Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2002

2 résultats trouvés.
Délibération n° 2002-057 du 17 septembre 2002 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 16 septembre 2002
Délibération n° 2002-17 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement, déposé le 20 mars 2002