des mines), déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la SNPE, déposé le 7 décembre 1999

Décrets du 8 décembre 1999 portant radiation (corps des mines), déposé le 7 décembre 1999

Décrets du 8 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction du port base des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins situé sur la commune de Crozon (Finistère), déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International, déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la défense, déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 plaçant un préfet en position de service détaché, déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant nomination du directeur de l'eau, déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant promotion et nomination, déposé le 7 décembre 1999

Décrets du 8 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 7 décembre 1999

Décrets du 8 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant nomination d'une rectrice d'académie, déposé le 7 décembre 1999

Décret du 8 décembre 1999 portant concession de la médaille militaire, déposé le 7 décembre 1999

Décret du 6 décembre 1999 portant nomination d'un consul général de France à Toronto, déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 décembre 1999

Décret du 6 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France, déposé le 5 décembre 1999

Décret no 99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 5 décembre 1999

Décret du 6 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, déposé le 5 décembre 1999

Décret du 6 décembre 1999 portant nomination d'un consul de France à Agadir, déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 décembre 1999

Décret du 6 décembre 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant détachement de magistrats, déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 décembre 1999

Décret du 6 décembre 1999 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement), déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 5 décembre 1999

Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce, déposé le 5 décembre 1999

Décret no 99-1037 du 6 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, déposé le 5 décembre 1999

Décret du 6 décembre 1999 relatif aux conditions de production de neuf vins de pays, déposé le 5 décembre 1999

Décret du 6 décembre 1999 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 5 décembre 1999

Décret du 6 décembre 1999 portant nomination d'un magistrat, déposé le 5 décembre 1999

Décret no 99-1035 du 6 décembre 1999 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant détachement de magistrats, déposé le 5 décembre 1999

Décret du 6 décembre 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate, déposé le 5 décembre 1999

Décrets du 6 décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 décembre 1999

Décret no 99-1036 du 6 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997 (1), déposé le 5 décembre 1999

Décret du 4 décembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat), déposé le 3 décembre 1999

Décret du 3 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Langogne- Mende III traversant le département de la Lozère, déposé le 2 décembre 1999

Décret no 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains, déposé le 2 décembre 1999

Décret du 3 décembre 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, par le décret du 5 décembre 1994, des travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 dans les départements de l'Eure, de l'Orne et du Calvados, déposé le 2 décembre 1999

Décret no 99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction, déposé le 2 décembre 1999

Décret du 3 décembre 1999 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Figeac (Lot), déposé le 2 décembre 1999

Décret du 3 décembre 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation, déposé le 2 décembre 1999

Décret no 99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation, déposé le 2 décembre 1999

Décret du 2 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-France, déposé le 1 décembre 1999

Décret no 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets), déposé le 1 décembre 1999

Décret no 99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives, déposé le 1 décembre 1999

Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 1 décembre 1999

Décret du 2 décembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Clairette de Die » et « Crémant du Jura », déposé le 1 décembre 1999

Décret du 2 décembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de Bourg-lès-Valence, attribuant le caractère de route express à la voie et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourg-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence et Valence, déposé le 1 décembre 1999

Décret du 2 décembre 1999 abrogeant le décret du 12 novembre 1986 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Ravine-des-Cabris (Réunion), déposé le 1 décembre 1999

Décret du 2 décembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace Grand Cru », déposé le 1 décembre 1999

Décret no 99-1015 du 2 décembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 1 décembre 1999

Décret no 99-1023 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets no 92-1205, no 92-1207 et no 92-1208 du 16 novembre 1992, déposé le 30 novembre 1999

Décrets du 1er décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat), déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1024 du 1er décembre 1999 modifiant le décret no 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque (rectificatif), déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1006 du 1er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1022 du 1er décembre 1999 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance no 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte, déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant promotion (génie rural, eaux et forêts), déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1026 du 1er décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997 (1), déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant élévation de classe (administration préfectorale), déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux, déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant détachement (Conseil d'Etat), déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1010 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1025 du 1er décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco sur la recherche et le sauvetage maritimes, signé à Monaco le 19 avril 1999 (1), déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte, déposé le 30 novembre 1999

Décrets du 1er décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat), déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie, déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1011 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur, déposé le 30 novembre 1999

Décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997 (1), déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils, déposé le 30 novembre 1999

Décret n° 99-1024 du 1er décembre 1999 modifiant le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque, déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce, déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant radiation (enseignements supérieurs), déposé le 30 novembre 1999

Décret no 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat), déposé le 30 novembre 1999

Décret du 1er décembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 30 novembre 1999

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 novembre 1999

Décret no 99-1008 du 30 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 29 novembre 1999

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 novembre 1999

Décret du 30 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 novembre 1999

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 novembre 1999

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, déposé le 29 novembre 1999

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 novembre 1999

Décret no 99-976 du 30 novembre 1999 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires et au repos hebdomadaire concernant le passage à l'an 2000, déposé le 29 novembre 1999

Décret no 99-1019 du 30 novembre 1999 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, déposé le 29 novembre 1999

Décret du 30 novembre 1999 prorogeant pour une durée de quinze ans l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible, dit « stockage de Saint-Illiers-la-Ville », dans le département des Yvelines, accordée à Gaz de France, déposé le 29 novembre 1999

Décrets du 30 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 novembre 1999

Décret no 99-977 du 30 novembre 1999 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail et au repos quotidien concernant le passage à l'an 2000, déposé le 29 novembre 1999

Décret no 99-1014 du 30 novembre 1999 modifiant le décret no 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, déposé le 29 novembre 1999

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 novembre 1999

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom, déposé le 29 novembre 1999

Décret no 99-1007 du 30 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 29 novembre 1999

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 novembre 1999

Décret n° 99-1020 du 30 novembre 1999 portant rattachement de l’École spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie à l’École nationale supérieure d'arts et métiers, déposé le 29 novembre 1999

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 novembre 1999

Décrets du 30 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 novembre 1999

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 29 novembre 1999

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 novembre 1999

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 29 novembre 1999

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, déposé le 29 novembre 1999

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination (inspection générale des affaires sociales), déposé le 29 novembre 1999

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France, déposé le 29 novembre 1999

Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 29 novembre 1999

Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 novembre 1999

Décret du 30 novembre 1999 portant intégration (enseignements supérieurs), déposé le 29 novembre 1999

Décret no 99-978 du 30 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 29 novembre 1999

Décrets du 29 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 28 novembre 1999

Décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, déposé le 28 novembre 1999

Décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 28 novembre 1999

Décrets du 29 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 28 novembre 1999

Décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 28 novembre 1999

Décret du 29 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 28 novembre 1999

Décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire, déposé le 28 novembre 1999

Décret du 29 novembre 1999 portant cessation de fonctions d'un préfet, déposé le 28 novembre 1999

Décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 28 novembre 1999

Décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, déposé le 28 novembre 1999

Décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 28 novembre 1999

Décret du 29 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de La Poste, déposé le 28 novembre 1999

Décret no 99-975 du 29 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 28 novembre 1999

Décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 28 novembre 1999

Décret no 99-967 du 26 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 25 novembre 1999

Décrets du 26 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 novembre 1999

Décret no 99-966 du 26 novembre 1999 relatif aux corps des maîtres ouvriers et des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale, déposé le 25 novembre 1999

Décret no 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles, déposé le 25 novembre 1999

Décrets du 26 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 novembre 1999

Décret no 99-970 du 26 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 25 novembre 1999

Décrets du 26 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 novembre 1999

Décret du 26 novembre 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique, déposé le 25 novembre 1999

Décret no 99-969 du 26 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 25 novembre 1999

Décret no 99-968 du 26 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 25 novembre 1999

Décrets du 26 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 novembre 1999

Décret du 26 novembre 1999 portant nomination du directeur du Théâtre national de Strasbourg, déposé le 25 novembre 1999

Décret du 26 novembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active, déposé le 25 novembre 1999

Décrets du 26 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 novembre 1999

Décret du 26 novembre 1999 accordant un permis de recherches A en Guyane, déposé le 25 novembre 1999

Décrets du 26 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 novembre 1999

Décret du 25 novembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 24 novembre 1999

Décret no 99-1003 du 25 novembre 1999 modifiant l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 24 novembre 1999

Décret no 99-963 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires, déposé le 24 novembre 1999

Décret du 25 novembre 1999 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales, déposé le 24 novembre 1999

Décrets du 25 novembre 1999 portant nomination (aviation civile), déposé le 24 novembre 1999

Décret du 25 novembre 1999 portant nomination, déposé le 24 novembre 1999

Décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural, déposé le 24 novembre 1999

Décret du 25 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 24 novembre 1999

Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, déposé le 24 novembre 1999

Décret du 25 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, déposé le 24 novembre 1999

Décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules, déposé le 24 novembre 1999

Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, déposé le 24 novembre 1999

Décret du 24 novembre 1999 portant titularisation (aviation civile), déposé le 23 novembre 1999

Décret du 24 novembre 1999 portant nomination (aviation civile), déposé le 23 novembre 1999

Décrets du 24 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, déposé le 23 novembre 1999

Décret no 99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport, déposé le 23 novembre 1999

Décret no 99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, déposé le 23 novembre 1999

Décret du 24 novembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République coopérative du Guyana, en résidence à Paramaribo, déposé le 23 novembre 1999

Décrets du 24 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, déposé le 23 novembre 1999

Décret no 99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne, déposé le 22 novembre 1999

Décrets du 23 novembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 22 novembre 1999

Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord, déposé le 22 novembre 1999

Décret du 23 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 22 novembre 1999

Décrets du 23 novembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 22 novembre 1999

Décret du 23 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau (département de l'Aveyron), modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 10 janvier 1995 déclarant notamment d'utilité publique les travaux de construction de cette section et prorogeant les effets de ce décret, déposé le 22 novembre 1999

Décret no 99-962 du 23 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 22 novembre 1999

Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Calvados, déposé le 22 novembre 1999

Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne, déposé le 22 novembre 1999

Décret du 23 novembre 1999 portant attribution de commandements, déposé le 22 novembre 1999

Décret du 23 novembre 1999 portant nomination d'un magistrat, déposé le 22 novembre 1999

Décret du 23 novembre 1999 portant nomination au Haut Conseil à l'intégration, déposé le 22 novembre 1999

Décrets du 23 novembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 22 novembre 1999

Décret du 23 novembre 1999 portant mutation, promotion et nomination de receveurs des finances, déposé le 22 novembre 1999

Décrets du 22 novembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Rillieux-la-Pape (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées «Anjou» et «Rosé d'Anjou», déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 portant modification des statuts d'une congrégation, déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du Pertre - La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale du patrimoine, déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 modifiant le décret du 26 octobre 1998 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 21 novembre 1999

Décrets du 22 novembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Lille, déposé le 21 novembre 1999

Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales, déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Saumur-Champigny », déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 portant réintégration d'un magistrat, déposé le 21 novembre 1999

Décrets du 22 novembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 21 novembre 1999

Décret no 99-958 du 22 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 21 novembre 1999

Décret no 99-960 du 22 novembre 1999 modifiant le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, déposé le 21 novembre 1999

Décret du 22 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Anjou mousseux», déposé le 21 novembre 1999

Décret du 19 novembre 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Vernet (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques, déposé le 18 novembre 1999

Décret du 19 novembre 1999 abrogeant le décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Blagnac-Toulouse traversant le département de la Haute-Garonne, déposé le 18 novembre 1999

Décret du 19 novembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination (Agence internationale de l'énergie atomique), déposé le 18 novembre 1999

Décret du 19 novembre 1999 abrogeant le décret du 25 novembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Longwy-ORTF (Meurthe-et-Moselle) et Baronville (Moselle) et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Longwy (tronçon Moulainville-Longwy) et Metz-Morhange, déposé le 18 novembre 1999

Décret du 19 novembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 30 août 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Andilly (Val-d'Oise) et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II (tronçon Chennevières-Serans) et Paris-Montparnasse-Andilly traversant Paris et les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Oise et des Hauts-de-Seine, déposé le 18 novembre 1999

Décret du 19 novembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Toulouse-Albi et Toulouse-Rodez traversant les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aveyron, déposé le 18 novembre 1999

Décret du 19 novembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 11 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Elancourt traversant les départements du Val-d'Oise et des Yvelines, déposé le 18 novembre 1999

Décret du 19 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 18 novembre 1999

Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Châteaudun (Eure-et-Loir), déposé le 17 novembre 1999

Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Rillieux-la-Pape (Rhône), déposé le 17 novembre 1999

Décret no 99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels, déposé le 17 novembre 1999

Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du Pertre-La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine), déposé le 17 novembre 1999

Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Perthes (Ardennes) à Sommepy (Marne), déposé le 17 novembre 1999

Décret du 18 novembre 1999 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement), déposé le 17 novembre 1999

Décret du 17 novembre 1999 portant nomination du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, déposé le 16 novembre 1999

Décret no 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé le 16 novembre 1999

Décret du 17 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 novembre 1999

Décrets du 17 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 novembre 1999

Décret no 99-956 du 17 novembre 1999 portant modification du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des organismes de sécurité sociale, déposé le 16 novembre 1999

Décret du 16 novembre 1999 portant classement d'un site, déposé le 15 novembre 1999

Décret du 16 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation sud-ouest d'Evreux entre la RN 154 au sud d'Evreux, au lieudit Les Bas Fayaux, et la RN 13 à l'entrée ouest de la commune de Parville, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux et conférant le caractère de route express à l'ensemble de la déviation de la RN 13 au sud d'Evreux comprenant la déviation sud-ouest d'Evreux, la déviation sud-est d'Evreux et son raccordement à la RN 13 à l'est, déposé le 15 novembre 1999

Décret du 16 novembre 1999 portant intégration (administrateurs civils), déposé le 15 novembre 1999

Décret du 16 novembre 1999 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur, déposé le 15 novembre 1999

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, déposé le 15 novembre 1999

Décret no 99-946 du 16 novembre 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 15 novembre 1999

Décret du 16 novembre 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique, déposé le 15 novembre 1999

Décret no 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes, déposé le 15 novembre 1999

Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource », déposé le 14 novembre 1999

Décret no 99-951 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 85-464 du 24 avril 1985 portant création d'une commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales, déposé le 14 novembre 1999

Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses », déposé le 14 novembre 1999

Décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, déposé le 14 novembre 1999

Décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, déposé le 14 novembre 1999

Décret du 15 novembre 1999 portant nomination à titre exceptionnel, déposé le 14 novembre 1999

Décret du 15 novembre 1999 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier, déposé le 14 novembre 1999

Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie », déposé le 14 novembre 1999

Décret du 15 novembre 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, par décret du 17 novembre 1992, des travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A 43 dans le département de la Savoie, déposé le 14 novembre 1999

Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty », déposé le 14 novembre 1999

Décret du 15 novembre 1999 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint, déposé le 14 novembre 1999

Décret du 15 novembre 1999 portant promotion et nomination, déposé le 14 novembre 1999

Décret no 99-947 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, déposé le 14 novembre 1999

Décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, déposé le 14 novembre 1999

Décret du 15 novembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire, déposé le 14 novembre 1999

Décret no 99-953 du 12 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997 (1), déposé le 11 novembre 1999

Décret du 12 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles, déposé le 11 novembre 1999

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, déposé le 11 novembre 1999

Décret no 99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales, déposé le 11 novembre 1999

Décret du 12 novembre 1999 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs), déposé le 11 novembre 1999

Décret du 12 novembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, déposé le 11 novembre 1999

Décret du 12 novembre 1999 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, déposé le 11 novembre 1999

Décrets du 12 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 11 novembre 1999

Décret no 99-934 du 12 novembre 1999 modifiant le décret no 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, déposé le 11 novembre 1999

Décrets du 12 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 11 novembre 1999

Décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration à compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er décembre 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l’État et aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, déposé le 11 novembre 1999

Décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angers - Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire), déposé le 11 novembre 1999

Décrets du 12 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 11 novembre 1999

Décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, déposé le 11 novembre 1999

Décrets du 12 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 11 novembre 1999

Décret du 12 novembre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 11 novembre 1999

Décret no 99-933 du 10 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 9 novembre 1999

Décret no 99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, déposé le 9 novembre 1999

Décret du 10 novembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat, déposé le 9 novembre 1999

Décret du 10 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 9 novembre 1999

Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, déposé le 9 novembre 1999

Décret no 99-931 du 10 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 9 novembre 1999

Décret du 10 novembre 1999 portant nomination au conseil de l'ordre des Palmes académiques, déposé le 9 novembre 1999

Décret du 10 novembre 1999 portant nomination au Haut Conseil de la coopération internationale, déposé le 9 novembre 1999

Décret no 99-932 du 10 novembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 9 novembre 1999

Décret no 99-942 du 10 novembre 1999 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et relatif à la participation des habitants à la vie locale en Polynésie française, déposé le 9 novembre 1999

Décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 8 novembre 1999

Décrets du 9 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 8 novembre 1999

Décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 8 novembre 1999

Décrets du 9 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 8 novembre 1999

Décret du 8 novembre 1999 portant maintien en fonctions de membres du Conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 7 novembre 1999

Décret du 8 novembre 1999 portant nomination d'une magistrate, déposé le 7 novembre 1999

Décret du 8 novembre 1999 portant intégration (administrateurs civils), déposé le 7 novembre 1999

Décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, déposé le 7 novembre 1999

Décret du 8 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 7 novembre 1999

Décret du 8 novembre 1999 portant intégration (enseignements supérieurs), déposé le 7 novembre 1999

Décret du 8 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, déposé le 7 novembre 1999

Décret du 8 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 7 novembre 1999

Décret du 5 novembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, déposé le 4 novembre 1999

Décrets du 5 novembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 4 novembre 1999

Décret du 5 novembre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 4 novembre 1999

Décret no 99-938 du 4 novembre 1999 modifiant le décret no 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole, déposé le 3 novembre 1999

Décret du 4 novembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 3 novembre 1999

Décret du 4 novembre 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux, déposé le 3 novembre 1999

Décret no 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement, déposé le 3 novembre 1999

Décrets du 4 novembre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 3 novembre 1999

Décret n° 99-939 du 4 novembre 1999 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural, déposé le 3 novembre 1999

Décrets du 4 novembre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 3 novembre 1999

Décret du 4 novembre 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire, déposé le 3 novembre 1999

Décret n°99-938 du 4 novembre 1999 MODIFIANT LE DECRET 59729 DU 15-06-1959 RELATIF A L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE, déposé le 3 novembre 1999

Décret no 99-927 du 4 novembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 355-21-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance de médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, déposé le 3 novembre 1999

Décret du 4 novembre 1999 portant nomination d'un commissaire à l'industrialisation et au développement économique, déposé le 3 novembre 1999

Décret du 3 novembre 1999 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils, déposé le 2 novembre 1999

Décret du 3 novembre 1999 portant promotion (administration préfectorale), déposé le 2 novembre 1999

Décret du 3 novembre 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret de reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, déposé le 2 novembre 1999

Décret du 3 novembre 1999 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints, déposé le 2 novembre 1999

Décret du 3 novembre 1999 portant nomination (ponts et chaussées), déposé le 2 novembre 1999

Décret du 3 novembre 1999 portant admission à la retraite d'un préfet, déposé le 2 novembre 1999

Décrets du 3 novembre 1999 portant radiation (ponts et chaussées), déposé le 2 novembre 1999

Décret du 3 novembre 1999 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 2 novembre 1999

Décret du 3 novembre 1999 portant nomination (Institut géographique national), déposé le 2 novembre 1999

DECRET du 3 NOVEMBRE 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES, déposé le 2 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant concession de la médaille militaire, déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant promotion et nomination, déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant nomination, déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant promotion et nomination, déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue de l'emprise militaire dénommée « sémaphore et batterie Saint-Gildas » sis sur la commune de Préfailles (Loire-Atlantique), déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique, déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant promotion, déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, déposé le 1 novembre 1999

Décret n°99-925 du 2 novembre 1999 RELATIF A L'ACCUEIL DE L'EMBRYON ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT), déposé le 1 novembre 1999

DECRET DU 2 NOVEMBRE 1999 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT, déposé le 1 novembre 1999

Décret no 99-926 du 2 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996 (1), déposé le 1 novembre 1999

Décret no 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant promotion et nomination, déposé le 1 novembre 1999

Décret du 2 novembre 1999 portant élévation à la dignité de grand officier, déposé le 1 novembre 1999

Décret du 29 octobre 1999 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées), déposé le 28 octobre 1999

Décret du 29 octobre 1999 portant nomination et titularisation (Institut géographique national), déposé le 28 octobre 1999

Décret du 28 octobre 1999 portant admission à la retraite d'une préfète, déposé le 27 octobre 1999

Décret du 28 octobre 1999 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale), déposé le 27 octobre 1999

Décret du 28 octobre 1999 portant nomination du président du directoire de l'Entreprise minière et chimique, déposé le 27 octobre 1999

Décret du 28 octobre 1999 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale), déposé le 27 octobre 1999

Décret du 28 octobre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 27 octobre 1999

Décret du 28 octobre 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche), déposé le 27 octobre 1999

Décret du 28 octobre 1999 portant réintégration (Conseil d'Etat), déposé le 27 octobre 1999

Décret du 28 octobre 1999 portant admission à la retraite d'un préfet, déposé le 27 octobre 1999

Décret du 28 octobre 1999 portant détachement d'un magistrat, déposé le 27 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 accordant dispense à des magistrats, déposé le 26 octobre 1999

Décret no 99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social, déposé le 26 octobre 1999

Décret no 99-921 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant intégration (administrateurs civils), déposé le 26 octobre 1999

Décret no 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique, déposé le 26 octobre 1999

Décret no 99-923 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les écoles d'architecture, déposé le 26 octobre 1999

Décret no 99-920 du 27 octobre 1999 portant organisation de l'académie de Paris, déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant nomination des délégués français à la 30e session de la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, déposé le 26 octobre 1999

Décret no 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur, déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson Multimédia, déposé le 26 octobre 1999

Décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rennes - quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine) à Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine) traversant le département d'Ille-et-Vilaine, déposé le 26 octobre 1999

Décret no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention, déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant nomination, déposé le 26 octobre 1999

Décrets du 27 octobre 1999 portant nomination (écoles d'architecture), déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant nomination (inspection générale des affaires sociales), déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social, déposé le 26 octobre 1999

Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Hérault, déposé le 26 octobre 1999

Décrets du 27 octobre 1999 portant nomination (écoles d'architecture), déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 autorisant l'acceptation d'une donation, déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant nomination du secrétaire général de la Polynésie française, déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant détachement d'un magistrat, déposé le 26 octobre 1999

Décret du 27 octobre 1999 portant titularisation (inspection générale des finances), déposé le 26 octobre 1999

Décret no 99-917 du 27 octobre 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (21e circonscription du département de Paris), déposé le 26 octobre 1999

Décret no 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, déposé le 25 octobre 1999

Décret du 26 octobre 1999 portant délégation temporaire de compétences, déposé le 25 octobre 1999

Décret no 99-908 du 26 octobre 1999 modifiant le décret no 88-237 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux stagiaires, déposé le 25 octobre 1999

Décret du 26 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg, déposé le 25 octobre 1999

Décret du 26 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière, déposé le 25 octobre 1999

Décret du 26 octobre 1999 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense à opérer une transaction, déposé le 25 octobre 1999

Décret no 99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, déposé le 25 octobre 1999

Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, déposé le 25 octobre 1999

Décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, déposé le 24 octobre 1999

Décret du 25 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, déposé le 24 octobre 1999

Décret du 25 octobre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, déposé le 24 octobre 1999

Décret du 25 octobre 1999 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police, déposé le 24 octobre 1999

Décret no 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire, déposé le 24 octobre 1999

Décret no 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, déposé le 24 octobre 1999

Décret du 25 octobre 1999 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE, déposé le 24 octobre 1999

Décret no 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, déposé le 24 octobre 1999

Décret no 99-906 du 25 octobre 1999 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, déposé le 24 octobre 1999

Décret du 22 octobre 1999 portant nomination au directoire de l'Entreprise minière et chimique, déposé le 21 octobre 1999

Décret du 22 octobre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 21 octobre 1999

Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, déposé le 21 octobre 1999

Décret du 22 octobre 1999 définissant les conditions de production des vins de pays Portes de Méditerranée, déposé le 21 octobre 1999

Décret du 22 octobre 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate, déposé le 21 octobre 1999

Décret du 22 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 21 octobre 1999

Décret no 99-898 du 22 octobre 1999 relatif au comité de surveillance et au fonds de réserve du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 21 octobre 1999

Décret no 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, déposé le 21 octobre 1999

Décret du 22 octobre 1999 portant détachement d'un magistrat, déposé le 21 octobre 1999

Décret du 21 octobre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 20 octobre 1999

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique, déposé le 20 octobre 1999

Décrets du 21 octobre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 20 octobre 1999

Décrets du 21 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 octobre 1999

Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 26 juillet 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Cenon (Gironde), déposé le 20 octobre 1999

Décret du 21 octobre 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 20 octobre 1999

Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) à Brétigny-sur-Orge (Essonne), déposé le 20 octobre 1999

Décret no 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, déposé le 20 octobre 1999

Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Brétigny-sur-Orge (Essonne) vers la station de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) traversant le département de l'Essonne, déposé le 20 octobre 1999

Décrets du 21 octobre 1999 portant titularisation de sous-préfètes (administration préfectorale), déposé le 20 octobre 1999

Décrets du 21 octobre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 20 octobre 1999

Décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale, déposé le 20 octobre 1999

Décrets du 21 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 octobre 1999

Décret du 21 octobre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 20 octobre 1999

Décret no 99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 20 octobre 1999

Décret no 99-910 du 21 octobre 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 20 octobre 1999

Décret du 21 octobre 1999 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications), déposé le 20 octobre 1999

Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, déposé le 20 octobre 1999

Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Cenon (Gironde) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime), déposé le 20 octobre 1999

Décrets du 21 octobre 1999 portant titularisation de sous-préfètes (administration préfectorale), déposé le 20 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances), déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination et titularisation (corps des mines), déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active, déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant radiation (chambres régionales des comptes), déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 19 octobre 1999

Décrets du 20 octobre 1999 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce), déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 19 octobre 1999

Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant fin de délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes), déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, déposé le 19 octobre 1999

Décret no 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 rejetant une demande de permis de recherches A (Guyane), déposé le 19 octobre 1999

Décrets du 20 octobre 1999 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce), déposé le 19 octobre 1999

Décret du 20 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, déposé le 19 octobre 1999

Décret no 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines, déposé le 18 octobre 1999

Décret du 19 octobre 1999 portant nomination d'un consul général de France à Londres, déposé le 18 octobre 1999

Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, déposé le 18 octobre 1999

Décret n°99-892 du 19 octobre 1999 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES CHEFS D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES, déposé le 18 octobre 1999

Décret no 99-885 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, déposé le 18 octobre 1999

Décret du 19 octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington, déposé le 18 octobre 1999

Décret no 99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, déposé le 18 octobre 1999

Décret no 99-888 du 19 octobre 1999 portant approbation de modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, déposé le 18 octobre 1999

Décret no 99-893 du 19 octobre 1999 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, et modifiant le code rural, déposé le 18 octobre 1999

Décret du 19 octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, déposé le 18 octobre 1999

Décret du 19 octobre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 18 octobre 1999

Décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile, déposé le 18 octobre 1999

Décret no 99-891 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, déposé le 18 octobre 1999

Décret no 99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, déposé le 17 octobre 1999

Décret no 99-883 du 18 octobre 1999 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail, déposé le 17 octobre 1999

Décrets du 18 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 17 octobre 1999

Décret du 18 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 17 octobre 1999

Décrets du 18 octobre 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 17 octobre 1999

Décret du 18 octobre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 17 octobre 1999

Décret du 18 octobre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 17 octobre 1999

Décrets du 18 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 17 octobre 1999

Décrets du 18 octobre 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 17 octobre 1999

Décret no 99-884 du 18 octobre 1999 modifiant le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, déposé le 17 octobre 1999

Décrets du 18 octobre 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 17 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant nomination à la commission des infractions fiscales, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire, déposé le 12 octobre 1999

Décrets du 13 octobre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 12 octobre 1999

Décret no 99-879 du 13 octobre 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant dissolution du conseil municipal d'Ascros (Alpes-Maritimes), déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant nomination d'un consul général de France à Bombay, déposé le 12 octobre 1999

Décret no 99-877 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de trésoriers-payeurs généraux, déposé le 12 octobre 1999

Décret no 99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de La Française des jeux, déposé le 12 octobre 1999

Décrets du 13 octobre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 12 octobre 1999

Décrets du 13 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant nomination, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 12 octobre 1999

Décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, déposé le 12 octobre 1999

Décret no 99-876 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris, déposé le 12 octobre 1999

Décret no 99-871 du 13 octobre 1999 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration et le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, déposé le 12 octobre 1999

Décrets du 13 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant nomination, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant nomination du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 PORTANT NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR), déposé le 12 octobre 1999

Décrets du 13 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 12 octobre 1999

Décret no 99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré, déposé le 12 octobre 1999

Décret no 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation, déposé le 12 octobre 1999

Décrets du 13 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 12 octobre 1999

Décret du 13 octobre 1999 portant attribution de commandement, déposé le 12 octobre 1999

Décret no 99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, déposé le 11 octobre 1999

Décret du 12 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 11 octobre 1999

Décret du 12 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, déposé le 11 octobre 1999

Décret du 12 octobre 1999 portant nomination d'un consul général de France à Jérusalem, déposé le 11 octobre 1999

Décret du 12 octobre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat), déposé le 11 octobre 1999

Décret du 12 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, déposé le 11 octobre 1999

Décret du 11 octobre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Bruz, établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 10 octobre 1999

Décrets du 11 octobre 1999 portant nomination (inspection générale de l'agriculture), déposé le 10 octobre 1999

Décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, déposé le 10 octobre 1999

Décret du 11 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 10 octobre 1999

Décret du 11 octobre 1999 portant abrogation du décret du 30 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 10 octobre 1999

Décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes, déposé le 10 octobre 1999

Décret du 11 octobre 1999 portant radiation des cadres de la magistrature, déposé le 10 octobre 1999

Décret du 11 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 10 octobre 1999

Décret du 11 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, déposé le 10 octobre 1999

Décrets du 11 octobre 1999 portant nomination (inspection générale de l'agriculture), déposé le 10 octobre 1999

Décret no 99-869 du 11 octobre 1999 portant virement de crédits, déposé le 10 octobre 1999

Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCEDEES, déposé le 10 octobre 1999

Décret du 11 octobre 1999 portant nomination d'un magistrat, déposé le 10 octobre 1999

Décret du 11 octobre 1999 portant nomination au comité des finances locales, déposé le 10 octobre 1999

Décret du 11 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries, déposé le 10 octobre 1999

Décret du 8 octobre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 7 octobre 1999

Décret du 8 octobre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat), déposé le 7 octobre 1999

Décret du 8 octobre 1999 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement), déposé le 7 octobre 1999

Décret du 8 octobre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire, déposé le 7 octobre 1999

Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh, déposé le 6 octobre 1999

Décret du 7 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, déposé le 6 octobre 1999

Décret no 99-863 du 7 octobre 1999 portant virement de crédits, déposé le 6 octobre 1999

Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 6 octobre 1999

Décret du 7 octobre 1999 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Cros (Hautes-Alpes), déposé le 6 octobre 1999

Décret du 7 octobre 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux, déposé le 6 octobre 1999

Décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale, déposé le 6 octobre 1999

Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 6 octobre 1999

Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 6 octobre 1999

Décret no 99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers, déposé le 6 octobre 1999

Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale, déposé le 6 octobre 1999

Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 6 octobre 1999

Décret no 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18, déposé le 6 octobre 1999

Décret no 99-859 du 7 octobre 1999 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, déposé le 6 octobre 1999

Décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 6 octobre 1999

Décrets du 6 octobre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 5 octobre 1999

Décret du 6 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 octobre 1999

Décret du 6 octobre 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs, déposé le 5 octobre 1999

Décret du 6 octobre 1999 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police, déposé le 5 octobre 1999

Décret no 99-867 du 6 octobre 1999 relatif à la création d'une recette des finances, déposé le 5 octobre 1999

Décrets du 6 octobre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 5 octobre 1999

Décret du 6 octobre 1999 portant cessation de fonctions et nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, déposé le 5 octobre 1999

Décret no 99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 du code de la route, déposé le 5 octobre 1999

Décrets du 6 octobre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 5 octobre 1999

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé, déposé le 5 octobre 1999

Décret du 6 octobre 1999 portant nomination d'un magistrat, déposé le 5 octobre 1999

Décret no 99-861 du 5 octobre 1999 portant prorogation des dispositions du décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, déposé le 4 octobre 1999

Décret no 99-858 du 5 octobre 1999 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme et dispensant les salles de spectacles cinématographiques de la procédure d'agrément en Ile-de-France prévu par ce code, déposé le 4 octobre 1999

Décret du 5 octobre 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine), déposé le 4 octobre 1999

Décret du 5 octobre 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine), déposé le 4 octobre 1999

Décret du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, déposé le 4 octobre 1999

Décret du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, déposé le 4 octobre 1999

Décret du 5 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 4 octobre 1999

Décret du 5 octobre 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique, déposé le 4 octobre 1999

Décrets du 4 octobre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 3 octobre 1999

Décret no 99-857 du 4 octobre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, déposé le 3 octobre 1999

Décret du 4 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 3 octobre 1999

Décret du 4 octobre 1999 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron C » aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Rambaud carrières, déposé le 3 octobre 1999

Décret du 4 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 3 octobre 1999

Décret du 4 octobre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 3 octobre 1999

Décrets du 4 octobre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 3 octobre 1999

Décret du 4 octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 3 octobre 1999

Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, déposé le 3 octobre 1999

Décret no 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration, déposé le 3 octobre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant nomination de la rapporteuse générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, déposé le 30 septembre 1999

Décrets du 1er octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant nomination à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, déposé le 30 septembre 1999

Décrets du 1er octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 30 septembre 1999

Décret no 99-852 du 1er octobre 1999 modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Midi-Pyrénées), déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant détachement d'un magistrat, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant délégation de signature, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1 octobre 1999 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN FONCTIONS D'UN MAGISTRAT, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant promotion (Institut géographique national), déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 fixant la composition de la délégation française à la 54e session de l'Assemblée générale des Nations unies, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale), déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 plaçant un magistrat et maintenant des magistrats en position de disponibilité, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant acceptation de démission d'un magistrat, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale), déposé le 30 septembre 1999

Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat, déposé le 30 septembre 1999

Décret no 99-850 du 1er octobre 1999 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Savoie, déposé le 30 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux, déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 26 septembre 1994, de l'utilité publique des travaux de transformation en autoroute de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières, déposé le 29 septembre 1999

Décret no 99-846 du 30 septembre 1999 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997 (1), déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant nomination de la directrice de l'école d'architecture de Versailles, déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant cessation de fonctions du directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants), déposé le 29 septembre 1999

Décret no 99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et de la gendarmerie nationale, déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant admission à la retraite d'un préfet, déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement), déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement), déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat), déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire, déposé le 29 septembre 1999

Décret no 99-847 du 30 septembre 1999 portant virement de crédits, déposé le 29 septembre 1999

Décret du 30 septembre 1999 portant nomination du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, déposé le 29 septembre 1999

Décret du 29 septembre 1999 portant détachement d'une magistrate, déposé le 28 septembre 1999

Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 28 septembre 1999

Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates, déposé le 28 septembre 1999

Décret du 29 septembre 1999 portant nomination du directeur général du Laboratoire national d'essais, déposé le 28 septembre 1999

Décret no 99-856 du 29 septembre 1999 relatif aux commissions de conciliation des conflits collectifs du travail dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé le 28 septembre 1999

Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 28 septembre 1999

Décret du 29 septembre 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador, déposé le 28 septembre 1999

Décret du 29 septembre 1999 portant détachement d'un magistrat, déposé le 28 septembre 1999

Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 28 septembre 1999

Décret du 29 septembre 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador, déposé le 28 septembre 1999

Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 28 septembre 1999

Décret du 29 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts, déposé le 28 septembre 1999

Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates, déposé le 28 septembre 1999

Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 28 septembre 1999

Décret no 99-851 du 29 septembre 1999 modifiant le décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, déposé le 28 septembre 1999

Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 28 septembre 1999

Décret no 99-843 du 28 septembre 1999 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 modifié relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique, déposé le 27 septembre 1999

Décret du 28 septembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire, déposé le 27 septembre 1999

Décret no 99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 27 septembre 1999

Décrets du 28 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 27 septembre 1999

Décret du 28 septembre 1999 chargeant une députée d'une mission temporaire, déposé le 27 septembre 1999

Décret du 28 septembre 1999 portant nomination d'un consul général de France à Hambourg, déposé le 27 septembre 1999

Décret no 99-853 du 28 septembre 1999 modifiant l'article 9 du décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques, déposé le 27 septembre 1999

Décrets du 28 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 27 septembre 1999

Décret du 28 septembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire, déposé le 27 septembre 1999

Décret no 99-840 du 28 septembre 1999 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail, déposé le 27 septembre 1999

Décret du 27 septembre 1999 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police (administration préfectorale), déposé le 26 septembre 1999

Décret du 27 septembre 1999 portant titularisation d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 1999, déposé le 26 septembre 1999

Décret du 27 septembre 1999 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale, déposé le 26 septembre 1999

Décret du 27 septembre 1999 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale, déposé le 26 septembre 1999

Décret du 27 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française du sang, déposé le 26 septembre 1999

Décret no 99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours, déposé le 26 septembre 1999

Décret n° 99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie, déposé le 26 septembre 1999

Décret du 27 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, déposé le 26 septembre 1999

Décrets du 27 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 26 septembre 1999

Décret du 27 septembre 1999 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, déposé le 26 septembre 1999

Décrets du 27 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 26 septembre 1999

Décret du 27 septembre 1999 portant nomination (inspection générale de l'équipement), déposé le 26 septembre 1999

Décret du 27 septembre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 26 septembre 1999

Décret du 27 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 26 septembre 1999

Décrets du 27 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 26 septembre 1999

Décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur des sports, déposé le 23 septembre 1999

Décret du 24 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 23 septembre 1999

Décret no 99-835 du 24 septembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits, déposé le 23 septembre 1999

Décret du 24 septembre 1999 portant nomination de la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, déposé le 23 septembre 1999

Décrets du 24 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, déposé le 23 septembre 1999

Décret no 99-844 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande, signé à Weimar le 19 septembre 1997 (1), déposé le 23 septembre 1999

Décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur du personnel et de l'administration, déposé le 23 septembre 1999

Décret du 24 septembre 1999 portant nomination d'une magistrate, déposé le 23 septembre 1999

Décrets du 24 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, déposé le 23 septembre 1999

Décret no 99-845 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au siège administratif de l'université franco-allemande, sous forme d'échange de lettres signées à Potsdam le 30 novembre 1998 (1), déposé le 23 septembre 1999

Décret du 24 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 23 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bourges-Dun-sur-Auron traversant le département du Cher, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau », déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy », déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination (chambres régionales des comptes), déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 portant nomination du président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme radio-télévision française pour l'outre-mer, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Poigny-la-Forêt-Rambouillet traversant le département des Yvelines, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - Philippe-Auguste-Paris-tour Maine-Montparnasse traversant le département de Paris, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 14 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Archives-Bagnolet-Les Mercuriales et Paris - tour Maine-Montparnasse-Aubervilliers traversant les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 21 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Albi-Castres (tronçon Castelnau-de-Lévis-Montredon-Labessonnié) traversant le département du Tarn, déposé le 22 septembre 1999

Décret no 99-837 du 23 septembre 1999 modifiant le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Saint-Germain-en-Laye - CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-Neuilly-sur-Marne - CT traversant les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Gignac-Montpellier et Pézenas-Montpellier traversant le département de l'Hérault, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges », déposé le 22 septembre 1999

Décret no 99-834 du 23 septembre 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Elancourt traversant le département des Yvelines, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Saint-Symphorien traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant certaines dispositions de décrets concernant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Le Blanc-Mesnil - CTU, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques), déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud), déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Mazamet et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Mazamet (tronçon Puylaurens-Mazamet) traversant le département du Tarn, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marseille-Montpellier et Nîmes-Bagnols-sur-Cèze, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Elancourt-Rambouillet traversant le département des Yvelines, déposé le 22 septembre 1999

Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais », déposé le 22 septembre 1999

Décret n°99-834 du 23 septembre 1999 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, déposé le 22 septembre 1999

Décret no 99-829 du 22 septembre 1999 portant modification du décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique, déposé le 21 septembre 1999

Décrets du 22 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 21 septembre 1999

Décret no 99-833 du 22 septembre 1999 modifiant le décret no 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, déposé le 21 septembre 1999

Décret du 22 septembre 1999 portant nomination(Conseil d'Etat), déposé le 21 septembre 1999

Décrets du 22 septembre 1999 portant détachement de magistrats, déposé le 21 septembre 1999

Décret du 22 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 21 septembre 1999

Décret no 99-839 du 22 septembre 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 21 septembre 1999

Décret no 99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, déposé le 21 septembre 1999

Décrets du 22 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 21 septembre 1999

Décret du 22 septembre 1999 portant réintégration et admission à la retraite (administration préfectorale), déposé le 21 septembre 1999

Décrets du 22 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 21 septembre 1999

Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation, déposé le 21 septembre 1999

Décrets du 22 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 21 septembre 1999

Décrets du 22 septembre 1999 portant détachement de magistrats, déposé le 21 septembre 1999

Décret no 99-832 du 22 septembre 1999 modifiant le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, déposé le 21 septembre 1999

Décret du 22 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France, déposé le 21 septembre 1999

Décrets du 22 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 21 septembre 1999

Décrets du 22 septembre 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 21 septembre 1999

Décret du 22 septembre 1999 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, déposé le 21 septembre 1999

Décrets du 22 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 21 septembre 1999

Décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, déposé le 20 septembre 1999

Décret du 21 septembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 20 septembre 1999

Décret du 21 septembre 1999 portant réintégration et acceptation de démission (Conseil d'Etat), déposé le 20 septembre 1999

Décret du 21 septembre 1999 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques), déposé le 20 septembre 1999

Décret du 20 septembre 1999 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits, déposé le 19 septembre 1999

Décret du 20 septembre 1999 portant nomination à la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, déposé le 19 septembre 1999

Décret no 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat (rectificatif), déposé le 16 septembre 1999

Décret no 99-830 du 17 septembre 1999 portant modification du décret no 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et des décrets no 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte et no 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 portant réintégration et acceptation de démission (génie rural, eaux et forêts), déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 septembre 1999

Décrets du 17 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 portant nomination et titularisation (administrateurs des postes et télécommunications), déposé le 16 septembre 1999

Décret no 99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré, déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 portant radiation (chambres régionales des comptes), déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 portant détachement d'un magistrat, déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 modifiant le décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 16 septembre 1999

Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, déposé le 16 septembre 1999

Décrets du 17 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 septembre 1999

Décret no 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, déposé le 16 septembre 1999

Décrets du 17 septembre 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts), déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 16 septembre 1999

Décret n° 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État, déposé le 16 septembre 1999

Décret no 99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions, déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 portant promotion (ponts et chaussées), déposé le 16 septembre 1999

Décrets du 17 septembre 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts), déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 portant titularisation (enseignement supérieur agricole), déposé le 16 septembre 1999

Décrets du 17 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 septembre 1999

Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code, déposé le 16 septembre 1999

Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts, déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 abrogeant le décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-tour Maine-Montparnasse-Paris-Poncelet et Paris-tour Maine-Montparnasse-Paris-Montsouris traversant le département de Paris, déposé le 16 septembre 1999

Décrets du 17 septembre 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts), déposé le 16 septembre 1999

Décrets du 17 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999 portant nomination au conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, déposé le 16 septembre 1999

Décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur, déposé le 15 septembre 1999

Décret du 16 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 15 septembre 1999

Décrets du 16 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 15 septembre 1999

Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (rectificatif), déposé le 15 septembre 1999

Décret no 99-815 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs, pris en application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, déposé le 15 septembre 1999

Décret du 16 septembre 1999 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France, déposé le 15 septembre 1999

Décret no 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon, déposé le 15 septembre 1999

Décret du 16 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 15 septembre 1999

Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES INDUS D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT PAR LES ORGANISMES PAYEURS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L351-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, déposé le 15 septembre 1999

Décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique, déposé le 15 septembre 1999

Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc, déposé le 15 septembre 1999

Décret no 99-817 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recrutement dans divers corps des fonctionnaires hospitaliers, déposé le 15 septembre 1999

Décret no 99-816 du 15 septembre 1999 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du code rural, déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine), déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat), déposé le 14 septembre 1999

Décret no 99-807 du 15 septembre 1999 modifiant le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, déposé le 14 septembre 1999

Décret no 99-803 du 15 septembre 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture et de la communication, déposé le 14 septembre 1999

Décret no 99-796 du 15 septembre 1999 portant suppression et création d'emplois dans les services du Premier ministre, déposé le 14 septembre 1999

Décret no 99-799 du 15 septembre 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels, déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, déposé le 14 septembre 1999

Décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, déposé le 14 septembre 1999

Décret no 99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, déposé le 14 septembre 1999

Décret no 99-800 du 15 septembre 1999 relatif aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, déposé le 14 septembre 1999

Décret no 99-805 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 portant nomination au conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace, déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des faisceaux hertziens du sémaphore de Chassiron au sémaphore de La Coubre, du sémaphore de La Coubre au sémaphore de La Pointe de Grave et du centre d'émission du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques, déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 14 septembre 1999

Décret no 99-806 du 15 septembre 1999 modifiant le décret no 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, déposé le 14 septembre 1999

Décret du 15 septembre 1999 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat), déposé le 14 septembre 1999

Décret no 99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, déposé le 13 septembre 1999

Décret no 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées, déposé le 13 septembre 1999

Décret no 99-795 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, déposé le 13 septembre 1999

Décret du 14 septembre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 13 septembre 1999

Décrets du 14 septembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 13 septembre 1999

Décret no 99-810 du 14 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Force multinationale et d'observateurs au Sinaï portant prorogation de l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à disposition de la FMO par la France d'un contingent aérien sous forme d'échange de lettres, signées à Rome le 1er décembre 1998 et à Paris le 25 janvier 1999 (1), déposé le 13 septembre 1999

Décret no 99-813 du 14 septembre 1999 relatif à la formation des ingénieurs agronomes modifiant l'article R.* 812-23 du code rural, déposé le 13 septembre 1999

Décret no 99-827 du 14 septembre 1999 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, déposé le 13 septembre 1999

Décret no 99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, déposé le 13 septembre 1999

Décret du 14 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 13 septembre 1999

Décret no 99-812 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, déposé le 13 septembre 1999

Décrets du 13 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 12 septembre 1999

Décret no 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, déposé le 12 septembre 1999

Décrets du 13 septembre 1999 portant titularisation (administration préfectorale), déposé le 12 septembre 1999

Décret du 13 septembre 1999 portant nomination de la directrice de l'école d'architecture de Saint-Etienne, déposé le 12 septembre 1999

Décret du 13 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 12 septembre 1999

Décrets du 13 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 12 septembre 1999

Décret no 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle, déposé le 12 septembre 1999

Décret du 13 septembre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 12 septembre 1999

Décrets du 13 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 12 septembre 1999

Décret du 13 septembre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 12 septembre 1999

Décret n° 99-793 du 13 septembre 1999 modifiant le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine, déposé le 12 septembre 1999

Décret du 13 septembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 645 (bretelle autoroutière du Val d'Aran) et mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols de la commune de Pointis-de-Rivière, dans le département de la Haute-Garonne, déposé le 12 septembre 1999

Décrets du 13 septembre 1999 portant titularisation (administration préfectorale), déposé le 12 septembre 1999

Décrets du 13 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 12 septembre 1999

Décret du 13 septembre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 12 septembre 1999

Décrets du 13 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 12 septembre 1999

Décret no 99-786 du 10 septembre 1999 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, déposé le 9 septembre 1999

Décret du 10 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles, déposé le 9 septembre 1999

Décret n° 99-809 du 10 septembre 1999 portant publication de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 (1), déposé le 9 septembre 1999

Décret no 99-785 du 10 septembre 1999 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1999, déposé le 9 septembre 1999

Décret du 10 septembre 1999 portant cessation de fonctions du commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord, déposé le 9 septembre 1999

Décret du 10 septembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia en résidence à Abidjan, déposé le 9 septembre 1999

Décret du 10 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, déposé le 9 septembre 1999

Décret du 10 septembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie, déposé le 9 septembre 1999

Décret no 99-784 du 10 septembre 1999 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, déposé le 9 septembre 1999

Décret du 10 septembre 1999 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, déposé le 9 septembre 1999

Décret du 10 septembre 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision, déposé le 9 septembre 1999

Décret no 99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, déposé le 9 septembre 1999

Décret du 10 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer, déposé le 9 septembre 1999

Décrets du 9 septembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 8 septembre 1999

Décret no 99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications, déposé le 8 septembre 1999

Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes, déposé le 8 septembre 1999

Décret du 9 septembre 1999 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe, déposé le 8 septembre 1999

Décret no 99-775 du 9 septembre 1999 fixant les dispositions applicables à la titularisation des personnels du centre d'études de l'emploi, déposé le 8 septembre 1999

Décret du 9 septembre 1999 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nesles » (Seine-et-Marne), à la société Elf Aquitaine Exploration Production France, déposé le 8 septembre 1999

Décret no 99-779 du 9 septembre 1999 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale et modifiant le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales, déposé le 8 septembre 1999

Décret du 9 septembre 1999 portant nomination du président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, déposé le 8 septembre 1999

Décret du 9 septembre 1999 portant nomination du gouverneur de la Banque de France, déposé le 8 septembre 1999

Décret du 9 septembre 1999 portant intégration (enseignements supérieurs), déposé le 8 septembre 1999

Décret no 99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes, déposé le 8 septembre 1999

Décret no 99-774 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, déposé le 8 septembre 1999

Décret no 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse, déposé le 8 septembre 1999

Décrets du 9 septembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 8 septembre 1999

Décret no 99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales, déposé le 8 septembre 1999

Décret no 99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA, déposé le 8 septembre 1999

Décret du 9 septembre 1999 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Mamet (Haute-Garonne), déposé le 8 septembre 1999

Décret du 9 septembre 1999 portant dissolution du conseil municipal des Plans (Gard), déposé le 8 septembre 1999

Décret du 9 septembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, déposé le 8 septembre 1999

Décret du 9 septembre 1999 portant dissolution du conseil municipal de La Sauvetat-de-Savères (Lot-et-Garonne), déposé le 8 septembre 1999

Décret no 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation, déposé le 8 septembre 1999

Décret du 9 septembre 1999 portant titularisation (expansion économique à l'étranger), déposé le 8 septembre 1999

Décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, déposé le 7 septembre 1999

Décrets du 8 septembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 7 septembre 1999

Décret no 99-773 du 8 septembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits, déposé le 7 septembre 1999

Décret du 8 septembre 1999 portant radiation (corps des mines), déposé le 7 septembre 1999

Décret du 8 septembre 1999 portant intégration (enseignements supérieurs), déposé le 7 septembre 1999

Décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, déposé le 7 septembre 1999

Décrets du 8 septembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 7 septembre 1999

Décret du 8 septembre 1999 modifiant le décret du 15 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique, déposé le 7 septembre 1999

Décret no 99-789 du 8 septembre 1999 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, déposé le 7 septembre 1999

Décrets du 8 septembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 7 septembre 1999

Décret du 8 septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 7 septembre 1999

Décret du 8 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, déposé le 7 septembre 1999

Décrets du 8 septembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 7 septembre 1999

Décret n° 99-790 du 8 septembre 1999 portant publication de l'amendement à l'annexe de la ‎convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 1er mars 1999‎, déposé le 7 septembre 1999

Décret no 99-772 du 8 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997 (1), déposé le 7 septembre 1999

Décret du 8 septembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat), déposé le 7 septembre 1999

Décrets du 8 septembre 1999 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs), déposé le 7 septembre 1999

Décret du 8 septembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, déposé le 7 septembre 1999

Décret n° 99-790 du 8 septembre 1999 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 1er mars 1999 (1), déposé le 7 septembre 1999

Décrets du 8 septembre 1999 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs), déposé le 7 septembre 1999

Décrets du 8 septembre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 7 septembre 1999

Décrets du 7 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 6 septembre 1999

Décret no 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, déposé le 6 septembre 1999

Décret du 7 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 6 septembre 1999

Décrets du 7 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 6 septembre 1999

Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, déposé le 6 septembre 1999

Décret du 6 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, déposé le 5 septembre 1999

Décret no 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, déposé le 5 septembre 1999

Décret no 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, déposé le 5 septembre 1999

Décrets du 6 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 septembre 1999

Décret no 99-764 du 6 septembre 1999 modifiant le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, déposé le 5 septembre 1999

Décret du 6 septembre 1999 portant déclassement d'une section de chemin de fer d'intérêt local, déposé le 5 septembre 1999

Décret du 6 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 septembre 1999

Décrets du 6 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 septembre 1999

Décret no 99-765 du 6 septembre 1999 modifiant le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, déposé le 5 septembre 1999

Décret no 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes (rectificatif), déposé le 5 septembre 1999

Décret no 99-761 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé le 2 septembre 1999

Décret no 99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, déposé le 2 septembre 1999

Décret no 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré, déposé le 2 septembre 1999

Décret du 2 septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 1 septembre 1999

Décret no 99-753 du 2 septembre 1999 portant ouverture de crédits à titre d'avance, déposé le 1 septembre 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décret no 99-758 du 1er septembre 1999 portant modification du décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes), déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant modification des statuts d'une congrégation, déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décret no 99-768 du 1er septembre 1999 modifiant le décret no 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant nomination au Conseil économique et social, déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination au Conseil économique et social, déposé le 31 août 1999

Décret no 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales, déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination au Conseil économique et social, déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décret no 99-766 du 1er septembre 1999 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination au Conseil économique et social, déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant nomination et titularisation de commissaires de police de la police nationale, déposé le 31 août 1999

Décret no 99-755 du 1er septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination au Conseil économique et social, déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant cessation de fonctions et affectation (chambres régionales des comptes), déposé le 31 août 1999

Décret no 99-748 du 1er septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés, déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination au Conseil économique et social, déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 31 août 1999

Décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 31 août 1999

Décrets du 1er septembre 1999 portant délégation de signature, déposé le 31 août 1999

Décrets du 31 août 1999 portant radiation (ponts et chaussées), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination (ponts et chaussées), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque, déposé le 30 août 1999

Décret no 99-762 du 31 août 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Australie relatif à la circulation des ressortissants des deux pays, signées à Canberra le 14 juillet 1998 (1), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, déposé le 30 août 1999

Décrets du 31 août 1999 portant radiation (ponts et chaussées), déposé le 30 août 1999

Décret no 99-763 du 31 août 1999 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (ensemble une annexe), signé à Ouagadougou le 1er mars 1991 (1), déposé le 30 août 1999

Décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie, déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, déposé le 30 août 1999

Décrets du 31 août 1999 portant radiation (ponts et chaussées), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela, déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un consul général de France à Genève, déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant admission à la retraite (administration préfectorale), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant approbation d'élections à l'Académie d'agriculture de France, déposé le 30 août 1999

Décrets du 31 août 1999 portant radiation (ponts et chaussées), déposé le 30 août 1999

Décret no 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan, déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bosnie-Herzégovine, déposé le 30 août 1999

Décrets du 31 août 1999 portant radiation (ponts et chaussées), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant admission à la retraite (administration préfectorale), déposé le 30 août 1999

Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine (rectificatif), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 rapportant un décret portant réintégration et acceptation d'une démission (expansion économique à l'étranger), déposé le 30 août 1999

Décrets du 31 août 1999 portant acceptation de démission (ponts et chaussées), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade (en résidence à Port-d'Espagne), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, déposé le 30 août 1999

Décrets du 31 août 1999 portant radiation (ponts et chaussées), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 30 août 1999

Décrets du 31 août 1999 portant radiation (ponts et chaussées), déposé le 30 août 1999

Décret du 31 août 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux, déposé le 30 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant intégration (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 29 août 1999

Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant intégration (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale), déposé le 29 août 1999

Décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire, déposé le 29 août 1999

Décret no 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, déposé le 29 août 1999

Décret no 99-745 du 30 août 1999 modifiant le décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant intégration (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant intégration (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décret no 99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant nomination et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 rapportant les dispositions du décret du 3 février 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant réintégration d'un magistrat, déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant nomination du directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine, déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France, déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant intégration (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits, déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, déposé le 29 août 1999

Décret du 30 août 1999 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, déposé le 29 août 1999

Décrets du 30 août 1999 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale), déposé le 29 août 1999

Décrets du 27 août 1999 portant détachement de magistrats, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 portant radiation (corps des mines), déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 abrogeant le décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Tour-Maine-Montparnasse-Puteaux traversant les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 abrogeant le décret du 11 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicable au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Amillis-Mouroux, Beaumont-du-Gâtinais-Souppes-sur-Loing et Provins-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 26 août 1999

Décret no 99-735 du 27 août 1999 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils pour les opérations concernant les modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Rouen, déposé le 26 août 1999

Décrets du 27 août 1999 portant nomination de magistrates, déposé le 26 août 1999

Décret no 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, déposé le 26 août 1999

Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage, déposé le 26 août 1999

Décrets du 27 août 1999 portant nomination de magistrates, déposé le 26 août 1999

Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence, déposé le 26 août 1999

Décret no 99-754 du 27 août 1999 modifiant l'article 16 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, déposé le 26 août 1999

Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 26 août 1999

Décret no 99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale, déposé le 26 août 1999

Décret no 99-734 du 27 août 1999 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires de travail et au repos hebdomadaire dans les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils pour les opérations concernant les modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000, déposé le 26 août 1999

Décret no 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, déposé le 26 août 1999

Décret du 27 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 26 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Toulon - Six-Fours - fort (Var), déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décret no 99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 25 août 1999

Décret no 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Toulon - Six-Fours - fort (Var) pour la protection des réceptions radiolélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 25 août 1999

Décret no 99-751 du 26 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant nomination du directeur général de la santé, déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 25 août 1999

Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décret n°99-730 du 26 août 1999 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 autorisant l'acceptation d'une donation, déposé le 25 août 1999

Décret no 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique, déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 25 août 1999

Décret no 99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant admission à la retraite d'un préfet, déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 août 1999

Décret no 99-730 du 26 août 1999 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, déposé le 25 août 1999

Décrets du 26 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation, déposé le 25 août 1999

Décret du 26 août 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique, déposé le 25 août 1999

Décret no 99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants, déposé le 25 août 1999

Décret du 25 août 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS, déposé le 24 août 1999

Décret du 25 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, déposé le 24 août 1999

Décret du 25 août 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote situées dans le département de la Martinique, déposé le 24 août 1999

Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 25 février 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Belfort-Sausheim traversant les départements du territoire de Belfort et du Haut-Rhin, déposé le 24 août 1999

Décret no 99-743 du 25 août 1999 relatif à l'accès aux autoroutes de certains tricycles à moteur et modifiant l'article R. 43-2 du code de la route, déposé le 24 août 1999

Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 1er juillet 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Nangis traversant le département de Seine-et-Marne, déposé le 24 août 1999

Décret no 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique, déposé le 24 août 1999

Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Lagny-sur-Marne traversant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, déposé le 24 août 1999

Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 18 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Ennery traversant le département du Val-d'Oise, déposé le 24 août 1999

Décret no 99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, déposé le 24 août 1999

Décret no 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise sur le territoire des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs et Cormelles-le-Royal (Calvados), emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et redressement, élargissement, classement et déclassement des voies publiques de ces communes, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 2 août 1999

Décret no 99-726 du 3 août 1999 modifiant le décret no 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-716 du 3 août 1999 portant intégration de l'école d'ingénieurs de Tours à l'université de Tours, déposé le 2 août 1999

Décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-712 du 3 août 1999 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'année 1999, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-696 du 3 août 1999 pris en application de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-693 du 3 août 1999 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant classement de la commune du Havre (Seine-Maritime), déposé le 2 août 1999

Décret no 99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et concernant les intermédiaires d'assurance, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant maintien en détachement de magistrates, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant délégation dans les fonctions de secrétaire générale et de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 2 août 1999

Décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant désignation du délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 2 août 1999

Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-692 du 3 août 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sages-femmes surveillantes-chefs et aux surveillants-chefs des services médicaux et médico-techniques et au recrutement dans les corps des directeurs d'école de sages-femmes et des directeurs des écoles paramédicales de la fonction publique hospitalière, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant réintégration et acceptation de démissions (administrateurs civils), déposé le 2 août 1999

Décret no 99-677 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination du directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-713 du 3 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 approuvant la modification des statuts d'une congrégation, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-705 du 3 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-698 du 3 août 1999 modifiant le décret no 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-700 du 3 août 1999 portant ouverture et annulation de crédits, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant dissolution du conseil municipal de La Chapelle-Bâton (Vienne), déposé le 2 août 1999

Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Auch, Gimont, Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain dans le département du Gers, Léguevin, Pibrac et Colomiers dans le département de la Haute-Garonne et conférant le caractère de route express à la RN 124 entre Auch-Est et Colomiers, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-722 du 3 août 1999 portant ouverture et annulation de crédits, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant intégration (conservateurs du patrimoine), déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant maintien en détachement de magistrates, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant réintégration dans la qualité de chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-681 du 3 août 1999 modifiant le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, déposé le 2 août 1999

Décret n° 99-721 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant classement de l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne), déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination (conservateurs généraux des bibliothèques), déposé le 2 août 1999

Décret no 99-719 du 3 août 1999 modifiant le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs), déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 2 août 1999

Décret no 99-703 du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-720 du 3 août 1999 portant création d'une commission départementale de coordination en matière de jeunesse, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Bastia, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret no 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-704 du 3 août 1999 modifiant le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant déclassement du domaine public du sémaphore de La Coubre sis sur le territoire de la commune des Mathes (Charente-Maritime) comme poste militaire et suppression de la servitude du champ de vue qui y est associé, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 PORTANT NOMINATION (COUR DES COMPTES), déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant intégration (conservateurs du patrimoine), déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un ensemble de terrains situé à Pontoise (Val-d'Oise) en vue de la réalisation du nouveau palais de justice de Pontoise, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA, déposé le 2 août 1999

Décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-694 du 3 août 1999 relatif aux structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant le titre Ier du livre VII de ce même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 2 août 1999

Décret no 99-685 du 3 août 1999 portant extension aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant réintégration et acceptation de démissions (administrateurs civils), déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant admission à la retraite (Cour des comptes), déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 PORTANT DESIGNATION DU DELEGUE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL, déposé le 2 août 1999

Décrets du 3 août 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-717 du 3 août 1999 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la RD 938 ter en sa section comprise entre La Châtaigneraie et Pissotte (Vendée), déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant intégration dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques), déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant délégation de signature, déposé le 2 août 1999

Décret du 3 août 1999 portant approbation de l'élection d'un membre à l'Académie de marine, déposé le 2 août 1999

Décret no 99-679 du 3 août 1999 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, déposé le 2 août 1999

Décrets du 2 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 1 août 1999

Décret no 99-672 du 2 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 1 août 1999

Décrets du 2 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 1 août 1999

Décrets du 2 août 1999 portant détachement de magistrats, déposé le 1 août 1999

Décret no 99-674 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur, déposé le 1 août 1999

Décret no 99-673 du 2 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 1 août 1999

Décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, déposé le 1 août 1999

Décret du 2 août 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 1 août 1999

Décrets du 2 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 1 août 1999

Décret du 2 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, déposé le 1 août 1999

Décret du 2 août 1999 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 4 août 1994, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 84 (anciennement numérotée A 83), déposé le 1 août 1999

Décret no 99-680 du 2 août 1999 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, déposé le 1 août 1999

Décret no 99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France, déposé le 1 août 1999

Décrets du 2 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 1 août 1999

Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, déposé le 1 août 1999

Décret du 2 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington, déposé le 1 août 1999

Décret du 2 août 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 1 août 1999

Décrets du 2 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 1 août 1999

Décrets du 2 août 1999 portant détachement de magistrats, déposé le 1 août 1999

Décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, déposé le 1 août 1999

Décrets du 2 août 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 1 août 1999

Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, déposé le 1 août 1999

Décret no 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage, déposé le 29 juillet 1999

Décret du 30 juillet 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole), déposé le 29 juillet 1999

Décret no 99-690 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, déposé le 29 juillet 1999

Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, déposé le 29 juillet 1999

Décret no 99-664 du 30 juillet 1999 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une extension à l'installation nucléaire de base, dénommée Melox, sur la commune de Chusclan (département du Gard) et modifiant le décret du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire de base, déposé le 29 juillet 1999

Décrets du 30 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 juillet 1999

Décret du 30 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 juillet 1999

Décrets du 30 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 juillet 1999

Décret no 99-689 du 30 juillet 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française, déposé le 29 juillet 1999

Décret no 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, déposé le 29 juillet 1999

Décrets du 30 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 juillet 1999

Décret du 30 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, déposé le 29 juillet 1999

Décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce, déposé le 29 juillet 1999

Décret no 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux, déposé le 29 juillet 1999

Décret du 30 juillet 1999 portant attribution de commandements, déposé le 29 juillet 1999

Décret no 99-684 du 30 juillet 1999 autorisant l'adhésion de la commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) au groupement dénommé « Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi », déposé le 29 juillet 1999

Décret no 99-676 du 30 juillet 1999 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours internes pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité Animation prévus par l'article 46 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, déposé le 29 juillet 1999

Décrets du 30 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 29 juillet 1999

Décret no 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, déposé le 29 juillet 1999

Décret du 30 juillet 1999 portant nomination d'un président de chambre, déposé le 29 juillet 1999

Décret du 30 juillet 1999 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, déposé le 29 juillet 1999

Décret du 29 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, déposé le 28 juillet 1999

Décret no 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l'application des articles 93 et 105 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, déposé le 28 juillet 1999

Décret no 99-656 du 29 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 112 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, déposé le 28 juillet 1999

Décret no 99-682 du 29 juillet 1999 portant abrogation du décret no 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense, déposé le 28 juillet 1999

Décret du 29 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 28 juillet 1999

Décret no 99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal, déposé le 28 juillet 1999

Décret no 99-661 du 29 juillet 1999 modifiant le décret no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, déposé le 28 juillet 1999

Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 PORTANT ABROGATION DU DECRET 951286 DU 11-12-1995 PORTANT ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS A PROVENIR DES ENTREPRISES DISPOSANT DE PERSONNELS DETACHES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, déposé le 28 juillet 1999

Décret du 29 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale immobilière, déposé le 28 juillet 1999

Décret no 99-653 du 29 juillet 1999 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, déposé le 28 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant détachement d'un magistrat, déposé le 27 juillet 1999

Décret no 99-649 du 28 juillet 1999 portant virement de crédits, déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant nomination au comité de l'énergie atomique, déposé le 27 juillet 1999

Décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires, déposé le 27 juillet 1999

Décret no 99-663 du 28 juillet 1999 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (ensemble une annexe), signée à Montevideo le 16 septembre 1991 (1), déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale), déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, déposé le 27 juillet 1999

DECRET DU 28 JUILLET 1999 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT, déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 27 juillet 1999

Décret no 99-678 du 28 juillet 1999 modifiant le décret no 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat), déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat, déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 modifiant le décret du 24 janvier 1969 désignant les commissaires du Gouvernement habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat pour l'ensemble des affaires du département des armées, déposé le 27 juillet 1999

Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates, déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant réintégration d'un magistrat, déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 27 juillet 1999

Décret no 99-654 du 28 juillet 1999 modifiant le décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant réintégration et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux, déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la route départementale 908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence), déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement), déposé le 27 juillet 1999

Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates, déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale, déposé le 27 juillet 1999

Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates, déposé le 27 juillet 1999

Décret du 28 juillet 1999 portant nomination (inspection générale des affaires sociales), déposé le 27 juillet 1999

Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine), déposé le 26 juillet 1999

Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 26 juillet 1999

Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine), déposé le 26 juillet 1999

Décret no 99-644 du 27 juillet 1999 modifiant le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, déposé le 26 juillet 1999

Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 26 juillet 1999

Décret du 27 juillet 1999 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports), déposé le 26 juillet 1999

Décret du 27 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de solidarité, déposé le 26 juillet 1999

Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 26 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montfaucon - Fort de Montfaucon (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 25 juillet 1999

Décret no 99-645 du 26 juillet 1999 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 25 juillet 1999

Décrets du 26 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 25 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche, déposé le 25 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la création d'une route nationale 202 nouvelle à 2 x 2 voies entre Baus-Roux et Saint-Isidore, dans le département des Alpes-Maritimes, déposé le 25 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 portant nomination des présidents de conseil d'administration des instituts régionaux d'administration de Lyon et Lille, déposé le 25 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Sainte-Baume-Pic de Bretagne (Bouches-du-Rhône) au sémaphore du Bec de l'Aigle (Bouches-du-Rhône) traversant le département des Bouches-du-Rhône, déposé le 25 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 25 juillet 1999

Décrets du 26 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 25 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 25 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 25 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 juillet 1999

Décret no 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, déposé le 25 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 juillet 1999

Décrets du 26 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 25 juillet 1999

Décret no 99-642 du 26 juillet 1999 modifiant le décret no 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, déposé le 25 juillet 1999

Décret du 26 juillet 1999 chargeant un député d'une mission temporaire, déposé le 25 juillet 1999

Décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), déposé le 21 juillet 1999

Décret du 22 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 21 juillet 1999

Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés, déposé le 21 juillet 1999

Décret du 22 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 21 juillet 1999

Décret no 99-627 du 22 juillet 1999 modifiant le décret du 19 juillet 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base, dénommée Atalante, sur le centre d'études nucléaires de la vallée du Rhône, au lieudit de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), déposé le 21 juillet 1999

Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 RENDANT OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 41 TER DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,AUX SECTEURS LOCATIFS II ET III,L'ACCORD COLLECTIF DE LOCATION RELATIF AUX CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION, déposé le 21 juillet 1999

Décret no 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, aux secteurs locatifs II et III, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, déposé le 21 juillet 1999

Décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, déposé le 21 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Charleville-Mézières (Ardennes), déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique, déposé le 20 juillet 1999

Décrets du 21 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 juillet 1999

Décrets du 21 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Lottinghen (Pas-de-Calais), déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-629 du 21 juillet 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture et de la pêche, déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE, déposé le 20 juillet 1999

Décrets du 21 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation, déposé le 20 juillet 1999

Décrets du 21 juillet 1999 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique et abrogeant les décrets portant reconnaissance d'utilité publique de ces associations, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-646 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat, déposé le 20 juillet 1999

Décrets du 21 juillet 1999 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique et abrogeant les décrets portant reconnaissance d'utilité publique de ces associations, déposé le 20 juillet 1999

Décrets du 21 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 20 juillet 1999

Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 portant nomination du président du directoire de l'Entreprise minière et chimique, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, déposé le 20 juillet 1999

Décrets du 21 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 portant acceptation de démission (administrateurs civils), déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-652 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 86-675 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-647 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-648 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-639 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 portant nomination du président du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-624 du 21 juillet 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 plaçant des magistrats en position de disponibilité, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-630 du 21 juillet 1999 relatif à la Commission nationale du débat public, déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-651 du 21 juillet 1999 portant homologation d'un acte administratif relatif au cantonnement d'un droit d'usage au bois en faveur de la commune de La Fajolle (Aude), déposé le 20 juillet 1999

Décret no 99-640 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 portant acceptation de démission de magistrats, déposé le 20 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce), déposé le 20 juillet 1999

Décret du 20 juillet 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti, déposé le 19 juillet 1999

Décret du 20 juillet 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, déposé le 19 juillet 1999

Décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 19 juillet 1999

Décret du 20 juillet 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Togo, déposé le 19 juillet 1999

Décrets du 20 juillet 1999 portant nomination (Conseil d'Etat), déposé le 19 juillet 1999

Décret du 20 juillet 1999 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine, déposé le 19 juillet 1999

Décret du 20 juillet 1999 portant nomination au directoire de l'Entreprise minière et chimique, déposé le 19 juillet 1999

Décret no 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et portant abrogation du décret no 69-695 du 14 juin 1969, déposé le 18 juillet 1999

Décret du 19 juillet 1999 portant approbation de modifications des statuts de congrégations, déposé le 18 juillet 1999

Décret du 19 juillet 1999 modifiant le décret du 30 mai 1997 portant promotion (chambres régionales des comptes), déposé le 18 juillet 1999

Décret no 99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code, déposé le 18 juillet 1999

Décret no 99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics, déposé le 18 juillet 1999

Décret du 19 juillet 1999 portant nomination (écoles d'architecture), déposé le 18 juillet 1999

Décret du 19 juillet 1999 portant nomination au comité des finances locales, déposé le 18 juillet 1999

Décret du 19 juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un échangeur entre l'autoroute A 10 et la route départementale 948 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé (Deux-Sèvres), déposé le 18 juillet 1999

Décret no 99-621 du 19 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital de Mory SA, déposé le 18 juillet 1999

Décret du 19 juillet 1999 portant fusion de congrégations et abrogation des titres d'existence légale de certaines d'entre elles, déposé le 18 juillet 1999

Décret no 99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche, déposé le 18 juillet 1999

Décrets du 19 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 18 juillet 1999

Décret du 16 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 15 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 10 février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Orléans-Pasteur et sur le parcours du faisceau hertzien Fleury-les-Aubrais - SCIT-Orléans-Pasteur traversant le département du Loiret, déposé le 14 juillet 1999

Décret no 99-620 du 15 juillet 1999 relatif à la prestation de serment des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration des Charbonnages de France, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Neuilly-sur-Marne traversant Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant déclassement du dépôt de munitions et suppression d'un polygone d'isolement autour du dépôt de munitions de La Jaille sis sur la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe), déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration d'Electricité de France, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 12 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Boigneville-Videlles traversant le département de l'Essonne, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, déposé le 14 juillet 1999

Décret no 99-610 du 15 juillet 1999 relatif à la durée des mandats des administrateurs du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le décret no 99-523 du 21 juin 1999, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE, déposé le 14 juillet 1999

Décret no 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets), déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 2 février 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-sur-Marne-Tournan-en-Brie traversant les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant affectation (chambres régionales des comptes), déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 14 juillet 1999

Décret no 99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination au Comité national d'évaluation de la recherche, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris, déposé le 14 juillet 1999

Décret no 99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, déposé le 14 juillet 1999

Décret no 99-603 du 15 juillet 1999 modifiant l'article 15 du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, déposé le 14 juillet 1999

Décrets du 15 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une magistrate, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant mutation, promotion, nomination et confirmation de trésoriers-payeurs généraux, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 14 juillet 1999

Décret no 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination du président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-La Source - Chèques-Dampierre-en-Burly - EDF traversant le département du Loiret, déposé le 14 juillet 1999

Décret no 99-623 du 15 juillet 1999 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 26 août 1998 (1), déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 14 juillet 1999

Décret no 99-601 du 15 juillet 1999 modifiant le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, déposé le 14 juillet 1999

Décrets du 15 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de La Hève » sis sur la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime), déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), déposé le 14 juillet 1999

Décret no 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, déposé le 14 juillet 1999

Décret du 13 juillet 1999 PORTANT PROMOTION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR), déposé le 12 juillet 1999

Décret du 13 juillet 1999 portant promotion (rectificatif), déposé le 12 juillet 1999

Décret du 13 juillet 1999 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier, déposé le 12 juillet 1999

Décret du 13 juillet 1999 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR), déposé le 12 juillet 1999

Décret du 13 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de la SNPE, déposé le 12 juillet 1999

Décret no 99-593 du 13 juillet 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère de la défense, déposé le 12 juillet 1999

Décret no 99-594 du 13 juillet 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon), déposé le 12 juillet 1999

Décret du 13 juillet 1999 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR), déposé le 12 juillet 1999

Décret du 13 juillet 1999 portant promotion et nomination, déposé le 12 juillet 1999

Décret du 13 juillet 1999 portant promotion, déposé le 12 juillet 1999

Décret du 13 juillet 1999 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA RN 165 ENTRE LORIENT (RN 24) ET BREST (ECHANGEUR DE ROC'H KEREZEN),CLASSANT CETTE SECTION DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES,PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE CAUDAN,DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN,ET DE QUIMPERLE,RIEC-SUR-BELON,MELGVEN,CONCARNEAU,SAINT-YVI,QUIMPER,BRIEC-DE-L'ODET,PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H,HOPITAL-CAMFROUT,LOPERHET ET PLOUGASTEL-DAOULAS,DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,ET RETIRANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS ATTRIBUE ANTERIEUREMENT A LA RN 165, DU PR 0 AU PR 111,DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE, déposé le 12 juillet 1999

Décret du 13 juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Lorient (RN 24) et Brest (échangeur de Roc'h Kérézen), classant cette section dans la catégorie des autoroutes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Caudan, dans le département du Morbihan, et de Quimperlé, Riec-sur-Belon, Melgven, Concarneau, Saint-Yvi, Quimper, Briec-de-l'Odet, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, Hôpital-Camfrout, Loperhet et Plougastel-Daoulas, dans le département du Finistère, et retirant le caractère de route express attribué antérieurement à la RN 165, du PR 0 au PR 111, dans le département du Finistère, déposé le 12 juillet 1999

Décret du 13 juillet 1999 portant promotion et nomination, déposé le 12 juillet 1999

Décret no 99-595 du 13 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'inspecteurs du travail en application de l'article 113 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, déposé le 12 juillet 1999

Décret du 12 juillet 1999 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils, déposé le 11 juillet 1999

Décret du 12 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, déposé le 11 juillet 1999

Décret du 12 juillet 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 11 juillet 1999

Décret du 12 juillet 1999 portant radiation (ponts et chaussées), déposé le 11 juillet 1999

Décret no 99-592 du 12 juillet 1999 portant ouverture et annulation de crédits, déposé le 11 juillet 1999

Décret du 12 juillet 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 11 juillet 1999

Décrets du 12 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 11 juillet 1999

Décrets du 12 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 11 juillet 1999

Décret du 12 juillet 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active, déposé le 11 juillet 1999

Décrets du 12 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 11 juillet 1999

Décret du 12 juillet 1999 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat), déposé le 11 juillet 1999

Décrets du 12 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 11 juillet 1999

Décrets du 12 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 11 juillet 1999

Décret no 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital d'AOM Participations SA, déposé le 11 juillet 1999

Décret du 9 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, déposé le 8 juillet 1999

Décret du 9 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France, déposé le 8 juillet 1999

Décret no 99-579 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, déposé le 8 juillet 1999

Décret du 9 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 8 juillet 1999

Décret no 99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, déposé le 8 juillet 1999

Décret no 99-580 du 9 juillet 1999 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, déposé le 8 juillet 1999

Décret du 9 juillet 1999 portant nomination au conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, déposé le 8 juillet 1999

Décret du 9 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France, déposé le 8 juillet 1999

Décret du 9 juillet 1999 chargeant une députée d'une mission temporaire, déposé le 8 juillet 1999

Décret no 99-604 du 9 juillet 1999 portant extension à la commune de Soultz-les-Bains (Bas-Rhin) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public, déposé le 8 juillet 1999

Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile, déposé le 8 juillet 1999

Décret no 99-609 du 9 juillet 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, déposé le 8 juillet 1999

Décret no 99-612 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-598 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-578 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection (rectificatif), déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-613 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-599 du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement), déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination au conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-578 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant dissolution du conseil municipal de Villers-Farlay (Jura), déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-576 du 8 juillet 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de la jeunesse et des sports, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la SNPE (rectificatif), déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale, déposé le 7 juillet 1999

Décret n°99-617 du 8 juillet 1999 MODIFIANT LE DECRET 90923 DU 11-10-1990 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE, déposé le 7 juillet 1999

Décret n°99-618 du 8 juillet 1999 MODIFIANT LE DECRET 9156 DU 16-01-1991 PORTANT STATUT DU CORPS DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 abrogeant le décret du 1er avril 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bagnolet-les-Mercuriales-Le Blanc-Mesnil - CTU traversant le département de la Seine-Saint-Denis, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-577 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (rectificatif), déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la présidente de la Commission de la sécurité des consommateurs, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du président-directeur général de la société Thomson SA, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air (rectificatif), déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-617 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret no 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du décret no 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis (rectificatif), déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-619 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-618 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret no 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du décret no 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, déposé le 7 juillet 1999

Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France, déposé le 7 juillet 1999

Décret no 99-582 du 7 juillet 1999 modifiant le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, déposé le 6 juillet 1999

Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire, déposé le 6 juillet 1999

Décret du 7 juillet 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 6 juillet 1999

Décret no 99-605 du 7 juillet 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique, signé à Pékin le 18 janvier 1999 (1), déposé le 6 juillet 1999

Décret no 99-616 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements à l'annexe II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 4 décembre 1998 (1), déposé le 6 juillet 1999

Décret no 99-606 du 7 juillet 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Managua le 20 avril 1999 (1), déposé le 6 juillet 1999

Décret du 7 juillet 1999 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine, déposé le 6 juillet 1999

Décret du 7 juillet 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision, déposé le 6 juillet 1999

Décret no 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes I, II III et IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 5 décembre 1997 (1), déposé le 6 juillet 1999

Décret no 99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, déposé le 6 juillet 1999

Décret du 7 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, déposé le 6 juillet 1999

Décret du 7 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement, déposé le 6 juillet 1999

Décrets du 6 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 juillet 1999

Décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), déposé le 5 juillet 1999

Décret no 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, déposé le 5 juillet 1999

Décret du 6 juillet 1999 modifiant le décret du 12 juin 1997 portant délégation de signature, déposé le 5 juillet 1999

Décret no 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, déposé le 5 juillet 1999

Décrets du 6 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 juillet 1999

Décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, déposé le 5 juillet 1999

Décret du 6 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 juillet 1999

Décret no 99-565 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics et le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics, déposé le 5 juillet 1999

Décret no 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, déposé le 5 juillet 1999

Décret no 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, déposé le 5 juillet 1999

Décrets du 6 juillet 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 juillet 1999

Décret no 99-559 du 5 juillet 1999 portant virement de crédits, déposé le 4 juillet 1999

Décret no 99-558 du 5 juillet 1999 portant ouverture et annulation de crédits, déposé le 4 juillet 1999

Décret du 5 juillet 1999 portant promotion et nomination, déposé le 4 juillet 1999

Décret du 5 juillet 1999 portant promotion, déposé le 4 juillet 1999

Décret du 5 juillet 1999 portant concession de la médaille militaire, déposé le 4 juillet 1999

Décret du 5 juillet 1999 portant promotion et nomination, déposé le 4 juillet 1999

Décret du 5 juillet 1999 portant élévation et promotion, déposé le 4 juillet 1999

Décret du 5 juillet 1999 portant promotion, déposé le 4 juillet 1999

Décret du 5 juillet 1999 portant élévation à la dignité de grand officier, déposé le 4 juillet 1999

Décret du 5 juillet 1999 portant promotion, déposé le 4 juillet 1999

Décret du 5 juillet 1999 portant nomination et titularisation (expansion économique à l'étranger), déposé le 4 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active, déposé le 1 juillet 1999

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime) (rectificatif), déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils), déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils), déposé le 1 juillet 1999

Décrets du 2 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 1 juillet 1999

Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 1 juillet 1999

Décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux, déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg dans l'intérêt des réceptions radioélectriques, déposé le 1 juillet 1999

Décrets du 2 juillet 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 portant titularisation (pharmaciens inspecteurs de santé publique), déposé le 1 juillet 1999

Décrets du 2 juillet 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 1 juillet 1999

Décret no 99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Marray (Indre-et-Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement), déposé le 1 juillet 1999

Décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher), déposé le 1 juillet 1999

Décrets du 2 juillet 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 1 juillet 1999

Décrets du 2 juillet 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 1 juillet 1999

Décrets du 2 juillet 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA, déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) (rectificatif), déposé le 1 juillet 1999

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime), déposé le 1 juillet 1999

Décret no 99-551 du 2 juillet 1999 modifiant le décret no 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat, déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montfaucon - fort de Montfaucon (Doubs), déposé le 1 juillet 1999

Décrets du 2 juillet 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 portant nomination d'un magistrat, déposé le 1 juillet 1999

Décrets du 2 juillet 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 1 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France, déposé le 1 juillet 1999

Décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 1 juillet 1999

Décret du 1er juillet 1999 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie, déposé le 30 juin 1999

Décret du 1er juillet 1999 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat), déposé le 30 juin 1999

Décret no 99-548 du 1er juillet 1999 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, déposé le 30 juin 1999

Décret du 1er juillet 1999 portant nomination du président de l'Opéra national de Paris, déposé le 30 juin 1999

Décret du 1er juillet 1999 portant reconnaissance légale d'une congrégation, déposé le 30 juin 1999

Décret du 1 juillet 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DCN INTERNATIONAL, déposé le 30 juin 1999

Décret du 1er juillet 1999 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications), déposé le 30 juin 1999

Décret no 99-547 du 1er juillet 1999 modifiant le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre, déposé le 30 juin 1999

Décret du 1er juillet 1999 portant mutation (chambres régionales des comptes), déposé le 30 juin 1999

Décret du 1er juillet 1999 portant admission à la retraite (Cour des comptes), déposé le 30 juin 1999

Décret du 1er juillet 1999 portant nomination du président de la Commission du développement durable, déposé le 30 juin 1999

Décret du 1er juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International, déposé le 30 juin 1999

Décret no 99-550 du 1er juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, déposé le 30 juin 1999

Décret du 1er juillet 1999 portant dissolution du conseil municipal d'Ardes (Puy-de-Dôme), déposé le 30 juin 1999

Décret du 1er juillet 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, déposé le 30 juin 1999

Décret n° 99-546 du 1er juillet 1999 portant relèvement du salaire minimum de croissance, déposé le 30 juin 1999

Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts, déposé le 29 juin 1999

Décret no 99-552 du 30 juin 1999 modifiant le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine, déposé le 29 juin 1999

Décret no 99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile, déposé le 29 juin 1999

Décret no 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes, déposé le 29 juin 1999

Décret du 30 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, déposé le 29 juin 1999

Décret no 99-560 du 30 juin 1999 modifiant le décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile, déposé le 29 juin 1999

Décret du 29 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, déposé le 28 juin 1999

Décret du 29 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la SNPE, déposé le 28 juin 1999

Décrets du 29 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 28 juin 1999

Décret no 99-544 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale, déposé le 27 juin 1999

Décret no 99-537 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 27 juin 1999

Décret no 99-541 du 28 juin 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement, déposé le 27 juin 1999

Décret no 99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 27 juin 1999

Décret no 99-540 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, déposé le 27 juin 1999

Décret du 28 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux, déposé le 27 juin 1999

Décret no 99-543 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, déposé le 27 juin 1999

Décret no 99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 27 juin 1999

Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 27 juin 1999

Décret no 99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie, déposé le 27 juin 1999

Décret no 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 27 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Pondichéry et Chennai, déposé le 24 juin 1999

Décrets du 25 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 24 juin 1999

Décret no 99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé le 24 juin 1999

Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi, déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence, déposé le 24 juin 1999

Décret no 99-519 du 25 juin 1999 portant virement de crédits, déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant attribution de commandement, déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant réintégration (Cour des comptes), déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 24 juin 1999

Décret no 99-534 du 25 juin 1999 relatif au montant des plafonds de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (troisième partie : Décrets), déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 modifiant le décret du 4 juin 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant nomination d'un magistrat, déposé le 24 juin 1999

Décret no 99-530 du 25 juin 1999 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 (1), déposé le 24 juin 1999

Décrets du 25 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 24 juin 1999

Décret no 99-518 du 25 juin 1999 portant ouverture et annulation de crédits, déposé le 24 juin 1999

Décret n°99-518 du 25 juin 1999 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS, déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Zurich, déposé le 24 juin 1999

Décrets du 25 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 24 juin 1999

Décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, déposé le 24 juin 1999

Décrets du 25 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant détachement d'une magistrate, déposé le 24 juin 1999

Décret no 99-529 du 25 juin 1999 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994 (1), déposé le 24 juin 1999

Décret du 25 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, déposé le 24 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 23 juin 1999

Décret no 99-527 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association, déposé le 23 juin 1999

Décrets du 24 juin 1999 portant nomination de directeurs à l'administration centrale, déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts), déposé le 23 juin 1999

Décrets du 24 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant titularisation (médecins inspecteurs de santé publique), déposé le 23 juin 1999

Décrets du 24 juin 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 23 juin 1999

Décret no 99-524 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, déposé le 23 juin 1999

Décret no 99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant radiation (enseignements supérieurs), déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs), déposé le 23 juin 1999

Décrets du 24 juin 1999 portant nomination de directeurs à l'administration centrale, déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale de matières nucléaires, déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 23 juin 1999

Décrets du 24 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 23 juin 1999

Décrets du 24 juin 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant nomination de recteurs d'académie, déposé le 23 juin 1999

Décrets du 24 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 23 juin 1999

Décrets du 24 juin 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 23 juin 1999

Décret no 99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, déposé le 23 juin 1999

Décret du 24 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 23 juin 1999

Décrets du 24 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 23 juin 1999

Décrets du 23 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 22 juin 1999

Décret du 23 juin 1999 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres territoriales des comptes), déposé le 22 juin 1999

Décret du 23 juin 1999 portant titularisation d'un préfet, déposé le 22 juin 1999

Décrets du 23 juin 1999 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils, déposé le 22 juin 1999

Décrets du 23 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 22 juin 1999

Décret du 23 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, déposé le 22 juin 1999

Décret du 23 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 22 juin 1999

Décret du 23 juin 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier, fusion de cet établissement avec une congrégation et modification des statuts de celle-ci, déposé le 22 juin 1999

Décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, déposé le 22 juin 1999

Décrets du 23 juin 1999 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils, déposé le 22 juin 1999

Décret du 23 juin 1999 portant nomination, déposé le 22 juin 1999

Décrets du 23 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 22 juin 1999

Décret du 23 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 22 juin 1999

Décret du 22 juin 1999 portant nomination d'un consul de France à La Nouvelle-Orléans, déposé le 21 juin 1999

Décret du 22 juin 1999 portant détachement d'une magistrate, déposé le 21 juin 1999

Décret du 22 juin 1999 portant détachement d'un magistrat, déposé le 21 juin 1999

Décret du 22 juin 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 21 juin 1999

Décret du 22 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, déposé le 21 juin 1999

Décret du 21 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, déposé le 20 juin 1999

Décret du 21 juin 1999 portant autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane liquéfié sur partie de la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) au profit de la société Butagaz, déposé le 20 juin 1999

Décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie, déposé le 20 juin 1999

Décret du 21 juin 1999 autorisant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à accepter la donation du château de la Moutte, à Saint-Tropez (Var), déposé le 20 juin 1999

Décret no 99-520 du 21 juin 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 20 juin 1999

Décret du 21 juin 1999 portant nomination (Institut géographique national), déposé le 20 juin 1999

Décret du 21 juin 1999 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 20 juin 1999

Décret du 21 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 20 juin 1999

Décret du 21 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française du sang, déposé le 20 juin 1999

Décret du 21 juin 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir) à Orléans-préfecture no 045.14.001 (Loiret, MI), déposé le 20 juin 1999

Décret no 99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins, déposé le 20 juin 1999

Décret no 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile, déposé le 20 juin 1999

Décret no 99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes, déposé le 20 juin 1999

Décret no 99-512 du 21 juin 1999 portant virement de crédits, déposé le 20 juin 1999

Décret du 17 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 16 juin 1999

Décret no 99-510 du 17 juin 1999 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à une échelle de rémunération existante d'un groupe de rémunération supprimé, déposé le 16 juin 1999

Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes, déposé le 16 juin 1999

Décret du 17 juin 1999 portant mise en congé spécial d'un ministre plénipotentiaire (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 16 juin 1999

Décret no 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale, déposé le 16 juin 1999

Décret du 17 juin 1999 modifiant le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès », déposé le 16 juin 1999

Décret du 17 juin 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, déposé le 16 juin 1999

Décret du 17 juin 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale), déposé le 16 juin 1999

Décrets du 17 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 juin 1999

Décret du 17 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 juin 1999

Décret no 99-504 du 17 juin 1999 modifiant le décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale, déposé le 16 juin 1999

Décret du 17 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, déposé le 16 juin 1999

Décret no 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole, déposé le 16 juin 1999

Décrets du 17 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 juin 1999

Décret du 17 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, déposé le 16 juin 1999

Décret no 99-509 du 17 juin 1999 complétant le décret no 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999, déposé le 16 juin 1999

Décret no 99-506 du 17 juin 1999 modifiant le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé le 16 juin 1999

Décret no 99-498 du 17 juin 1999 portant modification de l'article 5 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, déposé le 16 juin 1999

Décret du 16 juin 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Crédit lyonnais, déposé le 15 juin 1999

Décret du 16 juin 1999 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement), déposé le 15 juin 1999

Décret du 16 juin 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Charleville-Mézières (Ardennes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 15 juin 1999

Décret du 16 juin 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin », déposé le 15 juin 1999

Décret du 16 juin 1999 portant nomination d'un consul de France à Moncton, déposé le 15 juin 1999

Décret du 16 juin 1999 portant réintégration dans les cadres, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux, déposé le 15 juin 1999

Décret no 99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés, déposé le 15 juin 1999

Décret no 99-514 du 16 juin 1999 soumettant la société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services au contrôle économique et financier de l'Etat, déposé le 15 juin 1999

Décret no 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation, déposé le 15 juin 1999

Décret du 15 juin 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies ou à 2 x 3 voies de la RN 10 entre Poitiers et La Couronne dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols des communes de Croutelle, Ligugé et Vivonne dans le département de la Vienne et de Champniers dans le département de la Charente et modifiant le décret du 4 août 1977, modifié par le décret du 21 avril 1999, conférant le caractère de route express à la RN 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac, déposé le 14 juin 1999

Décret du 15 juin 1999 portant nomination au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, déposé le 14 juin 1999

Décret no 99-497 du 15 juin 1999 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, déposé le 14 juin 1999

Décret no 99-494 du 15 juin 1999 modifiant le décret no 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, déposé le 14 juin 1999

Décret du 15 juin 1999 portant nomination (Conseil d'Etat), déposé le 14 juin 1999

Décret du 15 juin 1999 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence française de développement, déposé le 14 juin 1999

Décret du 15 juin 1999 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432 entre Pusignan et Saint-Laurent-de-Mure portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère, déclassant en route express nationale la section de l'autoroute A 432 existante comprise entre le point de branchement de la future A 432 et le carrefour avec les RD 517 et RD 517 E et conférant le caractère de route express nationale à la liaison entre le point de jonction de la section nouvelle A 432 et le carrefour entre la RD 517 et la RD 517 E, déposé le 14 juin 1999

Décret du 15 juin 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aerospatiale Matra, déposé le 14 juin 1999

Décret du 14 juin 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 13 juin 1999

Décret du 14 juin 1999 portant détachement d'une magistrate, déposé le 13 juin 1999

Décrets du 14 juin 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 13 juin 1999

Décret du 14 juin 1999 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 13 juin 1999

Décrets du 14 juin 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 13 juin 1999

Décret du 14 juin 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats, déposé le 13 juin 1999

Décret du 14 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne, déposé le 13 juin 1999

Décret du 14 juin 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate, déposé le 13 juin 1999

Décret du 14 juin 1999 portant nomination de la directrice du Centre d'études de l'emploi, déposé le 13 juin 1999

Décret du 12 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Crédit Lyonnais, déposé le 11 juin 1999

Décret no 99-492 du 11 juin 1999 portant application de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 10 juin 1999

Décret du 11 juin 1999 portant nomination d'un chef des services de secrétariat de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat, déposé le 10 juin 1999

Décret du 11 juin 1999 rapportant certaines dispositions du décret du 19 mars 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 10 juin 1999

Décret no 99-502 du 11 juin 1999 modifiant les décrets du 9 octobre 1984 et no 86-243 du 18 février 1986 autorisant la création par Electricité de France des tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes et modifiant le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne, déposé le 10 juin 1999

Décret no 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours, déposé le 10 juin 1999

Décrets du 11 juin 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 10 juin 1999

Décret no 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 10 juin 1999

Décret du 11 juin 1999 portant nomination d'une magistrate, déposé le 10 juin 1999

Décret du 11 juin 1999 portant réintégration et acceptation de démission (Conseil d'Etat), déposé le 10 juin 1999

Décret du 11 juin 1999 portant nomination, déposé le 10 juin 1999

Décrets du 11 juin 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 10 juin 1999

Décret du 10 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 9 juin 1999

Décret du 10 juin 1999 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire, déposé le 9 juin 1999

Décret no 99-490 du 10 juin 1999 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, déposé le 9 juin 1999

Décret no 99-496 du 10 juin 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 9 juin 1999

Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement, déposé le 9 juin 1999

Décret du 10 juin 1999 portant approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine, déposé le 9 juin 1999

Décret no 99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, déposé le 9 juin 1999

Décret no 99-495 du 10 juin 1999 modifiant, en ce qui concerne le corps des aides techniques de laboratoire, le décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique, déposé le 9 juin 1999

Décret du 10 juin 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 9 juin 1999

Décret du 10 juin 1999 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de la langue française, déposé le 9 juin 1999

Décret du 10 juin 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, déposé le 9 juin 1999

Décret du 10 juin 1999 portant dissolution du conseil municipal de Telgruc-sur-Mer (Finistère), déposé le 9 juin 1999

Décret no 99-488 du 10 juin 1999 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte, déposé le 9 juin 1999

Décret du 10 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 9 juin 1999

Décret no 99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes, déposé le 9 juin 1999

Décret du 10 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, déposé le 9 juin 1999

Décrets du 9 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 8 juin 1999

Décret no 99-482 du 9 juin 1999 modifiant le décret no 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret no 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, déposé le 8 juin 1999

Décret n°99-479 du 9 juin 1999 PORTANT VIREMENT DE CREDITS, déposé le 8 juin 1999

Décret no 99-479 du 9 juin 1999 portant virement de crédits, déposé le 8 juin 1999

Décrets du 9 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 8 juin 1999

Décret no 99-481 du 9 juin 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Corse, déposé le 8 juin 1999

Décrets du 9 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 8 juin 1999

Décret du 9 juin 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 8 juin 1999

Décrets du 9 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 8 juin 1999

Décret no 99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets), déposé le 8 juin 1999

Décrets du 9 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 8 juin 1999

Décret no 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L. 32-5 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 8 juin 1999

Décret no 99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L. 32-1 à L. 32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 8 juin 1999

Décrets du 9 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 8 juin 1999

Décrets du 9 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 8 juin 1999

Décrets du 8 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 7 juin 1999

Décret du 8 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Turin et Gênes, déposé le 7 juin 1999

Décrets du 8 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 7 juin 1999

Décrets du 8 juin 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 7 juin 1999

Décrets du 8 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 7 juin 1999

Décret du 8 juin 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 7 juin 1999

Décret du 8 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 7 juin 1999

Décret du 8 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, déposé le 7 juin 1999

Décrets du 8 juin 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 7 juin 1999

Décret no 99-480 du 8 juin 1999 modifiant le décret no 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque, déposé le 7 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 modifiant le décret du 14 janvier 1999 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications), déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 6 juin 1999

Décret no 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes, déposé le 6 juin 1999

Décret no 99-470 du 7 juin 1999 modifiant les décrets no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs), déposé le 6 juin 1999

Décrets du 7 juin 1999 portant titularisation (Institut géographique national), déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union de Birmanie, déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales), déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant nomination d'un magistrat, déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la langue française, déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, déposé le 6 juin 1999

Décrets du 7 juin 1999 portant titularisation (Institut géographique national), déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 6 juin 1999

Décret no 99-473 du 7 juin 1999 modifiant l'article R. 351-26 du code du travail, déposé le 6 juin 1999

Décret du 7 juin 1999 portant nomination d'un consul de France à Tel-Aviv, déposé le 6 juin 1999

Décrets du 4 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 3 juin 1999

Décret no 99-467 du 4 juin 1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 3 juin 1999

Décret no 99-474 du 4 juin 1999 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 1998, déposé le 3 juin 1999

Décrets du 4 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 3 juin 1999

Décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code, déposé le 3 juin 1999

Décret du 4 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 3 juin 1999

Décret no 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), déposé le 3 juin 1999

Décret du 4 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration d'Elf-Aquitaine, déposé le 3 juin 1999

Décret no 99-969 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (rectificatif), déposé le 3 juin 1999

Décrets du 4 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 3 juin 1999

Décret du 4 juin 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 3 juin 1999

Décret no 99-466 du 4 juin 1999 portant ouverture et annulation de crédits, déposé le 3 juin 1999

Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, déposé le 3 juin 1999

Décrets du 4 juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 3 juin 1999

Décret du 3 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, déposé le 2 juin 1999

Décret du 3 juin 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration), déposé le 2 juin 1999

Décret n° 99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, déposé le 2 juin 1999

Décret du 3 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, déposé le 2 juin 1999

Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés, déposé le 2 juin 1999

Décret n° 99-460 du 2 juin 1999 portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (ensemble une annexe), signée à Montréal le 1er mars 1991 (1), déposé le 1 juin 1999

Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Tunis, déposé le 1 juin 1999

Décret no 99-462 du 2 juin 1999 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 16 janvier 1990 (1), déposé le 1 juin 1999

Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul de France à Lomé, déposé le 1 juin 1999

Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel, déposé le 1 juin 1999

Décret du 2 juin 1999 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 31 mai 1994, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Brive-Montauban de l'autoroute A 20 dans les départements du Lot et de Tarn-et-Garonne, déposé le 1 juin 1999

Décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, déposé le 1 juin 1999

Décret no 99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités, déposé le 1 juin 1999

Décret no 99-461 du 2 juin 1999 portant publication de l'avenant à la convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 18 juin 1996 (1), déposé le 1 juin 1999

Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Alexandrie, déposé le 1 juin 1999

Décret no 99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 1 juin 1999

Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Düsseldorf, déposé le 1 juin 1999

Décret no 99-448 du 2 juin 1999 portant virement de crédits, déposé le 1 juin 1999

Décret du 2 juin 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique, déposé le 1 juin 1999

Décret du 2 juin 1999 portant nomination (Conseil d'Etat), déposé le 1 juin 1999

Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul de France à Moscou, déposé le 1 juin 1999

Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan, déposé le 1 juin 1999

Décret du 1er juin 1999 modifiant le décret du 29 avril 1999 portant délégation de signature, déposé le 31 mai 1999

Décret du 1er juin 1999 portant concession de la médaille militaire, déposé le 31 mai 1999

Décret du 1er juin 1999 portant délégation de signature, déposé le 31 mai 1999

Décret no 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores, déposé le 31 mai 1999

Décret no 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déposé le 31 mai 1999

Décrets du 31 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 30 mai 1999

Décret du 31 mai 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles), déposé le 30 mai 1999

Décret du 31 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 30 mai 1999

Décret du 31 mai 1999 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION PAR LE DECRET DU 31-05-1994 DE L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES SECTIONS DE L'AUTOROUTE A75 COMPRISE ENTRE LE CAYLAR ET LE PAS DE L'ESCALETTE (DU PR 6,324 AU PR 7,860),LA SAMBUGUEDE ET LODEVE-SUD (DU PR 10,549 AU PR 26,132),CLERMONT-L'HERAULT ET PEZENAS (DU PR 37,553 AU PR 57,553),D'AIRES DE SERVICE,DE REPOS ET DE BELVEDERES,DES CENTRES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE CLERMONT-L'HERAULT ET DU CAYLAR,DES RACCORDEMENTS DE COMMUNICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,AINSI QUE DES SECTIONS DE ROUTE A CREER POUR ASSURER LA CONTINUITE DE L'ITINERAIRE DE SUBSTITUTION DE LA CAVALERIE-SUD (AVEYRON) A PEZENAS (HERAULT), déposé le 30 mai 1999

Décret du 31 mai 1999 portant promotion (ponts et chaussées), déposé le 30 mai 1999

Décret du 31 mai 1999 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 31 mai 1994 de l'utilité publique des travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Le Caylar et le pas de l'Escalette (du PR 6,324 au PR 7,860), la Sambuguède et Lodève-Sud (du PR 10,549 au PR 26,132), Clermont-l'Hérault et Pézenas (du PR 37,553 au PR 57,553), d'aires de service, de repos et de belvédères, des centres d'entretien et d'exploitation de Clermont-l'Hérault et du Caylar, des raccordements de communication dans le département de l'Hérault, ainsi que des sections de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution de la Cavalerie-Sud (Aveyron) à Pézenas (Hérault), déposé le 30 mai 1999

Décret no 99-444 du 31 mai 1999 relatif aux conditions de création de places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets), déposé le 30 mai 1999

Décret no 99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code, déposé le 30 mai 1999

Décret du 31 mai 1999 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes), déposé le 30 mai 1999

Décret du 31 mai 1999 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France, déposé le 30 mai 1999

Décret n°99-445 du 31 mai 1999 PORTANT CREATION DE L'UNIVERSITE DE LA POLYNESIE-FRANCAISE ET DE L'UNIVERSITE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, déposé le 30 mai 1999

Décrets du 31 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 30 mai 1999

Décret no 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code, déposé le 30 mai 1999

Décret du 31 mai 1999 portant intégration (expansion économique à l'étranger), déposé le 30 mai 1999

Décrets du 31 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 30 mai 1999

Décret no 99-447 du 31 mai 1999 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-I-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1998 (1), déposé le 30 mai 1999

Décret no 99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie, déposé le 30 mai 1999

Décrets du 31 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 30 mai 1999

Décret du 28 mai 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale), déposé le 27 mai 1999

Décret du 28 mai 1999 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration, déposé le 27 mai 1999

Décret no 99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, déposé le 27 mai 1999

Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 27 mai 1999

Décret du 28 mai 1999 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration, déposé le 27 mai 1999

Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, déposé le 27 mai 1999

Décrets du 28 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 27 mai 1999

Décret no 99-455 du 28 mai 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, déposé le 27 mai 1999

Décret no 99-454 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998 (1), déposé le 27 mai 1999

Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique, déposé le 27 mai 1999

Décret no 99-440 du 28 mai 1999 abrogeant le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998, déposé le 27 mai 1999

Décret n° 99-438 du 28 mai 1999 portant publication du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997 (1), déposé le 27 mai 1999

Décret no 99-452 du 28 mai 1999 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 21 janvier 1999 (1), déposé le 27 mai 1999

Décrets du 28 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 27 mai 1999

Décret du 28 mai 1999 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale), déposé le 27 mai 1999

Décrets du 28 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 27 mai 1999

Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte, déposé le 27 mai 1999

Décret du 28 mai 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale), déposé le 27 mai 1999

Décret n° 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999 (1), déposé le 27 mai 1999

Décret du 28 mai 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de six mois, déposé le 27 mai 1999

Décret du 28 mai 1999 portant nomination du président du Haut Conseil de la coopération internationale, déposé le 27 mai 1999

Décret no 99-451 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte portant modification du protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 18 mars 1968, signées au Caire les 11 et 18 juin 1996 (1), déposé le 27 mai 1999

Décrets du 28 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 27 mai 1999

Décret no 99-450 du 28 mai 1999 portant publication de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement, faite à Apia le 16 juin 1993 (1), déposé le 27 mai 1999

Décret du 28 mai 1999 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, déposé le 27 mai 1999

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale, déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant nomination, déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant intégration (génie rural, eaux et forêts), déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant cessation de fonctions du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux, déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées, déposé le 26 mai 1999

Décret du 27 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 26 mai 1999

Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, déposé le 26 mai 1999

Décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation, déposé le 25 mai 1999

Décret du 26 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, déposé le 25 mai 1999

Décret du 26 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 25 mai 1999

Décret du 26 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 25 mai 1999

Décret no 99-412 du 26 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, déposé le 25 mai 1999

Décret du 26 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, déposé le 25 mai 1999

Décret no 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle, déposé le 25 mai 1999

Décret du 26 mai 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe) (rectificatif), déposé le 25 mai 1999

Décret du 26 mai 1999 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Gonsans-bois de l'Aide-camp du Valdahon (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 25 mai 1999

Décret du 26 mai 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Valdahon-quartier Lyautey (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques., déposé le 25 mai 1999

Décret du 26 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 25 mai 1999

Décret no 99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires, déposé le 25 mai 1999

Décret du 26 mai 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Besançon-quartier Ruty (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 25 mai 1999

Décret no 99-414 du 26 mai 1999 portant suppression d'un centre de vote à l'étranger, déposé le 25 mai 1999

Décret no 99-446 du 26 mai 1999 modifiant le décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le décret no 95-515 du 3 mars 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, déposé le 25 mai 1999

Décrets du 25 mai 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts), déposé le 24 mai 1999

Décret no 99-442 du 25 mai 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, déposé le 24 mai 1999

Décret du 25 mai 1999 chargeant un député d'une mission temporaire, déposé le 24 mai 1999

Décret du 25 mai 1999 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, déposé le 24 mai 1999

Décret du 25 mai 1999 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, déposé le 24 mai 1999

Décrets du 25 mai 1999 portant acceptation de démissions (administrateurs civils), déposé le 24 mai 1999

Décret du 25 mai 1999 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat), déposé le 24 mai 1999

Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, déposé le 24 mai 1999

Décrets du 25 mai 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts), déposé le 24 mai 1999

Décret du 25 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Banque Hervet, déposé le 24 mai 1999

Décret du 25 mai 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 24 mai 1999

Décret no 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye, déposé le 24 mai 1999

Décrets du 25 mai 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts), déposé le 24 mai 1999

Décret no 99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur, déposé le 24 mai 1999

Décret du 25 mai 1999 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale), déposé le 24 mai 1999

Décret du 25 mai 1999 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs), déposé le 24 mai 1999

Décrets du 25 mai 1999 portant acceptation de démissions (administrateurs civils), déposé le 24 mai 1999

Décret du 21 mai 1999 portant désignation des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, déposé le 20 mai 1999

Décret no 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, déposé le 20 mai 1999

Décrets du 21 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 20 mai 1999

Décret no 99-396 du 21 mai 1999 modifiant le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, déposé le 20 mai 1999

Décrets du 21 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 20 mai 1999

Décret no 99-408 du 21 mai 1999 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris, déposé le 20 mai 1999

Décret no 99-409 du 21 mai 1999 portant modification du code de l'aviation civile, déposé le 20 mai 1999

Décret du 21 mai 1999 portant nomination du président et des vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée, déposé le 20 mai 1999

Décrets du 21 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 20 mai 1999

Décret no 99-411 du 21 mai 1999 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Clamecy (Nièvre), déposé le 20 mai 1999

Décret du 21 mai 1999 portant nomination, déposé le 20 mai 1999

Décret no 99-432 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996 (1), déposé le 19 mai 1999

Décret du 20 mai 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale, déposé le 19 mai 1999

Décret no 99-427 du 20 mai 1999 modifiant le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique, déposé le 19 mai 1999

Décret no 99-395 du 20 mai 1999 modifiant le décret no 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, déposé le 19 mai 1999

Décret du 20 mai 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, déposé le 19 mai 1999

Décret no 99-428 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'accord des 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse sous forme d'échange de notes, signées à Paris les 6 novembre 1997 et 7 décembre 1998 (1), déposé le 19 mai 1999

Décret du 20 mai 1999 plaçant un préfet en disponibilité, déposé le 19 mai 1999

Décret du 20 mai 1999 portant nomination des présidents titulaire et suppléant de la commission de conciliation et d'expertise douanière, déposé le 19 mai 1999

Décret no 99-429 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998 (1), déposé le 19 mai 1999

Décret no 99-397 du 20 mai 1999 portant retranchement du réseau ferré national de la section de ligne de Doussard à Ugine, déposé le 19 mai 1999

Décret n° 99-431 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996 (1), déposé le 19 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Roland-Morillot (Finistère), déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées), déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 portant acceptation de démission (ponts et chaussées), déposé le 18 mai 1999

Décret no 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble, déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 portant nomination au directoire de l'Entreprise minière et chimique, déposé le 18 mai 1999

Décret no 99-390 du 19 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 18 mai 1999

Décret no 99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine, déposé le 18 mai 1999

Décret no 99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble, déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 104 entre l'autoroute A 4 (échangeur de Val-Maubuée) et la RN 4 à Pontault-Combault, dans le département de Seine-et-Marne, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie et des plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté d'Emerainville, du Mandinet et de Paris-Est, déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 portant acceptation de démission (inspection générale des finances), déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 portant radiation (ponts et chaussées), déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Scaër (Finistère), déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, déposé le 18 mai 1999

Décret no 99-393 du 19 mai 1999 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, déposé le 18 mai 1999

Décret no 99-392 du 19 mai 1999 portant échelonnement indiciaire applicable aux gardiens territoriaux d'immeuble en chef, déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint, déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Quimper-Pluguffan (Finistère), déposé le 18 mai 1999

Décret no 99-413 du 19 mai 1999 étendant à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique, déposé le 18 mai 1999

Décret du 19 mai 1999 portant radiation (chambres régionales des comptes), déposé le 18 mai 1999

Décret du 18 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, déposé le 17 mai 1999

Décrets du 18 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 17 mai 1999

Décret no 99-379 du 18 mai 1999 portant virement de crédits, déposé le 17 mai 1999

Décret du 18 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, déposé le 17 mai 1999

Décrets du 18 mai 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 17 mai 1999

Décrets du 18 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 17 mai 1999

Décret du 18 mai 1999 PORTANT NOMINATION DE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, déposé le 17 mai 1999

Décret du 18 mai 1999 portant nomination de la directrice de l'école d'architecture du LanguedocRoussillon, déposé le 17 mai 1999

Décret du 18 mai 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS, déposé le 17 mai 1999

Décret du 18 mai 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs, déposé le 17 mai 1999

Décret no 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, déposé le 17 mai 1999

Décrets du 18 mai 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 17 mai 1999

Décrets du 18 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 17 mai 1999

Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, déposé le 17 mai 1999

Décret du 18 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, déposé le 17 mai 1999

Décrets du 18 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 17 mai 1999

Décret du 18 mai 1999 portant nomination et titularisation (administrateurs civils), déposé le 17 mai 1999

Décret no 99-378 du 17 mai 1999 modifiant le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, déposé le 16 mai 1999

Décret du 17 mai 1999 portant promotion et nomination, déposé le 16 mai 1999

Décret du 17 mai 1999 portant nomination, déposé le 16 mai 1999

Décret du 17 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 mai 1999

Décret du 17 mai 1999 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, déposé le 16 mai 1999

Décrets du 17 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 mai 1999

Décret no 99-376 du 17 mai 1999 autorisant l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières à transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Eramet SA, déposé le 16 mai 1999

Décret du 17 mai 1999 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, déposé le 16 mai 1999

Décret du 17 mai 1999 portant nomination, déposé le 16 mai 1999

Décret du 17 mai 1999 plaçant des magistrats en position de disponibilité, déposé le 16 mai 1999

Décret du 17 mai 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, déposé le 16 mai 1999

Décrets du 17 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 16 mai 1999

Décret du 17 mai 1999 portant promotion, déposé le 16 mai 1999

Décret du 17 mai 1999 portant détachement d'un magistrat, déposé le 16 mai 1999

Décret du 17 mai 1999 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, déposé le 16 mai 1999

Décret no 99-378 du 17 mai 1999 modifiant le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires (rectificatif), déposé le 16 mai 1999

Décret n°99-623 du 15 mai 1999 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR),ADOPTES PAR LA RESOLUTION 1998-II-27 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN,A STRASBOURG,LE 26-08-1998, déposé le 14 mai 1999

Décret no 99-371 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage et modifiant les articles R. 356-1, R. 356-4 et R. 356-9 du code de la sécurité sociale, déposé le 13 mai 1999

Décret du 14 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, déposé le 13 mai 1999

Décrets du 14 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 13 mai 1999

Décret no 99-372 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage, déposé le 13 mai 1999

Décrets du 14 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 13 mai 1999

Décrets du 14 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 13 mai 1999

Décret du 14 mai 1999 portant désignation dans les fonctions de déléguée du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, déposé le 13 mai 1999

Décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, déposé le 11 mai 1999

Décret no 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, déposé le 11 mai 1999

Décret no 99-373 du 12 mai 1999 fixant pour 1999 et 2000 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle), déposé le 11 mai 1999

Décret du 12 mai 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 11 mai 1999

Décret du 12 mai 1999 portant promotion et nomination, déposé le 11 mai 1999

Décret no 99-380 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général, déposé le 11 mai 1999

Décret no 99-381 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique, déposé le 11 mai 1999

Décret du 12 mai 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut géographique national, déposé le 11 mai 1999

Décret du 12 mai 1999 portant radiation (administration préfectorale), déposé le 11 mai 1999

Décret du 12 mai 1999 portant élévation à la dignité de grand'croix et à la dignité de grand officier, déposé le 11 mai 1999

Décret du 12 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 11 mai 1999

Décret du 12 mai 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale), déposé le 11 mai 1999

Décret du 12 mai 1999 portant dissolution du conseil municipal de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise), déposé le 11 mai 1999

Décret du 12 mai 1999 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime, déposé le 11 mai 1999

Décret du 12 mai 1999 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale, déposé le 11 mai 1999

Décret no 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé le 11 mai 1999

Décret no 99-365 du 12 mai 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen, déposé le 11 mai 1999

Décret no 99-364 du 11 mai 1999 modifiant le décret no 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social, déposé le 10 mai 1999

Décret du 11 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, déposé le 10 mai 1999

Décret du 11 mai 1999 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, déposé le 10 mai 1999

Décret du 11 mai 1999 autorisant l'acceptation d'un legs, déposé le 10 mai 1999

Décret no 99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, déposé le 10 mai 1999

Décret no 99-377 du 10 mai 1999 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 portant nomination à la commission des infractions fiscales, déposé le 9 mai 1999

Décrets du 10 mai 1999 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs), déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, déposé le 9 mai 1999

Décrets du 10 mai 1999 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs), déposé le 9 mai 1999

Décret no 99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion, déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, déposé le 9 mai 1999

Décret n°99-357 du 10 mai 1999 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 98564 DU 08-07-1998 TENDANT A L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL, déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garantie et de participation, déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France, déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Mortefontaine (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 9 mai 1999

Décret no 99-375 du 10 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 26 janvier 1999 (1), déposé le 9 mai 1999

Décrets du 10 mai 1999 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 9 mai 1999

Décrets du 10 mai 1999 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs), déposé le 9 mai 1999

Décret no 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel, déposé le 9 mai 1999

Décrets du 10 mai 1999 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs), déposé le 9 mai 1999

Décret du 10 mai 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Châtillon-sous-Bagneux - ONERA pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, déposé le 9 mai 1999

Décret no 99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets), déposé le 9 mai 1999

Décrets du 10 mai 1999 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 9 mai 1999

Décret du 7 mai 1999 portant nomination (administration préfectorale), déposé le 6 mai 1999

Décret no 99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, déposé le 6 mai 1999

Décret no 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics, déposé le 6 mai 1999

Décrets du 7 mai 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole), déposé le 6 mai 1999

Décret no 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996, déposé le 6 mai 1999

Décrets du 7 mai 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole), déposé le 6 mai 1999

Décret du 7 mai 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Morne-la-Treille, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Grand-Bourg - Beauregard, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Destrellan-CTS et Grand-Bourg - Beauregard-Destrellan-CTS traversant le département de la Guadeloupe, déposé le 6 mai 1999

Décret du 7 mai 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale), déposé le 6 mai 1999

Décret no 99-356 du 7 mai 1999 portant modification du décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, déposé le 6 mai 1999

Décret du 7 mai 1999 portant approbation d'élections à l'Académie d'agriculture de France, déposé le 6 mai 1999

Décrets du 7 mai 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole), déposé le 6 mai 1999

Décret no 99-368 du 7 mai 1999 modifiant les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural, déposé le 6 mai 1999

Décrets du 7 mai 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole), déposé le 6 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts), déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 modifiant le décret du 9 mars 1999 portant promotion (chambres régionales des comptes), déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'une préfète, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 5 mai 1999

Décret no 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), déposé le 5 mai 1999

Décret no 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets), déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination du directeur général de l'Office national des forêts, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des forêts, déposé le 5 mai 1999

Décrets du 6 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 mai 1999

Décret n°99-363 du 6 mai 1999 FIXANT LA LISTE DES MALADIES FAISANT L'OBJET D'UNE TRANSMISSION OBLIGATOIRE DE DONNEES INDIVIDUELLES A L'AUTORITE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TROISIEME PARTIE: DECRETS), déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale, déposé le 5 mai 1999

Décret no 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant admission à la retraite d'un préfet, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 5 mai 1999

Décrets du 6 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 5 mai 1999

Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un préfet, déposé le 5 mai 1999

Décret du 5 mai 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 4 mai 1999

Décret no 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, déposé le 4 mai 1999

Décret du 5 mai 1999 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déposé le 4 mai 1999

Décret no 99-360 du 5 mai 1999 modifiant le décret no 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, déposé le 4 mai 1999

Décret du 5 mai 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 4 mai 1999

Décrets du 4 mai 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 3 mai 1999

Décrets du 4 mai 1999 portant détachement de magistrats, déposé le 3 mai 1999

Décret no 99-342 du 4 mai 1999 portant classement du parc naturel régional du Gâtinais français (Ile-de-France), déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe, déposé le 3 mai 1999

Décrets du 4 mai 1999 portant réintégration de magistrats, déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 3 mai 1999

Décrets du 4 mai 1999 portant réintégration de magistrats, déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France, déposé le 3 mai 1999

Décrets du 4 mai 1999 portant détachement de magistrats, déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant délégation de signature, déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant nomination (contrôle général des armées), déposé le 3 mai 1999

Décrets du 4 mai 1999 portant détachement de magistrates, déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate, déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant détachement d'un magistrat, déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts, déposé le 3 mai 1999

Décret n° 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif, déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 3 mai 1999

Décrets du 4 mai 1999 portant détachement de magistrates, déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant détachement d'une magistrate, déposé le 3 mai 1999

Décret du 4 mai 1999 portant maintien en détachement de magistrats, déposé le 3 mai 1999

Décret du 3 mai 1999 portant nomination d'auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, déposé le 2 mai 1999

Décret du 3 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, déposé le 2 mai 1999

Décrets du 3 mai 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 2 mai 1999

Décret du 3 mai 1999 portant acceptation de démission (inspection générale des affaires sociales), déposé le 2 mai 1999

Décret no 99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance, déposé le 2 mai 1999

Décret no 99-355 du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, déposé le 2 mai 1999

Décret du 3 mai 1999 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier, déposé le 2 mai 1999

Décret du 3 mai 1999 portant réintégration (Cour des comptes), déposé le 2 mai 1999

Décrets du 3 mai 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 2 mai 1999

Décret du 3 mai 1999 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE), déposé le 2 mai 1999

Décret du 3 mai 1999 portant nomination et affectation (chambres régionales des comptes), déposé le 2 mai 1999

Décrets du 3 mai 1999 portant nomination de magistrats, déposé le 2 mai 1999

Décret no 99-354 du 3 mai 1999 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 20 décembre 1993 (1), déposé le 2 mai 1999

Décret (Publié au Journal Officiel) - 1999