Délibération (Publiée au Journal Officiel)

Délibération n° 2023-147 du 21 décembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé, déposé le 20 décembre 2023

Délibération n° 2023-151 du 21 décembre 2023 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 20 décembre 2023

Délibération n° 2023-41 du 21 décembre 2023 actualisant la rémunération des membres du collège et de la commissions des sanctions, déposé le 20 décembre 2023

Délibération du 19 décembre 2023 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 18 décembre 2023

Délibération n° 2023/CA/37 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux aides financières aux cinémas du monde, déposé le 6 décembre 2023

Délibération n° 2023/CA/33 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant pour 2024 les conditions d'éligibilité aux aides sélectives à la distribution, déposé le 6 décembre 2023

Délibération n° 2023-124 du 7 décembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales, déposé le 6 décembre 2023

Délibération n° 2023/CA/34 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production d'œuvres audiovisuelles, déposé le 6 décembre 2023

Délibération n° HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 6 décembre 2023

Délibération n° 2023-126 du 7 décembre 2023 portant avis sur un projet de décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes, déposé le 6 décembre 2023

Délibération n° 2023/CA/31 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la composition de la commission d'agrément, déposé le 6 décembre 2023

Délibération n° 2023/CA/32 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides au développement de projets d'œuvres cinématographiques, déposé le 6 décembre 2023

Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles, déposé le 6 décembre 2023

Délibération n° 2023-350 du 6 décembre 2023 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, déposé le 5 décembre 2023

Délibération n° 2023-122 du 23 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure, déposé le 22 novembre 2023

Résultat de délibération du 23 novembre 2023 relative à l'audition publique de Média H Antilles-Guyane dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à Média H Antilles-Guyane pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'ATV, déposé le 22 novembre 2023

Résultat de délibération du 23 novembre 2023 relative à l'audition publique de l'association pour le développement des techniques modernes de la communication (ADTMC) dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à l'ATDMC pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de KMT, déposé le 22 novembre 2023

Délibération n° 2023-123 du 23 novembre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR), déposé le 22 novembre 2023

Délibération n° 2023-121 du 23 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret rectifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat et aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA) (n° de demande d'avis : 23014576), déposé le 22 novembre 2023

Résultat de délibération du 22 novembre 2023 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2023-787 du 4 octobre 2023 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition sur la zone de Bayonne, déposé le 21 novembre 2023

Résultat de délibération du 22 novembre 2023 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2023-786 du 4 octobre 2023 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition sur la zone d'Épinal-Vittel, déposé le 21 novembre 2023

Délibération n° 2023-337 du 16 novembre 2023 portant décision sur les règles de répartition de la capacité à long terme sur l'interconnexion ElecLink, déposé le 15 novembre 2023

Délibération n° 2023-120 du 16 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux, déposé le 15 novembre 2023

Délibération n° 2023-36 du 16 novembre 2023 relative à la révision des conditions d'agrément et des obligations des éducateurs antidopage et au renouvellement d'agrément des éducateurs, déposé le 15 novembre 2023

Délibération n° 2/2023 du 16 novembre 2023 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, déposé le 15 novembre 2023

Délibération n° 2023-23 du 15 novembre 2023 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, déposé le 14 novembre 2023

Délibération n° HABS-2023-004 du 9 novembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, déposé le 8 novembre 2023

Délibération n° 2023-119 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire, déposé le 8 novembre 2023

Délibération du 25 octobre 2023 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 24 octobre 2023

Délibération n° 2023-20 du 25 octobre 2023 modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre, déposé le 24 octobre 2023

Résultat de délibération du 23 octobre 2023 relative à l'audition publique de Canal 10 dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à Canal 10 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de Canal 10, déposé le 22 octobre 2023

Délibération n° 2023-111 du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale », déposé le 18 octobre 2023

Délibération n° 2023-112 du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « Système d'Information du Renseignement des Navires et des Équipages » (SIRENE), déposé le 18 octobre 2023

Délibération n° 2023-109 du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux communications d'urgence et aux interventions des personnels de la police nationale dénommé PEGASE II, déposé le 18 octobre 2023

Délibération n° HAB-2023-002 du 12 octobre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 11 octobre 2023

Délibération n° 2023-318 du 12 octobre 2023 de la Commission de l'énergie portant décision sur les modalités de gestion des congestions Sud vers Nord dans le cadre du fonctionnement de la Trading Region France (TRF), déposé le 11 octobre 2023

Délibération n° 2023-18 du 11 octobre 2023 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents de l'ARCOM et des personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'ARCOM, déposé le 10 octobre 2023

Délibération n° 2023-100 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail, déposé le 4 octobre 2023

Délibération n° 2023-104 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, déposé le 4 octobre 2023

Délibération n° 2023-306 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, déposé le 4 octobre 2023

Délibération n° 2023-105 du 5 octobre 2023 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 4 octobre 2023

Délibération n° 2023-102 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, déposé le 4 octobre 2023

Délibération n° 2023-108 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire », déposé le 4 octobre 2023

Résultat de délibération du 4 octobre 2023 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2023-703 du 26 juillet 2023 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition sur la zone de Lille, déposé le 3 octobre 2023

Délibération n° 2023-307 du 28 septembre 2023 portant décision relative à l'instruction des dossiers de candidature relatifs à l'appel d'offres portant sur la fourniture de dernier recours en gaz naturel, déposé le 27 septembre 2023

Délibération n° 2023-303 du 28 septembre 2023 portant décision sur la modification des annexes relatives à la régulation incitative portant sur le prix d'achat des charges liées à la compensation des pertes des délibérations TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT, déposé le 27 septembre 2023

Délibération n° 2023/CA/20 du 28 septembre 2023 rectifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 27 septembre 2023

Délibération n° 2023/CA/19 du 28 septembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la production audiovisuelle, déposé le 27 septembre 2023

Délibération n° 2023-300 du 22 septembre 2023 portant décision sur les conditions de raccordement et d'accès des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, déposé le 21 septembre 2023

Délibération n° 2023-24 du 21 septembre 2023 actualisant les obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport, déposé le 20 septembre 2023

Délibération n° 2023-2-08 du 20 septembre 2023, déposé le 19 septembre 2023

Délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d'un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social, déposé le 13 septembre 2023

Délibération du 14 septembre 2023 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 13 septembre 2023

Délibération n° 2023-092 du 14 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 13 septembre 2023

Délibération n° 2023-276 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale électrique de saint Léonard de Noblat pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-234 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Energie Quillan Occitanie pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-237 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur - Pays de Cocagne pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-244 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'électricité de la Cabanasse pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-261 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Salins les Bains pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-262 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux Réseaux publics de distribution d'Energies & Services Sarre-Union pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-267 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la SICAE EST pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-269 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la SICAE de Précy-Saint-Martin pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-279 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Vialis pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-256 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'électricité de Marange-Silvange pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-229 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale Bazas Energies pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-275 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'électricité d'Elbeuf pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-251 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de REM Prats pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-252 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Quié pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-270 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la SICAE de la Vallée du Sausseron pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-241 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'ENES Hombourg Haut pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-245 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Mazères pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-230 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Coopérative d'électricité de Villiers-sur-Marne pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-280 du 13 septembre 2023 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-226 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Primeo Réseau de Distribution SAS pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-278 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Synelva Collectivités pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-238 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'électricité de Fontpédrouse pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-242 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de l'Hospitalet-près-l'Andorre pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-246 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Mercus pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-255 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la régie municipale d'électricité de la bresse pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-263 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'ENES Schoeneck pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-231 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'ENES Creutzwald pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-227 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution du Syndicat d'électricité Arc Energie Maurienne pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-239 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Gascogne Energies Services pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-247 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Mérens-les-Vals pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-254 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Réséda pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-264 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la SICAE du Carmausin pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-228 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité d'Arignac pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-281 du 13 septembre 2023 portant décision relative à l'expérimentation de nouvelles modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles sur les terminaux régulés d'Elengy sur la période allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-271 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Tarascon sur Ariège pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-243 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Hunélec pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-249 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie communale de Montdidier pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-250 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie électrique de Montvalezan pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-268 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux Réseaux publics de distribution de la SICAE des cantons de la Ferté-Alais pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-232 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Dalou pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-272 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Varilhes pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-236 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de ENES Hagondange pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-253 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Régie Services Energie pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-257 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie syndicale d'électricité de Saint Quirc pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-265 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux Réseaux publics de distribution de la SICAE de l'Aisne pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-266 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la SICAE ELY pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-235 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'ENERGIS pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-240 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Gérédis pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-248 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie électrique de Mont Louis pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-258 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la SAEML UME pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-259 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Saint Paul Cap de Joux pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-260 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie électrique de Sainte Foy de Tarentaise pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-273 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Vicdessos pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-274 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie électrique de Villaroger pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-277 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Loos pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération n° 2023-233 du 13 septembre 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Energies Services Occitans - ENE'O pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 septembre 2023

Délibération du 12 septembre 2023 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 11 septembre 2023

Délibération n° 2023-084 du 7 septembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions, déposé le 6 septembre 2023

Délibération n° 2023-218 du 6 septembre 2023 portant décision sur les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink, déposé le 5 septembre 2023

Résultat de délibération du 26 juillet 2023 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2023-521 du 14 juin 2023 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition sur la zone de Saint-Etienne, déposé le 25 juillet 2023

Déliberation du 26 juillet 2023 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 25 juillet 2023

Recommandation n° 2023-02 du 26 juillet 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à l'information des consommateurs, par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateformes de partage de vidéos sur la consommation d'énergie et les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre de la consommation de données liée à l'utilisation de ces services, déposé le 25 juillet 2023

Délibération du 26 juillet 2023 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 25 juillet 2023

Délibération n° 2023-074 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac, déposé le 19 juillet 2023

Délibération n° 2023-083 du 20 juillet 2023 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de leurs intérêts légitimes (MR-008), déposé le 19 juillet 2023

Délibération n° 2023-073 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret fixant les modalités d'accès aux données mentionnées à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique par les agents des douanes, en application de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales, déposé le 19 juillet 2023

Délibération n° 2023-075 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat et aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA) (n° de demande d'avis : 23004846), déposé le 19 juillet 2023

Délibération n° 2023-206 du 20 juillet 2023 portant approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites règles NEBEF), déposé le 19 juillet 2023

Délibération n° 2023-081 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé, déposé le 19 juillet 2023

Délibération n° 2023-077 du 20 juillet 2023 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport, déposé le 19 juillet 2023

Délibération n° 2023-082 du 20 juillet 2023 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de leur mission d'intérêt public (MR-007), déposé le 19 juillet 2023

Délibération n° 2023-204 du 19 juillet 2023 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2023 pour Electricité et Eau de Wallis et Futuna, déposé le 18 juillet 2023

Délibération n° 2023-201 du 19 juillet 2023 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2023 pour EDF SEI, déposé le 18 juillet 2023

Délibération n° 2023-203 du 19 juillet 2023 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2023 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres, déposé le 18 juillet 2023

Délibération n° 2023-15 du 19 juillet 2023 modifiant la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 18 juillet 2023

Délibération n° 2023-202 du 19 juillet 2023 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2023 pour Électricité de Mayotte, déposé le 18 juillet 2023

Délibération n° 2023-181 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique de Bessans pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-186 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Communale du câble et d'Electricité de Montataire pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-191 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie municipale d'électricité de Saverdun pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-185 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Gignac Energie pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-196 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Société des Régies de l'Arc (SOREA) pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-182 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique de Bonneval pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-183 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de EDSB pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-188 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'Electricité de Bitche pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-197 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SRD pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-198 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Strasbourg Electricité Réseaux pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-184 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Gédia pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-187 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'Electricité du syndicat du Sud-de-la-Réole pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-194 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-195 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SIEL pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-192 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Energie et Services de Seyssel pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-190 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique de Tignes pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-193 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SICAE OISE pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Délibération n° 2023-189 du 13 juillet 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie d'Electricité de Thônes pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 12 juillet 2023

Déliberation du 12 juillet 2023 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 11 juillet 2023

Délibération n° 2023-061 du 6 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux procédures d'analyses génétiques par le laboratoire antidopage français et portant diverses modifications de la partie réglementaire du code du sport relative au passeport biologique des sportifs, déposé le 5 juillet 2023

Délibération n° 2023-064 du 6 juillet 2023 portant abrogation de la délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles et adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles, déposé le 5 juillet 2023

Délibération n° 2023-069 du 6 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, déposé le 5 juillet 2023

Délibération n° 2023-116 du 29 juin 2023 portant décision sur le maintien de la certification de la société ElecLink Ltd, déposé le 28 juin 2023

Délibération n° 2023-060 du 29 juin 2023 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (demande d'avis n° 23006452), déposé le 28 juin 2023

Délibération n° 2023-067 du 29 juin 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue », déposé le 28 juin 2023

Délibération n° 2023-117 du 29 juin 2023 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga SA, déposé le 28 juin 2023

Résultat de délibération du 28 juin 2023 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2023-450 du 10 mai 2023 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition sur les zones de Strasbourg et Mulhouse, déposé le 27 juin 2023

Délibération n° 2023-166 du 21 juin 2023 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, déposé le 20 juin 2023

Délibération n° 2023-167 du 21 juin 2023 portant décision sur la mise en place d'indemnités versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité en cas de retard pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation non concernées par l'article L. 353-12 du code de l'énergie, déposé le 20 juin 2023

Délibération n° 2023-055 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP), déposé le 14 juin 2023

Délibération n° HABS-2023-003 du 15 juin 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, déposé le 14 juin 2023

Délibération n° 2023-068 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, déposé le 14 juin 2023

Délibération n° 2023-150 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2023, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-160 du 12 juin 2023 portant décision sur trois tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués gazpar et un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-149 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2023, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-159 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2023, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-157 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2023, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-156 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Trois Frontières Distribution Gaz au 1er juillet 2023, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-151 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp au 1er juillet 2023, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-153 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia au 1er juillet 2023, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-154 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2023, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-155 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2023, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-152 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2023, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-158 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun au tarif commun au 1er juillet 2023, déposé le 11 juin 2023

Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d'une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne, déposé le 7 juin 2023

Délibération n° 2023-144 du 7 juin 2023 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, déposé le 6 juin 2023

Délibération n° 2023-140 du 31 mai 2023 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production, déposé le 30 mai 2023

Délibération n° 2023-137 du 31 mai 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2023 et sur l'évolution du paramètre Rf au 1er août 2023, déposé le 30 mai 2023

Délibération n° 2023-136 du 31 mai 2023 portant décision sur l'évolution au 1er août 2023 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, déposé le 30 mai 2023

Délibération du 26 mai 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 25 mai 2023

Délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d'une recommandation technique relative à l'utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel, déposé le 24 mai 2023

Délibération du 25 mai 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 24 mai 2023

Délibération du 22 mai 2023 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 21 mai 2023

Délibération du 15 mai 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 14 mai 2023

Délibération n° 2023-119 du 11 mai 2023 portant modification de la régulation incitative du projet Golfe de Gascogne, déposé le 10 mai 2023

Délibération n° 2023-122 du 11 mai 2023 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, déposé le 10 mai 2023

Délibération n° 2023-045 du 11 mai 2023 portant avis sur un projet de décret portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE, déposé le 10 mai 2023

Délibération n° HABS-2023-002 du 11 mai 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, déposé le 10 mai 2023

Délibération du 11 mai 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 10 mai 2023

Délibération n° 2023-121 du 11 mai 2023 portant approbation des conditions générales du contrat de GRTgaz relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz, déposé le 10 mai 2023

Délibération n° 2023-13 du 10 mai 2023 instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des membres et des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, déposé le 9 mai 2023

Délibération du 10 mai 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 9 mai 2023

Délibération n° 2023-123 du 10 mai 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023, déposé le 9 mai 2023

Délibération du 10 mai 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 9 mai 2023

Délibération n° 2023-115 du 27 avril 2023 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE, déposé le 26 avril 2023

Délibération n° 2023-043 du 27 avril 2023 portant avis sur un projet de décret complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, déposé le 26 avril 2023

Délibération n° 2023-039 du 27 avril 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie et de secours, déposé le 26 avril 2023

Délibération du 18 avril 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 17 avril 2023

Délibération n° 2023-062 du 13 avril 2023 modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) et la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO), déposé le 12 avril 2023

Délibération n° HABS-2023-001 du 6 avril 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, déposé le 5 avril 2023

Délibération n° 2023-034 du 6 avril 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire », déposé le 5 avril 2023

Délibération n° 2023-96 du 6 avril 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Syndicat d'Electricité Synergie Maurienne pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 5 avril 2023

Délibération n° 2023-97 du 6 avril 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GreenAlp pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 5 avril 2023

Résultat de délibération du 5 avril 2023 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2023-136 du 22 février 2023 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d'un service de télévision à vocation locale et à temps complet à La Réunion, déposé le 4 avril 2023

Délibération du 3 avril 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 2 avril 2023

Délibération n° 2023-09 du 30 mars 2023 modifiant les conditions d'agrément des personnes chargées des contrôles du dopage, déposé le 29 mars 2023

Délibération n° 2023/CA/03 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides aux projets techniques, déposé le 29 mars 2023

Délibération n° 2023/CA/02 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la distribution, déposé le 29 mars 2023

Délibération n° 2023/CA/04 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, déposé le 29 mars 2023

Délibération du 24 mars 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 23 mars 2023

Délibération n° 2023-85 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Barr au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022, déposé le 22 mars 2023

Délibération n° 2023-86 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régie Gaz Electricité Bonneville au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022, déposé le 22 mars 2023

Délibération n° 2023-87 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régie Gaz Electricité de Sallanches au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022, déposé le 22 mars 2023

Délibération n° 2023-84 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Énergie et Services de Seyssel au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022, déposé le 22 mars 2023

Délibération n° 2023-83 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022, déposé le 22 mars 2023

Délibération du 21 mars 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 20 mars 2023

Délibération n° 2023-027 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (demande d'avis n° 22015146) RU n° 72, déposé le 15 mars 2023

Délibération n° 2023-81 du 16 mars 2023 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2023, déposé le 15 mars 2023

Délibération n° 2023-82 du 16 mars 2023 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, déposé le 15 mars 2023

Délibération n° 2023-019 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la consultation par les établissements publics de santé des données issues de la déclaration à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail, déposé le 8 mars 2023

Délibération n° 2023-024 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (demande d'avis n° 22017855), déposé le 8 mars 2023

Délibération n° 2023-023 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (demande d'avis n° 22017855), déposé le 8 mars 2023

Délibération n° 2023-11 du 8 mars 2023 fixant les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts en application du 8° de l'article 3 du décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, déposé le 7 mars 2023

Délibération du 7 mars 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 6 mars 2023

Délibération n° 2023-75 du 2 mars 2023 portant modification de la décision conjointe de répartition transfrontalière du projet Golfe de Gascogne, déposé le 1 mars 2023

Délibération du 28 février 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 27 février 2023

Délibération du 24 février 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 23 février 2023

Délibération n° 2023-68 du 23 février 2023 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Enedis pour les points de connexion en contrat unique, déposé le 22 février 2023

Délibération du 22 février 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 21 février 2023

Délibération n° 2023-55 du 16 février 2023 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS, déposé le 15 février 2023

Délibération n° HAB-2023-001 du 9 février 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 8 février 2023

Délibération n° 2023-011 du 9 février 2023 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère des armées (demande d'avis n° 21017569) (RU n° 71), déposé le 8 février 2023

Délibération n° 2023-01 du 9 février 2023 établissant au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, déposé le 8 février 2023

Délibération n° 2023-02 du 9 février 2023 actualisant la rémunération des membres du collège et de la commission des sanctions, déposé le 8 février 2023

Délibération du 8 février 2023 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, déposé le 7 février 2023

Délibération du 8 février 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 7 février 2023

Délibération n° 2023-10 du 8 février 2023 modifiant la délibération n° 2022-34 du 6 juillet 2022 fixant la composition des formations mentionnées aux articles 42-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, déposé le 7 février 2023

Délibération n° 2023-54 du 7 février 2023 portant approbation des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de Teréga des installations de production de biométhane, déposé le 6 février 2023

Délibération du 6 février 2023 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 5 février 2023

Délibération du 1er février 2023 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel à candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, déposé le 31 janvier 2023

Délibération n° 2023-44 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié au 1er avril 2023, déposé le 30 janvier 2023

Délibération n° 2023-45 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution annuelle du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2023, déposé le 30 janvier 2023

Délibération n° 2023-46 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2023, déposé le 30 janvier 2023

Délibération n° 2023-31 du 25 janvier 2023 portant proposition de la référence de coût d'approvisionnement du gaz visée à l'article 181 de la loi de finances pour 2023, déposé le 24 janvier 2023

Délibération du 24 janvier 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 23 janvier 2023

Résultat de délibération du 23 janvier 2023 relative aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2022-752 du 7 décembre 2022 pour l'édition de deux services de télévision à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition, déposé le 22 janvier 2023

Délibération n° 2023-02 du 23 janvier 2023 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé, déposé le 22 janvier 2023

Délibération n° 2023-006 du 19 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 22019047), déposé le 18 janvier 2023

Délibération du 18 janvier 2023 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, déposé le 17 janvier 2023

Délibération du 18 janvier 2023 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Poitiers et Rennes, déposé le 17 janvier 2023

Résultat de délibération du 18 janvier 2023 relative aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions n° 2022-590, n° 2022-592, n° 2022-593 et n° 2022-594 du 12 octobre 2022 pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés à temps partiel en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne, déposé le 17 janvier 2023

Délibération du 18 janvier 2023 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, déposé le 17 janvier 2023

Délibération du 13 janvier 2023 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, déposé le 12 janvier 2023

Délibération n° 2023-005 du 12 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion, déposé le 11 janvier 2023

Délibération du 11 janvier 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio, déposé le 10 janvier 2023

Délibération n° 2023-001 du 5 janvier 2023 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » (demande d'avis n° 22016807), déposé le 4 janvier 2023

Délibération n° 2023-01 du 5 janvier 2023 portant décision modifiant les délibérations de la Commission de régulation de l'énergie n° 2021-12 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB) et n° 2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT), déposé le 4 janvier 2023

Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2023