Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2007

69 résultats trouvés.
Délibération n° 2007-110 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire de ce même code, déposé le 29 décembre 2007
Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents, déposé le 27 décembre 2007
Délibération n° 2007-227 du 13 novembre 2007 relative à la diffusion de messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou SMS surtaxés susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs, déposé le 27 décembre 2007
Délibération n° 2007-062 du 25 avril 2007 portant avis sur un projet de délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés (demande d'avis n° 1214123), déposé le 5 décembre 2007
Délibération n° 54 du 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement, déposé le 5 décembre 2007
Délibération n° 2006-231 du 17 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes, déposé le 16 novembre 2007
Délibération du 15 octobre 2007 du conseil général de la Vienne, déposé le 3 novembre 2007
Délibération du 5 octobre 2007 du conseil général des Charentes, déposé le 3 novembre 2007
Délibération du 1er octobre 2007 du conseil général de la Côte-d'Or (4e commission n° 3), déposé le 3 novembre 2007
Délibération du 19 octobre 2007 du conseil général du Val-d'Oise, déposé le 3 novembre 2007
Délibération du 28 juin 2007 du conseil général de Loir-et-Cher, déposé le 3 novembre 2007
Délibération du 25 octobre 2007 du conseil général de l'Oise, déposé le 3 novembre 2007
Délibération du 22 octobre 2007 du conseil général de Loire-Atlantique, déposé le 3 novembre 2007
Délibération n° 2007-195 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant la partie réglementaire de ce même code, déposé le 2 novembre 2007
Délibération n° 60 du 6 septembre 2007 portant prorogation de la délibération n° 4 du 5 octobre 2006 nommant le directeur du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 30 octobre 2007
Délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée, déposé le 30 octobre 2007
Délibération n° 2007-107 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de deux traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'expérimentation et l'exploitation de la constitution des listes électorales prud'homales en vue du scrutin du 3 décembre 2008, déposé le 30 octobre 2007
Délibération n° 65 du 6 septembre 2007 modifiant la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 30 octobre 2007
Délibération n° 2006-152 du 30 mai 2006 portant avis sur un projet de décret relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques, déposé le 27 octobre 2007
Délibération n° 2007-193 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi relatif au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (« FIDE »), déposé le 15 octobre 2007
Délibération n° 2007-001 du 24 mai 2007 portant élection du président de l'Autorité de régulation des mesures techniques, déposé le 15 octobre 2007
Délibération n° 2007-275 du 20 septembre 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications, déposé le 10 octobre 2007
Délibération du 20 juin 2007 du conseil général de l'Eure, déposé le 18 septembre 2007
Délibération n° 2007-197 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d'arrêté du ministère de l'intérieur créant le fichier national des interdits de stade (FNIS), déposé le 3 septembre 2007
Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 24 août 2007
Délibération du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du 2 juillet 2007, relative à la composition du comité consultatif, déposé le 14 août 2007
Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice relatif au placement sous surveillance électronique mobile des condamnés, déposé le 7 août 2007
Délibération n° 2007-190 du 10 juillet 2007 modifiant la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 et la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales (norme simplifiée n° NS-44 et décision d'autorisation unique n° AU-001), déposé le 7 août 2007
Délibération n° 2007-028 du 13 février 2007 portant avis sur le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centre de gestion des interceptions judiciaires » (CGIJ), déposé le 7 août 2007
Délibération n° 2007-094 du 3 mai 2007 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (demande d'avis n° 1205636), déposé le 6 août 2007
Délibération n° 2006-292 du 21 décembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des personnes recherchées (FPR), déposé le 3 août 2007
Délibération n° 2007-008 du 18 janvier 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant création du fichier des non-admis (FNAD), déposé le 26 juillet 2007
Délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006 portant avis sur les projets de décret en Conseil d'Etat et d'arrêté relatifs à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 (saisine n° AV06017508), déposé le 24 juillet 2007
Délibération n° 2007-147 du 21 juin 2007 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif à la création du téléservice « Télépoints » permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire et relatif à la modification du système national des permis de conduire (SNPC), déposé le 30 juin 2007
Délibération adoptée le 17 avril 2007, déposé le 27 juin 2007
Délibération n° 50 du 10 mai 2007 relative à la qualification des personnes chargées des contrôles et aux modalités de consultation des instances ordinales, déposé le 22 juin 2007
Délibération n° 39 du 5 avril 2007 portant fixation de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, déposé le 22 juin 2007
Délibération n° 43 du 22 mars 2007 complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans le cas d'une tendinopathie, déposé le 22 juin 2007
Délibération n° 47 du 26 avril 2007 portant modalités de renouvellement d'agrément des préleveurs médecins et vétérinaires, déposé le 22 juin 2007
Délibération n° 36 du 8 mars 2007 portant liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, déposé le 22 juin 2007
Délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007 modifiant l'autorisation unique n° AU-003 concernant certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, déposé le 22 juin 2007
Délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 22 juin 2007
Délibération n° 2007-079 du 25 avril 2007 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des vérifications, déposé le 26 mai 2007
Délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer, déposé le 19 mai 2007
Délibération n° 2006-293 du 21 décembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique, déposé le 15 mai 2007
Délibération n° 2005-209 du 11 octobre 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des données de santé à caractère personnel pris en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, déposé le 15 mai 2007
Délibération n° 2007-022 du 8 février 2007 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire concernant la santé des jeunes (demande d'autorisation n° 1211378), déposé le 30 mars 2007
Délibération n° 2006-218 du 28 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, déposé le 27 mars 2007
Délibération n° 2006-223 du 5 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, déposé le 22 mars 2007
Délibération n° 2007-036 du 20 février 2007 portant avis sur deux projets d'arrêtés relatifs, d'une part, aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données y étant contenues et, d'autre part, aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie, déposé le 16 mars 2007
Délibération n° 19 du 4 février 2007 relative à la rémunération des médecins membres du comité prévu à l'article L. 232-2 du code du sport, déposé le 9 mars 2007
Délibération n° 2007-027 du 8 février 2007 portant avis sur un projet d'arrêté pris pour la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules en application de l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (demande d'avis n° 1210535), déposé le 2 mars 2007
Délibération n° 2 du 5 octobre 2006 portant règlement intérieur du collège de l'agence, déposé le 26 février 2007
Délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (décision d'autorisation unique n° AU-010), déposé le 21 février 2007
Délibération n° 2006-295 du 21 décembre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens-lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle, déposé le 21 février 2007
Délibération n° 2007-002 du 11 janvier 2007 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres (décision d'autorisation unique n° AU-012), déposé le 21 février 2007
Délibération n° 2006-224 du 5 octobre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité, déposé le 14 février 2007
Délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation (demande d'autorisation n° 1197063), déposé le 12 février 2007
Délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications, déposé le 12 février 2007
Délibération n° 2006-243 du 6 novembre 2006, déposé le 8 février 2007
Délibération adoptée le 4 janvier 2007, déposé le 7 février 2007
Délibération adoptée le 19 décembre 2006, déposé le 29 janvier 2007
Délibération adoptée le 28 novembre 2006, déposé le 29 janvier 2007
Délibération n° 16 du 9 novembre 2006 portant maintien à titre transitoire du modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal, déposé le 26 janvier 2007
Délibération n° 3 du 5 octobre 2006 portant nomination du directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 26 janvier 2007
Délibération n° 1 du 5 octobre 2006 portant nomination du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 26 janvier 2007
Délibération n° 4 du 5 octobre 2006 portant nomination du directeur des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 26 janvier 2007
Délibération n° 15 du 9 novembre 2006 portant modification du règlement intérieur du collège de l'agence, déposé le 26 janvier 2007
Délibération n° 2006-223 du 5 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, déposé le 24 janvier 2007