Loi (Publiée au Journal Officiel)

LOI n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1), déposé le 29 décembre 2002

LOI n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail (1), déposé le 28 octobre 2002

LOI n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) (1), déposé le 28 octobre 2002

LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (1), déposé le 28 octobre 2002

LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001 (1), déposé le 22 octobre 2002

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif), déposé le 8 septembre 2002

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1), déposé le 8 septembre 2002

LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1), déposé le 28 août 2002

LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1), déposé le 28 août 2002

LOI n° 2002-1035 du 6 août 2002 autorisant l'approbation à l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1041 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1033 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1042 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1044 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1036 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1043 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1034 du 6 août 2002 autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1038 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1046 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1031 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1032 du 6 août 2002 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (1), déposé le 5 août 2002

LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1037 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1045 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1), déposé le 5 août 2002

LOI n° 2002-1004 du 19 juillet 2002 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) (1), déposé le 18 juillet 2002

LOI n° 2002-1005 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (1), déposé le 18 juillet 2002

LOI n° 2002-1006 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (1), déposé le 18 juillet 2002

LOI n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud (1), déposé le 5 mars 2002

LOI n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (rectificatif), déposé le 5 mars 2002

LOI n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (1), déposé le 5 mars 2002

LOI n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (1), déposé le 4 mars 2002

LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1), déposé le 3 mars 2002

LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1), déposé le 3 mars 2002

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1), déposé le 3 mars 2002

LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1), déposé le 3 mars 2002

LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1), déposé le 3 mars 2002

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1), déposé le 3 mars 2002

LOI n° 2002-286 du 28 février 2002 autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1), déposé le 27 février 2002

LOI n° 2002-290 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (1), déposé le 27 février 2002

LOI n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1), déposé le 27 février 2002

LOI n° 2002-291 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (1), déposé le 27 février 2002

LOI n° 2002-284 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres) (1), déposé le 27 février 2002

LOI n° 2002-283 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (1), déposé le 27 février 2002

LOI n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1), déposé le 27 février 2002

LOI n° 2002-288 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1), déposé le 27 février 2002

LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1), déposé le 27 février 2002

LOI n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1), déposé le 27 février 2002

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif), déposé le 26 février 2002

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, déposé le 26 février 2002

LOI n° 2002-267 du 26 février 2002 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2000, déposé le 25 février 2002

LOI n° 2002-271 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (1), déposé le 25 février 2002

LOI n° 2002-270 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays (1), déposé le 25 février 2002

LOI n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (1), déposé le 25 février 2002

LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (1), déposé le 25 février 2002

LOI n° 2002-269 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces (1), déposé le 25 février 2002

LOI n° 2002-267 du 26 février 2002 portant règlement définitif du budget de 2000 (1), déposé le 25 février 2002

LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (1), déposé le 18 février 2002

LOI n° 2002-170 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (1), déposé le 11 février 2002

LOI n° 2002-173 du 12 février 2002 autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (1), déposé le 11 février 2002

LOI n° 2002-168 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine (1), déposé le 11 février 2002

LOI n° 2002-164 du 12 février 2002 autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes) (1), déposé le 11 février 2002

LOI n° 2002-166 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (1), déposé le 11 février 2002

LOI n° 2002-167 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (1), déposé le 11 février 2002

LOI n° 2002-172 du 12 février 2002 autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (1), déposé le 11 février 2002

LOI n° 2002-171 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale (1), déposé le 11 février 2002

LOI n° 2002-163 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1), déposé le 11 février 2002

LOI n° 2002-165 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1), déposé le 11 février 2002

LOI n° 2002-169 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (1), déposé le 11 février 2002

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1), déposé le 21 janvier 2002

LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1), déposé le 21 janvier 2002

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif), déposé le 16 janvier 2002

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, déposé le 16 janvier 2002

LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (rectificatif), déposé le 3 janvier 2002

LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1), déposé le 3 janvier 2002

LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, déposé le 3 janvier 2002

LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1), déposé le 2 janvier 2002

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, déposé le 1 janvier 2002

LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1), déposé le 1 janvier 2002

Loi (Publiée au Journal Officiel) - 2002