Loi (Publiée au Journal Officiel) - 2022

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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (rectificatif), déposé le 29 décembre 2022
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1), déposé le 29 décembre 2022
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1), déposé le 22 décembre 2022
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (rectificatif), déposé le 22 décembre 2022
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1), déposé le 20 décembre 2022
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1), déposé le 18 décembre 2022
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1), déposé le 15 décembre 2022
LOI n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (1), déposé le 11 décembre 2022
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1), déposé le 30 novembre 2022
LOI n° 2022-1477 du 28 novembre 2022 autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (1), déposé le 27 novembre 2022
LOI n° 2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1), déposé le 23 novembre 2022
LOI n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (1), déposé le 23 novembre 2022
LOI n° 2022-1460 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (1), déposé le 23 novembre 2022
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1), déposé le 21 novembre 2022
LOI n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (1), déposé le 30 octobre 2022
LOI n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (1), déposé le 30 octobre 2022
LOI n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (1), déposé le 30 octobre 2022
LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1), déposé le 23 octobre 2022
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1), déposé le 15 août 2022
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1), déposé le 15 août 2022
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1), déposé le 15 août 2022
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1), déposé le 9 août 2022
LOI n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (1), déposé le 8 août 2022
LOI n° 2022-1124 du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (1), déposé le 4 août 2022
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1), déposé le 29 juillet 2022
LOI n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (1), déposé le 28 juillet 2022
LOI n° 2022-1053 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces (1), déposé le 28 juillet 2022
LOI n° 2022-1055 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1), déposé le 28 juillet 2022
LOI n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (1), déposé le 21 juillet 2022
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1), déposé le 20 mars 2022
LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1), déposé le 20 mars 2022
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1), déposé le 13 mars 2022
LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1), déposé le 13 mars 2022
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1), déposé le 2 mars 2022
LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant (1), déposé le 1 mars 2022
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1), déposé le 1 mars 2022
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1), déposé le 1 mars 2022
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1), déposé le 1 mars 2022
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1), déposé le 1 mars 2022
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1), déposé le 1 mars 2022
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1), déposé le 1 mars 2022
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1), déposé le 27 février 2022
LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (1), déposé le 27 février 2022
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1), déposé le 27 février 2022
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1), déposé le 27 février 2022
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1), déposé le 27 février 2022
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1), déposé le 27 février 2022
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1), déposé le 22 février 2022
LOI n° 2022-226 du 23 février 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (1), déposé le 22 février 2022
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1), déposé le 20 février 2022
LOI n° 2022-215 du 21 février 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1), déposé le 20 février 2022
LOI n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (1), déposé le 20 février 2022
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1), déposé le 20 février 2022
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1), déposé le 20 février 2022
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1), déposé le 13 février 2022
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1), déposé le 13 février 2022
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1), déposé le 6 février 2022
LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1), déposé le 6 février 2022
LOI n° 2022-91 du 31 janvier 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1), déposé le 30 janvier 2022
LOI n° 2022-90 du 31 janvier 2022 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1), déposé le 30 janvier 2022
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1), déposé le 30 janvier 2022
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1), déposé le 23 janvier 2022
LOI n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1), déposé le 23 janvier 2022
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1), déposé le 21 janvier 2022