Délibération (Publiée au Journal Officiel) - 2024

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Délibération n° 2024-151 du 23 juillet 2024 portant modification de la délibération n° 2024-78 du 3 mai 2024 portant approbation du barème d'ENEDIS pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, déposé le 22 juillet 2024
Délibération n° HABS-2024-003 du 18 juillet 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, déposé le 17 juillet 2024
Délibération n° 2024-056 du 18 juillet 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national du permis de chasser, déposé le 17 juillet 2024
Délibération du 17 juillet 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 16 juillet 2024
Délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services, déposé le 16 juillet 2024
Délibération du 15 juillet 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 14 juillet 2024
Délibération du 15 juillet 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 14 juillet 2024
Délibération n° 2024-132 du 4 juillet 2024 portant décision sur la modification du seuil des petits travaux de GRTgaz et de Teréga (fonctionnement de la TRF), déposé le 3 juillet 2024
Délibération du 3 juillet 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 2 juillet 2024
Délibération n° 2024-12 du 3 juillet 2024 relative aux modalités de communication à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prévue au II de l'article L. 333-10 du code du sport, déposé le 2 juillet 2024
Délibération du 3 juillet 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 2 juillet 2024
Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai, déposé le 26 juin 2024
Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo, déposé le 26 juin 2024
Délibération n° 2024/CA/17 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect des conditions d'emploi des mineurs, déposé le 26 juin 2024
Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel, déposé le 26 juin 2024
Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, déposé le 26 juin 2024
Délibération n° 2024-052 du 27 juin 2024 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes », déposé le 26 juin 2024
Délibération n° 2024-117 du 25 juin 2024 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, déposé le 24 juin 2024
Délibération du 25 juin 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 24 juin 2024
Délibération du 24 juin 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 23 juin 2024
Délibération n° 2024-045 du 20 juin 2024 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 19 juin 2024
Déliberation du 19 juin 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 18 juin 2024
Délibération du 31 mai 2024 relative à la modification de la convention conclue avec la société Antenne Réunion Télévision, déposé le 30 mai 2024
Résultat de délibération du 29 mai 2024 relative aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2024-152 du 28 février 2024 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre à temps complet et en haute définition, déposé le 28 mai 2024
Résultat de délibération du 24 mai 2024 relative à l'audition publique de la SARL 2L dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la SARL 2L pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de IO TV, déposé le 23 mai 2024
Délibération du 24 mai 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 23 mai 2024
Délibération n° 2024-040 du 23 mai 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs, déposé le 22 mai 2024
Délibération n° 2024-82 du 16 mai 2024 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, déposé le 15 mai 2024
Délibération du 7 mai 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 6 mai 2024
Délibération n° 2024-09 du 2 mai 2024 modifiant la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 1 mai 2024
Délibération n° 2024-033 du 25 avril 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas, déposé le 24 avril 2024
Délibération n° 2024-034 du 25 avril 2024 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur (RU n° 15), déposé le 24 avril 2024
Délibération n° 2024-035 du 25 avril 2024 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau), déposé le 24 avril 2024
Délibération n° 2024-032 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la partie nationale du système d'information Schengen, déposé le 10 avril 2024
Délibération n° 2024-029 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ », déposé le 10 avril 2024
Délibération n° 2024-028 du 4 avril 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL), déposé le 3 avril 2024
Délibération n° HAB-2024-002 du 4 avril 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 3 avril 2024
Délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à certaines mesures en faveur des œuvres cinématographiques d'animation, déposé le 27 mars 2024
Délibération n° 2024/CA/03 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques, déposé le 27 mars 2024
Délibération n° 2024/CA/04 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le plafond des aides à l'art et essai, déposé le 27 mars 2024
Délibération n° 2024/CA/07 du 28 mars 2024 rectifiant et actualisant diverses dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, déposé le 27 mars 2024
Délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la composition de la commission des aides à l'innovation en documentaire, déposé le 27 mars 2024
Délibération n° 2024/CA/06 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, déposé le 27 mars 2024
Délibération n° 2024-019 du 21 mars 2024 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 20 mars 2024
Délibération n° HABS-2024-002 du 21 mars 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, déposé le 20 mars 2024
Délibération n° 2024-018 du 21 mars 2024 portant élection du vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 20 mars 2024
Délibération n° 2024-16 du 21 mars 2024 relative aux missions des personnes chargées du contrôle et des professionnels de santé coordonnateurs, déposé le 20 mars 2024
Délibération du 20 mars 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 19 mars 2024
Délibération n° 2024-025 du 7 mars 2024 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, déposé le 6 mars 2024
Délibération n° 2024-017 du 7 mars 2024 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées prévu aux articles 52, 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978, déposé le 6 mars 2024
Délibération n° 2024-015 du 7 mars 2024 portant élection du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 6 mars 2024
Délibération n° 2024-016 du 7 mars 2024 portant élection de quatre membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 6 mars 2024
Recommandation n° 2024-01 du 6 mars 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024, déposé le 5 mars 2024
Délibération du 6 mars 2024 relative à la modification de la convention conclue avec la société TF1 SÉRIES FILMS, déposé le 5 mars 2024
Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées, déposé le 28 février 2024
Délibération n° 2024-06 du 28 février 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre, déposé le 27 février 2024
Résultat de délibération du 28 février 2024 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Brest, déposé le 27 février 2024
Délibération n° 2024-012 du 15 février 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire à la RATP, déposé le 14 février 2024
Délibération n° 2024-42 du 15 février 2024 portant décision relative à la mise en œuvre de la généralisation des options tarifaires à 4 plages temporelles du TURPE HTA-BT, déposé le 14 février 2024
Délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification, déposé le 7 février 2024
Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, déposé le 7 février 2024
Délibération n° 2024-05 du 8 février 2024 fixant les règles de conservation des échantillons prélevés par l'Agence ou pour son compte, déposé le 7 février 2024
Délibération n° 2024-010 du 8 février 2024 portant avis sur un projet de décret portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE, déposé le 7 février 2024
Délibération du 7 février 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 6 février 2024
Délibération n° 2024-22 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga, déposé le 29 janvier 2024
Délibération n° 2024-21 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane, déposé le 29 janvier 2024
Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l'application du règlement général sur la protection des données aux traitements d'ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet, déposé le 24 janvier 2024
Délibération n° HABS-2024-001 du 25 janvier 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, déposé le 24 janvier 2024
Délibération n° 2024-006 du 18 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), déposé le 17 janvier 2024
Délibération n° 2024-06 du 18 janvier 2024 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, déposé le 17 janvier 2024
Délibération du 18 janvier 2024 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité, déposé le 17 janvier 2024
Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d'une recommandation sur l'application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d'intelligence artificielle, déposé le 17 janvier 2024
Délibération n° 2024-001 du 11 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, déposé le 10 janvier 2024
Délibération n° 2024-003 du 11 janvier 2024 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers, déposé le 10 janvier 2024
Délibération du 8 janvier 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés, déposé le 7 janvier 2024
Délibération n° 2024-02 du 4 janvier 2024 modifiant la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 3 janvier 2024
Délibération n° 2024-03 du 4 janvier 2024 portant approbation d'opérations relatives à l'acceptation de dons et legs, à l'organisation de manifestations ayant un objectif caritatif, à la mise en œuvre d'opérations de mécénats, de parrainage, de délivrance de prix et de bourses, déposé le 3 janvier 2024
Délibération n° 2024-04 du 4 janvier 2024 portant fixation des seuils de conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes ainsi que d'émettre des ordres de recouvrer et de prononcer des admissions en non-valeur et des remises gracieuses, déposé le 3 janvier 2024
Délibération n° 2024-05 du 4 janvier 2024 portant fixation d'un seuil de délégation au président pour les actions en justice et les transactions, déposé le 3 janvier 2024