Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2003

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Délibération n° 2003-67 du 18 décembre 2003 relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers, déposé le 17 décembre 2003
Délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les registres du cancer, déposé le 26 novembre 2003
Délibération n° 2003-38 du 16 septembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d'applications billettiques, déposé le 15 septembre 2003
Délibération du 15 juillet 2003 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 14 juillet 2003
Délibération du 25 mars 2003 relative à la diffusion de programmes de catégorie V, déposé le 24 mars 2003