Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2001

3 résultats trouvés.
Délibération n° 2001-061 du 20 décembre 2001 portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social, déposé le 19 décembre 2001
Délibération n° 2001-062 du 20 décembre 2001 modifiant la norme simplifiée n° 20 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social, déposé le 19 décembre 2001
Délibération n° 2001-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence, déposé le 28 novembre 2001