Loi (Publiée au Journal Officiel)

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1), déposé le 30 décembre 2003

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1), déposé le 30 décembre 2003

LOI n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (1), déposé le 22 décembre 2003

LOI n° 2003-1223 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (1), déposé le 22 décembre 2003

LOI n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), déposé le 19 décembre 2003

LOI n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (1), déposé le 19 décembre 2003

LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1), déposé le 18 décembre 2003

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1), déposé le 18 décembre 2003

LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (1), déposé le 18 décembre 2003

LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1), déposé le 10 décembre 2003

LOI n° 2003-1146 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) (1), déposé le 2 décembre 2003

LOI n° 2003-1143 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (1), déposé le 2 décembre 2003

LOI n° 2003-1144 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) (1), déposé le 2 décembre 2003

LOI n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (1), déposé le 2 décembre 2003

LOI n° 2003-1145 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (1), déposé le 2 décembre 2003

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1), déposé le 26 novembre 2003

LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 (1), déposé le 7 novembre 2003

LOI n° 2003-984 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) (1), déposé le 16 octobre 2003

LOI n° 2003-985 du 16 octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets (1), déposé le 16 octobre 2003

LOI n° 2003-987 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) (1), déposé le 16 octobre 2003

LOI n° 2003-986 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) (1), déposé le 16 octobre 2003

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif), déposé le 19 septembre 2003

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif), déposé le 19 septembre 2003

LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif), déposé le 19 septembre 2003

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), déposé le 21 août 2003

LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1), déposé le 2 août 2003

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1), déposé le 1 août 2003

LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1), déposé le 1 août 2003

Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, déposé le 1 août 2003

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1), déposé le 1 août 2003

LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1), déposé le 1 août 2003

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1), déposé le 31 juillet 2003

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1), déposé le 30 juillet 2003

LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1), déposé le 30 juillet 2003

LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1), déposé le 30 juillet 2003

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1), déposé le 21 juillet 2003

LOI n° 2003-623 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (1), déposé le 8 juillet 2003

LOI n° 2003-627 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1), déposé le 8 juillet 2003

LOI n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (1), déposé le 8 juillet 2003

LOI n° 2003-624 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (1), déposé le 8 juillet 2003

LOI n° 2003-625 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (1), déposé le 8 juillet 2003

LOI n° 2003-626 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1), déposé le 8 juillet 2003

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1), déposé le 2 juillet 2003

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1), déposé le 2 juillet 2003

LOI n° 2003-554 du 26 juin 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres) (1), déposé le 26 juin 2003

LOI n° 2003-555 du 26 juin 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1), déposé le 26 juin 2003

LOI n° 2003-557 du 26 juin 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1), déposé le 26 juin 2003

LOI n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1), déposé le 26 juin 2003

LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif), déposé le 18 juin 2003

LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1), déposé le 18 juin 2003

LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1), déposé le 18 juin 2003

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1), déposé le 12 juin 2003

LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1), déposé le 10 juin 2003

LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries (1), déposé le 5 juin 2003

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif), déposé le 4 juin 2003

LOI n° 2003-475 du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (1), déposé le 4 juin 2003

LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif (1), déposé le 19 mai 2003

LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1), déposé le 1 mai 2003

LOI n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (1), déposé le 24 avril 2003

LOI n° 2003-379 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (1), déposé le 24 avril 2003

LOI n° 2003-377 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (1), déposé le 24 avril 2003

LOI n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1), déposé le 24 avril 2003

LOI n° 2003-378 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (1), déposé le 24 avril 2003

LOI n° 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (1), déposé le 24 avril 2003

LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique (1), déposé le 15 avril 2003

LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (1), déposé le 15 avril 2003

LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire (1), déposé le 14 avril 2003

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1), déposé le 14 avril 2003

LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1), déposé le 11 avril 2003

LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1), déposé le 9 avril 2003

LOI n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (1), déposé le 2 avril 2003

LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1), déposé le 31 mars 2003

LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1), déposé le 31 mars 2003

LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, déposé le 28 mars 2003

LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1), déposé le 28 mars 2003

LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1), déposé le 25 mars 2003

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1), déposé le 18 mars 2003

LOI n° 2003-233 du 17 mars 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor (1), déposé le 17 mars 2003

LOI n° 2003-234 du 17 mars 2003 autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (1), déposé le 17 mars 2003

LOI n° 2003-232 du 17 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (1), déposé le 17 mars 2003

LOI n° 2003-231 du 17 mars 2003 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (1), déposé le 17 mars 2003

LOI n° 2003-218 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (1), déposé le 13 mars 2003

LOI n° 2003-216 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (1), déposé le 13 mars 2003

LOI n° 2003-217 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers (1), déposé le 13 mars 2003

LOI n° 2003-213 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) (1), déposé le 12 mars 2003

LOI n° 2003-206 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (1), déposé le 12 mars 2003

LOI n° 2003-212 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) (1), déposé le 12 mars 2003

LOI n° 2003-210 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (1), déposé le 12 mars 2003

LOI n° 2003-205 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (1), déposé le 12 mars 2003

LOI n° 2003-211 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (1), déposé le 12 mars 2003

LOI n° 2003-208 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (1), déposé le 12 mars 2003

LOI n° 2003-214 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (1), déposé le 12 mars 2003

LOI n° 2003-207 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (1), déposé le 12 mars 2003

LOI n° 2003-209 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (1), déposé le 12 mars 2003

LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1), déposé le 19 février 2003

LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (1), déposé le 3 février 2003

LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (1), déposé le 3 février 2003

LOI n° 2003-80 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) (1), déposé le 30 janvier 2003

LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (rectificatif), déposé le 30 janvier 2003

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif), déposé le 30 janvier 2003

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif), déposé le 30 janvier 2003

LOI n° 2003-79 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie (1), déposé le 30 janvier 2003

LOI n° 2003-78 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative (1), déposé le 30 janvier 2003

LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1), déposé le 28 janvier 2003

LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1), déposé le 17 janvier 2003

LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1), déposé le 3 janvier 2003

LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1), déposé le 3 janvier 2003

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1), déposé le 3 janvier 2003

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1), déposé le 3 janvier 2003

LOI n° 2003-2 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1), déposé le 2 janvier 2003

LOI n° 2003-3 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (1), déposé le 2 janvier 2003

LOI n° 2003-5 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (1), déposé le 2 janvier 2003

LOI n° 2003-1 du 2 janvier 2003 autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (1), déposé le 2 janvier 2003

LOI n° 2003-4 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (1), déposé le 2 janvier 2003

Loi (Publiée au Journal Officiel) - 2003