Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2015

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Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES-Energies de Strasbourg au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 22 décembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 22 décembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 21 décembre 2015
Délibération du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, déposé le 15 décembre 2015
Délibération n° 2015-429 du 10 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (saisine n° AV 15031442), déposé le 9 décembre 2015
Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance (NS-058), déposé le 9 décembre 2015
Délibération n° 2015-420 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article 67 sexies du code des douanes (demande d'avis n° AV 15021343), déposé le 2 décembre 2015
Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) (demande d'avis n° 15031154), déposé le 2 décembre 2015
Délibération du 3 décembre 2015 portant approbation des règles relatives à la programmation et au mécanisme d'ajustement, déposé le 2 décembre 2015
Délibération n° 2015-421 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires (demande d'avis n° 15028617), déposé le 2 décembre 2015
Délibération du 3 décembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté pris pour application de l'article L. 312-19 du code de l'énergie relatif au dispositif d'interruptibilité, déposé le 2 décembre 2015
Délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 25 novembre 2015
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas, déposé le 18 novembre 2015
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, déposé le 18 novembre 2015
Délibération du 19 novembre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de décembre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 18 novembre 2015
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services, déposé le 18 novembre 2015
Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire (demande d'avis n° AV 15027531), déposé le 18 novembre 2015
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lannemezan, déposé le 18 novembre 2015
Délibération n° 2015-418 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un système de téléservice destiné à la prédemande de titres officiels (demandes d'avis nos 1820026, 1867091 et 1867074), déposé le 18 novembre 2015
Délibération n° 2015-417 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) (demande d'avis n° 316722v2), déposé le 18 novembre 2015
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole, déposé le 18 novembre 2015
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de RSEIPC, déposé le 18 novembre 2015
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Ene'O, déposé le 18 novembre 2015
Délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre, déposé le 17 novembre 2015
Délibération n° 2015-396 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des aides à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de, codage vidéo MPEG-2 (demande d'avis n° 15029475), déposé le 11 novembre 2015
Délibération n° 2015-411 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intégrés au dispositif dénommé « service-public.fr » pour permettre, en un point d'accès unifié pour l'usager, d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d'informations personnalisées (demande d'avis n° 1878256), déposé le 11 novembre 2015
Délibération n° 2015-408 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme RECONAI » (demande d'avis n° 15016993), déposé le 11 novembre 2015
Délibération n° 2015-383 du 5 novembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe BMC Software (BCR-016), déposé le 4 novembre 2015
Délibération n° 2015-380 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) (demande d'avis n° 1833169), déposé le 4 novembre 2015
Délibération n° 2015-382 du 5 novembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software (BCR-015), déposé le 4 novembre 2015
Délibération n° 2015-384 du 5 novembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe American Express (BCR-017), déposé le 4 novembre 2015
Délibération n° 2015-388 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique » (SVE) (demande d'avis n° 1895860), déposé le 4 novembre 2015
Délibération n° 2015-381 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » (demande d'avis n° 1885557), déposé le 4 novembre 2015
Délibération n° 2015-392 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice (demande d'avis n° 1897636), déposé le 4 novembre 2015
Résultat de délibération du 4 novembre 2015 relatif à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-282 du 8 juillet 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en définition standard sur la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne, déposé le 3 novembre 2015
Délibération du 26 octobre 2015 du conseil régional de la Guadeloupe portant modification de la délibération CR/2010-1371 du 17 décembre 2010 relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, déposé le 25 octobre 2015
Délibération n° 2015-378 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du code du sport et des articles R. 312-80 et R. 312-81 du code de la sécurité intérieure relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) (demande d'avis n° 316722v1), déposé le 21 octobre 2015
Délibération du 22 octobre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de novembre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 21 octobre 2015
Délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi (demande d'avis n° 1773036), déposé le 21 octobre 2015
Délibération du 22 octobre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne, déposé le 21 octobre 2015
Délibération du 22 octobre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sallanches, déposé le 21 octobre 2015
Délibération du 15 octobre 2015 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2016, déposé le 14 octobre 2015
Délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ». (demande d'avis n° 1207101 v2), déposé le 14 octobre 2015
Délibération n° 2015-351 du 8 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v22), déposé le 7 octobre 2015
Délibération du 7 octobre 2015 portant modification de la décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, déposé le 6 octobre 2015
Délibération n° 2015-350 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v22), déposé le 5 octobre 2015
Délibération n° 2015-349 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v21), déposé le 5 octobre 2015
Délibération n° 2015-342 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT », déposé le 5 octobre 2015
Délibération n° 2015-348 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v20), déposé le 5 octobre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par GEG au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Bonneville au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES Seyssel au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 28 septembre 2015
Délibération du 24 septembre 2015 portant décision relative à la commercialisation de capacités additionnelles au point d'entrée Dunkerque du réseau de GRTgaz, déposé le 23 septembre 2015
Délibération n° 2015-337 du 24 septembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) (demande d'avis n° 1853561), déposé le 23 septembre 2015
Délibération n° 2015/CA/15 du 24 septembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 23 septembre 2015
Délibération du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS, déposé le 23 septembre 2015
Délibération n° 2015-336 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (demande d'avis n° 1221003v2), déposé le 16 septembre 2015
Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile (demande d'avis n° 14027784), déposé le 16 septembre 2015
Délibération n° 2015-311 du 17 septembre 2015 autorisant le ministère des finances et des comptes publics à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert vers l'Internal Revenue Service (IRS) des données collectées et stockées en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (demande d'autorisation n° 1855730), déposé le 16 septembre 2015
Délibération n° 2015-312 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de la diffusion sur internet de certaines des condamnations pénales prononcées en matière de travail illégal (demande d'avis n° 1870746), déposé le 16 septembre 2015
Délibération du 16 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par Engie pour le mois d'octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 15 septembre 2015
Délibération n° 2015-34 du 16 septembre 2015 modifiant la délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+, déposé le 15 septembre 2015
Délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015 portant avis sur deux projets d'arrêtés modifiant les arrêtés des 8 mai 2012 et 26 novembre 2012 portant respectivement sur les téléservices dénommés « service dématérialisé de l'alternance » et « système de libre accès des employeurs (SYLAE) » (demandes d'avis nos 1872454 et 1872532), déposé le 9 septembre 2015
Délibération n° 2015-286 du 10 septembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Linklaters (BCR-014), déposé le 9 septembre 2015
Délibération n° 2015-287 du 10 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (demande d'avis n° 1401591.v1), déposé le 9 septembre 2015
Délibération du 3 septembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz, déposé le 2 septembre 2015
Délibération du 3 septembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, déposé le 2 septembre 2015
Délibération du 3 septembre 2015 portant rectification des modalités de calcul des écarts de redistribution des excédents d'enchères de capacité de transport défini dans la délibération du 19 mars 2015 sur le tarif ATRT5, déposé le 2 septembre 2015
Délibération du 27 août 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez (Engie) pour le mois de septembre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 26 août 2015
Délibération du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, déposé le 27 juillet 2015
Délibération du 28 juillet 2015 de la Commission de régulation de l'énergie portant appel à candidatures en vue de la désignation des opérateurs des marchés journalier et infrajournalier de l'électricité en France, déposé le 27 juillet 2015
Délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015 modifiant la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel, déposé le 27 juillet 2015
Délibération n° 2015-270 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de licences et de numéro MMSI » (demande d'avis n° 1868319), déposé le 15 juillet 2015
Délibération n° 2015-256 du 16 juillet 2015 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des études non interventionnelles de performances en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (MR-002), déposé le 15 juillet 2015
Délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » (demande d'avis n° 15012943), déposé le 15 juillet 2015
Délibération n° 2015-261 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Align Technology (BCR-013), déposé le 15 juillet 2015
Délibération n° 2015-258 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Michelin (BCR-010), déposé le 15 juillet 2015
Délibération n° 2015-271 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France » (demande d'avis n° 1841003), déposé le 15 juillet 2015
Délibération du 16 juillet 2015 portant décision relative aux missions des gestionnaires de réseaux d'électricité en matière de tarifs à effacement de type Tempo, déposé le 15 juillet 2015
Délibération n° 2015-259 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca (BCR-011), déposé le 15 juillet 2015
Délibération n° 2015-260 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Airbus SE (BCR-012), déposé le 15 juillet 2015
Délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » (demande d'avis n° AV 15018922), déposé le 15 juillet 2015
Délibération n° 2015-257 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ING (BCR-009), déposé le 15 juillet 2015
Délibération du 15 juillet 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez (Engie) pour le mois d'août 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015, déposé le 14 juillet 2015
Délibération du 15 juillet 2015 portant décision relative à la commercialisation, à titre expérimental, d'un service de transbordement sur le terminal méthanier de Fos Cavaou de la société Fosmax LNG, déposé le 14 juillet 2015
Délibération n° 2015-230 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret portant modification des articles 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 et R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 15015728), déposé le 8 juillet 2015
Délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation (AU-44), déposé le 8 juillet 2015
Délibération n° 2015-229 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes bancaires inactifs et des coffres inactifs ou par une personne mandatée à cet effet (AU-045), déposé le 8 juillet 2015
Délibération n° 2015-242 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant la réalisation d'études statistiques relatives aux revenus des retraités (demande d'avis n° 1838090), déposé le 8 juillet 2015
Délibération n° 2015-243 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Continental AG (BCR-007), déposé le 8 juillet 2015
Délibération n° 2015-226 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la création de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes personnels de formation (demande d'avis n° AV15014356), déposé le 8 juillet 2015
Délibération n° 2015-244 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions (BCR-008), déposé le 8 juillet 2015
Délibération n° 2015/CA/09 du 7 juillet 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 6 juillet 2015
Délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » (demande d'avis n° AV 15008932), déposé le 1 juillet 2015
Délibération n° 2015-219 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (demande d'avis n° 1845923), déposé le 1 juillet 2015
Délibération n° 2015-185 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire (demande d'avis n° 1852959), déposé le 24 juin 2015
Délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 1726052v3), déposé le 24 juin 2015
Délibération n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 portant création d'une commission ad hoc (habilitation transport), déposé le 22 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Bazas, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GEG, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Bonneville, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lannemezan, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er juillet 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lavaur, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de La Réole, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Ene'O, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Seyssel, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr, déposé le 17 juin 2015
Délibération du 11 juin 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB, déposé le 10 juin 2015
Délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées (AU-043), déposé le 10 juin 2015
Délibération n° 2015-183 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ENGIE (1) (BCR-005), déposé le 10 juin 2015
Délibération n° 2015-184 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility (BCR-006), déposé le 10 juin 2015
Délibération n° 2015-182 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls (BCR-004), déposé le 10 juin 2015
Délibération du 4 juin 2015 portant approbation des règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre, déposé le 3 juin 2015
Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51), déposé le 3 juin 2015
Délibération n° 2015-162 du 4 juin 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel concernant un programme de surveillance de la santé des travailleurs dénommé « COSET » (demande d'avis n° 15006009), déposé le 3 juin 2015
Délibération du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, déposé le 27 mai 2015
Délibération du 28 mai 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, déposé le 27 mai 2015
Délibération du 28 mai 2015 portant décision sur les missions des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel relatives à la sortie des offres transitoires prévues par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, déposé le 27 mai 2015
Délibération du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité relative à la transmission des données de consommation, déposé le 27 mai 2015
Délibération n° 2015-158 du 28 mai 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de gestion électronique des documents des services de renseignement (demande d'avis n° 14027164), déposé le 27 mai 2015
Délibération du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF, déposé le 26 mai 2015
Délibération n° 2015-153 du 21 mai 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) (demande d'avis n° AV 14023882), déposé le 20 mai 2015
Délibération du 21 mai 2015 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015, déposé le 20 mai 2015
Délibération du 21 mai 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez (« ENGIE ») pour le mois de juin 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014, déposé le 20 mai 2015
Délibération du 13 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, déposé le 12 mai 2015
Délibération n° 2015-138 du 7 mai 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Novartis (BCR-002), déposé le 6 mai 2015
Délibération n° 2015-139 du 7 mai 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric (BCR-003), déposé le 6 mai 2015
Délibération n° 2015-142 du 7 mai 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé SIDECAR » (demande d'avis n° 1802768), déposé le 6 mai 2015
Délibération n° 2015-137 du 7 mai 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Atos (BCR-001), déposé le 6 mai 2015
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2015, déposé le 5 mai 2015
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2015, déposé le 5 mai 2015
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG au 1er juillet 2015, déposé le 5 mai 2015
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2015, déposé le 5 mai 2015
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2015, déposé le 5 mai 2015
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia au 1er juillet 2015, déposé le 5 mai 2015
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2015, déposé le 5 mai 2015
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2015, déposé le 5 mai 2015
Délibération du 6 mai 2015 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAS Alicorne pour l'exploitation du service Normandie Trafic sur la section Falaise-Sées de l'autoroute A 88, déposé le 5 mai 2015
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2015, déposé le 5 mai 2015
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS au 1er juillet 2015, déposé le 5 mai 2015
Délibération n° 2015-128 du 23 avril 2015 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé « CAR », déposé le 22 avril 2015
Délibération n° 2015-130 du 23 avril 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire » (demande d'avis n° 1814175), déposé le 22 avril 2015
Délibération du 16 avril 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de mai 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014, déposé le 15 avril 2015
Délibération n° 2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN, déposé le 12 avril 2015
Délibération du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, déposé le 8 avril 2015
Délibération n° 2015-124 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de décret simplifiant la délivrance des passeports (demande d'avis n° 15008920), déposé le 6 avril 2015
Délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative (AU-42), déposé le 6 avril 2015
Délibération n° 2015-109 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de traitement de données captées (demande d'avis n° AV 15005127), déposé le 1 avril 2015
Délibération n° 2015-108 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (demande d'avis n° 15007507), déposé le 1 avril 2015
Délibération n° 2015-114 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par le ministère de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense (demande d'avis n° 1821848), déposé le 1 avril 2015
Délibération du 1er avril 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2015, déposé le 31 mars 2015
Délibération du 1er avril 2015 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, déposé le 31 mars 2015
Délibération du 26 mars 2015 portant décision relative au mécanisme d'incitations financières du projet d'interconnexion « Savoie-Piémont », déposé le 25 mars 2015
Délibération n° 2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 25 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2015, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération n° 2015-106 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 » (demande d'avis n° 1824796), déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Bonneville au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Villard-Bonnot au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2013, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 10 novembre 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Sallanches au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération n° 2015-091 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le régime social des indépendants et par la mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants (demande d'avis n° 15000720), déposé le 18 mars 2015
Délibération n° 2015-107 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA » (demande d'avis n° 1209814v3), déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie Energis au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 mars 2015, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg au 1er avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération du 19 mars 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois d'avril 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014, déposé le 18 mars 2015
Délibération n° 2015-077 du 5 mars 2015 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 4 mars 2015
Délibération n° 2015-079 du 5 mars 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant une enquête sur les risques psychosociaux au travail dénommée « Risques psychosociaux 2016 » (« RPS 2016 ») (demande d'avis n° 15000789), déposé le 4 mars 2015
Délibération n° 2015-071 du 26 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer en cas de grave danger l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection (demande d'avis n° AV 15004071), déposé le 25 février 2015
Délibération du 26 février 2015 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, déposé le 25 février 2015
Délibération du 18 février 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis, déposé le 17 février 2015
Délibération du 12 février 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de mars 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014, déposé le 11 février 2015
Délibération n° 2015-055 du 12 février 2015 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, déposé le 11 février 2015
Délibération n° 2015-068 du 12 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » (demande d'avis n° 1552170v1), déposé le 11 février 2015
Délibération du 5 février 2015 portant décision sur l'évolution au 1er avril 2015 du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, déposé le 4 février 2015
Délibération du 5 février 2015 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, déposé le 4 février 2015
Délibération n° 2015-2 du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes par les sociétés mentionnées à l'article 20-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, déposé le 3 février 2015
Délibération n° 2015-041 du 29 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret portant amélioration des échanges d'information entre services dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (saisine n° 15000344), déposé le 28 janvier 2015
Délibération n° 2015-042 du 29 janvier 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (saisine n° 1657868v1), déposé le 28 janvier 2015
Délibération n° 2015-056 du 29 janvier 2015 portant désignation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, déposé le 28 janvier 2015
Délibération n° 2015-011 du 22 janvier 2015 portant modification de la section II intitulée « Procédure de labellisation » du chapitre V intitulé « Régulation des pratiques professionnelles » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 21 janvier 2015
Délibération du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS, déposé le 21 janvier 2015
Délibération n° 2015-009 du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG) (demande d'avis n° 14031850), déposé le 21 janvier 2015
Délibération n° 2015-004 du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information numérique standardisé » (SINUS) (demande d'avis n° 1363480v2), déposé le 14 janvier 2015
Délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique (demande d'avis n° 14037041), déposé le 14 janvier 2015