Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2013

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Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie Energis au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 19 décembre 2013
Délibération du 20 décembre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez du 1er janvier 2012 au 19 juillet 2012, déposé le 19 décembre 2013
Délibération n° 2013-405 du 19 décembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS (demande d'avis n° 13032517), déposé le 18 décembre 2013
Délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (rectificatif), déposé le 11 décembre 2013
Délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative à l'expérimentation par Fosmax LNG d'un service de conversion d'émission continue en émission bandeau, déposé le 11 décembre 2013
Délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (rectificatif), déposé le 11 décembre 2013
Délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, déposé le 11 décembre 2013
Délibération du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre, déposé le 10 décembre 2013
Délibération du 10 décembre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération de puissance supérieure à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat, déposé le 9 décembre 2013
Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, déposé le 4 décembre 2013
Délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles et abrogeant la délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 (décision d'autorisation unique AU-028), déposé le 27 novembre 2013
Délibération n° 2013-368 du 28 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de suivi de l'activité » (OSA) au sein des centres de coopération policière et douanière (demande d'avis n° 13036148), déposé le 27 novembre 2013
Délibération du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GrDF et Seolis, déposé le 20 novembre 2013
Délibération n° 2013-359 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux professionnels importateurs de fruits et légumes (demande d'avis n° 1666071), déposé le 13 novembre 2013
Délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (demande d'avis n° 1301197), déposé le 13 novembre 2013
Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003, déposé le 13 novembre 2013
Délibération du 13 novembre 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, déposé le 12 novembre 2013
Délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement portant création d'un téléservice de l'administration dénommé « numéro unique » permettant de dématérialiser les demandes de logement locatif social (demande d'avis n° 1703515), déposé le 6 novembre 2013
Délibération du 30 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation par GRTgaz de capacités de transport additionnelles à la liaison entre les zones Nord et Sud à titre expérimental jusqu'au 31 mars 2014, déposé le 29 octobre 2013
Délibération n° 2013-325 du 24 octobre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux professionnels exportateurs de fruits et légumes (demande d'avis n° 1659057), déposé le 23 octobre 2013
Délibération du 17 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne, déposé le 16 octobre 2013
Délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III, déposé le 15 octobre 2013
Délibération n° 2013-308 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction marketing et ventes » présentée par le groupe La Poste (saisine n° 13022202), déposé le 14 octobre 2013
Délibération n° 2013-312 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi » à destination des 12-18 ans et présentée par l'association Ethical Social Network (saisine n° 13013847), déposé le 14 octobre 2013
Délibération n° 2013-314 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet de modification de l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 789187) (rectificatif), déposé le 14 octobre 2013
Délibération n° 2013-311 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit de conformité des traitements informatique et libertés » présentée par le cabinet Formind (saisine n° 12032934), déposé le 14 octobre 2013
Délibération n° 2013-307 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction ressources humaines » présentée par le groupe La Poste (saisine n° 13022319), déposé le 14 octobre 2013
Délibération n° 2013-302 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » (demande d'avis n° 1649616), déposé le 14 octobre 2013
Délibération n° 2013-314 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet de modification de l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 789187), déposé le 14 octobre 2013
Délibération n° 2013-310 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection » présentée par le cabinet ActeCil (saisine n° 13021958), déposé le 14 octobre 2013
Délibération n° 2013-309 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Formation informatique et libertés - La sous-traitance » présentée par le groupe La Poste (saisine n° 13022320), déposé le 14 octobre 2013
Délibération n° 2013-313 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit modifiée intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet Bensoussan Selas (saisine n° 13015781), déposé le 14 octobre 2013
Délibération du 10 octobre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans, déposé le 9 octobre 2013
Délibération du 10 octobre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services, déposé le 9 octobre 2013
Délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie, déposé le 9 octobre 2013
Délibération n° 302 du 10 octobre 2013 portant renouvellement de la directrice du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 9 octobre 2013
Délibération n° 2013-283 du 10 octobre 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 1705261), déposé le 9 octobre 2013
Délibération du 10 octobre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne, déposé le 9 octobre 2013
Délibération du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2014, déposé le 8 octobre 2013
Délibération du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2014, déposé le 8 octobre 2013
Délibération n° 2013-276 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire partagé des professionnels de santé » (demande d'avis n° 13027347), déposé le 25 septembre 2013
Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des usagers d'un téléservice de l'administration électronique visant à créer une téléprocédure de déclaration de l'activité d'éducateur sportif (demande d'avis n° 1661584), déposé le 25 septembre 2013
Délibération n° 2013-273 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (demande d'avis n° 13026404), déposé le 25 septembre 2013
Délibération n° 2013-278 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens, déposé le 25 septembre 2013
Délibération du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF, déposé le 25 septembre 2013
Délibération n° 2013-275 du 26 septembre 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres (autorisation unique n° 12), déposé le 25 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies services Lannemezan au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie Energis au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Villard-Bonnot au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 24 septembre 2013
Délibération n° 2013-253 du 19 septembre 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, déposé le 18 septembre 2013
Délibération n° 2013-261 du 19 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (demande d'avis n° 1606190 V1), déposé le 18 septembre 2013
Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers, déposé le 18 septembre 2013
Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR) (demande d'avis n° 1676170), déposé le 11 septembre 2013
Délibération n° 2013-239 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès et système biométrique » (demande d'avis n° 1668979), déposé le 11 septembre 2013
Délibération du 12 septembre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération, déposé le 11 septembre 2013
Délibération n° 296 du 12 septembre 2013 prise pour application des dispositions de l'article D. 232-47 du code du sport relatives aux modalités particulières de notification d'un contrôle antidopage, déposé le 11 septembre 2013
Délibération du 27 août 2013 portant avis sur le projet de décret relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, déposé le 26 août 2013
Délibération du 27 août 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er septembre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, déposé le 26 août 2013
Délibération du 25 juillet 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, déposé le 24 juillet 2013
Délibération du 25 juillet 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, déposé le 24 juillet 2013
Délibération n° 2013-231 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 242-7 à R. 242-31 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'élection des conseils régionaux et supérieur de l'ordre des vétérinaires et sur le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 242-12 (demande d'avis n° 1654286), déposé le 17 juillet 2013
Délibération n° 2013-218 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès des agents du Conseil national des activités privées de sécurité au traitement des antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées (demande d'avis n° 13010922), déposé le 17 juillet 2013
Délibération n° 2013-223 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) (demande d'avis n° 13012064), déposé le 17 juillet 2013
Délibération n° 2013-222 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle par les fédérations sportives délégataires des interdictions posées par l'article L. 131-16-1 du code du sport (demande d'avis n° 13015853), déposé le 17 juillet 2013
Délibération n° 2013-221 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » (demande d'avis n° 13019242), déposé le 17 juillet 2013
Délibération n° 2013-229 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice (demande d'avis n° 1666583), déposé le 17 juillet 2013
Délibération n° 2013-225 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise, en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des usagers d'un téléservice de l'administration électronique visant à dématérialiser et simplifier la procédure de demande d'activité partielle ainsi que le versement des indemnisations correspondantes (demande d'avis n° 1677520), déposé le 17 juillet 2013
Délibération n° 2013-214 du 11 juillet 2013 autorisant le Haut Conseil du commissariat aux comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d'audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision ou collectées à l'occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2016 (demande d'autorisation n° 13020120), déposé le 10 juillet 2013
Délibération n° 2013-199 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement des demandes d'autorisation de transactions dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives (demande d'avis n° 1676171), déposé le 10 juillet 2013
Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16), déposé le 10 juillet 2013
Délibération n° 2013-215 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d'avis n° 1043735v2), déposé le 10 juillet 2013
Délibération n° 2013-213 du 11 juillet 2013 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion commerciale de clients et de prospects mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (norme simplifiée n° 56), déposé le 10 juillet 2013
Délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 3 juillet 2013
Délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » (demande d'avis n° 1606829), déposé le 3 juillet 2013
Délibération n° 13-1221-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique portant projet de délibération du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou énergie de récupération dans les bâtiments en Martinique, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de la Martinique (RTM neuf) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1227-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1228-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à l'implantation des éoliennes dans les communes littorales, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1226-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW en Martinique, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1230-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande d'habilitation dans le domaine de la formation et de l'orientation en vue de la création d'un établissement public à caractère administratif, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1219-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Martinique (DPE-M), déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1223-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la contribution du locataire à l'installation d'un chauffe-eau solaire, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1224-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des chauffe-eau électriques, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1230-2 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande d'habilitation dans le domaine de l'emploi, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande d'habilitation sur le transport, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1225-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des systèmes de climatisation, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique Martinique (DPE-M), déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire, déposé le 27 juin 2013
Délibération n° 2013-176 du 27 juin 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat habilitant Pôle emploi à collecter et traiter des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de la gestion du contrat de génération, d'une part, et sur un projet de décision du conseil d'administration de Pôle emploi portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Aide-contrat de génération », d'autre part (demandes d'avis n° 1676470 et n° 1657228), déposé le 26 juin 2013
Délibération n° 2013-190 du 27 juin 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit CNIL » présentée par le cabinet Feral-Schuhl/Sainte-Marie, déposé le 26 juin 2013
Délibération n° 2013-187 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » présentée par le cabinet Anaxil, déposé le 26 juin 2013
Délibération du 27 juin 2013 portant décision relative à l'évolution du dispositif de régulation incitative de la qualité de service fixé par le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, déposé le 26 juin 2013
Délibération n° 2013-189 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe » présentée par la société FGConseil.fr, déposé le 26 juin 2013
Délibération n° 2013-188 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi "informatique et libertés” de vos traitements de données à caractère personnel » présentée par le cabinet Ernst & Young (saisine n° 12032480), déposé le 26 juin 2013
Délibération du 27 juin 2013 portant décision relative à la mise en œuvre de l'annexe I au règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion, déposé le 26 juin 2013
Délibération du 26 juin 2013 portant application des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, déposé le 25 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz de Tegaz, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Villard-Bonnot, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Bazas, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de GDF Suez, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Energis, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz, déposé le 24 juin 2013
Délibération du 20 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz, déposé le 19 juin 2013
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, déposé le 13 juin 2013
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-372, déposé le 13 juin 2013
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373, déposé le 13 juin 2013
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe (DPE-G), déposé le 13 juin 2013
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et modifiant la délibération du 8 octobre 2012 relative à l'implantation des éoliennes en zone littorale, déposé le 13 juin 2013
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement et modifiant la délibération du 22 mars 2011 relative à l'information du consommateur et des utilisateurs du système de climatisation, déposé le 13 juin 2013
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux modifications de la procédure d'appel d'offres en matière d'énergies renouvelables, déposé le 13 juin 2013
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement et relative à la réalisation d'une étude sur les perturbations météorologiques du radar de Météo-France situé au Moule avec les éoliennes installées sur l'archipel de la Guadeloupe, déposé le 13 juin 2013
Délibération n° 2013-162 du 13 juin 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant le ministère de la défense à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (demande d'avis n° 1670612), déposé le 12 juin 2013
Délibération n° 2013-152 du 6 juin 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » (demande d'avis n° 1661553), déposé le 5 juin 2013
Délibération n° 2013-149 du 6 juin 2013 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) (demande d'avis n° 1621242), déposé le 5 juin 2013
Délibération du 29 mai 2013 portant avis sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (5e période), déposé le 28 mai 2013
Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande au Parlement d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique, déposé le 16 mai 2013
Délibération n° 13-752-3 du 17 mai 2013 portant planification et programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable (délibération relevant du domaine du règlement), déposé le 16 mai 2013
Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013 portant information sur le prix de l'électricité (délibération relevant du domaine du règlement), déposé le 16 mai 2013
Délibération n° 13-752-1 du 17 mai 2013 portant modification de la procédure d'appel d'offres en matière d'énergies renouvelables (délibération relevant du domaine du règlement), déposé le 16 mai 2013
Délibération n° 13-752-5 du 17 mai 2013 portant caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil (délibération relevant du domaine de la loi), déposé le 16 mai 2013
Délibération n° 13-752-4 du 17 mai 2013 portant création d'une commission photovoltaïque et suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques en Martinique (délibération relevant du domaine du règlement), déposé le 16 mai 2013
Délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers, le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers et le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés (demande d'avis n° 13011639), déposé le 15 mai 2013
Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre (rectificatif), déposé le 24 avril 2013
Délibération n° 2013-104 du 25 avril 2013 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société Groupama dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (demande d'autorisation n° 1426129), déposé le 24 avril 2013
Délibération du 25 avril 2013 portant décision relative aux procédures de raccordement aux réseaux de transport de gaz français, déposé le 24 avril 2013
Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, déposé le 24 avril 2013
Délibération du 25 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, déposé le 24 avril 2013
Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, déposé le 24 avril 2013
Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre, déposé le 24 avril 2013
Délibération n° 284 du 25 avril 2013 portant nomination du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 24 avril 2013
Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision, déposé le 22 avril 2013
Délibération n° 2013-095 du 11 avril 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » (demande d'avis n° 13009463), déposé le 10 avril 2013
Délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, déposé le 10 avril 2013
Délibération du 3 avril 2013 portant modification de la proposition relative aux charges de service public de l'électricité pour 2013, déposé le 2 avril 2013
Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez entre le 20 juillet 2012 et le 28 septembre 2012 inclus, déposé le 2 avril 2013
Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez entre le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2011 inclus, déposé le 2 avril 2013
Délibération du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB, déposé le 2 avril 2013
Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez du 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus, déposé le 2 avril 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant décision relative à la mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM pour la commercialisation de capacités mensuelles au point d'entrée Obergailbach et de capacités quotidiennes aux points d'entrée Taisnières H et Obergailbach, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Sorégies au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de La Réole au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par GDF Suez au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie Energis au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant les décrets n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GrDF, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011, déposé le 28 mars 2013
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012, déposé le 28 mars 2013
Délibération n° 2013-078 du 28 mars 2013 portant labellisation d'un module intitulé « Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels » (unité d'enseignement DRA104) d'une formation consacrée au droit des technologies de l'information et de la communication présentée par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), déposé le 27 mars 2013
Délibération n° 2013-087 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits) (demande d'avis n° 1623908), déposé le 27 mars 2013
Délibération n° 2013-077 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Le management du risque informatique et libertés dans le secteur automobile » présentée par la société AAA DATA, déposé le 27 mars 2013
Délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales (demande d'avis n° 1634106), déposé le 27 mars 2013
Délibération n° 2013-075 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » présentée par le cabinet CILEX, déposé le 27 mars 2013
Délibération n° 2013-04 du 28 mars 2013 modifiant la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion ainsi que le règlement intérieur de cet établissement, déposé le 27 mars 2013
Délibération n° 2013-079 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi informatique et libertés » présentée par le cabinet ERNST & YOUNG, déposé le 27 mars 2013
Délibération n° 2013-076 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Exercer le métier de correspondant informatique et libertés » présentée par le cabinet ACTECIL, déposé le 27 mars 2013
Délibération n° 2013-080 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet ACTECIL CARAÏBES, déposé le 27 mars 2013
Délibération n° 2013-056 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » (demande d'avis n° 1642409), déposé le 6 mars 2013
Délibération n° 2013-055 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV11 », « SV12 », « Déclaration de stock », « OENO », « DOSPROV », composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » (demande d'avis n° 1637739), déposé le 6 mars 2013
Délibération n° 2013-054 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre par les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique, déposé le 6 mars 2013
Délibération n° 2013-044 du 28 février 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie et des finances (demande d'avis n° 1623600), déposé le 27 février 2013
Délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation, déposé le 25 février 2013
Délibération n° 2013-038 du 14 février 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création par le ministère de l'économie et des finances d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » (TPL) (demande d'avis n° 1618152), déposé le 13 février 2013
Délibération du 14 février 2013 portant avis sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (3e période), déposé le 13 février 2013
Délibération du 14 février 2013 portant avis sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (4e période), déposé le 13 février 2013
Délibération n° 2013-040 du 14 février 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Esteban » (demande d'avis n° 13002294), déposé le 13 février 2013
Délibération n° 2013-039 du 14 février 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales (saisine n° 12026756), déposé le 13 février 2013
Délibération du 24 janvier 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par GDF Suez au 1er février 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012, déposé le 23 janvier 2013
Délibération du 23 janvier 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production, déposé le 22 janvier 2013
Délibération n° 2013-3 du 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé, déposé le 21 janvier 2013
Délibération n° 2013-016 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation (SETRADER), déposé le 16 janvier 2013
Délibération n° 2013-027 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « TéléRC » ayant pour finalité la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée, déposé le 16 janvier 2013
Délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III, déposé le 14 janvier 2013
Délibération n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public, déposé le 14 janvier 2013
Délibération n° 2013-009 du 10 janvier 2013 portant labellisation de la formation intitulée « formation informatique et libertés » présentée par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), déposé le 9 janvier 2013
Délibération n° 2013-008 du 10 janvier 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet de conseil ACTECIL (saisine n° 12011188), déposé le 9 janvier 2013