Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2011

188 résultats trouvés.
Délibération du 26 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire en vigueur, déposé le 25 décembre 2011
Délibération du 22 décembre 2011 portant décision sur les conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz, déposé le 21 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Energis, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de La Réole au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011, déposé le 19 décembre 2011
Délibération n° 2011-64 du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant deuxième proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2012, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de GDF Suez au 1er janvier 2012, déposé le 19 décembre 2011
Délibération du 15 décembre 2011 portant décision sur l'évolution des catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, déposé le 14 décembre 2011
Délibération n° 2011-419 du 15 décembre 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) (demande d'avis n° 1303832 V3), déposé le 14 décembre 2011
Délibération n° 2011-421 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, déposé le 14 décembre 2011
Délibération n° 2011-420 du 15 décembre 2011 portant avis sur un complément au projet de décret en Conseil d'Etat renforçant l'efficacité et la sécurité du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (saisine n° AV 11029501), déposé le 14 décembre 2011
Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle (demande d'avis n° 1523917), déposé le 14 décembre 2011
Délibération du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GrDF, déposé le 12 décembre 2011
Délibération n° 2011-397 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter à distance le livret personnel de compétences (demande d'avis n° 1540711), déposé le 7 décembre 2011
Délibération n° 2011-398 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant à l'élève et à ses responsables légaux de consulter ses absences à distance (demande d'avis n° 1516859), déposé le 7 décembre 2011
Délibération du 22 novembre 2011 portant mise à jour des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, déposé le 21 novembre 2011
Délibération n° 2011-55 du 22 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, déposé le 21 novembre 2011
Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 sur un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales ainsi que sur un projet d'arrêté d'application (demande d'avis n° 1540375), déposé le 9 novembre 2011
Délibération du 10 novembre 2011 portant proposition d'arrêté pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, déposé le 9 novembre 2011
Délibération n° 2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé « AGRASC » destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, déposé le 9 novembre 2011
Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques, déposé le 9 novembre 2011
Délibération n° 2011-368 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (saisine n° 11014748), déposé le 9 novembre 2011
Délibération n° 2011-364 du 10 novembre 2011 portant modification du chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 9 novembre 2011
Délibération n° 2011-11 du 9 novembre 2011 modifiant la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion ainsi que le règlement intérieur de cet établissement, déposé le 8 novembre 2011
Délibération n° 2011-333 du 25 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », déposé le 24 octobre 2011
Délibération du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et Réseau GDS, déposé le 19 octobre 2011
Délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, déposé le 17 octobre 2011
Délibération du 13 octobre 2011 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2012, déposé le 12 octobre 2011
Délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté généralisant une procédure automatisée de transfert de données fiscales préalablement expérimentée entre la direction générale des finances publiques et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et relative aux travailleurs affiliés au régime social des indépendants (demande d'avis n° 714281-V15), déposé le 12 octobre 2011
Délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, déposé le 5 octobre 2011
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299), déposé le 5 octobre 2011
Délibération du 6 octobre 2011 portant proposition relative aux charges supportées par les fournisseurs appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et à la contribution unitaire due par les producteurs d'électricité EDF et CNR pour 2012, déposé le 5 octobre 2011
Délibération n° 2011-313 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (demande d'avis n° 1529054), déposé le 5 octobre 2011
Délibération n° 2011-305 du 6 octobre 2011 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 5 octobre 2011
Délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, déposé le 5 octobre 2011
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299), déposé le 5 octobre 2011
Délibération du 29 septembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez, déposé le 28 septembre 2011
Délibération n° 2011/016 du 29 septembre 2011 relative aux décisions des maîtres d'ouvrage du projet Villages Nature suite au débat public prescrit par la CNDP, déposé le 28 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gascogne Energies Services au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Villard-Bonnot au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la Régie municipale Energis au 1er octobre 2011, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de La Réole au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté de 28 juin 2011, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 26 septembre 2011
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Sorégies au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011, déposé le 26 septembre 2011
Délibération n° 2011-300 du 21 septembre 2011 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 20 septembre 2011
Délibération n° 2011-298 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale (demande d'avis n° 1525025), déposé le 20 septembre 2011
Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435), déposé le 20 septembre 2011
Délibération n° 2011-255 du 21 septembre 2011 autorisant l'accès des chercheurs et des services statistiques ministériels aux données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réalisation de l'enquête statistique dénommée « Trajectoires et origines », déposé le 20 septembre 2011
Délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l'article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation », déposé le 7 septembre 2011
Délibération n° 2011-248 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la modification et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel liés au revenu de solidarité active et aux autres minima sociaux (demande d'avis n° 11020437), déposé le 7 septembre 2011
Délibération n° 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (saisine n° AV 11021035), déposé le 7 septembre 2011
Délibération n° 2011-242 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (demande d'avis n° 714281 v14), déposé le 7 septembre 2011
Délibération du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GrDF et Réseau GDS, déposé le 31 août 2011
Délibération du 26 juillet 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés, déposé le 25 juillet 2011
Délibération du 26 juillet 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, déposé le 25 juillet 2011
Délibération n° 2011-233 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat renforçant l'efficacité et la sécurité du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (demande d'avis n° 11009621), déposé le 20 juillet 2011
Délibération n° 2011-231 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (SIRHEN), déposé le 20 juillet 2011
Délibération n° 2011-232 du 21 juillet 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI), déposé le 20 juillet 2011
Délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision, déposé le 18 juillet 2011
Délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel, déposé le 11 juillet 2011
Délibération n° 2011-30 du 12 juillet 2011 abrogeant certaines dispositions de la délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande, déposé le 11 juillet 2011
Délibération du 7 juillet 2011 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison des zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre GRTgaz et TIGF à compter du 1er avril 2012, déposé le 6 juillet 2011
Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement de procédures judiciaires » (TPJ) (demande d'avis n° 1484843), déposé le 6 juillet 2011
Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d'autorisation unique n° AU-017), déposé le 6 juillet 2011
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole, déposé le 27 juin 2011
Délibération du 28 juin 2011 portant application des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, déposé le 27 juin 2011
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans, déposé le 27 juin 2011
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, déposé le 27 juin 2011
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er juillet 2011, déposé le 27 juin 2011
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux, déposé le 27 juin 2011
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services, déposé le 27 juin 2011
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr, déposé le 27 juin 2011
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 22 juin 2011
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 22 juin 2011
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 22 juin 2011
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 22 juin 2011
Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une interconnexion entre le fichier foncier et l'Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI), déposé le 22 juin 2011
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 22 juin 2011
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010, déposé le 22 juin 2011
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 22 juin 2011
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 22 juin 2011
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz électricité de Grenoble au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 22 juin 2011
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Villard-Bonnot au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 22 juin 2011
Délibération du 21 juin 2011 portant proposition relative aux charges supportées par les fournisseurs appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et à la contribution unitaire due par les producteurs d'électricité EDF et CNR pour 2011, déposé le 20 juin 2011
Délibération n° 31 du 20 juin 2011 du conseil régional de la Guyane, déposé le 19 juin 2011
Délibération n° 32 du 20 juin 2011 du conseil régional de la Guyane, déposé le 19 juin 2011
Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et modifiant le code de procédure pénale (avis n° 11008600), déposé le 15 juin 2011
Délibération du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GrDF, déposé le 15 juin 2011
Délibération n° 2011-175 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI) (demande d'avis n° 1435785), déposé le 15 juin 2011
Délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à l'application des sanctions financières, déposé le 15 juin 2011
Délibération n° 2011-181 du 16 juin 2011 portant avis sur deux projets d'arrêtés relatifs à la mise en place d'un dispositif de vote à distance pour l'élection des représentants du personnel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (demandes d'avis n° 1509558 et n° 11014710), déposé le 15 juin 2011
Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de Veolia au 1er juillet 2011, déposé le 8 juin 2011
Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2011, déposé le 8 juin 2011
Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2011, déposé le 8 juin 2011
Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2011, déposé le 8 juin 2011
Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2011, déposé le 8 juin 2011
Délibération du 7 juin 2011 modificatif de l'arrêté du 28 avril 2011 pris pour application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, déposé le 6 juin 2011
Délibération n° 2011-PF-01 du 1er juin 2011, déposé le 31 mai 2011
Délibération du 19 mai 2011 relative aux conditions de réalisation par un gestionnaire de réseau de transport de prestations de services au profit de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient, déposé le 18 mai 2011
Délibération n° 173 du 12 mai 2011 modifiant la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion des manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés, déposé le 11 mai 2011
Délibération du 12 mai 2011 portant avis sur les projets d'arrêtés relatifs au calcul des droits et aux profils des produits cédés par Electricité de France dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, déposé le 11 mai 2011
Délibération n° 172 du 12 mai 2011 relative à la détermination des sportifs assujettis à l'obligation de localisation instituée par l'article L. 232-15 du code du sport, déposé le 11 mai 2011
Délibération du 12 mai 2011 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité, déposé le 11 mai 2011
Délibération n° 2011-124 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » RLOPPA (demande d'avis n° 1469059), déposé le 4 mai 2011
Délibération n° 2011-123 du 5 mai 2011 portant élection des membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 4 mai 2011
Délibération du 5 mai 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à 42 €/MWh à compter du 1er janvier 2012, déposé le 4 mai 2011
Délibération du 5 mai 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à 40 €/MWh au 1er juillet 2011, déposé le 4 mai 2011
Délibération n° 2011-125 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI) (demande d'avis n° 1464868), déposé le 4 mai 2011
Délibération du 3 mai 2011 portant proposition d'arrêté fixant le mode de détermination de la courbe de charge des consommations de la sous-catégorie des petits consommateurs visés au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, déposé le 2 mai 2011
Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics (décision d'autorisation unique n° AU-015), déposé le 27 avril 2011
Délibération du 28 avril 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz, déposé le 27 avril 2011
Délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » (demande d'avis n° 11002265), déposé le 27 avril 2011
Délibération n° 2011-106 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » instaurés à l'occasion d'événements majeurs (demande d'avis n° 1491809), déposé le 27 avril 2011
Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en œuvre du dispositif (saisine n° 11006783 et demande d'avis n° 1497305), déposé le 27 avril 2011
Délibération n° 2011-06 du 27 avril 2011 relative à la publication sur le site internet du Centre national de gestion de décisions et documents concernant les élections professionnelles des praticiens hospitaliers et modifiant le règlement intérieur, déposé le 26 avril 2011
Délibération n° 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé, déposé le 26 avril 2011
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe, déposé le 18 avril 2011
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW en Guadeloupe, déposé le 18 avril 2011
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire, déposé le 18 avril 2011
Délibération du 19 avril 2011 du conseil général de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G), déposé le 18 avril 2011
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels, déposé le 18 avril 2011
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RTG), déposé le 18 avril 2011
Délibération du 14 avril 2011 portant proposition d'arrêté pris pour application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les conditions de vente et les stipulations de l'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, déposé le 13 avril 2011
Délibération du 14 avril 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, déposé le 13 avril 2011
Délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, déposé le 30 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Sorégies au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er avril 2011, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Villard-Bonnot au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 24 mars 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de TEGAZ au 1er avril 2011, déposé le 23 mars 2011
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l'information sur le prix de l'électricité, déposé le 21 mars 2011
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants, déposé le 21 mars 2011
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine de la loi relative à la planification et la programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable, déposé le 21 mars 2011
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l'information des consommateurs et utilisateurs de systèmes de climatisation, déposé le 21 mars 2011
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à la contribution du locataire à l'installation d'un chauffe-eau solaire, déposé le 21 mars 2011
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l'information des consommateurs et utilisateurs de chauffe-eau électriques, déposé le 21 mars 2011
Délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux, déposé le 16 mars 2011
Délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger, déposé le 16 mars 2011
Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 portant demande d'habilitation énergie, déposé le 14 mars 2011
Délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques portables professionnels (décision d'autorisation unique n° AU-27), déposé le 9 mars 2011
Délibération n° 2011-069 du 3 mars 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la procédure d'admission en première année d'une formation postbaccalauréat (avis n° 1383587), déposé le 2 mars 2011
Délibération du 3 mars 2011 portant avis sur le projet de décret pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, déposé le 2 mars 2011
Délibération du 3 mars 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, déposé le 2 mars 2011
Délibération n° 2011-066 du 3 mars 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) (demande d'avis n° 1430589), déposé le 2 mars 2011
Délibération du 3 mars 2011 portant avis sur le projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, déposé le 2 mars 2011
Délibération n° 2011-048 du 17 février 2011 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et visant à proroger l'expérimentation du « fichier des passagers aériens » (FPA) jusqu'au 31 décembre 2011 (demande d'avis n° 1183168V2), déposé le 16 février 2011
Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (saisine n° AV 10021783), déposé le 9 février 2011
Délibération n° 2011-6 du 2 février 2011 portant applicabilité de certains actes du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités d'outre-mer, déposé le 1 février 2011
Délibération du 1er février 2011 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe modifiant la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 relative à la création d'une commission photovoltaïque - éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe, déposé le 31 janvier 2011
Délibération du 1er février 2011 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe modifiant la délibération CR/10-1371 du 17 décembre 2010 relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, déposé le 31 janvier 2011
Délibération du 27 janvier 2011 portant modification sur la délibération du 29 décembre 2010 relative à la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lavaur au 1er janvier 2011, déposé le 26 janvier 2011
Délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE) (avis n° 10024143), déposé le 19 janvier 2011
Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l'Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l'Union européenne (dispense n° 15), déposé le 19 janvier 2011
Délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision, déposé le 17 janvier 2011
Délibération n° 2011-001 du 12 janvier 2011 relative à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, déposé le 11 janvier 2011
Délibération n° 2011-3 du 11 janvier 2011 prorogeant la délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé, déposé le 10 janvier 2011
Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, déposé le 3 janvier 2011