Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2017

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Délibération n° 2017-350 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » (demande d'avis n° 17019930), déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-289 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-294 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-298 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-333 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de l'échantillon national inter-régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS) (demande d'avis n° 759541 v5), déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-291 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-292 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par és-énergies de strasbourg au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-290 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-296 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-295 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-299 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Région gaz au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-300 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-302 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-288 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2018, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-297 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-342 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (demande d'avis n° 494569 - V7), déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-301 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-343 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° 17023827), déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-293 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-348 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'infor-mation de la commission du contentieux du stationnement payant » (demande d'avis n° 2126844), déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-286 du 21 décembre 2017 portant décision sur la mise en œuvre du cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF, déposé le 20 décembre 2017
Délibération n° 2017-332 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base concours » ayant pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique (demande d'avis n° 17024085), déposé le 20 décembre 2017
Résultat de délibération du 20 décembre 2017 relative à la modification de la convention conclue avec la société HD1, déposé le 19 décembre 2017
Délibération du 15 décembre 2017 relative à une autorisation temporaire, déposé le 14 décembre 2017
Délibération du 15 décembre 2017 relative à une autorisation temporaire, déposé le 14 décembre 2017
Délibération n° 2017-279 du 14 décembre 2017 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, déposé le 13 décembre 2017
Délibération n° 2017-280 du 14 décembre 2017 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, déposé le 13 décembre 2017
Délibération du 13 décembre 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, déposé le 12 décembre 2017
Délibération du 13 décembre 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Poitiers et de Rennes, déposé le 12 décembre 2017
Délibération du 13 décembre 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, déposé le 12 décembre 2017
Délibération n° 2017-322 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au système d'information d'identification unique des victimes (demande d'avis n° 17013477), déposé le 6 décembre 2017
Délibération n° 2017-306 du 7 décembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe DANFOSS. (BCR n° 047), déposé le 6 décembre 2017
Délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie, déposé le 6 décembre 2017
Délibération n° 2017-275 du 7 décembre 2017 portant adoption de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie, déposé le 6 décembre 2017
Délibération n° 2017-310 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen (saisine n° AV 17023651), déposé le 6 décembre 2017
Délibération n° 2017-312 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l'accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine (demande d'avis n° 2061863), déposé le 6 décembre 2017
Délibération n° 5/2017 du 7 décembre 2017, déposé le 6 décembre 2017
Délibération n° 2017-314 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » (demande d'avis n° 17024485), déposé le 6 décembre 2017
Délibération n° 2017-315 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (demande d'avis n° 17024482), déposé le 6 décembre 2017
Délibération n° 2017-323 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) (demande d'avis n° 1936397), déposé le 6 décembre 2017
Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d'activité (CPA) et au compte personnel de formation (CPF) des agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat et dans la fonction publique et des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise (demande d'avis n° 2104984), déposé le 6 décembre 2017
Délibération n° 2017-263 du 30 novembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas, déposé le 29 novembre 2017
Délibération n° 2017-261 du 30 novembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA collectivités, déposé le 29 novembre 2017
Délibération n° 2017-262 du 30 novembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de la Réole, déposé le 29 novembre 2017
Délibération n° 2017-297 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données (demande d'avis n° 1972621 V2), déposé le 29 novembre 2017
Délibération du 29 novembre 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 28 novembre 2017
Délibération n° 2017-14 du 28 novembre 2017 modifiant l'organisation générale du Centre national de gestion, déposé le 27 novembre 2017
Délibération du 27 novembre 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, déposé le 26 novembre 2017
Délibération du 24 novembre 2017 relative à une autorisation temporaire, déposé le 23 novembre 2017
Délibération du 23 novembre 2017 relative à une autorisation temporaire, déposé le 22 novembre 2017
Délibération du 23 novembre 2017 relatif à l'audition publique de la SARL Pyrénéenne de Télévision dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la SARL Pyrénéenne de Télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de TVPI, déposé le 22 novembre 2017
Délibération du 23 novembre 2017 relative à une autorisation temporaire, déposé le 22 novembre 2017
Délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification, déposé le 22 novembre 2017
Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 22 novembre 2017
Délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, déposé le 21 novembre 2017
Délibération n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (NS-060), déposé le 15 novembre 2017
Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code électoral et création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le « répertoire électoral unique » (demande d'avis n° 2079834), déposé le 15 novembre 2017
Délibération n° 2017-254 du 16 novembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2017, déposé le 15 novembre 2017
Délibération du 7 novembre 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, déposé le 6 novembre 2017
Délibération n° 2017-288 du 26 octobre 2017 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-239 du 26 octobre 2017 portant modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-242 du 26 octobre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan, déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-245 du 26 octobre 2017 portant décision relative à la mise en œuvre de l'annexe I au règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion au point d'interconnexion Pirineos entre la France et l'Espagne, déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-244 du 26 octobre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-280 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux (demande d'avis n° 17016226), déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018, déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-246 du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018, déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-284 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transferts de données fiscales (demande d'avis n° 714281 v 27), déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-279 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (demande d'avis n° 17012620), déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-241 du 26 octobre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de novembre 2017, déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-286 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (demande d'avis n° 8070 V15), déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-237 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018, déposé le 25 octobre 2017
Délibération n° 2017-243 du 26 octobre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O), déposé le 25 octobre 2017
Délibération du 25 octobre 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 24 octobre 2017
Délibération du 20 octobre 2017 relative à une autorisation temporaire, déposé le 19 octobre 2017
Délibération du 20 octobre 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 19 octobre 2017
Recommandation n° 2017-06 du 19 octobre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017, déposé le 18 octobre 2017
Délibération n° 2017-69 CTRLdu 19 octobre 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à la rémunération des experts membres du comité prévu à l'article L. 232-22-1 du code du sport, déposé le 18 octobre 2017
Délibération n° 2017-272 du 12 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (demande d'avis n° 17017671), déposé le 11 octobre 2017
Délibération n° 2017-273 du 12 octobre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Merck & Co (MSD) (BCR n° 046), déposé le 11 octobre 2017
Délibération n° 2017-274 du 12 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la modification du décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel Compte individuel retraite (CIR) et à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat (demande d'avis n° 1222833 V3), déposé le 11 octobre 2017
Délibération n° 2017-268 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (demande d'avis n° 17018126), déposé le 4 octobre 2017
Délibération n° 2017-267 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX », déposé le 4 octobre 2017
Délibération n° 2017-263 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (demande d'avis n° 17015929), déposé le 4 octobre 2017
Délibération n° 2017-264 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH), ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (demande d'avis n° 1606190V2), déposé le 4 octobre 2017
Délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers (demande d'avis n° 2057423), déposé le 4 octobre 2017
Résultat de délibération du 2 octobre 2017 relatif à l'audition publique de la société Vosges Télévision dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à cette société pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de Vosges Télévision, déposé le 1 octobre 2017
Délibération du 29 septembre 2017 relative à la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation d'une fréquence radioélectrique, déposé le 28 septembre 2017
Délibération du 29 septembre 2017 relative à la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation d'une fréquence radioélectrique, déposé le 28 septembre 2017
Délibération du 29 septembre 2017 relative à une autorisation temporaire, déposé le 28 septembre 2017
Délibération du 29 septembre 2017 relative à la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation d'une fréquence radioélectrique, déposé le 28 septembre 2017
Délibération du 29 septembre 2017 relative à la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation d'une fréquence radioélectrique, déposé le 28 septembre 2017
Délibération n° 2017-204 du 21 septembre 2017 adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Golfe de Gascogne, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-216 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Bonneville au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Déliberation n° 2017-219 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par VIALIS au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-205 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'octobre 2017, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-215 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-208 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-213 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Déliberation n° 2017-214 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-217 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-218 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-206 du 21 septembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-207 du 21 septembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-211 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-209 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Énergies et Services de Seyssel au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-212 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Délibération n° 2017-255 du 21 septembre 2017 autorisant le ministère des Outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie et abrogeant la délibération n° 2016-351 du 17 novembre 2016 (demande d'autorisation n° 2005274 V1), déposé le 20 septembre 2017
Déliberation n° 2017-210 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 20 septembre 2017
Résultat de délibération du 20 septembre 2017 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions nos 2017-358 et 2017-359 du 14 juin 2017 pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition, déposé le 19 septembre 2017
Résultat de la délibération du 18 septembre 2017 relative à la modification des conventions conclues avec les sociétés 7L, Télé Miroir Services, TV Sud PO et TVSud Toulouse, déposé le 17 septembre 2017
Délibération n° 2017-248 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (demande d'avis n° 2053365), déposé le 13 septembre 2017
Délibération n° 2017-246 du 14 septembre 2017 modifiant la délibération n° 2010-207 du 1er juillet 2010 portant autorisation unique des traitements automatisés des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne devenu le groupe BPCE (demande d'autorisation n° 1232905v2), déposé le 13 septembre 2017
Délibération n° 2017-202 du 14 septembre 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, Réseau GDS et Sorégies, déposé le 13 septembre 2017
Délibération n° 2017-250 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de transfert de données fiscales relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 2071409), déposé le 13 septembre 2017
Délibération n° 2017-245 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (demande d'avis n° 2057436), déposé le 13 septembre 2017
Délibération n° 2017-239 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe UTC (BCR n° 045), déposé le 6 septembre 2017
Délibération n° 2017-244 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (demande d'avis n° 1846302 V1), déposé le 6 septembre 2017
Délibération n° 2017-242 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie, déposé le 6 septembre 2017
Délibération n° 2017-243 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » (demande d'avis n° 1634106v4), déposé le 6 septembre 2017
Délibération n° 2017-236 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI) (demande d'avis n° 1881735), déposé le 6 septembre 2017
Délibération n° 2017-238 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe IBM (BCR 044), déposé le 6 septembre 2017
Délibération n° 2017-192 du 23 août 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de septembre 2017, déposé le 22 août 2017
Délibération du 1er août 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 31 juillet 2017
Délibération n° 2017-185 du 27 juillet 2017 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, déposé le 26 juillet 2017
Délibération n° 2017-182 du 27 juillet 2017 portant décision relative à l'élargissement du service de chargement de micro-méthaniers au terminal de Fos Cavaou, déposé le 26 juillet 2017
Délibération n° 2017-189 du 27 juillet 2017 portant décision sur le solde au 1er janvier 2017 du compte de régularisation des charges et des produits des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, déposé le 26 juillet 2017
Délibération n° 2017-188 du 27 juillet 2017 portant décision sur l'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque, sur l'évolution des modes de commercialisation de la capacité interruptible, et sur la création d'une capacité en entrée à Oltingue, déposé le 26 juillet 2017
Délibération n° 2017-184 du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies, déposé le 26 juillet 2017
Délibération n° 2017-183 du 27 juillet 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Arenthon concédé à GRDF, déposé le 26 juillet 2017
Délibération n° 2017-226 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (demande d'avis n° 1726052 V4), déposé le 19 juillet 2017
Délibération n° 2017-221 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment » (demande d'avis n° 2076196), déposé le 19 juillet 2017
Délibération n° 2017-174 du 20 juillet 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'août 2017, déposé le 19 juillet 2017
Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013, déposé le 19 juillet 2017
Délibération n° 2017-229 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire (demande d'avis n° 17008028), déposé le 19 juillet 2017
Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054), déposé le 12 juillet 2017
Délibération n° 2017-210 du 13 juillet 2017 modifiant la délibération n° 2016-244 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TRAJAM » (demande d'avis n° 1950423 - V1), déposé le 12 juillet 2017
Délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, déposé le 12 juillet 2017
Délibération n° 2017-213 du 13 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384), déposé le 12 juillet 2017
Délibération n° 2017-218 du 13 juillet 2017 modifiant l'autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (décision d'autorisation unique n° AU-010), déposé le 12 juillet 2017
Délibération n° 2017-215 du 13 juillet 2017 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées, et abrogeant la délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 (décision d'autorisation unique n° AU-043) (NS-059), déposé le 12 juillet 2017
Délibération n° 2017-216 du 13 juillet 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Biopex, déposé le 12 juillet 2017
Délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données, déposé le 12 juillet 2017
Délibération du 12 juillet 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 11 juillet 2017
Délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d'alerte, déposé le 5 juillet 2017
Délibération n° 2017-199 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) (demande d'avis n° 1064992 V2) (Avis RU-003), déposé le 5 juillet 2017
Délibération n° 2017-168 du 6 juillet 2017 portant décision sur le maintien de la certification de la société GRTgaz à la suite de l'opération d'acquisition par GRTgaz de la société Elengy et approbation de trois contrats relatifs à l'opération, déposé le 5 juillet 2017
Délibération n° 2017-198 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation (demande d'avis n° 2043704), déposé le 5 juillet 2017
Délibération n° 2017-197 du 6 juillet 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification, déposé le 5 juillet 2017
Délibération n° 2017-200 du 6 juillet 2017 dispensant de déclaration les traitements automatisés ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (DI-009), déposé le 5 juillet 2017
Délibération n° 2017-161 du 5 juillet 2017 portant décision sur le solde au 1er janvier 2017 du compte de régularisation des charges et des produits des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, déposé le 4 juillet 2017
Délibération n° 2017/CA/15 du 29 juin 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 28 juin 2017
Délibération n° 2017-147 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-134 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-144 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-149 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-150 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-153 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-148 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies de Strasbourg, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-132 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O), déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-139 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-136 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-143 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-137 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-138 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-146 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004) (rectificatif), déposé le 21 juin 2017
Délibération du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-140 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-142 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-152 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004), déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-145 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bonneville, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-151 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-158 du 22 juin 2017 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-131 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-133 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-141 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis, déposé le 21 juin 2017
Délibération n° 2017-188 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) (demande d'avis n° 17003918), déposé le 14 juin 2017
Délibération n° 2017-180 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires (saisine n° AV 17006649), déposé le 14 juin 2017
Délibération n° 2017-127 du 15 juin 2017 portant décision sur des valeurs de référence relatives à la mise en œuvre des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution sur l'année 2017, déposé le 14 juin 2017
Délibération n° 2017-181 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » (demande d'avis n° 2058149), déposé le 14 juin 2017
Délibération n° 2017-122 du 8 juin 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Séolis, déposé le 7 juin 2017
Délibération n° 2017-165 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe BOX (BCR-040), déposé le 31 mai 2017
Délibération n° 2017-178 du 1er juin 2017 portant avis sur deux projets de décrets portant application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au service de coffre-fort numérique (saisine n° AV 17007726), déposé le 31 mai 2017
Délibération n° 2017-170 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Rakuten (BCR n° 043), déposé le 31 mai 2017
Délibération n° 2017-166 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe LVMH (BCR n° 041), déposé le 31 mai 2017
Délibération n° 2017-167 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Mastercard (BCR-042), déposé le 31 mai 2017
Délibération n° 2017-118 du 1er juin 2017 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017, déposé le 31 mai 2017
Délibération n° 2017-175 du 1er juin 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur (demande d'avis n° 17005157), déposé le 31 mai 2017
Délibération n° 2017-124 du 24 mai 2017 portant avis sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie prévoyant un plafonnement de la part fixe des tarifs réglementés de vente d'électricité ainsi qu'une différenciation minimale d'au moins une option du tarif bleu accessible aux clients résidentiels, déposé le 23 mai 2017
Délibération n° 2017-158 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (demande d'avis n° 2050106), déposé le 17 mai 2017
Délibération n° 2017-157 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTEREXT », déposé le 17 mai 2017
Délibération n° 2017-154 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (demande d'avis n° 17006638), déposé le 17 mai 2017
Délibération n° 2017-153 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 17006651), déposé le 17 mai 2017
Délibération n° 2017-112 du 18 mai 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de juin 2017, déposé le 17 mai 2017
Délibération n° 2017-162 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion des pensions et émoluments divers (demande d'avis n° 1943651 V2), déposé le 17 mai 2017
Délibération n° 2017-159 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN (demande d'avis n° 2017198), déposé le 17 mai 2017
Délibération n° 2017-151 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France Visas (demande d'avis n° AV 17000255), déposé le 17 mai 2017
Délibération n° 2017-152 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ACCRED » (demande d'avis n° 17006644), déposé le 17 mai 2017
Délibération n° 2017-156 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, déposé le 17 mai 2017
Délibération n° 2017-155 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), déposé le 17 mai 2017
Délibération n° 2017-20 du 17 mai 2017 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, déposé le 16 mai 2017
Délibération du 10 mai 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, déposé le 9 mai 2017
Délibération du 10 mai 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, déposé le 9 mai 2017
Délibération du 10 mai 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, déposé le 9 mai 2017
Délibération n° 2017-147 du 9 mai 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un outil dénommé « SIAS » permettant l'accompagnement et le suivi social des ressortissants du ministère de la défense (demande d'autorisation n° 2041484), déposé le 8 mai 2017
Délibération n° 2017-150 du 9 mai 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification, déposé le 8 mai 2017
Délibération n° 2017-144 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement (demande d'avis n° 2040814), déposé le 8 mai 2017
Délibération n° 2017-143 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN (demande d'avis n° 1916999 v2), déposé le 8 mai 2017
Délibération n° 2017-148 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « Réexamen élevage IED » (demande d'avis n° 2043744), déposé le 8 mai 2017
Délibération du 5 mai 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel, déposé le 4 mai 2017
Délibération n° 2017-49 CTRL du 4 mai 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport, déposé le 3 mai 2017
Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS au 1er juillet 2017, déposé le 3 mai 2017
Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2017, déposé le 3 mai 2017
Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2017, déposé le 3 mai 2017
Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2017, déposé le 3 mai 2017
Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2017, déposé le 3 mai 2017
Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG au 1er juillet 2017, déposé le 3 mai 2017
Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2017, déposé le 3 mai 2017
Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia au 1er juillet 2017, déposé le 3 mai 2017
Délibération n° 2017-48 CTRL du 4 mai 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des vétérinaires chargés des contrôles au titre de l'article L. 241-4 du code du sport, déposé le 3 mai 2017
Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2017, déposé le 3 mai 2017
Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2017, déposé le 3 mai 2017
Délibération n° 2017-17 du 3 mai 2017 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents du Conseil et autres personnes extérieures qualifiées, déposé le 2 mai 2017
Délibération n° 2017-142 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, par les conseils départementaux (saisine n° 17005716), déposé le 26 avril 2017
Délibération n° 2017-132 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère du logement et de l'habitat durable relatif au traitement de données à caractère personnel permettant l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « numéro unique » (demande d'avis n° 2047624), déposé le 26 avril 2017
Délibération n° 2017-131 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création du registre des actifs agricoles (demande d'avis n° 17006776), déposé le 26 avril 2017
Recommandation n° 2017-05 du 26 avril 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2017, déposé le 25 avril 2017
Délibération du 25 avril 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Occitanie), déposé le 24 avril 2017
Délibération n° 2017-083 du 20 avril 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, déposé le 19 avril 2017
Délibération n° 2017-124 du 20 avril 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL) (BCR n° 039), déposé le 19 avril 2017
Délibération n° 2017-119 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (demande d'avis n° 1555002 v2), déposé le 19 avril 2017
Délibération n° 2017-084 du 20 avril 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, déposé le 19 avril 2017
Délibération n° 2017-115 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (demande d'avis n° 17005866), déposé le 19 avril 2017
Délibération du 20 avril 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2017, déposé le 19 avril 2017
Délibération du 14 avril 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Occitanie), déposé le 13 avril 2017
Délibération n° 2017-106 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret portant création de traitements de données à caractère personnel dénommés « Enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière », déposé le 12 avril 2017
Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle, entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation (demande d'avis n° 2038419), déposé le 12 avril 2017
Délibération n° 2017-111 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique (demande d'avis n° 16021765), déposé le 12 avril 2017
Délibération n° 2017-077 du 13 avril 2017 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2017, déposé le 12 avril 2017
Délibération n° 2017-099 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (saisine n° AV 17000306), déposé le 12 avril 2017
Délibération n° 2017-113 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (demande d'avis n° 17006348), déposé le 12 avril 2017
Délibération du 12 avril 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 11 avril 2017
Résultat de délibération du 7 avril 2017 relatif à l'audition publique de la société Loire Télé dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Loire Télé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de TL7, Télévision Loire 7, déposé le 6 avril 2017
Délibération du 6 avril 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 5 avril 2017
Résultat de délibération du 3 avril 2017 relatif à l'audition publique de la société A Télé dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures des autorisations délivrées à cette société pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'Alsace 20, déposé le 2 avril 2017
Résolution du 30 mars 2017 relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France prévue à l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, déposé le 29 mars 2017
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération n° 2017-080 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la Sécurité sociale, du « Répertoire de gestion des carrières unique » (saisine n° AV 17005988), déposé le 22 mars 2017
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération n° 2017-061 du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération n° 2017-063 du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'avril 2017, déposé le 22 mars 2017
Délibération n° 2017-17 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès biométrique » (demande d'avis n° 2007520), déposé le 22 mars 2017
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 novembre 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération n° 2017-070 du 23 mars 2017 autorisant le secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique (SIJ) » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques (demande d'autorisation n° 2041347), déposé le 22 mars 2017
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération n° 2/2017 du 23 mars 2017, déposé le 22 mars 2017
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération n° 2017-062 du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération n° 2017-096 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la demande de permis de conduire (demande d'avis n° 16028341), déposé le 22 mars 2017
Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016, déposé le 22 mars 2017
Délibération n° 2017-066 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « LMP », déposé le 15 mars 2017
Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d'identité (demande d'avis n° AV 16028500), déposé le 15 mars 2017
Délibération n° 2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales (demande d'avis n° 16023949), déposé le 15 mars 2017
Délibération n° 1/2017 du 16 mars 2017, déposé le 15 mars 2017
Délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste (saisine n° AV 16023521), déposé le 8 mars 2017
Délibération n° 2017-053 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 17001415), déposé le 8 mars 2017
Délibération du 3 mars 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 2 mars 2017
Délibération du 23 février 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mars 2017, déposé le 22 février 2017
Délibération n° 2017-28 MED du 23 février 2017 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage rappelant l'interdiction des cannabinoïdes au titre de la lutte contre le dopage dans le sport, déposé le 22 février 2017
Délibération n° 2017-040 du 23 février 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (demande d'avis n° 16019251), déposé le 22 février 2017
Délibération du 22 février 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, déposé le 21 février 2017
Délibération n° 2017-033 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant l'article R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales (demande d'avis n° AV17000349), déposé le 15 février 2017
Délibération n° 2017-034 du 16 février 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels (demande d'avis n° AV16027635), déposé le 15 février 2017
Délibération n° 2017-024 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (demande d'avis n° 16029536), déposé le 15 février 2017
Délibération n° 2017-036 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à l'évaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur au domicile des patients asthmatiques dénommé « ECENVIR » (demande d'avis n° 16020335), déposé le 15 février 2017
Délibération n° 2017-03 du 15 février 2017 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 14 février 2017
Délibération n° 2017-26 ORG en date du 9 février 2017 portant modification du règlement intérieur du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 8 février 2017
Délibération du 2 février 2017 portant décision sur le projet d'interconnexion « IFA2 », déposé le 1 février 2017
Délibération du 2 février 2017 portant décision sur la création d'un point d'interconnexion virtuel (PIV) entre la France et la Belgique et l'introduction d'une offre de substitution des capacités groupées par des capacités non groupées, déposé le 1 février 2017
Délibération du 2 février 2017 portant décision précisant la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution et modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, déposé le 1 février 2017
Délibération n° 2017-022 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (demande d'avis n° 16025310), déposé le 25 janvier 2017
Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) (demande d'avis n° 16028174), déposé le 25 janvier 2017
Délibération n° 2017-017 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, déposé le 25 janvier 2017
Délibération du 26 janvier 2017 relative aux règles d'allocation des capacités sur le terminal de Fos Cavaou à compter du 1er avril 2017, déposé le 25 janvier 2017
Délibération du 26 janvier 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF, déposé le 25 janvier 2017
Délibération du 19 janvier 2017 portant avis sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie portant sur les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, déposé le 18 janvier 2017
Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, déposé le 18 janvier 2017
Délibération n° 2017-014 du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant de santé (demande d'avis n° 16024670), déposé le 18 janvier 2017
Délibération du 19 janvier 2017 portant décision sur la demande de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d'une nouvelle délibération sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, déposé le 18 janvier 2017
Délibération du 18 janvier 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de février 2017, déposé le 17 janvier 2017
Délibération du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, déposé le 17 janvier 2017