Décret (Publié au Journal Officiel) - 2022

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Décret du 1er janvier 2023 portant intégration (inspection générale des finances) - M. GINTZ (Rodolphe), déposé le 31 décembre 2022
Décret du 1er janvier 2023 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - M. LE MORVAN (Franck), déposé le 31 décembre 2022
Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, déposé le 30 décembre 2022
Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé, déposé le 30 décembre 2022
Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2023, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant, déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes), déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale, déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. MELONI (Frédéric), déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice - M. BOURRET (Rodolphe), déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1741 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1770 du 30 décembre 2022 relatif aux centres nationaux de référence, déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - Mme PERNOD (Stéphanie), déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture, déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MIDDIONE (Nicolas), déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon - M. GAMOND-RIUS (Thierry), déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles, déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts), déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 (rectificatif), déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE », déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs), déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts), déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant intégration (chambres régionales des comptes), déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1742 du 30 décembre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015 (1), déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1751 du 30 décembre 2022 modifiant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1759 du 30 décembre 2022 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant recul de limite d'âge à titre personnel (Cour des comptes) - M. LABOUREIX (Jean-Pierre), déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine - Mme DURAND (Bénédicte), déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs, déposé le 29 décembre 2022
Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine, déposé le 29 décembre 2022
Décret du 30 décembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. EL ABDOULI (Issam), déposé le 29 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur du centre d'études prospectives et d'informations internationales - M. BOUËT (Antoine) (rectificatif), déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation, déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022, déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. LABOUX (Olivier), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Thionville (groupe II) - M. DESCHAMPS (Philippe), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. BERNARD-LAFOUCRIERE (Vincent), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes (groupe II) - M. JARLEGAND (Stéphane), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Nogent-le-Rotrou - M. JEAY (Claude), déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine (rectificatif), déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1713 du 29 décembre 2022 portant abrogation du décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1725 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif au régime administratif, budgétaire et comptable de l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter, déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. de LASSUS SAINT-GENIÈS (Théophile), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Louhans - M. DEBORDE (Philippe), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé, déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur du centre d'études prospectives et d'informations internationales - M. BOUËT (Antoine), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant promotion à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur, déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe III) - M. CAYRON (Emmanuel), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Commercy - Mme NACIBIDE (Odile), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Loches - M. JOACHIM (André), déposé le 28 décembre 2022
Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - Mme GHAYOU (Amelle), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Montdidier - M. SAY (Silvère), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales), déposé le 28 décembre 2022
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination dans les emplois de directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, déposé le 27 décembre 2022
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts, déposé le 27 décembre 2022
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1744 du 28 décembre 2022 modifiant les dispositions statuaires relatives à des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, déposé le 27 décembre 2022
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales) - M. FERMOND (Emmanuel), déposé le 27 décembre 2022
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination du président de la commission administrative de l'aviation civile - M. PEZ-LAVERGNE (Thomas), déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale, déposé le 27 décembre 2022
Décret du 28 décembre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - M. GINESY (Eric), déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1717 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre), déposé le 27 décembre 2022
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, déposé le 27 décembre 2022
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat), déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1705 du 28 décembre 2022 portant changement du nom d'une commune, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1711 du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire, déposé le 27 décembre 2022
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte, déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1745 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, déposé le 27 décembre 2022
Décret du 28 décembre 2022 portant nomination et titularisation d'administrateurs (Institut national de la statistique et des études économiques), déposé le 27 décembre 2022
Décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé le 27 décembre 2022
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail, déposé le 26 décembre 2022
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination d'un vice-président de l'Autorité de la concurrence - M. VERGÉ (Thibaud), déposé le 26 décembre 2022
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination de la présidente et de la vice-présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants, déposé le 26 décembre 2022
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire, déposé le 26 décembre 2022
Décret du 27 décembre 2022 portant intégration (Cour des comptes) - M. HAREL (David) - Mme TERRASSE (Laure), déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1739 du 27 décembre 2022 portant changement du nom de communes, déposé le 26 décembre 2022
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe, déposé le 26 décembre 2022
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales, déposé le 26 décembre 2022
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux Emirats arabes unis - M. NIEMTCHINOW (Nicolas), déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales, déposé le 26 décembre 2022
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences, déposé le 26 décembre 2022
Décret du 27 décembre 2022 portant nominations (Institut Mines-Télécom), déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, déposé le 26 décembre 2022
Décret du 27 décembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 26 décembre 2022
Décret n° 2022-1667 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie, déposé le 25 décembre 2022
Décret du 26 décembre 2022 portant nomination (Cour des comptes) - M. de CACQUERAY (Thibault), déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques, déposé le 25 décembre 2022
Décret du 26 décembre 2022 portant affectation d'officiers généraux, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1678 du 26 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, déposé le 25 décembre 2022
Décret du 26 décembre 2022 portant nomination du haut fonctionnaire de défense et de sécurité par intérim auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, déposé le 25 décembre 2022
Décret du 26 décembre 2022 portant mise à la retraite d'office d'un sous-préfet - M. DEVEMY (Jean-François), déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, déposé le 25 décembre 2022
Décret du 26 décembre 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. JONATHAN (Hervé), déposé le 25 décembre 2022
Décret du 26 décembre 2022 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - Mme CAROT (Catherine), déposé le 25 décembre 2022
Décret du 26 décembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie - M. CRUAU (Axel), déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030, déposé le 25 décembre 2022
Décret du 26 décembre 2022 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme POMMIER (Adélie), déposé le 25 décembre 2022
Décret du 26 décembre 2022 portant nomination de trois directeurs académiques des services de l'éducation nationale, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux, déposé le 25 décembre 2022
Décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 relatif à l'attribution des bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 chargeant une députée d'une mission temporaire, déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 portant élévation de classe (administration préfectorale), déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au 1er janvier 2023, déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (groupe III) - M. BABILOTTE (Justin), déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022 portant dispositions relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 portant titularisation (inspection générale des finances) - M. REQUIN (Anthony), déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé), déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PASQUAY (Corinne), déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé), déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1647 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1660 du 23 décembre 2022 adaptant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans divers corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption, déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 portant affectation d'un officier général, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (classe fonctionnelle III) - Mme BALSA (Delphine), déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1692 du 23 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles d'accès à certains corps du ministère de la culture, déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. JOLY (Pascal), déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1642 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, déposé le 22 décembre 2022
Décret du 23 décembre 2022 portant promotion (chambres régionales des comptes), déposé le 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration, déposé le 22 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BASTILLE (Rémi), déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière, déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers - Mme BLONDY-TOURET (Anne), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant mutation (chambres régionales des comptes), déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023, déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1619 du 22 décembre 2022 portant transfert de crédits, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé), déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1613 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. BRESSON (Bruno), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'un officier général, déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. LE GOFF (Thierry), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. HALBOUT (Gilles), déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1645 du 22 décembre 2022 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministre chargé de la mer affectés au sein des lycées professionnels maritimes, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par intérim - M. NAËGELEN (Emmanuel), déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision, déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. TEJEDOR (Vincent), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. MELMOUX-EUDE (Boris), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme SEILER (Carine), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. GILLET (Arnaud), déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2022, déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant classement, parmi les sites des départements du Cantal et de la Lozère, du site de la vallée ennoyée de la Truyère et du Bès, Garabit - Grandval sur le territoire des communes d'Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Chaudes-Aigues, Fridefont, Maurines, Neuvéglise-sur-Truyère, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Martial, Val-d'Arcomie (Cantal) et Albaret-le-Comtal (Lozère), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'une conseillère d'Etat (Conseil d'Etat) - Mme PELLISSIER (Sylvie), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant cessation de fonctions d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme RICHARD (Isabelle), déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1624 du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois, déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail, déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination dans le grade d'inspecteur général (inspection générale des finances) - M. LARA-ADELAÏDE (Gilles), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police - M. LE MOING-SURZUR (Philippe), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte - M. MIKULOVIC (Jacques), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - M. MERILLON (Philippe), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. DOMBREVAL (Loïc), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. RAVIGNON (Boris), déposé le 21 décembre 2022
Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (rectificatif), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 22 décembre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat), déposé le 21 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination dans l'armée active, déposé le 20 décembre 2022
Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 20 décembre 2022
Décret n° 2022-1602 du 21 décembre 2022 modifiant divers décrets indemnitaires applicables à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (rectificatif), déposé le 20 décembre 2022
Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC », déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC), déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. PRIBILE (Pierre), déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes), déposé le 20 décembre 2022
Décret n° 2022-1602 du 21 décembre 2022 modifiant divers décrets indemnitaires applicables à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé le 20 décembre 2022
Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 20 décembre 2022
Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier, déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé), déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 20 décembre 2022
Décret du 21 décembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 20 décembre 2022
Décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, déposé le 20 décembre 2022
Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne, déposé le 19 décembre 2022
Décret n° 2022-1597 du 20 décembre 2022 portant modification du classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des chefs de travaux d'art, déposé le 19 décembre 2022
Décret n° 2022-1596 du 20 décembre 2022 instituant un régime d'aide en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs pour l'opération de conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique, déposé le 19 décembre 2022
Décret n° 2022-1593 du 20 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1143 du 15 septembre 2015 instituant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, déposé le 19 décembre 2022
Décret n° 2022-1594 du 20 décembre 2022 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, déposé le 19 décembre 2022
Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française, déposé le 19 décembre 2022
Décret du 20 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des finances) - Mme BEAUMEUNIER (Virginie), déposé le 19 décembre 2022
Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, déposé le 19 décembre 2022
Décret du 19 décembre 2022 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - Monseigneur RAVEL (Luc), déposé le 18 décembre 2022
Décret n° 2022-1595 du 19 décembre 2022 modifiant divers décrets portant classement ou renouvellement de classement de parcs naturels régionaux, déposé le 18 décembre 2022
Décret n° 2022-1590 du 19 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, déposé le 18 décembre 2022
Décret du 19 décembre 2022 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 18 décembre 2022
Décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d'Iroise, déposé le 18 décembre 2022
Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués, déposé le 18 décembre 2022
Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers, déposé le 16 décembre 2022
Décret n° 2022-1585 du 17 décembre 2022 relatif au Collège de France, déposé le 16 décembre 2022
Décret du 17 décembre 2022 portant délégation de signature (déléguée interministérielle à l'aide aux victimes), déposé le 16 décembre 2022
Décret n° 2022-1582 du 16 décembre 2022 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019 (1), déposé le 15 décembre 2022
Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, déposé le 15 décembre 2022
Décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2022 (1), déposé le 15 décembre 2022
Décret du 16 décembre 2022 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat), déposé le 15 décembre 2022
Décret du 16 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, sous-préfète de Mende - Mme TROTIN (Laure), déposé le 15 décembre 2022
Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique, déposé le 15 décembre 2022
Décret du 16 décembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LEGRAND (Emmanuelle), déposé le 15 décembre 2022
Décret n° 2022-1577 du 16 décembre 2022 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015, déposé le 15 décembre 2022
Décret n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris, déposé le 15 décembre 2022
Décret du 16 décembre 2022 portant cessation de fonctions (magistrature), déposé le 15 décembre 2022
Décret du 16 décembre 2022 portant intégration (administrateurs de l'Etat), déposé le 15 décembre 2022
Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports, déposé le 15 décembre 2022
Décret du 16 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon (groupe III) - Mme CHAVANON (Agnès), déposé le 15 décembre 2022
Décret n° 2022-1584 du 16 décembre 2022 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006 (1), déposé le 15 décembre 2022
Décret du 16 décembre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature), déposé le 15 décembre 2022
Décret du 16 décembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 15 décembre 2022
Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité, déposé le 15 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. GAUTIER (Alexis), déposé le 14 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc - M. LECOURTIER (Christophe), déposé le 14 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, déposé le 14 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - Mme Sylvie HUBAC, déposé le 14 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 14 décembre 2022
Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française, déposé le 14 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 14 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 14 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 autorisant l'acceptation d'une donation, déposé le 14 décembre 2022
Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts, déposé le 14 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 portant nomination du délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques - M. GALLEZOT (Benjamin), déposé le 14 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 modifiant le décret du 6 décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes), déposé le 14 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme ORTET (Véronique), déposé le 14 décembre 2022
Décret du 15 décembre 2022 portant promotion dans l'armée active, déposé le 14 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II) - M. QUENET (Guillaume), déposé le 13 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Calvados - M. DECRE (Julien), déposé le 13 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 13 décembre 2022
Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, déposé le 13 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados - M. de LARA (Nathan), déposé le 13 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 13 décembre 2022
Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, déposé le 13 décembre 2022
Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, déposé le 13 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé), déposé le 13 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne - Mme MEJANI (Naaïma), déposé le 13 décembre 2022
Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, déposé le 13 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 13 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Calvados - M. PERROT (Philémon), déposé le 13 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement, déposé le 13 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 13 décembre 2022
Décret du 14 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne - M. JUSSIEN (Narendra), déposé le 13 décembre 2022
Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, déposé le 13 décembre 2022
Décret n° 2022-1570 du 14 décembre 2022 portant annulation de crédits, déposé le 13 décembre 2022
Décret du 13 décembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 12 décembre 2022
Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites, déposé le 12 décembre 2022
Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, déposé le 12 décembre 2022
Décret du 13 décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme BOUVIER (Mathilde), déposé le 12 décembre 2022
Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, déposé le 12 décembre 2022
Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail, déposé le 12 décembre 2022
Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, déposé le 12 décembre 2022
Décret du 13 décembre 2022 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes), déposé le 12 décembre 2022
Décret du 13 décembre 2022 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. MAILLET (Cyrille), déposé le 12 décembre 2022
Décret du 13 décembre 2022 relatif à la composition du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, déposé le 12 décembre 2022
Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, déposé le 12 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. DUMUIS (François), déposé le 11 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts, déposé le 11 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 11 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 11 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 11 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant nomination (Cour des comptes) - M. STRASSEL (Christophe), déposé le 11 décembre 2022
Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce, déposé le 11 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant intégration (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche), déposé le 11 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. FISCUS (Laurent), déposé le 11 décembre 2022
Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice, déposé le 11 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature), déposé le 11 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme TAILLE (Gaëlle), déposé le 11 décembre 2022
Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce, déposé le 11 décembre 2022
Décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design, déposé le 11 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 11 décembre 2022
Décret du 12 décembre 2022 portant nomination (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche), déposé le 11 décembre 2022
Décret n° 2022-1556 du 12 décembre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon aux fins de retraitement sur le territoire de la République française des combustibles usés signées à Paris le 15 juin 2022 (1), déposé le 11 décembre 2022
Décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, déposé le 9 décembre 2022
Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, déposé le 9 décembre 2022
Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, déposé le 9 décembre 2022
Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, déposé le 8 décembre 2022
Décret n° 2022-1544 du 9 décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif), déposé le 8 décembre 2022
Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - M. ALLIONE (Grégory), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant approbation de l'élection en qualité de secrétaire perpétuel à l'Académie des sciences morales et politiques - M. STIRN (Bernard), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. BONNEFOUS (Maxime), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant recul de limite d'âge à titre personnel (Cour des comptes) - M. MORIN (Denis), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant placement en position de disponibilité (magistrature), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. RAVIGNON (Boris), déposé le 8 décembre 2022
Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott, déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington - Mme BEAU (Laurence), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme GIRERD (Pauline), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme HOUSPIC (Sylvie), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination de la présidente de l'Agence du service civique - Mme BELLAOUI (Nadia), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant cessation de fonctions (magistrature), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. JACQUES (Laurent), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - Mme Anne-Claude CRÉMIEUX, déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Yves LÉVI, déposé le 8 décembre 2022
Décret du 9 décembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 8 décembre 2022
Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne), déposé le 8 décembre 2022
Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts, déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, déposé le 7 décembre 2022
Décret du 8 décembre 2022 autorisant l'acceptation d'une donation, déposé le 7 décembre 2022
Décret du 8 décembre 2022 autorisant l'acceptation d'un legs, déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, déposé le 7 décembre 2022
Décret du 8 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. VERGRIETE (Patrice), déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes, déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », déposé le 7 décembre 2022
Décret du 8 décembre 2022 portant nomination (magistrature) - M. VUE (Frédéric), déposé le 7 décembre 2022
Décret du 8 décembre 2022 autorisant l'acceptation d'une donation, déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution d'un groupement de fait, déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs, déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts, déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse », déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie, déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, déposé le 7 décembre 2022
Décret du 8 décembre 2022 autorisant l'acceptation d'une donation, déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, déposé le 7 décembre 2022
Décret du 8 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées), déposé le 7 décembre 2022
Décret du 8 décembre 2022 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. FRANCOIS (Philippe), déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1548 du 8 décembre 2022 relatif à l'avancement de grade au sein de certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif, déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, déposé le 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, déposé le 6 décembre 2022
Décret du 7 décembre 2022 portant cessation de fonctions du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, déposé le 6 décembre 2022
Décret n° 2022-1542 du 7 décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), déposé le 6 décembre 2022
Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées, déposé le 6 décembre 2022
Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, déposé le 6 décembre 2022
Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, déposé le 6 décembre 2022
Décret du 7 décembre 2022 portant nomination d'une directrice d'administration centrale - Mme RAQUIN (Cécile), déposé le 6 décembre 2022
Décret du 7 décembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 décembre 2022
Décret du 7 décembre 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme LAJUS (Marie), déposé le 6 décembre 2022
Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023, déposé le 6 décembre 2022
Décret n° 2022-1526 du 7 décembre 2022 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres, déposé le 6 décembre 2022
Décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, déposé le 6 décembre 2022
Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave, déposé le 6 décembre 2022
Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général, déposé le 6 décembre 2022
Décret du 7 décembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 décembre 2022
Décret du 7 décembre 2022 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique, déposé le 6 décembre 2022
Décret du 7 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 6 décembre 2022
Décret du 7 décembre 2022 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. LATRON (Patrice), déposé le 6 décembre 2022
Décret du 7 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France - Mme LAZAR-SURY (Anne), déposé le 6 décembre 2022
Décret du 6 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry (classe fonctionnelle II) - M. DELCAYROU (Olivier), déposé le 5 décembre 2022
Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique », déposé le 5 décembre 2022
Décret du 6 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy (classe fonctionnelle II) - M. DELAVOET (David-Anthony), déposé le 5 décembre 2022
Décret du 6 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 5 décembre 2022
Décret du 6 décembre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - Mme BOHIC (Nicole), déposé le 5 décembre 2022
Décret du 6 décembre 2022 portant nomination d'un consul général de France à Rome - M. MAIOLINO (Fabrice), déposé le 5 décembre 2022
Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, déposé le 5 décembre 2022
Décret du 6 décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme GIZIOU (Katell), déposé le 5 décembre 2022
Décret du 6 décembre 2022 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. RICHARD de LATOUR (Jean), déposé le 5 décembre 2022
Décret du 6 décembre 2022 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle II), sous-préfet d'Annecy - M. FAUCONNIER (Thomas), déposé le 5 décembre 2022
Décret du 6 décembre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - Mme CHERUBINI (Corinne), déposé le 5 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant nomination (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche), déposé le 4 décembre 2022
Décret n° 2022-1518 du 5 décembre 2022 portant transfert de crédits, déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant changement d'affectation (Cour des comptes) - Mme GERVAIS (Nathalie), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant promotion, titularisation, affectation et nomination d'administrateurs généraux des finances publiques, déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme DEMEULENAERE (Chloé), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant nomination (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 4 décembre 2022
Décret n° 2022-1517 du 5 décembre 2022 portant virement de crédits, déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 modifiant le décret du 30 juin 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs) - M. JEGOUREL (Yves), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant démission (enseignements supérieurs), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant titularisation (administrateurs de l'Etat), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant nomination (Cour des comptes) - M. VUGHT (Thierry), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets - M. DAGUIN (Stéphane), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant nomination et promotion dans l'armée active, déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. LE GUNEHEC (Francis), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant admission à la retraite (magistrature), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 4 décembre 2022
Décret du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône - M. GAUQUELIN (Gustave), déposé le 4 décembre 2022
Décret n° 2022-1511 du 3 décembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 2 décembre 2022
Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires, déposé le 2 décembre 2022
Décret du 2 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme FURNON-PETRESCU (Hélène), déposé le 1 décembre 2022
Décret n° 2022-1513 du 2 décembre 2022 portant virement de crédits, déposé le 1 décembre 2022
Décret du 2 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. HABERT (Laurent), déposé le 1 décembre 2022
Décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français, déposé le 1 décembre 2022
Décret du 2 décembre 2022 portant mutation (chambres régionales des comptes), déposé le 1 décembre 2022
Décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits, déposé le 1 décembre 2022
Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, déposé le 1 décembre 2022
Décret du 2 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. FAUCON (Félix), déposé le 1 décembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme SAILLARD (Marie-Odile), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BLANC (Nicholas), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 30 novembre 2022
Décret n° 2022-1500 du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - M. BOURRON (Stanislas), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination (inspection générale des finances), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. GILLET (Antonin), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - Mme CHEVRIER-KOLAČKO (Clélia), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. DALBIES (Eric), déposé le 30 novembre 2022
Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés, déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme NORVAL-GRIVET (Sonia), déposé le 30 novembre 2022
Décret n° 2022-1501 du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 30 novembre 2022
Décret n° 2022-1504 du 1er décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université, déposé le 30 novembre 2022
Décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 relatif au transfert au Centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, déposé le 30 novembre 2022
Décret n° 2022-1509 du 1er décembre 2022 portant modification des dispositions relatives à la contribution de vie étudiante et de campus, déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo - M. PACTET (Jean-François), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, déposé le 30 novembre 2022
Décret n° 2022-1505 du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination d'un consul général de France à Florence - M. ROUSSON (Guillaume), déposé le 30 novembre 2022
Décret n° 2022-1508 du 1er décembre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif aux activités de l'Agence française de développement, PROPARCO et Expertise France en République de Moldavie, signé à Chisinau le 15 juin 2022 (1), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme BOIS (Tiphaine), déposé le 30 novembre 2022
Décret du 1er décembre 2022 portant détachement et élévation de grade (magistrature) - M. HEUTY (Julien), déposé le 30 novembre 2022
Décret n° 2022-1502 du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 30 novembre 2022
Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce, déposé le 29 novembre 2022
Décret du 30 novembre 2022 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier - M. BELLENGER (Claude), déposé le 29 novembre 2022
Décret du 30 novembre 2022 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé), déposé le 29 novembre 2022
Décret n° 2022-1489 du 30 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 29 novembre 2022
Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public, déposé le 29 novembre 2022
Décret n° 2022-1493 du 30 novembre 2022 relatif au délégué interministériel à la jeunesse, déposé le 29 novembre 2022
Décret du 30 novembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 29 novembre 2022
Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes, déposé le 29 novembre 2022
Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, déposé le 29 novembre 2022
Décret du 30 novembre 2022 accordant la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire, déposé le 29 novembre 2022
Décret du 30 novembre 2022 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 29 novembre 2022
Décret du 30 novembre 2022 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. PINAULDT (Marc-Etienne), déposé le 29 novembre 2022
Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, déposé le 29 novembre 2022
Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social », déposé le 29 novembre 2022
Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture, déposé le 29 novembre 2022
Décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens, déposé le 29 novembre 2022
Décret du 30 novembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 29 novembre 2022
Décret du 30 novembre 2022 portant reconnaissance légale d'une congrégation, déposé le 29 novembre 2022
Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, déposé le 28 novembre 2022
Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique, déposé le 28 novembre 2022
Décret du 29 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 28 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - Mme LI-SAÏ FLORENTIN (Marie-France), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme PROIX (Véronique), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 27 novembre 2022
Décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022 relatif au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte, déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République coopérative de Guyana, en résidence à Paramaribo - M. DE BOUILLANE DE LACOSTE (Nicolas), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant affectation d'un officier général, déposé le 27 novembre 2022
Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités, déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant intégration (administration préfectorale) - M. LANOYE (Sébastien), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement, déposé le 27 novembre 2022
Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 27 novembre 2022
Décret n° 2022-1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre, déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant nomination dans l'armée active, déposé le 27 novembre 2022
Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »), déposé le 27 novembre 2022
Décret n° 2022-1481 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38, dénommée « Station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation, déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant naturalisation (Accès protégé), déposé le 27 novembre 2022
Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 27 novembre 2022
Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant détachement et élévation de grade (magistrature) - Mme BONNES (Claire-Marine), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, déposé le 27 novembre 2022
Décret n° 2022-1480 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33, dénommée « Usine de traitement des combustibles irradiés (UP2-400) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation, déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 27 novembre 2022
Décret n° 2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, déposé le 27 novembre 2022
Décret du 28 novembre 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police - M. NEVACHE (Jean-Luc), déposé le 27 novembre 2022
Décret du 27 novembre 2022 portant nomination de quatre directeurs académiques des services de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale, déposé le 26 novembre 2022
Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, déposé le 24 novembre 2022
Décret du 25 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des finances) - M. DUHAMEL (Pierre-Mathieu), déposé le 24 novembre 2022
Décret du 25 novembre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Commercy - Mme GUENEAU (Camille), déposé le 24 novembre 2022
Décret du 25 novembre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Forcalquier - Mme WILLIAM (Natalie), déposé le 24 novembre 2022
Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, déposé le 24 novembre 2022
Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires, déposé le 24 novembre 2022
Décret du 25 novembre 2022 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, déposé le 24 novembre 2022
Décret n° 2022-1476 du 25 novembre 2022 relatif à certaines instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel, déposé le 24 novembre 2022
Décret du 25 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. WIEBER (Arnaud), déposé le 24 novembre 2022
Décret du 25 novembre 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales - M. BOUZILLARD (Patrice), déposé le 24 novembre 2022
Décret du 25 novembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. MARMION (Olivier), déposé le 24 novembre 2022
Décret du 25 novembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Saint-Georges - M. BRAULT (Guillaume), déposé le 24 novembre 2022
Décret du 24 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. PLOQUIN (Jean-François), déposé le 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche, déposé le 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, déposé le 23 novembre 2022
Décret du 24 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), déposé le 23 novembre 2022
Décret du 24 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, déposé le 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL), déposé le 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, déposé le 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé, déposé le 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, déposé le 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1469 du 24 novembre 2022 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, déposé le 23 novembre 2022
Décret du 24 novembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1464 du 24 novembre 2022 portant transfert de crédits, déposé le 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts, déposé le 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, déposé le 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1463 du 24 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 23 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination d'une haute fonctionnaire de défense et de sécurité - Mme DELAPORTE (Sophie), déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises - M. DUCLAUD (Philippe), déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite, déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination dans l'ordre national du Mérite, déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques - Mme de MONTCHALIN (Amélie), déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme BAILLE (Nadiège), déposé le 22 novembre 2022
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. ANGERMANN (Frédéric), déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 22 novembre 2022
Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier, déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. HEGAY (Thierry), déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. LAVIELLE (Thomas), déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens - M. CASTEX (Jean), déposé le 22 novembre 2022
Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique, déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant promotions et nomination dans la 1re section des officiers généraux, déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. GUILLOTOU de KEREVER (François), déposé le 22 novembre 2022
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination d'un officier général, déposé le 22 novembre 2022
Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif), déposé le 22 novembre 2022
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, déposé le 22 novembre 2022
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat, déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant dissolution d'une association, déposé le 22 novembre 2022
Décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination du président-directeur général d'Électricité de France - M. RÉMONT (Luc), déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette - Mme GINDRE (Lauren), déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national du Mérite, déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. FOURNIER (Nicolas), déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. BEAUVICHE (Bertrand), déposé le 22 novembre 2022
Décret du 23 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. LE LUDEC (Thomas), déposé le 22 novembre 2022
Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov'), déposé le 21 novembre 2022
Décret du 22 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. BAILLON (Alexandre), déposé le 21 novembre 2022
Décret du 22 novembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 21 novembre 2022
Décret du 22 novembre 2022 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. MICHEL (Christophe), déposé le 21 novembre 2022
Décret du 22 novembre 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. MARTIN (Christian), déposé le 21 novembre 2022
Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, déposé le 21 novembre 2022
Décret du 22 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme GOIN-LAURENT (Chloé), déposé le 21 novembre 2022
Décret du 22 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme JUNG (Elodie), déposé le 21 novembre 2022
Décret du 22 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) - M. CHANSOU (Olivier), déposé le 21 novembre 2022
Décret du 21 novembre 2022 portant nomination de la présidente de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay - Mme CARRASCO (Nathalie), déposé le 20 novembre 2022
Décret du 21 novembre 2022 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 20 novembre 2022
Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), déposé le 20 novembre 2022
Décret n° 2022-1443 du 18 novembre 2022 portant publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève le 29 juin 2021 (1), déposé le 17 novembre 2022
Décret du 18 novembre 2022 portant nomination dans l'armée active, déposé le 17 novembre 2022
Décret n° 2022-1444 du 18 novembre 2022 portant dérogation aux règles de réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale, déposé le 17 novembre 2022
Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, déposé le 17 novembre 2022
Décret du 18 novembre 2022 portant radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. LE GALL (Olivier), déposé le 17 novembre 2022
Décret du 18 novembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 17 novembre 2022
Décret du 18 novembre 2022 portant radiation (enseignements supérieurs), déposé le 17 novembre 2022
Décret du 18 novembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) - M. HANI (Sabry), déposé le 17 novembre 2022
Décret du 18 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du BRGM, déposé le 17 novembre 2022
Décret du 18 novembre 2022 portant nomination et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, déposé le 17 novembre 2022
Décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 relatif aux centres régionaux en antibiothérapie, déposé le 17 novembre 2022
Décret du 18 novembre 2022 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 17 novembre 2022
Décret du 18 novembre 2022 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) - M. VO-DINH (Claude), déposé le 17 novembre 2022
Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale, déposé le 17 novembre 2022
Décret du 18 novembre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 17 novembre 2022
Décret du 17 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DOLLMANN (Claire), déposé le 16 novembre 2022
Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires, déposé le 16 novembre 2022
Décret du 17 novembre 2022 portant radiation des cadres (corps des mines), déposé le 16 novembre 2022
Décret du 17 novembre 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LAUGA (Didier), déposé le 16 novembre 2022
Décret du 17 novembre 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc - M. CASTANER (Christophe), déposé le 16 novembre 2022
Décret du 17 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, déposé le 16 novembre 2022
Décret du 17 novembre 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. PELLETIER (Xavier), déposé le 16 novembre 2022
Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déposé le 16 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant admission à la retraite (magistrature), déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Institut français des relations internationales », déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme BLANCHARD (Milène), déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle, déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DELACOUR (Séverine), déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - M. POIRET (Christian), déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé), déposé le 15 novembre 2022
Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, déposé le 15 novembre 2022
Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, déposé le 15 novembre 2022
Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental, déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes), déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant admission à la retraite (magistrature), déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme PONCET-BOUZIGUES (Catherine), déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 15 novembre 2022
Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques, déposé le 15 novembre 2022
Décret du 16 novembre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie - Mme GASRI (Sheraz), déposé le 15 novembre 2022
Décret du 15 novembre 2022 portant attribution de commandements, déposé le 14 novembre 2022
Décret du 15 novembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 14 novembre 2022
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail, déposé le 14 novembre 2022
Décret du 15 novembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 14 novembre 2022
Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail, déposé le 14 novembre 2022
Décret du 15 novembre 2022 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. COQUIL (Thierry), déposé le 14 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. DURE (Daniel), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Ardennes - Mme KULIS (Laetitia), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme - M. MALET (Jérôme), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant maintien en position de disponibilité (magistrature), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme BUTIN (Florence), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant nomination dans la réserve opérationnelle, déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Muret - M. BLONDEL (Jean-Luc), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme - M. RAGOT (Romain), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme LIGNIERES (Camille), déposé le 13 novembre 2022
Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité, déposé le 13 novembre 2022
Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés, déposé le 13 novembre 2022
Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel, déposé le 13 novembre 2022
Décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois - Mme IDIRI (Nadia), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. AHLIDJA (Guenou), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. VALET (Nicolas), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély - Mme WINKOPP-TOCH (Anne), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Aisne - M. TOURNEMIRE (Damien), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. BOUJON (Dorian), déposé le 13 novembre 2022
Décret n° 2022-1431 du 14 novembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 13 novembre 2022
Décret du 14 novembre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Condom - Mme MOREAU (Véronique), déposé le 13 novembre 2022
Décret du 10 novembre 2022 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle III) - M. MOLAGER (Pierre), déposé le 9 novembre 2022
Décret du 10 novembre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Plaine (Bas-Rhin), déposé le 9 novembre 2022
Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022, déposé le 9 novembre 2022
Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts, déposé le 9 novembre 2022
Décret du 10 novembre 2022 portant nomination du délégué interministériel au nouveau nucléaire - M. BARRE (Joël), déposé le 9 novembre 2022
Décret du 10 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme BAQUÉ (Sylvie), déposé le 9 novembre 2022
Décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste, déposé le 9 novembre 2022
Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé, déposé le 9 novembre 2022
Décret n° 2022-1426 du 10 novembre 2022 relatif à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires, déposé le 9 novembre 2022
Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises, déposé le 9 novembre 2022
Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles, déposé le 9 novembre 2022
Décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts, déposé le 9 novembre 2022
Décret n° 2022-1428 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie, déposé le 9 novembre 2022
Décret n° 2022-1416 du 10 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 9 novembre 2022
Décret n° 2022-1422 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate, déposé le 9 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme ZANE (Dalila), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme HENNETIER (Camille), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DOMINGUES-KAYSER (Béatrice), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Azerbaïdjan - Mme BOILLON (Anne), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Somalie, en résidence à Nairobi - M. SUQUET (Arnaud), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme PIC-BARBAUD (Agnès), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BLANC (Yannick), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 mettant fin aux fonctions de président et de membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. CASTEX (Jean), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - M. KLEIN (Tristan), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy - M. VANNESTE (Arnaud), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, déposé le 8 novembre 2022
Décret du 9 novembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 8 novembre 2022
Décret n° 2022-1414 du 8 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, déposé le 7 novembre 2022
Décret du 8 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. MAGNE (Philippe), déposé le 7 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DANIELEWSKI (Thomas), déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active, déposé le 6 novembre 2022
Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations, déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active, déposé le 6 novembre 2022
Décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 modifiant le décret du 24 octobre 2022 portant intégration (chambres régionales des comptes), déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh, déposé le 6 novembre 2022
Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active, au titre des mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh, déposé le 6 novembre 2022
Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat, déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh, déposé le 6 novembre 2022
Décret n° 2022-1410 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active, déposé le 6 novembre 2022
Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure, déposé le 6 novembre 2022
Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire, déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active, déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active, déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant élévation dans l'ordre national du Mérite en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active, déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des anciens combattants de la guerre de 1939-1945, des théâtres d'opérations extérieurs et de l'Afrique du Nord, déposé le 6 novembre 2022
Décret du 7 novembre 2022 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh, déposé le 6 novembre 2022
Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique, déposé le 4 novembre 2022
Décret du 4 novembre 2022 portant intégration (administration préfectorale) - M. MOINARDEAU (Franck), déposé le 3 novembre 2022
Décret du 4 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme BOUISSOU (Mélanie), déposé le 3 novembre 2022
Décret modificatif du 4 novembre 2022 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 3 novembre 2022
Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris, déposé le 3 novembre 2022
Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, déposé le 3 novembre 2022
Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, déposé le 3 novembre 2022
Décret du 4 novembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 3 novembre 2022
Décret du 4 novembre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Péronne - Mme LECOUSTRE (Laurence), déposé le 3 novembre 2022
Décret du 4 novembre 2022 portant intégration (administration préfectorale) - M. LEPETIT (Sébastien), déposé le 3 novembre 2022
Décret du 3 novembre 2022 portant nomination au Conseil national de la sécurité routière, déposé le 2 novembre 2022
Décret du 3 novembre 2022 portant reconnaissance de l'association dite « Fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) » comme établissement d'utilité publique, déposé le 2 novembre 2022
Décret du 3 novembre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 2 novembre 2022
Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, déposé le 2 novembre 2022
Décret du 3 novembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise - M. FAVEREAU (Augustin), déposé le 2 novembre 2022
Décret du 3 novembre 2022 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation, déposé le 2 novembre 2022
Décret du 3 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 2 novembre 2022
Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours, déposé le 2 novembre 2022
Décret du 3 novembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 2 novembre 2022
Décret du 3 novembre 2022 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « A&D FASTOUT » et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, déposé le 2 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 1 novembre 2022
Décret n° 2022-1398 du 2 novembre 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme CLERC (Anne), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'État chargé de la mer), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Antigua-et-Barbuda, en résidence à Castries - M. ETIENNE (Francis), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'État chargé de la mer), déposé le 1 novembre 2022
Décret n° 2022-1399 du 2 novembre 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France, déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne - M. KAPLAN (Benoît), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. GALLET (Laurent), déposé le 1 novembre 2022
Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, déposé le 1 novembre 2022
Décret n° 2022-1402 du 2 novembre 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux, déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 1 novembre 2022
Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale, déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries - M. ETIENNE (Francis), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 1 novembre 2022
Décret n° 2022-1396 du 2 novembre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021 (1), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme BAPTISTA (Nadège), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités - M. COQUIL (Thierry), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme BEN AHMED (Naïma), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme SANDRETTO (Anne-Laure), déposé le 1 novembre 2022
Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d'officiers généraux, déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports - Mme TORCHIN (Floriane), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté - M. COIPLET (Jean-Jacques), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d'un commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Castries - M. ETIENNE (Francis), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère des armées - Mme ARBIOL (Dominique), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche - Mme DUFOIX (Perrine), déposé le 1 novembre 2022
Décret du 31 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 30 octobre 2022
Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, déposé le 30 octobre 2022
Décret du 31 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - M. SIEGRIST (Camille), déposé le 30 octobre 2022
Décret du 31 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 30 octobre 2022
Décret du 31 octobre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 30 octobre 2022
Décret du 31 octobre 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, déposé le 30 octobre 2022
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels, déposé le 30 octobre 2022
Décret du 31 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 30 octobre 2022
Décret du 31 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 30 octobre 2022
Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé le 30 octobre 2022
Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure, déposé le 30 octobre 2022
Décret n° 2022-1390 du 31 octobre 2022 portant attribution du grade de licence aux titulaires des diplômes du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'université de La Réunion et de l'université de Côte d'Azur, déposé le 30 octobre 2022
Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique, déposé le 30 octobre 2022
Décret du 31 octobre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 30 octobre 2022
Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce, déposé le 30 octobre 2022
Décret du 31 octobre 2022 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, déposé le 30 octobre 2022
Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, déposé le 30 octobre 2022
Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique, déposé le 30 octobre 2022
Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé, déposé le 30 octobre 2022
Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement, déposé le 28 octobre 2022
Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage, déposé le 28 octobre 2022
Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, déposé le 28 octobre 2022
Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes, déposé le 28 octobre 2022
Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, déposé le 28 octobre 2022
Décret n° 2022-1378 du 29 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 28 octobre 2022
Décret n° 2022-1372 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix, déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines - M. LE PAGE (Ronan), déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique, déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Péronne et de Montdidier - Mme SAINTOYANT (Valérie), déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme OLIVIER (Sarah), déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BRIDE (Thomas), déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation, déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation, déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme COURTOIS (Céline), déposé le 27 octobre 2022
Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design, déposé le 27 octobre 2022
Décret n° 2022-1381 du 28 octobre 2022 prorogeant le Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions, déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant nomination de deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, déposé le 27 octobre 2022
Décret n° 2022-1375 du 28 octobre 2022 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur, déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 27 octobre 2022
Décret du 28 octobre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire - Mme AÏT MANSOUR (Anaïs), déposé le 27 octobre 2022
Décret n° 2022-1371 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux championnats du monde de ski alpin 2023, déposé le 27 octobre 2022
Décret n° 2022-1363 du 27 octobre 2022 modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, déposé le 26 octobre 2022
Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19, déposé le 26 octobre 2022
Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial, déposé le 26 octobre 2022
Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, déposé le 26 octobre 2022
Décret du 27 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. WIEBER (Arnaud), déposé le 26 octobre 2022
Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, déposé le 26 octobre 2022
Décret du 27 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 26 octobre 2022
Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale, déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme NAIGEON-DE SANTI (Elise), déposé le 25 octobre 2022
Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active, déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d'un consul général de France à Agadir - M. CHARBONNIER (Michel), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en position de disponibilité (magistrature), déposé le 25 octobre 2022
Décret n° 2022-1364 du 26 octobre 2022 portant publication de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au Volontariat international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires au Tchad, signé à N'Djamena le 8 avril 2022 (1), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination du coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche - M. DU CREST (Thierry), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. POUGET (Christian), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme MERCIER (Dorothée), déposé le 25 octobre 2022
Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers par intérim - M. CANTIN (Brice), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne - Mme FEKIRI (Faouzia), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant promotion, titularisation et nomination d'administrateurs généraux des finances publiques, déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. ALATERRE (Julien), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination et titularisation (inspection générale des finances), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme CHARBIT (Catherine), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CARDINAEL (Perrine), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran - M. ROCHE (Nicolas), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 25 octobre 2022
Décret n° 2022-1360 du 26 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité par intérim - M. DUFOUR (Christian), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme VALLAR (Geneviève), déposé le 25 octobre 2022
Décret n° 2022-1365 du 26 octobre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la réduction des risques géologiques et au renforcement des capacités de l'Indonésie dans ce domaine, signé à Jakarta le 26 mars 2018 (1), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme BARBE (Elise), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 25 octobre 2022
Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l'arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, déposé le 25 octobre 2022
Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction, déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers - Mme BARBAT-LAYANI (Marie-Anne), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d'un censeur auprès du conseil d'administration de la société La Poste - Mme BROHAN (Guylaine), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d'un ambassadeur aux droits LGBT+ - M. BERTHON (Jean-Marc), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant intégration (administrateurs de l'Etat), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme FRAYSSE (Emmanuelle), déposé le 25 octobre 2022
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination du directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique - M. CHARMONT (François), déposé le 25 octobre 2022
Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, déposé le 24 octobre 2022
Décret du 25 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète d'Arles (classe fonctionnelle III) - Mme LENGLET (Cécile-Marie), déposé le 24 octobre 2022
Décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, déposé le 24 octobre 2022
Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, déposé le 24 octobre 2022
Décret du 25 octobre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, sous-préfète de Bordeaux (classe fonctionnelle I) - Mme LE BONNEC (Aurore), déposé le 24 octobre 2022
Décret du 25 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 24 octobre 2022
Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation, déposé le 24 octobre 2022
Décret n° 2022-1352 du 24 octobre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015 (1), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme CARON (Lucie), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - M. PAUX (Thierry), déposé le 23 octobre 2022
Décret n° 2022-1349 du 24 octobre 2022 modifiant le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 et étendant les attributions du coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo au domaine de la marche, déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et titularisation (Cour des comptes), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant affectation d'officiers généraux, déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme PELEN (Gaëlane), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme JACOB (Claudine), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 23 octobre 2022
Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, déposé le 23 octobre 2022
Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public, déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme ROUY (Sarah), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. LECLERC (Ludovic), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination (magistrature) - M. RAKIC (Draguicha), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme GHARBI (Inès), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et promotion dans l'armée active, déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant intégration (chambres régionales des comptes), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. RICHIER (Charles-Henri), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination d'auditeurs de deuxième classe (Conseil d'Etat), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et intégration (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) - M. COSTA (Pierre-Olivier), déposé le 23 octobre 2022
Décret n° 2022-1351 du 24 octobre 2022 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 1er juin 2022 (1), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. VOUAUX (Franck), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant promotion dans l'armée active au titre de la promotion fonctionnelle, déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination et titularisation (administrateurs de l'Etat), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries - M. ETIENNE (Francis), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet - Mme LINTZ (Yannick), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DOLLMANN (Claire), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DELACOURT (Sylvie), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. GUILLOU (Nicolas), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant cessation de fonctions (magistrature), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries - M. ETIENNE (Francis), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - M. BYRSKI (Benoît), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant affectation d'un officier général, déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant nomination (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme CHABROLLE (Marie), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 portant dispense (magistrature), déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 chargeant un sénateur d'une mission temporaire, déposé le 23 octobre 2022
Décret du 24 octobre 2022 chargeant un sénateur d'une mission temporaire, déposé le 23 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Gers - Mme DAVID (Julie), déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 portant nomination du sous-préfet de Lannion - M. ODINOT (Thomas), déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 20 octobre 2022
Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, déposé le 20 octobre 2022
Décret n° 2022-1345 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse, déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de la Légion d'honneur (Accès protégé), déposé le 20 octobre 2022
Décret n° 2022-1347 du 21 octobre 2022 portant modification de l'article D. 222-20 du code de l'éducation, déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de l'ordre national du Mérite (Accès protégé), déposé le 20 octobre 2022
Décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19, déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Confolens - Mme BRUNEAU (Juliette), déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires, déposé le 20 octobre 2022
Décret n° 2022-1342 du 21 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 20 octobre 2022
Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table, déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Briançon - Mme ZANE (Dalila), déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines - Mme BENSEDIRA (Jehane), déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de l'ordre national du Mérite (Accès protégé), déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de la Légion d'honneur et médaillé militaire (Accès protégé), déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète d'Argentan - Mme RIOUX (Isabelle), déposé le 20 octobre 2022
Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports, déposé le 20 octobre 2022
Décret du 21 octobre 2022 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme POPLIN (Léa), déposé le 20 octobre 2022
Décret n° 2022-1338 du 20 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 19 octobre 2022
Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, déposé le 18 octobre 2022
Décret du 19 octobre 2022 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère des armées - Mme MIRAU (Chloé), déposé le 18 octobre 2022
Décret du 19 octobre 2022 portant nominations d'officiers généraux, déposé le 18 octobre 2022
Décret du 19 octobre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana - M. ANIAMBOSSOU (Jules-Armand), déposé le 18 octobre 2022
Décret du 19 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. GUILHOU (Christophe), déposé le 18 octobre 2022
Décret du 19 octobre 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - M. ABALHASSANE (Mohamed), déposé le 18 octobre 2022
Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier, déposé le 18 octobre 2022
Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes, déposé le 18 octobre 2022
Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, déposé le 18 octobre 2022
Décret n° 2022-1339 du 19 octobre 2022 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé, déposé le 18 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs des postes et télécommunications), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme COSTA DE BEAUREGARD (Anne-Clémence), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant radiation (enseignements supérieurs), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme LADEGAILLERIE (Sandrine), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l'association dite « Orchestre à l'école » comme établissement d'utilité publique, déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant admission à la retraite (magistrature), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme HETIER-NOEL (Clotilde), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme OSTENGO (Catherine), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant nomination et titularisation (inspecteurs de santé publique vétérinaire), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. MONTFORT (Pascal), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant admission à la retraite (magistrature), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme LIEBERHERR (Marie), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 18 octobre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 17 octobre 2022
Décret du 17 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. BONAIMÉ (Benoît), déposé le 16 octobre 2022
Décret n° 2022-1333 du 17 octobre 2022 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées, déposé le 16 octobre 2022
Décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, déposé le 16 octobre 2022
Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs, déposé le 16 octobre 2022
Décret du 17 octobre 2022 portant nomination aux conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, déposé le 16 octobre 2022
Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion, déposé le 16 octobre 2022
Décret du 17 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - M. VIGNAUD (Jean), déposé le 16 octobre 2022
Décret du 17 octobre 2022 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. BOUAMRANE (Karim), déposé le 16 octobre 2022
Décret n° 2022-1332 du 17 octobre 2022 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme, déposé le 16 octobre 2022
Décret n° 2022-1329 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, déposé le 16 octobre 2022
Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique, déposé le 16 octobre 2022
Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, déposé le 16 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - M. LE DUFF (Vincent), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. FORRAT-JAIME (Jérémie), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant nomination de la directrice de l'Ecole des hautes études en santé publique - Mme RICHARD (Isabelle), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme VICARD (Claude), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Sartène - M. GILLET (Arnaud), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant nomination du sous-préfet de Sartène - M. ROUSSEAU (Gaël), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme LAPOINTE (Claire), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant nomination dans la réserve opérationnelle, déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DUBROCARD (Michèle), déposé le 13 octobre 2022
Décret n° 2022-1324 du 14 octobre 2022 portant attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplômes, déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme BOUCHET (Félicie), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant nomination dans l'armée active, déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature), déposé le 13 octobre 2022
Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh - Mme MASDUPUY (Marie), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BAHOUGNE (Louis), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant nomination du président-directeur général de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) - M. MOQUIN (Laurent), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - Mme AKRAMI-CASTANON (Azadeh), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 13 octobre 2022
Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes - M. BUFFARD (Thomas), déposé le 13 octobre 2022
Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles, déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 14 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 13 octobre 2022
Décret du 13 octobre 2022 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des anciens combattants, au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, déposé le 12 octobre 2022
Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC », déposé le 12 octobre 2022
Décret du 13 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 12 octobre 2022
Décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024, déposé le 12 octobre 2022
Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, déposé le 12 octobre 2022
Décret du 13 octobre 2022 portant concession de la Médaille militaire en faveur des anciens combattants, au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, déposé le 12 octobre 2022
Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce, déposé le 12 octobre 2022
Décret du 13 octobre 2022 portant nomination dans l'ordre national du Mérite en faveur des anciens combattants, au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, déposé le 12 octobre 2022
Décret du 13 octobre 2022 portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des anciens combattants, au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, déposé le 12 octobre 2022
Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité, déposé le 12 octobre 2022
Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer), déposé le 12 octobre 2022
Décret du 13 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 12 octobre 2022
Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, déposé le 12 octobre 2022
Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM), déposé le 12 octobre 2022
Décret n° 2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, déposé le 12 octobre 2022
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, déposé le 12 octobre 2022
Décret du 13 octobre 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des anciens combattants, au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, déposé le 12 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 11 octobre 2022
Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant, déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Mme TRÉHEUX-DUCHÊNE (Hélène), déposé le 11 octobre 2022
Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier, déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant intégration (inspection générale de l'administration) - M. YVIN (Philippe), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert - Mme MANCIP (Catherine), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme LOUIS (Alexandra), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant nomination du directeur du numérique - M. BEAUFORT (Arnaud), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-du-Bruel (Aveyron), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant nomination du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - M. STEIMER (Julien), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant nomination d'une ambassadrice en charge des questions de santé mondiale - Mme AMPROU (Anne-Claire), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - Mme PERRUCHON (Céline), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 11 octobre 2022
Décret n° 2022-1310 du 12 octobre 2022 abrogeant le décret instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie - Mme LEGRAS (Claire), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 11 octobre 2022
Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, déposé le 11 octobre 2022
Décret du 12 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes), déposé le 11 octobre 2022
Décret du 11 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, déposé le 10 octobre 2022
Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales, déposé le 10 octobre 2022
Décret du 11 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 10 octobre 2022
Décret n° 2022-1308 du 11 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, déposé le 10 octobre 2022
Décret du 11 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. LECHEVALLIER (Aurélien), déposé le 10 octobre 2022
Décret du 11 octobre 2022 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle), déposé le 10 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 abrogeant le décret portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation du Mémorial de l'Escadrille Lafayette » comme établissement d'utilité publique et prononçant la dévolution de son patrimoine, déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 portant nomination et titularisation d'administrateurs (Institut national de la statistique et des études économiques), déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 portant nomination de quatre directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de trois directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Dole - Mme VIEILLE (Natacha), déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Nantua - Mme BALU (Danielle), déposé le 9 octobre 2022
Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques, déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 9 octobre 2022
Décret n° 2022-1302 du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour l'année scolaire 2022-2023, déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Vanuatu - M. JEANGENE VILMER (Jean-Baptiste), déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka - M. PACTET (Jean-François), déposé le 9 octobre 2022
Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts, déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 9 octobre 2022
Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé, déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 portant nomination du sous-préfet de Gex - M. BOURGEOT (Joël), déposé le 9 octobre 2022
Décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier, déposé le 9 octobre 2022
Décret du 10 octobre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Libye - M. MIHRAJE (El Mostafa), déposé le 9 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme AVEROUS (Virginie), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant promotion et nomination d'une administratrice générale des finances publiques, déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin - Mme LEHEILLEIX (Myriam), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 octobre 2022
Décret n° 2022-1300 du 7 octobre 2022 modifiant la composition des conseils d'administration des parcs nationaux de Port-Cros, du Mercantour, de la Guadeloupe, des Cévennes et des Calanques, déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation, déposé le 6 octobre 2022
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, déposé le 6 octobre 2022
Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat, déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Allier - M. VALLET (Vincent), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne - M. PETIT (Etienne), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète d'Abbeville - Mme ROYER (Christine), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Château-Gontier - Mme CHENOUFI (Norchen), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire - M. FOURMAUX (Charles), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant affectation d'un officier général, déposé le 6 octobre 2022
Décret n° 2022-1297 du 7 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés, déposé le 6 octobre 2022
Décret du 7 octobre 2022 portant nomination d'une haute fonctionnaire de défense et de sécurité - Mme CHEVRIER (Carine), déposé le 6 octobre 2022
Décret du 6 octobre 2022 portant nomination dans l'ordre national du Mérite, déposé le 5 octobre 2022
Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma, déposé le 5 octobre 2022
Décret du 6 octobre 2022 portant approbation de la fusion de deux congrégations et de quatre établissements particuliers, déposé le 5 octobre 2022
Décret du 6 octobre 2022 portant nomination de la présidente du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin - Mme NOVAT (Monique), déposé le 5 octobre 2022
Décret du 6 octobre 2022 portant affectation d'officiers généraux, déposé le 5 octobre 2022
Décret du 6 octobre 2022 portant radiation des cadres (corps des mines), déposé le 5 octobre 2022
Décret du 6 octobre 2022 portant nomination dans l'ordre national du Mérite, déposé le 5 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique, déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles (Conseil d'Etat), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant fin de fonctions et nomination de la directrice générale des relations internationales et de la stratégie à l'administration centrale du ministère des armées - Mme RUFO (Alice), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère des armées - Mme MARION (Laurence), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination du directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises - M. DUCLAUD (Philippe), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant naturalisation (Accès protégé), déposé le 4 octobre 2022
Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination d'une officière générale, déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. CHAKER (Ludovic), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. MAZIAU (Nicolas), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. CHARLES (Julien), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises - Mme JEANBLANC-RISLER (Florence), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice générale de l'offre de soins, déposé le 4 octobre 2022
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis, déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron - M. GIUSTI (Charles), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général pour l'administration du ministère des armées - M. MAURIET (Christophe), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture - Mme PHILBERT (Florence), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges - Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie), déposé le 4 octobre 2022
Décret du 5 octobre 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. CHPILEVSKY (Michel), déposé le 4 octobre 2022
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire, déposé le 3 octobre 2022
Décret du 4 octobre 2022 portant nomination du vice-président de la commission administrative de l'aviation civile - M. MARTY (Christian), déposé le 3 octobre 2022
Décret du 4 octobre 2022 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, déposé le 3 octobre 2022
Décret du 4 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 3 octobre 2022
Décret du 4 octobre 2022 portant modification du décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne), déposé le 3 octobre 2022
Décret n° 2022-1291 du 4 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe », déposé le 3 octobre 2022
Décret du 4 octobre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 3 octobre 2022
Décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, déposé le 3 octobre 2022
Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna, déposé le 3 octobre 2022
Décret du 3 octobre 2022 portant titularisation de trois médecins inspecteurs de santé publique stagiaires, déposé le 2 octobre 2022
Décret du 3 octobre 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LALANDE (Michel), déposé le 2 octobre 2022
Décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma, déposé le 2 octobre 2022
Décret n° 2022-1285 du 3 octobre 2022 portant création du département des arts de Byzance et des chrétientés en Orient au sein de l'Etablissement public du musée du Louvre, déposé le 2 octobre 2022
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, déposé le 2 octobre 2022
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, déposé le 30 septembre 2022
Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, déposé le 30 septembre 2022
Décret n° 2022-1280 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Flour - Mme CABOUR (Monique), déposé le 29 septembre 2022
Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports, déposé le 29 septembre 2022
Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D. 631-2 du code de l'énergie, déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Flour - Mme SERRANO (Aurélie), déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. MAILLET (Cyrille), déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Sarcelles (classe fonctionnelle I) - M. LEPIDI (Dominique), déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes), déposé le 29 septembre 2022
Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Bernay - Mme BLANCHOT-PROSPER (Corinne), déposé le 29 septembre 2022
Décret n° 2022-1278 du 30 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 29 septembre 2022
Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Bernay - M. FOURNIER-MONTGIEUX (Philippe), déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant approbation de l'élection de membres titulaires à l'Académie de marine, déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la Nièvre - M. JOSSO (Didier), déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant nomination d'un consul général de France à Tunis - M. MAS (Dominique), déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. MAILLET (Cyrille) (rectificatif), déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. CLAVIERE (David) (rectificatif), déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. CLAVIERE (David), déposé le 29 septembre 2022
Décret du 30 septembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la Creuse - M. BAYARD (Benoît), déposé le 29 septembre 2022
Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre), déposé le 28 septembre 2022
Décret n° 2022-1270 du 29 septembre 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense, déposé le 28 septembre 2022
Décret du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer), déposé le 28 septembre 2022
Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant, déposé le 28 septembre 2022
Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense, déposé le 28 septembre 2022
Décret n° 2022-1276 du 29 septembre 2022 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, déposé le 28 septembre 2022
Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste, déposé le 28 septembre 2022
Décret n° 2022-1272 du 29 septembre 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense, déposé le 28 septembre 2022
Décret n° 2022-1271 du 29 septembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense, déposé le 28 septembre 2022
Décret n° 2022-1269 du 29 septembre 2022 modifiant le déroulement des carrières des aides-soignants civils du ministère de la défense, déposé le 28 septembre 2022
Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, déposé le 28 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 portant nomination de membres à la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 modifiant le décret du 22 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 chargeant une députée d'une mission temporaire, déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - M. ZAJDENWEBER (Alexis), déposé le 27 septembre 2022
Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie, déposé le 27 septembre 2022
Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception », déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire, déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 portant affectation d'officiers généraux, déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 portant radiation (administrateurs des postes et télécommunications), déposé le 27 septembre 2022
Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie, déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouganda - M. STICKER (Xavier), déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de la Légion d'honneur (Accès protégé), déposé le 27 septembre 2022
Décret n° 2022-1274 du 28 septembre 2022 modifiant les compétences de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de l'ordre national du Mérite (Accès protégé), déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 portant radiation des cadres (corps des mines) - Mme ZIEGLER-PERTHUISOT (Elodie), déposé le 27 septembre 2022
Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive, déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 portant nomination des attachés de défense, déposé le 27 septembre 2022
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine, déposé le 27 septembre 2022
Décret du 28 septembre 2022 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. DE FAŸ (Stéphan), déposé le 27 septembre 2022
Décret du 27 septembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 26 septembre 2022
Décret du 27 septembre 2022 portant nomination de la présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales - Mme LE MEUR (Annaïg), déposé le 26 septembre 2022
Décret n° 2022-1260 du 27 septembre 2022 portant virement de crédits, déposé le 26 septembre 2022
Décret n° 2022-1259 du 27 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, déposé le 26 septembre 2022
Décret du 27 septembre 2022 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé), déposé le 26 septembre 2022
Décret du 27 septembre 2022 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 26 septembre 2022
Décret du 27 septembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 26 septembre 2022
Décret du 27 septembre 2022 portant nomination de la vice-présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales - Mme MOUILLARD (Agnès), déposé le 26 septembre 2022
Décret du 27 septembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 26 septembre 2022
Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant affectation d'un officier général, déposé le 25 septembre 2022
Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement, déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la mer - M. LALLEMENT (Didier), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie - M. MEYER (Joël), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique - M. PRADEAU (Yann), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. REBOUL (Guilhem), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. DIAZ DE TUESTA (Gaël), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des forêts - Mme METRICH-HECQUET (Valérie), déposé le 25 septembre 2022
Décret n° 2022-1254 du 26 septembre 2022 relatif aux missions et à la formation initiale des membres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, déposé le 25 septembre 2022
Décret n° 2022-1255 du 26 septembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur chargé de l'Indo-Pacifique - M. ABENSOUR (Marc), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant détachement et élévation de grade (magistrature) - Mme BRISSON (Anne-Laure), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination du directeur général de la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - M. BROM (Jacques), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Valmanya (Pyrénées-Orientales), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. MEDDAH (Nacer), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un officier général, déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination dans les fonctions de directeur général de l'Agence française de développement - M. RIOUX (Rémy), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de la société Thales - M. CHIVA (Emmanuel), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) - M. BRIANT (Anthony), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la directrice interministérielle du numérique - Mme SCHAER (Stéphanie), déposé le 25 septembre 2022
Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement, déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie - Mme LEVY (Florence), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice - Mme CHEVRIER (Carine), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'officiers généraux, déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale - M. POLONCEAUX (Laurent), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège - Mme ROBINE (Florence), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant détachement et élévation de grade (magistrature) - Mme MARTRON (Hélène), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un officier général, déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un officier général, déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de deux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - M. COLAS (Diego), déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire, déposé le 25 septembre 2022
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination d'un officier général, déposé le 25 septembre 2022
Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, déposé le 22 septembre 2022
Décret du 23 septembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 22 septembre 2022
Décret n° 2022-1253 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale, déposé le 22 septembre 2022
Décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier, déposé le 22 septembre 2022
Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin, déposé le 22 septembre 2022
Décret du 22 septembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales), déposé le 21 septembre 2022
Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive, déposé le 21 septembre 2022
Décret du 22 septembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. SANTINI (Jean-Jacques), déposé le 21 septembre 2022
Décret du 22 septembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales), déposé le 21 septembre 2022
Décret du 22 septembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales), déposé le 21 septembre 2022
Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie, déposé le 20 septembre 2022
Décret du 21 septembre 2022 portant intégration (administration préfectorale) - M. LERICOLAIS (Guillaume), déposé le 20 septembre 2022
Décret du 21 septembre 2022 portant nominations (inspection générale des finances), déposé le 20 septembre 2022
Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, déposé le 20 septembre 2022
Décret du 21 septembre 2022 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer), déposé le 20 septembre 2022
Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, déposé le 20 septembre 2022
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales, déposé le 19 septembre 2022
Décret n° 2022-1242 du 20 septembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 19 septembre 2022
Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane, déposé le 19 septembre 2022
Décret du 20 septembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 19 septembre 2022
Décret du 20 septembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 19 septembre 2022
Décret du 19 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. RIEU (Pablo), déposé le 18 septembre 2022
Décret du 19 septembre 2022 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts), déposé le 18 septembre 2022
Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, déposé le 18 septembre 2022
Décret du 19 septembre 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - M. ROUSSEAU (Gaël), déposé le 18 septembre 2022
Décret du 19 septembre 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - M. REVEL (Denis), déposé le 18 septembre 2022
Décret du 19 septembre 2022 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques), déposé le 18 septembre 2022
Décret du 19 septembre 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - M. PIERRE-DESSAUX (Grégoire), déposé le 18 septembre 2022
Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte, déposé le 18 septembre 2022
Décret du 19 septembre 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme CHAPEY (Magali), déposé le 18 septembre 2022
Décret du 19 septembre 2022 portant affectation d'une officière générale, déposé le 18 septembre 2022
Décret du 19 septembre 2022 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts), déposé le 18 septembre 2022
Décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement des agents de l'enseignement agricole public et privé, déposé le 16 septembre 2022
Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID », déposé le 15 septembre 2022
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres, déposé le 15 septembre 2022
Décret du 16 septembre 2022 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse - Mme GEVERTZ (Anne), déposé le 15 septembre 2022
Décret du 16 septembre 2022 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - Mme LESTARQUIT (Hélène), déposé le 15 septembre 2022
Décret du 16 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise - Mme CESARI-GIORDANI (Laetitia), déposé le 15 septembre 2022
Décret du 16 septembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 15 septembre 2022
Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l'éducation, déposé le 15 septembre 2022
Décret du 16 septembre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID », déposé le 15 septembre 2022
Décret du 16 septembre 2022 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - Mme TORRES (Christine), déposé le 15 septembre 2022
Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle, déposé le 15 septembre 2022
Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle, déposé le 15 septembre 2022
Décret du 15 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya - M. SUQUET (Arnaud), déposé le 14 septembre 2022
Décret du 15 septembre 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 14 septembre 2022
Décret du 15 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme MARCEL (Pauline), déposé le 14 septembre 2022
Décret du 15 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. de BOSSCHERE (Alexandre), déposé le 14 septembre 2022
Décret du 15 septembre 2022 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. AUBRY (Éric), déposé le 14 septembre 2022
Décret du 15 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. BENARD-COURBON (Simon), déposé le 14 septembre 2022
Décret du 15 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme NISAND (Caroline), déposé le 14 septembre 2022
Décret du 15 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun - M. MARCHAND (Thierry), déposé le 14 septembre 2022
Décret du 14 septembre 2022 portant nomination du commissaire aux participations de l'Etat - M. ZAJDENWEBER (Alexis), déposé le 13 septembre 2022
Décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), déposé le 13 septembre 2022
Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers, déposé le 13 septembre 2022
Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes, déposé le 13 septembre 2022
Décret du 14 septembre 2022 portant nominations d'officiers généraux, déposé le 13 septembre 2022
Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif, déposé le 13 septembre 2022
Décret du 14 septembre 2022 supprimant la fondation de droit local dite « Fondation Entente Franco-Allemande », déposé le 13 septembre 2022
Décret du 14 septembre 2022 portant nomination du directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - M. LECHEVALLIER (Aurélien), déposé le 13 septembre 2022
Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, déposé le 13 septembre 2022
Décret n° 2022-1231 du 13 septembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, déposé le 12 septembre 2022
Décret du 13 septembre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour - Mme TANG (Minh-Di), déposé le 12 septembre 2022
Décret n° 2022-1227 du 13 septembre 2022 portant publication de la lettre portant dénonciation de la convention douanière du 15 janvier 1958 concernant les pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons « Europ », signée à Paris le 31 janvier 2022 (1), déposé le 12 septembre 2022
Décret du 13 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada - M. MIRAILLET (Michel), déposé le 12 septembre 2022
Décret du 13 septembre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica - Mme BELLAYER-ROILLE (Alexandra), déposé le 12 septembre 2022
Décret du 13 septembre 2022 portant nomination de membres du collège de l'Autorité nationale des jeux, déposé le 12 septembre 2022
Décret du 13 septembre 2022 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - Mme BERNABEI CHINZI (Sandrine), déposé le 12 septembre 2022
Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé, déposé le 12 septembre 2022
Décret du 13 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo - M. GUEROT (Olivier), déposé le 12 septembre 2022
Décret du 13 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie - M. GARCIA (Alexandre), déposé le 12 septembre 2022
Décret du 12 septembre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature), déposé le 11 septembre 2022
Décret du 12 septembre 2022 portant nomination dans l'ordre national du Mérite en faveur d'un militaire appartenant à l'armée active, déposé le 11 septembre 2022
Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives, déposé le 11 septembre 2022
Décret du 12 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. BENICHOU (David), déposé le 11 septembre 2022
Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale, déposé le 11 septembre 2022
Décret du 12 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme PAVON-CABANNES (Marie-Hélène), déposé le 11 septembre 2022
Décret n° 2022-1225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de communes, déposé le 11 septembre 2022
Décret du 12 septembre 2022 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité - Mme DEROUET-MAZOYER (Valérie), déposé le 11 septembre 2022
Décret du 12 septembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 11 septembre 2022
Décret du 12 septembre 2022 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique, déposé le 11 septembre 2022
Décret du 12 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana - M. BROCHENIN (Olivier), déposé le 11 septembre 2022
Décret du 12 septembre 2022 portant renouvellement dans l'emploi de directrice générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - Mme ALEXANDRE-BAILLY (Frédérique), déposé le 11 septembre 2022
Décret du 12 septembre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - Mme GUEYDAN (Geneviève), déposé le 11 septembre 2022
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, déposé le 9 septembre 2022
Décret du 10 septembre 2022 portant nomination d'un maîtres des requêtes (Conseil d'Etat), déposé le 9 septembre 2022
Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille, déposé le 8 septembre 2022
Décret du 9 septembre 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Eure - M. KALALO (Etienne), déposé le 8 septembre 2022
Décret du 9 septembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes (classe fonctionnelle II) - M. CLAUDON (Paul-Marie), déposé le 8 septembre 2022
Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (rectificatif), déposé le 8 septembre 2022
Décret n° 2022-1220 du 9 septembre 2022 modifiant le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social, déposé le 8 septembre 2022
Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, déposé le 8 septembre 2022
Décret du 9 septembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Eure - M. TERROLLION (Karl), déposé le 8 septembre 2022
Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement, déposé le 7 septembre 2022
Décret n° 2022-1219 du 8 septembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 7 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. ROGUEZ (Dominique), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 chargeant des fonctions de grand chancelier de la Légion d'honneur par intérim - M. le général d'armée PUGA (Benoît), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. GENTIL (Jean-Michel), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nominations (Institut Mines-Télécom), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant naturalisation (Accès protégé), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant intégration dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme COSQUER (Camille), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. NOEL DU PAYRAT (Christophe), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche - M. BONAIMÉ (Benoît), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant désignation d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage, déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes - M. GAUTIER (Louis), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. WEILL (Mathieu), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BRUGERE (Alexandre), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. BIDAL (René), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. CLAVIERE (David), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme ELLUL (Fabienne), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (hors classe) - M. VIDELAINE (Jean-Luc), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d'un officier général, déposé le 6 septembre 2022
Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas - M. ALABRUNE (François), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d'une déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière - Mme GUILLAUME (Florence), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DOBO-SCHOENENBERG (Denis), déposé le 6 septembre 2022
Décret du 6 septembre 2022 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé), déposé le 5 septembre 2022
Décret du 6 septembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 5 septembre 2022
Décret du 6 septembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 5 septembre 2022
Décret du 6 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer), déposé le 5 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. CHASTEL (Xavier), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme TERRIER (Marie-Albanie), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme PAGES (Céline), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant affectation d'un officier général, déposé le 4 septembre 2022
Décret n° 2022-1215 du 5 septembre 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle, déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. TOR (Erwann), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BÉRARD (Jacques), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant nomination de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - Mme COSTE-CERDAN (Nathalie), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan du Sud - M. BADER (Christian), déposé le 4 septembre 2022
Décret n° 2022-1216 du 5 septembre 2022 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie concernant le financement, le développement et la mise en œuvre de projets stratégiques prioritaires en République unie de Tanzanie, signé à Brest le 11 février 2022 (1), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 5 septembre 2022 portant radiation (enseignements supérieurs), déposé le 4 septembre 2022
Décret du 2 septembre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature), déposé le 1 septembre 2022
Décret du 2 septembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba - M. BURIN DES ROZIERS (Laurent), déposé le 1 septembre 2022
Décret du 2 septembre 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme HAVEZ (Emilia), déposé le 1 septembre 2022
Décret du 2 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes - Mme GUILLOT-JUIN (Nathalie), déposé le 1 septembre 2022
Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes), déposé le 1 septembre 2022
Décret du 2 septembre 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme LEFORT (Stéphanie), déposé le 1 septembre 2022
Décret du 2 septembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. RAMONATXO (Thierry), déposé le 1 septembre 2022
Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, déposé le 1 septembre 2022
Décret du 2 septembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II) - M. GUILLAUME (Ludovic), déposé le 1 septembre 2022
Décret n° 2022-1214 du 2 septembre 2022 modifiant divers décrets portant classement ou renouvellement de parcs naturels régionaux, déposé le 1 septembre 2022
Décret du 2 septembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III) - M. YBORRA (Emmanuel), déposé le 1 septembre 2022
Décret du 2 septembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, sous-préfet de Montpellier (classe fonctionnelle II) - M. POISOT (Frédéric), déposé le 1 septembre 2022
Décret du 2 septembre 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles - Mme BERKELEY-CHRISTMANN (Olivia), déposé le 1 septembre 2022
Décret du 2 septembre 2022 portant nomination au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, déposé le 1 septembre 2022
Décret du 1er septembre 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme HARGITAI (Hélène), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BAREL (Sandra), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme PROSPERI (Caroline), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 modifiant le décret du 29 septembre 2021 portant maintien en disponibilité et portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme LEVEQUE (Karen), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme PRAMPART (Laurence), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme MELLIER (Elise), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme LENSKI (Nathalie), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 portant approbation des élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme MARTEL (Claire), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès de la préfète de Vaucluse - M. FRAYSSE (Julien), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 modifiant le décret du 19 juillet 2022 portant titularisation d'une préfète - Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. ROUSSEAU (Antonin), déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 modifiant le décret du 19 août 2022 portant détachement (magistrature) - M. BARFETY (Lionel), déposé le 31 août 2022
Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections, déposé le 31 août 2022
Décret du 1er septembre 2022 portant nomination et titularisation de commissaires de police de la police nationale, déposé le 31 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. FOUGERES (Vincent), déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 30 août 2022
Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale, déposé le 30 août 2022
Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires, déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme HAMAYON (Véronique), déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant nomination du haut-commissaire de la République en Polynésie française - M. SPITZ (Éric), déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. HOWYAN (Marc), déposé le 30 août 2022
Décret n° 2022-1199 du 31 août 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés, déposé le 30 août 2022
Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant radiation des cadres d'une administratrice générale des finances publiques de classe normale, déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne - M. DELATTRE (François), déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Mme VAUTRIN (Catherine), déposé le 30 août 2022
Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, déposé le 30 août 2022
Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant élévation de grade (magistrature) - M. DUTON (Jean-Christophe), déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant nomination d'un officier général, déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant détachement (magistrature) - M. de CHERGÉ (Stanislas), déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination par intérim du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant cessation de fonctions (magistrature), déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LACROIX (Mathilde), déposé le 30 août 2022
Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant nomination du président de la Commission d'accès aux documents administratifs - M. LASSERRE (Bruno), déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant nomination d'une ambassadrice pour la diplomatie publique en Afrique - Mme AVE (Anne-Sophie), déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie - M. LE COUR GRANDMAISON (Alexis), déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Brigitte BOURGUIGNON, déposé le 30 août 2022
Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités, déposé le 30 août 2022
Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, déposé le 30 août 2022
Décret n° 2022-1210 du 31 août 2022 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, déposé le 30 août 2022
Décret du 31 août 2022 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs, déposé le 30 août 2022
Décret du 30 août 2022 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Germaine Revel » comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association (rectificatif), déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Société de géographie commerciale de Bordeaux » comme établissement d'utilité publique, déposé le 29 août 2022
Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique, déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète de la Charente - Mme LEONI (Cindy), déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Entreprise réussite scolaire », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'Université de Lyon », déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - M. GAREAU (Romain), déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 approuvant la modification des statuts, la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la recherche aéronautique et l'espace », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens, déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Germaine Revel » comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association, déposé le 29 août 2022
Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, déposé le 29 août 2022
Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19, déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 portant classement, parmi les sites du département de la Haute-Corse, du site de la Haute Vallée du Fango comprenant la route forestière de Caprunale et le Capu Tafunatu, sur le territoire de la commune de Manso, déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 portant classement, parmi les sites du département de la Haute-Corse, du site des Capi d'Occi et Bracajo, sur le territoire des communes de Lavatoggio et Lumio, déposé le 29 août 2022
Décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 pris en application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, déposé le 29 août 2022
Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 portant classement, parmi les sites du département du Puy-de-Dôme, du site de la bataille de Gergovie, des oppida arvernes de Corent, Gergovie et Gondole et des camps de César, sur les communes d'Authezat, Chanonat, Corent, La Roche-Blanche, La Roche-Noire, La Sauvetat, Le Cendre, Le Crest, Les Martres-de-Veyre, Orcet, Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat, Tallende et Veyre-Monton, déposé le 29 août 2022
Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé, déposé le 29 août 2022
Décret n° 2022-1193 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts, déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Mayenne - M. BIERGEON (Eric), déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Gex et de Nantua - Mme BOULAY (Pascaline), déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation, déposé le 29 août 2022
Décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile, déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Charente - Mme GEORGE (Sarah), déposé le 29 août 2022
Décret du 30 août 2022 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales) - M. POIRET (Christian), déposé le 29 août 2022
Décret du 29 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme RAMET (Carole), déposé le 28 août 2022
Décret modificatif du 29 août 2022 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. de MESTER (Philippe), déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme GRAS (Joëlle), déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 28 août 2022
Décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 portant affectation d'officiers généraux, déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SQUARCINI (Bernard), déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime - M. LAMBERT (François), déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 portant promotion, affectation et nomination d'administrateurs généraux des finances publiques, déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 portant nomination de l'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers - Mme FAUVARQUE-COSSON (Bénédicte), déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 portant détachement (magistrature) - M. TALABARDON (Olivier), déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure maritime - Mme GREGOIRE (Caroline), déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DEGROOTE (Delphine), déposé le 28 août 2022
Décret du 29 août 2022 portant délégation de signature (ministère des armées), déposé le 28 août 2022
Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, déposé le 26 août 2022
Décret n° 2022-1189 du 27 août 2022 modifiant le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré, déposé le 26 août 2022
Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (rectificatif), déposé le 26 août 2022
Décret du 26 août 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 25 août 2022
Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive, déposé le 25 août 2022
Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, déposé le 24 août 2022
Décret du 25 août 2022 portant fin de délégation de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes), déposé le 24 août 2022
Décret du 25 août 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 24 août 2022
Décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 relatif à l'indemnité allouée à certains agents publics exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie, déposé le 24 août 2022
Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit, déposé le 24 août 2022
Décret du 25 août 2022 portant nomination (commission du contentieux du stationnement payant), déposé le 24 août 2022
Décret du 25 août 2022 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Leducq », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens, déposé le 24 août 2022
Décret du 25 août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 24 août 2022
Décret du 25 août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 24 août 2022
Décret du 25 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme PEQUIGNOT (Nadiège), déposé le 24 août 2022
Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS, déposé le 24 août 2022
Décret du 25 août 2022 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme AMBROISE (Chantal), déposé le 24 août 2022
Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen, déposé le 24 août 2022
Décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017, déposé le 24 août 2022
Décret du 25 août 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. MARION (Julien), déposé le 24 août 2022
Décret du 25 août 2022 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 24 août 2022
Décret du 25 août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 24 août 2022
Décret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, déposé le 24 août 2022
Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, déposé le 24 août 2022
Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, déposé le 24 août 2022
Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales, déposé le 24 août 2022
Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route, déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. JOOS (Emmanuel), déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BONHOMME (Fabienne), déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme WISZNIAK (Marion), déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BLANCHARD (Milène), déposé le 23 août 2022
Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. GARDON (Fabrice), déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant fin de fonctions d'un ambassadeur, secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne - M. LAPEYRE DE CABANES (Xavier), déposé le 23 août 2022
Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats, déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Mme DESCOTES (Anne-Marie), déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 23 août 2022
Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, déposé le 23 août 2022
Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône, déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant nominations d'officiers généraux, déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer - M. KIM (Olivier), déposé le 23 août 2022
Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône (rectificatif), déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LAFOURCADE (Magali), déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant détachement (magistrature) - Mme DUMONT (Fabienne), déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant radiation du corps des magistrats de la Cour des comptes (Cour des comptes) - Mme MÉAUX-QUAGLIA (Florence), déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant affectation et promotions dans la 1re section des officiers généraux, déposé le 23 août 2022
Décret du 24 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. LUCAS (Christophe), déposé le 23 août 2022
Décret du 23 août 2022 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme SAMOYAULT (Sibylle), déposé le 22 août 2022
Décret du 23 août 2022 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée - Mme RIVIERE (Constance), déposé le 22 août 2022
Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant affectation d'un officier général, déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant titularisation (administrateurs de l'Etat), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme GROSSI (Sabrina), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais, déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme GRAFFAULT (Audrey), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande - M. BAZARD (Guillaume), déposé le 21 août 2022
Décret n° 2022-1170 du 22 août 2022 portant publication des mesures 1 à 12 (2019) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique et à la liste révisée des sites et monuments historiques, adoptées à Prague le 11 juillet 2019 (1), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 21 août 2022
Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »), déposé le 21 août 2022
Décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. JACOUTOT (Thomas), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 approuvant la modification des statuts et la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre de Formation Professionnelle de la Baugerie », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de son patrimoine à l'association déclarée dite « OGEC La Joliverie », déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme FAUGERE (Mireille), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. FILHOL (Vincent), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant détachement (magistrature) - M. DELORME (Maxence), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant nomination du président-directeur général de la société Défense Conseil International - M. FRINGANT (Samuel), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. RIOU (Simon), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes) - Mme PINET (Salomé), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant radiation (enseignements supérieurs), déposé le 21 août 2022
Décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture, déposé le 21 août 2022
Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « APECITA » comme établissement d'utilité publique, déposé le 21 août 2022
Décret n° 2022-1171 du 22 août 2022 portant publication de la lettre visant à remplacer la déclaration française, en application des dispositions de l'article 41.9 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Paris le 11 juillet 2022 (1), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant radiation des cadres (corps des mines), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature), déposé le 21 août 2022
Décret du 22 août 2022 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française - M. TERRET (Thierry), déposé le 21 août 2022
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, déposé le 19 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant détachement (magistrature) - M. BARFETY (Lionel), déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant nomination d'un consul général de France à Shenyang - M. LORIOT (Emmanuel), déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant affectations d'officiers généraux, déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile - M. MONNERET (Michel), déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar - M. GUILLOIS (Arnaud), déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant nomination du directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile - M. CASCIOLA (Pierre), déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant nomination d'un consul général de France à Karachi - M. CHAHTAHTINSKY (Alexis), déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay - M. SOCCOJA (Pierre-Christian), déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant désignation du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 18 août 2022
Décret du 19 août 2022 portant nomination du directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police - M. CHASSAING (Christian), déposé le 18 août 2022
Décret du 18 août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 17 août 2022
Décret n° 2022-1162 du 18 août 2022 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, déposé le 17 août 2022
Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture, déposé le 17 août 2022
Décret du 18 août 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), déposé le 17 août 2022
Décret du 18 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires, déposé le 17 août 2022
Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, déposé le 17 août 2022
Décret du 17 août 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. CASTEX (Jean), déposé le 16 août 2022
Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap », déposé le 16 août 2022
Décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines), déposé le 16 août 2022
Décret du 17 août 2022 portant cessation de fonction d'un membre du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, déposé le 16 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. AFSOUD (Danyl), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Carpentras - M. FRANÇOIS (Didier), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination du sous-préfet de Carpentras - M. ROUDIL (Bernard), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Metz - M. BEMER (Dominique), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia - Mme SZYMANKIEWICZ (Christine), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. FAURE (Johann), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant retrait et nomination (magistrature), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. GERSTLÉ (Olivier), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône - M. PAYEBIEN (François), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - Mme DAGORNE (Camille), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de l'Aisne - M. CARDET (Raphaël), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. CHAZOT (François), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination du sous-préfet de Belley - M. SCALZOTTO (Yannick), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination du sous-préfet de Saint-Dizier - M. GUILLEMOT (Laurent), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant promotion dans l'armée active, déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti - Mme PURCARESCU (Dana), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie - Mme WARGON (Emmanuelle), déposé le 15 août 2022
Décret du 16 août 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname - M. DE BOUILLANE DE LACOSTE (Nicolas), déposé le 15 août 2022
Décret n° 2022-1320 du 13 août 2022 modifiant le décret n° 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, déposé le 12 août 2022
Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant détachement (magistrature) - M. BOULAKRAS (Haffide), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 11 août 2022
Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection, déposé le 11 août 2022
Décret n° 2022-1156 du 12 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant détachement (magistrature) - Mme THIBAULT-LECUIVRE (Agnès), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger - M. ITTÉ (Sylvain), déposé le 11 août 2022
Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant nomination de l'administrateur du Collège de France - M. RÖMER (Thomas), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. KERDONCUF (Julien), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 11 août 2022
Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant affectation d'un officier général, déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant nomination d'un consul général de France à Almaty - M. NEVEU (Fabrice), déposé le 11 août 2022
Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire, déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant nomination (enseignements supérieurs), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant maintien dans la position de disponibilité et acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant radiation (enseignements supérieurs), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant affectations d'officiers généraux, déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 11 août 2022
Décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des finances publiques, déposé le 11 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 10 août 2022
Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations, déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant admission dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre de militaires servant à titre étranger, déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie - M. ETIENNE (Francis), déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant affectations d'officiers généraux, déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant radiation (inspection générale des affaires sociales) - Mme DESTAIS (Nathalie), déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant nomination au conseil d'administration de certains établissements publics, déposé le 10 août 2022
Décret n° 2022-1150 du 11 août 2022 modifiant le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères, déposé le 10 août 2022
Décret n° 2022-1149 du 11 août 2022 modifiant le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2023, déposé le 10 août 2022
Décret du 11 août 2022 portant décharge de fonctions (magistrature), déposé le 10 août 2022
Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier, déposé le 9 août 2022
Décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur, déposé le 9 août 2022
Décret du 10 août 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Haute-Loire - Mme KOROTCHANSKY (Raphaëlle), déposé le 9 août 2022
Décret du 10 août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 9 août 2022
Décret du 10 août 2022 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de l'Essonne - M. LEFEVRE (Nicolas), déposé le 9 août 2022
Décret du 10 août 2022 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. KARI-HERKNER (Cédric), déposé le 9 août 2022
Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale, déposé le 9 août 2022
Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure, déposé le 9 août 2022
Décret n° 2022-1139 du 10 août 2022 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites, déposé le 9 août 2022
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, déposé le 8 août 2022
Décret du 9 août 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance - M. de FRANCLIEU (Louis), déposé le 8 août 2022
Décret du 9 août 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 8 août 2022
Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, déposé le 8 août 2022
Décret du 9 août 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme WILLIAM (Natalie), déposé le 8 août 2022
Décret n° 2022-1138 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, déposé le 8 août 2022
Décret n° 2022-1141 du 9 août 2022 portant création d'une indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, déposé le 8 août 2022
Décret du 9 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 8 août 2022
Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France, déposé le 8 août 2022
Décret du 9 août 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - M. GERSTLÉ (Olivier), déposé le 8 août 2022
Décret du 9 août 2022 portant placement en position de disponibilité (magistrature), déposé le 8 août 2022
Décret du 9 août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 8 août 2022
Décret du 9 août 2022 portant nomination (magistrature) - M. BERTHOMIEU (Alain), déposé le 8 août 2022
Décret du 9 août 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise - Mme FARNAUD-DEFROMONT (Hélène), déposé le 8 août 2022
Décret du 5 août 2022 portant nomination de la sous-préfète de Château-Chinon - Mme KBAIRI (Yosr), déposé le 4 août 2022
Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, déposé le 4 août 2022
Décret n° 2022-1132 du 5 août 2022 abrogeant le décret n° 2022-1002 du 12 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 4 août 2022
Décret du 5 août 2022 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (classe fonctionnelle II) - M. LAURENT (Thierry), déposé le 4 août 2022
Décret n° 2022-1134 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux, déposé le 4 août 2022
Décret du 5 août 2022 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé), déposé le 4 août 2022
Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, déposé le 4 août 2022
Décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux, déposé le 4 août 2022
Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, déposé le 4 août 2022
Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, déposé le 4 août 2022
Décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete, déposé le 4 août 2022
Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 4 août 2022
Décret du 5 août 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes), déposé le 4 août 2022
Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime, déposé le 4 août 2022
Décret du 4 août 2022 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. HERVY (Alexandre), déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 portant nomination de trois directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de sept directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, déposé le 3 août 2022
Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », déposé le 3 août 2022
Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, déposé le 3 août 2022
Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants, déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 portant nomination (Conseil d'Etat), déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - M. FRAISSE (Régis), déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 3 août 2022
Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré, déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement, déposé le 3 août 2022
Décret n° 2022-1123 du 4 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. PIERRARD (Patrick), déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme LEONI (Cindy), déposé le 3 août 2022
Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, déposé le 3 août 2022
Décret du 4 août 2022 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif), déposé le 3 août 2022
Décret n° 2022-1117 du 3 août 2022 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature, déposé le 2 août 2022
Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle, déposé le 2 août 2022
Décret du 3 août 2022 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques), déposé le 2 août 2022
Décret n° 2022-1121 du 3 août 2022 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels, déposé le 2 août 2022
Décret du 3 août 2022 autorisant l'acceptation d'une donation, déposé le 2 août 2022
Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale, déposé le 2 août 2022
Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements, déposé le 2 août 2022
Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal, déposé le 2 août 2022
Décret n° 2022-1111 du 3 août 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité », déposé le 2 août 2022
Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport », déposé le 1 août 2022
Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes, déposé le 1 août 2022
Décret n° 2022-1108 du 2 août 2022 modifiant le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée « Cabri » du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), déposé le 1 août 2022
Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne), déposé le 1 août 2022
Décret du 2 août 2022 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg - M. GARNIER (Laurent), déposé le 1 août 2022
Décret n° 2022-1114 du 2 août 2022 portant prorogation des commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, déposé le 1 août 2022
Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 », déposé le 1 août 2022
Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires, déposé le 31 juillet 2022
Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022, déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 portant réintégration et radiation des cadres (Cour des comptes) - M. WALBAUM (Boris), déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 31 juillet 2022
Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques, déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Dispensaire d'hygiène sociale de Douai » comme établissement d'utilité publique, déposé le 31 juillet 2022
Décret n° 2022-1103 du 1er août 2022 portant publication de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021 (1), déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 portant nomination dans la réserve opérationnelle, déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 portant affectations d'officiers généraux, déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 portant nomination (inspection générale des finances), déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France, déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Association charitable pour la distribution des secours à domicile aux indigents malades et blessés de Dunkerque » comme établissement d'utilité publique, déposé le 31 juillet 2022
Décret n° 2022-1105 du 1er août 2022 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Bondy sur une partie des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil dans le département de la Seine-Saint-Denis, déposé le 31 juillet 2022
Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, déposé le 31 juillet 2022
Décret du 1er août 2022 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique, déposé le 31 juillet 2022
Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, déposé le 29 juillet 2022
Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, déposé le 29 juillet 2022
Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail, déposé le 29 juillet 2022
Décret n° 2022-1094 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail, déposé le 29 juillet 2022
Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid », déposé le 29 juillet 2022
Décret n° 2022-1068 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un consul général de France à Mexico - M. PERRIN (Vincent), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un consul général de France à Stuttgart - M. de MAISONNEUVE (Gaël), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice - M. de BOSSCHERE (Alexandre), déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1060 du 29 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1066 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1073 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination dans l'armée active, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1074 du 29 juillet 2022 portant adaptation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2021-2022, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1083 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1088 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Cantal - M. KESTELOOT (Alexandre), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination de la sous-préfète du Blanc - Mme DRIEU-LEMOINE (Emmanuelle), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet d'Yssingeaux - M. BONICEL (Fabrice), déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - M. TOUBOUL (Charles), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. JANICOT (Éric), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un officier général, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1095 du 29 juillet 2022 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet de Barcelonnette - M. M'HOUMADI (Dahalani), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - M. GUYADER (Eric), déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1059 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1087 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination (Cour des comptes) - Mme BUZYN (Agnès), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un consul général de France à Miami - M. TRAPP (Raphaël), déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1064 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1071 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. CHIVA (Emmanuel), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1063 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant radiation des cadres (chambres régionale des comptes) - M. POTIER (Douglas), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur par intérim - M. JULLIARD (David), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cantal - M. BUCHAILLAT (Laurent), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - Mme LASSERRE (Virginie), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. CARLIER (Thierry), déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1056 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1061 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse - Mme NISAND (Caroline), déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1057 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1081 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. CAZELLES (Stanislas), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. PHILOT (David), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un ambassadeur, observateur permanent de la France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington - M. BRUNO (Jean-Marie), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne - Mme HOURNAU-POUEZAT (Delphine), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève - Mme PETIT (Camille), déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1092 du 29 juillet 2022 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle I) - M. ANTIPHON (Frédéric), déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1062 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1069 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, déposé le 28 juillet 2022
Décret n° 2022-1070 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant cessation de fonctions de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière - Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant affectation, promotions et nominations dans la 1re section des officiers généraux, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un consul général de France à Casablanca - M. TESTOT (Christian), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'une officière générale, déposé le 28 juillet 2022
Décret du 29 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. TISSEYRE (Didier), déposé le 28 juillet 2022
Décret du 28 juillet 2022 approuvant la modification des statuts et la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Positive Planet », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens, déposé le 27 juillet 2022
Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, déposé le 27 juillet 2022
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, déposé le 27 juillet 2022
Décret du 28 juillet 2022 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique, déposé le 27 juillet 2022
Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023, déposé le 27 juillet 2022
Décret du 28 juillet 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies), déposé le 27 juillet 2022
Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social, déposé le 27 juillet 2022
Décret du 28 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 27 juillet 2022
Décret n° 2022-1049 du 27 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 26 juillet 2022
Décret du 27 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 26 juillet 2022
Décret n° 2022-1050 du 27 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 26 juillet 2022
Décret du 27 juillet 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable), déposé le 26 juillet 2022
Décret n° 2022-1048 du 26 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 25 juillet 2022
Décret du 25 juillet 2022 modifiant le décret du 17 février 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 24 juillet 2022
Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, déposé le 24 juillet 2022
Décret du 25 juillet 2022 portant nomination dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, déposé le 24 juillet 2022
Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine, déposé le 24 juillet 2022
Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine, déposé le 24 juillet 2022
Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné, déposé le 24 juillet 2022
Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, déposé le 22 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne - Mme MONTELLY (Hélène), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - M. BENOIT (Arnaud), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir - M. BAYLE (Adrien), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne - Mme YANI (Dominique), déposé le 21 juillet 2022
Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs, déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé), déposé le 21 juillet 2022
Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant, déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet de Dieppe (classe fonctionnelle III) - M. VION (Pascal), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès de la préfète de la Somme - M. NEVEU (Fabrice), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination et promotion dans l'armée active, déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne - M. BRACH (Sébastien), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire - M. RICHARD-RENDOLET (François-Xavier), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant intégration (administration préfectorale) - M. ROBBE-GRILLET (Christian), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, sous-préfète d'Auxerre - Mme GIRARDOT (Pauline), déposé le 21 juillet 2022
Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, déposé le 21 juillet 2022
Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, déposé le 21 juillet 2022
Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 21 juillet 2022
Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse - Mme EUVRARD (Marie-Charlotte), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. SAUTRON (Frédéric), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-préfète de Caen (classe fonctionnelle III) - Mme BESSY (Florence), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées - Mme CRÉPON (Elisabeth), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine, déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination et titularisation dans le grade de professeur de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture, déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin - M. GUINIER (Arnaud), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la Corrèze - M. LOUPRET (Loïc), déposé le 21 juillet 2022
Décret modificatif du 22 juillet 2022 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Mme FORNARO (Céline), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse - Mme RENAULT (Justine), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Saône-et-Loire - Mme THIN (Louise), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. MANCIET (Gilbert), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfet de Chartres - M. GERARD (Yann), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. CASTEX (Jean), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Jaulnes, Melz-sur-Seine et Mouy-sur-Seine, dans le département de la Seine-et-Marne, et des communes de La Motte-Tilly, Le Mériot, Courceroy et Nogent-sur-Seine, dans le département de l'Aube, déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Morbihan - Mme CONCIATORI (Marie), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - Mme GIMONET (Nathalie), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris - Mme ABASSI (Myriam), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) - Mme WETZEL (Barbara), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Dieppe (classe fonctionnelle III) - M. GUEYDAN (Alain), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme LEVERINO (Florence), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze - Mme BOUCHER (Claire), déposé le 21 juillet 2022
Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins, déposé le 21 juillet 2022
Décret n° 2022-1041 du 22 juillet 2022 portant publication de l'accord relatif à la coopération territoriale et régionale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signé à San José le 3 juillet 2020 (1), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle III) - M. VENNIN (Jean-Philippe), déposé le 21 juillet 2022
Décret du 22 juillet 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète du Blanc - Mme TAMIL (Elise), déposé le 21 juillet 2022
Décret n° 2022-1028 du 21 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 20 juillet 2022
Décret n° 2022-1034 du 21 juillet 2022 portant publication de l'amendement à la convention internationale sur la circulation routière de Vienne du 8 novembre 1968, adopté à Genève le 14 janvier 2022 (1), déposé le 20 juillet 2022
Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 20 juillet 2022
Décret du 21 juillet 2022 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique dite « France-Louisiane Franco-Américanie », déposé le 20 juillet 2022
Décret du 21 juillet 2022 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 20 juillet 2022
Décret du 21 juillet 2022 portant nomination de la présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie - Mme EDWIGE (Catherine), déposé le 20 juillet 2022
Décret du 21 juillet 2022 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - Mme FOURNIER (Valentine), déposé le 20 juillet 2022
Décret du 21 juillet 2022 portant radiation (inspection générale des affaires sociales) - M. BOISSIER (Pierre), déposé le 20 juillet 2022
Décret n° 2022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France (Montréal et Moncton), déposé le 20 juillet 2022
Décret du 21 juillet 2022 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 20 juillet 2022
Décret n° 2022-1022 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre des armées, déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie - M. RAVIER (François), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de la cohésion sociale - M. DUJOL (Jean-Benoît), déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant délégation de signature, déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'une directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale - Mme THIBAULT-LECUIVRE (Agnès), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) - M. FILIPPINI (Jérôme), déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1023 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan - M. BOLOT (Pascal), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme - M. STOSKOPF (Etienne), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art - M. de CHASSEY (Éric), déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer, déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1027 du 20 juillet 2022 portant classement au titre des monuments historiques de certaines parties de la caserne Gudin à Montargis (Loiret), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 mettant fin aux fonctions d'une directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale - Mme JULLIEN (Brigitte), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète de Vaucluse - Mme DEMARET (Violaine), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure - M. BABRE (Simon), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant affectation d'un officier général, déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. BOUTONNAT (Dominique), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. JALON (Éric), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète du Lot - Mme LARREDE (Mireille), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police - M. BERANGER (Gautier), déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques, déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme WOLFERMANN (Sophie), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. GONTIER (Fernand), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant renouvellement dans les fonctions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme MAGNANT (Virginie), déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts, déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable », déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. LALLEMENT (Didier), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. BILLANT (Jacques), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M. FURCY (Rodrigue), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes - M. DUFOUR (Dominique), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. DESPLANQUES (Etienne), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme LASSERRE (Virginie), déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale, déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général des affaires européennes - M. PUISAIS-JAUVIN (Emmanuel), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. GAUME (Bertrand), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination de l'administrateur général de la Comédie-Française - M. RUF (Eric), déposé le 19 juillet 2022
Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis, déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées - M. SALOMON (Jean), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète de la Charente - Mme CLAVEL (Martine), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme SAA (Salima), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 19 juillet 2022
Décret du 19 juillet 2022 portant concession de la Médaille militaire, déposé le 18 juillet 2022
Décret du 19 juillet 2022 portant nomination et promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 18 juillet 2022
Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, déposé le 18 juillet 2022
Décret du 19 juillet 2022 portant titularisation d'une préfète - Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie), déposé le 18 juillet 2022
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, déposé le 18 juillet 2022
Décret n° 2022-1013 du 19 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 18 juillet 2022
Décret du 18 juillet 2022 portant affectation d'officiers généraux, déposé le 17 juillet 2022
Décret du 18 juillet 2022 portant détachement (magistrature) - Mme DUQUESNAY (Charlène), déposé le 17 juillet 2022
Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques, déposé le 17 juillet 2022
Décret du 18 juillet 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. MESLIN (Marc), déposé le 17 juillet 2022
Décret du 18 juillet 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 17 juillet 2022
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, déposé le 17 juillet 2022
Décret du 18 juillet 2022 portant réception de la bulle d'institution canonique de l'évêque de Metz, déposé le 17 juillet 2022
Décret du 18 juillet 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 17 juillet 2022
Décret du 18 juillet 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 17 juillet 2022
Décret du 18 juillet 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 17 juillet 2022
Décret du 18 juillet 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 17 juillet 2022
Décret du 18 juillet 2022 portant nomination de l'adjointe au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Mme SEVEIGNES (Aurélie), déposé le 17 juillet 2022
Décret du 18 juillet 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BRUN (Jean-Pierre), déposé le 17 juillet 2022
Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, déposé le 14 juillet 2022
Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, déposé le 14 juillet 2022
Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens, déposé le 14 juillet 2022
Décret du 15 juillet 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège - M. AFONSO (Guillaume), déposé le 14 juillet 2022
Décret du 15 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 14 juillet 2022
Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, déposé le 14 juillet 2022
Décret n° 2022-1011 du 15 juillet 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, déposé le 14 juillet 2022
Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, déposé le 14 juillet 2022
Décret du 15 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 14 juillet 2022
Décret n° 2022-1007 du 15 juillet 2022 portant annulation de crédits, déposé le 14 juillet 2022
Décret du 15 juillet 2022 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 14 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 12 juillet 2022
Décret n° 2022-1003 du 13 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général à la planification écologique - M. PELLION (Antoine), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant nomination de la rectrice de l'académie de Nice - Mme CHICOT (Natacha), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant promotion et nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. MARION (Julien), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes - Mme BEGUIN (Katia), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la Vienne - Mme HAVEZ (Emilia), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant nomination de la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Grand Est - Mme PERDEREAU (Véronique), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant nomination du recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz - M. LAGANIER (Richard), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant nomination du recteur de la région académique de la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane - M. DULBECCO (Philippe), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant nomination de la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - Mme BLAISE (Fabienne), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme TUBIANA (Camille), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant nomination de la directrice des sports du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - Mme BOURDAIS (Fabienne), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme NGUYEN (Muriel), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant nomination du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. AYONG LE KAMA (Alain), déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, déposé le 12 juillet 2022
Décret du 13 juillet 2022 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau - M. DECOUT-PAOLINI (Rémi), déposé le 12 juillet 2022
Décret n° 2022-1002 du 12 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 11 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination d'un consul général de France à Wuhan - M. ROUX (Jean-Yves), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - M. HASSAN (Jean-Claude), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination (magistrature) - Mme STENGEL (Christine), déposé le 10 juillet 2022
Décret n° 2022-1000 du 11 juillet 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'accord sous forme d'échange de notes du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin (ensemble cinq annexes), signées à Paris le 29 juillet et le 2 août 2021 (1), déposé le 10 juillet 2022
Décret n° 2022-1001 du 11 juillet 2022 portant publication de l'avenant au protocole additionnel du 20 mars 2018 relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021 (1), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination et promotion dans l'armée active, déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant intégration (administrateurs de l'Etat), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant affectation d'officiers généraux, déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant renouvellement du mandat de gouverneur des Invalides, déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande - Mme BEAU (Laurence), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination et titularisation (corps des mines), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 10 juillet 2022
Décret n° 2022-999 du 11 juillet 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme HIRSCH (Catherine), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant recul de limite d'âge à titre personnel (Cour des comptes) - M. HEBERT (Jean-François), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination (inspection générale des finances), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination (magistrature) - M. BOULARD (Jacques), déposé le 10 juillet 2022
Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. REGNAULT de la MOTHE (Pierre), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination d'un consul général de France à Annaba et Constantine - M. PUGEAUT (François), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - M. HAZANAVICIUS (Michel), déposé le 10 juillet 2022
Décret n° 2022-998 du 11 juillet 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018 (1), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan - M. COLLIN (Philippe), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - M. SIMONEL (Laurent-Xavier), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. MONTEILS (Jean-François), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 11 juillet 2022 portant réintégration et radiation du corps des préfets - M. MAGNAVAL (Olivier), déposé le 10 juillet 2022
Décret du 9 juillet 2022 portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur d'un militaire appartenant à l'armée active, déposé le 8 juillet 2022
Décret du 9 juillet 2022 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires appartenant à l'armée active, déposé le 8 juillet 2022
Décret du 9 juillet 2022 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur d'un militaire appartenant à l'armée active, déposé le 8 juillet 2022
Décret du 9 juillet 2022 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires appartenant à l'armée active, déposé le 8 juillet 2022
Décret du 9 juillet 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires appartenant à l'armée active, déposé le 8 juillet 2022
Décret du 9 juillet 2022 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires appartenant à l'armée active, déposé le 8 juillet 2022
Décret du 8 juillet 2022 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. THORNARY (Jean-Michel), déposé le 7 juillet 2022
Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, déposé le 7 juillet 2022
Décret du 8 juillet 2022 portant délégation de signature (ministère de la justice), déposé le 7 juillet 2022
Décret du 8 juillet 2022 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de la Légion d'honneur (Accès protégé), déposé le 7 juillet 2022
Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires, déposé le 7 juillet 2022
Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, déposé le 6 juillet 2022
Décret du 7 juillet 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 juillet 2022
Décret du 7 juillet 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 juillet 2022
Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1, déposé le 6 juillet 2022
Décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. LE FRANC (Louis), déposé le 6 juillet 2022
Décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions du directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports - M. VUILLEMIN (Alexis), déposé le 6 juillet 2022
Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse), déposé le 6 juillet 2022
Décret du 7 juillet 2022 portant nomination d'officiers généraux, déposé le 6 juillet 2022
Décret du 7 juillet 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique, déposé le 6 juillet 2022
Décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ESPINASSE (Alain), déposé le 6 juillet 2022
Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique, déposé le 6 juillet 2022
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, déposé le 6 juillet 2022
Décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim - Mme BERNABEI CHINZI (Sandrine), déposé le 6 juillet 2022
Décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. MATHURIN (Joël), déposé le 6 juillet 2022
Décret du 6 juillet 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 5 juillet 2022
Décret du 6 juillet 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 5 juillet 2022
Décret du 6 juillet 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 5 juillet 2022
Décret du 6 juillet 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 5 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination (Cour des comptes), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MARMIER (Antoine), déposé le 3 juillet 2022
Décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale, déposé le 3 juillet 2022
Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme DEBATTE (Magali), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet du Havre (classe fonctionnelle I) - M. QUENEHERVE (Gilles), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Finistère - M. REVEL (Denis), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts, déposé le 3 juillet 2022
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil, déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des finances publiques, déposé le 3 juillet 2022
Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination de la sous-préfète de Vire - Mme LEFORT (Stéphanie), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. LAIGNEAU (Olivier), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux - Mme CHAIB (Nadine), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Vienne - Mme MALLICK (Alice), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. MUNCH (Bertrand), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Aude - M. CHASSARD (Simon), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination d'officiers généraux, déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. GUERZA (Abdel Kader), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. OLAGNON (Denis), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet d'Etampes - M. SINAGOGA (Stéphane), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination d'un officier général, déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement, déposé le 3 juillet 2022
Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau, déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris - Mme CHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet de Pamiers - M. MORINAUD (Jean-Baptiste), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - M. REVEL (Nicolas), déposé le 3 juillet 2022
Décret n° 2022-983 du 4 juillet 2022 relatif aux missions du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dans le domaine des ressources humaines, déposé le 3 juillet 2022
Décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale, déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nominations dans la 1re section et promotion dans la 2e section des officiers généraux, déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Etampes - M. DESCHAMPS (Christophe), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne - Mme ROESCH (Lucie), déposé le 3 juillet 2022
Décret du 3 juillet 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - M. VALLEE (Raynald), déposé le 2 juillet 2022
Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile, déposé le 1 juillet 2022
Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, déposé le 1 juillet 2022
Décret du 2 juillet 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, déposé le 1 juillet 2022
Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail, déposé le 1 juillet 2022
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes, déposé le 30 juin 2022
Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation, déposé le 30 juin 2022
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, déposé le 30 juin 2022
Décret du 1er juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 30 juin 2022
Décret du 1er juillet 2022 portant nomination du président-directeur général de la société Consortium de réalisation (CDR) - M. LEMASSON (François), déposé le 30 juin 2022
Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique, déposé le 30 juin 2022
Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé, déposé le 30 juin 2022
Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement, déposé le 30 juin 2022
Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets, déposé le 30 juin 2022
Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire, déposé le 30 juin 2022
Décret n° 2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM, déposé le 30 juin 2022
Décret du 1er juillet 2022 modifiant le décret du 25 avril 2022 portant attribution de commandements, déposé le 30 juin 2022
Décret du 1er juillet 2022 portant intégration (administration préfectorale) - M. DUVERNE (Christophe), déposé le 30 juin 2022
Décret du 1er juillet 2022 portant intégration (administration préfectorale) - M. DORGE (Franck), déposé le 30 juin 2022
Décret n° 2022-981 du 1er juillet 2022 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, déposé le 30 juin 2022
Décret n° 2022-974 du 1er juillet 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2019 (1), déposé le 30 juin 2022
Décret du 1er juillet 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, déposé le 30 juin 2022
Décret du 1er juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 30 juin 2022
Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre, déposé le 30 juin 2022
Décret du 1er juillet 2022 portant radiation des cadres (corps des mines), déposé le 30 juin 2022
Décret du 30 juin 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 29 juin 2022
Décret du 30 juin 2022 portant nomination des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques, déposé le 29 juin 2022
Décret du 30 juin 2022 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales) - M. LABOUX (Olivier), déposé le 29 juin 2022
Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, déposé le 29 juin 2022
Décret n° 2022-961 du 30 juin 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, déposé le 29 juin 2022
Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (rectificatif), déposé le 29 juin 2022
Décret du 30 juin 2022 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 29 juin 2022
Décret du 30 juin 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs), déposé le 29 juin 2022
Décret n° 2022-966 du 30 juin 2022 portant abrogation de l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire, déposé le 29 juin 2022
Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, déposé le 29 juin 2022
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux, déposé le 28 juin 2022
Décret du 29 juin 2022 portant affectation d'officiers généraux, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble, déposé le 28 juin 2022
Décret du 29 juin 2022 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances), déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-964 du 29 juin 2022 portant publication de l'accord subséquent n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 12 mai 2022 (1), déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail, déposé le 28 juin 2022
Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, déposé le 27 juin 2022
Décret n° 2022-953 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2023 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen, déposé le 27 juin 2022
Décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, déposé le 27 juin 2022
Décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen, déposé le 27 juin 2022
Décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, déposé le 27 juin 2022
Décret du 28 juin 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat), déposé le 27 juin 2022
Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition, déposé le 26 juin 2022
Décret n° 2022-935 du 27 juin 2022 portant virement de crédits, déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 26 juin 2022
Décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits, déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant titularisation (inspection générale de l'administration) - Mme PUJAU-BOSQ (Marion), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. PÉCHENARD (Frédéric), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. BOU HANNA (Nadi), déposé le 26 juin 2022
Décret n° 2022-943 du 27 juin 2022 portant publication de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021 (1), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme HOLVECK (Julie), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 26 juin 2022
Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes, déposé le 26 juin 2022
Décret n° 2022-951 du 27 juin 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 26 juin 2022
Décret n° 2022-936 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits, déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant nomination d'un payeur général aux armées, déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant titularisation d'un préfet - M. GIRIER (Jean-Marie), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - Mme CAMILLERI (Frédérique), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 26 juin 2022
Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés, déposé le 26 juin 2022
Décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte, déposé le 26 juin 2022
Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin », déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 26 juin 2022
Décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 modifié relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant fin de maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant nomination dans l'armée active, déposé le 26 juin 2022
Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel, déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. DARMON (Nathaniel), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme MAYNADIER (Claire), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets - M. GOUTEYRON (Serge), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant retrait d'une nomination (magistrature), déposé le 26 juin 2022
Décret du 27 juin 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 26 juin 2022
Décret du 25 juin 2022 relatif à la composition du Gouvernement, déposé le 24 juin 2022
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, déposé le 24 juin 2022
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile », déposé le 24 juin 2022
Décret du 24 juin 2022 portant détachement, nomination et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, déposé le 23 juin 2022
Décret du 24 juin 2022 portant cessation de fonctions (magistrature), déposé le 23 juin 2022
Décret du 24 juin 2022 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - Mme ROUZIOUX (Christine), déposé le 23 juin 2022
Décret du 24 juin 2022 portant nomination de la directrice de l'institut régional d'administration de Nantes - Mme LAMRANI-CARPENTIER (Yamina), déposé le 23 juin 2022
Décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat, déposé le 23 juin 2022
Décret du 24 juin 2022 portant nomination et intégration (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche), déposé le 23 juin 2022
Décret modificatif du 24 juin 2022 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 23 juin 2022
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires), déposé le 23 juin 2022
Décret du 24 juin 2022 portant nomination (inspection générale des finances), déposé le 23 juin 2022
Décret du 24 juin 2022 portant nomination d'un consul général de France à Londres - M. MELKI (Samer), déposé le 23 juin 2022
Décret du 24 juin 2022 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - Mme CAZAUX-CHARLES (Hélène), déposé le 23 juin 2022
Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation - M. SOULARD (Christophe), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant nomination de deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 22 juin 2022
Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment, déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant détachement (magistrature) - Mme DESCOUT (Hélène), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Roanne (classe fonctionnelle III) - Mme ASTIC (Sylvaine), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant nomination du sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III) - M. GERIN (Hervé), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - Mme OBARA (Béatrice), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DELAGE (Jean-François), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs - M. GUALANDI (Mathieu), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc (classe fonctionnelle III) - M. COCHU (David), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la danse - Mme TSEKENIS (Catherine), déposé le 22 juin 2022
Décret du 23 juin 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. SCHWARTZ (Rémy), déposé le 22 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination de la sous-préfète de Blaye - Mme MAQUET (Céline), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Vire - M. SIMON (Pierre-Emmanuel), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne - M. HENRARD (Julien), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon - Mme HARGITAI (Hélène), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination de la sous-préfète de Gourdon - Mme PLANTIER-LEMARCHAND (Emmanuelle), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant admission à la retraite (magistrature), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - M. SARRAZIN (Charles), déposé le 21 juin 2022
Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation, déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. PARANT (Hugues), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. de la FOUCHARDIERE (Etienne), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle - Mme POMMIER (Adélie), déposé le 21 juin 2022
Décret n° 2022-927 du 22 juin 2022 relatif à la période probatoire applicable aux aumôniers militaires, déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination de la sous-préfète d'Ussel - Mme MERCKX (Catherine), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. DELARUE (Xavier), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - Mme LACOMBE (Parvine), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. ZAIR (Ottman), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles (classe fonctionnelle II) - M. DEVOUGE (Victor), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination du sous-préfet de Vendôme - M. JOUFFROY (François), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Orne - M. BOURGEOIS (Paul), déposé le 21 juin 2022
Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle, déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination de la sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre - Mme DUQUESNAY (Charlène), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant admission à la retraite (magistrature), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 21 juin 2022
Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant nomination du président de l'établissement public Campus Condorcet - M. ZALIO (Pierre-Paul), déposé le 21 juin 2022
Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme HASNI (Sonia), déposé le 21 juin 2022
Décret du 22 juin 2022 portant admission à la retraite (magistrature), déposé le 21 juin 2022
Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony, déposé le 20 juin 2022
Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant cessation de fonctions du vice-recteur de la Polynésie française - M. LACOMBE (Philippe), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète du Gard - M. PIERRE-DESSAUX (Grégoire), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet des Pyrénées-Orientales - M. FELIX (Thibaut), déposé le 20 juin 2022
Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat, déposé le 20 juin 2022
Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies, déposé le 20 juin 2022
Décret n° 2022-915 du 21 juin 2022 portant publication de l'amendement à l'accord du 17 mars 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Andorre-la-Vieille le 15 septembre 2021 et à Paris le 16 novembre 2021 (1), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant délégation de signature, déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Finistère - M. FOLTZ (David), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret - M. KARLESKIND (Simon), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant maintien en position de disponibilité (magistrature), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant nomination dans la réserve opérationnelle, déposé le 20 juin 2022
Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire, déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature), déposé le 20 juin 2022
Décret n° 2022-916 du 21 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire portant sur l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France dans le cadre des enseignements internationaux de langue étrangère (EILE), signé à Alger le 8 juin 2021 (1), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Tuvalu, en résidence à Suva - M. LEGER (François-Xavier), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant détachement (magistrature) - Mme NAVARRO (Alice), déposé le 20 juin 2022
Décret n° 2022-914 du 21 juin 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suspension de l'accord du 23 octobre 2019 relatif au contrôle des exportations en matière de défense, signées à Paris le 17 septembre 2021 (1), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse - Mme CHAPEY (Magali), déposé le 20 juin 2022
Décret du 21 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration du BRGM, déposé le 20 juin 2022
Décret du 20 juin 2022 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national du Mérite, déposé le 19 juin 2022
Décret du 20 juin 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite, déposé le 19 juin 2022
Décret n° 2022-912 du 20 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement (AFD) au Bangladesh, signé à Dacca le 12 mai 2022 (1), déposé le 19 juin 2022
Décret n° 2022-913 du 20 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien (ensemble une déclaration interprétative), signé à Paris le 30 août 2021 (1), déposé le 19 juin 2022
Décret du 20 juin 2022 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale, déposé le 19 juin 2022
Décret du 20 juin 2022 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national du Mérite, déposé le 19 juin 2022
Décret du 20 juin 2022 portant nomination dans l'ordre national du Mérite, déposé le 19 juin 2022
Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire, déposé le 19 juin 2022
Décret n° 2022-909 du 20 juin 2022 relatif à l'exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel, déposé le 19 juin 2022
Décret n° 2022-911 du 20 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 19 juin 2022
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, déposé le 19 juin 2022
Décret du 20 juin 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva - M. LEGER (François-Xavier), déposé le 19 juin 2022
Décret du 17 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 16 juin 2022
Décret du 17 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 16 juin 2022
Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale, déposé le 16 juin 2022
Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes, déposé le 16 juin 2022
Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, déposé le 16 juin 2022
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, déposé le 16 juin 2022
Décret du 17 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 16 juin 2022
Décret du 17 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 16 juin 2022
Décret du 17 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 16 juin 2022
Décret du 17 juin 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé), déposé le 16 juin 2022
Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux, déposé le 16 juin 2022
Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires, déposé le 16 juin 2022
Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), déposé le 15 juin 2022
Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, déposé le 15 juin 2022
Décret du 16 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines (classe fonctionnelle III) - Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey), déposé le 15 juin 2022
Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, déposé le 15 juin 2022
Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, déposé le 15 juin 2022
Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route, déposé le 14 juin 2022
Décret du 15 juin 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable), déposé le 14 juin 2022
Décret du 15 juin 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark - M. PARISOT (Christophe), déposé le 14 juin 2022
Décret n° 2022-898 du 15 juin 2022 relatif à la gouvernance du Cercle national des armées et d'autres établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense, déposé le 14 juin 2022
Décret du 15 juin 2022 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes, déposé le 14 juin 2022
Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, déposé le 14 juin 2022
Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects, déposé le 14 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 autorisant l'acceptation d'une donation, déposé le 13 juin 2022
Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, déposé le 13 juin 2022
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel, déposé le 13 juin 2022
Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (classe fonctionnelle III) - M. DECOURS (Jérôme), déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant nomination d'un directeur d'administration centrale par intérim, déposé le 13 juin 2022
Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires, déposé le 13 juin 2022
Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale, déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat), déposé le 13 juin 2022
Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales, déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète du Gard - Mme SUC (Iulia), déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant nomination du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. CHAMPANHET (Barthélemy), déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant nomination de la sous-préfète de Sarreguemines - Mme LAURENT (Dominique), déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. ABALHASSANE (Mohamed), déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme MALLEN (Alexandra), déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant nomination du sous-préfet de Pontarlier - M. ONIMUS (Nicolas), déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse - M. JAMEL (Mejdi), déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges (classe fonctionnelle III) - M. AURIGNAC (Jean-Philippe), déposé le 13 juin 2022
Décret du 14 juin 2022 portant nomination du sous-préfet de Guingamp - M. DELRIEU (Serge), déposé le 13 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SORAIN (Dominique), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant nomination du directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine - M. KERLÉGUER (Laurent), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 mettant fin à la désignation dans les fonctions de secrétaire générale adjointe et portant désignation dans les fonctions de secrétaire générale adjointe (Cour des comptes), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, déposé le 12 juin 2022
Décret n° 2022-884 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021 (1), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant nomination dans le grade d'ingénieur général (corps des ingénieurs des mines), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. LACROIX (Dominique), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DEROUIN (Gérard), déposé le 12 juin 2022
Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes, déposé le 12 juin 2022
Décret n° 2022-885 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016 (1), déposé le 12 juin 2022
Décret du 13 juin 2022 portant placement en position de disponibilité (magistrature), déposé le 12 juin 2022
Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux, déposé le 9 juin 2022
Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, déposé le 9 juin 2022
Décret du 10 juin 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. MOURNET (Benoît), déposé le 9 juin 2022
Décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies), déposé le 9 juin 2022
Décret du 10 juin 2022 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Yvelines (classe fonctionnelle II) - M. DESPLANQUES (Etienne), déposé le 9 juin 2022
Décret du 10 juin 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Yvelines (classe fonctionnelle III) - M. LAVIELLE (Thomas), déposé le 9 juin 2022
Décret du 10 juin 2022 portant cessation de fonctions du directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) - M. BERTOUX (Simon), déposé le 9 juin 2022
Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes, déposé le 9 juin 2022
Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives, déposé le 9 juin 2022
Décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées), déposé le 9 juin 2022
Décret du 10 juin 2022 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique, déposé le 9 juin 2022
Décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer), déposé le 9 juin 2022
Décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) - Mme LAVIELLE (Elise), déposé le 9 juin 2022
Décret du 10 juin 2022 portant intégration (administrateur de l'Etat), déposé le 9 juin 2022
Décret n° 2022-910 du 10 juin 2022 relatif à la composition du collège du Haut Conseil de la santé publique, déposé le 9 juin 2022
Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, déposé le 9 juin 2022
Décret du 9 juin 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 8 juin 2022
Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés, déposé le 8 juin 2022
Décret du 9 juin 2022 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques), déposé le 8 juin 2022
Décret du 9 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 8 juin 2022
Décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger, déposé le 8 juin 2022
Décret du 9 juin 2022 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. PEZZIARDI (André), déposé le 8 juin 2022
Décret n° 2022-876 du 9 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019 (1), déposé le 8 juin 2022
Décret du 9 juin 2022 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires), déposé le 8 juin 2022
Décret du 9 juin 2022 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme PERENNEC-SEGARRA (Eve), déposé le 8 juin 2022
Décret du 9 juin 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 8 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme DESCOUT (Hélène), déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant promotion (chambres régionales des comptes), déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies, déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé), déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-864 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant affectation d'officiers généraux, déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant radiation du corps des administrateurs de l'Etat, déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-866 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. VALERIAN (François), déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Mme ONEN (Fannie), déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant nomination de la secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales - Mme DA COSTA (Nicole), déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant fin de maintien en activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. CLEMENT (Michel), déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-870 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation - Mme FAIPOUX (Maud), déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-863 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-865 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant nomination du directeur général de la Société française Donges-Metz - M. WEBER (Rémi), déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant nomination d'officiers généraux, déposé le 7 juin 2022
Décret du 8 juin 2022 portant affectation d'officiers généraux, déposé le 7 juin 2022
Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière, déposé le 6 juin 2022
Décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon, déposé le 6 juin 2022
Décret du 7 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 6 juin 2022
Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom, déposé le 6 juin 2022
Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, déposé le 6 juin 2022
Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 6 juin 2022
Décret du 7 juin 2022 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), déposé le 6 juin 2022
Décret n° 2022-854 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 6 juin 2022
Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code, déposé le 6 juin 2022
Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, déposé le 6 juin 2022
Décret n° 2022-852 du 7 juin 2022 portant création du comité social d'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, déposé le 6 juin 2022
Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture, déposé le 6 juin 2022
Décret du 7 juin 2022 portant nomination (magistrature), déposé le 6 juin 2022
Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, déposé le 6 juin 2022
Décret du 3 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance - Mme BENHAMOU (Emmanuelle), déposé le 2 juin 2022
Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, déposé le 2 juin 2022
Décret du 3 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 2 juin 2022
Décret du 3 juin 2022 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat), déposé le 2 juin 2022
Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur, déposé le 2 juin 2022
Décret du 2 juin 2022 portant changements de noms (Accès protégé), déposé le 1 juin 2022
Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, déposé le 1 juin 2022
Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, déposé le 1 juin 2022
Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, déposé le 1 juin 2022
Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-825 du 1er juin 2022 relatif aux cabinets ministériels, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-834 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des armées, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-846 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, déposé le 31 mai 2022
Décret du 1er juin 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat), déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-843 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, déposé le 31 mai 2022
Décret du 1er juin 2022 portant maintien dans un emploi d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie - M. LEVY (Pierre), déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-833 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, déposé le 31 mai 2022
Décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'au