Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2010

162 résultats trouvés.
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale de La Réole au 1er janvier 2011, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie Services Lannemezan, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er janvier 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er janvier 2011, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Gazélec de Péronne, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale de Bazas au 1er janvier 2011, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Villard-Bonnot, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale Energis au 1er janvier 2011, déposé le 28 décembre 2010
Délibération du 23 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté prolongeant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, déposé le 22 décembre 2010
Délibération du 23 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme « produit de première nécessité », déposé le 22 décembre 2010
Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, déposé le 16 décembre 2010
Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de la Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, déposé le 16 décembre 2010
Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe, déposé le 16 décembre 2010
Délibération du 17 décembre 2010 du conseil régional de la Guadeloupe demandant au Parlement l'habilitation prévue au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, déposé le 16 décembre 2010
Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416388), déposé le 15 décembre 2010
Délibération n° 2010-468 du 16 décembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de gestion des accréditations (demande d'avis n° 1463611), déposé le 15 décembre 2010
Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Association droit électronique et communication à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416267), déposé le 15 décembre 2010
Délibération n° 2010-466 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (demande d'avis n° 1459746), déposé le 8 décembre 2010
Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques, déposé le 8 décembre 2010
Délibération n° 2010-456 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique (demande d'avis n° 1459706), déposé le 8 décembre 2010
Délibération n° 2010-458 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel intitulé « Gestion des sollicitations et des interventions » (demande d'avis n° 1459736), déposé le 8 décembre 2010
Délibération n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, déposé le 1 décembre 2010
Délibération du 2 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez, déposé le 1 décembre 2010
Délibération du 25 novembre 2010 portant proposition de modification des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers, déposé le 24 novembre 2010
Délibération n° 2010-426 du 25 novembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions » (demande d'avis n° 10013480), déposé le 24 novembre 2010
Délibération n° 2010-427 du 25 novembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification des décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création des traitements de données à caractère personnel respectivement relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) (saisine n° 10021732), déposé le 24 novembre 2010
Délibération du 18 novembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique, déposé le 17 novembre 2010
Délibération du 18 novembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté complétant les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique en vue de renforcer la sûreté de fonctionnement des réseaux ne disposant d'aucune liaison électrique avec le réseau métropolitain continental, déposé le 17 novembre 2010
Délibération du 18 novembre 2010 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kVA, déposé le 17 novembre 2010
Délibération n° 2010-411 du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (avis n° 10013166), déposé le 8 novembre 2010
Délibération n° 2010-416 du 9 novembre 2010 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, déposé le 8 novembre 2010
Délibération du 28 octobre 2010 portant proposition tarifaire modificative relative au mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF, déposé le 27 octobre 2010
Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, déposé le 20 octobre 2010
Délibération n° 2010-16 du 21 octobre 2010 relative aux modalités de publication de certaines décisions sur le site internet du Centre national de gestion, déposé le 20 octobre 2010
Délibération n° 2010-370 du 14 octobre 2010 concernant les traitements à des fins d'enquêtes statistiques publiques se rapportant à des personnes physiques en leur qualité d'entrepreneurs individuels, abrogeant et remplaçant la délibération n° 81-17 du 24 février 1981 concernant les traitements à des fins statistiques d'informations nominatives se rapportant à des personnes physiques et relatives à leur qualité d'entrepreneurs individuels ou d'aides familiaux effectués par les services publics et les organismes relevant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, déposé le 13 octobre 2010
Délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle, déposé le 13 octobre 2010
Délibération du 7 octobre 2010 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2011, déposé le 6 octobre 2010
Délibération du 7 octobre 2010 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2011, déposé le 6 octobre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de Vialis au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique d'Energie et Services de Seyssel au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de Vialis au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie de Villard-Bonnot au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2010 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GEDIA au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie de Bazas au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de Sorégies au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale de La Réole au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de Sorégies au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de Regiongaz au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lavaur au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de CALÉO au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de Total Energie Gaz au 1er octobre 2010, déposé le 29 septembre 2010
Délibération n° 2010-337 du 9 septembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un téléservice de traitement de demandes d'agrément des opérateurs (dossier n° 1442011), déposé le 8 septembre 2010
Délibération n° 2010-341 du 9 septembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vers la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthopédistes et orthoptistes (CARPIMKO) (demande d'avis n° 714281-V13), déposé le 8 septembre 2010
Délibération n° 2010-344 du 9 septembre 2010 relative à la modification de la norme simplifiée n° 44 concernant la durée de conservation et le versement aux archives publiques des données issues de la matrice cadastrale, déposé le 8 septembre 2010
Délibération n° 2010-001 du 28 juillet 2010 relative à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, déposé le 27 juillet 2010
Délibération du 20 juillet 2010 du conseil régional de la Guadeloupe, relevant du domaine du règlement, relative au développement des installations de production d'énergie électrique mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, déposé le 19 juillet 2010
Délibération n° 2010-299 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés (FVV) (demande d'avis n° 254073 v1), déposé le 14 juillet 2010
Délibération n° 2010-297 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre, déposé le 14 juillet 2010
Délibération n° 2010-270 du 1er juillet 2010 modifiant la délibération n° 2009-359 du 18 juin 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne (demande d'autorisation n° 1232905v1), déposé le 30 juin 2010
Délibération n° 2010-276 du 1er juillet 2010 modifiant l'autorisation unique n° AU-002 de mise en œuvre par le CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) d'un traitement ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité des services sociaux des CROUS (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) (demande d'autorisation n° 1068134), déposé le 30 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies services Lannemezan au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Vialis au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energie et Services de Seyssel au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Regiongaz au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie de Bazas au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Sorégies au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Occitans au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription d'Enerest au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lavaur au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de CALÉO au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Enerest au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz Electricité de Grenoble au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er juillet 2010 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de GEDIA au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Sorégies au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Vialis au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie de Villard-Bonnot au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération du 24 juin 2010 portant avis sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Barr au 1er juillet 2010, déposé le 23 juin 2010
Délibération n° 2010-228 du 10 juin 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires », pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (avis CNIL n° 1424770), déposé le 9 juin 2010
Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006 (décision de dispense de déclaration n° 8), déposé le 9 juin 2010
Délibération n° 2010-222 du 10 juin 2010 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Carte musique » (demande d'avis n° 1428095), déposé le 9 juin 2010
Délibération n° 2010-221 du 10 juin 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, déposé le 9 juin 2010
Délibération du 4 juin 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Total Energie Gaz au 1er juillet 2010, déposé le 3 juin 2010
Délibération n° 2010-194 du 20 mai 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (avis n° 1393868V0), déposé le 19 mai 2010
Délibération n° 2010-126 du 20 mai 2010 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (demande d'avis n° 714281-V12), déposé le 19 mai 2010
Délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé, déposé le 17 mai 2010
Délibération n° 2010-119 du 6 mai 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'aide à la rédaction des procédures et des écrits dénommé « ICARE » (demande d'avis n° 1402952), déposé le 5 mai 2010
Délibération n° 2010-117 du 6 mai 2010 portant avis sur le projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées », déposé le 5 mai 2010
Délibération du 6 mai 2010 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité, déposé le 5 mai 2010
Délibération n° 2010-118 du 6 mai 2010 portant avis sur un projet d'arrêté d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents », déposé le 5 mai 2010
Délibération du 4 mai 2010 modifiant et complétant la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, déposé le 3 mai 2010
Délibération du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement, déposé le 27 avril 2010
Délibération du 28 avril 2010 portant réglement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, déposé le 27 avril 2010
Délibération n° 2010-105 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (avis n° 1205636 v1), déposé le 14 avril 2010
Délibération n° 2010-100 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires et sur la mise en œuvre du dispositif, déposé le 14 avril 2010
Délibération n° 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules, déposé le 7 avril 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de GEDIA au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Vialis au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de CALÉO au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lannemezan au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lavaur au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Occitans au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Enerest au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique et à souscription de Sorégies au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Total Energie Gaz au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie de Villard-Bonnot au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Vialis au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription d'Enerest au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale Energis au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale de La Réole au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération du 25 mars 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2010, déposé le 24 mars 2010
Délibération n° 2010-71 du 18 mars 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place (rectificatif), déposé le 17 mars 2010
Délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n° 1376128), déposé le 10 mars 2010
Délibération n° 2010-65 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet de décision du président de la CNIL relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes (demande d'avis n° 1413225) (rectificatif), déposé le 10 mars 2010
Délibération du 3 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et sur un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, déposé le 2 mars 2010
Délibération du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi portant création d'un établissement public de formation professionnelle, déposé le 25 février 2010
Délibération du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement portant adoption des statuts de l'établissement public administratif régional de formation professionnelle, déposé le 25 février 2010
Délibération n° 2010-004C du 11 février 2010 relative à la durée du mandat des membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité, déposé le 10 février 2010
Délibération n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) (norme simplifiée n° 55), déposé le 10 février 2010
Délibération n° 2010-029 du 4 février 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (saisine n° 09027642), déposé le 3 février 2010
Délibération n° 2010-20 du 1er février 2010, déposé le 31 janvier 2010
Délibération n° 2010-21 du 1er février 2010, déposé le 31 janvier 2010
Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes (décision d'autorisation unique n° AU-026), déposé le 27 janvier 2010
Délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (avis CNIL n° 1401591), déposé le 27 janvier 2010
Délibération n° 2010-015 du 28 janvier 2010 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication, déposé le 27 janvier 2010
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB), déposé le 13 janvier 2010
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité, déposé le 13 janvier 2010
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, déposé le 13 janvier 2010
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, déposé le 13 janvier 2010
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, déposé le 13 janvier 2010
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le choix des offres que le ministre chargé de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie issue de la biomasse, déposé le 13 janvier 2010
Délibération n° 2010-002 du 8 janvier 2010 relative à la durée du mandat des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, déposé le 7 janvier 2010
Délibération n° 2010-001 du 8 janvier 2010 relative à l'élection du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, déposé le 7 janvier 2010