Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2004

37 résultats trouvés.
Délibération n° 2004-103 du 14 décembre 2004 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 créant un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie, déposé le 13 décembre 2004
Délibération n° 2004-105 du 14 décembre 2004 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements (cadastre et urbanisme), déposé le 13 décembre 2004
Délibération n° 2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public, déposé le 8 décembre 2004
Délibération n° 2004-098 du 9 décembre 2004 portant modification des articles 54 et 63 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant dans le chapitre III de ce règlement une section 5 nouvelle intitulée « Règles relatives à l'application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 », déposé le 8 décembre 2004
Délibération n° 2004-099 du 9 décembre 2004 portant avis sur le projet de décret présenté par l'INSEE modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire (demande d'avis n° 1050053), déposé le 8 décembre 2004
Délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public, déposé le 8 décembre 2004
Délibération du 2 décembre 2004 relative à la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité, déposé le 1 décembre 2004
Délibération n° 2004-093 du 2 décembre 2004 relative à une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour les élections des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, déposé le 1 décembre 2004
Délibération du 24 novembre 2004 de la Commission de régulation de l'énergie sur le programme d'investissements de RTE pour 2005, déposé le 23 novembre 2004
Délibération n° 2004-088 du 18 novembre 2004 portant modification des articles 55 à 62 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 17 novembre 2004
Délibération n° 2004-091 du 18 novembre 2004 portant avis sur la création par la direction générale des impôts du traitement « SIRIUS-FP » d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers fiscaux des particuliers (demande d'avis n° 1006.667), déposé le 17 novembre 2004
Délibération n° 2004-085 du 9 novembre 2004 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications, déposé le 8 novembre 2004
Délibération n° 2004-083 du 4 novembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant certains traitements automatisés mis en oeuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à partir des rôles des impôts directs locaux (norme simplifiée n° 45), déposé le 3 novembre 2004
Délibération n° 2004-087 du 4 novembre 2004 portant modification de l'article 13 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 3 novembre 2004
Délibération n° 2004-077 du 5 octobre 2004 portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 4 octobre 2004
Délibération n° 2004-075 du 5 octobre 2004 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (demande d'avis n° 1034770), déposé le 4 octobre 2004
Délibération n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système « contrôle automatisé » visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières, déposé le 4 octobre 2004
Délibération n° 2004-078 du 5 octobre 2004 portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 4 octobre 2004
Délibération n° 2004-252 du 21 septembre 2004 mettant en demeure la société TF 1 de respecter les articles 8 et 10 de sa convention, déposé le 20 septembre 2004
Délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale (norme simplifiée n° 44), déposé le 20 septembre 2004
Délibération n° 2004-253 du 14 septembre 2004 mettant la SNC Europe 2 Communication en demeure de respecter la réglementation publicitaire, déposé le 13 septembre 2004
Délibération n° 2004-070 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 8 septembre 2004
Délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 8 septembre 2004
Délibération n° 2004-209 du 5 juillet 2004 mettant la société NRJ SA en demeure de respecter la réglementation publicitaire, déposé le 4 juillet 2004
Délibération n° 2004-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil, déposé le 23 juin 2004
Délibération n° 2004-057 du 24 juin 2004 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, un projet d'acte réglementaire portant mise en oeuvre au sein de l'IRSN du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants de certaines personnes exposées et un projet d'arrêté relatif à la carte de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie, déposé le 23 juin 2004
Délibération n° 2004-068 du 24 juin 2004 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (demande d'avis n° 104023), déposé le 23 juin 2004
Délibération n° 2004-159 du 15 juin 2004 mettant la société France 3 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine, déposé le 14 juin 2004
Délibération n° 2004-123 du 18 mai 2004 mettant la société ABsat en demeure de respecter la législation relative à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, déposé le 17 mai 2004
Délibération n° 2004-022 du 8 avril 2004 portant modification des articles 18 à 22 du règlement intérieur de la commission, déposé le 7 avril 2004
Délibération n° 2004-112 du 30 mars 2004 mettant la société Paris Première en demeure de respecter la législation relative à la publicité ou la propagande en faveur des boissons alcoolisées, déposé le 29 mars 2004
Délibération n° 2004-005 du 26 février 2004 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 25 février 2004
Délibération n° 2004-35 du 24 février 2004 mettant la société France 2 en demeure de respecter plusieurs dispositions de l'article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, déposé le 23 février 2004
Délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore, déposé le 9 février 2004
Délibération n° 2004-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 2 février 2004
Délibération n° 2004-003 du 3 février 2004 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, déposé le 2 février 2004
Délibération n° 2004-002 du 3 février 2004 portant délégation d'attribution au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 2 février 2004