Rapport (Publié au Journal Officiel) - 1999

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Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, déposé le 9 septembre 1999
Rapport du 25 mars 1999 HUITIEME RAPPORT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE, déposé le 24 mars 1999