Loi (Publiée au Journal Officiel) - 1990

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LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, déposé le 30 décembre 1990
LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, déposé le 30 décembre 1990
LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (1), déposé le 30 décembre 1990
LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1), déposé le 28 décembre 1990
LOI no 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international (1), déposé le 28 décembre 1990
LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1), déposé le 28 décembre 1990
LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1), déposé le 28 décembre 1990
LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1), déposé le 28 décembre 1990
LOI no 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1), déposé le 25 décembre 1990
LOI no 90-1148 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar (1), déposé le 20 décembre 1990
LOI no 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1), déposé le 20 décembre 1990
LOI no 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) (1), déposé le 20 décembre 1990
LOI no 90-1145 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989 (1), déposé le 20 décembre 1990
LOI no 90-1147 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1), déposé le 20 décembre 1990
LOI no 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (1), déposé le 20 décembre 1990
LOI no 90-1144 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage (1), déposé le 20 décembre 1990
LOI no 90-1143 du 21 décembre 1990 relative aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1), déposé le 20 décembre 1990
LOI no 90-1139 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1), déposé le 18 décembre 1990
LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (rectificatif), déposé le 18 décembre 1990
LOI no 90-1141 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1), déposé le 18 décembre 1990
LOI no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1), déposé le 18 décembre 1990
LOI no 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules (1), déposé le 18 décembre 1990
LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1), déposé le 18 décembre 1990
LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1), déposé le 18 décembre 1990
LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1), déposé le 10 décembre 1990
LOI no 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg (1), déposé le 4 décembre 1990
LOI n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes) (1), déposé le 4 décembre 1990
LOI no 90-1084 du 5 décembre 1990 modifiant les annexes I et II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (1), déposé le 4 décembre 1990
LOI no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1), déposé le 27 novembre 1990
LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1), déposé le 27 novembre 1990
Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, déposé le 25 novembre 1990
LOI no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 (1), déposé le 13 novembre 1990
LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1), déposé le 6 novembre 1990
LOI no 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (1), déposé le 30 octobre 1990
LOI no 90-969 du 29 octobre 1990 portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat (1), déposé le 28 octobre 1990
LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1), déposé le 29 juillet 1990
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, déposé le 12 juillet 1990
LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (1), déposé le 11 juillet 1990
LOI no 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1), déposé le 11 juillet 1990
LOI no 90-605 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'une convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (Inibap) (1), déposé le 11 juillet 1990
LOI no 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration) (1), déposé le 11 juillet 1990
LOI no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (1), déposé le 11 juillet 1990
LOI no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1), déposé le 11 juillet 1990
LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (rectificatif), déposé le 11 juillet 1990
LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1), déposé le 11 juillet 1990
LOI no 90-599 du 6 juillet 1990 portant règlement définitif du budget de 1988 (1), déposé le 5 juillet 1990
LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (1), déposé le 5 juillet 1990
LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1), déposé le 5 juillet 1990
LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions (1), déposé le 5 juillet 1990
LOI no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (1), déposé le 5 juillet 1990
LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1), déposé le 3 juillet 1990
LOI no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1), déposé le 3 juillet 1990
LOI no 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges (1), déposé le 3 juillet 1990
LOI no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (1), déposé le 3 juillet 1990
LOI no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (1), déposé le 3 juillet 1990
LOI no 90-576 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et l'Etat du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI no 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (1), déposé le 1 juillet 1990
Loi n° 90-565 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord de coopération scientifique, ‎technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la ‎République démocratique populaire Lao, déposé le 1 juillet 1990
LOI no 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI n° 90-564 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI n° 90-565 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI no 90-577 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI n° 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI no 90-547 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI no 90-585 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI no 90-549 du 2 juillet 1990 modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1), déposé le 1 juillet 1990
LOI no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (1), déposé le 26 juin 1990
LOI no 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets (1), déposé le 24 juin 1990
LOI no 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1), déposé le 24 juin 1990
LOI n° 90-512 du 25 juin 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1), déposé le 24 juin 1990
LOI no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1), déposé le 24 juin 1990
LOI n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1), déposé le 15 juin 1990
LOI no 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des musées nationaux (1), déposé le 4 juin 1990
LOI no 90-455 du 1er juin 1990 autorisant la ratification d'un protocole additionnel no 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration) (1), déposé le 31 mai 1990
LOI no 90-456 du 1er juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1), déposé le 31 mai 1990
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1), déposé le 30 mai 1990
LOI no 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1), déposé le 30 mai 1990
LOI no 90-423 du 21 mai 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes) (1), déposé le 20 mai 1990
LOI no 90-396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres (1), déposé le 10 mai 1990
LOI n° 90-397 du 11 mai 1990 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (1), déposé le 10 mai 1990
LOI n° 90-385 du 10 mai 1990 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1), déposé le 9 mai 1990
LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1), déposé le 9 mai 1990
LOI n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1), déposé le 19 avril 1990
LOI no 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (1), déposé le 19 avril 1990
LOI no 90-354 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1), déposé le 19 avril 1990
LOI no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1), déposé le 19 avril 1990
LOI no 90-332 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres) (1), déposé le 9 avril 1990
LOI no 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (1), déposé le 9 avril 1990
LOI no 90-331 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1), déposé le 9 avril 1990
LOI no 90-334 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international (1), déposé le 9 avril 1990
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1), déposé le 22 janvier 1990
LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1), déposé le 22 janvier 1990
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1), déposé le 14 janvier 1990
LOI no 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (1), déposé le 9 janvier 1990
LOI no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1), déposé le 9 janvier 1990
LOI no 90-15 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) (1), déposé le 1 janvier 1990
LOI no 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1), déposé le 1 janvier 1990
LOI no 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports (1), déposé le 1 janvier 1990
LOI no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1), déposé le 1 janvier 1990
LOI no 90-16 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) (1), déposé le 1 janvier 1990
LOI no 90-7 du 2 janvier 1990 modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (1), déposé le 1 janvier 1990