Délibération (Publiée au Journal Officiel)

Délibération du 28 décembre 2018 relevant du domaine de la loi du conseil régional de la Guadeloupe relative aux avis de la commission photovoltaïque-éolien (CPV-E) et aux décisions du conseil régional de la Guadeloupe sur les projets photovoltaïques au sol et éoliens appelés à être réalisés sur le territoire de la Guadeloupe portant modification de la délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe (NOR : CTRX1102134X) modifiée par la délibération du 1er février 2011 (NOR : CTRX1106091X), déposé le 27 décembre 2018

Délibération n° 2018-283 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-281 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-270 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-271 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-274 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-276 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-280 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Gazelec de Péronne au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Résultat de délibération du 20 décembre 2018 relative à la modification de plusieurs conventions d'éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-273 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-277 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-284 du 20 décembre 2018 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-272 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-368 du 20 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal (demande d'avis n° 18024658), déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-275 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-282 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-278 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-279 du 20 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er janvier 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 décembre 2018

Délibération n° 2018-268 du 20 décembre 2018 portant approbation de la prolongation de modalités transitoires dans le cadre des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, déposé le 19 décembre 2018

Délibération du 19 décembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 18 décembre 2018

Délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 18 décembre 2018

Délibération n° 2018-358 du 13 décembre 2018 portant avis sur projet de décret portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, déposé le 12 décembre 2018

Délibération n° 2018-259 du 13 décembre 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2019, déposé le 12 décembre 2018

Délibération du 13 décembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 12 décembre 2018

Délibération n° 2018-357 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (demande d‘avis n° 18011056), déposé le 12 décembre 2018

Délibération n° 2018-355 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOREMI », déposé le 12 décembre 2018

Délibération n° 2018-263 du 13 décembre 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2019, déposé le 12 décembre 2018

Délibération n° 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 18020552), déposé le 12 décembre 2018

Délibération n° 2018-258 du 13 décembre 2018 portant décision relative aux modalités d'accès à la zone desservie en gaz à bas pouvoir calorifique (« gaz B »), déposé le 12 décembre 2018

Délibération n° 2018-260 du 13 décembre 2018 portant décision sur l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2019, déposé le 12 décembre 2018

Délibération du 12 décembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 11 décembre 2018

Résultat de délibération du 12 décembre 2018 relative à la modification de la convention conclue avec la société L'ÉQUIPE 24/24, déposé le 11 décembre 2018

Délibération du 12 décembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 11 décembre 2018

Délibération du 10 décembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 9 décembre 2018

Délibération n° 2018-02 du 10 décembre 2018 portant modification du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 9 décembre 2018

Délibération du 10 décembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 9 décembre 2018

Délibération n° 2018-249 du 5 décembre 2018 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique, déposé le 4 décembre 2018

Délibération n° 2018/CA/23 du 29 novembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 28 novembre 2018

Délibération n° 2018-351 du 27 novembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 221-11 et R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (demande d'avis n° 18021240), déposé le 26 novembre 2018

Délibération n° 2018-15 du 27 novembre 2018 portant création d'une commission des marchés, déposé le 26 novembre 2018

Délibération n° 2018-244 du 22 novembre 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2018, déposé le 21 novembre 2018

Délibération n° 2018-178 du 21 novembre 2018 portant rapport spécial relatif à la situation de Madame Fleur Pellerin, déposé le 20 novembre 2018

Délibération du 16 novembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 15 novembre 2018

Délibération du 16 novembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 15 novembre 2018

Délibération n° 2018-236 du 15 novembre 2018 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié au 1er avril 2019, déposé le 14 novembre 2018

Délibération n° 2018-237 du 15 novembre 2018 portant décision sur la compensation des consommateurs faisant appel à leur prestataire habituel pour adapter leurs appareils et équipements gaziers dans le cadre de l'opération de conversion du réseau de gaz B, déposé le 14 novembre 2018

Délibération du 14 novembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, déposé le 13 novembre 2018

Délibération du 14 novembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 13 novembre 2018

Délibération du 14 novembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, déposé le 13 novembre 2018

Délibération du 14 novembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 13 novembre 2018

Délibération n° 2018-348 du 8 novembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification, déposé le 7 novembre 2018

Délibération n° 2018-227 du 8 novembre 2018 portant approbation du modèle de conditions particulières relatives à la « réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité des installations de production issues de sources d'énergie renouvelable en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 du code de l'énergie dont les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015, déposé le 7 novembre 2018

Délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique, déposé le 29 octobre 2018

Délibération du 26 octobre 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 25 octobre 2018

Résultat de délibération du 23 octobre 2018 relatif à l'audition publique de la société ATV dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société ATV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de Télévision locale du Choletais, déposé le 22 octobre 2018

Résultat de délibération du 23 octobre 2018 relatif à l'audition publique de la société Vendée Images dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Vendée Images pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de TV Vendée, déposé le 22 octobre 2018

Délibération n° 2018-342 du 18 octobre 2018 portant avis sur projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé permettant d'authentifier une identité numérique par voie électronique dénommé « Application de lecture de l'identité d'un citoyen en mobilité » (ALICEM) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demande d'avis n° 18008244, déposé le 17 octobre 2018

Délibération n° 2018-219 du 18 octobre 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de novembre 2018, déposé le 17 octobre 2018

Délibération du 18 octobre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 17 octobre 2018

Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise, déposé le 10 octobre 2018

Délibération du 11 octobre 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 10 octobre 2018

Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD), déposé le 10 octobre 2018

Délibération n° 2018-324 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d'avis n° 18013763), déposé le 10 octobre 2018

Délibération n° 2018-211 du 11 octobre 2018 portant avis sur la proposition de RTE d'évolution des règles du mécanisme d'obligation de capacité, déposé le 10 octobre 2018

Délibération n° 2018-325 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire (demande d'avis n° 18019310), déposé le 10 octobre 2018

Délibération n° 2018-204 du 4 octobre 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, déposé le 3 octobre 2018

Délibération n° 2018-210 du 4 octobre 2018 adoptant la décision conjointe sur le traitement de la demande de répartition transfrontalière des coûts d'adaptation des parties des réseaux de transport belges et français au gaz H, déposé le 3 octobre 2018

Délibération n° 2018-209 du 4 octobre 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services, déposé le 3 octobre 2018

Délibération n° 2018-321 du 4 octobre 2018 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d'avis n° 18013726), déposé le 3 octobre 2018

Délibération du 1er octobre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 30 septembre 2018

Résultat de délibération du 1er octobre 2018 relatif à l'audition publique de la société Mirabelle TV dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à cette société pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de Mirabelle TV, déposé le 30 septembre 2018

Délibération n° 2018-202 du 27 septembre 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage de gaz naturel à compter d'octobre 2018, déposé le 26 septembre 2018

Délibération n° 2018-203 du 27 septembre 2018 portant décision sur le maintien de la certification de Teréga à la suite d'une prise de participation du groupe GIC dans une entreprise de production d'énergie, déposé le 26 septembre 2018

Délibération du 26 septembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 25 septembre 2018

Résultat de délibération du 26 septembre 2018 relative à la modification de la convention conclue avec la société M6 GÉNÉRATION, déposé le 25 septembre 2018

Délibération du 26 septembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 25 septembre 2018

Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 20 septembre 2018

Délibération du 21 septembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 20 septembre 2018

Délibération n° 2018-191 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-196 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-315 du 20 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales (saisine n° 18015367), déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-320 du 20 septembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-190 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-197 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-188 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES-Energies de Strasbourg au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-192 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-194 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-195 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO), déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-193 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-185 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-189 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-184 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'octobre 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-187 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO), déposé le 19 septembre 2018

Délibération n° 2018-186 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018, déposé le 19 septembre 2018

Résultat de délibération du 19 septembre 2018 relative à la modification de la convention conclue avec la société SESI, déposé le 18 septembre 2018

Délibération du 19 septembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 18 septembre 2018

Délibération du 17 septembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 16 septembre 2018

Délibération n° 2018-310 du 13 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (demande d'avis n° 18014530), déposé le 12 septembre 2018

Délibération du 12 septembre 2018 relatif aux auditions publiques des tiers intéressés dans le cadre des procédures de reconduction des autorisations accordées aux sociétés éditrices des services de télévision C8, W9, TMC, TFX, NRJ 12, LCI et Paris Première, déposé le 11 septembre 2018

Délibération du 11 septembre 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 10 septembre 2018

Délibération du 10 septembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 9 septembre 2018

Délibération du 7 septembre 2018 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique, déposé le 6 septembre 2018

Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017, déposé le 5 septembre 2018

Délibération du 5 septembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, déposé le 4 septembre 2018

Délibération n° 2018-175 du 23 août 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de septembre 2018, déposé le 22 août 2018

Délibération du 22 août 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 21 août 2018

Délibération n° 2018-171 du 24 juillet 2018 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France, déposé le 23 juillet 2018

Délibération n° 2018-170 du 24 juillet 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'août 2018, déposé le 23 juillet 2018

Délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé, déposé le 18 juillet 2018

Délibération n° 2018-164 du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Electricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé, déposé le 18 juillet 2018

Délibération n° 2018-154 du 12 juillet 2018 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre, déposé le 11 juillet 2018

Délibération n° 2018-290 du 12 juillet 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification, déposé le 11 juillet 2018

Délibération n° 2018-03 du 10 juillet 2018 modifiant l'organisation interne du Centre national de gestion, déposé le 9 juillet 2018

Délibération du 6 juillet 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 5 juillet 2018

Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, déposé le 4 juillet 2018

Délibération du 4 juillet 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 3 juillet 2018

Délibération du 3 juillet 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 2 juillet 2018

Délibération du 3 juillet 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 2 juillet 2018

Délibération du 3 juillet 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 2 juillet 2018

Délibération n° 2018-148 du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, déposé le 27 juin 2018

Délibération du 27 juin 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 26 juin 2018

Délibération n° 2018-18 du 27 juin 2018 portant applicabilité de certains actes du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités d'outre-mer, déposé le 26 juin 2018

Délibération du 27 juin 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 26 juin 2018

Délibération n° 2018-136 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-140 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Gazelec de Péronne, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-143 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bonneville, déposé le 25 juin 2018

Délibération du 26 juin 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-129 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-124 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ÉS-Énergies de Strasbourg, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-126 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-134 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-139 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-144 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités, déposé le 25 juin 2018

Délibération du 26 juin 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-125 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-130 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Énergies Services Occitans (Ene'O), déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-132 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-141 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Énergies et Services de Seyssel, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-127 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-128 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-122 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-123 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-135 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-137 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-133 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-138 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-131 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan, déposé le 25 juin 2018

Délibération n° 2018-142 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches, déposé le 25 juin 2018

Délibération du 25 juin 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, déposé le 24 juin 2018

Délibération du 22 juin 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 juin 2018

Délibération n° 2018-262 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles (demande d'avis n° 17006776 V1), déposé le 20 juin 2018

Délibération n° 2018-283 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Système d'alerte et d'information des populations « SAIP » (demande d'avis n° 2166367), déposé le 20 juin 2018

Délibération n° 2018-286 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales (demande d'avis n° 18012607), déposé le 20 juin 2018

Délibération n° 2018-261 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénibilité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie (demande d'avis n° 18011393), déposé le 20 juin 2018

Délibération n° 2018-284 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (saisine n° AV 18012134), déposé le 20 juin 2018

Délibération n° 2018-259 du 14 juin 2018 portant avis sur un projet de décret relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (demande d'avis n° 18006270), déposé le 13 juin 2018

Délibération du 14 juin 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 13 juin 2018

Délibération n° 2018-112 du 7 juin 2018 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2018, déposé le 6 juin 2018

Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès par des établissements de santé et des fédérations aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences (RPU) centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l'ATIH (MR 005), déposé le 6 juin 2018

Délibération n° 2018-116 du 7 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie prévoyant un plafonnement de la part fixe des tarifs réglementés de vente d'électricité ainsi qu'une différenciation minimale d'au moins une option du tarif bleu accessible aux clients résidentiels, déposé le 6 juin 2018

Délibération n° 2018-113 du 7 juin 2018 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, déposé le 6 juin 2018

Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée (MR 006), déposé le 6 juin 2018

Délibération n° 2018-255 du 7 juin 2018 portant avis sur projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques, déposé le 6 juin 2018

Délibération n° 2018-115 du 7 juin 2018 portant décision sur la tarification de l'autoconsommation, et modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, déposé le 6 juin 2018

Délibération n° 2018-113 du 7 juin 2018 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, déposé le 6 juin 2018

Délibération n° 2018-111 du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG, déposé le 6 juin 2018

Délibération du 1er juin 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 31 mai 2018

Résultat de délibération du 1er juin 2018 relative à la modification de plusieurs conventions d'éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre, déposé le 31 mai 2018

Résultat de délibération du 31 mai 2018 relative à la modification de plusieurs conventions d'éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre, déposé le 30 mai 2018

Résultat de délibération du 30 mai 2018 relative à la modification de plusieurs conventions d'éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre, déposé le 29 mai 2018

Délibération du 30 mai 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, déposé le 29 mai 2018

Délibération du 25 mai 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 24 mai 2018

Délibération du 25 mai 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 24 mai 2018

Délibération du 24 mai 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 23 mai 2018

Délibération n° 2018-105 de la Commission de régulation de l'énergie du 24 mai 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS et Caléo, déposé le 23 mai 2018

Délibération n° 2018-107 du 24 mai 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par engie pour le mois de juin 2018, déposé le 23 mai 2018

Délibération du 23 mai 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 22 mai 2018

Délibération n° 2/2018 du 17 mai 2018, déposé le 16 mai 2018

Délibération n° 2018-102 du 17 mai 2018 portant décision sur le paramétrage de la régulation incitative applicable au projet d'interconnexion Avelin - Avelgem (hors budget cible), déposé le 16 mai 2018

Délibération n° 2018-104 du 17 mai 2018 portant décision sur l'évolution au 1er août 2018 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, déposé le 16 mai 2018

Délibération n° 2018-103 du 17 mai 2018 portant décision sur le paramétrage de la régulation incitative applicable au projet d'interconnexion Golfe de Gascogne, déposé le 16 mai 2018

Délibération n° 2018-162 du 17 mai 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL), déposé le 16 mai 2018

Délibération du 14 mai 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 13 mai 2018

Délibération n° 2018-5 du 14 mai 2018 portant sur la méthodologie d'examen des demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, déposé le 13 mai 2018

Délibération n° 2018-148 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet de décret concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dialogue » ayant pour finalité la gestion des ressources humaines des agents relevant du ministère de l'intérieur (demande d'avis n° 2156780), déposé le 2 mai 2018

Délibération n° 2018-146 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) (demande d'avis n° 2118047), déposé le 2 mai 2018

Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) et abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016, déposé le 2 mai 2018

Délibération n° 2018-155 du 3 mai 2018 portant homologation de la méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches n'impliquant pas la personne humaine, des études et évaluations dans le domaine de la santé (MR-004), déposé le 2 mai 2018

Délibération n° 2018-27 du 3 mai 2018 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant approbation du formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT), déposé le 2 mai 2018

Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 portant homologation de la méthodologie de référence relative au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée (MR-003) et abrogeant la délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016, déposé le 2 mai 2018

Délibération n° 2018-152 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 18005564), déposé le 2 mai 2018

Délibération n° 2018-094 du 2 mai 2018 portant décision sur les grilles tarifaires des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2018, déposé le 1 mai 2018

Délibération n° 2018-088 du 26 avril 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2018, déposé le 25 avril 2018

Délibération n° 2018-092 du 26 avril 2018 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Enedis pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 25 avril 2018

Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée, déposé le 24 avril 2018

Résultat de délibération du 24 avril 2018 relatif à l'audition publique de la société Télévision Bretagne Ouest dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Télévision Bretagne Ouest pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de Tébéo, déposé le 23 avril 2018

Délibération du 23 avril 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 22 avril 2018

Délibération n° 2018-142 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LEGATO », déposé le 18 avril 2018

Délibération n° 2018-139 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SETRADER (demande d'avis n° 1619122 V3), déposé le 18 avril 2018

Délibération n° 2018-136 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative (TELERECOURS CITOYENS) (demande d'avis n° 2165666), déposé le 18 avril 2018

Délibération n° 2018-138 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service d'attestation numérique des diplômes » (SAND) (demande d'avis n° 2062950), déposé le 18 avril 2018

Délibération n° 2018-143 du 19 avril 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification, déposé le 18 avril 2018

Délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent, déposé le 17 avril 2018

Délibération n° 2018-132 du 12 avril 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale (saisine 17025610), déposé le 11 avril 2018

Délibération du 11 avril 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 10 avril 2018

Délibération du 11 avril 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, déposé le 10 avril 2018

Délibération n° 2018-122 du 5 avril 2018 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux (PNDS) (demande d'avis n° 18000827) », déposé le 4 avril 2018

Délibération n° 2017-077 du 5 avril 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg à compter d'avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 mars 2018, déposé le 4 avril 2018

Délibération n° 2018/CA/03 du 29 mars 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 28 mars 2018

Délibération n° 2018-074 du 27 mars 2018 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF à partir du 1er avril 2018, déposé le 26 mars 2018

Délibération n° 2017-053 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-056 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-057 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2018-120 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (demande d'avis n° 2118292), déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2018-098 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (demande d'avis n° 1555002V3), déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-054 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-061 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Bonneville au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2018-118 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 18004893), déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2018-052 du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-055 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-059 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-058 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2018-068 du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-065 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2018-066 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'avril 2018, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2018-071 du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-062 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-063 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-064 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d'avis n° 2134634 VI), déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2018-069 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mars 2018 portant décision d'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF, déposé le 21 mars 2018

Délibération n° 2017-060 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017, déposé le 21 mars 2018

Délibération du 20 mars 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 19 mars 2018

Délibération n° 2018-4 du 19 mars 2018 portant adoption du règlement intérieur du CIVEN, déposé le 18 mars 2018

Délibération n° 2018-047 du 15 mars 2018 portant décision relative à l'évolution des procédures de raccordement aux réseaux de transport et à l'évolution des conditions générales des contrats de raccordements aux réseaux de transport de gaz naturel, déposé le 14 mars 2018

Délibération n° 2018-101 du 15 mars 2018 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (demande d'avis n° 17001751), déposé le 14 mars 2018

Délibération n° 2018-102 du 15 mars 2018 portant abrogation des référentiels de labellisation, déposé le 14 mars 2018

Délibération n° 2018-042 du 15 mars 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques, déposé le 14 mars 2018

Délibération n° 2018-097 du 15 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) (demande d'avis n° 2159045), déposé le 14 mars 2018

Délibération du 14 mars 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 13 mars 2018

Délibération du 13 mars 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 12 mars 2018

Délibération n° 2018-041 du 8 mars 2018 portant décision relative à l'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque, déposé le 7 mars 2018

Délibération du 2 mars 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 1 mars 2018

Délibération du 1er mars 2018 portant élection du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, déposé le 28 février 2018

Délibération n° 2018-039 du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France, déposé le 21 février 2018

Délibération n° 2018-036 du 22 février 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mars 2018, déposé le 21 février 2018

Délibération n° 2018-030 du 15 février 2018 portant avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas dépassement du délai de raccordement ou d'avarie des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, déposé le 14 février 2018

Délibération n° 2018-073 du 15 février 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (demande d'avis n° 18001148), déposé le 14 février 2018

Délibération n° 2018-05 du 14 février 2018 modifiant la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 13 février 2018

Délibération du 8 février 2018 relative à une autorisation temporaire, déposé le 7 février 2018

Délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 autorisant le ministère de l'économie et des finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'interconnexion de fichiers en vue de fiabiliser les informations relatives aux locaux des bailleurs sociaux et améliorer l'assiette de la taxe d'habitation (Demande d'autorisation n° 2118330), déposé le 7 février 2018

Délibération n° 2018-049 du 8 février 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol) (demande d'avis n° 2039181), déposé le 7 février 2018

Délibération n° 2018-023 du 7 février 2018 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, déposé le 6 février 2018

Délibération n° 2018-019 du 7 février 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ÉS-Énergies de Strasbourg, déposé le 6 février 2018

Délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel, déposé le 6 février 2018

Délibération n° 2018-022 du 7 février 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018, déposé le 6 février 2018

Délibération du 2 février 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 1 février 2018

Délibération n° 2018-013 du 25 janvier 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de février 2018, déposé le 24 janvier 2018

Délibération n° 2018-022 du 25 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 17006133), déposé le 24 janvier 2018

Délibération n° 2018-021 du 25 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) (demande d'avis n° 2118105), déposé le 24 janvier 2018

Délibération n° 2018-026 du 25 janvier 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, déposé le 24 janvier 2018

Résultat de délibération du 24 janvier 2018 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions n° 2017-839 et n° 2017-840 du 15 novembre 2017 pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés à temps partiel par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne, déposé le 23 janvier 2018

Délibération n° 2018-01 du 24 janvier 2018 relative aux modalités de relevé et de transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision, déposé le 23 janvier 2018

Résultat de délibération du 24 janvier 2018 relatif à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2017-845 du 15 novembre 2017 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Château-Arnoux, déposé le 23 janvier 2018

Délibération n° 2018-007 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement IGPN » (saisine n° 17019292), déposé le 17 janvier 2018

Délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT, déposé le 17 janvier 2018

Délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d'avis n° 2134634), déposé le 17 janvier 2018

Délibération n° 2018-006 du 18 janvier 2018 autorisant l'Inspection générale de la police nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de l'activité disciplinaire au sein de la police nationale (demande d'autorisation n° 2118499), déposé le 17 janvier 2018

Délibération n° 2018-012 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique, déposé le 17 janvier 2018

Délibération du 17 janvier 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, déposé le 16 janvier 2018

Délibération n° 2018-005 du 11 janvier 2018 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE, déposé le 10 janvier 2018

Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2018