Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2022

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Délibération du 21 décembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 20 décembre 2022
Délibération n° 2022-119 du 15 décembre 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (demande d'avis n° 22016854), déposé le 14 décembre 2022
Délibération du 14 décembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, déposé le 13 décembre 2022
Délibération du 14 décembre 2022 relative à une autorisation temporaire, déposé le 13 décembre 2022
Délibération n° 2022-352 du 13 décembre 2022 portant décision relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France, déposé le 12 décembre 2022
Délibération du 13 décembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 12 décembre 2022
Délibération n° 2022-323 du 8 décembre 2022 portant décision relative à la mise en œuvre d'un versement anticipé exceptionnel d'une partie du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de RTE, déposé le 7 décembre 2022
Délibération n° 2022/CA/31 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la pérennisation de la revalorisation du taux d'intensité d'aides financières à la production pour les œuvres cinématographiques fragiles, déposé le 7 décembre 2022
Délibération n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'ouverture des aides à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles aux œuvres financées par des éditeurs de services étrangers, déposé le 7 décembre 2022
Délibération n° 2022/CA/37 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et fixant une date limite de transmission des demandes d'avances attribuées aux exploitants dans le cadre du plan de relance, déposé le 7 décembre 2022
Délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect du paiement des cotisations professionnelles, déposé le 7 décembre 2022
Délibération n° 2022/CA/36 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au soutien exceptionnel des exploitants durant la crise énergétique, déposé le 7 décembre 2022
Délibération n° 2022-327 du 8 décembre 2022 portant décision sur les règles de répartition des capacités de long terme sur les interconnexions IFA et IFA 2, déposé le 7 décembre 2022
Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne, déposé le 7 décembre 2022
Délibération n° 2022/CA/35 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement du dispositif « ACM Distribution », déposé le 7 décembre 2022
Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 7 décembre 2022
Délibération n° 2022/CA/33 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et prévoyant l'obligation de fourniture d'un document relatif à la parité dans les équipes de production d'œuvres audiovisuelles, déposé le 7 décembre 2022
Délibération du 7 décembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, déposé le 6 décembre 2022
Délibération du 7 décembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 6 décembre 2022
Délibération du 5 décembre 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 4 décembre 2022
Délibération n° 2022-79 du 30 novembre 2022 modifiant la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 29 novembre 2022
Délibération du 30 novembre 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 29 novembre 2022
Délibération du 25 novembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 24 novembre 2022
Délibération du 16 novembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, déposé le 15 novembre 2022
Délibération du 16 novembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, déposé le 15 novembre 2022
Délibération du 16 novembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, déposé le 15 novembre 2022
Délibération du 15 novembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 14 novembre 2022
Délibération n° 2022-111 du 10 novembre 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) (demande d'avis n° 22012946), déposé le 9 novembre 2022
Délibération n° 2022-110 du 10 novembre 2022 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense (demande d'avis n° 21011213), déposé le 9 novembre 2022
Délibération du 7 novembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 6 novembre 2022
Délibération du 7 novembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 6 novembre 2022
Délibération n° 2022-108 du 3 novembre 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) (demande d'avis n° 22007872), déposé le 2 novembre 2022
Délibération n° HABS-2022-001 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, déposé le 2 novembre 2022
Délibération n° 2022-277 du 3 novembre 2022 adoptant la décision de réexamen de la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Celtic, déposé le 2 novembre 2022
Délibération n° HAB-2022-006 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 2 novembre 2022
Délibération du 28 octobre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 27 octobre 2022
Délibération du 26 octobre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 25 octobre 2022
Délibération du 26 octobre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 25 octobre 2022
Délibération n° 2022-74 du 26 octobre 2022 modifiant la délibération du 6 juillet 2022 fixant la composition des formations mentionnées aux articles 42-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, déposé le 25 octobre 2022
Délibération n° 2022-72 du 26 octobre 2022 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents de l'ARCOM et des personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'ARCOM, déposé le 25 octobre 2022
Délibération n° 2022-105 du 20 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) (demande d'avis n° 22013497), déposé le 19 octobre 2022
Délibération n° 2022-257 du 20 octobre 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie municipale de La Réole, déposé le 19 octobre 2022
Délibération n° 2022-258 du 20 octobre 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie municipale de Bazas, déposé le 19 octobre 2022
Délibération n° 2022-259 du 20 octobre 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies, déposé le 19 octobre 2022
Délibération n° 2022-73 du 19 octobre 2022 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé, déposé le 18 octobre 2022
Délibération du 19 octobre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 18 octobre 2022
Délibération du 19 octobre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation du service Autoroute Info, déposé le 18 octobre 2022
Délibération du 18 octobre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 17 octobre 2022
Délibération du 14 octobre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 13 octobre 2022
Délibération du 14 octobre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 13 octobre 2022
Délibération n° 2022-124 du 13 octobre 2022 portant adoption d'un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon du système national des données de santé (ESND) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) présentant un faible risque d'impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020, déposé le 12 octobre 2022
Délibération du 12 octobre 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 11 octobre 2022
Délibération n° 2022-250 du 12 octobre 2022 portant décision relative à l'instruction des dossiers de candidature relatifs à l'appel d'offres portant sur la fourniture de secours en gaz naturel, déposé le 11 octobre 2022
Délibération n° 2022-252 du 7 octobre 2022 portant décision sur la prolongation jusqu'au 31 décembre 2023 des modalités de commercialisation de capacités de regazéification additionnelles sur les terminaux régulés d'Elengy, déposé le 6 octobre 2022
Délibération n° 2022-253 du 7 octobre 2022 portant décision sur six tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, R-GDS et Sorégies, déposé le 6 octobre 2022
Délibération n° 2022-254 du 7 octobre 2022 portant décision concernant la création d'un terme dans le tarif de transport de gaz applicable à la capacité de sortie physique au point d'interconnexion réseau Obergailbach, déposé le 6 octobre 2022
Délibération n° 2022-128 du 6 octobre 2022 modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO), déposé le 5 octobre 2022
Délibération n° 2022-69 du 5 octobre 2022 relative aux modalités de communication par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d'identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par une décision judiciaire rendue sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, déposé le 4 octobre 2022
Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 3 octobre 2022
Délibération n° 2022-242 du 29 septembre 2022 portant décision concernant la création d'une offre de capacité de sortie physique de gaz au point d'interconnexion réseau Obergailbach, déposé le 28 septembre 2022
Délibération n° 2022-247 du 29 septembre 2022 portant décision sur la procédure d'appel au marché pour les capacités de long terme commercialisées sur le terminal de Fos Cavaou pour la période 2025-2045, déposé le 28 septembre 2022
Délibération n° 2022-095 du 22 septembre 2022 portant adoption des exigences du référentiel d'agrément des organismes de certification pour les mécanismes de certification approuvés au titre de l'article 42 du règlement général sur la protection des données, déposé le 21 septembre 2022
Délibération n° 2022-107 du 22 septembre 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce, déposé le 21 septembre 2022
Délibération n° 2022-237 du 22 septembre 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie Gazelec de Péronne, déposé le 21 septembre 2022
Délibération n° 2022-238 du 22 septembre 2022 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er octobre 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022, déposé le 21 septembre 2022
Délibération n° 2022-106 du 22 septembre 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel, déposé le 21 septembre 2022
Délibération du 21 septembre 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 20 septembre 2022
Délibération du 21 septembre 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 20 septembre 2022
Délibération du 21 septembre 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 20 septembre 2022
Délibération du 21 septembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse, Marseille et Lyon, déposé le 20 septembre 2022
Délibération du 19 septembre 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 18 septembre 2022
Délibération du 19 septembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 18 septembre 2022
Délibération du 19 septembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 18 septembre 2022
Délibération du 16 septembre 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 15 septembre 2022
Délibération du 15 septembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 14 septembre 2022
Délibération du 15 septembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 14 septembre 2022
Délibération du 15 septembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 14 septembre 2022
Délibération du 14 septembre 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 13 septembre 2022
Délibération du 14 septembre 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 13 septembre 2022
Délibération 14 septembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 13 septembre 2022
Résultat de délibération du 14 septembre 2022 relative aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2022-193 du 6 avril 2022 pour l'édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard en Nouvelle-Calédonie, déposé le 13 septembre 2022
Délibération du 13 septembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 12 septembre 2022
Délibération du 13 septembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 12 septembre 2022
Délibération du 13 septembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 12 septembre 2022
Délibération n° 2022-097 du 8 septembre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 22009507), déposé le 7 septembre 2022
Délibération n° 2022-089 du 8 septembre 2022 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 7 septembre 2022
Délibération n° HAB-2022-005 du 8 septembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 7 septembre 2022
Délibération n° 2022-31 du 8 septembre 2022 fixant les règles de conservation des échantillons prélevés par l'Agence ou pour son compte, déposé le 7 septembre 2022
Délibération n° 2022-090 du 8 septembre 2022 portant abrogation de la délibération n° 2022-053 du 5 mai 2022, déposé le 7 septembre 2022
Délibération du 2 septembre 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 1 septembre 2022
Délibération n° 2022-220 du 28 juillet 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Séolis pour les clients en contrat unique, déposé le 27 juillet 2022
Délibération n° 2022-223 du 28 juillet 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SICAE de Carnin pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 27 juillet 2022
Délibération n° 2022-222 du 28 juillet 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie SDED Erome-Gervans pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 27 juillet 2022
Délibération n° 2022-224 du 28 juillet 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Gazelec de Peronne pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 27 juillet 2022
Délibération n° 2022-221 du 28 juillet 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Trois Frontières Distribution Gaz pour les clients en contrat unique, déposé le 27 juillet 2022
Délibération du 27 juillet 2022 relative aux modalités adoptées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vue de la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde) prévue à l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, déposé le 26 juillet 2022
Délibération du 27 juillet 2022 relative aux modalités adoptées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vue de la nomination à la présidence de la société Radio France prévue à l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, déposé le 26 juillet 2022
Délibération du 27 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 26 juillet 2022
Délibération du 27 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 26 juillet 2022
Délibération n° 2022-079 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (demande d'avis n° 22010906), déposé le 20 juillet 2022
Délibération n° 2022-077 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites (demande d'avis n° 22012008), déposé le 20 juillet 2022
Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, déposé le 20 juillet 2022
Délibération n° 2022-080 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la centralisation des informations pour la coordination des acteurs de la sécurité intervenant dans les réseaux de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France (demande d'avis n° 22006036), déposé le 20 juillet 2022
Délibération n° 2022-085 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA », déposé le 20 juillet 2022
Délibération n° 2022-081 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (demande d'avis n° 22002093), déposé le 20 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 20 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 juillet 2022
Délibération du 13 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 12 juillet 2022
Délibération du 13 juillet 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, déposé le 12 juillet 2022
Délibération du 13 juillet 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 12 juillet 2022
Délibération n° 2022-205 du 13 juillet 2022 fixant les dotations définitives au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2022 pour EDF SEI, EDM, EEWF et Gérédis Deux-Sèvres, déposé le 12 juillet 2022
Délibération n° 2022-60 du 13 juillet 2022 modifiant la délibération n° 2020-58 du 21 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la retransmission des combats d'arts martiaux mixtes sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande, déposé le 12 juillet 2022
Délibération n° 2022-076 du 12 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (demande d'avis n° 21022221), déposé le 11 juillet 2022
Délibération n° 2022-200 du 7 juillet 2022 portant décision sur les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de gaz renouvelable et de gaz de récupération sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, déposé le 6 juillet 2022
Délibération du 6 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 5 juillet 2022
Délibération du 6 juillet 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Rennes et Poitiers, déposé le 5 juillet 2022
Délibération du 6 juillet 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, déposé le 5 juillet 2022
Délibération du 6 juillet 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, déposé le 5 juillet 2022
Délibération du 6 juillet 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, déposé le 5 juillet 2022
Délibération n° 2022-34 du 6 juillet 2022 fixant la composition des formations mentionnées aux articles 42-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, déposé le 5 juillet 2022
Délibération du 6 juillet 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, déposé le 5 juillet 2022
Délibération du 6 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 5 juillet 2022
Délibération du 4 juillet 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 3 juillet 2022
Délibération du 4 juillet 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 3 juillet 2022
Délibération du 4 juillet 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 3 juillet 2022
Délibération du 4 juillet 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 3 juillet 2022
Délibération du 1er juillet 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 30 juin 2022
Délibération du 1er juillet 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 30 juin 2022
Délibération du 1er juillet 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 30 juin 2022
Délibération du 1er juillet 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 30 juin 2022
Délibération du 1er juillet 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 30 juin 2022
Délibération du 30 juin 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 29 juin 2022
Délibération du 30 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, déposé le 29 juin 2022
Délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 29 juin 2022
Délibération n° AP/22-19 du 30 juin 2022 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande d'habilitation législative en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, y compris dans le domaine des infrastructures de recharge des véhicules électriques, déposé le 29 juin 2022
Délibération n° 2022-195 du 30 juin 2022 portant décision relative à l'expérimentation de nouvelles modalités de commercialisation de capacités de regazéification additionnelles sur les terminaux régulés d'Elengy sur la période du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023, déposé le 29 juin 2022
Délibération du 30 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, déposé le 29 juin 2022
Délibération du 29 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, déposé le 28 juin 2022
Délibération du 29 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, déposé le 28 juin 2022
Délibération du 29 juin 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 28 juin 2022
Résultat de délibération du 29 juin 2022 relatif aux auditions publiques des tiers intéressés dans le cadre de la procédure de reconduction de l'autorisation accordée à la Société d'Edition de Canal Plus, déposé le 28 juin 2022
Délibération du 28 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, déposé le 27 juin 2022
Délibération du 28 juin 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 27 juin 2022
Délibération du 28 juin 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 27 juin 2022
Délibération du 27 juin 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 26 juin 2022
Délibération du 27 juin 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 26 juin 2022
Délibération n° 2022-071 du 23 juin 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (demande d'avis n° 22003991), déposé le 22 juin 2022
Délibération n° 2022-25 du 23 juin 2022 relative aux obligations de localisation des sportifs ne constituant pas le groupe cible, déposé le 22 juin 2022
Délibération n° 2022-069 du 23 juin 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au dossier médical en santé au travail (demande d'avis n° 22006514), déposé le 22 juin 2022
Délibération n° 2022-179 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Sorégies, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-164 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-174 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD La Régie municipale de Bazas, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-178 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD La Régie de La Réole, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-185 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gédia, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-162 du 22 juin 2022 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-171 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz Electricité de Grenoble, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-177 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gascogne Energies Services, déposé le 21 juin 2022
Délibération n°2022-180 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD SEML SYNELVA Collectivités, déposé le 21 juin 2022
Délibération du 22 juin 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-168 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD La Régie Municipale de Bonneville, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-172 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD ÉS-Énergies de Strasbourg, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-176 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Lavaur, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-165 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Vialis, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-169 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Caléo, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-181 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energis, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-184 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz de Bordeaux, déposé le 21 juin 2022
Délibération du 22 juin 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 21 juin 2022
Délibération du 22 juin 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-167 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD La Régie Municipale de Sallanches, déposé le 21 juin 2022
Délibération du 22 juin 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-182 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Énergies et Services de Seyssel, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-166 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Lannemezan, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-170 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Régiongaz, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-173 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie Gazelec de Péronne, déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-175 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Occitans (Ene'O), déposé le 21 juin 2022
Délibération n° 2022-183 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz de Barr, déposé le 21 juin 2022
Délibération du 15 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 14 juin 2022
Délibération du 15 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et de Lyon, déposé le 14 juin 2022
Délibération du 15 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, déposé le 14 juin 2022
Délibération du 15 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, déposé le 14 juin 2022
Délibération du 14 juin 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 13 juin 2022
Délibération du 14 juin 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 13 juin 2022
Délibération n° 2022-066 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 22008678), déposé le 8 juin 2022
Délibération n° 2022-065 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet décret rectifié relatif au système d'information d'identification unique des victimes (SIVIC), déposé le 8 juin 2022
Délibération n° 2022-106 du 9 juin 2022 portant décision sur l'approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites règles NEBEF), déposé le 8 juin 2022
Délibération n° 2022-068 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger (demande d'avis n° 22003356), déposé le 8 juin 2022
Délibération n° 2022-158 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2022 et sur l'évolution du paramètre Rf au 1er août 2022, déposé le 8 juin 2022
Délibération n° 2022-157 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution au 1er août 2022 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, déposé le 8 juin 2022
Résultat de délibération du 8 juin 2022 relatif à l'audition publique de la Société d'Edition de Canal Plus dans le cadre de la procédure de reconduction de son autorisation hors appel aux candidatures, déposé le 7 juin 2022
Délibération du 3 juin 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 2 juin 2022
Délibération du 3 juin 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 2 juin 2022
Délibération n° 2022-154 du 2 juin 2022 portant décision sur onze tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués GAZPAR, déposé le 1 juin 2022
Délibération n° 2022-067 du 2 juin 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie, déposé le 1 juin 2022
Délibération n° 153/2022 du 2 juin 2022 de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon portant demande d'habilitation législative en matière de transfert de compétence pour le transport maritime de biens, déposé le 1 juin 2022
Délibération n° 2022-153 du 2 juin 2022 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2022, déposé le 1 juin 2022
Délibération du 1er juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, déposé le 31 mai 2022
Délibération du 31 mai 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 30 mai 2022
Délibération du 31 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, déposé le 30 mai 2022
Délibération du 31 mai 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 30 mai 2022
Délibération du 31 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, déposé le 30 mai 2022
Délibération du 31 mai 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 30 mai 2022
Délibération du 31 mai 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 30 mai 2022
Délibération du 31 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, déposé le 30 mai 2022
Délibération du 31 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, déposé le 30 mai 2022
Délibération du 25 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, déposé le 24 mai 2022
Délibération du 25 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, déposé le 24 mai 2022
Délibération du 25 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, déposé le 24 mai 2022
Délibération n° 2022-151 du 25 mai 2022 portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites règles NEBEF), déposé le 24 mai 2022
Délibération n° 2022-127 du 23 mai 2022 portant abrogation de la délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement, déposé le 22 mai 2022
Délibération n° HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 22 mai 2022
Délibération n° 2022-126 du 23 mai 2022 portant modification de la délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel, déposé le 22 mai 2022
Délibération du 20 mai 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 19 mai 2022
Délibération n° 2022-138 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SEML Gédia pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-141 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de REGAZ-Bordeaux pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-144 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Sorégies pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-136 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Gaz de Barr pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-139 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GreenAlp pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-143 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Energis pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-134 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Energies Services Lannemezan pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-140 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de RMMS La Réole pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-132 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SAEML Caléo pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-137 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie de Gazelec de Péronne pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-142 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de RGD-S pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-135 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Gascogne Energies Services pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-131 du 19 mai 2022 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-133 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'ENE'O pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-145 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Synelva Collectivités pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération n° 2022-146 du 19 mai 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Vialis pour les clients en contrat unique, déposé le 18 mai 2022
Délibération du 17 mai 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 16 mai 2022
Délibération du 17 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel à candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, déposé le 16 mai 2022
Délibération du 16 mai 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 15 mai 2022
Délibération n° 2022-127 du 12 mai 2022 portant décision sur les grilles tarifaires des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2022, déposé le 11 mai 2022
Délibération n° 2022-126 du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2022, déposé le 11 mai 2022
Délibération du 12 mai 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 11 mai 2022
Délibération du 12 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, déposé le 11 mai 2022
Délibération du 10 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service SANEF 107.7, déposé le 9 mai 2022
Délibération du 9 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, déposé le 8 mai 2022
Délibération du 9 mai 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 8 mai 2022
Délibération n° 2022-054 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée, déposé le 4 mai 2022
Délibération n° 2022-059 du 5 mai 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique (demande d'avis n° 21018239), déposé le 4 mai 2022
Délibération n° 2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau, déposé le 4 mai 2022
Délibération n° 2022-055 du 5 mai 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (demande d'avis n° 22007090), déposé le 4 mai 2022
Délibération du 4 mai 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 3 mai 2022
Délibération du 4 mai 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 3 mai 2022
Délibération du 3 mai 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 2 mai 2022
Délibération n° 2022-120 du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun, déposé le 27 avril 2022
Délibération du 26 avril 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 25 avril 2022
Délibération du 26 avril 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 25 avril 2022
Délibération du 26 avril 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 25 avril 2022
Délibération du 26 avril 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 25 avril 2022
Délibération du 26 avril 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 25 avril 2022
Délibération n° 2022-16 du 21 avril 2022 fixant le plafond du nombre de vacations annuelles des membres du collège et de la commission des sanctions, déposé le 20 avril 2022
Délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres (demande d'avis n° 22003518), déposé le 20 avril 2022
Délibération du 20 avril 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 19 avril 2022
Délibération n° 2022-043 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection (demande d'avis n° 21019626), déposé le 13 avril 2022
Délibération n° HAB-2022-002 du 14 avril 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 13 avril 2022
Délibération n° 2022-046 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 22005342), déposé le 13 avril 2022
Délibération n° 2022-109 du 14 avril 2022 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d'investissements de renforcement pour l'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, déposé le 13 avril 2022
Délibération n° 2022-044 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé (demande d'avis n° 21014419), déposé le 13 avril 2022
Délibération du 13 avril 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, déposé le 12 avril 2022
Délibération du 13 avril 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, déposé le 12 avril 2022
Délibération n° 2022-041 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d'avis n° 21021419), déposé le 6 avril 2022
Délibération n° 2022-042 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (demande d'avis n° 21022168), déposé le 6 avril 2022
Délibération n° 2022-104 du 7 avril 2022 portant approbation des règles d'accès au réseau public de transport français pour des importations et des exportations (version 4.2), déposé le 6 avril 2022
Délibération n° 2022-040 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM) (demande d'avis n° 22000148), déposé le 6 avril 2022
Délibération du 5 avril 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, déposé le 4 avril 2022
Délibération du 5 avril 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, déposé le 4 avril 2022
Délibération du 4 avril 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 3 avril 2022
Délibération du 1er avril 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 31 mars 2022
Délibération n° 2022-045 du 31 mars 2022 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) (demande d'avis n° 21005490), déposé le 30 mars 2022
Délibération n° 2022-95 du 31 mars 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, déposé le 30 mars 2022
Délibération n° 2022-08 du 31 mars 2022 fixant les modalités de rémunération des membres du collège et de la commission des sanctions, déposé le 30 mars 2022
Délibération n° 2022-102 du 31 mars 2022 de la Commission de régulation de l'énergie relative à la procédure d'appel au marché pour les capacités additionnelles sur le terminal de Fos Cavaou pour la période 2022-2024, déposé le 30 mars 2022
Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 30 mars 2022
Délibération du 30 mars 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, déposé le 29 mars 2022
Délibération du 30 mars 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 29 mars 2022
Délibération n° 2022-036 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (demande d'avis n° 22003992), déposé le 23 mars 2022
Délibération n° 2022-93 du 24 mars 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er avril 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 23 mars 2022
Délibération n° 2022-032 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (demande d'avis n° 22005420), déposé le 23 mars 2022
Délibération n° 2022-033 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités (demande d'avis n° 22003020), déposé le 23 mars 2022
Délibération n° 2022-87 du 24 mars 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gédia au 1er avril 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021, déposé le 23 mars 2022
Délibération n° 2022-89 du 24 mars 2022 portant avis sur le projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie relatif au service d'interruptibilité, déposé le 23 mars 2022
Délibération du 23 mars 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, déposé le 22 mars 2022
Délibération du 23 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 22 mars 2022
Délibération du 23 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 22 mars 2022
Délibération du 22 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 mars 2022
Délibération du 22 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 mars 2022
Délibération du 22 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 mars 2022
Délibération du 22 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 mars 2022
Délibération du 22 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 mars 2022
Délibération du 22 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 mars 2022
Délibération du 22 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 mars 2022
Délibération du 22 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 mars 2022
Délibération du 22 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 mars 2022
Déliberation du 22 mars 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 21 mars 2022
Délibération du 22 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 mars 2022
Délibération du 22 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 mars 2022
Délibération n° 2022-94 du 21 mars 2022 portant proposition d'arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), déposé le 20 mars 2022
Délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n° 2021-13 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT), déposé le 16 mars 2022
Délibération n° 2022-034 du 17 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 22003558), déposé le 16 mars 2022
Délibération du 11 mars 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 10 mars 2022
Délibération du 11 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 10 mars 2022
Délibération n° 2022-029 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d'avis n° 22005257), déposé le 9 mars 2022
Délibération n° 2022-69 du 10 mars 2022 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, déposé le 9 mars 2022
Délibération n° 2022-78 du 10 mars 2022 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2022, déposé le 9 mars 2022
Délibération n° 2022-77 du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'Eau Electricité de Wallis et Futuna (EEWF) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé, déposé le 9 mars 2022
Délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre par le pôle d'expertise de la régulation numérique de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte de données publiquement accessibles mises à disposition du public par les opérateurs de plateforme (demande d'avis n° 22000888), déposé le 9 mars 2022
Délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation de Gérédis au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé, déposé le 9 mars 2022
Délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'Electricité de Mayotte (EDM) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé, déposé le 9 mars 2022
Délibération du 9 mars 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, déposé le 8 mars 2022
Délibération du 9 mars 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SA Atlandes pour l'exploitation du service Radio Atlandes Autoroutes, déposé le 8 mars 2022
Délibération n° 2022-06 du 9 mars 2022 sur l'activité de référencement de l'offre légale par l'ARCOM, déposé le 8 mars 2022
Délibération du 9 mars 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, déposé le 8 mars 2022
Délibération n° 2022-68 du 8 mars 2022 portant décision sur les règles de répartition de la capacité à long terme sur l'interconnexion ElecLink, déposé le 7 mars 2022
Délibération du 7 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 6 mars 2022
Délibération du 7 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 6 mars 2022
Délibération du 4 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 3 mars 2022
Délibération du 4 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 3 mars 2022
Délibération n° HAB-2022-001 du 3 mars 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 2 mars 2022
Délibération n° 2022-027 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens et un projet de référentiel d'exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique (demande d'avis n° 21021824), déposé le 2 mars 2022
Délibération n° 2022-61 du 24 février 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE à la suite de la nomination du binôme de commissaires aux comptes de la Caisse des dépôts et consignations, déposé le 23 février 2022
Délibération n° 2022-63 du 24 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique, déposé le 23 février 2022
Délibération du 23 février 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 22 février 2022
Résultat de délibération du 23 février 2022 relative à l'audition publique de la société MOSELLE TV dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-1494 du 22 décembre 2021 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d'un service de télévision à vocation locale et à temps complet dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg, déposé le 22 février 2022
Délibération n° 2022-60 du 22 février 2022 portant proposition d'un arrêté concernant les modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison d'ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022 en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie, déposé le 21 février 2022
Délibération du 22 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 février 2022
Délibération du 22 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 février 2022
Délibération n° 2022-015 du 17 février 2022 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » (demande d'avis n° 21021648), déposé le 16 février 2022
Délibération n° 2022-52 du 17 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique des Houches pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 16 février 2022
Délibération n° 2022-56 du 17 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Municipale Bazas Energie pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 16 février 2022
Délibération n° 2022-50 du 17 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de ENES Talange pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 16 février 2022
Délibération n° 2022-54 du 17 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Gaz Electricité de Sallanches pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 16 février 2022
Délibération n° 2022-55 du 17 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Multiservices de la Réole pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 16 février 2022
Délibération n° 2022-49 du 17 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Gaz de Barr pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 16 février 2022
Délibération n° 2022-57 du 17 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SEM Beauvois Distrelec pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 16 février 2022
Délibération n° 2022-51 du 17 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique de Bessans pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 16 février 2022
Délibération n° 2022-53 du 17 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Gaz Electricité de Bonneville pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 16 février 2022
Délibération n° 2022-023 du 17 février 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (demande d'avis n° 21016019), déposé le 16 février 2022
Délibération du 14 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 13 février 2022
Délibération du 11 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 10 février 2022
Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d'entreprises (demande d'avis n° 21021137), déposé le 9 février 2022
Délibération n° 2022-02 du 10 février 2022 relative au contenu et aux modalités de formation des escortes et des délégués antidopage, déposé le 9 février 2022
Délibération n° 2022-45 du 10 février 2022 portant avis sur le projet d'arrêté pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle prévue par le projet de décret pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, déposé le 9 février 2022
Délibération n° 2022-44 du 10 février 2022 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le volume global maximal d'électricité pouvant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour l'année 2022, déposé le 9 février 2022
Délibération n° 2022-43 du 10 février 2022 portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie et instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé, déposé le 9 février 2022
Délibération du 7 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 6 février 2022
Délibération du 7 février 2022 relative à la modification de la convention conclue avec la société Mirabelle TV, déposé le 6 février 2022
Délibération du 7 février 2022 relative à la modification de la convention conclue avec la société Moselle TV, déposé le 6 février 2022
Délibération du 7 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 6 février 2022
Délibération du 7 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 6 février 2022
Délibération du 7 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 6 février 2022
Délibération du 4 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 3 février 2022
Délibération n° 2022-012 du 3 février 2022 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (demande d'avis n° 21021009), déposé le 2 février 2022
Délibération du 2 février 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 1 février 2022
Délibération du 2 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 1 février 2022
Délibération du 2 février 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 1 février 2022
Délibération du 2 février 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 1 février 2022
Délibération du 28 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 27 janvier 2022
Délibération n° 2022-26 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, déposé le 26 janvier 2022
Délibération n° 2022-28 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, déposé le 26 janvier 2022
Délibération n° 2022-27 du 27 janvier 2022 portant décision relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, déposé le 26 janvier 2022
Délibération n° 2022-026 du 27 janvier 2022 portant adoption des exigences du référentiel d'agrément des organismes de certification pour la certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel, déposé le 26 janvier 2022
Délibération n° 2022-03 du 26 janvier 2022 relative aux modalités de communication à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prévue au II de l'article L. 333-10 du code du sport, déposé le 25 janvier 2022
Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 24 janvier 2022
Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 24 janvier 2022
Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 24 janvier 2022
Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 24 janvier 2022
Délibération 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 24 janvier 2022
Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 24 janvier 2022
Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 24 janvier 2022
Délibération n° 2022-005 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 21017956), déposé le 19 janvier 2022
Délibération n° 2022-004 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (demande d'avis n° 22000408), déposé le 19 janvier 2022
Délibération n° 2022-22 du 20 janvier 2022 portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel au titre des consommations sans fournisseur, déposé le 19 janvier 2022
Délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025 et sur le cadre de régulation associé, déposé le 19 janvier 2022
Délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans, déposé le 19 janvier 2022
Délibération du 19 janvier 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 18 janvier 2022
Délibération n° 2022-12 du 19 janvier 2022 portant décision sur la demande d'investissement de l'interconnexion GridLink Interconnector Limited, déposé le 18 janvier 2022
Délibération n° 2022-006 du 13 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (demande d'avis n° 21021309), déposé le 12 janvier 2022
Délibération n° 2022-06 du 13 janvier 2022 portant approbation de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de GRTgaz des installations de production de biométhane, déposé le 12 janvier 2022
Délibération n° 2022-07 du 13 janvier 2022 portant approbation de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de Teréga des installations de production de biométhane, déposé le 12 janvier 2022
Délibération du 11 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 10 janvier 2022
Délibération du 11 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 10 janvier 2022
Délibération du 10 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 9 janvier 2022
Délibération du 10 janvier 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 9 janvier 2022
Délibération du 10 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 9 janvier 2022
Délibération n° 2022-01 du 6 janvier 2022 relative à la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE pour l'année 2022, déposé le 5 janvier 2022
Délibération du 5 janvier 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision, déposé le 4 janvier 2022