Délibération (Publiée au Journal Officiel)

Délibération n° 2021-106 du 22 décembre 2021 modifiant la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 21 décembre 2021

Résultat de délibération du 22 décembre 2021 relative à l'abrogation des décisions n° 2021-1150, 2021-1151, 2021-1152 et 2021-1153 du 20 octobre 2021 mettant en demeure les sociétés M6 Génération, Métropole Télévision, Paris Première et EDI TV, déposé le 21 décembre 2021

Délibération du 17 décembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 16 décembre 2021

Délibération n° 2021-373 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Barr au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-153 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Système de signalement de drones » (SSD) (demande d'avis n° 21011814), déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-370 du 16 décembre 2021 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-377 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-378 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Villard-Bonnot au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-154 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Infodrones » (demande d'avis n° 21011814), déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-375 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz et Electricité de Grenoble au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-376 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régiongaz au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 octobre 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-379 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gédia au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-382 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD ES Energies Strasbourg au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-386 du 16 décembre 2021 portant décision sur l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2022, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-380 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Caléo au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-384 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD La Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-149 du 16 décembre 2021 portant avis sur trois projets d'arrêtés mettant en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments (demande d'avis n° 21015227), déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-381 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Energis au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-374 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-383 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Énergies et Services de Seyssel au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-369 du 16 décembre 2021 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2022, déposé le 15 décembre 2021

Délibération n° 2021-385 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD La Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 15 décembre 2021

Délibération du 15 décembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 14 décembre 2021

Délibération du 14 décembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 13 décembre 2021

Délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 8 décembre 2021

Délibération n° 2021-67 du 9 décembre 2021 portant abrogation et modification de diverses dispositions, déposé le 8 décembre 2021

Délibération n° 2021-66 du 9 décembre 2021 clarifiant les conditions d'agrément des personnes chargées de mener des actions d'éducation, déposé le 8 décembre 2021

Délibération n° 2021-146 du 9 décembre 2021 portant avis sur le décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21021673), déposé le 8 décembre 2021

Délibération n° 2021-360 du 9 décembre 2021 portant décision sur le maintien de la certification de GRTgaz à la suite de l'augmentation de la participation de la société SIG et sur la proposition de nomination d'un membre de la minorité du conseil d'administration de la société GRTgaz, déposé le 8 décembre 2021

Délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, déposé le 7 décembre 2021

Délibération du 6 décembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, déposé le 5 décembre 2021

Délibération n° 2021-143 du 2 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » (demande d'avis n° 21020211), déposé le 1 décembre 2021

Délibération n° 2021-144 du 2 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21020478), déposé le 1 décembre 2021

Délibération du 1er décembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes, déposé le 30 novembre 2021

Délibération du 1er décembre 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 30 novembre 2021

Délibération du 1er décembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, déposé le 30 novembre 2021

Délibération du 1er décembre 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 30 novembre 2021

Délibération du 30 novembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 29 novembre 2021

Délibération du 30 novembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, déposé le 29 novembre 2021

Délibération n° 2021-349 du 25 novembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique de Sainte Foy Tarentaise pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 24 novembre 2021

Délibération n° 2021-141 du 25 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de traitement et de conservation de données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles (demande d'avis n° 21014165), déposé le 24 novembre 2021

Délibération n° 2021-350 du 25 novembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie électrique de Villarodin-Bourget pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 24 novembre 2021

Délibération n° 2021-351 du 25 novembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique de Villaroger pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 24 novembre 2021

Délibération n° 2021-345 du 25 novembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'Electricité de Clouange pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 24 novembre 2021

Délibération du 25 novembre 2021 relative à la reconduction pour cinq ans hors appel à candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, déposé le 24 novembre 2021

Délibération n° 2021-348 du 25 novembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'Electricité de Saint Léonard de Noblat pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 24 novembre 2021

Délibération n° 2021-346 du 25 novembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Energis pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 24 novembre 2021

Délibération du 24 novembre 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 23 novembre 2021

Délibération du 22 novembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 novembre 2021

Délibération n° 2021-343 du 18 novembre 2021 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga à la suite d'une prise de participation du groupe GIC dans une entreprise active dans la production d'énergie, déposé le 17 novembre 2021

Délibération n° 2021-341 du 18 novembre 2021 portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité au titre des consommations sans fournisseur, déposé le 17 novembre 2021

Délibération du 17 novembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 16 novembre 2021

Résultat de délibération du 17 novembre 2021 relative à la modification de la convention conclue avec la société Télé Saint-Quentin, déposé le 16 novembre 2021

Délibération du 17 novembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 16 novembre 2021

Résultat de délibération du 17 novembre 2021 relative à l'audition publique de la société D!CI TV dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-1004 du 29 septembre 2021 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d'un service de télévision à vocation locale et à temps complet dans la zone de Gap, déposé le 16 novembre 2021

Délibération du 17 novembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, déposé le 16 novembre 2021

Délibération du 17 novembre 2021 relative à la modification de la convention conclue avec la société Le Mans Télévision, déposé le 16 novembre 2021

Délibération n° 2021-21 du 16 novembre 2021 modifiant l'organisation générale du Centre national de gestion ainsi que son règlement intérieur, déposé le 15 novembre 2021

Délibération du 15 novembre 2021 relative à une autorisation temporaire, déposé le 14 novembre 2021

Délibération du 10 novembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, déposé le 9 novembre 2021

Délibération n° 2021/CA/33 du 5 novembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 4 novembre 2021

Délibération n° 2021-123 du 2 novembre 2021 portant rectification du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé adopté le 7 octobre 2021, déposé le 1 novembre 2021

Délibération du 27 octobre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Nancy et Lille, déposé le 26 octobre 2021

Délibération du 21 octobre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-319 du 21 octobre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de HUNELEC pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-320 du 21 octobre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique d'Aussois pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-326 du 21 octobre 2021 portant décision d'approbation de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité, déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-119 du 21 octobre 2021 relative à l'élection du président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits, déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-322 du 21 octobre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'Electricité de Dalou pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-121 du 21 octobre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (demande d'avis n° 21011137), déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-327 du 21 octobre 2021 portant décision d'approbation du modèle de convention de raccordement d'une installation de production au réseau public de transport d'électricité, déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-58 du 21 octobre 2021 relative au comité des sportifs de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-318 du 21 octobre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Gascogne Energies Services pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-321 du 21 octobre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'Electricité de Cazères pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-323 du 21 octobre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'Electricité de Martres-Tolosane pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 20 octobre 2021

Délibération n° 2021-03 du 18 octobre 2021 modifiant le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 17 octobre 2021

Délibération du 14 octobre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, déposé le 13 octobre 2021

Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation, déposé le 13 octobre 2021

Délibération n° 2021-315 du 14 octobre 2021 portant proposition de cahiers des charges des appels à candidatures portant sur la désignation de fournisseurs de secours en gaz naturel et en électricité, déposé le 13 octobre 2021

Délibération n° 2021-316 du 14 octobre 2021 portant avis sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel modifiant l'article R. 445-5 du code de l'énergie et sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, déposé le 13 octobre 2021

Délibération du 13 octobre 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 12 octobre 2021

Délibération du 13 octobre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 12 octobre 2021

Délibération du 12 octobre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 11 octobre 2021

Délibération n° 2021-116 du 7 octobre 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à détecter et caractériser les opérations d'ingérence numérique étrangères aux fins de manipulation de l'information sur les plateformes en ligne (demande d'avis n° 21013837), déposé le 6 octobre 2021

Délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé, déposé le 6 octobre 2021

Délibération n° 2021-114 du 7 octobre 2021 portant avis sur un projet de décret relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques (demande d'avis n° 21016517), déposé le 6 octobre 2021

Délibération n° 2021-115 du 7 octobre 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (demande d'avis n° 21016517), déposé le 6 octobre 2021

Délibération du 6 octobre 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 5 octobre 2021

Délibération du 1er octobre 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 30 septembre 2021

Délibération n° 2021-54 du 30 septembre 2021 modifiant les conditions de renouvellement de l'agrément des personnes chargées des contrôles du dopage, déposé le 29 septembre 2021

Délibération n° 2021/CA/28 du 30 septembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 29 septembre 2021

Délibération n° 2021-305 du 30 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Caléo au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 29 septembre 2021

Délibération n° 2021-306 du 30 septembre 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Régiongaz, déposé le 29 septembre 2021

Délibération n° 2021-113 du 30 septembre 2021 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées prévu aux articles 52, 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, déposé le 29 septembre 2021

Délibération du 29 septembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, déposé le 28 septembre 2021

Délibération du 24 septembre 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 23 septembre 2021

Délibération n° 2021-282 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique Bonneval sur Arc pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-297 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-303 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD la Régie municipale de Sallanches au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-130 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-279 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Energies Services Occitans pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-280 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'Electricité de Rombas pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-288 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité des Départements d'Eure et Loir et des Yvelines pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-294 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-278 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Coopérative d'Electricité de Villiers sur Marne pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-307 du 23 septembre 2021 portant décision sur les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel proposée par le « GT Injection Biométhane », déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-284 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SICAE de l'Aisne pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-286 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SICAE de Précy Saint-Martin pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-299 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gédia au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-290 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Société Energies Services Lannemezan pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-309 du 23 septembre 2021 relative aux règles d'allocation de capacités supplémentaires commercialisées par Elengy sur le terminal méthanier de Fos Tonkin pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-293 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'octobre 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-296 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz et Electricité de Grenoble au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-298 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Barr au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-281 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'Electricité de Pierrevillers pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-285 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SICAE de la Somme et du Cambraisis pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-295 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-287 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SICAE du Carmausin pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-300 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Energis au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-304 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Énergies et Services de Seyssel au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-283 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'Electricité et de Télédistribution d'Amnéville pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Vialis pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-302 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Villard-Bonnot au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° HAB-2021-003 du 23 septembre 2021 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-289 du 23 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SICAE des Cantons de la Ferté-Alais et limitrophes pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 septembre 2021

Délibération n° 2021-301 du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er octobre 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 22 septembre 2021

Délibération du 22 septembre 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 21 septembre 2021

Résultat de délibération du 22 septembre 2021 relative aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-675 du 9 juin 2021 pour l'édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à Mayotte, déposé le 21 septembre 2021

Délibération n° 2021-274 du 16 septembre 2021 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France, déposé le 15 septembre 2021

Résultat de délibération du 15 septembre 2021 relative à la modification de la convention conclue avec la société Télé Saint-Quentin, déposé le 14 septembre 2021

Résultat de délibération du 15 septembre 2021 relatif à l'audition publique de la société Télé Saint-Quentin dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à cette société pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de Vià MaTélé, déposé le 14 septembre 2021

Résultat de délibération du 15 septembre 2021 relatif à l'audition publique de la société Grand Lille TV dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à cette société pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de BFM GrandLille, déposé le 14 septembre 2021

Délibération du 15 septembre 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 14 septembre 2021

Délibération du 14 septembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 13 septembre 2021

Délibération du 14 septembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, déposé le 13 septembre 2021

Délibération du 14 septembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 13 septembre 2021

Délibération du 13 septembre 2021 relative à une autorisation temporaire, déposé le 12 septembre 2021

Délibération du 13 septembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 12 septembre 2021

Délibération du 13 septembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, déposé le 12 septembre 2021

Délibération du 13 septembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, déposé le 12 septembre 2021

Délibération du 13 septembre 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 12 septembre 2021

Délibération du 13 septembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, déposé le 12 septembre 2021

Délibération du 10 septembre 2021 relative a une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 9 septembre 2021

Délibération du 10 septembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 9 septembre 2021

Délibération n° 2021-268 du 9 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Services Energie pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-266 du 9 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale de St-Paul-Cap-de-Joux pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-270 du 9 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'Electricité de Loos pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-102 du 9 septembre 2021 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-103 du 9 septembre 2021 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (demande d'avis n° 21015378), déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-101 du 9 septembre 2021 portant élection de deux membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-267 du 9 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Intercommunale d'Electricité de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-262 du 9 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-265 du 9 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de ENES Hagondange pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-269 du 9 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique Municipale Prats pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-263 du 9 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'Electricité de Mitry-Mory pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-47 du 9 septembre 2021 portant délégation de compétences du collège au président de l'agence et au directeur du département des contrôles, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-264 du 9 septembre 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Communale de Montdidier pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 8 septembre 2021

Délibération n° 2021-49 du 9 septembre 2021 modifiant la délibération n° 2019-55 du 17 octobre 2019 relative aux professionnels de santé coordonnateurs de la lutte antidopage, déposé le 8 septembre 2021

Délibération du 8 septembre 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 7 septembre 2021

Délibération du 8 septembre 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 7 septembre 2021

Délibération du 8 septembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 7 septembre 2021

Délibération n° 2021-86 du 8 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux modalités de transmission des temps d'intervention des personnalités politiques, déposé le 7 septembre 2021

Délibération du 7 septembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 6 septembre 2021

Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations, déposé le 1 septembre 2021

Délibération du 1er septembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, déposé le 31 août 2021

Délibération n° 2021-259 du 24 août 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de septembre 2021, déposé le 23 août 2021

Délibération n° 2021-096 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21013690), déposé le 5 août 2021

Délibération n° 2021-097 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (demande d'avis n° 21013690), déposé le 5 août 2021

Délibération n° 2021/CA/25 du 29 juillet 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 28 juillet 2021

Délibération n° 2021-257 du 29 juillet 2021 portant modification de la délibération du 12 décembre 2019 sur les procédures de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité dans le contexte du déploiement des infrastructures de recharges de véhicules électriques sur le réseau routier national concédé, déposé le 28 juillet 2021

Délibération n° 2021-247 du 28 juillet 2021 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2021 pour EDF SEI, déposé le 27 juillet 2021

Délibération n° 2021-248 du 28 juillet 2021 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2021 pour Electricité de Mayotte, déposé le 27 juillet 2021

Délibération du 28 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 27 juillet 2021

Délibération n° 2021-244 du 28 juillet 2021 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga à la suite de prises de participations du groupe Crédit Agricole dans des entreprises de production d'énergie, déposé le 27 juillet 2021

Délibération du 28 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 27 juillet 2021

Délibération n° 2021-250 du 28 juillet 2021 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2021 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres, déposé le 27 juillet 2021

Délibération du 28 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 27 juillet 2021

Délibération n° 2021-245 du 28 juillet 2021 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, déposé le 27 juillet 2021

Délibération n° 2021-249 du 28 juillet 2021 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2021 pour Electricité et Eau de Wallis et Futuna, déposé le 27 juillet 2021

Délibération du 28 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 27 juillet 2021

Délibération n° 2021-246 du 28 juillet 2021 portant décision sur l'actualisation de la régulation incitative de la qualité de service du projet Gazpar de GRDF et modifiant la délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, déposé le 27 juillet 2021

Délibération du 27 juillet 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 26 juillet 2021

Délibération du 27 juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 26 juillet 2021

Délibération n° 2021-231 du 22 juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Communale du câble et d'Electricité de Montataire pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 21 juillet 2021

Délibération n° 2021-236 du 22 juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution du Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise SEET pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 21 juillet 2021

Délibération n° 2021-239 du 22 juillet 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'août 2021, déposé le 21 juillet 2021

Délibération n° 2021-091 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret pris en application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports (demande d'avis n° 21009183), déposé le 21 juillet 2021

Délibération n° 2021-232 du 22 juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie électrique d'Avrieux pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 21 juillet 2021

Délibération n° 2021-233 du 22 juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'Electricité de Cazouls pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 21 juillet 2021

Délibération n° 2021-234 du 22 juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'Electricité de Salins les Bains pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 21 juillet 2021

Délibération n° 2021-235 du 22 juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Société Coopérative Intérêt Collectif Agricole de la région de Pithiviers pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 21 juillet 2021

Délibération du 20 juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Paris, déposé le 19 juillet 2021

Délibération du 20 juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, déposé le 19 juillet 2021

Délibération du 20 juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, déposé le 19 juillet 2021

Délibération du 13 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 12 juillet 2021

Délibération du 12 juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, déposé le 11 juillet 2021

Délibération du 8 juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 7 juillet 2021

Délibération du 8 juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, déposé le 7 juillet 2021

Délibération n° 2021-227 du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, déposé le 7 juillet 2021

Délibération n° 2021-081 du 8 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information d'identification unique des victimes (SIVIC), déposé le 7 juillet 2021

Délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées de mener des actions d'éducation, déposé le 7 juillet 2021

Délibération n° 2021-37 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément des organismes chargés des contrôles du dopage, déposé le 7 juillet 2021

Délibération n° 2021-226 du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité, déposé le 7 juillet 2021

Délibération n° 2021-36 du 8 juillet 2021 relative à l'habilitation des enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 7 juillet 2021

Délibération n° 2021-38 du 8 juillet 2021 relative au contrôle du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de lutte contre le dopage, déposé le 7 juillet 2021

Délibération du 8 juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 7 juillet 2021

Délibération du 7 juillet 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 6 juillet 2021

Délibération du 5 juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 4 juillet 2021

Résultat de délibération du 5 juillet 2021 relatif à l'audition publique de la société Angers Loire Télévision dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Angers Loire Télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de ViàAngers, déposé le 4 juillet 2021

Délibération du 5 juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 4 juillet 2021

Délibération du 2 juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 1 juillet 2021

Délibération n° 2021-210 du 1er juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SICAE-OISE pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 30 juin 2021

Délibération du 1er juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 30 juin 2021

Délibération du 1er juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, déposé le 30 juin 2021

Délibération du 1er juillet 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 30 juin 2021

Délibération n° 2021-208 du 1er juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'électricité d'Elbeuf pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 30 juin 2021

Délibération du 1er juillet 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 30 juin 2021

Délibération n° 2021-206 du 1er juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'Electricité de Montois la Montagne pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 30 juin 2021

Délibération n° 2021-209 du 1er juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'Electricité de Ste Marie-aux-Chênes pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 30 juin 2021

Délibération n° 2021-211 du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, déposé le 30 juin 2021

Délibération n° 2021/CA/21 du 1er juillet 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 30 juin 2021

Délibération n° 2021-205 du 1er juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Energie et Services de Seyssel pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 30 juin 2021

Délibération n° 2021-077 du 1er juillet 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21010901), déposé le 30 juin 2021

Délibération n° 2021-207 du 1er juillet 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'Electricité de Thônes pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 30 juin 2021

Délibération n° 2021-213 du 1er juillet 2021 portant décision sur les modalités de saisine des règles de répartition des capacités à long terme à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne, déposé le 30 juin 2021

Délibération du 1er juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, déposé le 30 juin 2021

Délibération n° 2021-212 du 1er juillet 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, déposé le 30 juin 2021

Délibération du 30 juin 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 29 juin 2021

Délibération du 30 juin 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 29 juin 2021

Résultat de délibération du 30 juin 2021 relatif aux auditions publiques des tiers intéressés dans le cadre des procédures de reconductions des autorisations accordées aux sociétés éditrices des services de télévision à vocation nationale TF1 Séries Films, l'Equipe, 6ter, RMC Story, RMC Découverte et Chérie 25, déposé le 29 juin 2021

Délibération du 30 juin 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 29 juin 2021

Délibération du 30 juin 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 29 juin 2021

Délibération du 29 juin 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 28 juin 2021

Délibération du 29 juin 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 28 juin 2021

Délibération du 29 juin 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 28 juin 2021

Délibération n° 2021-181 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Caléo, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-191 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie de Gazelec de Péronne, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-196 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Régiongaz, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-200 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Villard Bonnot, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-202 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Lannemezan, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-182 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies et Services de Seyssel, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-195 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie municipale de Sallanches, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-198 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Sorégies, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-199 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Vialis, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-071 du 24 juin 2021 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » (demande d'avis n° 20018973), déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-192 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie de La Réole, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-185 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energis, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-189 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz Electricité de Grenoble, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-194 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie municipale de Bonneville, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-186 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD ES-Energies de Strasbourg, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-197 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD SEML SYNELVA Collectivités, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-187 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gascogne Energies et Services, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-193 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie municipale de Bazas, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-203 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie, déposé le 23 juin 2021

Déliberation n° 2021-190 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gédia, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-184 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Occitans (Ene'O), déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-188 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz de Barr, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-183 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Lavaur, déposé le 23 juin 2021

Délibération n° 2021-201 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz de Bordeaux, déposé le 23 juin 2021

Délibération du 23 juin 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 22 juin 2021

Résultat de délibération du 23 juin 2021 relative à l'audition publique de la société Pitchoun Médias dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2020-862 du 16 décembre 2020 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 6 heures et 9 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne, déposé le 22 juin 2021

Délibération du 23 juin 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 22 juin 2021

Délibération n° 2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 16 juin 2021

Délibération n° 2021-171 du 17 juin 2021 portant adoption de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie, déposé le 16 juin 2021

Délibération du 16 juin 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 15 juin 2021

Délibération du 16 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux et Clermont-Ferrand, déposé le 15 juin 2021

Délibération du 16 juin 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 15 juin 2021

Délibération du 14 juin 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 13 juin 2021

Délibération du 9 juin 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 8 juin 2021

Délibération du 9 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, déposé le 8 juin 2021

Résultat de délibération du 9 juin 2021 relative à l'audition publique de la société Vià Nîmes SNC dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-119 du 3 mars 2021 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Nîmes et Alès, déposé le 8 juin 2021

Délibération du 9 juin 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 8 juin 2021

Délibération du 9 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, déposé le 8 juin 2021

Délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021 portant avis sur le projet de décret portant application du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (demande d'avis n° 21010600), déposé le 6 juin 2021

Délibération n° 2021-162 du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, déposé le 2 juin 2021

Délibération n° 2021-161 du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT et sur l'évolution du terme Rf au 1er août 2021, déposé le 2 juin 2021

Délibération n° 2021-158 du 3 juin 2021 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, déposé le 2 juin 2021

Délibération n° 2021-157 du 3 juin 2021 portant modification de la délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT, déposé le 2 juin 2021

Délibération n° 2021-066 du 3 juin 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la délivrance par voie électronique sécurisée du bulletin n° 3 du casier judiciaire (demande d'avis n° 21005493), déposé le 2 juin 2021

Résultat de délibération du 2 juin 2021 relatif aux auditions publiques des sociétés éditrices des services de télévision à vocation nationale TF1 Séries Films, l'Equipe, 6ter, RMC Story, RMC Découverte, et Chérie 25 dans le cadre des procédures de reconduction de leur autorisation hors appel aux candidatures, déposé le 1 juin 2021

Délibération du 1er juin 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 31 mai 2021

Délibération du 28 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 27 mai 2021

Délibération n° 2021-152 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2021, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-140 du 27 mai 2021 portant décision sur quatre tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-153 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2021, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-145 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-139 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2021, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-26 du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-151 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2021, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-061 du 27 mai 2021 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) (demande d'avis n° 21009754), déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-150 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2021, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-146 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2021, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-147 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp au 1er juillet 2021, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-149 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia au 1er juillet 2021, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-154 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2021, déposé le 26 mai 2021

Délibération n° 2021-148 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2021, déposé le 26 mai 2021

Délibération du 26 mai 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 25 mai 2021

Délibération du 25 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 24 mai 2021

Délibération du 21 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 20 mai 2021

Délibération du 21 mai 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 20 mai 2021

Délibération n° 2021-130 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 19 mai 2021

Délibération n° 2021-132 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de REGIE D'ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 19 mai 2021

Délibération n° 2021-131 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SOREA MAURIENNE pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 19 mai 2021

Délibération n° 2021-058 du 20 mai 2021 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées prévu aux articles 52, 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, déposé le 19 mai 2021

Délibération n° 2021-059 du 20 mai 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » (demande d'avis n° 20016935), déposé le 19 mai 2021

Délibération n° 2021-133 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de REGIE ELECTRIQUE DE TIGNES pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 19 mai 2021

Délibération n° 2021-129 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE BITCHE pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 19 mai 2021

Délibération n° 2021-134 du 20 mai 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de juin 2021, déposé le 19 mai 2021

Délibération du 19 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 18 mai 2021

Délibération du 19 mai 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, déposé le 18 mai 2021

Délibération du 19 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 18 mai 2021

Délibération du 19 mai 2021 portant rectificatif de la délibération du 7 avril 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, déposé le 18 mai 2021

Délibération du 10 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 9 mai 2021

Résultat de la délibération du 10 mai 2021 relative à la modification de la convention conclue avec la société Vosges Télévision, déposé le 9 mai 2021

Délibération du 10 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 9 mai 2021

Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative, déposé le 5 mai 2021

Délibération n° HAB-2021-002 du 6 mai 2021 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 5 mai 2021

Délibération du 5 mai 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 4 mai 2021

Délibération du 30 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 29 avril 2021

Délibération n° 2021-120 du 29 avril 2021 portant approbation du barème d'URM pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédés, déposé le 28 avril 2021

Délibération n° 2021-119 du 29 avril 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2021, déposé le 28 avril 2021

Délibération n° 2021-117 du 29 avril 2021 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Régaz-Bordeaux, déposé le 28 avril 2021

Délibération du 28 avril 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, déposé le 27 avril 2021

Délibération du 28 avril 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 27 avril 2021

Délibération du 23 avril 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 22 avril 2021

Délibération du 23 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 22 avril 2021

Délibération du 19 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour le multiplexage de services de radio, déposé le 18 avril 2021

Délibération du 19 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 18 avril 2021

Délibération n° 2021-051 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé (demande d'avis n° 21001144), déposé le 14 avril 2021

Délibération n° 2021-111 du 15 avril 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2021, déposé le 14 avril 2021

Délibération n° 2021-050 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier médical partagé (demande d'avis n° 21001149), déposé le 14 avril 2021

Délibération du 14 avril 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel à candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, déposé le 13 avril 2021

Délibération du 14 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 13 avril 2021

Délibération du 14 avril 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 13 avril 2021

Délibération du 13 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 12 avril 2021

Délibération du 12 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 11 avril 2021

Délibération du 12 avril 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, déposé le 11 avril 2021

Délibération du 12 avril 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, déposé le 11 avril 2021

Délibération du 12 avril 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, déposé le 11 avril 2021

Délibération n° 2021-043 du 12 avril 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, déposé le 11 avril 2021

Délibération du 7 avril 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, déposé le 6 avril 2021

Délibération du 7 avril 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, déposé le 6 avril 2021

Délibération n° 2021/CA/07 du 31 mars 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 30 mars 2021

Délibération du 31 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, déposé le 30 mars 2021

Résultat de délibération du 31 mars 2021 relative à l'audition publique de la société LOIRE TELE dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-19 du 13 janvier 2021 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Roanne, déposé le 30 mars 2021

Délibération du 31 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 30 mars 2021

Délibération du 26 mars 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 25 mars 2021

Délibération du 26 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 25 mars 2021

Délibération du 26 mars 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 25 mars 2021

Délibération n° 2021-90 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Énergies et Services de Seyssel au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-95 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz Électricité de Grenoble au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-92 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-94 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Bordeaux au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-97 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD la Régie municipale de Bonneville au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-89 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Caléo au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-101 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Villard Bonnot au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-91 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Energis au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-99 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régiongaz au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-100 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-98 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD la Régie municipale de Sallanches au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-93 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Barr au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération n° 2021-96 du 25 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gédia au 1er avril 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020, déposé le 24 mars 2021

Délibération du 24 mars 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 23 mars 2021

Délibération du 24 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, déposé le 23 mars 2021

Délibération n° 2021-65 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'électricité de Tarascon pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-78 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la RMEE de QUILLAN pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-77 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale de Sarre-Union pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-72 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'électricité de L'Hospitalet pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-66 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie du Syndicat d'électricité des communes de Saint-Quirc pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-74 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SYNELVA COLLECTIVITES pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-76 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'électricité de la Cabanasse pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-68 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'électricité de Fontpedrouse pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-75 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE GIGNAC pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-71 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'électricité de Quié pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-61 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'électricité de Mazères pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-64 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'électricité de Varilhes pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-79 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique de Montvalézan pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-62 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Vicdessos pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-73 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'électricité de Saverdun pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-63 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie électrique de Mercus-Garrabet pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-67 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'électricité d'Arignac pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-70 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la régie municipale d'électricité de Montlouis pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-69 du 18 mars 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale d'électricité de Mérens-les-Vals pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 17 mars 2021

Délibération n° 2021-83 du 18 mars 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'avril 2021, déposé le 17 mars 2021

Délibération du 17 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, déposé le 16 mars 2021

Délibération du 17 mars 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 16 mars 2021

Délibération du 17 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Dijon et de Poitiers, déposé le 16 mars 2021

Délibération du 16 mars 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 15 mars 2021

Délibération du 16 mars 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 15 mars 2021

Délibération du 16 mars 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 15 mars 2021

Délibération du 15 mars 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 14 mars 2021

Délibération du 15 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, déposé le 14 mars 2021

Délibération n° 2021-12 du 12 mars 2021 portant modification de la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d'engagement au-delà desquels le conseil d'administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés, déposé le 11 mars 2021

Délibération n° 2021-57 du 11 mars 2021 portant décision sur le cadre de régulation applicable à la phase industrielle du projet de conversion du réseau de gaz B de GRDF, déposé le 10 mars 2021

Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté, déposé le 10 mars 2021

Délibération du 10 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, déposé le 9 mars 2021

Délibération du 10 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Paris, déposé le 9 mars 2021

Délibération n° 2021-52 du 4 mars 2021 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2021, déposé le 3 mars 2021

Délibération n° 2021-51 du 4 mars 2021 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, déposé le 3 mars 2021

Résultat de délibération du 3 mars 2021 relative aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2020-862 du 16 décembre 2020 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 6 heures et 9 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne, déposé le 2 mars 2021

Résultat de délibération du 3 mars 2021 relative à l'audition publique de la société Rennes Cité Média dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2020-836 du 2 décembre 2020 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard ou en haute définition dans la zone de Rennes, déposé le 2 mars 2021

Délibération du 3 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, déposé le 2 mars 2021

Délibération du 3 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, déposé le 2 mars 2021

Résultat de délibération du 3 mars 2021 relative aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2020-835 du 2 décembre 2020 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Lyon, déposé le 2 mars 2021

Délibération du 1er mars 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 28 février 2021

Délibération du 25 février 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, déposé le 24 février 2021

Délibération n° HAB-2021-001 du 25 février 2021 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 24 février 2021

Délibération n° 2021-025 du 25 février 2021 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (demande d'avis n° 1942384), déposé le 24 février 2021

Délibération n° 2021-48 du 25 février 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mars 2021, déposé le 24 février 2021

Délibération du 19 février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 18 février 2021

Délibération du 16 février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 15 février 2021

Délibération du 16 février 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, déposé le 15 février 2021

Délibération du 16 février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 15 février 2021

Délibération du 12 février 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, déposé le 11 février 2021

Délibération du 12 février 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, déposé le 11 février 2021

Délibération du 12 février 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 11 février 2021

Délibération du 12 février 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, déposé le 11 février 2021

Délibération du 12 février 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, déposé le 11 février 2021

Délibération n° 2021-34 du 11 février 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SICAE de la Vallée du Sausseron pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 10 février 2021

Délibération n° 2021-39 du 11 février 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'ENES SCHOENECK pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 10 février 2021

Délibération n° 2021-40 du 11 février 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'ENES HOMBOURG-HAUT pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 10 février 2021

Délibération n° 2021-022 du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (demande d'avis n° 20015262), déposé le 10 février 2021

Délibération n° 2021-37 du 11 février 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Régie Municipale d'électricité de Marange-Silvange pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 10 février 2021

Délibération n° 2021-021 du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux (demande d'avis n° 20019046), déposé le 10 février 2021

Délibération n° 2021-35 du 11 février 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Régie Municipale d'Electricité La Bresse pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 10 février 2021

Délibération n° 2021-36 du 11 février 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SAEML UME pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 10 février 2021

Délibération n° 2021-38 du 11 février 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'ENES CREUTZWALD pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 10 février 2021

Délibération du 4 février 2021 relative à la modification de la convention conclue avec la société Média H Antilles-Guyane, déposé le 3 février 2021

Délibération n° 2020-023 du 4 février 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » (demande d'avis n° 20013863), déposé le 3 février 2021

Délibération n° 2020-023 du 4 février 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » (rectificatif), déposé le 3 février 2021

Résultat de la délibération du 1er février 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 31 janvier 2021

Délibération du 1er février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 31 janvier 2021

Délibération n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, déposé le 31 janvier 2021

Délibération du 1er février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 31 janvier 2021

Délibération du 26 janvier 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 25 janvier 2021

Délibération n° 2021-012 du 26 janvier 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport (demande d'avis n° 20019870), déposé le 25 janvier 2021

Délibération n° 2021-013 du 26 janvier 2021 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements (demande d'avis n° 20019871), déposé le 25 janvier 2021

Délibération du 22 janvier 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 21 janvier 2021

Délibération n° 2021-23 du 21 janvier 2021 portant approbation des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser par Enedis dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, déposé le 20 janvier 2021

Délibération n° 2021-22 du 21 janvier 2021 portant approbation des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser par RTE dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, déposé le 20 janvier 2021

Délibération n° 2021/CA/01 du 21 janvier 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 20 janvier 2021

Délibération n° 2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT), déposé le 20 janvier 2021

Délibération n° 2021-15 du 21 janvier 2021 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2021, déposé le 20 janvier 2021

Délibération n° 2021-16 du 21 janvier 2021 de la Commission de régulation de l'énergie portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de février 2021, déposé le 20 janvier 2021

Délibération n° 2021-12 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB), déposé le 20 janvier 2021

Délibération du 20 janvier 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 janvier 2021

Délibération du 20 janvier 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 19 janvier 2021

Délibération n° 2021-005 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux (demande d'avis n° 2220020), déposé le 18 janvier 2021

Délibération n° 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (demande d'avis n° 21000444), déposé le 18 janvier 2021

Délibération du 15 janvier 2021 modifiant une délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 14 janvier 2021

Délibération n° 2021-08 du 14 janvier 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité, déposé le 13 janvier 2021

Délibération n° 2021-008 du 14 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (demande d'avis n° 2219367), déposé le 13 janvier 2021

Délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 13 janvier 2021

Délibération n° 2021-003 du 14 janvier 2021 portant élection de deux membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 13 janvier 2021

Délibération n° 2021-09 du 14 janvier 2021 de la Commission de régulation de l'énergie portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, déposé le 13 janvier 2021

Délibération du 13 janvier 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, déposé le 12 janvier 2021

Délibération du 13 janvier 2021 relative à la modification de la convention conclue avec la société Antenne Réunion Télévision, déposé le 12 janvier 2021

Délibération du 13 janvier 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 12 janvier 2021

Délibération du 13 janvier 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 12 janvier 2021

Délibération n° 2021-02 du 7 janvier 2021 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d'investissements de renforcement pour l'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, déposé le 6 janvier 2021

Délibération n° 2021-01 du 7 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, déposé le 6 janvier 2021

Délibération n° 2021-001 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FL@sh EVENT » relatif au signalement d'évènements graves (demande d'avis n° 20020614), déposé le 6 janvier 2021

Délibération n° 2021-009 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier national automatisé des empreintes génétiques » et modifiant les dispositions du code de procédure pénale (demande d'avis n° 19017520), déposé le 6 janvier 2021

Délibération du 6 janvier 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 5 janvier 2021

Délibération du 6 janvier 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, déposé le 5 janvier 2021

Délibération du 4 janvier 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 3 janvier 2021

Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2021