Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 1998

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Délibération no 98-101 du 22 décembre 1998 portant modification de la recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit, déposé le 21 décembre 1998
Délibération no 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles, déposé le 27 avril 1998
Délibération no 98-020 du 17 mars 1998 portant élection d'un vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 16 mars 1998
Délibération no 98-021 du 17 mars 1998 portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 16 mars 1998
Délibération no 98-019 du 17 mars 1998 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, déposé le 16 mars 1998