Questions des sénateurs au gouvernement pour l'année 1993

5500 résultats trouvés.
Coût de l'institution de pensions de réversion pour les veuves d'agriculteurs, déposé le 29 décembre 1993
Situation des veuves civiles chefs de famille, déposé le 29 décembre 1993
La Poste: augmentation du taux de la taxe sur les salaires, déposé le 29 décembre 1993
Création d'emploi à temps non complet par les collectivités de plus de 5 000 habitants et les établissements publics, déposé le 29 décembre 1993
Réinsertion des Français mis à disposition dans l'enseignement supérieur algérien, déposé le 29 décembre 1993
Politique en faveur des retraités, déposé le 29 décembre 1993
Retraités exclus du régime local d'Alsace-Moselle, déposé le 29 décembre 1993
Maîtrise des dépenses publiques: distinction entre recettes fiscales et recettes des privatisations, déposé le 29 décembre 1993
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, déposé le 29 décembre 1993
Participation financière des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants dans des communes d'accueil, déposé le 29 décembre 1993
Sécurité le long de la voie ferrée gare du Nord - gare de Villiers-le-Bel - Gonesse, déposé le 29 décembre 1993
Référence à l'industrie de la régénération dans le projet de décret réglementant l'élimination des huiles usagées, déposé le 29 décembre 1993
Politique de diversification menée par EDF-GDF, déposé le 29 décembre 1993
Orthophonie, déposé le 29 décembre 1993
Rapport sur la politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 29 décembre 1993
Gestion de l'Opéra de Paris, déposé le 29 décembre 1993
Situation financière des centres de rééducation professionnelle, déposé le 29 décembre 1993
Extension de la distribution des PAP à l'ensemble des établissements financiers, déposé le 29 décembre 1993
Titularisation des agents non titulaires de l'Etat de catégorie A du ministère des affaires étrangères, déposé le 29 décembre 1993
Situation des coopérants français en poste à Djibouti, déposé le 29 décembre 1993
Diversification des activités d'EDF-GDF, déposé le 29 décembre 1993
Sanction des actions " commando " menées dans les caisses de retraite d'artisans, déposé le 29 décembre 1993
Conditions de prise en charge financière des objecteurs de conscience, déposé le 29 décembre 1993
Redémarrage de l'activité de l'usine de régénération des huiles usagées de Dieulouard (Meurthe-et-Moselle), déposé le 29 décembre 1993
Directive européenne relative à l'ozone, déposé le 29 décembre 1993
Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite, déposé le 29 décembre 1993
Modalités de calcul de la préretraite des exploitants agricoles, déposé le 29 décembre 1993
Paiement de l'impôt sur le revenu par minitel, déposé le 29 décembre 1993
Retrait de la délégation de signature aux directeurs départementaux des offices des anciens combattants et victimes de guerre, déposé le 29 décembre 1993
Construction d'une rocade souterraine périphérique à Paris, déposé le 29 décembre 1993
Mise en place d'un " plan environnement " sur l'autoroute A 16, déposé le 29 décembre 1993
Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées, déposé le 29 décembre 1993
Statut des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 29 décembre 1993
Opérations du comité de défense des commerçants et artisans, déposé le 29 décembre 1993
Promotions dans l'enseignement privé, déposé le 29 décembre 1993
Titularisation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 29 décembre 1993
Situation des Français en Algérie, déposé le 29 décembre 1993
Diminution du budget du ministère de la jeunesse et des sports, déposé le 29 décembre 1993
Plan " Villes ouvertes ", déposé le 29 décembre 1993
Convention de l'Opéra avec l'AROP, déposé le 29 décembre 1993
Application de la loi relative à l'accessibilité des lieux publics aux handicapés, déposé le 29 décembre 1993
Application de la loi visant à améliorer l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées, déposé le 29 décembre 1993
Financement des postes d'accueil des objecteurs de conscience, déposé le 29 décembre 1993
Retraite des enseignants du secteur privé, déposé le 29 décembre 1993
Situation des directeurs d'écoles privées sous contrat, déposé le 29 décembre 1993
Financement du comité départemental " Vie libre " du Pas-de-Calais, déposé le 29 décembre 1993
Concurrence illégale dans la filière fruits et légumes, déposé le 29 décembre 1993
Politique gouvernementale envers l'enseignement privé, déposé le 29 décembre 1993
Suite donnée au livre blanc de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, déposé le 29 décembre 1993
Politique de prévention des accidents du travail, déposé le 29 décembre 1993
Constitution d'un corps de tuteurs, retraités de l'entreprise, pour suivre les stagiaires et apprentis qui s'y forment, déposé le 29 décembre 1993
Conditions d'attribution de l'appellation " montagne ", déposé le 29 décembre 1993
Atteinte à l'intégrité sexuelle sur mineur et prescription triennale, déposé le 29 décembre 1993
Gestion du service national des objecteurs de conscience affectés dans les associations, déposé le 29 décembre 1993
Accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, déposé le 29 décembre 1993
Fonctionnement du centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux, déposé le 29 décembre 1993
Avenir financier de l'Association pour la gestion de la structure financière, déposé le 29 décembre 1993
Création de places dans les centres d'aide par le travail, déposé le 29 décembre 1993
TVA applicable aux groupements d'employeurs agricoles, déposé le 29 décembre 1993
Modalités de mutation des enseignants en cas de fermeture de classe, déposé le 29 décembre 1993
Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile, déposé le 29 décembre 1993
Mesures envisagées afin de prévenir certaines actions " commando " menées dans les caisses de retraite des artisans, déposé le 29 décembre 1993
Elimination des huiles usagées monopole au profit des producteurs de lubrifiants, déposé le 29 décembre 1993
Propositions de réforme de la mutualité française, déposé le 29 décembre 1993
Conditions de prise en charge financière des objecteurs de conscience, déposé le 29 décembre 1993
Statut des secrétaires de mairie, déposé le 29 décembre 1993
Système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, déposé le 29 décembre 1993
Situation des producteurs européens de légumes, déposé le 29 décembre 1993
Instruments financiers de l'aménagement du territoire, déposé le 29 décembre 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 29 décembre 1993
Application de la loi favorisant l'accessibilité des lieux publics aux handicapés, déposé le 29 décembre 1993
Restructuration du patrimoine immobilier judiciaire en Seine-Maritime, déposé le 29 décembre 1993
Application de la loi relative à l'élimination des déchets, déposé le 29 décembre 1993
Diminution des charges des entreprises liées aux formalités administratives, déposé le 29 décembre 1993
Conclusions de la mission relative à la réponse aux enquêtes publiques, déposé le 29 décembre 1993
Fonds d'amélioration des conditions de travail, déposé le 29 décembre 1993
Utilisation des reliquats des fonds destinés aux dépenses d'insertion, déposé le 29 décembre 1993
Prise en compte des propositions du groupe interprofessionnel des huiles usagées, déposé le 29 décembre 1993
Avenir des entrepreneurs de travaux forestiers, déposé le 29 décembre 1993
Scolarisation des enfants de nomades ou sans domicile fixe dans les communes rurales, déposé le 29 décembre 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 29 décembre 1993
Programme d'action de la France en application de la Convention internationale des droits des enfants, déposé le 29 décembre 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 29 décembre 1993
Part des honoraires médicaux à la charge des assurés sociaux, déposé le 29 décembre 1993
Versement d'une compensation aux communes abritant sur leur territoire des terrains militaires, déposé le 29 décembre 1993
Conditions de versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 29 décembre 1993
Développement d'une industrie de régénération des huiles usagées, déposé le 29 décembre 1993
Amendement Creton, déposé le 29 décembre 1993
Situation des enfants adoptés et des enfants légitimes, déposé le 29 décembre 1993
Abus des places gratuites distribuées par l'Opéra, déposé le 29 décembre 1993
Dégradation des relations ferroviaires au nord de Paris, déposé le 23 décembre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 22 décembre 1993
Création d'une inspection générale de la police judiciaire, déposé le 22 décembre 1993
Pompiers volontaires et UNEDIC, déposé le 22 décembre 1993
Pensions militaires d'invalidité des déportés, déposé le 22 décembre 1993
Soutien financier de l'Etat pour favoriser le départ en vacances d'enfants handicapés, déposé le 22 décembre 1993
Montant de l'aide à la restructuration du vignoble pour la campagne 1993-1994, déposé le 22 décembre 1993
Situation de la CNRACL, déposé le 22 décembre 1993
Contribution annuelle des professions libérales et non salariées au financement d'actions de formation professionnelle continue, déposé le 22 décembre 1993
Pensions alimentaires, déposé le 22 décembre 1993
Appréciation des chiffres du commerce extérieur, déposé le 22 décembre 1993
Mise en oeuvre de la loi d'orientation pour le développement de la Polynésie, déposé le 22 décembre 1993
Politique de diversification menée par EDF-GDF, déposé le 22 décembre 1993
Utilisation des transports fluviaux pour désencombrer le réseau routier, déposé le 22 décembre 1993
Situation économique et sociale des houillères du bassin de Lorraine, déposé le 22 décembre 1993
Accessibilité pour les handicapés des établissements ouverts au public, déposé le 22 décembre 1993
Pérennisation des structures sanitaires et sociales issues du régime minier, déposé le 22 décembre 1993
Statut des directeurs d'école privée, déposé le 22 décembre 1993
Construction des reémetteurs de Radio France Internationale en République de Djibouti, déposé le 22 décembre 1993
Placement des emprunts régionaux auprès de l'épargne locale, déposé le 22 décembre 1993
Maintien de l'escadron de gendarmerie à Lodève (Hérault), déposé le 22 décembre 1993
Statut des personnels chargés de la protection des monuments historiques, déposé le 22 décembre 1993
Modalités de calcul des jachères, déposé le 22 décembre 1993
Gel des cultures intercalaires sur des plantations industrielles d'arbres fruitiers, déposé le 22 décembre 1993
Versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé, déposé le 22 décembre 1993
Revalorisation de la carrière des gendarmes, déposé le 22 décembre 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 22 décembre 1993
Accessibilité des villes et équipements aux personnes handicapées, déposé le 22 décembre 1993
Réorganisation de la carte judiciaire, déposé le 22 décembre 1993
Indemnisation par l'Unedic des titulaires de pensions d'invalidité, déposé le 22 décembre 1993
Promotions hors classe dans l'enseignement privé, déposé le 22 décembre 1993
Modalités d'application du règlement national d'urbanisme, déposé le 22 décembre 1993
Conséquences du plan d'économie de l'assurance maladie, déposé le 22 décembre 1993
Application de la loi portant diverses mesures en faveur des handicapés, déposé le 22 décembre 1993
Régime fiscal des entreprises nouvelles, déposé le 22 décembre 1993
Eventuel cumul de la dotation globale de fonctionnement et du bénéfice de l'attribution directe pour la région Ile-de-France, déposé le 22 décembre 1993
Situation des personnels en service à l'étranger menacés par les dispositions du décret du 25 mars 1993, déposé le 22 décembre 1993
Législation française concernant les transporteurs routiers, déposé le 22 décembre 1993
Réforme du dispositif de contrôle de la biologie médicale, déposé le 22 décembre 1993
Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées, déposé le 22 décembre 1993
Notion de responsabilité suite à des dégâts provoqués sur la voirie, déposé le 22 décembre 1993
Hospitalisation des nouveau-nés dans les établissements d'hospitalisation privés, déposé le 22 décembre 1993
Mention de la mort en déportation sur les actes d'état civil des victimes, déposé le 22 décembre 1993
Conditions de la libre circulation au sein de l'Union européenne, déposé le 22 décembre 1993
Situation de l'emploi dans la région Nord - Pas-de-Calais, déposé le 22 décembre 1993
Réglementation communautaire concernant le passage portuaire, déposé le 22 décembre 1993
Financement des équipements publics : unification du cadre juridique des concessions locales, déposé le 22 décembre 1993
Généralisation de la carte d'identité infalsifiable à l'ensemble du territoire, déposé le 22 décembre 1993
Statistiques relatives à la sécurité routière sur les autoroutes, déposé le 22 décembre 1993
Intégration exceptionnelle des personnes non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, déposé le 22 décembre 1993
Réglementation applicable aux personnels des écoles maternelles, déposé le 22 décembre 1993
Revalorisation tarifaire des actes des chirurgiens-dentistes, déposé le 22 décembre 1993
Passif d'Air France, déposé le 22 décembre 1993
Bilan du système APES, déposé le 22 décembre 1993
Biodégradabilité des déchets en matière plastique, déposé le 22 décembre 1993
Accessibilité des établissements ouverts au public aux handicapés, déposé le 22 décembre 1993
Accès des Français aux soins médicaux, déposé le 22 décembre 1993
Constitution par les pharmaciens d'officine de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, déposé le 22 décembre 1993
Application de la loi relative au code de la propriété intellectuelle, déposé le 22 décembre 1993
Application de la loi relative au dépôt légal, déposé le 22 décembre 1993
Création, au sein des services de la chancellerie, d'une sous-direction de la police judiciaire, déposé le 22 décembre 1993
Financement des congés de formation professionnelle des personnels hospitaliers, déposé le 22 décembre 1993
Application de la loi relative à l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux public, déposé le 22 décembre 1993
Situation des orthophonistes, déposé le 22 décembre 1993
Disparition de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfums, aromatiques et médicinales (ONIPPAM), déposé le 22 décembre 1993
Délais de paiement des produits alimentaires périssables, déposé le 22 décembre 1993
Transfert au ministère des affaires sociales de la gestion des bourses de collège, déposé le 22 décembre 1993
Droit à la retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 22 décembre 1993
Application de la loi tendant à favoriser l'accessibilité des handicapés aux lieux publics, déposé le 22 décembre 1993
Contrôle de l'imputation des dépenses du secteur public local, déposé le 22 décembre 1993
Donation-partage " sous seings privés ", déposé le 22 décembre 1993
Financement des équipements publics : élargissement des possibilités de concessions locales, déposé le 22 décembre 1993
Gestion de l'Agence française de lutte contre le sida, déposé le 22 décembre 1993
Régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques, déposé le 22 décembre 1993
Entreprises : cachet de la poste, preuve du versement dans les délais des cotisations dues aux organismes fiscaux et sociaux, déposé le 22 décembre 1993
Interdiction d'immersion de déchets radioactifs dans les océans, déposé le 22 décembre 1993
Problèmes de sécurité dans l'Est du département du Val-d'Oise, déposé le 22 décembre 1993
Réglementaion concernant les transports routiers, déposé le 22 décembre 1993
Problèmes de financement de la médicalisation des structures pour personnes âgées, déposé le 22 décembre 1993
Mise en oeuvre du règlement national d'urbanisme, déposé le 22 décembre 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 22 décembre 1993
Protection de l'environnement au Tibet, déposé le 22 décembre 1993
Laboratoire de paléontologie des vertébrés de l'université Paris-VI Pierre-et-Marie-Curie, déposé le 22 décembre 1993
Utilisation des taxes parafiscales dans l'agriculture, déposé le 22 décembre 1993
Situation des directeurs d'école privée, déposé le 22 décembre 1993
Suppression du décalage de TVA dans le secteur du commerce de graines, de semences et d'engrais, déposé le 22 décembre 1993
Paiement des rémunérations des artistes-interprètes par les radios privées, déposé le 22 décembre 1993
Taux de base bancaire à la Réunion, déposé le 22 décembre 1993
Composition et compétences du futur conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, déposé le 22 décembre 1993
Mise en place des expérimentations de " caisses pivots " pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, déposé le 22 décembre 1993
Directive européenne autorisant l'incinération des déchets dangereux, déposé le 22 décembre 1993
Dons de lait aux associations caritatives, déposé le 22 décembre 1993
Accès des jeunes libérés du service national aux contrats d'emploi solidarité, déposé le 22 décembre 1993
Aide à la réinsertion des sortants de prison, déposé le 22 décembre 1993
Réglementation relative au sort du gibier tué accidentellement, déposé le 22 décembre 1993
Exception culturelle, déposé le 16 décembre 1993
Place du Tiers Monde dans l'accord du GATT, déposé le 16 décembre 1993
Présence française à l'étranger, déposé le 16 décembre 1993
Contradictions de la politique française en Afrique, déposé le 16 décembre 1993
Danger des centrales nucléaires dans les pays de l'ex-URSS, déposé le 16 décembre 1993
Place de l'audiovisuel dans l'accord du GATT, déposé le 16 décembre 1993
Sauvegarde de l'industrie textile française, déposé le 16 décembre 1993
Politique agricole commune, déposé le 16 décembre 1993
Problèmes du petit commerce, déposé le 16 décembre 1993
Avenir du groupe Vet-France, déposé le 16 décembre 1993
Volet agricole du GATT, déposé le 16 décembre 1993
Moyens d'action de la Communauté contre la concurrence déloyale, déposé le 16 décembre 1993
Besoins de l'enseignement public, déposé le 16 décembre 1993
Industrie pharmaceutique européenne, déposé le 16 décembre 1993
Gestion de la SNCF et de son réseau, déposé le 16 décembre 1993
Avenir de l'agriculture française après l'accord du GATT, déposé le 16 décembre 1993
Demande de référendum sur l'accord du GATT, déposé le 16 décembre 1993
Lutte contre les pratiques déloyales en matière de construction navale, déposé le 16 décembre 1993
Ouverture des marchés financiers, déposé le 16 décembre 1993
Défense des intérêts agricoles européens, déposé le 16 décembre 1993
Ouverture du commerce maritime mondial, déposé le 16 décembre 1993
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage, déposé le 15 décembre 1993
Revendications des retraités et pensionnés de la gendarmerie, déposé le 15 décembre 1993
Validation des périodes de chômage indemnisées par le régime des ANTE, déposé le 15 décembre 1993
Situation des directeurs d'école privée, déposé le 15 décembre 1993
Augmentation du montant des bourses scolaires, déposé le 15 décembre 1993
Situation de l'université Paul-Valéry de Montpellier (Hérault), déposé le 15 décembre 1993
Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite, déposé le 15 décembre 1993
Directive européenne concernant la conservation des habitats naturels, déposé le 15 décembre 1993
Utilisation des productions propres des agriculteurs comme semences, déposé le 15 décembre 1993
Politique concernant les retenues d'eau, déposé le 15 décembre 1993
Réforme de la procédure des saisies immobilières, déposé le 15 décembre 1993
Poursuite des programmes du Laboratoire national Saturne en matière de traitement des déchets des réacteurs nucléaires, déposé le 15 décembre 1993
Application de la loi relative à la pharmacie vétérinaire, déposé le 15 décembre 1993
Application de la loi relative à l'administration territoriale de la République, déposé le 15 décembre 1993
Conséquences de l'application de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1991 relatif au programme local de l'habitat, déposé le 15 décembre 1993
Attitude des médecins généralistes face au sida, déposé le 15 décembre 1993
Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite, déposé le 15 décembre 1993
Cotisations sociales agricoles, déposé le 15 décembre 1993
Renouvellement d'enclos piscicoles, déposé le 15 décembre 1993
Coopération du Gouvernement à l'échelon européen dans la lutte contre la toxicomanie et le sida, déposé le 15 décembre 1993
Conséquence pour les finances communales de la directive européenne sur les emballages, déposé le 15 décembre 1993
Régime des amendes pratiqué par la RATP, déposé le 15 décembre 1993
Utilisation du nouveau document infalsifiable pour les cartes grises et permis de conduire, déposé le 15 décembre 1993
Enseignants des établissements d'enseignement privés, déposé le 15 décembre 1993
Insuffisance des personnels de l'enseignement agricole, déposé le 15 décembre 1993
Statistiques relatives aux résultats du baccalauréat, déposé le 15 décembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 15 décembre 1993
Fonctionnement des COTOREP : complexité administrative, déposé le 15 décembre 1993
Définition du droit de chasse et enclaves cynégétiques, déposé le 15 décembre 1993
Distribution du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement au profit des communautés de communes, déposé le 15 décembre 1993
Secrétaires de mairie, déposé le 15 décembre 1993
Réforme des Nouvelles messageries de la presse parisienne, déposé le 15 décembre 1993
Création d'emploi en milieu rural, déposé le 15 décembre 1993
Utilisation délictueuse des chéquiers et cartes bancaires volés, déposé le 15 décembre 1993
Don aux associations caritatives des excédents de lait, déposé le 15 décembre 1993
Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite, déposé le 15 décembre 1993
Distribution de lait dans les écoles, déposé le 15 décembre 1993
Avenir de l'antenne radioélectrique Omega, à La Réunion, déposé le 15 décembre 1993
Création d'un parc naturel régional du Vexin, déposé le 15 décembre 1993
Participation financière des organismes d'accueil des objecteurs de conscience, déposé le 15 décembre 1993
Conditions d'applications du décret relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles, déposé le 15 décembre 1993
Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 15 décembre 1993
Mutation de la directrice générale de France 3, déposé le 15 décembre 1993
Intégration des châteaux d'eau aux paysages ruraux, déposé le 15 décembre 1993
Conséquences juridiques de la substitution du mot " capture " au mot " récolte " dans la loi sur l'eau, déposé le 15 décembre 1993
Régime fiscal des plans d'eau privés, déposé le 15 décembre 1993
Modalités de perception de la nouvelle taxe piscicole, déposé le 15 décembre 1993
Cautionnement des emprunts par les communes, déposé le 15 décembre 1993
Avenir des professionnels de la communication radiophonique locale indépendante, déposé le 15 décembre 1993
Recyclage des papiers et cartons, déposé le 15 décembre 1993
Prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi, déposé le 15 décembre 1993
Promotions hors classe dans l'enseignement privé, déposé le 15 décembre 1993
Attribution des quotas laitiers, déposé le 15 décembre 1993
Application de la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages, déposé le 15 décembre 1993
Politique communautaire concernant le gaz et l'électricité, déposé le 15 décembre 1993
Conditions de recrutements locaux des ressortissants français à l'étranger dans les postes diplomatiques et consulaires, déposé le 15 décembre 1993
Non-délivrance de permis de construire dans des zones à risques, déposé le 15 décembre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé, déposé le 15 décembre 1993
Retraite des enseignants privés, déposé le 15 décembre 1993
Régime fiscal des fusions de sociétés, déposé le 15 décembre 1993
Missions locales pour l'emploi et ANPE, déposé le 15 décembre 1993
Validation des trimestres d'activité pour la retraite des artisans, déposé le 15 décembre 1993
Elargissement du fonds de compensation de la TVA aux logements locatifs construits par les communes, déposé le 15 décembre 1993
Combattants et volontaires de la Résistance, déposé le 15 décembre 1993
Couverture des ayants droit après le divorce ou le décès d'un assuré, déposé le 15 décembre 1993
Cessation progressive d'activité pour les maîtres de l'enseignement privé, déposé le 15 décembre 1993
Recrutement du personnel pénitentiaire, déposé le 15 décembre 1993
Soutien aux métiers d'art, déposé le 15 décembre 1993
Calcul des retraites des artisans, déposé le 15 décembre 1993
Caractère discriminatoire du régime de préretraite en faveur des exploitants cessant leur activité agricole, déposé le 15 décembre 1993
Dotation budgétaire formation continue des enseignants de l'enseignement privé, déposé le 15 décembre 1993
Actes de commerce sur la voie publique, déposé le 15 décembre 1993
Mode de calcul de la redevance audiovisuelle, déposé le 15 décembre 1993
Fonctionnement des COTOREP : médecin coordonnateur, déposé le 15 décembre 1993
Procédure d'admission à l'aide sociale, déposé le 15 décembre 1993
Cessation d'activités du laboratoire national Saturne, déposé le 15 décembre 1993
Exonération de l'acte de francisation pour les bateaux utilisés pour de courtes périodes annuelles, déposé le 15 décembre 1993
Indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé, déposé le 15 décembre 1993
Difficultés de circulation sur la RN 370, déposé le 15 décembre 1993
Application de la loi modifiant le code du service national, déposé le 15 décembre 1993
Application de la loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, déposé le 15 décembre 1993
Maintien de lits d'hôpitaux dans les villes petites et moyennes, déposé le 15 décembre 1993
Devenir de la caisse de prévoyance des organismes sociaux et similaires, déposé le 15 décembre 1993
Liste des organismes de formation habilités par le CNFEL, déposé le 15 décembre 1993
Nature juridique de la taxe piscicole, déposé le 15 décembre 1993
Nature juridique et affectation de la taxe piscicole, déposé le 15 décembre 1993
Volonté du Gouvernement de défendre l'industrie textile française dans les négociations du GATT, déposé le 11 décembre 1993
Financement des mutuelles étudiantes régionales, déposé le 8 décembre 1993
Montant des crédits accordés par la COFACE à l'Iran, déposé le 8 décembre 1993
Formation continue des enseignants du secteur privé, déposé le 8 décembre 1993
Retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé, déposé le 8 décembre 1993
Aménagement du territoire, déposé le 8 décembre 1993
Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, " complément de rémunération ", déposé le 8 décembre 1993
Maintien du service public du gaz et de l'électricité, déposé le 8 décembre 1993
Réglementation de l'installation des terminaux de cuisson dans les boulangeries, déposé le 8 décembre 1993
Difficultés des radios locales, déposé le 8 décembre 1993
Reconnaissance d'utilité publique de certaines associations, déposé le 8 décembre 1993
Situation des veuves civiles et militaires, déposé le 8 décembre 1993
Difficultés de la profession horticole, déposé le 8 décembre 1993
Difficultés de secteur horticole, déposé le 8 décembre 1993
Insertion professionnelle des jeunes, déposé le 8 décembre 1993
Situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé, déposé le 8 décembre 1993
Situation de l'emploi dans l'activité sidérurgique du Nord - Pas-de-Calais, déposé le 8 décembre 1993
Nature des travaux effectués sur l'aérodrome de Dreux-Senonches (Eure-et-Loir), déposé le 8 décembre 1993
Saisies des récoltes, déposé le 8 décembre 1993
Retraite des enseignants des établissements privés, déposé le 8 décembre 1993
Crise de la production porcine, déposé le 8 décembre 1993
Avenir de la télévision publique, déposé le 8 décembre 1993
Mode de calcul des pensions des anciens combattants, déposé le 8 décembre 1993
Convention fiscale entre l'Etat et Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé le 8 décembre 1993
Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 8 décembre 1993
Principes d'aides à l'achat de logement locatif, déposé le 8 décembre 1993
Frais de transport des assurés sociaux, déposé le 8 décembre 1993
Retraite des travailleurs handicapés, déposé le 8 décembre 1993
Création d'emplois de contrôleurs de travaux territoriaux, déposé le 8 décembre 1993
Budgétisation des travaux d'assainissement par les syndicats de communes gérant les services d'eau, déposé le 8 décembre 1993
Promotions hors classe de l'enseignement privé, déposé le 8 décembre 1993
Retraite des travailleurs non salariés, déposé le 8 décembre 1993
Taux directeur global d'évolution des budgets hospitaliers, déposé le 8 décembre 1993
Situation des volontaires pour le développement en fin de mission, déposé le 8 décembre 1993
Inauguration du vol direct Paris Taïpei, déposé le 8 décembre 1993
Rétablissement de la maille de 10 millimètres pour les pêcheurs de la Nièvre, déposé le 8 décembre 1993
Conséquences du retard dans l'exécution du programme " Rafale ", déposé le 8 décembre 1993
Retraite des enseignants du secteur privé, déposé le 8 décembre 1993
Situation des directeurs d'école privée, déposé le 8 décembre 1993
Développement du logement social, déposé le 8 décembre 1993
Retraite des élus locaux, déposé le 8 décembre 1993
Situation des associations de prévention spécialisée, déposé le 8 décembre 1993
Age de la retraite, déposé le 8 décembre 1993
Retraite des artisans, déposé le 8 décembre 1993
Exercice de la pêche sur les plans d'eau appartenant à des collectivités locales, déposé le 8 décembre 1993
Fonctionnement de la ligne A du RER, déposé le 8 décembre 1993
Amélioration des relations judiciaires internationales, déposé le 8 décembre 1993
Missions susceptibles d'être confiées à la France en matière de transports dans le cadre du processus de paix israélo-palestinien, déposé le 8 décembre 1993
Rapport de la mission sur le tourisme en zone rurale, déposé le 8 décembre 1993
Bilan de l'état des fonds marins de la Martinique, déposé le 8 décembre 1993
Insuffisance du nombre de places dans les centres d'aide par le travail, déposé le 8 décembre 1993
Suppression de l'indemnité de première affectation pour les enseignants du Pas-de-Calais, déposé le 8 décembre 1993
Agents hospitaliers exerçant la nuit, déposé le 8 décembre 1993
Congés de représentation des membres titulaires des commissions locales d'insertion, déposé le 8 décembre 1993
Projet de loi relatif à la concurrence, déposé le 8 décembre 1993
Avancement de la date de versement des cotisations sociales pour les petites entreprises, déposé le 8 décembre 1993
Imposition locale due par les établissements publics France Télécom et La Poste, déposé le 8 décembre 1993
Versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé, déposé le 8 décembre 1993
Revalorisation de la carrière des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 8 décembre 1993
Propositions des orthophonistes en matière de maîtrise des dépenses de santé, déposé le 8 décembre 1993
Financement des centres d'apprentissage, déposé le 8 décembre 1993
Absence fréquente d'éclairage des deux-roues, déposé le 8 décembre 1993
Embauche de personnes handicapées dans le cadre de la fonction publique, déposé le 8 décembre 1993
Bilan de l'application de la loi contre le tabagisme et l'alcoolisme, déposé le 8 décembre 1993
Retraite des enseignants privés, déposé le 8 décembre 1993
Délai de remboursement de la TVA aux entreprises de graines, semences et engrais, déposé le 8 décembre 1993
Privatisation de la société française de production, déposé le 8 décembre 1993
Avenir de la Société française de production, déposé le 8 décembre 1993
Condition de radiation d'office d'éleveurs par les maires, déposé le 8 décembre 1993
Application du régime de cessation progressive d'activité aux maîtres contractuels de l'enseignement privé, déposé le 8 décembre 1993
Promotions hors classe dans l'enseignement privé, déposé le 8 décembre 1993
Formation continue des enseignants de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 8 décembre 1993
Exonération de la TVA sur les gîtes ruraux et chambres d'hôtes, déposé le 8 décembre 1993
Instauration d'une garantie de paiement au profit des entrepreneurs, déposé le 8 décembre 1993
Validation par les régimes de retraite complémentaire des périodes de chômage des maîtres de l'enseignement privé, déposé le 8 décembre 1993
Directive instituant un droit de prêt ou de location des oeuvres intellectuelles et artistiques, déposé le 8 décembre 1993
Représentation des retraités au conseil économique et social, déposé le 8 décembre 1993
Situation des handicapés adultes placés en milieu d'accueil, déposé le 8 décembre 1993
Législation sociale concernant les travailleurs frontaliers, déposé le 8 décembre 1993
Versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé, déposé le 8 décembre 1993
Situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé, déposé le 8 décembre 1993
Subvention à l'Institut national de la consommation, déposé le 8 décembre 1993
Suite donnée au rapport de la Cour des Comptes sur la politique en faveur des handicapés, déposé le 8 décembre 1993
Gratuité des transports en commun pour les chômeurs à la recherche d'un emploi, déposé le 8 décembre 1993
Directeurs d'école privée, déposé le 8 décembre 1993
Validation par les régimes de retraite complémentaire des périodes de chômage des maîtres de l'enseignement privé, déposé le 8 décembre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 8 décembre 1993
Délocalisation de la Datar, déposé le 8 décembre 1993
Régime complémentaire des retraites (ASF), déposé le 8 décembre 1993
Assujettissement de La Poste et de France Télécom aux impositions directes locales, déposé le 8 décembre 1993
Situation des directeurs d'école privée, déposé le 8 décembre 1993
Difficultés administratives liées au transfert des débits de tabac, déposé le 8 décembre 1993
Eau et assainissement : financement des travaux d'assainissement réalisés en milieu rural, déposé le 8 décembre 1993
Réforme des droits d'héritage, déposé le 8 décembre 1993
Inondations en Camargue : indemnisation des populations et politique de prévention envisagée pour l'avenir, déposé le 8 décembre 1993
Fusion des régions et établissements SNCF, déposé le 8 décembre 1993
Application du plan de revalorisation de la fonction enseignante dans le secteur privé, déposé le 8 décembre 1993
Retraite des enseignants privés, déposé le 8 décembre 1993
Conditions d'application du décret " pain ", déposé le 8 décembre 1993
Retraite mutualiste du combattant, déposé le 8 décembre 1993
Politique de la santé, déposé le 8 décembre 1993
Mesures en faveur des viticulteurs sinistrés, déposé le 7 décembre 1993
Conditions d'attribution de la prime à l'herbe, déposé le 7 décembre 1993
Application des pénalités pour dépassement de références laitières, déposé le 7 décembre 1993
Critères d'attribution de la prime à la vache allaitante, déposé le 7 décembre 1993
Poursuite de la restructuration du vignoble, déposé le 7 décembre 1993
Fermeture d'un atelier de peinture d'Air France, déposé le 6 décembre 1993
Droit à la retraite des agents municipaux ouvriers professionnels, déposé le 1 décembre 1993
Distribution du lait dans les établissements scolaires, déposé le 1 décembre 1993
Sauvegarde du secteur légumier et limitation des importations des pays tiers, déposé le 1 décembre 1993
Réévaluation du plafond de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 1 décembre 1993
Système d'information de Schengen, déposé le 1 décembre 1993
Avenir de la liaison Rhin-Rhône, déposé le 1 décembre 1993
Difficultés des entreprises à la suite de procédures engagées par l'URSSAF, déposé le 1 décembre 1993
Financement des opérations routières nationales, déposé le 1 décembre 1993
Réglementation relative au rapprochement des conjoints à l'Education nationale, déposé le 1 décembre 1993
Reconstruction du palais de justice du Havre (Seine-Maritime), déposé le 1 décembre 1993
Sécurité des enfants aux abords des établissements scolaires de Saint-Ouen, déposé le 1 décembre 1993
Avenir de la maternité du centre hospitalier de Brioude (Haute-Loire), déposé le 1 décembre 1993
Conséquences des accords du GATT sur l'industrie du jouet, déposé le 1 décembre 1993
Accords du GATT et contrefaçon, déposé le 1 décembre 1993
Sauvegarde du secteur d'activité des producteurs légumiers, déposé le 1 décembre 1993
Autorisation d'ouverture pour tous les établissements scolaires, déposé le 1 décembre 1993
Missions des personnels des centres de documentation et d'information, déposé le 1 décembre 1993
Tenue de recueil des actes et délibérations des collectivités territoriales, déposé le 1 décembre 1993
Réforme du droit de la faillite, déposé le 1 décembre 1993
Modalités de calcul des émoluments de personnels administratifs en poste à l'étranger, déposé le 1 décembre 1993
Situation de l'université des sciences et technologies de Lille-Flandre-Artois, déposé le 1 décembre 1993
Professeurs recrutés localememt au Mexique, déposé le 1 décembre 1993
Prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations sociales de certains salariés Français expatriés, déposé le 1 décembre 1993
Récupération et recyclage du papier et du carton, déposé le 1 décembre 1993
Professeur d'éducation musicale et chant choral et d'arts plastiques, déposé le 1 décembre 1993
Situation des fonctionnaires titulaires d'emplois spécifiques non intégrés dans un cadre d'emplois, déposé le 1 décembre 1993
Intégration des dons de lait dans les quotas européens, déposé le 1 décembre 1993
Prestations accessoires fournies aux fonctionnaires logés dans les collèges, déposé le 1 décembre 1993
Situation des directeurs d'école privée, déposé le 1 décembre 1993
Attribution de la carte du combattant aux anciens combattants en Afrique du Nord, déposé le 1 décembre 1993
Financement par les communes des travaux de raccordement au réseau d'assainissement public, déposé le 1 décembre 1993
Travailleurs frontaliers, déposé le 1 décembre 1993
Projet de fusion du FCTVA et de la dotation globale d'équipement, déposé le 1 décembre 1993
Budget du ministère des affaires étrangères : crédits d'assistance, déposé le 1 décembre 1993
Revendications des anciens combattants en Afrique du Nord, déposé le 1 décembre 1993
Plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 1 décembre 1993
Droits de succession applicables aux enfants adoptifs, déposé le 1 décembre 1993
Statut des intervenants extérieurs assurant des cours d'allemand dans les classes bilingues de l'académie de Strasbourg, déposé le 1 décembre 1993
Promotion indiciaire des enseignants titulaires détachés à la Mission laïque, déposé le 1 décembre 1993
Inscription des enfants des familles binationales de Djibouti dans les écoles françaises de Djibouti, déposé le 1 décembre 1993
Régime fiscal des retraites des fonctionnaires internationaux, déposé le 1 décembre 1993
Carrière des maîtres contractuels de l'enseignement privé, déposé le 1 décembre 1993
Reclassement des maîtres auxiliaires, déposé le 1 décembre 1993
Clarification des compétences des collectivités locales dans le domaine de l'environnement, déposé le 1 décembre 1993
Harmonisation sociale et sanitaire dans l'Union européenne au sein du secteur légumier, déposé le 1 décembre 1993
Refus de reconnaissance de postes de chirurgie ambulatoire à la clinique de Revin (Ardennes), déposé le 1 décembre 1993
Situation du laboratoire de recherche contre la mucoviscidose de Brest (Finistère), déposé le 1 décembre 1993
Bénéfice du crédit d'impôt recherche pour les designers industriels, déposé le 1 décembre 1993
Réforme de la Caisse des dépôts, déposé le 1 décembre 1993
Financement des centres d'aide par le travail, déposé le 1 décembre 1993
Exonération d'une partie des charges sociales pour les associations de travail intermédiaire, déposé le 1 décembre 1993
Désenclavement de la région Limousin, déposé le 1 décembre 1993
Emploi consolidé après un contrat emploi solidarité, déposé le 1 décembre 1993
Enseignants résidents de l'école française F-Dolto, déposé le 1 décembre 1993
Réorganisation du marché légumier, déposé le 1 décembre 1993
Publication des décrets d'application de la loi sur la maîtrise d'ouvrage, déposé le 1 décembre 1993
Avenir de l'Europe spatiale, déposé le 1 décembre 1993
Date des prochaines élections municipales, déposé le 1 décembre 1993
Réforme de la Caisse des dépôts, déposé le 1 décembre 1993
Taxe frappant les produits d'exploitation forestière, déposé le 1 décembre 1993
Statut des conservateurs territoriaux, déposé le 1 décembre 1993
Distribution de lait dans les écoles, déposé le 1 décembre 1993
Avenir de l'AFP, déposé le 1 décembre 1993
Chauffeurs de taxi, déposé le 1 décembre 1993
Autorisation de la pêche à la carpe la nuit, déposé le 1 décembre 1993
Financement du fonds forestier national, déposé le 1 décembre 1993
Tarification nouvelle relative aux échanges NOEMIE, déposé le 1 décembre 1993
Protection des monuments d'intérêt local, déposé le 1 décembre 1993
Coopération multinationale en matière de prévention des risques de pollution atmosphérique, déposé le 1 décembre 1993
Revalorisation des rémunérations des personnels civils de coopération, déposé le 1 décembre 1993
Conditions d'accès à la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, déposé le 1 décembre 1993
Coopérants affectés en République centrafricaine, déposé le 1 décembre 1993
Conséquences de l'augmentation du gazole pour les conducteurs de véhicules diesel, déposé le 1 décembre 1993
Déroulement de carrière des fonctionnaires de l'Etat accomplissant des services dans les collectivités locales, déposé le 1 décembre 1993
Cessation progressive d'activité pour les maîtres de l'enseignement privé, déposé le 1 décembre 1993
Situation des radios locales, déposé le 1 décembre 1993
Prise en charge des frais de déplacement des conseillers pédagogiques, rééducateurs et psychologues scolaires, déposé le 1 décembre 1993
Assistantes sociales du service social scolaire, déposé le 1 décembre 1993
Contrôle des passagers dans les aéroports parisiens par des personnels privés, déposé le 1 décembre 1993
Statut des directeurs d'école privée, déposé le 1 décembre 1993
Application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, déposé le 1 décembre 1993
Dotation budgétaire formation continue des enseignants de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 1 décembre 1993
Préoccupations des actionnaires d'Eurodisney, déposé le 1 décembre 1993
Révision de la liste des départements ouvrant droit à l'indemnité de première affectation, déposé le 1 décembre 1993
Réforme du mode de calcul du fermage, déposé le 1 décembre 1993
Mention " mort en déportation " sur les actes d'état civil des victimes, déposé le 1 décembre 1993
Projet de création d'un certificat de capacité taxi, déposé le 1 décembre 1993
Présentation devant le Parlement du projet de loi sur le statut de l'entreprise individuelle et la simplification administrative, déposé le 24 novembre 1993
Rapport relatif à la gestion de la Française des jeux, déposé le 24 novembre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé, déposé le 24 novembre 1993
Cessation progressive d'activité des enseignants du secteur privé, déposé le 24 novembre 1993
Enseignement supérieur (difficultés de fonctionnement du CRBPO), déposé le 24 novembre 1993
Budget de fonctionnement des centres d'aide par le travail, déposé le 24 novembre 1993
Mesures en faveur de l'industrie française, déposé le 24 novembre 1993
Conditions de vie des chômeurs, déposé le 24 novembre 1993
Validation des trimestres d'activités pour la retraite des artisans, déposé le 24 novembre 1993
Réédition du livre concernant les emplois familiaux, déposé le 24 novembre 1993
Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la recherche des personnes disparues, déposé le 24 novembre 1993
Clarification de la procédure d'allégement de la TVA, déposé le 24 novembre 1993
Application de la loi sur la danse, déposé le 24 novembre 1993
Insuffisance de postes de documentalistes dans les lycées de l'académie de Rouen, déposé le 24 novembre 1993
Réforme du calcul des retraites des artisans, déposé le 24 novembre 1993
Réglementation concernant la transfusion sanguine et le don du sang, déposé le 24 novembre 1993
Augmentation du nombre de tués et d'accidents sur les routes, déposé le 24 novembre 1993
Service national : choix offerts aux appelés selon leurs qualifications, déposé le 24 novembre 1993
Effort des collectivités locales pour l'équipement des établissements scolaires, déposé le 24 novembre 1993
Service national : procédures de rapprochement familial, déposé le 24 novembre 1993
Situation des inspecteurs de la police nationale, déposé le 24 novembre 1993
Lutte contre le bruit, déposé le 24 novembre 1993
Indemnité de première affectation d'élèves instituteurs, déposé le 24 novembre 1993
Mesures en faveur des éleveurs ovins en zone de montagne, déposé le 24 novembre 1993
Aménagement du territoire et Bretagne, déposé le 24 novembre 1993
Cessation progressive d'activité des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 24 novembre 1993
Budgétisation des allocations familiales, déposé le 24 novembre 1993
Conséquences pour les entreprises de transports routiers de l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 24 novembre 1993
Difficulté des entreprises d'exploitation forestière, déposé le 24 novembre 1993
Dévolution des marchés de travaux du bâtiment, déposé le 24 novembre 1993
Versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé, déposé le 24 novembre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 24 novembre 1993
Situation de l'enseignement français en Algérie, déposé le 24 novembre 1993
Avant-projet d'un nouvel avion de transport à des fins militaires, déposé le 24 novembre 1993
Non-assujettissement à l'impôt sur les spectacles des recettes de loteries foraines, déposé le 24 novembre 1993
Conditions d'attribution de l'allocation de logement social des étudiants, déposé le 24 novembre 1993
Politique industrielle, déposé le 24 novembre 1993
Droits à prime des éleveurs ovins du département des Alpes-de-Haute-Provence, déposé le 24 novembre 1993
Eligibilité à la DGE des travaux d'aménagement et de construction des gendarmeries, déposé le 24 novembre 1993
Fonds de compensation de la TVA : logements locatifs communaux, déposé le 24 novembre 1993
Département de la Réunion : statut des vaccinateurs, déposé le 24 novembre 1993
Diminution des crédits affectés au budget du commerce et de l'artisanat, déposé le 24 novembre 1993
Allocation supplémentaire de fonds national de solidarité, déposé le 24 novembre 1993
Suppression de postes d'encadrement dans le secteur sportif, déposé le 24 novembre 1993
Retraite des enseignants du secteur privé, déposé le 24 novembre 1993
Droit de préemption, déposé le 24 novembre 1993
Modalités d'inscription des élèves étrangers, déposé le 24 novembre 1993
Frais de déplacement des conseillers d'orientation-psychologues, déposé le 24 novembre 1993
Délivrance des permis de conduire, déposé le 24 novembre 1993
Contrats d'insertion des jeunes dans la vie professionnelle, déposé le 24 novembre 1993
Choix de l'interlocuteur au sens de la charte du contribuable, déposé le 24 novembre 1993
Réforme de la presse française, déposé le 24 novembre 1993
Projet d'installation du compteur libre énergie (CLE), déposé le 24 novembre 1993
Secret professionnel et fiscal : portée des principes, déposé le 24 novembre 1993
Nouvelle procédure d'injonction de faire, déposé le 24 novembre 1993
Insuffisance de la dotation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, déposé le 24 novembre 1993
Communauté harkie, déposé le 24 novembre 1993
Financement du service civil des objecteurs de conscience, déposé le 24 novembre 1993
Mise en place d'un fonds d'aide à la reprise des commerces, déposé le 24 novembre 1993
Délai de réponse aux questions écrites des parlementaires, déposé le 24 novembre 1993
Réforme du dispositif de décharge de fonctions des agents de la fonction publique territoriale, déposé le 24 novembre 1993
Loi-cadre relative à une politique globale de la famille, déposé le 24 novembre 1993
Mode de calcul de la CSG applicable aux exploitants agricoles, déposé le 24 novembre 1993
Formation continue des enseignants du secteur privé, déposé le 24 novembre 1993
Promotions hors classe dans l'enseignement privé, déposé le 24 novembre 1993
Exclusion de l'impôt sur les plus-values des partages d'immeubles en cas de divorce, déposé le 24 novembre 1993
Application de la loi programme relative au patrimoine monumental, déposé le 24 novembre 1993
Limitation du nombre de contrats emploi solidarité, déposé le 24 novembre 1993
Création d'un parc naturel régional dans le département de l'Oise, déposé le 24 novembre 1993
Contenu des négociations du GATT concernant l'industrie textile et l'habillement, déposé le 24 novembre 1993
Conditions de recrutement du personnel pénitentiaire, déposé le 24 novembre 1993
Règle de déduction des cotisations sociales, déposé le 24 novembre 1993
Transfert des charges avions ATR et Airbus de l'Aérospatiale de Bourges, déposé le 24 novembre 1993
Progression du nombre de cas de saturnisme, déposé le 24 novembre 1993
Suppression du fonds d'aménagement urbain et du fonds social urbain, déposé le 24 novembre 1993
Cumul d'une activité et du versement des allocations chômage, déposé le 24 novembre 1993
Rapport du CES sur l'allongement de la durée des mandats des membres du comité d'entreprise, déposé le 24 novembre 1993
Nominations à la tête de Météo-France, déposé le 24 novembre 1993
Utilisation abusive par EDF des désherbants dans les couloirs de passage des lignes à très haute tension, déposé le 24 novembre 1993
Eventuelle modification de la réglementation applicable aux vins de pays, déposé le 24 novembre 1993
Réglementation concernant les personnes recrutées à titre temporaire, déposé le 24 novembre 1993
Remises de gestion allouées par l'Etat aux mutuelles étudiantes, déposé le 24 novembre 1993
Bénéfice d'allocations familiales pour des parents de travailleurs immigrés salariés en France, déposé le 24 novembre 1993
Insécurité dans les collèges et lycées de Vaucluse, déposé le 24 novembre 1993
Ile de la Réunion : remboursement de l'octroi de mer en cas de ré-exportation du produit, déposé le 24 novembre 1993
Recouvrements des droits de la SACEM, déposé le 24 novembre 1993
Participation de l'entreprise Hispano Suiza - Le Havre à la construction de l'ATR 82, déposé le 24 novembre 1993
Garantie d'emplois aux jeunes appelés effectuant leur service national, déposé le 24 novembre 1993
Affectation d'appelés du contingent dans les DRIRE pour pallier le manque de personnel, déposé le 24 novembre 1993
Modification de la réglementation relative à la récupération des huiles usagées, déposé le 24 novembre 1993
Statut des surveillants de travaux des collectivités locales, déposé le 24 novembre 1993
Projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires, déposé le 24 novembre 1993
Fonctionnement du lycée Alexandre-Dumas à Haïti, déposé le 24 novembre 1993
Extension du sociétariat des assurances mutuelles agricoles aux non-agricoles, déposé le 24 novembre 1993
Application de la loi relative au dépôt légal, déposé le 24 novembre 1993
Application de la loi relative à l'urbanisme commercial, déposé le 24 novembre 1993
Voies de recours de l'administration à l'encontre des décisions des commissions départementales des impôts, déposé le 24 novembre 1993
Procédure du divorce sur requête conjointe, déposé le 24 novembre 1993
Mention " morts en déportation " sur les actes d'état-civil des victimes, déposé le 24 novembre 1993
Entreprises : conséquences de la loi relative aux délais de paiement inter-entreprises, déposé le 24 novembre 1993
Montant des cotisations sociales individuelles des exploitants agricoles, déposé le 24 novembre 1993
Critères d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, déposé le 24 novembre 1993
Réglementation du médicament antimigraineux Sumatriptan, déposé le 24 novembre 1993
Violence et insécurité dans les établissements scolaires réunionnais, déposé le 24 novembre 1993
Conséquences pour les entreprises de transports routiers de la hausse des carburants utilitaires, déposé le 24 novembre 1993
Versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé, déposé le 24 novembre 1993
Elimination des médicaments périmés collectés par des organisations humanitaires, déposé le 24 novembre 1993
Validation pour la retraite des périodes de chômage des maîtres de l'enseignement privé, déposé le 24 novembre 1993
Situation des directeurs d'école privée, déposé le 24 novembre 1993
Sanction d'un agriculteur par la police de la pêche, déposé le 24 novembre 1993
Chrétiens et musulmans chiites d'Arabie Saoudite, déposé le 24 novembre 1993
Désertification des départements de production de viande ou à vocation laitière, déposé le 24 novembre 1993
Doctrine militaire en matière nucléaire adoptée par le Conseil de sécurité de Russie, déposé le 24 novembre 1993
Ouverture du droit à pension des artisans, déposé le 24 novembre 1993
Prix des carburants, déposé le 24 novembre 1993
Statistiques relatives aux bénéficiaires du RMI, déposé le 24 novembre 1993
Crédits exceptionnels de l'axe routier centre Europe-Atlantique, déposé le 24 novembre 1993
Remboursement aux entreprises des cotisations d'accidents du travail indûment versées, déposé le 24 novembre 1993
Propositions de réformes dans l'organisation du ministère de la défense et de l'état-major des armées, déposé le 24 novembre 1993
Contrôle de qualité des analyses de biologie médicale, déposé le 24 novembre 1993
Difficultés de fonctionnement des réseaux d'aides spécialisés aux enfants en difficulté, déposé le 24 novembre 1993
Fixation du taux directeur d'augmentation budgétaire pour les hôpitaux en 1994, déposé le 24 novembre 1993
Promotions hors-classe dans l'enseignement privé, déposé le 24 novembre 1993
Suppression de lits dans les structures hospitalières de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), déposé le 24 novembre 1993
Respect pour les associations de règles transparentes d'information du public, déposé le 24 novembre 1993
Recensement de la population vivant en France, déposé le 24 novembre 1993
Droits de l'homme à Djibouti, déposé le 24 novembre 1993
Instruction des dossiers des réactifs d'analyses de biologie médicale, déposé le 24 novembre 1993
Instauration d'une taxation sociale sur la valeur ajoutée, déposé le 24 novembre 1993
Industrie du médicament vétérinaire, déposé le 24 novembre 1993
Crédits affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, déposé le 24 novembre 1993
Directives européennes en matière d'assurance, déposé le 24 novembre 1993
Minorités chrétiennes du Proche-Orient, déposé le 24 novembre 1993
Protection des petits commerçants contre les cambriolages, déposé le 24 novembre 1993
Montant des aides accordées au département de Vaucluse suite à la catastrophe de Vaison-la-Romaine, déposé le 24 novembre 1993
Suppression d'emplois d'agents des impôts, déposé le 24 novembre 1993
Déclaration de la TVA en période de congés payés, déposé le 24 novembre 1993
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et paiement des prestations d'assurance maladie : incidences respectives, déposé le 24 novembre 1993
Dépenses de l'Union européenne, déposé le 24 novembre 1993
Modernisation du tracé ferroviaire Nice-Cuneo-Turin, déposé le 20 novembre 1993
Révision du projet EDF de renforcement de l'alimentation électrique du secteur de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, déposé le 20 novembre 1993
Programme coordonné d'adaptation des RN 10, 12 et 13 au niveau du trafic et à la sécurité routière, déposé le 20 novembre 1993
Suppression éventuelle de la commémoration du 8 mai 1945, déposé le 18 novembre 1993
Transports routiers de marchandises, déposé le 18 novembre 1993
Inondations en Camargue, déposé le 18 novembre 1993
Lutte contre le terrorisme, déposé le 18 novembre 1993
Aménagement du territoire dans le département de l'Indre, déposé le 18 novembre 1993
Contenu des programmes d'instruction civique, déposé le 18 novembre 1993
Réforme de la dotation globale de fonctionnement, déposé le 18 novembre 1993
Conséquence de l'accord de libre-échange Nord-américain pour la négociation du GATT, déposé le 18 novembre 1993
Fonctionnement du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, déposé le 18 novembre 1993
Suppression de la prime de première affectation dans le département de la Seine maritime, déposé le 18 novembre 1993
Problèmes de l'enseignement supérieur, déposé le 18 novembre 1993
Plan de restructuration de Bull, déposé le 18 novembre 1993
Travail de nuit dans les hôpitaux, déposé le 18 novembre 1993
Simplification des formalités administratives, déposé le 18 novembre 1993
Contrat de plan Etat - région Limousin, déposé le 18 novembre 1993
Principes de réforme de l'enseignement supérieur, déposé le 18 novembre 1993
Situation de l'industrie de l'aluminium, déposé le 18 novembre 1993
Mesures à prendre en matière de sécurité routière, déposé le 18 novembre 1993
Avenir du régime de retraite des mineurs, déposé le 18 novembre 1993
Réforme des cotisations sociales agricoles, déposé le 18 novembre 1993
Ratification de l'accord de libre-échange Nord-américain, déposé le 18 novembre 1993
Charte européenne des langues régionales, déposé le 18 novembre 1993
Vente du patrimoine immobilier locatif des sociétés d'assurances, déposé le 17 novembre 1993
Projet de loi révisant les valeurs locatives cadastrales, déposé le 17 novembre 1993
Les promotions hors-classe dans l'enseignement privé, déposé le 17 novembre 1993
Situation des directeurs d'école privée, déposé le 17 novembre 1993
Conséquences pour les transporteurs routiers de la hausse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 17 novembre 1993
Projet de loi d'orientation sur la famille : dispositions relatives aux établissements d'accueil de la petite enfance, déposé le 17 novembre 1993
Transfert des charges financières de santé vers les ménages, déposé le 17 novembre 1993
Faculté de désignation d'un mandataire en cas d'incapacité, déposé le 17 novembre 1993
Intégration professionnelle des personnes séropositives ou atteinte du sida, déposé le 17 novembre 1993
Investissements de certaines sociétés d'assurances nationalisées dans les vignobles des pays de l'Est, déposé le 17 novembre 1993
Transmission au Parlement de la proposition de règlement communautaire modifiant le fonctionnement de la politique agricole commune, déposé le 17 novembre 1993
Transmission au Parlement de la proposition de règlement communautaire concernant la prorogation de la suspension des droits à l'importation pour le gluten de maïs additionné de déchets céréaliers, déposé le 17 novembre 1993
Diminution de la subvention à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, déposé le 17 novembre 1993
Réforme de la Caisse des dépôts, déposé le 17 novembre 1993
Devenir du service de navigation de la Seine, déposé le 17 novembre 1993
Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), déposé le 17 novembre 1993
Statut des personnels administratifs et techniques de la police nationale, déposé le 17 novembre 1993
Normes de sécurité concernant les réseaux de distribution de gaz, déposé le 17 novembre 1993
Attribution d'une demi-part supplémentaire aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans, déposé le 17 novembre 1993
Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire aux anciens combattants de l'armée d'Afrique, déposé le 17 novembre 1993
Réforme du collège, déposé le 17 novembre 1993
Situation sociale des réfugiés de l'ex-Yougoslavie, déposé le 17 novembre 1993
Aide à la qualité du porc en zone de montagne, déposé le 17 novembre 1993
Politique de la SNCF à l'égard des jeunes, déposé le 17 novembre 1993
Cessation progressive d'activité pour les maîtres de l'enseignement privé, déposé le 17 novembre 1993
Remboursement des frais de déplacement des personnels itinérants de l'enseignement primaire, déposé le 17 novembre 1993
Conditions d'accès au concours de recrutement des maîtres d'école, déposé le 17 novembre 1993
Indemnité de résidence des enseignants de l'académie de Nice, déposé le 17 novembre 1993
Insuffisance des effectifs du conseil de prud'hommes de Bobigny (Seine-Saint-Denis), déposé le 17 novembre 1993
Critères d'éligibilité des dépenses des collectivités locales au fonds de compensation de la TVA, déposé le 17 novembre 1993
Dégradation du pouvoir d'achat des retraités, déposé le 17 novembre 1993
Inscription de la mention " Mort en déportation " sur les actes d'état civil des victimes, déposé le 17 novembre 1993
Création d'une décoration spécifique pour les anciens combattants de l'Armée d'Afrique, déposé le 17 novembre 1993
Situation de l'emploi au journal " La Centrale des Particuliers ", déposé le 17 novembre 1993
Aides fiscales au logement, déposé le 17 novembre 1993
Diminution des aides aux actions d'élevage en zone de montagne, déposé le 17 novembre 1993
Conditions d'attribution des congés maladie aux agents des collectivités territoriales, déposé le 17 novembre 1993
Conséquences pour l'industrie horlogère de la baisse du tarif douanier communautaire pour les produits horlogers, déposé le 17 novembre 1993
Retraite des enseignants de l'enseignement privé, déposé le 17 novembre 1993
Difficultés de l'industrie de la porcelaine dans le cadre de l'Union européenne, déposé le 17 novembre 1993
Réforme du droit de la faillite, déposé le 17 novembre 1993
Mutuelles étudiantes régionales, déposé le 17 novembre 1993
Transfert des quotas laitiers, déposé le 17 novembre 1993
Taux de taxe des cotisations mutualistes, déposé le 17 novembre 1993
Conditions d'attribution de la préretraite aux conjoints d'exploitants agricoles, déposé le 17 novembre 1993
Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, déposé le 17 novembre 1993
Attentat contre le lycée français de Saint-Sébastien, en Espagne, déposé le 17 novembre 1993
Mise à la charge des associations des frais de gestion des dossiers d'accueil des objecteurs de conscience, déposé le 17 novembre 1993
Pollution de la centrale EDF de la Réunion, déposé le 17 novembre 1993
Statut des personnels administratifs et techniques de la police nationale, déposé le 17 novembre 1993
Age de la retraite des travailleurs handicapés physiques, déposé le 17 novembre 1993
Eleveurs de porc, déposé le 17 novembre 1993
Manque de personnel à l'école maternelle des Pâquerettes de Nanterre (Hauts-de-Seine), déposé le 17 novembre 1993
Renforcement des moyens de lutte contre la maladie d'Alzheimer, déposé le 17 novembre 1993
Modification du mode de fixation du prix du fermage, déposé le 17 novembre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 17 novembre 1993
Disparition de la dotation touristique, déposé le 17 novembre 1993
Eligibilité aux primes compensatoires européennes des parcelles de vignes arrachées, déposé le 17 novembre 1993
Bénéfice du cumul de la retraite personnelle et de la pension de réversion pour les non-salariés agricoles, déposé le 17 novembre 1993
Réduction d'impôts en faveur des associations de bienfaisance, déposé le 17 novembre 1993
Politique énergétique, déposé le 17 novembre 1993
Inspecteurs de la police nationale, déposé le 17 novembre 1993
Droits de l'homme au Tibet, déposé le 17 novembre 1993
Taux directeur d'augmentation budgétaire pour les hôpitaux en 1994, déposé le 17 novembre 1993
Avenir de la liaison Rhin-Rhône, déposé le 17 novembre 1993
Situation de la direction des douanes de Valenciennes, déposé le 17 novembre 1993
Conséquences de l'arrachage des vignes, déposé le 17 novembre 1993
Cotisations d'assurance volontaire maladie maternité des conjoints de Français à l'étranger, déposé le 17 novembre 1993
Conditions et horaires de travail des professeurs d'éducation musicale et d'arts plastiques, déposé le 17 novembre 1993
Assouplissement du dispositif relatif aux contrats emploi-solidarité, déposé le 17 novembre 1993
Droit à la participation des fonctionnaires, déposé le 17 novembre 1993
Monopole de la distribution de la production cinématographique et identité culturelle française, déposé le 17 novembre 1993
Utilisation de l'anglais comme langue officielle de travail dans l'entreprise Renault-Volvo, déposé le 17 novembre 1993
Retraite des coopérants non titulaires : bonification de dépaysement, déposé le 17 novembre 1993
Fonctionnement des centres d'information et d'orientation de l'académie de Rouen, déposé le 17 novembre 1993
Avenir financier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 17 novembre 1993
Règles d'implantation des surfaces de distribution dites " hard-discounters ", déposé le 17 novembre 1993
Obtention de la capacité de transporteur pour l'exercice de certaines activités agricoles ou de travaux publics, déposé le 17 novembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 17 novembre 1993
Droit à la retraite à soixante ans, déposé le 17 novembre 1993
Disparition d'un quotidien régional d'information dans le Nord - Pas-de-Calais, déposé le 17 novembre 1993
Taux de TVA applicable aux produits horticoles, déposé le 17 novembre 1993
Utilisation de la langue anglaise sur le générique d'un récital diffusé sur une chaîne cablée, déposé le 17 novembre 1993
Remboursement du vaccin contre le germe de l'haemophilus influenzae type B, déposé le 17 novembre 1993
Limitation du revenu saisissable des agriculteurs, déposé le 17 novembre 1993
Réduction des bénéfices forfaitaires agricoles en cas de pertes de revenus, déposé le 17 novembre 1993
Réforme de l'Office national des forêts, déposé le 17 novembre 1993
Inégalité de traitement entre les mutuelles étudiantes, déposé le 17 novembre 1993
Financement des dépenses d'équarrissage, déposé le 17 novembre 1993
Bénéfice du crédit impôt-recherche au profit des designers industriels, déposé le 17 novembre 1993
Difficultés de fonctionnement de Sida Info Service en Aquitaine, déposé le 17 novembre 1993
Hausse de la TVA applicable à l'horticulture, déposé le 17 novembre 1993
Choix de la localisation des sièges d'organismes communautaires, déposé le 17 novembre 1993
Statut des auxiliaires de bureau, déposé le 17 novembre 1993
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage en cas d'accident du travail des professionnels du bâtiment, déposé le 17 novembre 1993
Versement d'une indemnité de sujétions spéciales à certains enseignants du secteur privé, déposé le 17 novembre 1993
Réglementation du stationnement des taxis dans les gares ferroviaires, déposé le 17 novembre 1993
Conditions de versement de l'allocation pour jeune enfant dans le cas de naissances multiples, déposé le 17 novembre 1993
Fonds européens d'investissement, déposé le 17 novembre 1993
Critères d'éligibilité des dépenses des collectivités locales au fonds de compensation de la TVA, déposé le 17 novembre 1993
Conséquences néfastes pour l'industrie cinématographique du quasi-monopole de la distribution, déposé le 17 novembre 1993
Avenir de la chaîne culturelle Arte, déposé le 10 novembre 1993
Réforme de la loi concernant l'accélération des procédures d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, déposé le 10 novembre 1993
Extension aux maîtres de l'enseignement privé de la cessation progressive d'activité, déposé le 10 novembre 1993
Etudiants camerounais de Lorraine, déposé le 10 novembre 1993
Situation du centre d'écoute Sida Info Service de Bordeaux (Gironde), déposé le 10 novembre 1993
Equilibre financier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 10 novembre 1993
Sécurité dans le métro parisien, déposé le 10 novembre 1993
Financement des centres locaux d'information sur les prix, déposé le 10 novembre 1993
Statut des secrétaires de mairie instituteurs, déposé le 10 novembre 1993
Rémunération des fonctionnaires, déposé le 10 novembre 1993
Taxe sur les produits forestiers, déposé le 10 novembre 1993
Respect des droits civiques de la communauté Baha'ie en Iran, déposé le 10 novembre 1993
Difficultés des écoles françaises en Allemagne, déposé le 10 novembre 1993
Baisse du taux de la TVA applicable aux activités sportives et notamment hippiques, déposé le 10 novembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 10 novembre 1993
Diffusion d'une plaquette sur le massacre d'Oradour-sur-Glane, déposé le 10 novembre 1993
Non-revalorisation des prestations familiales, déposé le 10 novembre 1993
Mode de fixation du prix du fermage, déposé le 10 novembre 1993
Classement en objectif 1 de trois arrondissements du département du Nord, déposé le 10 novembre 1993
Utilisation de l'aide financière de la France à l'Algérie, déposé le 10 novembre 1993
Ecole Louis-Aragon de Clichy (Hauts-de-Seine), déposé le 10 novembre 1993
Gestion du centre médico-chirurgical Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine), déposé le 10 novembre 1993
Conditions d'attribution de l'appellation d'origine au gruyère de Comté, déposé le 10 novembre 1993
Situation de familles de la Seine-Saint-Denis, déposé le 10 novembre 1993
Ouverture dominicale des magasins alimentaires, déposé le 10 novembre 1993
Mobilité entre fonction publique territoriale et fonction publique d'Etat, déposé le 10 novembre 1993
Copie des listes électorales, déposé le 10 novembre 1993
Modes d'accueil des jeunes enfants, déposé le 10 novembre 1993
Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs de l'éducation nationale, déposé le 10 novembre 1993
Comptabilité des services annexes de l'eau et de l'assainissement, déposé le 10 novembre 1993
Tarif douanier communautaire applicable aux produits horlogers, déposé le 10 novembre 1993
Extension aux maîtres de l'enseignement privé de la préretraite progressive, déposé le 10 novembre 1993
Statut des secrétaires sociales du Val-de-Marne, déposé le 10 novembre 1993
Attribution de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 10 novembre 1993
Réhabilitation des bâtiments communaux, déposé le 10 novembre 1993
Assainissement et élimination des déchets domestiques et industriels à la Martinique, déposé le 10 novembre 1993
Décalage d'un mois sur la TVA, déposé le 10 novembre 1993
Assouplissement de la déclaration préalable à l'embauche dans le secteur du travail saisonnier, déposé le 10 novembre 1993
Retraite des enseignants privés, déposé le 10 novembre 1993
Retraite des enseignants du secteur privé, déposé le 10 novembre 1993
Bénéfice de l'appellation contrôlée pour le miel produit en zone de montagne, déposé le 10 novembre 1993
Classement des zones produisant des vins de table, déposé le 10 novembre 1993
Développement de RFI dans le monde, déposé le 10 novembre 1993
Suppression de l'indemnité de première affectation pour les jeunes enseignants de certains départements, déposé le 10 novembre 1993
Revalorisation de l'allocation logement, déposé le 10 novembre 1993
Rapport sur la politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 10 novembre 1993
Aides publiques de l'Etat français à un groupe informatique, déposé le 10 novembre 1993
Réduction du taux de TVA appliqué aux prestations liées à l'agrotourisme, déposé le 10 novembre 1993
Conditions de versement des allocations de rentrée scolaire, déposé le 10 novembre 1993
Aménagement de la future autoroute A 759, déposé le 10 novembre 1993
Application de la loi relative aux contrats de construction des maisons individuelles, déposé le 10 novembre 1993
Taxe sur les produits forestiers, déposé le 10 novembre 1993
Mise en place d'un ordre professionnel des infirmiers/es, déposé le 10 novembre 1993
Suppression de la taxe sur les produits forestiers destinée au BAPSA, déposé le 10 novembre 1993
Mise en oeuvre d'une habilitation partielle des institutions sociales et médico-sociales, déposé le 10 novembre 1993
Sécurité de la population, déposé le 10 novembre 1993
Création du centre de conférences internationales, déposé le 10 novembre 1993
Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers frappant le gazole utilitaire, déposé le 10 novembre 1993
Paiement d'allocations exceptionnelles aux enseignants français à l'étranger, déposé le 10 novembre 1993
Dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), déposé le 10 novembre 1993
Situation des services de police de l'air et des frontières en Pyrénées-Atlantiques, déposé le 10 novembre 1993
Maintien pour la France des restitutions à l'exportation sans diminution, déposé le 10 novembre 1993
Retour en France des Français d'Algérie, déposé le 10 novembre 1993
Situation de l'industrie cimentière, déposé le 10 novembre 1993
Publication du rapport sur les déficits des établissements accueillant des personnes handicapées, déposé le 10 novembre 1993
Finances locales, déposé le 10 novembre 1993
Fonds de compensation de la TVA, déposé le 10 novembre 1993
Conséquences pour EDF-GDF des propositions de directives européennes en matière d'énergie, déposé le 10 novembre 1993
Statuts de la filière socio-éducative hospitalière, déposé le 10 novembre 1993
Renforcement du rôle du CEA, déposé le 10 novembre 1993
Prêts bonifiés agricoles, déposé le 10 novembre 1993
Suppression de l'indemnité de première affectation aux jeunes enseignants de certains départements, déposé le 10 novembre 1993
Création d'une médaille pour les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation, déposé le 10 novembre 1993
Prélèvement de la CSG sur les rémunérations des Français de l'étranger, déposé le 10 novembre 1993
Diffusion de Radio France internationale à Prague, déposé le 10 novembre 1993
Situation des éleveurs de chevaux boulonnais dans le Pas-de-Calais, déposé le 10 novembre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 10 novembre 1993
Revalorisations tarifaires des chirurgiens-dentistes, déposé le 10 novembre 1993
Plan de modernisation des chemins de fer de Provence, déposé le 10 novembre 1993
Actualisation des revenus de référence déterminant le montant des prestations logement, déposé le 10 novembre 1993
Amélioration du fonctionnement des relations judiciaires internationales, déposé le 10 novembre 1993
Défense : personnels civils sous contrat, déposé le 10 novembre 1993
Relèvement du plafond de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 10 novembre 1993
Ecole française de Damas, déposé le 10 novembre 1993
Lycée français Jean-Mermoz de Dakar, déposé le 10 novembre 1993
Devenir de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, déposé le 10 novembre 1993
Effort communautaire pour les produits viti-vinicoles, déposé le 10 novembre 1993
Personnels administratifs des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 10 novembre 1993
Missions de service public du centre médico-chirurgical Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine), déposé le 10 novembre 1993
Conséquences des négociations du GATT sur la filière avicole, déposé le 10 novembre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 10 novembre 1993
Réforme du mode de fixation du prix du fermage, déposé le 10 novembre 1993
Intégration des agents administratifs dans le corps des adjoints administratifs, déposé le 10 novembre 1993
Situation des entreprises de récupération de papier, déposé le 10 novembre 1993
Préjudices causés par la généralisation de la chaptalisation, déposé le 10 novembre 1993
Financement des équipements réalisés par un établissement public intercommunal, déposé le 9 novembre 1993
Délocalisation de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (Val-de-Marne), déposé le 8 novembre 1993
Réalisation de la liaison autoroutière Toulouse - Pamiers, déposé le 8 novembre 1993
Création de places dans les centres d'aide par le travail, déposé le 3 novembre 1993
Emprunts régionaux lancés par les sociétés d'autoroutes, déposé le 3 novembre 1993
Ouverture de magasins le dimanche, déposé le 3 novembre 1993
Modification du régime des préretraites totales, déposé le 3 novembre 1993
Accès des fonctionnaires au logement, déposé le 3 novembre 1993
Surveillance de la baignade dans les établissements spécialisés dans l'accueil d'enfants handicapés, déposé le 3 novembre 1993
Situation des directeurs d'école privée sous contrat, déposé le 3 novembre 1993
Partenariat entre la France et l'Inde dans le domaine des télécommunications, déposé le 3 novembre 1993
Prix des journaux et des livres dans les DOM, déposé le 3 novembre 1993
Distribution de jeux automatiques, déposé le 3 novembre 1993
Difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), déposé le 3 novembre 1993
Paiement de la redevance audiovisuelle par les établissements d'enseignement privé, déposé le 3 novembre 1993
Situation des veuves d'exploitants agricoles titulaires de droits propres à une pension de retraite, déposé le 3 novembre 1993
Equilibre financier de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 3 novembre 1993
Indemnité de première affectation des jeunes enseignants, déposé le 3 novembre 1993
Bilan de l'activité touristique en Bretagne, déposé le 3 novembre 1993
Difficultés des viticulteurs de Touraine, déposé le 3 novembre 1993
Application dans les TOM du régime de subventions aux établissements d'enseignement privés pour la réalisation d'ateliers complémentaires, déposé le 3 novembre 1993
Extension en Polynésie française du décret relatif aux maîtres contractuels de l'enseignement privé, déposé le 3 novembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 3 novembre 1993
Création d'une agence du médicament vétérinaire, déposé le 3 novembre 1993
Prise en charge des frais de déplacement des rééducateurs de l'éducation nationale, déposé le 3 novembre 1993
Versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé, déposé le 3 novembre 1993
Représentation de la FNSEA au Comité supérieur de l'emploi, déposé le 3 novembre 1993
Taux de TVA applicable aux sports, déposé le 3 novembre 1993
Maîtres de l'enseignement privé sous contrat : validation des périodes de chômage pour la retraite, déposé le 3 novembre 1993
Réglementation applicable aux apports partiels d'actif entre sociétés participantes, déposé le 3 novembre 1993
Sécurité de la population en Guadeloupe, déposé le 3 novembre 1993
Réévaluation des bourses d'études, déposé le 3 novembre 1993
Promotions hors classe dans l'enseignement privé, déposé le 3 novembre 1993
Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 3 novembre 1993
Licenciements dans une compagnie d'assurances, déposé le 3 novembre 1993
Poursuite de la pratique des coupures de courant, déposé le 3 novembre 1993
Statut des sociétés de conception de circuits intégrés, déposé le 3 novembre 1993
Statut des patriotes transférés en Allemagne, déposé le 3 novembre 1993
Application de la suppression du décalage d'un mois de la récupération de la TVA, déposé le 3 novembre 1993
Bénéfice de la cessation progressive d'activité pour les maîtres de l'enseignement privé, déposé le 3 novembre 1993
Statut des personnels exerçant dans des établissements culturels français à l'étranger, déposé le 3 novembre 1993
Primes à la vache allaitante, déposé le 3 novembre 1993
Simplification des prestations familiales, déposé le 3 novembre 1993
Financement de la formation continue des enseignants de l'enseignement privé, déposé le 3 novembre 1993
Suppression d'emplois à Air France, déposé le 3 novembre 1993
Réexamen de la candidature des Ulis (Essonne) au titre des contrats de ville, déposé le 3 novembre 1993
Bilan des propositions de loi inscrites à l'ordre du jour du Parlement, déposé le 3 novembre 1993
Régime indemnitaire des personnels administratifs et techniques de la police nationale, déposé le 3 novembre 1993
Production cinématographique française, déposé le 3 novembre 1993
Suppression de la taxe sur les produits forestiers destinée au BAPSA, déposé le 3 novembre 1993
Politique en faveur du développement de la lecture, déposé le 3 novembre 1993
Publicité des délibérations des conseils généraux et commissions permanentes des conseils généraux, déposé le 3 novembre 1993
Franchise postale des envois administratifs, déposé le 3 novembre 1993
Financement de la formation continue des enseignants de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 3 novembre 1993
Implantation de grandes surfaces de distribution, déposé le 3 novembre 1993
Equilibre budgétaire des associations d'aide à domicile, déposé le 3 novembre 1993
Conditions d'attribution des décorations du travail, déposé le 3 novembre 1993
Bilan d'application du plan de soutien de l'activité et de l'emploi en Guadeloupe, déposé le 3 novembre 1993
Utilisation de chiens pour des jeux de paris illicites, déposé le 3 novembre 1993
Situation des salariés saisonniers au regard de l'attribution des médailles du travail, déposé le 3 novembre 1993
Directives européennes relatives à l'électricité et au gaz, déposé le 3 novembre 1993
Conservation des dépôts des notaires et gestion de la dette publique, déposé le 3 novembre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 3 novembre 1993
Modalités de remboursement des frais de déplacement des enseignants, déposé le 3 novembre 1993
Extension à la Polynésie française du décret relatif à la recherche et à l'expérimentation pédagogiques, déposé le 3 novembre 1993
Conclusions de la mission de réflexion relative à la mise en vente du parcours résidentiel personnalisé, déposé le 3 novembre 1993
Promotions hors classe dans l'enseignement privé, déposé le 3 novembre 1993
Disparité de traitement entre mutuelles étudiantes, déposé le 3 novembre 1993
Conséquences du pré-accord de " Blair House " sur la filière agricole française, déposé le 3 novembre 1993
Frais de déplacement des personnels de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, déposé le 3 novembre 1993
Financement des mutuelles étudiantes régionales, déposé le 3 novembre 1993
Indemnité de sujétions des maîtres de l'enseignement privé, déposé le 3 novembre 1993
Rôle des sociétés d'économie mixte dans le développement local, déposé le 3 novembre 1993
Organisation des réunions d'information dans les cantons et limitation des dépenses électorales, déposé le 3 novembre 1993
Nomination de hauts fonctionnaires depuis avril 1993, déposé le 3 novembre 1993
Délocalisation du CESNAC-CAUTRA, déposé le 3 novembre 1993
Conséquences du pré-accord de Blair House pour la filière avicole française, déposé le 3 novembre 1993
Régimes fiscaux des sociétés en nom collectif, déposé le 3 novembre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 3 novembre 1993
Statut des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé, déposé le 3 novembre 1993
FNS : réévaluation du montant du plafond de récupération sur succession, déposé le 3 novembre 1993
Situation des travailleurs frontaliers au regard de l'attribution des médailles du travail, déposé le 3 novembre 1993
Dynamique des marchés financiers, déposé le 3 novembre 1993
Mise en place de la formule de prix Joker dans le système Socrate, déposé le 3 novembre 1993
Exonération des droits de succession ou de donation, déposé le 3 novembre 1993
Agrément de l'Ecole supérieure de commerce de l'administration des entreprises du tourisme, déposé le 3 novembre 1993
Retraite des enseignants privés, déposé le 3 novembre 1993
Modification des compétences des tribunaux de commerce, déposé le 3 novembre 1993
Position française sur la libération de prisonniers palestiniens, déposé le 3 novembre 1993
Avenir du transport aérien français, déposé le 2 novembre 1993
Fermeture des ateliers SNCF de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), déposé le 2 novembre 1993
Action du Gouvernement en vue de limiter les fermetures de classes, déposé le 28 octobre 1993
Crédits alloués à l'animation en milieu rural, déposé le 28 octobre 1993
Statut des pharmaciens gérants des hôpitaux, déposé le 28 octobre 1993
Personnels de direction des lycées et collèges, déposé le 27 octobre 1993
Choix du tracé du futur TGV-Est, déposé le 27 octobre 1993
Application des directives européennes dans notre droit interne par rapport aux autres Etats membres, déposé le 27 octobre 1993
Maintien du service public en milieu rural, déposé le 27 octobre 1993
Politique à l'égard de la dépendance, déposé le 27 octobre 1993
Développement du rôle économique des collectivités locales, déposé le 27 octobre 1993
Avenir des régimes de retraite, déposé le 27 octobre 1993
Avenir des professions de l'animation socio-éducative et socioculturelle, déposé le 27 octobre 1993
Mention " Mort en déportation " sur les actes déclaratifs de décès, déposé le 27 octobre 1993
Desserte SNCF, service d'hiver Lille-Creil, déposé le 27 octobre 1993
Négociation tarifaire textile/habillement déposée à Genève par la Commission des Communautés, déposé le 27 octobre 1993
Réforme des institutions politiques et administratives des DOM, déposé le 27 octobre 1993
Plan d'épargne logement, déposé le 27 octobre 1993
3 M France à Cergy (Val-d'Oise), déposé le 27 octobre 1993
Taxe sur les produits des exploitations forestières, déposé le 27 octobre 1993
Situation du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), déposé le 27 octobre 1993
Secrétaires généraux des communes de moins de 2 000 habitants, déposé le 27 octobre 1993
Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 27 octobre 1993
Statut des secrétaires médicales de la fonction publique territoriale, déposé le 27 octobre 1993
Suppression des frais de déplacement du corps enseignant dans le Rhône, déposé le 27 octobre 1993
Statut du corps des inspecteurs du travail de l'Essonne, déposé le 27 octobre 1993
Extension aux maîtres de l'enseignement privé de la préretraite progressive, déposé le 27 octobre 1993
Dégradation du pouvoir d'achat des fonctionnaires, déposé le 27 octobre 1993
Coopération des polices britannique et française pour la lutte contre le banditisme routier, déposé le 27 octobre 1993
Equilibre financier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 27 octobre 1993
Réformes des cotisations agricoles, déposé le 27 octobre 1993
Reconnaissance du français comme langue de travail au sein des instances communautaires, déposé le 27 octobre 1993
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, déposé le 27 octobre 1993
Evolution des règles applicables aux districts dans le sens de celles en vigueur pour les communautés de communes, déposé le 27 octobre 1993
Relations franco-libanaises, déposé le 27 octobre 1993
Accord entre SAGEM et HTL pour la fabrication de télécopieurs, déposé le 27 octobre 1993
Soutien aux actions génétiques, déposé le 27 octobre 1993
Situation de la langue française au Vietnam, au Cambodge et au Laos, déposé le 27 octobre 1993
Aides au logement, déposé le 27 octobre 1993
Crédits affectés à la RN 145 dans la traversée de la Creuse, déposé le 27 octobre 1993
Avenir du service public de l'équipement de l'Aude, déposé le 27 octobre 1993
Taxe sur les produits des exploitations forestières, déposé le 27 octobre 1993
Retraite des enseignants du secteur privé, déposé le 27 octobre 1993
Réduction des taux de restitution à l'exportation des produits avicoles, déposé le 27 octobre 1993
Suppression de postes d'encadrement des activités sportives et de la vie associative, déposé le 27 octobre 1993
Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 27 octobre 1993
Evolution des positions françaises dans les négociations du GATT, déposé le 27 octobre 1993
Abrogation de la taxe sur les produits forestiers, déposé le 27 octobre 1993
Financement des centres d'information et d'orientation à gestion d'Etat, déposé le 27 octobre 1993
Inégalités de traitement entre mutuelles étudiantes, déposé le 27 octobre 1993
Mention " mort en déportation " sur les actes de l'état civil, déposé le 27 octobre 1993
Remise en cause des engagements de l'Etat pour certains personnels d'enseignement et d'éducation, déposé le 27 octobre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 27 octobre 1993
Refus des avenants de la convention collective de l'UNAF, déposé le 27 octobre 1993
Sécurité au lycée Jean-Mermoz au Sénégal, déposé le 27 octobre 1993
Election des administrateurs de la sécurité sociale, déposé le 27 octobre 1993
Création du centre de conférences internationales, déposé le 27 octobre 1993
Arrêt du soutien à la génétique en zone de montagne, déposé le 27 octobre 1993
Financement des travaux de fouille lors de l'interruption de programmes immobiliers, déposé le 27 octobre 1993
Classification des troubles psychiques dont souffrent les anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 27 octobre 1993
Mesures envisagées pour garantir les emplois de la société Crown Cork Company à Viry-Châtillon (Essonne), déposé le 27 octobre 1993
Formation des élus locaux, déposé le 27 octobre 1993
Industrie de l'habillement, déposé le 27 octobre 1993
Réforme de la compétence des tribunaux de commerce, déposé le 27 octobre 1993
Reclassement des personnels retraités des PTT, déposé le 27 octobre 1993
Création d'une carte orange demi-tarif pour les étudiants, déposé le 27 octobre 1993
Engagements de TF 1 à l'égard de la SFP, déposé le 27 octobre 1993
Moyens mis à la disposition des inspecteurs des installations classées, déposé le 27 octobre 1993
Délai de remboursement aux communes de la TVA au titre du FCTVA, déposé le 27 octobre 1993
Retraite en cas de divorce, déposé le 27 octobre 1993
Baisse du taux de TVA applicable au sport, déposé le 27 octobre 1993
Marché de la volaille et GATT, déposé le 27 octobre 1993
Diminution des crédits du fonds régionalisé d'aides aux initiatives locales pour l'emploi, déposé le 27 octobre 1993
Psychologues scolaires, déposé le 27 octobre 1993
Entreprise Nielsen à Cergy (Val-d'Oise), déposé le 27 octobre 1993
Extension aux territoires d'outre-mer des textes relatifs aux enseignants de l'enseignement privé, déposé le 27 octobre 1993
Marché parallèle de fruits et légumes sans facture, déposé le 27 octobre 1993
Fraudes au budget de la Communauté économique européenne, déposé le 27 octobre 1993
Jugement dans le département du Rhône de l'ancien chef du renseignement de la milice de Lyon, déposé le 27 octobre 1993
Réexamen de la politique de défense, déposé le 27 octobre 1993
Conditions d'octroi de l'agrément de l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur, déposé le 27 octobre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 27 octobre 1993
Location de véhicules par les administrations et les entreprises publiques, déposé le 27 octobre 1993
Distributeurs de jeux automatiques, déposé le 27 octobre 1993
Situation économique de l'agriculture finistérienne, déposé le 27 octobre 1993
Transmission des entreprises françaises, déposé le 27 octobre 1993
Agents administratifs du ministère de l'équipement, déposé le 27 octobre 1993
Apprentissage : collectivités locales, déposé le 27 octobre 1993
Statut des directeurs de centres d'information et d'orientation, déposé le 27 octobre 1993
Programme de recherche et de développement de l'agricuture et de la pêche dans les DOM, déposé le 27 octobre 1993
Financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 27 octobre 1993
Mode de calcul des surfaces primables dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), déposé le 27 octobre 1993
Emploi des CES, déposé le 27 octobre 1993
Prise en compte du service national dans le calcul de la retraite des étudiants non affiliés à la sécurité sociale, déposé le 27 octobre 1993
Filière bois, déposé le 27 octobre 1993
Réorganisation du système hospitalier français, déposé le 27 octobre 1993
Contrats emploi solidarité : conditions d'attribution, emplois consolidés, déposé le 27 octobre 1993
Tracé de l'autoroute A 9, déposé le 27 octobre 1993
Collège Michelet à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), déposé le 27 octobre 1993
Travail du dimanche ou nocturne, déposé le 27 octobre 1993
Suppression de l'indemnité de première affectation pour les jeunes enseignants de l'académie de Lille, déposé le 27 octobre 1993
Eligibilité des communes au FCTVA pour les gîtes ruraux, déposé le 27 octobre 1993
Réglementation des ventes dans le métro parisien, déposé le 27 octobre 1993
Incidences de la surcompensation sur la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 27 octobre 1993
Attribution de la prime à la vache allaitante aux troupeaux mixtes, déposé le 27 octobre 1993
Enseignants français à Mayotte : fiscalité, déposé le 27 octobre 1993
Disparité de traitement entre les mutuelles étudiantes, déposé le 27 octobre 1993
Construction du nouveau lycée de Washington, déposé le 27 octobre 1993
Transport de groupes d'enfants dans le cadre des congés scolaires, déposé le 27 octobre 1993
Calcul de l'allocation de logement social pour étudiants, déposé le 27 octobre 1993
Plan université 2000, déposé le 27 octobre 1993
Couverture de l'autoroute A 86 à Antony (Hauts-de-Seine), déposé le 27 octobre 1993
Apposition de la mention " Mort en déportation " sous les actes d'état civil, déposé le 27 octobre 1993
Validation de périodes de chômage indemnisées pour les maîtres de l'enseignement privé, déposé le 27 octobre 1993
Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat, déposé le 27 octobre 1993
Personnels administratifs des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 27 octobre 1993
Jurisprudences en matière d'ouverture de grands magasins d'alimentation le dimanche, déposé le 27 octobre 1993
Retrait de l'armée française du commandement des forces des Nations unies dans la péninsule coréenne, déposé le 27 octobre 1993
Difficultés des armements français opérant sur les lignes transmanche, déposé le 27 octobre 1993
Démantèlement de l'entreprise Crown Cork Company implantée à Viry-Châtillon (Essonne), déposé le 27 octobre 1993
Police : statut des personnels administratifs et techniques, déposé le 27 octobre 1993
Dotation de prime à l'amélioration de l'habitat, déposé le 27 octobre 1993
Réglementation de l'élimination des huiles usagées, déposé le 27 octobre 1993
Délivrance de passeports aux personnels français détachés à l'étranger, déposé le 27 octobre 1993
Création d'une structure professionnelle nationale de soins infirmiers, déposé le 27 octobre 1993
Conditions de logement des étudiants, déposé le 27 octobre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 27 octobre 1993
Statuts des directeurs d'école privée, déposé le 27 octobre 1993
Mode d'imposition des revenus accessoires des exploitants agricoles, déposé le 27 octobre 1993
Aide au parc national de la Guadeloupe, déposé le 26 octobre 1993
Arrêt de l'autorisation d'études dans les lycées, dans le cadre des BTS de formation en alternance à la suite du dépôt de bilan de l'entreprise, déposé le 26 octobre 1993
Réduction du nombre de lits à l'hôpital de Blaye (Gironde), déposé le 26 octobre 1993
Inondations en Camargue : indemnisation des populations et politique de prévention envisagée pour l'avenir, déposé le 26 octobre 1993
Politique française en Côte-d'Ivoire, déposé le 22 octobre 1993
Récupération de la TVA par les collectivités locales, déposé le 20 octobre 1993
Statut des personnels administratifs et techniques de la police nationale, déposé le 20 octobre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 20 octobre 1993
Clubs d'investissement, déposé le 20 octobre 1993
Règles de sécurité des maisons de retraite et établissements psychiatriques, déposé le 20 octobre 1993
Fiscalisation des indemnités perçues par les élus locaux, déposé le 20 octobre 1993
Liaison fluviale Rhin-Rhône, déposé le 20 octobre 1993
Dépenses des communes éligibles au fonds de compensation pour la TVA, déposé le 20 octobre 1993
Conditions de travail des services de police de Carcassonne, déposé le 20 octobre 1993
Conséquences pour les entreprises routières de l'augmentation de la taxe sur le gazole, déposé le 20 octobre 1993
Procédure de déclaration d'abandon manifeste, déposé le 20 octobre 1993
Organisation commune du marché viticole, déposé le 20 octobre 1993
Accroissement des crédits consacrés à la lecture publique, déposé le 20 octobre 1993
Attestation de versement des cotisations sociales agricoles, déposé le 20 octobre 1993
Statut des psychologues scolaires, déposé le 20 octobre 1993
Fiscalité applicable aux familles, déposé le 20 octobre 1993
Déductions fiscales des frais de transports du domicile au lieu de travail, déposé le 20 octobre 1993
Création d'un service pour les brigades de gendarmerie, déposé le 20 octobre 1993
Producteurs de porcs, déposé le 20 octobre 1993
Français de l'étranger assurance chômage, déposé le 20 octobre 1993
Conditions d'accès aux troisièmes cycles et magistères dans les universités, déposé le 20 octobre 1993
Vente de médicaments faiblement dosés en codéine, déposé le 20 octobre 1993
Mutuelle des étudiants du Sud-Ouest (SMESO), déposé le 20 octobre 1993
Modalités d'application de la baisse de l'impôt sur le revenu, déposé le 20 octobre 1993
Prévision des intempéries, déposé le 20 octobre 1993
Définition de warrants sur bois, déposé le 20 octobre 1993
Politique de santé publique, déposé le 20 octobre 1993
Insuffisance du nombre des personnels dans les hôpitaux réunionnais, déposé le 20 octobre 1993
Déroulement des élections à la sécurité sociale, déposé le 20 octobre 1993
Lutte contre les fraudes concernant l'utilisation des subventions communautaires, déposé le 20 octobre 1993
Eligibilité au fonds de compensation pour la TVA des investissements immobiliers des communes, déposé le 20 octobre 1993
Rôle et fonctionnement des commissions de séjour et d'expulsion des étrangers, déposé le 20 octobre 1993
Exonération de taxe pollution pour les producteurs de foin de Crau, déposé le 20 octobre 1993
Indemnité de résidence des enseignants expatriés à Londres, déposé le 20 octobre 1993
Conditionnement et prix du Préviscan, déposé le 20 octobre 1993
Suppression de sociétés de secours miniers, déposé le 20 octobre 1993
Production des petits fruits rouges, déposé le 20 octobre 1993
Suppression de la recette locale des impôts de Desvres (Pas-de-Calais), déposé le 20 octobre 1993
Retraite mutualiste du combattant, déposé le 20 octobre 1993
Réduction des crédits destinés aux agents du monde périscolaire en zone rurale, déposé le 20 octobre 1993
Présentation des avis d'imposition des taxes locales, déposé le 20 octobre 1993
Sociétés d'économie mixte et contrats emploi-solidarité, déposé le 20 octobre 1993
Rappel de la mention " mort en déportation " sur les actes d'état civil des victimes, déposé le 20 octobre 1993
Transfert des équipements collectifs des lotissements dans le domaine public communal, déposé le 20 octobre 1993
Fonctionnement de la chaîne culturelle Arte, déposé le 20 octobre 1993
Gestion des forêts, déposé le 20 octobre 1993
Disparités de traitement entre les diverses mutuelles étudiantes, déposé le 20 octobre 1993
Suite donnée au rapport sénatorial relatif à la SNCF, déposé le 20 octobre 1993
Suite donnée au rapport sénatorial relatif aux délocalisations, déposé le 20 octobre 1993
Recouvrement créance d'aide sociale, déposé le 20 octobre 1993
Financement des centres d'hébergement et de rééducation sociale, déposé le 20 octobre 1993
Producteurs de foin de Crau, déposé le 20 octobre 1993
Structures scolaires à Berlin, déposé le 20 octobre 1993
Conditions d'habilitation du maire à représenter la commune en justice, déposé le 20 octobre 1993
Effets de la taxe professionnelle de zone en matière d'exonération, déposé le 20 octobre 1993
Aménagements hydrauliques de la région Nord - Pas-de-Calais, déposé le 20 octobre 1993
Bruits excessifs des cyclomoteurs à échappement modifié, déposé le 20 octobre 1993
Animation du financement des foyers ruraux, déposé le 20 octobre 1993
Guide de la rentrée scolaire, déposé le 20 octobre 1993
Statut des policiers municipaux, déposé le 20 octobre 1993
Coopération et partenariat France-Inde, déposé le 20 octobre 1993
Distribution de lait dans les écoles, déposé le 20 octobre 1993
Conditions de rémunération des secrétaires de syndicats de communes, déposé le 20 octobre 1993
Réglementation en matière de fabrication, de vente, de publicité et de détention de matériel d'écoute, déposé le 20 octobre 1993
Montant des dotations octroyées pour l'amélioration de l'habitat du secteur privé dans le Cantal, déposé le 20 octobre 1993
Situation des minorités chrétiennes du Proche-Orient, déposé le 20 octobre 1993
Hausse des impôts locaux, déposé le 20 octobre 1993
Réhabilitation de logements locatifs et FCTVA, déposé le 20 octobre 1993
Plancher de ressources pour les accédants à la propriété bénéficiaires de l'allocation logement, déposé le 20 octobre 1993
Régime local de sécurité sociale d'Alsace - Moselle, déposé le 20 octobre 1993
Inégalité de traitement entre les mutuelles étudiantes, déposé le 20 octobre 1993
Allocation compensatrice pour tierce personne, déposé le 20 octobre 1993
Amélioration de l'information des acheteurs de dentelle, déposé le 20 octobre 1993
Logements sociaux en milieu rural, déposé le 20 octobre 1993
Non-revalorisation des prestations familiales et mutuelles, déposé le 20 octobre 1993
Personnels administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture, déposé le 20 octobre 1993
Accroissement des procédures d'expulsion en Seine-Saint-Denis, déposé le 20 octobre 1993
Mise en place d'un certificat national de capacité professionnelle de chauffeur de taxi, déposé le 20 octobre 1993
Statut des professeurs de lycées professionnels de premier grade, déposé le 20 octobre 1993
Ressources du Fonds forestier national, déposé le 20 octobre 1993
Personnels administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture, déposé le 20 octobre 1993
Instituts universitaires de formation des maîtres, déposé le 20 octobre 1993
Développement de l'offre de logements en zone rurale, déposé le 20 octobre 1993
Modalités d'attribution des bourses d'études de l'enseignement supérieur, déposé le 20 octobre 1993
Délais d'octroi des prêts bonifiés aux agriculteurs, déposé le 20 octobre 1993
Statuts des instituteurs assurant la direction des classes primaires dans les établissements français à l'étranger, déposé le 20 octobre 1993
Situation des enseignants dans les établissements culturels français à l'étranger, déposé le 20 octobre 1993
Statut des aides-moniteurs titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, déposé le 20 octobre 1993
Procédure concernant la vente de terrains constructibles par les collectivités locales à des personnes privées, déposé le 20 octobre 1993
Formation préalable à la création d'entreprise commerciale, déposé le 20 octobre 1993
Attribution du titre de guerre aux titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance, déposé le 20 octobre 1993
Conventions de délégation de service public, déposé le 20 octobre 1993
Calcul du fonds de compensation de la TVA, déposé le 20 octobre 1993
Personnels de documentation des cellules de recensement des conservations régionales des monuments historiques, déposé le 20 octobre 1993
Création du conseil de l'ordre des routiers, déposé le 20 octobre 1993
Statut des agents administratifs du ministère de l'équipement, déposé le 20 octobre 1993
Contrats de travail relatifs aux voyageurs-représentants-placiers, déposé le 20 octobre 1993
Plan de relance du secteur du bâtiment, déposé le 20 octobre 1993
Utilisation des fonds publics destinés à réparer les dommages cycloniques, déposé le 20 octobre 1993
Rappel de la mention " mort en déportation " sur les actes d'état civil des victimes, déposé le 20 octobre 1993
Agents administratifs du ministère de l'équipement, déposé le 20 octobre 1993
Réforme des textes relatifs à la faillite, déposé le 20 octobre 1993
Financement des investissements en sylviculture, déposé le 20 octobre 1993
Modalités de " délocalisation " des services d'Air Inter, déposé le 20 octobre 1993
Personnels administratifs et techniques de la police, déposé le 20 octobre 1993
Suppression du centre de renseignements téléphonés voyageurs de Quimper, déposé le 20 octobre 1993
Comité de concertation pour la coordination des projets civils et militaires dans le domaine des télécommunications, déposé le 20 octobre 1993
Carte d'invalidité pour les malades atteints de mucoviscidose, déposé le 20 octobre 1993
Industrie du médicament vétérinaire, déposé le 20 octobre 1993
Agents administratifs du ministère de l'équipement, déposé le 20 octobre 1993
Frais de déplacement des personnels à mission itinérante de l'éducation nationale, déposé le 20 octobre 1993
Dettes de l'Etat à l'égard des collectivités réunionnaises, déposé le 15 octobre 1993
Représentation des départements d'outre-mer au sein du comité des régions, déposé le 15 octobre 1993
Prise en charge des prothèses des handicapés, déposé le 13 octobre 1993
Mesures en faveur des veuves poursuivant l'activité commerciale ou artisanale de leur conjoint, déposé le 13 octobre 1993
Producteurs de lait, déposé le 13 octobre 1993
Situation des agents administratifs en fonction au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, déposé le 13 octobre 1993
Extension des contrats d'apprentissage aux professions libérales, déposé le 13 octobre 1993
Participation des agriculteurs aux réflexions sur l'emploi, l'assurance chômage ou les retraites, déposé le 13 octobre 1993
Statut des personnels administratifs et techniques de la police, déposé le 13 octobre 1993
Autoroutes, déposé le 13 octobre 1993
Baisse des taux d'intérêt dans les DOM, déposé le 13 octobre 1993
Reclassement des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 13 octobre 1993
Retraite des anciens exploitants agricoles, déposé le 13 octobre 1993
Mise en place d'un conservatoire national favorisant la protection des chemins et sentiers, déposé le 13 octobre 1993
Situation des unions départementales des associations familiales, déposé le 13 octobre 1993
Situation de l'entreprise Semperit à Argenteuil (Val-d'Oise), déposé le 13 octobre 1993
Sauvegarde de l'intégrité culturelle et de l'autonomie régionale de la province serbe du Kosovo, déposé le 13 octobre 1993
Conditions de la mise à disposition d'appelés pour des missions de protection de l'environnement, déposé le 13 octobre 1993
Développement du fret aérien à l'aéroport de Marseille-Provence, déposé le 13 octobre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale dans le département du Nord, déposé le 13 octobre 1993
Application de la loi relative aux délais de paiement concernant les denrées périssables, déposé le 13 octobre 1993
Traitement contre le sida, déposé le 13 octobre 1993
Pension de réversion des veuves civiles, déposé le 13 octobre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 13 octobre 1993
Statut des agents administratifs de l'équipement, déposé le 13 octobre 1993
Application de la loi relative au surendettement des ménages, déposé le 13 octobre 1993
Emploi des administrateurs territoriaux, déposé le 13 octobre 1993
Administration des affaires maritimes, déposé le 13 octobre 1993
Amélioration de l'information des collectivités locales concernant les bases d'imposition des taxes locales, déposé le 13 octobre 1993
Limitation des machines dites " à sous ", déposé le 13 octobre 1993
TVA applicable au prix de vente du bois de chauffage, déposé le 13 octobre 1993
Attribution de bourses d'études aux enfants scolarisés au lycée Pasteur de Sao Paulo (Brésil), déposé le 13 octobre 1993
Utilisation de la " carte pastel " pour des télécommunications à destination des DOM, déposé le 13 octobre 1993
Plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution d'une HLM, déposé le 13 octobre 1993
Election des représentants français au sein du Parlement européen, déposé le 13 octobre 1993
Travaux de nuit sur les autoroutes A 6 et A 10, déposé le 13 octobre 1993
Sécurité des populations civiles de Djibouti, déposé le 13 octobre 1993
Conditions d'accès aux concours internes de l'enseignement des personnels non titulaires exerçant à l'étranger, déposé le 13 octobre 1993
Prime à la vache allaitante, déposé le 13 octobre 1993
Fiscalité applicable au financement d'une société par emprunt bancaire personnel, déposé le 13 octobre 1993
Indemnisation des porteurs de titres russes, déposé le 13 octobre 1993
Régime indemnitaire des fonctionnaires administratifs et techniques de la police nationale, déposé le 13 octobre 1993
Statut des agents administratifs du ministère de l'équipement, déposé le 13 octobre 1993
Contenu rédactionnel de la brochure " Grandes lignes " distribuée dans le TGV, déposé le 13 octobre 1993
Reclassement des anciens combattants rapatriés, déposé le 13 octobre 1993
Statistiques concernant la construction de logements, déposé le 13 octobre 1993
Statut des personnels administratifs et techniques de la police nationale, déposé le 13 octobre 1993
Importations de truffes en provenance de Hongrie, déposé le 13 octobre 1993
Bases de calcul des retraites des salariés soumis au FNE, déposé le 13 octobre 1993
Situation des veuves à la recherche d'un emploi, déposé le 13 octobre 1993
Réglementation des contrats emploi-solidarité, déposé le 13 octobre 1993
Statut des personnels administratifs et techniques du service de la police nationale, déposé le 13 octobre 1993
Politique de lutte contre la drogue, déposé le 13 octobre 1993
Insuffisance des effectifs dans la circonscription de police de Rouen (Seine-Maritime), déposé le 13 octobre 1993
Enseignement de la biologie dans les IUT, déposé le 13 octobre 1993
Mobilisation des fonds communautaires pour les DOM, déposé le 13 octobre 1993
Modification de la loi électorale en vue d'assurer une meilleure représentation des régions ultra-périphériques au sein du Parlement européen, déposé le 13 octobre 1993
Statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 13 octobre 1993
Codification de la fabrication artisanale de la charcuterie, déposé le 13 octobre 1993
Etudes sur les avantages fiscaux pour une résidence secondaire, déposé le 13 octobre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 13 octobre 1993
Situation du personnel administratif de la police nationale, déposé le 13 octobre 1993
Conséquences des mesures de protection sociale, déposé le 13 octobre 1993
Recyclage des automobiles usagées, déposé le 13 octobre 1993
Brigades de gendarmerie de La Queue-les-Yvelines et de Montfort-l'Amaury, déposé le 13 octobre 1993
Circonstances de la mort de l'ambassadeur de France au Zaïre, déposé le 13 octobre 1993
Conséquences de l'augmentation de la taxe sur le gazole pour les transports routiers, déposé le 13 octobre 1993
Durée de cotisations permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, déposé le 13 octobre 1993
Liban, déposé le 13 octobre 1993
Versement de l'allocation de rentrée scolaire aux commerçants et artisans, déposé le 13 octobre 1993
Ouverture de la ligne Marseille Paris-Orly à la concurrence, déposé le 13 octobre 1993
Hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), déposé le 13 octobre 1993
Création d'une alliance francophone en soins infirmiers, déposé le 13 octobre 1993
Manque de moyens des tribunaux de commerce, déposé le 13 octobre 1993
Fondation de la défense nationale, déposé le 13 octobre 1993
Producteurs de porcs, déposé le 13 octobre 1993
Déroulement des épreuves du CAP et du BEP cuisine dans l'académie de Nancy-Metz, déposé le 13 octobre 1993
Reconduction de la convention autorisant l'ONF à recruter dans le cadre de contrats emploi-solidarité, déposé le 13 octobre 1993
Situation de l'entreprise de transports autobus TVO, déposé le 13 octobre 1993
Travailleurs sociaux, déposé le 13 octobre 1993
Médiation entre parents en instance de divorce, déposé le 13 octobre 1993
Occupation du domaine public fluvial et redevance, déposé le 13 octobre 1993
Réouverture de la RN 9 entre Lodève et Millau (Hérault), déposé le 13 octobre 1993
Remboursement par les maires des arrérages versés par l'IRCANTEC, déposé le 13 octobre 1993
Fonctionnement des bureaux de poste en zones rurales, déposé le 13 octobre 1993
Statut des médecins scolaires, déposé le 13 octobre 1993
Adaptation de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, déposé le 13 octobre 1993
Situation du Fonds national de l'assurance veuvage, déposé le 13 octobre 1993
Disparité des taux de TVA applicables aux services publics, déposé le 13 octobre 1993
Réglementation de l'activité des pompes funèbres, déposé le 13 octobre 1993
Remboursement des frais de déplacement des enseignants, déposé le 13 octobre 1993
Statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 13 octobre 1993
Liste des départements ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation dans l'éducation nationale, déposé le 13 octobre 1993
Situation de l'école d'horticulture Saint-Cyran à Frouville (Val-d'Oise), déposé le 13 octobre 1993
Statistiques concernant les accidents du travail, déposé le 13 octobre 1993
Paiement des objecteurs de conscience employés par le Fonds d'intervention pour les rapaces, déposé le 13 octobre 1993
Chute des cours de la viande porcine, déposé le 13 octobre 1993
Attribution de la médaille militaire pour les retraités de la gendarmerie, déposé le 13 octobre 1993
GATT et préservation de l'identité culturelle des pays de la Communauté européenne, déposé le 13 octobre 1993
Avenir des salariés des UDAF, déposé le 13 octobre 1993
Commercialisation de viandes de gibiers d'élevage, déposé le 13 octobre 1993
Suppression du dépôt SNCF de Béziers, déposé le 13 octobre 1993
Situation financière des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), déposé le 13 octobre 1993
Utilisation de la prime d'orientation agricole, déposé le 13 octobre 1993
Bénéficiaires de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 13 octobre 1993
Publication du rapport confié à un parlementaire en mission sur les formes civiles du service national, déposé le 13 octobre 1993
Contrôle de la cadence de travail dans les entreprises de camionnage, déposé le 13 octobre 1993
Lutte contre le travail clandestin, déposé le 13 octobre 1993
Equilibre financier de La Poste et maintien du service public postal en zone rurale, déposé le 13 octobre 1993
Réglementation des transports routiers, déposé le 13 octobre 1993
Politique en faveur des personnes âgées dépendantes, déposé le 13 octobre 1993
Détaxation des carburants d'origine agricole, déposé le 13 octobre 1993
Certificats de non-recours dans le cadre de la procédure d'obtention de permis de construire, déposé le 13 octobre 1993
Indemnités de sinistre dues aux collectivités locales, déposé le 13 octobre 1993
Conséquences pour les entreprises de transport routier de l'augmentation du coût du gazole, déposé le 13 octobre 1993
Ecoles de la marine marchande, déposé le 13 octobre 1993
Insuffisance des crédits de fonctionnement attribués à l'éducation nationale, déposé le 13 octobre 1993
Evolution des frais de dépense des assurés sociaux, déposé le 13 octobre 1993
Statut des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de la culture, déposé le 13 octobre 1993
Absence de convention de sécurité sociale entre la France et le Brésil, déposé le 13 octobre 1993
Répartition de la dotation spéciale en faveur des petites communes rurales, déposé le 13 octobre 1993
Aviculture française, déposé le 13 octobre 1993
Conditions de mise en oeuvre du " Plan logement ", déposé le 12 octobre 1993
Renforcement des effectifs de brigades dépendant de la compagnie de gendarmerie de Rambouillet, déposé le 12 octobre 1993
Ressources financières des collectivités locales, déposé le 12 octobre 1993
Création d'une fourragère de l'ordre de la Libération, déposé le 12 octobre 1993
Création d'un fonds d'intervention pour financer les fouilles archéologiques préalables à certaines opérations d'urbanisme, déposé le 12 octobre 1993
Prise en charge des réparations des dégâts occasionnés par le cyclone Hugo (Guadeloupe), déposé le 12 octobre 1993
Situation de l'emploi et délocalisations, déposé le 7 octobre 1993
Aide de la France à la Russie, déposé le 7 octobre 1993
Anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 7 octobre 1993
Perspectives de suppression du décalage des deux ans du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales, déposé le 7 octobre 1993
Lutte contre le chômage, déposé le 7 octobre 1993
Mission des Etats-Unis en Somalie, déposé le 7 octobre 1993
Inquiétudes des personnels du Groupe Air-France, déposé le 7 octobre 1993
Baisse du pouvoir d'achat des ménages, déposé le 7 octobre 1993
Restitution à des Etats étrangers d'éléments de patrimoine, déposé le 7 octobre 1993
Baisse des taux d'intérêt et renégociations des prêts, déposé le 7 octobre 1993
Négociations du GATT, déposé le 7 octobre 1993
Politique de coopération de la France, déposé le 7 octobre 1993
Difficultés des entreprises du bâtiment en Bretagne, déposé le 7 octobre 1993
Situation des finances locales, déposé le 7 octobre 1993
Politique de la France après l'accord Israël-OLP, déposé le 7 octobre 1993
Partenariat Etat-collectivités locales, déposé le 7 octobre 1993
Plan triennal de développement du Tarn, déposé le 7 octobre 1993
Politique salariale en faveur de la relance, déposé le 7 octobre 1993
Evolution de la situation en Somalie, déposé le 7 octobre 1993
Contrats emploi-solidarité, déposé le 7 octobre 1993
Assassinat de deux Français en Algérie, déposé le 7 octobre 1993
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France, déposé le 7 octobre 1993
Volet agricole du GATT, déposé le 7 octobre 1993
Inscriptions dans les universités, déposé le 7 octobre 1993
Réforme de la dotation globale de fonctionnement, déposé le 7 octobre 1993
Application de la loi sur la publicité comparative, déposé le 6 octobre 1993
Difficultés d'application de la loi relative aux délais de paiement des denrées périssables, déposé le 6 octobre 1993
Recrutement des agents sociaux territoriaux qualifiés, déposé le 6 octobre 1993
Application de la loi relative aux délais de paiement entre entreprises, déposé le 6 octobre 1993
Maintien de l'emploi dans les entreprises nationalisées, déposé le 6 octobre 1993
Reconnaissance de la spécificité de la profession d'infirmière, déposé le 6 octobre 1993
Réseau routier du département de l'Orne, déposé le 6 octobre 1993
Fonctionnement des bureaux de poste ruraux, déposé le 6 octobre 1993
Institution d'une journée nationale de la Résistance, déposé le 6 octobre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale du Nord - Pas-de-Calais, déposé le 6 octobre 1993
Assises nationales de l'association de lutte contre le Sida (AIDES), déposé le 6 octobre 1993
Réseau de radiocommunications numériques Rubis, déposé le 6 octobre 1993
Initiative législative concernant le développement des régimes de retraite par capitalisation, déposé le 6 octobre 1993
Disparité de traitement entre mutuelles étudiantes, déposé le 6 octobre 1993
Difficultés financières des collectivités de la Guadeloupe, déposé le 6 octobre 1993
Financement et gestion des services médicaux du travail, déposé le 6 octobre 1993
Réforme sur le droit de préemption, déposé le 6 octobre 1993
Protection littéraire des documents d'urbanisme, déposé le 6 octobre 1993
Délinquance et circulation de la drogue en Guadeloupe, déposé le 6 octobre 1993
Suppression du service public d'EDF-GDF dans le département du Nord, déposé le 6 octobre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 6 octobre 1993
Attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 6 octobre 1993
Commémoration du deuxième centenaire de l'exécution de Marie-Antoinette, déposé le 6 octobre 1993
Projet de loi relatif à l'exercice de la profession de géomètre-expert, déposé le 6 octobre 1993
Classification des emplois au sein des associations familiales, déposé le 6 octobre 1993
Statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 6 octobre 1993
Revalorisation des plafonds de revenus professionnels, déposé le 6 octobre 1993
Etudes sur les avantages fiscaux pour une résidence secondaire, déposé le 6 octobre 1993
Fraude concernant le budget communautaire, déposé le 6 octobre 1993
Suppression de l'indemnité de première affectation des enseignants du Nord - Pas-de-Calais, déposé le 6 octobre 1993
Attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 6 octobre 1993
Musée des martyrs : retrait de l'appellation " musée ", déposé le 6 octobre 1993
Plantation de haies en bordure du domaine public routier, déposé le 6 octobre 1993
Diminution des crédits consacrés à l'élevage, déposé le 6 octobre 1993
Maintien de la parité du franc CFA, déposé le 6 octobre 1993
Compensation de la hausse du gazole pour les entreprises routières et d'assainissement, déposé le 6 octobre 1993
Conséquences des suppressions d'emplois à la DCN d'Indret sur l'emploi régional, déposé le 6 octobre 1993
Augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste, déposé le 6 octobre 1993
Non-agrément des avenants de la convention collective de l'UNAF, déposé le 6 octobre 1993
Fonctionnement des bibliothèques du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, déposé le 6 octobre 1993
Date de versement des aides compensatoires aux agriculteurs liées à la réforme de la PAC, déposé le 6 octobre 1993
Importation de ciments étrangers, déposé le 6 octobre 1993
Conditions d'ouverture d'un IUT à Sarcelles (Val-d'Oise), déposé le 6 octobre 1993
Installation du ministère de l'intérieur sur la ZAC de Tolbiac, déposé le 6 octobre 1993
Emissions en langue albanaise sur le canal exploité par RFI, déposé le 6 octobre 1993
Non-affectation de maîtres auxiliaires sur des postes vacants de surveillants, déposé le 6 octobre 1993
Financement des centres d'hébergement et de rééducation sociale, déposé le 6 octobre 1993
Réduction de la retraite complémentaire des artisans anciens salariés, déposé le 6 octobre 1993
Charte des malades hospitalisés, déposé le 6 octobre 1993
Suppressions de postes aux bureaux de Cambrai, Caudry et du Cateau (Nord), déposé le 6 octobre 1993
Télévision éducative à La Réunion, déposé le 6 octobre 1993
Classification des emplois au sein des associations familiales, déposé le 6 octobre 1993
Fermeture de plusieurs sites de productions de Gec-Alsthom, déposé le 6 octobre 1993
Répartition des charges scolaires, déposé le 6 octobre 1993
Suites données au rapport sénatorial sur les délocalisations, déposé le 6 octobre 1993
Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 6 octobre 1993
Difficultés des producteurs de viande bovine, déposé le 6 octobre 1993
Distribution de lait dans les écoles, déposé le 6 octobre 1993
Remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 6 octobre 1993
Non-affectation de maîtres auxiliaires sur des postes vacants de surveillants, déposé le 6 octobre 1993
Statut de la filière socio-éducative hospitalière, déposé le 6 octobre 1993
Initiatives en faveur de l'économie macédonienne, déposé le 6 octobre 1993
Propos tenus par Alexandre Soljenitsyne sur la devise républicaine de la France, déposé le 6 octobre 1993
Gestion des subventions accordées par les collectivités territoriales aux associations, déposé le 6 octobre 1993
Concertation dans le domaine des télécommunications entre les ministères de la défense et des postes et télécommunications, déposé le 6 octobre 1993
Obtention des diplômes de médecins spécialistes, déposé le 6 octobre 1993
Difficultés de la restauration universitaire, déposé le 6 octobre 1993
Gratuité des transports pour les personnes privées d'emploi, déposé le 6 octobre 1993
Attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 6 octobre 1993
Journée commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité dite " gouvernement de l'Etat français ", déposé le 6 octobre 1993
Revalorisation des retraites, déposé le 6 octobre 1993
Revalorisation des retraites du commerce et de l'artisanat, déposé le 6 octobre 1993
Conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé, déposé le 6 octobre 1993
Réaffectation du site de la cimenterie de Champagnole (Jura), déposé le 6 octobre 1993
Plan de la restructuration de la SFP, déposé le 6 octobre 1993
Etude sur les problèmes rencontrés par les hauts fonctionnaires, déposé le 6 octobre 1993
Baisse de la natalité, déposé le 6 octobre 1993
Fraude concernant le budget communautaire, déposé le 6 octobre 1993
Régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture, déposé le 6 octobre 1993
Insécurité du marché aux Puces, déposé le 6 octobre 1993
Fonctionnement des conseils de prud'hommes de Longjumeau (Essonne), déposé le 6 octobre 1993
Majoration des crédits d'équipement des armées, déposé le 6 octobre 1993
Elections des administrateurs de la sécurité sociale, déposé le 6 octobre 1993
Difficultés résultant pour les entreprises de transport routier de l'augmentation du gazole utilitaire, déposé le 6 octobre 1993
Création d'une structure régissant la profession d'infirmières, déposé le 6 octobre 1993
Statut des infirmières générales, déposé le 6 octobre 1993
Régisseurs d'avances et régisseurs de recettes, déposé le 6 octobre 1993
Anciens combattants ressortissants d'Afrique du Nord, déposé le 6 octobre 1993
Conditions d'attribution de la carte du combattant, déposé le 6 octobre 1993
Insuffisance des moyens de la médecine scolaire en Seine-Saint-Denis, déposé le 6 octobre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 6 octobre 1993
Avenir de l'industrie cimentière, déposé le 6 octobre 1993
Personnels sociaux des établissements hospitaliers, déposé le 6 octobre 1993
Poursuite de la procédure de délocalisation du service production de l'ANCV, déposé le 6 octobre 1993
Entreprise Siemens-Nixdorf à Cergy (Val-d'Oise), déposé le 6 octobre 1993
Financement des travaux d'entretien et de protection des berges des rivières en Martinique, déposé le 5 octobre 1993
Difficultés de la rentrée scolaire dans l'enseignement secondaire du Val-de-Marne, déposé le 5 octobre 1993
Suite donnée au " livre blanc " sur l'école en Val-de-Marne, déposé le 5 octobre 1993
Indemnisation des dégâts causés par les pluies tropicales dans l'île de la Réunion, déposé le 5 octobre 1993
Situation des salariés de l'entreprise de champagne Taittinger à Reims (Marne), déposé le 5 octobre 1993
Politique communautaire en matière de services publics industriels et commerciaux, déposé le 5 octobre 1993
Conséquences des négociations du GATT sur la situation de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, déposé le 2 octobre 1993
Dépenses d'aide sociale à la charge des départements et des communes, déposé le 2 octobre 1993
Aménagement du carrefour de la RN 213 et accès vers les Hauts de Narbonne (Aude), déposé le 30 septembre 1993
Réforme de l'organisation commune du marché du vin, déposé le 30 septembre 1993
Avenir de l'agriculture française, déposé le 30 septembre 1993
Politique du Gouvernement dans le secteur des productions animales, déposé le 29 septembre 1993
Inégalité de traitement entre les adhérents des associations de prévoyance sociale et ceux des sociétés mutualistes, déposé le 29 septembre 1993
Application de la loi relative à la prévention de la corruption aux délégations de service public par convention de gérance, déposé le 29 septembre 1993
Statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 29 septembre 1993
Concertation dans le domaine des télécommunications entre les ministères de la défense et des postes et télécommunications, déposé le 29 septembre 1993
Fonctionnement du centre d'information sur l'Europe, déposé le 29 septembre 1993
Politique laitière, déposé le 29 septembre 1993
Publicité comparative, déposé le 29 septembre 1993
Statut juridique des corbeaux, déposé le 29 septembre 1993
Statut des pharmaciens résidents, déposé le 29 septembre 1993
IUT d'Argenteuil (Val-d'Oise), déposé le 29 septembre 1993
Inscription à l'ANPE et COTOREP, déposé le 29 septembre 1993
Prises en charge des prestations de garde à domicile, déposé le 29 septembre 1993
Situation de l'emploi à la GMF, déposé le 29 septembre 1993
Mesures d'accession à la propriété mises en place par le département des Alpes-Maritimes, déposé le 29 septembre 1993
Politique de la santé, déposé le 29 septembre 1993
Organisation d'un " Grenelle de la santé ", déposé le 29 septembre 1993
Fonctionnement du Centre 15, déposé le 29 septembre 1993
Recyclage automobile, déposé le 29 septembre 1993
Retard des arrêtés de reclassement des anciens combattants fonctionnaires pendant la Seconde Guerre mondiale, déposé le 29 septembre 1993
Revalorisation des prestations familiales, déposé le 29 septembre 1993
Disparité de la durée du travail hebdomadaire dans la fonction publique, déposé le 29 septembre 1993
Amélioration des conditions d'emploi concernant les postes d'enseignants du second degré dans l'académie de Lille, déposé le 29 septembre 1993
Dossiers en instance au tribunal administratif de Versailles, déposé le 29 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de rééducation sociale, déposé le 29 septembre 1993
Aides directes au revenu des producteurs de veaux " sous la mère ", déposé le 29 septembre 1993
Centres de transfusion sanguine, déposé le 29 septembre 1993
Destination de la prime régionale de Basse-Normandie à la création d'entreprises, déposé le 29 septembre 1993
Création d'une inspection générale de la police judiciaire, déposé le 29 septembre 1993
Installation de publiphones aux deux extrémités du tunnel sous la Manche, déposé le 29 septembre 1993
Lycée français de Tunis : enseignement de l'allemand en classe de quatrième, déposé le 29 septembre 1993
Mise en place d'un " sommet francophone infirmier ", déposé le 29 septembre 1993
Délais de paiement entre les entreprises, déposé le 29 septembre 1993
Montant du forfait hospitalier dans les maisons d'accueil spécialisées, déposé le 29 septembre 1993
Conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé, déposé le 29 septembre 1993
Crise du secteur porcin, déposé le 29 septembre 1993
Développement des services d'accueil des urgences dans les hôpitaux, déposé le 29 septembre 1993
Remplacement des écoles normales par les IUFM, déposé le 29 septembre 1993
Délai de versement de la prime compensatrice ovine aux éleveurs héraultais, déposé le 29 septembre 1993
Statut des attachés de services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 29 septembre 1993
Suppression de la règle de décalage d'un mois en matière de TVA, déposé le 29 septembre 1993
Création d'une structure professionnelle nationale pour les infirmières, déposé le 29 septembre 1993
Délocalisation du centre technique et du bois et de l'ameublement, déposé le 29 septembre 1993
Test " Hémoccult ", déposé le 29 septembre 1993
Conséquences pour les entreprises de l'augmentation du gazole, déposé le 29 septembre 1993
Réforme des retraites et remise en cause de la convention collective des salariés des banques, déposé le 29 septembre 1993
Situation de Marseille et de sa région, déposé le 29 septembre 1993
Montant des dotations accordées pour le prochain contrat de plan à la région Centre, déposé le 29 septembre 1993
Crise de la production avicole engendrée par la ratification de l'accord de Blair House, déposé le 29 septembre 1993
Dette de la sécurité sociale, déposé le 29 septembre 1993
Subventions accordées aux foyers ruraux, déposé le 29 septembre 1993
Sauvegarde de la filière viti-vinicole, déposé le 29 septembre 1993
Commission nationale des titres-restaurant, déposé le 29 septembre 1993
Statut des infirmières-puéricultrices, déposé le 29 septembre 1993
Création d'une structure professionnelle nationale pour les infirmières, déposé le 29 septembre 1993
Eleveurs français d'agneaux, déposé le 29 septembre 1993
Disparité entre mutuelles étudiantes, déposé le 29 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 29 septembre 1993
Fonctionnement du système monétaire européen, déposé le 29 septembre 1993
Politique du Gouvernement en matière de lutte contre le Sida, déposé le 29 septembre 1993
Encours des souscriptions au titre des SICAV monétaires, déposé le 29 septembre 1993
Effectifs des médecins scolaires, déposé le 29 septembre 1993
Statut des secrétaires médicales adjointes des cadres des services sociaux départementaux, déposé le 29 septembre 1993
Classification de la croix du combattant volontaire de la Résistance en titre de guerre, déposé le 29 septembre 1993
Reclasssement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, déposé le 29 septembre 1993
Affectation des postes de professeurs techniques des instituts de jeunes sourds, déposé le 29 septembre 1993
Evolution des incarcérations et condamnations en matière d'infractions militaires, déposé le 29 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, déposé le 29 septembre 1993
Montant de la TVA sur les produits horticoles, déposé le 29 septembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 29 septembre 1993
Plan d'action en faveur du livre français, déposé le 29 septembre 1993
Information sur les unités de soins de longue durée des établissements privés, déposé le 29 septembre 1993
Droits de succession, déposé le 29 septembre 1993
Décalage de TVA de dix-huit mois subi par les districts à fiscalité propre, déposé le 29 septembre 1993
Remplacement des agents spécialisés des écoles maternelles, déposé le 29 septembre 1993
Nettoiement des boues déposées sur la voirie communale, déposé le 29 septembre 1993
Statut des secrétaires de mairie instituteurs, déposé le 29 septembre 1993
Logement des étudiants, déposé le 29 septembre 1993
Date de versement des bourses scolaires, déposé le 29 septembre 1993
Disparité de l'impôt entre couples mariés et non mariés, déposé le 29 septembre 1993
Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 29 septembre 1993
Concurrence des fours à micro-onde fabriqués hors CEE, déposé le 29 septembre 1993
Délai de réalisation de l'autoroute A 160, déposé le 29 septembre 1993
Situation du GATT et industrie textile, déposé le 29 septembre 1993
Prise en compte de la DDASS dans la DGF des enfants, déposé le 29 septembre 1993
Liaison internationale de télécommunications à travers le tunnel sous la Manche, déposé le 29 septembre 1993
Taxes américaines anti-dumping sur certaines importations d'acier, déposé le 29 septembre 1993
Disparité de traitement entre mutuelles étudiantes, déposé le 29 septembre 1993
Droit à prime des éleveurs de vaches allaitantes : date de référence, déposé le 29 septembre 1993
Délais de paiement aux entreprises par l'Etat, déposé le 29 septembre 1993
Restructuration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, déposé le 29 septembre 1993
Honoraires des orthophonistes, déposé le 29 septembre 1993
Calcul des charges sociales des artistes, déposé le 29 septembre 1993
Installation des jeunes agriculteurs, déposé le 29 septembre 1993
Remise en cause du service public EDF-GDF, déposé le 29 septembre 1993
Situation financière de la GMF, déposé le 29 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 29 septembre 1993
Conflits de compétence en matière de police judiciaire, déposé le 29 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 29 septembre 1993
Subventions accordées au mouvement des foyers ruraux, déposé le 29 septembre 1993
Organisation d'un " Grenelle de la santé ", déposé le 29 septembre 1993
Avenir des centres de transfusion sanguine, déposé le 29 septembre 1993
Débat parlementaire sur les problèmes de financement du système de santé, déposé le 29 septembre 1993
Réglementation concernant l'écrevisse de Louisiane, déposé le 29 septembre 1993
Bénéficiaires du RMI, déposé le 29 septembre 1993
Statut des infirmières puéricultrices, déposé le 29 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 29 septembre 1993
Aides financières accordées aux éleveurs de porcs, déposé le 29 septembre 1993
Bénéficiaires de la prime de rentrée scolaire, déposé le 29 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 29 septembre 1993
Conditions de rentrée scolaire du secondaire dans l'académie de Lille, déposé le 29 septembre 1993
Accord sur le trafic aérien entre l'Allemagne et les Etats-Unis, déposé le 29 septembre 1993
Développement des activités de la filière bois, déposé le 29 septembre 1993
Mise en oeuvre du plan d'action en faveur des sans-abri, déposé le 29 septembre 1993
Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 29 septembre 1993
Application du code de l'urbanisme, déposé le 29 septembre 1993
Action ministérielle en faveur de la Fondation internationale pour l'action humanitaire, déposé le 29 septembre 1993
Mise en place d'une structure spécifique à la profession d'infirmiers, déposé le 29 septembre 1993
Délai d'instruction des dossiers auprès de la commission des titres-restaurants, déposé le 29 septembre 1993
Contrôle des établissements détenant des animaux, déposé le 29 septembre 1993
Mis en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, déposé le 29 septembre 1993
Diminution du nombre de professeurs de l'enseignement supérieur, déposé le 29 septembre 1993
Personnel de l'union départementale des associations familiales, déposé le 29 septembre 1993
Bourses d'études des enfants d'agriculteurs, déposé le 29 septembre 1993
Revalorisation des retraites agricoles, déposé le 29 septembre 1993
Eligibilité au FCTVA des immeubles mis à la disposition de personnes non éligibles à ce Fonds, déposé le 29 septembre 1993
Sécurité sociale étudiante, déposé le 29 septembre 1993
Imposition des propriétés immobilières détenues en France par des personnes étrangères, déposé le 29 septembre 1993
Fiscalité des emprunts, déposé le 29 septembre 1993
Politique sociale et familiale, déposé le 29 septembre 1993
Marché du maïs, déposé le 29 septembre 1993
Déductibilité de charges pour travaux effectués sur des biens fonciers, déposé le 29 septembre 1993
Réglementation concernant la vente de pièces d'artifices, déposé le 29 septembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 29 septembre 1993
Disparité de traitement des mutuelles étudiantes, déposé le 29 septembre 1993
Relance du logement social, déposé le 29 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 29 septembre 1993
Diminution de la consommation de produits manufacturés par les ménages, déposé le 29 septembre 1993
Maintien des surfaces agricoles en herbe, déposé le 22 septembre 1993
Diminution de l'aide apportée au mouvement des foyers ruraux, déposé le 22 septembre 1993
Suites données au rapport sur la SNCF, déposé le 22 septembre 1993
Précision par article des dotations de crédits concernant les actions forestières, déposé le 22 septembre 1993
Insuffisance du nombre d'écoles maternelles à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), déposé le 22 septembre 1993
Classement en zone sinistrée des communes des régions de Bourganeuf et Royère (Creuse), déposé le 22 septembre 1993
Montant du produit de la taxe de 0,6 p 100 sur les dépôts, déposé le 22 septembre 1993
Fonctionnement de la société d'exploitation de la pyrométallurgie de Salsigne, déposé le 22 septembre 1993
Rattachement des recettes commerciales et non commerciales accessoires aux recettes agricoles, déposé le 22 septembre 1993
Détenteurs du capital de sociétés d'exercice libéral, déposé le 22 septembre 1993
Création d'une carte européenne de sécurité sociale, déposé le 22 septembre 1993
Conditions d'octroi de la pension au taux dit spécial ou exceptionnel aux veuves de guerre, déposé le 22 septembre 1993
Statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 22 septembre 1993
Nominations au tour extérieur dans les différents corps de l'Etat, déposé le 22 septembre 1993
Règles d'incompatibilité opposables aux membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, déposé le 22 septembre 1993
Insuffisance du nombre de bénéficiaires de la prime de rentrée scolaire, déposé le 22 septembre 1993
Culture et francophonie : films de violence, déposé le 22 septembre 1993
Programme Globus, déposé le 22 septembre 1993
Développement de la politique de prévention du sida dans les lycées, déposé le 22 septembre 1993
Report de l'incorporation du contingent d'octobre, déposé le 22 septembre 1993
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées, déposé le 22 septembre 1993
Prime à la vache allaitante en Basse-Normandie, déposé le 22 septembre 1993
Elaboration d'un schéma global régional des formations, déposé le 22 septembre 1993
Situation des ateliers de production Avenir Ciotat (Bouches-du-Rhône), déposé le 22 septembre 1993
Quotas laitiers : situation des jeunes agriculteurs du Finistère, déposé le 22 septembre 1993
Difficultés des centres de transfusion sanguine des départements de l'Ouest, déposé le 22 septembre 1993
Conséquences pour les transporteurs routiers de l'augmentation de la taxe sur le gazole, déposé le 22 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 22 septembre 1993
Application de la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages, déposé le 22 septembre 1993
Justification de son inscription à l'ANPE pour avoir accès aux contrats emploi solidarité, déposé le 22 septembre 1993
Egalité de traitement des appelés, déposé le 22 septembre 1993
Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 22 septembre 1993
Maintien des services publics et bases militaires en zones rurales, déposé le 22 septembre 1993
Nouvelle programmation de l'émission " D'un soleil à l'autre " sur FR 3, déposé le 22 septembre 1993
Dépenses électorales, déposé le 22 septembre 1993
Signalisation des autoroutes, déposé le 22 septembre 1993
Accès au système de soins pour les sans domicile fixe, déposé le 22 septembre 1993
Reclassement des lauréats du concours interne d'accès au corps des professeurs d'école, déposé le 22 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 22 septembre 1993
Dispositions fiscales applicables aux agents de recrutement local travaillant à l'étranger, déposé le 22 septembre 1993
Modalités d'application de la rénovation des lycées, déposé le 22 septembre 1993
GATT et audiovisuel, déposé le 22 septembre 1993
Société française de production (SFP), déposé le 22 septembre 1993
Succession au moyen d'un partage avec soulte, déposé le 22 septembre 1993
Relance du marché immobilier dans l'ancien, déposé le 22 septembre 1993
Mesures en faveur de la pluriactivité, déposé le 22 septembre 1993
Relance des travaux publics et PME, déposé le 22 septembre 1993
Situation fiscale et sociale des créateurs d'entreprises, déposé le 22 septembre 1993
Développement du fret ferroviaire, déposé le 22 septembre 1993
Plan de licenciement au sein de l'entreprise Bosch à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), déposé le 22 septembre 1993
Taxe foncière sur les propriétés bâties et logements HLM assortis de contrats de vente à terme, déposé le 22 septembre 1993
Caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel d'EDF-GDF, déposé le 22 septembre 1993
Réforme des rémunérations complémentaires des salariés, déposé le 22 septembre 1993
Conditions d'accès au concours de recrutement des maîtres d'école, déposé le 22 septembre 1993
Nature juridique des contrats de travail à durée déterminée, déposé le 22 septembre 1993
Autorisations d'absences et crédits d'heures accordés aux titulaires de mandats locaux, déposé le 22 septembre 1993
Mesures en faveur des foyers ruraux, déposé le 22 septembre 1993
Augmentation des tarifs du TGV, déposé le 22 septembre 1993
Désignation du suppléant d'un membre titulaire des commissions d'adjudication et d'appel d'offres des collectivités territoriales, déposé le 22 septembre 1993
Bénéfice de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les sourds de guerre, déposé le 22 septembre 1993
Conséquences de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 22 septembre 1993
Suite donnée au rapport du plan relatif au travail social et à l'action sociale, déposé le 22 septembre 1993
TVA sur la vente d'un terrain à bâtir et bénéfice d'un prêt accession à la propriété, déposé le 22 septembre 1993
Mission de service public de la SNCF, déposé le 22 septembre 1993
Accidents de la circulation, déposé le 22 septembre 1993
Ouverture de pharmacies en zones rurales, déposé le 22 septembre 1993
Primes d'orientation agricoles, déposé le 22 septembre 1993
Valeur du point de pension militaire d'invalidité, déposé le 22 septembre 1993
Fonds national de l'assurance veuvage, déposé le 22 septembre 1993
Bonification indiciaire aux infirmières et aux aides-soignants, déposé le 22 septembre 1993
Réception de l'édition de 20 heures du journal télévisé de France 2 sur l'ensemble du territoire américain, déposé le 22 septembre 1993
Etatisation du centre d'information et d'orientation de Charleville-Mézières, déposé le 22 septembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 22 septembre 1993
Retraités de l'artisanat, déposé le 22 septembre 1993
Non-revalorisation des prestations familiales, déposé le 22 septembre 1993
Modification de la réglementation concernant l'exemption du service national, déposé le 22 septembre 1993
Rapport sur les transports fluviaux, déposé le 22 septembre 1993
Montant des crédits attribués aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 22 septembre 1993
Indemnisation des patriotes résistant à l'occupation, déposé le 22 septembre 1993
Recrudescence des accidents provoqués par l'utilisation de pétards, déposé le 22 septembre 1993
Liquidation de l'usine Chausson d'Asnières (Hauts-de-Seine), déposé le 22 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 22 septembre 1993
Réaction du Gouvernement à un dessin caricaturant le Soldat inconnu, déposé le 22 septembre 1993
Défense de la culture et de la langue françaises, déposé le 22 septembre 1993
Financement de la dépollution du site industriel des ex-mines et produits chimiques de Salsigne, déposé le 22 septembre 1993
Avenir de la ligne ferroviaire Pau-Oloron, déposé le 22 septembre 1993
Statut des agents administratifs du ministère de l'équipement, déposé le 22 septembre 1993
Statut des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 22 septembre 1993
Maintien du service public de l'électricité et du gaz, déposé le 22 septembre 1993
Protection du consommateur quant à la publicité par voie de presse des offres d'emploi, déposé le 22 septembre 1993
Diminution de l'aide apportée aux foyers ruraux, déposé le 22 septembre 1993
Plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants, déposé le 22 septembre 1993
Conditions d'une renégociation du volet agricole du GATT, déposé le 22 septembre 1993
Plan de licenciement annoncé par l'entreprise Bull, déposé le 22 septembre 1993
Levée de l'embargo économique sur l'Afrique du Sud, déposé le 22 septembre 1993
Mise en place d'une commission d'étude relative à la loi portant réforme de la procédure pénale, déposé le 22 septembre 1993
Fonctionnement des centres d'hébergement, déposé le 22 septembre 1993
Cotisations prélevées sur le revenu cadastral, déposé le 22 septembre 1993
Gestion des mutuelles étudiantes, déposé le 22 septembre 1993
Opposition des personnels d'EDF-GDF aux propositions du rapport Desama, déposé le 22 septembre 1993
Diminution de l'aide apportée aux foyers ruraux, déposé le 22 septembre 1993
Intervention de l'Office national des forêts en forêt privée, déposé le 22 septembre 1993
SNCF, déposé le 22 septembre 1993
Problèmes posés par le cumul emploi-retraite, déposé le 15 septembre 1993
Aides attribuées à la région Franche-Comté au titre des fonds européens, déposé le 15 septembre 1993
Réforme des statuts de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, déposé le 15 septembre 1993
Dépôt d'un projet de loi d'orientation sur l'artisanat, déposé le 15 septembre 1993
Situation de l'entreprise de réparation navale Sud-Marine à Marseille, déposé le 15 septembre 1993
Statut des combattants volontaires de la Résistance, déposé le 15 septembre 1993
Plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 15 septembre 1993
Construction d'un restaurant universitaire à Saint-Brieuc, déposé le 15 septembre 1993
Création d'une alliance francophone en soins infirmiers, déposé le 15 septembre 1993
Difficultés rencontrées par les élevages de plein air, déposé le 15 septembre 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 15 septembre 1993
Enseignement français à l'étranger : suppressions de postes d'expatriés et transferts budgétaires, déposé le 15 septembre 1993
Coopérants en instance d'affectation : indemnité de transport de bagages, déposé le 15 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 15 septembre 1993
Publicité en faveur du vin, déposé le 15 septembre 1993
Accroissement du nombre de cabines téléphoniques dans les gares, déposé le 15 septembre 1993
Taux de TVA applicable à l'horticulture, déposé le 15 septembre 1993
Directeur des maisons de retraite publiques autonomes, déposé le 15 septembre 1993
Création d'un observatoire des marchés publics dans les services à l'échelon européen, déposé le 15 septembre 1993
Conditions de réintégration des personnels enseignants détachés, déposé le 15 septembre 1993
Assainissement des comptes de la sécurité sociale, déposé le 15 septembre 1993
Avenir des artistes musiciens, déposé le 15 septembre 1993
Statut des techniciens supérieurs de l'équipement, déposé le 15 septembre 1993
Fonctionnement du Conseil national des langues et cultures régionales, déposé le 15 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 15 septembre 1993
Financement de la RATP, déposé le 15 septembre 1993
Conférence nationale de l'environnement, déposé le 15 septembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 15 septembre 1993
Politique de gestion des personnels de déconcentration financière dans les administrations, déposé le 15 septembre 1993
Organismes HLM (revendications), déposé le 15 septembre 1993
Politique de transfusion sanguine, déposé le 15 septembre 1993
Politique d'aménagement du littoral, déposé le 15 septembre 1993
Maintien des activités de la SAT-Sagem sur le site de Dourdan (Essonne), déposé le 15 septembre 1993
Développement de l'information sur le sida dans l'enseignement, déposé le 15 septembre 1993
Taxation des semences provenant de la production céréalière, déposé le 15 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 15 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 15 septembre 1993
Augmentation du gazole utilitaire, déposé le 15 septembre 1993
Fonctionnement des observatoires départementaux d'équipement commercial, déposé le 15 septembre 1993
Fonctionnement des services du Trésor, déposé le 15 septembre 1993
Participation d'EDF-GDF aux charges du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, déposé le 15 septembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 15 septembre 1993
Aménagements routiers de l'itinéraire Tarn - Hérault, déposé le 15 septembre 1993
Contraintes réglementaires pesant sur l'agriculture biologique, déposé le 15 septembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 15 septembre 1993
Fonctionnement de la commission des titres-restaurants, déposé le 15 septembre 1993
Diminution de la subvention allouée à la Fédération des foyers ruraux, déposé le 15 septembre 1993
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale, déposé le 15 septembre 1993
Perspectives d'action du groupe du travail relatif au développement de publications scientifiques en langue portugaise, déposé le 15 septembre 1993
Statut des praticiens hospitaliers, déposé le 15 septembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 15 septembre 1993
Poursuite du programme Rechar en faveur de l'activité minière, déposé le 15 septembre 1993
Assiette du fonds de compensation pour la TVA, déposé le 15 septembre 1993
Difficultés rencontrées par les commissions commerciales chargées de la révision des évaluations cadastrales, déposé le 15 septembre 1993
Non-revalorisation de l'aide personnalisée au logement (APL), déposé le 15 septembre 1993
Attribution aux entreprises du bâtiment des prêts de restructuration du Codefi, déposé le 15 septembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 15 septembre 1993
Développement de la circulation des vélos en ville, déposé le 15 septembre 1993
Situation des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 15 septembre 1993
Préoccupations des entreprises relatives aux délais de paiement par l'Etat, déposé le 15 septembre 1993
Gestion des mutuelles étudiantes, déposé le 15 septembre 1993
Gestion des mutuelles étudiantes, déposé le 15 septembre 1993
Prêts aidés à l'accession à la propriété, déposé le 15 septembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 15 septembre 1993
Conditions d'octroi des pensions des veuves de guerre, déposé le 15 septembre 1993
Conséquences sociales de la fermeture du dépôt atelier de Béziers, déposé le 15 septembre 1993
Amélioration des relations entre les entreprises et les banques, déposé le 15 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 15 septembre 1993
Non-versement de l'allocation exceptionnelle aux enseignants recrutés locaux, déposé le 15 septembre 1993
Temps d'antenne consacré par les chaînes à l'affaire " Olympique de Marseille-Valenciennes ", déposé le 15 septembre 1993
Nouvelle orientation thérapeutique de la station thermale de Molitg-les-Bains (Pyrénées-Orientales), déposé le 15 septembre 1993
Position du Gouvernement vis-à-vis des compensations offertes par la CEE aux pays tiers fournisseurs d'oléagineux, déposé le 15 septembre 1993
Réflexion relative à l'articulation entre elles des administrations déconcentrées, déposé le 15 septembre 1993
Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 15 septembre 1993
Conséquences pour les marins français de la concurrence sur les lignes transmanche, déposé le 15 septembre 1993
Pensions de retraite des exploitants agricoles, déposé le 15 septembre 1993
Dépôt d'un projet de loi relatif à la protection des occupants et acquéreurs de biens d'immeubles à usage d'habitation, déposé le 15 septembre 1993
Financement des foyers ruraux, déposé le 15 septembre 1993
Fiscalisation des indemnités de fonction des élus locaux, déposé le 8 septembre 1993
Conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation, déposé le 8 septembre 1993
Application de la loi relative à l'apprentissage, déposé le 8 septembre 1993
Statut des incorporés alsaciens et mosellans qui se sont évadés de l'armée allemande, déposé le 8 septembre 1993
Coopérants non titulaires : réinsertion en France, déposé le 8 septembre 1993
Possibilité pour les communes de se doter de gardes champêtres en commun, déposé le 8 septembre 1993
Conditions d'inscription sur les registres d'état civil des enfants de couples non mariés, déposé le 8 septembre 1993
Réforme des réglements concernant les associations syndicales de propriétaires, déposé le 8 septembre 1993
Situation des Alsaciens détenus dans des camps sous contrôle soviétique, déposé le 8 septembre 1993
Statut des comités de protection des personnes dans la recherche biomédicale, déposé le 8 septembre 1993
Taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 8 septembre 1993
Réglementation concernant les frais de recouvrement des charges par les syndics de propriété, déposé le 8 septembre 1993
Aménagement du temps de travail, déposé le 8 septembre 1993
Marché de l'ail, déposé le 8 septembre 1993
Notion d'habitation principale au sens du code général des impôts, déposé le 8 septembre 1993
Montant des subventions accordées aux foyers ruraux, déposé le 8 septembre 1993
Institution d'une taxe sur les semences fermières, déposé le 8 septembre 1993
Diminution de la subvention à la Fédération des foyers ruraux, déposé le 8 septembre 1993
Financement des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie, déposé le 8 septembre 1993
Conséquences pour les transporteurs routiers de l'augmentation des taxes sur le gazole utilitaire, déposé le 8 septembre 1993
Conséquences pour les transporteurs routiers de l'augmentation des taxes sur le gazole utilitaire, déposé le 8 septembre 1993
Disparité de régime entre les mutuelles étudiantes, déposé le 8 septembre 1993
Fonctionnaires territoriaux de chargés de fonctions, déposé le 8 septembre 1993
Prolifération de publicités mettant en cause certaines catégories de population, déposé le 8 septembre 1993
Financement de l'animation économique effectuée par les chambres de métiers, déposé le 8 septembre 1993
Possibilités de recrutement d'animateurs socio-culturels et socio-éducatifs dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale, déposé le 8 septembre 1993
Taxation des sports nautiques fluviaux, déposé le 8 septembre 1993
Maintien de l'aide aux foyers ruraux, déposé le 8 septembre 1993
Apposition d'une mention sur l'attestation d'assurance en cas de conduite en état d'ivresse, déposé le 8 septembre 1993
Politique laitière, déposé le 8 septembre 1993
Marché de la viande porcine, déposé le 8 septembre 1993
Mesures communautaires en faveur de la production hors-sol, déposé le 8 septembre 1993
Usage des menottes et conditions de la garde à vue, déposé le 8 septembre 1993
Fonction publique territoriale : effets du surclassement démographique pour les fonctionnaires territoriaux, déposé le 8 septembre 1993
Revendications des organismes HLM, déposé le 8 septembre 1993
Crédits affectés aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale de Charente-Maritime, déposé le 8 septembre 1993
Revalorisation des allocations familiales, déposé le 8 septembre 1993
Revalorisation des prestations logement, déposé le 8 septembre 1993
Bilan des incendies en Corse, déposé le 8 septembre 1993
Faiblesse du montant des retraites agricoles, déposé le 8 septembre 1993
Délocalisation de l'école vétérinaire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), déposé le 8 septembre 1993
Réforme de la taxe foncière non bâtie, déposé le 8 septembre 1993
Revalorisation des cotisations sociales agricoles, déposé le 8 septembre 1993
Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 8 septembre 1993
Traitement des déchets, déposé le 8 septembre 1993
Activité de la police judiciaire, déposé le 8 septembre 1993
Délais de paiement par l'Etat aux entreprises, déposé le 8 septembre 1993
Difficultés des mutuelles étudiantes régionales, déposé le 8 septembre 1993
Utilisation de l'hélicopère porteur d'eau dans la lutte contre les incendies, déposé le 8 septembre 1993
Répartition des jachères agro-industrielles, déposé le 8 septembre 1993
Exclusion de l'évaluation forfaitaire des fermages pour l'attribution du Fonds national de solidarité, déposé le 8 septembre 1993
Difficultés de l'entreprise Biotrol à Villeron (Val-d'Oise), déposé le 8 septembre 1993
Application de la CSG aux CES de la fonction publique, déposé le 8 septembre 1993
Réforme de l'OCM, déposé le 8 septembre 1993
Statut de médecins et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, déposé le 8 septembre 1993
Interdiction faite aux préfets de s'ingérer dans les enquêtes judiciaires, déposé le 8 septembre 1993
Réglementation des tarifs aériens, déposé le 8 septembre 1993
Révision de la liste des médicaments réservés à l'hôpital, déposé le 8 septembre 1993
Gestion des mutuelles étudiantes, déposé le 8 septembre 1993
Ouverture d'une nouvelle classe à l'école maternelle " La Marine " à Pantin (Seine-Saint-Denis), déposé le 8 septembre 1993
Réévaluation du plafond des recours sur succession, déposé le 8 septembre 1993
Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 8 septembre 1993
Application des dispositions de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique aux établissements publics de coopération intercommunale, déposé le 8 septembre 1993
Marché des fruits et légumes, déposé le 8 septembre 1993
Mobilité de fonctionnaires servant à l'étranger, déposé le 8 septembre 1993
Propos tenus sur le Conseil constitutionnel, déposé le 8 septembre 1993
Eligibilité au FCTVA des dépenses liées à des biens mis à la disposition des tiers non bénéficiaires du fonds à titre gratuit ou contre le paiement d'un loyer, déposé le 8 septembre 1993
Gestion des mutuelles étudiantes, déposé le 8 septembre 1993
Académie de la Réunion : insuffisance du personnel d'encadrement, déposé le 8 septembre 1993
Pourvoir d'achat des retraités de l'artisanat, déposé le 8 septembre 1993
Postes d'anesthésiste-réanimateur non pourvus, déposé le 8 septembre 1993
Stages de formation non rémunérés au sein des collectivités territoriales : couverture sociale, déposé le 8 septembre 1993
Maintien à domicile des personnes âgées, déposé le 8 septembre 1993
Sécurité sur les autoroutes, déposé le 8 septembre 1993
Application de la CSG aux travailleurs frontaliers, déposé le 8 septembre 1993
Réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles, déposé le 8 septembre 1993
Révision du barême d'attribution des points de retraite agricole, déposé le 8 septembre 1993
Dépenses éligibles au FCTVA, déposé le 5 septembre 1993
Effet de l'érosion monétaire sur les droits de mutation à titre gratuit, déposé le 1 septembre 1993
Anciens combattants de l'ex-Union française, déposé le 1 septembre 1993
Utilisation du français comme langue de travail du groupe Schengen, déposé le 1 septembre 1993
Police des ports et des zones de mouillage en période estivale, déposé le 1 septembre 1993
Fermeture du laboratoire de recherches Syntex France à Leuville-sur-Orge (Essonne), déposé le 1 septembre 1993
Disparités entre mutuelles étudiantes, déposé le 1 septembre 1993
Habitat social, déposé le 1 septembre 1993
Réduction des effectifs des services du Trésor, déposé le 1 septembre 1993
Recyclage des piles, déposé le 1 septembre 1993
Veuves d'anciens combattants morts au combat ou portés disparus, déposé le 1 septembre 1993
Délai de règlement des impôts de succession, déposé le 1 septembre 1993
Enseignement de la biologie-géologie dans les classes terminales, déposé le 1 septembre 1993
Mise en place dans le département de l'Aude d'une action de dépistage du cancer du sein en zone rurale, déposé le 1 septembre 1993
Projet de statut des pharmaciens hospitaliers hors CHU, déposé le 1 septembre 1993
Mesures en faveur des producteurs et des abatteurs de lapins, déposé le 1 septembre 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 1 septembre 1993
Disparités entre mutuelles étudiantes, déposé le 1 septembre 1993
Interprétation des termes d'un contrat de souscription de bons de capitalisation nominatifs, déposé le 1 septembre 1993
Inégalités de traitement des mutuelles étudiantes, déposé le 1 septembre 1993
Accueil des populations défavorisées dans certains services publics, déposé le 1 septembre 1993
Anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 1 septembre 1993
Répartition des quotas laitiers, déposé le 1 septembre 1993
Industrie du cognac, déposé le 1 septembre 1993
Nomination d'un magistrat à la tête de la police judiciaire, déposé le 1 septembre 1993
Barème des aides au logement, déposé le 1 septembre 1993
Fonctionnement des commissions de surendettement des ménages, déposé le 1 septembre 1993
Collecte et recyclage des huiles de vidange, déposé le 1 septembre 1993
Déposition des témoins lors d'une enquête de police judiciaire, déposé le 1 septembre 1993
Situation des salles de cinéma dans les petites villes des zones rurales, déposé le 1 septembre 1993
Situation des orthophonistes, déposé le 1 septembre 1993
Coopération intercommunale, déposé le 1 septembre 1993
Récupération des médicaments, déposé le 1 septembre 1993
Enseignement du français en Chine, déposé le 1 septembre 1993
Pensions d'invalidité, déposé le 1 septembre 1993
Relèvement différencié des taux de remboursement forfaitaire, déposé le 1 septembre 1993
Contrôle par un magistrat des effectifs de police judiciaire, déposé le 1 septembre 1993
Enseignement de l'allemand, déposé le 1 septembre 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 1 septembre 1993
Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 1 septembre 1993
Veuvage, déposé le 1 septembre 1993
Application du fonctionnement des GAEC partiels laitiers aux autres groupements agricoles, déposé le 1 septembre 1993
Application stricte par les parquets du code de procédure pénale, déposé le 1 septembre 1993
Transfert d'une agence régionale de l'Institut géographique national, déposé le 1 septembre 1993
Services d'urgence des petits hôpitaux de la Charente, déposé le 1 septembre 1993
Marché de la viande bovine et ovine, déposé le 1 septembre 1993
Taxe sur le gazole, déposé le 1 septembre 1993
Réexamen de la politique de défense, déposé le 25 août 1993
Mesures de redressement à Air France, déposé le 25 août 1993
Réglementation relative à la circulation des véhicules automobiles sans permis, déposé le 25 août 1993
Suppression d'emplois à l'atelier de réparation SNCF de Bachant (Nord), déposé le 25 août 1993
Révision des dispenses du service national, déposé le 25 août 1993
Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 25 août 1993
Marché de la viande ovine, déposé le 25 août 1993
Extension de la réparation obligatoire des éléments défectueux des véhicules automobiles, déposé le 25 août 1993
Etablissement d'une liaison internationale de télécommunications à travers le tunnel sous la Manche, déposé le 25 août 1993
Eco-emballage, déposé le 25 août 1993
Programme d'hélicoptère NH 90, déposé le 25 août 1993
Politique agricole européenne, déposé le 25 août 1993
Réapprovisionnement des pharmacies de garde, déposé le 25 août 1993
Aide à la production porcine de Moselle, déposé le 25 août 1993
Accès aux cabines téléphoniques dans les gares, déposé le 25 août 1993
Prolongation du moratoire sur les essais nucléaires, déposé le 25 août 1993
Etude d'impact sur le paysage pour tout projet d'aménagement, déposé le 25 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 25 août 1993
Importation de viandes fraîches et normes communautaires, déposé le 25 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 25 août 1993
Rencontre partenaires sociaux mutualité française pour définir une politique de santé publique, déposé le 25 août 1993
Etude sur la situation réelle des Français musulmans rapatriés, déposé le 25 août 1993
Amélioration de la situation des veuves, déposé le 25 août 1993
Durée du travail dans la fonction publique supérieure à 39 heures, déposé le 25 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 25 août 1993
Mutuelles étudiantes, déposé le 25 août 1993
Réduction du nombre des avions de combat, déposé le 25 août 1993
Thermalisme militaire, déposé le 25 août 1993
Eleveurs de viande bovine, déposé le 25 août 1993
Déductibilité des frais financiers liés à des découverts bancaires des travailleurs indépendants, déposé le 25 août 1993
Commissaires enquêteurs, déposé le 25 août 1993
Incidence de l'augmentation du ticket modérateur sur le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, déposé le 25 août 1993
Abandon des animaux, déposé le 25 août 1993
Evolution du travail social, déposé le 25 août 1993
Statut de l'entrepreneur individuel, déposé le 25 août 1993
Dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux migrateurs, déposé le 25 août 1993
Réduction de crédits sur les crédits d'investissement, déposé le 25 août 1993
Transfert des moyens administratifs d'Etat vers les services régionaux et départementaux, déposé le 25 août 1993
Politique de santé publique, déposé le 25 août 1993
Politique agricole commune et système monétaire européen, déposé le 25 août 1993
Fonctionnement du secrétariat de la commission des titres-restaurant, déposé le 25 août 1993
Secrétaires de mairie-instituteurs, déposé le 25 août 1993
Cahier des charges de France Télécom sur les services d'incendie et de secours, déposé le 25 août 1993
Difficultés des métiers d'art, déposé le 25 août 1993
Meurthe-et-Moselle : répartition des surfaces de colza, déposé le 25 août 1993
Persécutions des chrétiens en Afrique du Sud, déposé le 25 août 1993
Abandon des emballages en plastique pour l'envoi des journaux, revues et imprimés, déposé le 25 août 1993
Risque de contamination encourus lors de transfusions dans les hôpitaux, déposé le 25 août 1993
Inégalités entre mutuelles étudiantes, déposé le 25 août 1993
Application des trente-cinq heures de nuit au CHR de Metz-Thionville, déposé le 25 août 1993
Placement de l'épargne dans la pierre, déposé le 25 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 25 août 1993
Fonctionnement des services du Trésor, déposé le 25 août 1993
Législation concernant les offres de service des entreprises de monuments funéraires, déposé le 25 août 1993
Attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, déposé le 25 août 1993
Bilan du contrôle technique automobile, déposé le 25 août 1993
Transports routiers de marchandises par les exploitants agricoles, déposé le 25 août 1993
Financement de la lutte contre la drogue, déposé le 25 août 1993
Fonctionnement du secrétariat de la commission des titres-restaurant, déposé le 25 août 1993
Modification du code du service national en ce qui concerne les dispenses, déposé le 25 août 1993
Affectation à l'issue d'une préparation militaire, déposé le 25 août 1993
Associations : comptabilité concernant l'emploi des dons, déposé le 25 août 1993
Pompiers volontaires et ASSEDIC, déposé le 25 août 1993
Crédits de trésorerie aux entreprises de travaux forestiers, déposé le 25 août 1993
Pollution saline de la Moselle, déposé le 25 août 1993
Rétablissement des poinçonneurs dans les stations de métro, déposé le 25 août 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 25 août 1993
Gendarmes auxiliaires, déposé le 25 août 1993
Normes relatives au support en paille destinés aux produits alimentaires, déposé le 25 août 1993
Inégalités entre mutuelles étudiantes, déposé le 25 août 1993
Situation professionnelle des personnels des établissements hospitaliers, déposé le 25 août 1993
Fonctionnement de la commission d'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, déposé le 25 août 1993
Situation financière des établissements de transfusion sanguine, déposé le 25 août 1993
Disparition de meubles mis en dépôt par le mobilier national dans les ministères sociaux, déposé le 25 août 1993
Plan comptable spécial adapté aux associations et fondations, déposé le 25 août 1993
Rapport sur la formation professionnelle, déposé le 25 août 1993
Entreprise Aérospatiale, déposé le 25 août 1993
Maintien de l'aide aux foyers ruraux, déposé le 25 août 1993
Eleveurs de porcs, déposé le 25 août 1993
Contrôles d'identité et de séjour, déposé le 25 août 1993
Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 25 août 1993
Taux de la pension de réversion, déposé le 25 août 1993
Entreprises étrangères du bâtiment effectuant des travaux en France, déposé le 25 août 1993
Délai de l'action en relevé de forclusion de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire et découverte tardive de fraudes, déposé le 11 août 1993
Prorogation de l'interdiction de l'utilisation de la somatotropine bovine, déposé le 11 août 1993
Accélération de la baisse des taux de crédit à la consommation, déposé le 11 août 1993
Politique industrielle, déposé le 11 août 1993
Réforme des enquêtes publiques, déposé le 11 août 1993
Seuil maximum de participation autorisé à un actionnaire d'une chaîne publique, déposé le 11 août 1993
Situation de l'emploi en Charente, déposé le 11 août 1993
Marché du cassis, déposé le 11 août 1993
Cuniculiculture, déposé le 11 août 1993
Vins blancs secs de Bordeaux, déposé le 11 août 1993
Dérogation introduite par l'alinéa 2 de l'article 1384 du code civil, déposé le 11 août 1993
Réunion entre Etat, partenaires sociaux et mutualité française, déposé le 11 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 11 août 1993
Convention CNAM Confédération nationale des syndicats dentaires, déposé le 11 août 1993
Clarification des compétences des différentes collectivités locales, déposé le 11 août 1993
Création d'un corps de la nature, déposé le 11 août 1993
Aménagement du territoire dans les régions frontalières, déposé le 11 août 1993
Réunion entre Etat, partenaires sociaux et mutualité française, déposé le 11 août 1993
Plan de relance en faveur du bâtiment, déposé le 11 août 1993
Industrie textile et de l'habillement du Nord - Pas-de-Calais, déposé le 11 août 1993
Mutuelles étudiantes, déposé le 11 août 1993
Accès à la profession d'avocat, déposé le 11 août 1993
Mutuelles étudiantes, déposé le 11 août 1993
Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 11 août 1993
Chômage longue durée, déposé le 11 août 1993
Mise en place d'une tour de contrôle opérationnelle de la santé, déposé le 11 août 1993
Pouvoir du président de conseil régional ou de conseil général en matière de subvention d'attribution, déposé le 11 août 1993
Caisse d'assurance maladie Nord-Picardie, déposé le 11 août 1993
Taux de TVA appliqué aux activités équestres, déposé le 11 août 1993
Position de la France vis-à-vis de l'Irak, déposé le 11 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 11 août 1993
Fermeture du poste frontière Bardonnex - Saint-Julien-en-Genevois pour le passage d'animaux, déposé le 11 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 11 août 1993
Réintégration dans le SME du Royaume-Uni et de l'Italie, déposé le 11 août 1993
Dotations financières spécifiques en faveur des régions frontalières, déposé le 11 août 1993
Institution d'un système faillite civile, déposé le 11 août 1993
Financement de la lutte contre l'alcoolisme, déposé le 11 août 1993
Situation des hôteliers et restaurateurs, déposé le 11 août 1993
Exonération de la cotisation patronale d'allocation familiale sur les salaires proches du SMIC, déposé le 11 août 1993
Financement du maintien à domicile des personnes âgées du département du Nord, déposé le 11 août 1993
Nomination du prochain gouverneur de la Banque de France, déposé le 11 août 1993
Durée du mandat des PDG des chaînes publiques de télévision, déposé le 11 août 1993
Retraite mutualiste du combattant, déposé le 11 août 1993
Filière bois-papier, déposé le 11 août 1993
Accès des personnes handicapées à une indemnisation au titre de demandeur d'emploi lors du non-renouvellement de leur allocation adultes handicapés, déposé le 11 août 1993
Fonctionnement de la commission des titres-restaurant, déposé le 11 août 1993
Professeurs de biologie-géologie, déposé le 11 août 1993
Certificat national de capacité professionnelle pour exercer le métier de taxi, déposé le 11 août 1993
Epidémie de chlamydia trachomatis, déposé le 11 août 1993
CEE et importation de viande d'Amérique du Sud, déposé le 11 août 1993
Mutuelles étudiantes, déposé le 11 août 1993
Délais de paiement et entreprises de traiteur, déposé le 11 août 1993
Délai de paiement pour les entreprises de surgelé, déposé le 11 août 1993
Bénéfice aux retraités des PTT des avantages accordés au personnel en activité, déposé le 11 août 1993
Modalités de production de l'impôt sur le revenu, déposé le 11 août 1993
Non-revalorisation des retraites, déposé le 11 août 1993
TVA due en cas d'importation ou d'exportation de biens entre les départements d'outre-mer et la métropole, déposé le 11 août 1993
Abaissement du coût du travail pour les entreprises, déposé le 11 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 11 août 1993
Situation des psychologues scolaires, déposé le 11 août 1993
Industrie du textile et de l'habillement, déposé le 11 août 1993
Modalités de calcul du prix de revient fiscal des animaux des agriculteurs, déposé le 11 août 1993
Retraite mutualiste du combattant, déposé le 11 août 1993
Redéploiement économique de la France, déposé le 11 août 1993
Limitation de l'ouverture de nouveaux hôtels, déposé le 11 août 1993
Artisans retraités, déposé le 11 août 1993
Maintien de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, déposé le 11 août 1993
Procédure fiscale, déposé le 11 août 1993
Fonctionnement du secrétariat de la commission des titres-restaurant, déposé le 11 août 1993
Politique monétaire, déposé le 11 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 11 août 1993
Retraités de l'artisanat, déposé le 11 août 1993
Rénovation des lycées, déposé le 11 août 1993
Producteurs industriels de calvados et eaux-de-vie de cidre, déposé le 11 août 1993
Cadres techniques des fédérations sportives : évolution de leur mise à disposition, déposé le 11 août 1993
Gestion du régime étudiant de sécurité sociale, déposé le 11 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers, déposé le 11 août 1993
Evolution du tourisme en France, déposé le 11 août 1993
Producteurs de porcs, déposé le 11 août 1993
Reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants, déposé le 4 août 1993
Situation du marché des fruits, légumes et de l'horticulture, déposé le 4 août 1993
Mesures concernant l'horticulture, déposé le 4 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur l'activité des transports routiers, déposé le 4 août 1993
Modalités d'exercice et de remplacement des infirmiers libéraux, déposé le 4 août 1993
Exploitation de terrains communaux dont la destination agricole doit être changée : délai de congé, déposé le 4 août 1993
Dynamisation du transport aérien national, déposé le 4 août 1993
Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 4 août 1993
Lutte contre les stratégies de contournement de la protection communautaire, déposé le 4 août 1993
Lutte contre les importations de fruits, légumes et fleurs à " prix cassés ", déposé le 4 août 1993
Limitation des opérations de reconversion des cultures au niveau européen, déposé le 4 août 1993
Réforme du calcul des droits d'auteur perçus par la SACEM, déposé le 4 août 1993
Spécificités de la culture betteravière, déposé le 4 août 1993
Accès aux vacances des enfants handicapés, déposé le 4 août 1993
Appréciation des pourvois en cassation par une commission de magistrats, déposé le 4 août 1993
Inégalités de traitement des mutuelles étudiantes, déposé le 4 août 1993
Réglementation sur les jachères, déposé le 4 août 1993
Situation des garages ruraux, déposé le 4 août 1993
Application de contrôles phytosanitaires sur les importations de fruits, légumes et fleurs, déposé le 4 août 1993
Marché du cassis, déposé le 4 août 1993
Développement de l'artisanat en zones rurales, déposé le 4 août 1993
Fiscalisation des indemnités des élus, déposé le 4 août 1993
Extension du champ d'action du Conservatoire du littoral, déposé le 4 août 1993
Révision des prestations familiales des veuves, déposé le 4 août 1993
Négociations du GATT, déposé le 4 août 1993
Recherche de débouchés pour les produits français de fruits et légumes, déposé le 4 août 1993
Réorganisation du marché de l'horticulture, déposé le 4 août 1993
Mise en place d'un observatoire des délocalisations des productions de fruits, légumes et fleurs, déposé le 4 août 1993
Conférence mondiale sur l'agriculture et l'alimentation, déposé le 4 août 1993
Reconnaissance des interprofessions, déposé le 4 août 1993
Suppression d'emplois à l'atelier de réparation SNCF de Bachant (Nord), déposé le 4 août 1993
Barèmes fixant des dommages-intérêts lors d'incident de virement, déposé le 4 août 1993
Révision de la tarification des communications téléphoniques, déposé le 4 août 1993
CEE et marché des fruits, légumes et de l'horticulture, déposé le 4 août 1993
Indemnisation des mutuelles étudiantes par le versement des remises de gestion, déposé le 4 août 1993
Contentieux en matière d'urbanisme, déposé le 4 août 1993
Absence de garantie de paiement des entrepreneurs, déposé le 4 août 1993
Effectifs des services du Trésor, déposé le 4 août 1993
Développement d'une publicité informative sur le vin, déposé le 4 août 1993
Déficit prévisionnel de La Poste, déposé le 4 août 1993
Mise en valeur des produits français dans les grandes surfaces, déposé le 4 août 1993
Mise au point de variétés privilégiant le goût et la rusticité des fruits et légumes, déposé le 4 août 1993
Politique de santé publique, déposé le 4 août 1993
Situation des personnes handicapées hébergées en long séjour en maison d'accueil spécialisée, déposé le 4 août 1993
Fonctionnement de la commission des titres-restaurant, déposé le 4 août 1993
Taux de TVA sur les produits de la sylviculture, déposé le 4 août 1993
Répartition de l'enveloppe du Fonds d'action sociale de la région PACA, déposé le 4 août 1993
Dotation des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 4 août 1993
Situation des planteurs de betteraves, déposé le 4 août 1993
Reclassement des anciens combattants rapatriés de la Seconde Guerre mondiale, déposé le 4 août 1993
Enseignement des sciences économiques et sociales, déposé le 4 août 1993
Développement du transport aérien régional, déposé le 4 août 1993
Concurrence intracommunautaire dans le domaine de l'horticulture, déposé le 4 août 1993
Marché des fruits et légumes et horticulture, déposé le 4 août 1993
Moralisation des importations de fruits, légumes et fleurs, déposé le 4 août 1993
Lutte contre la pratique des prix de retrait différenciés et dégressifs, déposé le 4 août 1993
Indemnisation des mutuelles étudiantes par le versement des remises de gestion, déposé le 4 août 1993
Renouvellement des agréments des artisans employant des apprentis, déposé le 4 août 1993
Actions publicitaires en marketing direct, déposé le 4 août 1993
Primes aux accédants à la propriété du département de Maine-et-Loire, déposé le 4 août 1993
Conséquences de la nouvelle norme comptable pour les commissaires aux comptes, déposé le 4 août 1993
Versement des taxes sur le tabac à la presse, déposé le 4 août 1993
Contrôle phytosanitaire et de maturité des produits d'importation, déposé le 4 août 1993
Statut des officiers sapeurs-pompiers professionnels, déposé le 4 août 1993
Enveloppes de prêts bonifiés attribuées aux jeunes agriculteurs du Cantal, déposé le 4 août 1993
Relations usagers-SNCF, déposé le 4 août 1993
Réformes des enquêtes publiques, déposé le 4 août 1993
Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers frappant le gazole, déposé le 4 août 1993
Emprunt russe, déposé le 4 août 1993
Application de la convention caisses nationales d'assurance maladie Confédération des syndicats dentaires, déposé le 4 août 1993
Producteur de fruits du Bas-Rhin, déposé le 4 août 1993
Inégalités de traitement des mutuelles étudiantes, déposé le 4 août 1993
Fonctionnement des marchés des fruits et légumes et de l'horticulture, déposé le 4 août 1993
Relations entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déposé le 4 août 1993
TVA sur le traitement des déchets, déposé le 4 août 1993
Contrats d'image signés par les joueurs de football et les sponsors, déposé le 4 août 1993
Allocation d'assurance veuvage, déposé le 4 août 1993
Retraite mutualiste des anciens combattants, déposé le 4 août 1993
Situation financière des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 4 août 1993
Eventuelle réforme de la dotation globale de fonctionnement, déposé le 4 août 1993
CPAM : prêt gratuit de matériel, déposé le 4 août 1993
Incidence de l'augmentation du gazole sur l'activité des transports routiers, déposé le 4 août 1993
Répartition du produit des taxes complémentaires et marché des fruits et légumes, déposé le 4 août 1993
Routes nationales en région parisienne, déposé le 4 août 1993
Mode de calcul des suffixes, déposé le 4 août 1993
Maladie d'Alzheimer, déposé le 4 août 1993
Versement à la presse d'une partie des taxes sur le tabac, déposé le 4 août 1993
Personnels de documentation du ministère de la culture, déposé le 4 août 1993
Financement des équipements des communes, déposé le 4 août 1993
Production de biocarburants, déposé le 4 août 1993
Révision du calcul de la contribution versée à la formation continue, déposé le 4 août 1993
Résultat des services financiers de La Poste, déposé le 4 août 1993
Revalorisation de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 4 août 1993
Conséquences incertaines pour les collectivités locales du droit de prêt dans les bibliothèques stipulé au profit des auteurs par la directive 92-100 (CEE) du conseil du 19 novembre 1992, déposé le 4 août 1993
Cohérence et clarté des accords préférentiels entre chaque Etat et les autorités de Bruxelles, déposé le 4 août 1993
Augmentation des taxes antidumping américaines sur certaines importations d'acier, déposé le 28 juillet 1993
Temps d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles, déposé le 28 juillet 1993
Statut des secrétaires de mairie-instituteurs, déposé le 28 juillet 1993
Conséquences des suppressions d'emploi à la direction du Trésor, déposé le 28 juillet 1993
Fonctionnement des programmes " sports-vacances ", déposé le 28 juillet 1993
Coopération internationale dans le domaine aérospatial, déposé le 28 juillet 1993
Financement des associations sportives, déposé le 28 juillet 1993
Reclassement des fonctionnaires anciens combattants rapatriés, déposé le 28 juillet 1993
Remise en cause de la décentralisation en matière d'urbanisme, déposé le 28 juillet 1993
Réglementation des conditions de desserte et d'exploitation des lignes téléphoniques des résidences de tourisme, déposé le 28 juillet 1993
Enseignement des sciences de la vie et de la terre, déposé le 28 juillet 1993
Arrêt de la publication des annonces judiciaires et légales pour congés annuels, déposé le 28 juillet 1993
Difficultés des artisans retraités, déposé le 28 juillet 1993
Conséquences de la nouvelle politique d'aménagement du territoire par le développement de l'Est du Val-d'Oise, déposé le 28 juillet 1993
Reclassement des anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord, déposé le 28 juillet 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 28 juillet 1993
Construction d'une soufflerie cryogénique à l'ONERA, déposé le 28 juillet 1993
Diminution des effectifs des cadres techniques des fédérations sportives, déposé le 28 juillet 1993
Fonctionnement de la commission des titres-restaurants, déposé le 28 juillet 1993
Développement économique des départements d'outre-mer, déposé le 28 juillet 1993
Affectation des surfaces scolaires, déposé le 28 juillet 1993
Indemnité de coordination versée aux agents territoriaux, déposé le 28 juillet 1993
Relance de l'industrie hôtelière, déposé le 28 juillet 1993
Augmentation de la TIPP sur le gazole : mesures d'accompagnement, déposé le 28 juillet 1993
Prise en compte de la spécificité des familles monoparentales, déposé le 28 juillet 1993
Statut des agents non titulaires du ministère de l'équipement, déposé le 28 juillet 1993
Financement de l'animation économique des chambres de métiers, déposé le 28 juillet 1993
Fonctionnement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 28 juillet 1993
Statut des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, déposé le 28 juillet 1993
Schémas directeurs d'évolution de la desserte gaz, déposé le 28 juillet 1993
Plan de modernisation des petits hôtels, déposé le 28 juillet 1993
Difficultés des antiquaires et brocanteurs, déposé le 28 juillet 1993
Compensation pour les entreprises de transport routier de la hausse du carburant utilitaire, déposé le 28 juillet 1993
Statut des pupitreurs de la fonction publique territoriale, déposé le 28 juillet 1993
Mutualité étudiante, déposé le 28 juillet 1993
Compensation pour les transporteurs routiers de l'augmentation du gazole utilitaire, déposé le 28 juillet 1993
Délais de mise en oeuvre des crédits d'investissement, déposé le 28 juillet 1993
Financement des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie, déposé le 28 juillet 1993
Politique de diversification menée par EDF, déposé le 28 juillet 1993
Pouvoir d'achat des personnes handicapées, déposé le 28 juillet 1993
Mesures en faveur des victimes de catastrophes naturelles, déposé le 28 juillet 1993
Indemnisation de catastrophes naturelles, déposé le 28 juillet 1993
Calcul du produit intérieur brut par habitant des départements d'outre-mer, déposé le 28 juillet 1993
Handicapés : politique à l'égard des victimes de traumatismes crâniens, déposé le 28 juillet 1993
Fonctionnement de la commission administrative de reclassement des anciens combattants rapatriés, déposé le 28 juillet 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 28 juillet 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 28 juillet 1993
Sécurité sociale étudiante, déposé le 28 juillet 1993
Carte du combattant volontaire de la Résistance, déposé le 28 juillet 1993
Avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 28 juillet 1993
Difficultés d'application de la règle du " butoir " en matière de reclassement indiciaire des agents territoriaux, déposé le 28 juillet 1993
Conséquences de la réduction des postes de cadres techniques sportifs, déposé le 28 juillet 1993
Contrôles pédagogiques au sein des écoles de conduite, déposé le 28 juillet 1993
Conditions d'attribution de l'allocation de préretraite dans les exploitations agricoles, déposé le 28 juillet 1993
Démantèlement de la taxe BAPSA sur les betteraves, déposé le 28 juillet 1993
Amélioration de la situation des veuves civiles, déposé le 28 juillet 1993
Situation des femmes en Iran, déposé le 28 juillet 1993
Conditions d'inscription scolaire des enfants d'étrangers, déposé le 28 juillet 1993
Revalorisation des allocations familiales, déposé le 28 juillet 1993
Financement du programme d'équipement de l'armée française, déposé le 28 juillet 1993
Conséquences pour le département du Jura de la réforme des fonds structurels européens, déposé le 28 juillet 1993
Difficultés des communes forestières du département de la Savoie, déposé le 28 juillet 1993
Classification de la croix du combattant volontaire de la Résistance en titre de guerre, déposé le 28 juillet 1993
Difficultés des négociants en pommes de terre, déposé le 28 juillet 1993
Centres pénitentiaires de l'île de la Réunion, déposé le 28 juillet 1993
Financement des mouvements associatifs, déposé le 28 juillet 1993
Mise en place d'un certificat national de capacité professionnelle de chauffeurs de taxis, déposé le 28 juillet 1993
Financement des conseils d'architecture, déposé le 28 juillet 1993
Valeur des photocopies certifiées conformes des attestations relatives aux véhicules automobiles, déposé le 28 juillet 1993
Disparités entre les mutuelles étudiantes quant aux remises de gestion, déposé le 28 juillet 1993
Aide sociale : mise en jeu de l'obligation alimentaire, déposé le 28 juillet 1993
Suppression par la caisse d'assurance maladie de Normandie des prestations de garde à domicile, déposé le 28 juillet 1993
Inégalité de traitement des salariés d'associations intermédiaires, déposé le 28 juillet 1993
Réglementation concernant les taxis, déposé le 28 juillet 1993
Rééquilibrage du territoire en faveur du monde rural, déposé le 28 juillet 1993
Avenir des exportations agricoles des DOM, déposé le 28 juillet 1993
Suppression du remboursement des médicaments homéopathiques, déposé le 28 juillet 1993
Suppression éventuelle du remboursement des médicaments homéopathiques, déposé le 28 juillet 1993
Exonération du rachat de carte grise et de vignette en cas de vol de véhicules automobiles, déposé le 28 juillet 1993
Statut des conservateurs territoriaux, déposé le 28 juillet 1993
Revalorisation des allocations familiales, déposé le 28 juillet 1993
Financement de l'animation économique des métiers, déposé le 28 juillet 1993
Critères d'attribution du permis de construire pour les maisons en bois, déposé le 28 juillet 1993
Augmentation des délits dans les écoles, déposé le 28 juillet 1993
Financement des centres d'aide par le travail, déposé le 28 juillet 1993
Accès aux données de la fiscalité locale, déposé le 28 juillet 1993
Bénéficiaires de la mutation accordée aux fonctionnaires, déposé le 28 juillet 1993
Situation des éleveurs ovins, déposé le 28 juillet 1993
Création de services d'accueil téléphonique destinés à l'enfance maltraitée, déposé le 28 juillet 1993
Compensation pour les transporteurs routiers de la hausse des carburants, déposé le 28 juillet 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 28 juillet 1993
Compensation pour les transporteurs routiers de la hausse des carburants, déposé le 28 juillet 1993
Fraudes dans le commerce communautaire de pommes de terre, déposé le 28 juillet 1993
Lourdeur des procédures administratives imposées aux viticulteurs, déposé le 28 juillet 1993
Délai de paiement des collectivités locales aux entreprises du bâtiment de la Martinique, déposé le 28 juillet 1993
Maintien de la physique-chimie (sixième et cinquième), déposé le 21 juillet 1993
Diminution arbitraire du numerus clausus des étudiants en médecine, déposé le 21 juillet 1993
Non-application aux détaillants en carburant de la suppression de la règle du décalage d'un mois de la TVA, déposé le 21 juillet 1993
Réforme des services de l'Etat, déposé le 21 juillet 1993
Réforme des instituts universitaires de formation des maîtres, déposé le 21 juillet 1993
Montant de l'apport personnel pour l'accession sociale à la propriété, déposé le 21 juillet 1993
Statut des psychologues scolaires, déposé le 21 juillet 1993
Réduction des crédits consacrés à l'amélioration génétique des races animales, déposé le 21 juillet 1993
Carte de combattant volontaire de la Résistance, déposé le 21 juillet 1993
Fiscalité applicable aux services interentreprises gérant les services médicaux du travail, déposé le 21 juillet 1993
Devenir des grands hopitaux psychiatriques, déposé le 21 juillet 1993
Droit international humanitaire, déposé le 21 juillet 1993
Suppression d'emplois au comptoir de la Banque de France de Montbéliard (Doubs), déposé le 21 juillet 1993
Transfert de droits à primes dans le secteur ovin, déposé le 21 juillet 1993
Restructuration de la production bovine, déposé le 21 juillet 1993
Suppressions d'emplois à Jeumont Industries (Nord), déposé le 21 juillet 1993
Indemnisation des victimes d'hépatites contractées à la suite de transfusion sanguine, déposé le 21 juillet 1993
Conclusions tirées des assises sur les violences conjugales, déposé le 21 juillet 1993
Gestion administrative du ministère de l'éducation, déposé le 21 juillet 1993
Application de l'article 5 de la directive européenne relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, déposé le 21 juillet 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 21 juillet 1993
Diffusion par le service public de la télévision des concerts donnés par l'Orchestre symphonique de la garde républicaine, déposé le 21 juillet 1993
Difficultés d'insertion des Français ayant obtenu un doctorat de médecine dans leur pays de résidence, déposé le 21 juillet 1993
Financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, déposé le 21 juillet 1993
Politique de lutte contre les termites, déposé le 21 juillet 1993
Position du Gouvernement concernant la Charte européenne des langues régionales, déposé le 21 juillet 1993
Renforcement des mesures de lutte contre le feu dans les hôpitaux, déposé le 21 juillet 1993
Crise de la production porcine, déposé le 21 juillet 1993
Exportation de viande bovine et GATT, déposé le 21 juillet 1993
Crise de la filière de production des veaux de boucherie, déposé le 21 juillet 1993
Evolution du nombre des drogués, déposé le 21 juillet 1993
Critères de classement et de rémunération des coopérants, déposé le 21 juillet 1993
Application de la loi relative à l'apprentissage, déposé le 21 juillet 1993
Réforme de l'assurance veuvage, déposé le 21 juillet 1993
Formation professionnelle (industrie hôtelière), déposé le 21 juillet 1993
Jeunesse et sport : cadres techniques, déposé le 21 juillet 1993
Augmentation des prêts bonifiés aux coopératives agricoles, déposé le 21 juillet 1993
Mesures envisagées pour appliquer les engagements de Rio concernant la protection de la faune et de la flore, déposé le 21 juillet 1993
Mesures en faveur des traumatisés crâniens, déposé le 21 juillet 1993
Suppression de cabines téléphoniques dans l'arrondissement de Villefranche (Rhône), déposé le 21 juillet 1993
Réforme du régime de garantie institué au profit des communes, déposé le 21 juillet 1993
Indemnisation des dégâts aux cultures occasionnés par les sangliers, déposé le 21 juillet 1993
Mesures en faveur de la production ovine, déposé le 21 juillet 1993
Accueil des handicapés en Ile-de-France, déposé le 21 juillet 1993
Statut des techniciens des travaux publics de l'Etat, déposé le 21 juillet 1993
Relations entre les professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie, déposé le 21 juillet 1993
Séparation des fonctions d'enseignant et de psychologue dans l'enseignement du premier degré, déposé le 21 juillet 1993
Situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment, déposé le 21 juillet 1993
Politique française de défense, déposé le 21 juillet 1993
Réduction d'effectifs dans l'entreprise Bull, à Villeneuve-d'Ascq, déposé le 21 juillet 1993
Manque de moyens de la commission des titres-restaurant, déposé le 21 juillet 1993
Difficultés de fonctionnement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, déposé le 21 juillet 1993
Information du Parlement sur l'exécution du budget, déposé le 21 juillet 1993
Livret scolaire, déposé le 21 juillet 1993
Mise en place d'un système d'avance aux entreprises en difficulté, déposé le 21 juillet 1993
Insuffisance des effectifs de la police de l'air à l'aéroport de Nice - Côte d'Azur, déposé le 21 juillet 1993
Suppression du tarif zone bleue SNCF pour les personnes âgées non imposables, déposé le 21 juillet 1993
Organisation de la transfusion sanguine à l'intérieur de la Communauté, déposé le 21 juillet 1993
Remise en cause de la décharge d'heures attribuées aux directrices de deux établissements maternels à Pantin (Seine-Saint-Denis), déposé le 21 juillet 1993
Taxation des postes de Citizen-Band, déposé le 21 juillet 1993
Exonération de TVA pour les travaux de réfection des toitures suite à un orage de grêle, déposé le 21 juillet 1993
Diminution de la quotité de travaux obligatoires dans l'habitat ancien pour l'accession sociale à la propriété, déposé le 21 juillet 1993
Aide au logement des familles modestes, déposé le 21 juillet 1993
Exonération pour les clubs du 3e âge des droits versés à la SACEM, déposé le 21 juillet 1993
Suite donnée au rapport du groupe Outremer du commissariat général du Plan, déposé le 21 juillet 1993
Réduction de l'endettement des collectivités territoriales des Antilles Guyane, déposé le 21 juillet 1993
Augmentation du plafond de ressources pour les prêts à l'accession à la propriété, déposé le 21 juillet 1993
Mesures envisagées pour sensibiliser les élèves aux problèmes de l'environnement, déposé le 21 juillet 1993
Aide à la réinsertion sociale, déposé le 21 juillet 1993
Suite donnée au rapport concernant les infrastructures de transports, déposé le 21 juillet 1993
Position du Gouvernement sur le projet de révision de la convention de Genève en matière d'environnement, déposé le 21 juillet 1993
Poursuite de la production d'aluminium en France, déposé le 21 juillet 1993
Enfant confié à l'aide sociale à l'enfance, déposé le 21 juillet 1993
Régime agricole d'assurance vieillesse : cumul des avantages vieillesse personnels avec la retraite de réversion, déposé le 21 juillet 1993
Conditions d'application du pré-accord euro-américain du GATT relatif au secteur des viandes, déposé le 21 juillet 1993
Difficultés des producteurs de soja du val d'Allier bourbonnais, déposé le 21 juillet 1993
Statut des conjoints d'artisans, déposé le 21 juillet 1993
Statut des psychologues scolaires, déposé le 21 juillet 1993
Nomination d'un sous-préfet dans l'arrondissement de Béziers (Hérault), déposé le 21 juillet 1993
Développement des campings en Ile-de-France, déposé le 21 juillet 1993
Echec scolaire, déposé le 21 juillet 1993
Politique de l'apprentissage, déposé le 21 juillet 1993
Postes d'attachés humanitaires, déposé le 21 juillet 1993
Application de la CSG aux retraités, déposé le 21 juillet 1993
Recrutement d'enseignants originaires de la CEE, déposé le 21 juillet 1993
Taux de réussite des ressortissants de la CEE aux concours d'accès à l'enseignement français, déposé le 21 juillet 1993
Organisation commune du marché de la viande bovine, déposé le 21 juillet 1993
Modalités de la publicité des dons reçus par les partis politiques, déposé le 21 juillet 1993
Indemnisation des calamités agricoles dans le département de l'Allier, déposé le 21 juillet 1993
Difficultés des agriculteurs de l'Allier, déposé le 21 juillet 1993
Problèmes financiers rencontrés par les accédants à la propriété dans le Nord - Pas-de-Calais, déposé le 21 juillet 1993
Développement des expériences sur la meilleure utilisation du temps scolaire, déposé le 21 juillet 1993
Délais d'octroi des prêts bonifiés aux agriculteurs, déposé le 21 juillet 1993
Commission nationale des titres-restaurant, déposé le 21 juillet 1993
Agriculteurs en difficulté, déposé le 21 juillet 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 21 juillet 1993
Gestion des quotas morts, déposé le 21 juillet 1993
Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs de l'Allier, déposé le 21 juillet 1993
Retraite des chargés de mission non titulaires de l'administration, déposé le 21 juillet 1993
Enseignement des sciences de la vie et de la terre, déposé le 21 juillet 1993
Logement des fonctionnaires à Paris, déposé le 21 juillet 1993
Bilan des instituts universitaires de formation des maîtres, déposé le 21 juillet 1993
Politique de rénovation du secteur public, déposé le 21 juillet 1993
Fermeture d'une classe maternelle dans le quartier des Courtillières, à Pantin (Seine-Saint-Denis), déposé le 21 juillet 1993
Réforme du don du sang, déposé le 21 juillet 1993
Difficultés de l'entreprise Rhône-Poulenc fibres sur le site de Saint-Laurent-Blangy, déposé le 21 juillet 1993
Bilan des jeux Méditerranéens, déposé le 21 juillet 1993
Crise de la première transformation du bois en Livradois-Forez, déposé le 21 juillet 1993
Coût des tarifs du téléphone dans les DOM, déposé le 21 juillet 1993
Application de la loi relative aux marchés publics, déposé le 21 juillet 1993
Création des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), déposé le 21 juillet 1993
Difficultés des producteurs français de cassis, déposé le 21 juillet 1993
Réforme de la procédure d'instruction des dossiers d'indemnisation des calamités agricoles, déposé le 21 juillet 1993
Création de nouveaux diplômes sanctionnant des compétences spécifiques, déposé le 21 juillet 1993
Recrutement des infirmiers psychiatriques, déposé le 21 juillet 1993
Conséquences de l'adoption du nouveau programme Petra, déposé le 21 juillet 1993
Modernisation des structures des ministères sociaux, déposé le 21 juillet 1993
Mise en place d'un certificat national de capacité professionnelle de chauffeur de taxi, déposé le 21 juillet 1993
Application de la loi relative aux anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 21 juillet 1993
Répartition des dépenses pédagogiques entre l'Etat et les collectivités locales dans les sections d'enseignement général professionnel, déposé le 21 juillet 1993
Situation des producteurs de veaux de boucherie, déposé le 21 juillet 1993
Redevance sur la pollution agricole : exonération, déposé le 21 juillet 1993
Sahara Occidental, déposé le 21 juillet 1993
Création d'une chambre des métiers dans l'Essonne et le Val-d'Oise, déposé le 21 juillet 1993
Réforme de la législation sur l'adoption d'enfants étrangers, déposé le 21 juillet 1993
Sang : développement de la recherche des produits de substitution, déposé le 21 juillet 1993
Politique de lutte contre les risques d'épidémie de tuberculose, déposé le 21 juillet 1993
Rémunération des stagiaires en cours de formation aux fonctions d'aide à domicile, déposé le 21 juillet 1993
Conséquences pour les entreprises de transport routier de la hausse du coût du gazole utilitaire, déposé le 21 juillet 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 21 juillet 1993
Mesures envisagées pour limiter les conséquences de la grippe, déposé le 21 juillet 1993
Application de la nouvelle réglementation créant un budget autonome pour les services d'eau et d'assainissement, déposé le 21 juillet 1993
Situation des Françaises épouses de Tunisiens titulaires de l'éducation nationale, déposé le 21 juillet 1993
Composition des centres communaux d'aide sociale, déposé le 21 juillet 1993
Réglementation des offres d'emploi à domicile paraissant dans les journaux dits " gratuits ", déposé le 21 juillet 1993
Situation d'une entreprise fabriquant des pianos, déposé le 21 juillet 1993
Réglementation des questions orales posées au sein des conseils municipaux, déposé le 21 juillet 1993
Situation des auxiliaires de bureau de l'éducation nationale, déposé le 21 juillet 1993
Rémunération des apprentis d'Alsace-Moselle, déposé le 21 juillet 1993
Situation des anciens combattants d'Alsace-Moselle, déposé le 21 juillet 1993
Manque de moyens de la commission des titres-restaurant, déposé le 21 juillet 1993
Inquiétude des personnels d'EDF-GDF face à la mise en oeuvre de la politique communautaire de l'énergie, déposé le 21 juillet 1993
Difficultés des ostréiculteurs de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, déposé le 21 juillet 1993
Fiscalité applicable aux services interentreprises gérant les services médicaux du travail, déposé le 21 juillet 1993
Amélioration de la gestion des parcs nationaux, déposé le 21 juillet 1993
Financement de l'animation économique, déposé le 21 juillet 1993
Avenir de l'intermédiation, déposé le 21 juillet 1993
Financement de la politique forestière, déposé le 21 juillet 1993
Composition des commissions départementales d'attribution des licences de débits de boissons, déposé le 14 juillet 1993
Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile, déposé le 14 juillet 1993
Financement des établissements adhérant à la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale, déposé le 14 juillet 1993
Modification du mode de calcul des assiettes fiscales pour les producteurs de fruits, légumes et fleurs, déposé le 14 juillet 1993
Marchés des fruits, légumes et de l'horticulture : mise en place d'un traitement préventif des déséquilibres graves, déposé le 14 juillet 1993
Usage abusif de gyrophares et sirènes, déposé le 14 juillet 1993
Mesures en faveur des entreprises martiniquaises du bâtiment, déposé le 14 juillet 1993
Versement des premiers acomptes des aides compensatoires, déposé le 14 juillet 1993
Difficultés pour assurer les véhicules automobiles de haut de gamme, déposé le 14 juillet 1993
Situation de l'aéroport de Tuzla en Bosnie-Herzégovine, déposé le 14 juillet 1993
Insuffisance du nombre d'inspecteurs des permis de conduire dans le Pas-de-Calais, déposé le 14 juillet 1993
Application aux salariés mis à disposition par les agences de travail temporaire des mesures d'exonération des cotisations d'allocations familiales, déposé le 14 juillet 1993
Application aux TOM de la convention concernant la prévention des risques causés par les substances cancérigènes, déposé le 14 juillet 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 14 juillet 1993
Allégement des charges sociales pesant sur la main-d'oeuvre saisonnière employée par les producteurs de fruits, légumes et fleurs, déposé le 14 juillet 1993
Application de la préférence communautaire sur les marchés des fruits, légumes et de l'horticulture, déposé le 14 juillet 1993
Mesures en faveur des familles monoparentales, déposé le 14 juillet 1993
Inaction du GLAM, déposé le 14 juillet 1993
Calcul de l'allocation logement dans les départements d'outre-mer, déposé le 14 juillet 1993
Extension aux entreprises de travail temporaire de l'allégement de la cotisation d'allocations familiales, déposé le 14 juillet 1993
Faute d'orthographe relevée dans une publication militaire, déposé le 14 juillet 1993
Réforme des études dentaires, déposé le 14 juillet 1993
Situation des anciens combattants, déposé le 14 juillet 1993
Réalisation des travaux de mise à 2 2 voies de la RN 42, déposé le 14 juillet 1993
Création de chambres des métiers dans les départements de l'Essonne et du Val-d'Oise, déposé le 14 juillet 1993
Insuffisance de la réparation des préjudices subis par les communes limitrophes d'aéroports, déposé le 14 juillet 1993
Aide aux pays en voie de développement et limitation de l'immigration, déposé le 14 juillet 1993
Enseignement de la vie et de la terre, déposé le 14 juillet 1993
Politique préventive de retraits en France et pour la CEE dans le secteur des fruits et légumes et de l'horticulture, déposé le 14 juillet 1993
Obligations incombant aux adhérents d'une association agréée, déposé le 14 juillet 1993
Régime fiscal applicable aux indemnités des élus locaux, déposé le 14 juillet 1993
Avenir des instituts universitaires de formation des maîtres, déposé le 14 juillet 1993
Amélioration de la culture scientifique des Français par la télévision, déposé le 14 juillet 1993
Difficultés des artisans du taxi, déposé le 14 juillet 1993
Gel des délivrances de nouvelles autorisations pour les véhicules de petite remise, déposé le 14 juillet 1993
Difficultés du marché de la viande de porc, déposé le 14 juillet 1993
Aide au logement : inégalité de traitement frappant les concubins, déposé le 14 juillet 1993
Situation de l'industrie hôtelière et touristique, déposé le 14 juillet 1993
Calamités agricoles et viticoles dans l'Ouest lyonnais et le Beaujolais, déposé le 14 juillet 1993
Crise du secteur de la pêche, déposé le 14 juillet 1993
Commission des titres-restaurant, déposé le 14 juillet 1993
Industrie hôtelière, déposé le 14 juillet 1993
Libération des quotas laitiers, déposé le 14 juillet 1993
Fonctionnement de la commission nationale des titres-restaurant, déposé le 14 juillet 1993
Création de postes de police à la Martinique, déposé le 14 juillet 1993
Enseignement de la langue polonaise, déposé le 14 juillet 1993
Diminution des crédits alloués au DIJEN (Dispositif d'insertion des jeunes de l'éducation nationale), déposé le 14 juillet 1993
Mesures en faveur des entreprises de travaux agricoles et forestiers, déposé le 14 juillet 1993
Application de la loi relative à l'emploi des handicapés, déposé le 14 juillet 1993
Distribution des médicaments en dehors des officines de pharmacie, déposé le 14 juillet 1993
Amélioration de l'organisation des marchés des fruits et légumes et de l'horticulture, déposé le 14 juillet 1993
Mesures fiscales et sociales en faveur des producteurs de fruits et légumes et des horticulteurs, déposé le 14 juillet 1993
Reconnaissance de la notion de " bassin de production " pour le secteur des fruits et légumes, déposé le 14 juillet 1993
Transports scolaires, déposé le 14 juillet 1993
Financement du logement social, déposé le 14 juillet 1993
Plan de relance de l'élevage aux Antilles, déposé le 14 juillet 1993
Situation des aveugles de guerre, déposé le 14 juillet 1993
Indemnisation de l'orage du 5 juillet dans le Rhône, déposé le 14 juillet 1993
Prévision de l'évolution des taux d'intérêt, déposé le 14 juillet 1993
Détachement administratif de fonctionnaires pour des mi-temps thérapeutiques, déposé le 14 juillet 1993
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés, déposé le 14 juillet 1993
Attribution d'un quota laitier supplémentaire aux producteurs du Finistère, déposé le 14 juillet 1993
Respect de la circulaire relative à l'activité du conjoint collaborateur d'artisan taxi, déposé le 14 juillet 1993
Attribution du quota laitier supplémentaire aux jeunes producteurs du Finistère, déposé le 14 juillet 1993
Fonctionnement de la commission des titres-restaurant, déposé le 14 juillet 1993
Emploi des travailleurs handicapés, déposé le 14 juillet 1993
Entretien des bases aériennes, casernes et camps militaires inutilisés, déposé le 14 juillet 1993
Revalorisation des prestations des chirurgiens-dentistes, déposé le 14 juillet 1993
Conditions d'attribution de la carte du combattant, déposé le 14 juillet 1993
Nouveau statut de la Banque de France et évolution du franc, déposé le 14 juillet 1993
Revalorisation des aides au logement et des prestations familiales, déposé le 14 juillet 1993
Sécurité du public aux abords des terrains lors de compétition de basket-ball, déposé le 14 juillet 1993
Pouvoirs des maires en matière de répression des bruits du voisinage, déposé le 14 juillet 1993
Retraites des professeurs de lycées professionnels, déposé le 14 juillet 1993
Prise en charge des frais résultant des prescriptions liées au handicap, déposé le 14 juillet 1993
Réduction des charges financières des entreprises martiniquaises du bâtiment, déposé le 14 juillet 1993
Retransmissions sportives sur les chaînes publiques, déposé le 14 juillet 1993
Délai de règlement des impôts de succession, déposé le 14 juillet 1993
Création d'un Conservatoire national des chemins et sentiers de France, déposé le 14 juillet 1993
Situation des grands invalides de guerre, déposé le 14 juillet 1993
Situation des veuves, déposé le 14 juillet 1993
Aide à domicile des personnes âgées, déposé le 14 juillet 1993
Fonctionnement de la SNCF, déposé le 14 juillet 1993
Extension aux départements d'outre-mer de l'aide personnalisée au logement, déposé le 14 juillet 1993
Conséquences de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme pour la profession vitivinicole, déposé le 14 juillet 1993
Fonctionnement de la commission des titres-restaurants, déposé le 14 juillet 1993
Extension des possibilités d'apports en industrie à une SARL, déposé le 14 juillet 1993
Politique de la ville dans le département du Rhône, déposé le 14 juillet 1993
Coût de la participation militaire française à la FORPRONU, déposé le 14 juillet 1993
Affectation de l'emprunt national aux dépenses d'équipement militaire, déposé le 14 juillet 1993
Filière sportive de la fonction publique territoriale : situation des moniteurs et aides-moniteurs, déposé le 14 juillet 1993
Avenir des émissions télévisées consacrées à la défense des consommateurs, déposé le 14 juillet 1993
Suppression d'emplois à l'usine Bull de Villeneuve-d'Ascq (Nord), déposé le 14 juillet 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 14 juillet 1993
Suite donnée aux propositions relatives aux calendriers de production d'importation et d'exportation concernant les fruits et légumes, déposé le 14 juillet 1993
Centres équestres, déposé le 14 juillet 1993
Industrie du textile et de l'habillement, déposé le 14 juillet 1993
Qualité des administrateurs d'une société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, déposé le 14 juillet 1993
Problèmes du GIAT dans le département de la Loire, déposé le 14 juillet 1993
Fonctionnement de la Commission nationale des Titres-Restaurant, déposé le 7 juillet 1993
Interprétation du code de l'urbanisme concernant la procédure simplifiée d'élaboration du Plan d'aménagement de zone, déposé le 7 juillet 1993
Situation financière des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 7 juillet 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 7 juillet 1993
Conclusions de la mission chargée d'évaluer le fonctionnement des ballets des opéras municipaux, déposé le 7 juillet 1993
Accord de Schengen : engagements des Pays-Bas, déposé le 7 juillet 1993
Conséquences de la mise en oeuvre de l'acte unique européen en matière de zone exclusive maritime, déposé le 7 juillet 1993
Conditions de replantation de vignes destinées à la production de vin AOC, déposé le 7 juillet 1993
Modification du système de taxation téléphonique, déposé le 7 juillet 1993
Répartition géographique des étudiants en médecine, déposé le 7 juillet 1993
Application du plan de Paix au Sahara occidental, déposé le 7 juillet 1993
Amélioration de la situation des veuves, déposé le 7 juillet 1993
Réalisation d'une ligne TGV Languedoc-Roussillon, déposé le 7 juillet 1993
Incarcération d'un opposant serbe, déposé le 7 juillet 1993
Difficultés financières rencontrées par les familles de deux enfants dont l'unique revenu est égal au SMIC, déposé le 7 juillet 1993
Rapport de la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, déposé le 7 juillet 1993
Prise en charge des cotisations des centres de gestion affiliés aux collectivités territoriales, déposé le 7 juillet 1993
Moratoires concernant la création et l'extension de grandes surfaces, déposé le 7 juillet 1993
Remboursement du traitement soignant l'aplasie médullaire, déposé le 7 juillet 1993
Politique de diversification menée par EDF-GDF, déposé le 7 juillet 1993
Situation des masseurs-kinésithérapeutes, déposé le 7 juillet 1993
Revalorisation des allocations familiales, déposé le 7 juillet 1993
Réforme de la dotation globale de fonctionnement, déposé le 7 juillet 1993
Pratique de la chasse au piège à mâchoires, déposé le 7 juillet 1993
Inadaptation des horaires des sections à l'entraînement au sport de haut niveau, déposé le 7 juillet 1993
Sécurité des usagers de la SNCF, déposé le 7 juillet 1993
Report de l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations familiales des jeunes demandeurs d'emploi, déposé le 7 juillet 1993
Situation des cadres techniques fédéraux, déposé le 7 juillet 1993
Conséquences pour les communes de la réforme de l'aide médicale, déposé le 7 juillet 1993
Délai de publication du chiffre de la croissance de l'économie française, déposé le 7 juillet 1993
Attribution de quotas laitiers pour la Basse-Normandie, déposé le 7 juillet 1993
Application de la convention signée entre syndicats dentaires et caisses d'assurance maladie, déposé le 7 juillet 1993
Restructuration de l'entreprise Grande Paroisse (Seine-Maritime), déposé le 7 juillet 1993
Insuffisance du contingent de Légions d'honneur attribuées aux anciens combattants, déposé le 7 juillet 1993
Maintien de la Poste en zone rurale, déposé le 7 juillet 1993
Modification de l'appellation de la fédération de rugby à XIII, déposé le 7 juillet 1993
Situation du Laboratoire national Saturne, déposé le 7 juillet 1993
Aménagements du régime de la contribution sociale généralisée, déposé le 7 juillet 1993
Pénalisation des mères de familles dans la réponse des règles de calcul des retraites, déposé le 7 juillet 1993
Situation des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, déposé le 7 juillet 1993
Avenir de la prime d'orientation agricole dans le budget 1994, déposé le 7 juillet 1993
Situation des veuves d'exploitants agricoles, déposé le 7 juillet 1993
Accord de Schengen : retard du système informatique de mise en commun de fichiers de police, déposé le 7 juillet 1993
Augmentation de la taxation sur les gains de jeux de hasard, déposé le 7 juillet 1993
Gestion des quotas laitiers dans le Jura, déposé le 7 juillet 1993
Agents de l'administration pénitentiaire, déposé le 7 juillet 1993
Réorganisation du laboratoire d'étude et de surveillance de l'environnement de Mahina (Polynésie française), déposé le 7 juillet 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 7 juillet 1993
Avenir des voies navigables notamment dans l'Est de la France, déposé le 7 juillet 1993
Diminution des délais entre les adjudications et les travaux réalisés par les offices d'HLM, déposé le 7 juillet 1993
Amélioration de la procédure d'urgence de déclaration d'utilité publique, déposé le 7 juillet 1993
Délais de règlement des subventions aux fédérations sportives, déposé le 7 juillet 1993
Report de l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations familiales des enfants poursuivant leurs études, déposé le 7 juillet 1993
Prime compensatrice ovine : prise en compte des effectifs 1993, déposé le 7 juillet 1993
Dépassement des quotas relatifs à la publicité en faveur du tabac, déposé le 7 juillet 1993
Suppression de postes de cadres techniques au sein des associations sportives, déposé le 7 juillet 1993
Difficultés des accédants à la propriété représentés par l'association GADAP-France, déposé le 7 juillet 1993
Coopérants en instance d'affectation, déposé le 7 juillet 1993
Accord de Schengen : liberté de circulation des personnes Report éventuel de la date du 1er décembre 1993, déposé le 7 juillet 1993
Modernisation de la RN 12, déposé le 7 juillet 1993
Utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, déposé le 7 juillet 1993
Concurrence déloyale des grandes surfaces pour la vente de viande de porc, déposé le 7 juillet 1993
Ecole d'assistants sociaux de la Croix-Rouge à Moulins, déposé le 7 juillet 1993
Politique et délocalisation, déposé le 7 juillet 1993
Revalorisation des prestations familiales allouées au premier et au dernier enfant à charge, déposé le 7 juillet 1993
Exonération des charges patronales : handicapés adultes accueillis par des particuliers à leur domicile, déposé le 7 juillet 1993
Prise en charge des frais financiers occasionnés par les conflits du travail avec les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, déposé le 7 juillet 1993
Déduction des frais de garde d'un incapable majeur placé sous tutelle, déposé le 7 juillet 1993
Application de la loi sur la maîtrise d'ouvrage, déposé le 7 juillet 1993
Reconversion du personnel de l'usine SNPE de Pont-de-Buis (Finistère), déposé le 7 juillet 1993
Conséquences pour les entreprises de transport de l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 7 juillet 1993
Effets induits de l'exonération de la cotisation patronale d'allocation familiale sur les salaires proches du SMIC, déposé le 7 juillet 1993
Suppression du secrétariat d'Etat aux handicapés, déposé le 7 juillet 1993
Mise en place d'un numéro vert de l'administration destiné aux handicapés, déposé le 7 juillet 1993
Dégâts provoqués dans les vignobles du Beaujolais, déposé le 7 juillet 1993
Montant des retraites agricoles, déposé le 7 juillet 1993
Création d'un laboratoire commun ORSTOM - Université d'Orléans, déposé le 7 juillet 1993
Régime fiscal applicable aux associations assurant la gestion des services médicaux du travail, déposé le 7 juillet 1993
Procédures communautaires en faveur de l'aménagement rural, déposé le 7 juillet 1993
Mode de financement des unités de formation et de recherche (UFR), déposé le 7 juillet 1993
Révision des conditions d'attribution de l'assurance veuvage, déposé le 7 juillet 1993
Hôpitaux publics : chefs de service, déposé le 7 juillet 1993
Maintien des services d'urgence dans les hôpitaux, déposé le 7 juillet 1993
Hausse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 7 juillet 1993
Remboursement du FCTVA, déposé le 7 juillet 1993
Réintégration de policiers révoqués, déposé le 7 juillet 1993
Difficultés d'application aux transports routiers de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, déposé le 7 juillet 1993
Nombre d'heures de cours suivies dans l'enseignement secondaire en mai 1993, déposé le 7 juillet 1993
Application aux retraites du mois de juin de l'augmentation de la CSG, déposé le 7 juillet 1993
Modalités de répartition des gains impayés du PMU, déposé le 7 juillet 1993
Octroi de la prime à l'autonomie au logement, déposé le 7 juillet 1993
Personnels militaires français en poste en Croatie ou en Bosnie-Herzégovine au titre de l'ONU, déposé le 30 juin 1993
Baisse des taux d'intérêt, déposé le 30 juin 1993
Publication des décrets d'application de la loi sur l'eau, déposé le 30 juin 1993
Statut des surveillants de travaux des collectivités locales, déposé le 30 juin 1993
Etablissement de la déclaration nominative préalable à l'embauche des travailleurs saisonniers, déposé le 30 juin 1993
Signature par la France de la Charte européenne des langues régionales, déposé le 30 juin 1993
Statut des secrétaires de mairie instituteurs, déposé le 30 juin 1993
Industrie hôtelière, déposé le 30 juin 1993
Situation de l'industrie hôtelière, déposé le 30 juin 1993
Suppression des seuils démographiques de la fonction publique territoriale, déposé le 30 juin 1993
Coût pour France 3 du droit de première diffusion du film Les Visiteurs, déposé le 30 juin 1993
Suite réservée à l'opération Renouveau Campagnes, déposé le 30 juin 1993
Politique de diversification menée par EDF-GDF, déposé le 30 juin 1993
Décret d'application de la loi relative à l'apprentissage, déposé le 30 juin 1993
Publicité des cessions par les collectivités locales ou leurs établissements publics de terrains constructibles, déposé le 30 juin 1993
Conséquences de la réforme de l'aide médicale, déposé le 30 juin 1993
Différence de traitement des personnes handicapées selon la nature du handicap, déposé le 30 juin 1993
Situation des GAEC non familiaux, déposé le 30 juin 1993
Suite donnée au rapport de la commission sénatoriale d'enquête sur la SNCF, déposé le 30 juin 1993
Taxe intérieure sur les produits pétroliers, déposé le 30 juin 1993
Statut des secrétaires de mairie instituteurs, déposé le 30 juin 1993
Fonctionnement du service d'aide ménagère à domicile du Nord - Pas-de-Calais, déposé le 30 juin 1993
Non-revalorisation des pensions, déposé le 30 juin 1993
Cours de la laine, déposé le 30 juin 1993
Port autonome de Bordeaux, déposé le 30 juin 1993
Bilan des études sur "l'effet de champ" à proximité de lignes haute tension, déposé le 30 juin 1993
Qualification des chirurgiens dans les hôpitaux publics, déposé le 30 juin 1993
Dégradation de l'image du sport, déposé le 30 juin 1993
Compétitivité des industries françaises du bois et du papier, déposé le 30 juin 1993
Non-éligibilité des communautés de communes à la dotation touristique, déposé le 30 juin 1993
Retraites agricoles, déposé le 30 juin 1993
Dérogations de secteur pour les écoles publiques, déposé le 30 juin 1993
Réforme de la formation initiale des fonctionnaires territoriaux, déposé le 30 juin 1993
Réforme du statut fiscal de La Poste dans le nouveau contexte européen, déposé le 30 juin 1993
Difficultés résultant de la suppression du droit de prescription des substances vénéneuses par les internes faisant fonction et assistants, déposé le 30 juin 1993
Revendications des anciens combattants, déposé le 30 juin 1993
Fermeture de la maternité d'Aubusson, déposé le 30 juin 1993
Plan d'action concernant la gendarmerie nationale, déposé le 30 juin 1993
Application aux pensions de retraite de l'augmentation du taux de la CSG, déposé le 30 juin 1993
Extension de l'indemnité spéciale montagne à certaines catégories d'équidés, déposé le 30 juin 1993
Amélioration de l'information des acheteurs de dentelle, déposé le 30 juin 1993
Abaissement du coût du travail, déposé le 30 juin 1993
Eau et assainissement : bénéfice du fonds de compensation pour la TVA pour les petites communes, déposé le 30 juin 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 30 juin 1993
Réforme des institutions de l'Europe des Douze, déposé le 30 juin 1993
Evaluation des saisies immobilières, déposé le 30 juin 1993
Réalisation du tronçon de l'A 759 entre le "Triangle de Ceyras" et Gignac, déposé le 30 juin 1993
Vote des indemnités des maires sous forme de forfait annuel, déposé le 30 juin 1993
Indemnisation de la jachère, déposé le 30 juin 1993
Situation agricole du département de l'Orne, déposé le 30 juin 1993
Dépôt d'un projet de loi sur la sécurité du travail dans les entreprises, déposé le 30 juin 1993
Montant des primes d'orientation agricole, déposé le 30 juin 1993
Création d'une filière socioculturelle dans les emplois territoriaux, déposé le 30 juin 1993
Suppression du décalage d'un mois pour le remboursement de la TVA non-application aux détaillants de carburant, déposé le 30 juin 1993
Situation des betteraviers de la région Nord - Pas-de-Calais, déposé le 30 juin 1993
Réaménagement du baccalauréat, déposé le 30 juin 1993
Situation des appelés du contingent libérés des obligations militaires, déposé le 30 juin 1993
Présence militaire française continue au Cambodge, déposé le 30 juin 1993
Décoration d'un plongeur sous-marin, déposé le 30 juin 1993
Certification des documents comptables établis par les commerçants, déposé le 30 juin 1993
Concurrence entre pays membres de la CEE dans le secteur de la distribution automobile, déposé le 30 juin 1993
Réunion : suppression des crédits consacrés à l'opération Aménagement des rythmes de vie des enfants, déposé le 30 juin 1993
Relations de la France avec la république de la Tchétchénie, déposé le 30 juin 1993
Coût de l'achat d'une résidence à Paris pour le chef de la délégation de la CECA, déposé le 30 juin 1993
Réduction des emplois dans la fonction publique, déposé le 30 juin 1993
Difficultés de l'industrie du textile-habillement dans la région Nord - Pas-de-Calais, déposé le 30 juin 1993
Exploitants agricoles retraités, déposé le 30 juin 1993
Inscriptions sur RAVEL des enfants français résidents à l'étranger, déposé le 30 juin 1993
Couverture sociale des personnels contractuels non-titulaires de la fonction publique recrutés localement, déposé le 30 juin 1993
Création d'une communauté de communes, déposé le 30 juin 1993
Organisation du service public de La Poste, déposé le 30 juin 1993
Ajout d'une option ski de fond au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien, déposé le 30 juin 1993
Commercialisation de carcasses d'animaux non castrés, déposé le 30 juin 1993
Dépendance des personnes âgées et veuves, déposé le 30 juin 1993
Absence de bourses en faveur des étudiants réunionnais de troisième cycle, déposé le 30 juin 1993
Réglementation de la profession d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre, déposé le 30 juin 1993
Psychologues scolaires, déposé le 30 juin 1993
Retard dans la liquidation et le mandatement de l'allocation de préretraite agricole, déposé le 30 juin 1993
Situation des producteurs français d'engrais, déposé le 30 juin 1993
Formulation des factures de France Télécom, déposé le 30 juin 1993
Représentation des entreprises indépendantes dans les organismes sociaux, déposé le 30 juin 1993
Situation financière de la Française des jeux, déposé le 30 juin 1993
Industrie hôtelière, déposé le 30 juin 1993
GAEC et réforme de la PAC, déposé le 30 juin 1993
Statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, déposé le 30 juin 1993
Délai de règlement des dossiers concernant la prime à l'amélioration de l'habitat, déposé le 30 juin 1993
Organisation du concours de gardien de police, déposé le 30 juin 1993
Filière bois, déposé le 30 juin 1993
Accidents de montagne, déposé le 30 juin 1993
Aide publique en faveur des petits édifices cultuels en milieu rural, déposé le 30 juin 1993
Lutte contre les campagnols terrestres, déposé le 30 juin 1993
Taux des droits de mutation applicables aux donations, déposé le 30 juin 1993
Situation financière de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale, déposé le 30 juin 1993
Amélioration de l'information des citoyens sur l'Union européenne, déposé le 30 juin 1993
Délocalisations d'entreprises, déposé le 30 juin 1993
Prise en charge de la dépendance des personnes âgées, déposé le 30 juin 1993
Filière de récupération de vieux papiers, déposé le 30 juin 1993
Réglementation concernant le régime de transfert de propriété pour les entrepreneurs de travaux, déposé le 30 juin 1993
Avenir du site Grande Paroisse de Toulouse, déposé le 30 juin 1993
Répartition de la dotation spéciale en faveur des petites communes rurales, déposé le 30 juin 1993
Intégration des déficits réels dans l'assiette des cotisations sociales agricoles, déposé le 23 juin 1993
Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée en horticulture, déposé le 23 juin 1993
Extension de l'allocation veuvage aux veuves sans enfant, déposé le 23 juin 1993
Conditions d'accès à la profession d'instituteur, déposé le 23 juin 1993
Droits de succession, déposé le 23 juin 1993
Respect des droits de l'homme au Tchad, déposé le 23 juin 1993
Remboursement de la TVA pour les détaillants de carburant, déposé le 23 juin 1993
Décentralisation de l'enseignement supérieur, déposé le 23 juin 1993
Filière bois, déposé le 23 juin 1993
Conséquences de la nouvelle organisation territoriale de la SNCF pour la région Centre, déposé le 23 juin 1993
Couverture sociale de certains handicapés, déposé le 23 juin 1993
Dossiers de naturalisation des citoyens de l'ex-Yougoslavie, déposé le 23 juin 1993
Essais nucléaires, déposé le 23 juin 1993
Agence de publicité et loi relative à la lutte contre la corruption, déposé le 23 juin 1993
Normalisation des matériels informatiques des communes, déposé le 23 juin 1993
Nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre du Mérite, déposé le 23 juin 1993
Pouvoir d'achat des anciens combattants, déposé le 23 juin 1993
Mode de calcul de la carte grise des véhicules, déposé le 23 juin 1993
Lutte contre les nuisances sonores en bordure d'autoroute, déposé le 23 juin 1993
Programme des prêts locatifs sociaux, déposé le 23 juin 1993
Politique gouvernementale en faveur de la protection de l'environnement, déposé le 23 juin 1993
Politique de prévention de la listériose, déposé le 23 juin 1993
Répartition des compétences en matière d'aide sociale, déposé le 23 juin 1993
Coût de la décentralisation, déposé le 23 juin 1993
Association dans le même hommage des deux présidents du Conseil national de la Résistance, déposé le 23 juin 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 23 juin 1993
Exonération de cotisations sociales sur les gratifications versées aux stagiaires employés par les hôteliers et restaurateurs, déposé le 23 juin 1993
Modalités d'accomplissement des obligations de service des infirmières ayant fait leurs études dans le cadre de la promotion professionnelle, déposé le 23 juin 1993
Avenir de l'allocation de logement à caractère social, déposé le 23 juin 1993
Situation des handicapés demandeurs d'emploi privés de l'allocation aux adultes handicapés, déposé le 23 juin 1993
Industrie textile, élaboration d'un label écologique, déposé le 23 juin 1993
Financement du logement social, déposé le 23 juin 1993
Distorsions de concurrence résultant de l'intervention de l'ONF dans la gestion des bois en forêt privée, déposé le 23 juin 1993
Conditions de sécurité appliquées aux transporteurs routiers, déposé le 23 juin 1993
Situation des anciens militaires, déposé le 23 juin 1993
Vote par procuration, déposé le 23 juin 1993
Elimination et remplacement du pyralène dans les transformateurs électriques, déposé le 23 juin 1993
Tarification des actes de préparation et de distribution de médicaments aux personnes âgées en structures d'hébergement publiques non médicalisées, déposé le 23 juin 1993
Marché de la viande bovine, déposé le 23 juin 1993
Situation des salariés de l'entreprise Manuest (Vosges), déposé le 23 juin 1993
Conditions d'ancienneté requises pour prétendre à une retraite de fonctionnaire, déposé le 23 juin 1993
Difficultés des planteurs de betteraves, déposé le 23 juin 1993
Convention fiscale entre l'Etat et Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé le 23 juin 1993
Coopération entre la France et l'Inde en matière de formation du personnel, déposé le 23 juin 1993
Coopération entre la France et l'Inde en matière de courrier, déposé le 23 juin 1993
Réforme de la taxe sur le foncier non bâti, déposé le 23 juin 1993
Mesures en faveur des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, déposé le 23 juin 1993
Fonctionnement des cautions et concubinage, déposé le 23 juin 1993
Mesures en faveur des veuves civiles chefs de famille, déposé le 23 juin 1993
Chauffeurs de taxi indépendants, déposé le 23 juin 1993
Prestation de garde à domicile, dotation de la CNAV, déposé le 23 juin 1993
Remboursement par l'Etat de la TVA sur les carburants, déposé le 23 juin 1993
Sédentarisation des gens du voyage, déposé le 23 juin 1993
Mission de réflexion sur le secret médical, déposé le 23 juin 1993
Accession à la propriété des fonctionnaires bénéficiant d'un logement de fonction, déposé le 23 juin 1993
Application de la loi relative à l'apprentissage, déposé le 23 juin 1993
Mode de calcul de la vignette automobile, déposé le 23 juin 1993
Incidences sur les budgets locaux de la progression des charges d'aide sociale, déposé le 23 juin 1993
Extension aux veuves sans enfant de l'allocation veuvage, déposé le 23 juin 1993
Réduction des crédits de lutte contre l'alcoolisme, déposé le 23 juin 1993
Prise en charge des cotisations d'allocations familiales pour les entreprises de l'hôtellerie, déposé le 23 juin 1993
Financement des structures d'accueil des personnes bénéficiant du contrat emploi solidarité sans bénéfice du RMI, déposé le 23 juin 1993
Unités de soins de longue durée, déposé le 23 juin 1993
Taxe sur la mise en décharge : assujettissement à la TVA, frais de gestion, déposé le 23 juin 1993
Statut des secrétaires sociales du Val-de-Marne, déposé le 23 juin 1993
Situation des retraités des PTT, déposé le 23 juin 1993
Application de la loi relative aux activités sportives, déposé le 23 juin 1993
Situation des veuves, déposé le 23 juin 1993
Situation de la ville de Tuzla en Bosnie-Herzégovine, déposé le 23 juin 1993
Prévention de la délinquance en Essonne, déposé le 23 juin 1993
Eleveurs de mouton du département de la Marne, déposé le 23 juin 1993
Devenir du système de réservation "Socrate", déposé le 23 juin 1993
Conditions d'attribution des différentes primes à l'élevage, déposé le 23 juin 1993
Prime au maintien des systèmes d'élevage extensif, déposé le 23 juin 1993
Avis des maires sur les ouvertures d'officines, déposé le 23 juin 1993
Aide au commerce et à l'artisanat en zone rurale, déposé le 23 juin 1993
Versement du "1% patronal", déposé le 23 juin 1993
Lutte contre les nuisances sonores des transports ferroviaires, déposé le 23 juin 1993
Aménagement de la voirie et accès aux lieux publics pour les handicapés, déposé le 23 juin 1993
Revalorisation de l'allocation veuvage, déposé le 23 juin 1993
TVA applicable aux horticulteurs et pépiniéristes, déposé le 23 juin 1993
Politique de la France à l'égard du Liberia, déposé le 23 juin 1993
Centre de formation des débitants de tabac, déposé le 23 juin 1993
Demande de remboursement de la vignette automobile, déposé le 23 juin 1993
Situation des entreprises du secteur des industries mécaniques et transformatrices des métaux de la région Rhône-Alpes, déposé le 23 juin 1993
Transfert en métropole du trafic téléphonique international de la Réunion, déposé le 23 juin 1993
Statut des surveillants de travaux, déposé le 23 juin 1993
Montant de la pension de réversion des veuves, déposé le 23 juin 1993
Délais d'indemnisation des dommages résultant du gel du vignoble girondin d'avril 1991, déposé le 23 juin 1993
Centre de formation des travailleurs sociaux, déposé le 23 juin 1993
Réforme des fonds structurels de la CEE, déposé le 23 juin 1993
Commission de réflexion sur le thème des "caisses pivots", déposé le 23 juin 1993
Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 23 juin 1993
Profession d'assureur-crédit, déposé le 23 juin 1993
Réglementation applicable aux sociétés de caution mutuelle artisanales, déposé le 23 juin 1993
Réalisation de l'autoroute Clermont-Ferrand Bordeaux, déposé le 23 juin 1993
Augmentation de charges abusives dans certains immeubles de Pantin (Seine-Saint-Denis), déposé le 23 juin 1993
Règles de délivrance des permis de construire, déposé le 17 juin 1993
Assurance chômage des Français expatriés, déposé le 17 juin 1993
Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, déposé le 17 juin 1993
Importations et débouchés des produits oléagineux, déposé le 17 juin 1993
Licenciements "sauvages", déposé le 17 juin 1993
Attaques visant les magistrats d'une cour régionale des comptes, déposé le 17 juin 1993
Aménagement du territoire, déposé le 17 juin 1993
Répartition de la dotation de développement rural, déposé le 17 juin 1993
Attribution de la prime d'aménagement du territoire et délocalisation à Montbéliard, déposé le 17 juin 1993
Production ovine, déposé le 17 juin 1993
Politique agricole commune et statut du fermage, déposé le 17 juin 1993
Réduction des crédits de la Culture, déposé le 17 juin 1993
Situation du groupe Air-France, déposé le 17 juin 1993
Avenir de l'Observatoire d'astronomie du Pic du Midi, déposé le 17 juin 1993
Licenciements chez Dujardin et situation des dockers intermittents du port de Dunkerque, déposé le 17 juin 1993
Rôle des architectes des Bâtiments de France, déposé le 17 juin 1993
Remboursement de la TVA aux communes, déposé le 17 juin 1993
Conséquences à tirer des dernières prévisions économiques, déposé le 17 juin 1993
Rôle de la commission d'évaluation des charges de la décentralisation, déposé le 17 juin 1993
Difficultés de l'agriculture dans les marais de la Région Poitou-Charentes, déposé le 17 juin 1993
Indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, déposé le 17 juin 1993
Difficultés dans l'attribution des pensions, déposé le 17 juin 1993
Accord sur les oléagineux, déposé le 17 juin 1993
Compétitivité des entreprises de confection du Nord - Pas-de-Calais, déposé le 16 juin 1993
Centre d'aide par le travail, déposé le 16 juin 1993
Statut de l'élu local, déposé le 16 juin 1993
Gestion de la SNCF, déposé le 16 juin 1993
Campagne de dénigrement à l'encontre de Jean Moulin, déposé le 16 juin 1993
Régime de retraite des élus locaux, déposé le 16 juin 1993
Jachère et expropriation des terrains cultivés, déposé le 16 juin 1993
Conséquences de la mise en place de l'instruction budgétaire M 49, déposé le 16 juin 1993
Bénéficiaires de l'assurance veuvage, déposé le 16 juin 1993
Organisation administrative prévue par la loi portant réforme du code de la nationalité, déposé le 16 juin 1993
Charges financières résultant pour les petites communes des analyses d'eau potable, déposé le 16 juin 1993
Aménagement du territoire et politique de massif, déposé le 16 juin 1993
Politique de la France à l'égard du Guatemala, déposé le 16 juin 1993
Réglementation de la colombophilie, déposé le 16 juin 1993
Difficultés liées à la création de conseils d'établissement dans les institutions sociales et médico-sociales, déposé le 16 juin 1993
Sanctions à l'égard des auteurs de graffitis sur les monuments historiques, déposé le 16 juin 1993
Situation agricole du département de l'Orne, déposé le 16 juin 1993
Droits d'enregistrement des testaments, déposé le 16 juin 1993
Filière bois, déposé le 16 juin 1993
Financement de la restauration des orgues, déposé le 16 juin 1993
Suppression de l'abattement de zone affectant le traitement des ouvriers des parcs et ateliers de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, déposé le 16 juin 1993
Droits successoraux du conjoint survivant, déposé le 16 juin 1993
Encours des souscriptions au titre des SICAV monétaires, déposé le 16 juin 1993
Placement des fonds des copropriétés par les syndics, déposé le 16 juin 1993
Schémas départementaux des services publics, déposé le 16 juin 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 16 juin 1993
Pénalisation fiscale des couples mariés par rapport aux concubins, déposé le 16 juin 1993
Révision des cas de dispense du service national, déposé le 16 juin 1993
Montant de la carte Inter Rail en France, déposé le 16 juin 1993
Aides à l'exportation de la production porcine, déposé le 16 juin 1993
Organismes de formation, déposé le 16 juin 1993
Mention sur l'attestation d'assurance des exclusions de garantie en cas de conduite en état d'ivresse, déposé le 16 juin 1993
Initiatives législatives concernant les expropriations pour cause d'utilité publique, déposé le 16 juin 1993
Nécessité de subventionner les productions de "foin de Crau", déposé le 16 juin 1993
Statut des personnels territoriaux, déposé le 16 juin 1993
Diminution du budget de la culture, déposé le 16 juin 1993
Amélioration de la formation pratique au permis de chasser, déposé le 16 juin 1993
Palestine, déposé le 16 juin 1993
Politique gouvernementale en faveur des artisans, déposé le 16 juin 1993
Horticulteurs et pépiniéristes, déposé le 16 juin 1993
Statut des auxiliaires de puériculture territoriaux, déposé le 16 juin 1993
Reprise des essais nucléaires, déposé le 16 juin 1993
Utilisation de biocarburants, déposé le 16 juin 1993
Calendrier des vacances scolaires, déposé le 16 juin 1993
Lutte contre les termites, déposé le 16 juin 1993
Prise en charge et réinsertion des blessés traumatisés crâniens, déposé le 16 juin 1993
Biens français en Tunisie, déposé le 16 juin 1993
Industries de confection de la région Nord - Pas-de-Calais, déposé le 16 juin 1993
Secrétaires de santé scolaire, déposé le 16 juin 1993
Difficultés pour les automobilistes de procéder aux échanges d'ampoules obligatoires sur les véhicules, déposé le 16 juin 1993
Fonctionnement du nouveau régime informatisé de la SNCF, déposé le 16 juin 1993
Discussion de la proposition de loi relative à l'autonomie et à la décentralisation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, déposé le 16 juin 1993
Situation de l'Institut français d'Amérique latine, déposé le 16 juin 1993
Réforme éventuelle de la dotation globale de fonctionnement, déposé le 16 juin 1993
Signalisation routière en France, déposé le 16 juin 1993
Réglementation concernant les entreprises de travaux agricoles, déposé le 16 juin 1993
Bilan de la "pluriactivité" en zone rurale, déposé le 16 juin 1993
Embargo à l'encontre de la Yougoslavie, déposé le 16 juin 1993
Situation de l'emploi dans le département de l'Aude, déposé le 16 juin 1993
Régimes matrimoniaux, déposé le 16 juin 1993
Impôts locaux : disparité de situation entre bénéficiaires du RMI et chômeurs en fin de droit, déposé le 16 juin 1993
Conditions d'attribution et revalorisation du montant de l'assurance veuvage, déposé le 16 juin 1993
Calcul des revenus agricoles retenus dans l'assiette des cotisations sociales agricoles, déposé le 16 juin 1993
Psychologues scolaires, déposé le 16 juin 1993
Indemnisation des victimes d'accidents du travail, déposé le 16 juin 1993
Accès des veuves à l'emploi, déposé le 16 juin 1993
Prise en compte des résidences universitaires dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes, déposé le 16 juin 1993
Centres de formation au travail social, déposé le 16 juin 1993
TVA applicable aux prestations de traitement et à la collecte des ordures ménagères, déposé le 16 juin 1993
Réforme de la taxe sur le foncier non bâti, déposé le 16 juin 1993
Prise en charge de la dépendance, déposé le 16 juin 1993
Recrutement dans les corps de praticiens hospitaliers, déposé le 16 juin 1993
Date prise en compte pour l'évaluation du cheptel ovin primable, déposé le 16 juin 1993
Attribution aux communes du FCTVA, déposé le 16 juin 1993
Procédures de licenciements, déposé le 16 juin 1993
Contrôle de la durée du travail, déposé le 16 juin 1993
Aide publique aux petits édifices cultuels, déposé le 16 juin 1993
Fermeture du centre culturel français de Kluj (Roumanie), déposé le 16 juin 1993
Reclassement des retraités des postes et télécommunications, déposé le 16 juin 1993
Statistiques relatives au nombre de postes d'enseignants vacants, déposé le 16 juin 1993
Problèmes posés par le stationnement des gens du voyage dans le département de l'Essonne, déposé le 16 juin 1993
Mise en place d'un conservatoire national des chemins et sentiers, déposé le 16 juin 1993
Création de sociétés d'économie mixte par les communes polynésiennes, déposé le 16 juin 1993
Aide à domicile aux familles, déposé le 16 juin 1993
Conditions d'attribution de la carte du combattant, déposé le 16 juin 1993
Secrétaires de mairie instituteurs, déposé le 16 juin 1993
Résidence du chef de la délégation de la CECA, déposé le 16 juin 1993
Délai de carence appliqué par les Assedic lors de la prise en charge d'un demandeur d'emploi, déposé le 16 juin 1993
Réalisation de l'autoroute Arles Salon-de-Provence, déposé le 16 juin 1993
Production d'oliester, déposé le 16 juin 1993
Construction de logements pour étudiants, déposé le 16 juin 1993
Mise en vente de boissons alcoolisées par les clubs lors de manisfestations sportives, déposé le 16 juin 1993
Difficultés des exploitants forestiers et scieurs, déposé le 16 juin 1993
Environnement : conséquences du règlement européen relatif aux pièges à mâchoires, déposé le 16 juin 1993
Assujettissement à la TVA de la participation au financement mutuel de la formation professionnelle, déposé le 16 juin 1993
Octroi de subventions exceptionnelles d'aide au fonctionnement des communes minières, déposé le 16 juin 1993
Formation des enfants à l'écologie, déposé le 16 juin 1993
Nouvelles technologies et aménagement du territoire, déposé le 16 juin 1993
Revalorisation du statut des receveurs-documentalistes de la conservation régionale des monuments historiques, déposé le 16 juin 1993
Attribution aux fonctionnaires de la médaille d'honneur du travail, déposé le 15 juin 1993
Définition du logement social retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ou de la dotation de solidarité urbaine, déposé le 15 juin 1993
Publicité en faveur du vin, déposé le 15 juin 1993
Situation de l'industrie du textile et de l'habillement, déposé le 15 juin 1993
Réglementation du stationnement des gens du voyage, déposé le 14 juin 1993
Diminution de l'aide personnalisée au logement des bénéficiaires de stages de formation, déposé le 9 juin 1993
Création d'un institut de recherche en Afrique francophone consacré à la recherche obstétricale, déposé le 9 juin 1993
Emploi sur des bateaux européens de marins du tiers monde, déposé le 9 juin 1993
Industrie de la palette et de l'emballage en bois, déposé le 9 juin 1993
Revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 9 juin 1993
Promotion du " télé-travail ", déposé le 9 juin 1993
Conditions d'établissement des avocats dans la CEE, déposé le 9 juin 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 9 juin 1993
Démineurs de la sécurité civile, déposé le 9 juin 1993
Pêche industrielle, déposé le 9 juin 1993
Fonction publique territoriale : création d'une filière socio-culturelle spécifique, déposé le 9 juin 1993
Situation des écoles de conduite, déposé le 9 juin 1993
Electrification de la ligne SNCF Calais-Amiens, déposé le 9 juin 1993
Suite donnée au rapport du Conseil économique et social sur les orientations budgétaires à moyen terme, déposé le 9 juin 1993
Conditions d'attribution de l'aide forfaitaire aux handicapés, déposé le 9 juin 1993
Application de la loi concernant l'emploi de travailleurs handicapés, déposé le 9 juin 1993
Bénéfice des prêts de consolidation des élevages pour le département de la Creuse, déposé le 9 juin 1993
Indemnisation des catastrophes naturelles, déposé le 9 juin 1993
Nuisances phoniques au voisinage des aéroports, déposé le 9 juin 1993
Méthodes de recrutement du personnel en dehors de tout contrôle législatif et réglementaire, déposé le 9 juin 1993
Augmentation de la subvention de l'ANAH du Puy-de-Dôme, déposé le 9 juin 1993
Généralisation de la prise en compte du service national dans le calcul de la retraite, déposé le 9 juin 1993
Revalorisation de la rémunération des notaires, déposé le 9 juin 1993
Agriculture française, déposé le 9 juin 1993
Statut des techniciens des travaux publics de l'Etat, déposé le 9 juin 1993
Elimination des déchets, déposé le 9 juin 1993
Délocalisations de production laitière, déposé le 9 juin 1993
Utilisation du terme kilofranc, déposé le 9 juin 1993
Communes : contrôle de légalité exercé par l'autorité de tutelle, déposé le 9 juin 1993
Régime de retraite des élus locaux, déposé le 9 juin 1993
Schéma régional d'organisation sanitaire et sociale, déposé le 9 juin 1993
Bureaux de poste en milieu rural, déposé le 9 juin 1993
Statut des surveillants de travaux des villes de France, déposé le 9 juin 1993
Commercialisation du Concorde dans les pays du Golfe, déposé le 9 juin 1993
Négoce agricole, déposé le 9 juin 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 9 juin 1993
Modification des transformateurs au pyralène, déposé le 9 juin 1993
Mandataires-liquidateurs, déposé le 9 juin 1993
Avenir de la profession d'infirmier libéral, déposé le 9 juin 1993
Concurrence sur la ligne aérienne desservant les Antilles, déposé le 9 juin 1993
Lancement d'un micro-ordinateur portable par France Télécom, déposé le 9 juin 1993
Révision du calendrier des vacances scolaires, déposé le 9 juin 1993
Organisation d'un débat contradictoire télédiffusé sur la Résistance, déposé le 9 juin 1993
Règles d'attribution des aides aux personnes âgées dépendantes, déposé le 9 juin 1993
Annulation de crédits de paiement du ministère, déposé le 9 juin 1993
Bénéficiaires de la réduction d'impôt pour investissement locatif, déposé le 9 juin 1993
Pêche sur le littoral charentais, déposé le 9 juin 1993
Statut des techniciens de l'industrie et des mines, déposé le 9 juin 1993
Fonds d'indemnisation des dégradations liées aux graffitis, déposé le 9 juin 1993
Eleveurs ovins, déposé le 9 juin 1993
Sociétés de caution mutuelle, déposé le 9 juin 1993
Situation des industries du textile et de l'habillement, déposé le 9 juin 1993
Décret d'application de la loi relative aux sociétés civiles de placement immobilier, déposé le 9 juin 1993
Aides financières françaises accordées aux pays de l'Est, déposé le 9 juin 1993
Application de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, déposé le 9 juin 1993
Lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et viti-viniculture, déposé le 9 juin 1993
Conditions d'attribution des journées de courses hippiques aux hippodromes, déposé le 9 juin 1993
Droits des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 9 juin 1993
Financement du logement social, déposé le 9 juin 1993
Dépeuplement de la Méditerranée en thon, déposé le 9 juin 1993
Publicité foncière : préemption des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies, déposé le 9 juin 1993
Congés de représentation des membres titulaires des commissions locales d'insertion, déposé le 9 juin 1993
Dotation globale pour le développement culturel des régions d'outre-mer, déposé le 9 juin 1993
Avenir de la gare SNCF de Bordeaux-Bastide, déposé le 9 juin 1993
Implantation des grandes surfaces, déposé le 9 juin 1993
Signification du libellé d'une carte éditée par la SNCF et la DATAR, déposé le 9 juin 1993
Harmonisation du statut des personnels de la DDE des Yvelines, déposé le 9 juin 1993
Logements locatifs sociaux et FCTVA, déposé le 9 juin 1993
Redistribution du dernier programme de restructuration laitière, déposé le 9 juin 1993
Nombre des magistrats du tribunal de commerce de Bayonne, déposé le 9 juin 1993
Français résidant dans la région de Kansaï (Japon), déposé le 9 juin 1993
Formalités d'enregistrement des actes de donation, déposé le 9 juin 1993
Reprise des essais nucléaires, déposé le 9 juin 1993
Importations de bois vers la Communauté européenne : application de la clause de sauvegarde, déposé le 9 juin 1993
Situation du centre de diagnostic anténatal et de l'institut de puériculture de Paris, déposé le 9 juin 1993
Sylviculture et industries de première transformation du bois, déposé le 9 juin 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 9 juin 1993
Financement des formations professionnelles agricoles et agroalimentaires, déposé le 9 juin 1993
Transcription des notes obtenues au baccalauréat français en notation allemande en vue d'une inscription en université allemande, déposé le 9 juin 1993
Visite médicale scolaire de CM2, déposé le 9 juin 1993
Dépenses de prestige de la BERD, déposé le 9 juin 1993
Suite donnée aux propositions du Conseil économique et social sur les réformes des structures administratives, déposé le 9 juin 1993
Paiement d'un capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire, déposé le 9 juin 1993
Traitement de la médaille militaire, déposé le 9 juin 1993
Application de la loi relative à la sécurité routière, déposé le 9 juin 1993
Réglementation de la maîtrise d'ouvrage public, déposé le 9 juin 1993
Diminution de la production de lait en Haute-Marne, déposé le 9 juin 1993
Immatriculation de l'ensemble des véhicules à moteur, déposé le 9 juin 1993
Attribution d'avantages de retraite liés à la durée de résidence sur le territoire français, déposé le 9 juin 1993
Définition des logements sociaux dans la loi instituant une dotation de solidarité urbaine, déposé le 9 juin 1993
Détermination du loyer des locations de caractère intermédiaire, déposé le 9 juin 1993
Développement de la filière bois-énergie, déposé le 9 juin 1993
Testaments (droit fixe et droit proportionnel), déposé le 9 juin 1993
Entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics, déposé le 9 juin 1993
Rôle en France de l'Observatoire international des prisons, déposé le 9 juin 1993
Situation des détaillants de carburant, déposé le 9 juin 1993
Reclassement des adjoints administratifs hospitaliers, déposé le 9 juin 1993
Licenciement par l'entreprise d'un salarié inapte, déposé le 9 juin 1993
Dotation d'installation des jeunes agriculteurs, déposé le 9 juin 1993
Réglementation des visas dans les départements français d'Amérique, déposé le 9 juin 1993
Avenir des logements sociaux de la cité Lumineuse, à Bordeaux, déposé le 9 juin 1993
Situation de l'industrie du textile et de l'habillement dans la région Midi-Pyrénées, déposé le 9 juin 1993
Montant des retraites agricoles, déposé le 9 juin 1993
Simplification de la répartition des dossiers relatifs aux paysages ruraux, déposé le 9 juin 1993
Application de la loi relative au dépôt légal, déposé le 9 juin 1993
Institution d'une garantie de paiement des entreprises du bâtiment, déposé le 9 juin 1993
Modernités d'application des mesures fiscales du plan de soutien au logement, déposé le 9 juin 1993
Délai de publication des barèmes relatifs aux aides au logement, déposé le 9 juin 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 9 juin 1993
Déclaration de catastrophes naturelles sur la commune d'Auneau (Eure-et-Loir), déposé le 9 juin 1993
Personnels dépendant du Conseil supérieur de la pêche, déposé le 9 juin 1993
Suspension des crédits de paiement du Fonds forestier national, déposé le 9 juin 1993
Financement du logement social et livret " A ", déposé le 9 juin 1993
Nouvelle convention collective des agents de la Caisse des dépôts et consignations, déposé le 9 juin 1993
Fonction publique : rattrapage du gel des rémunérations, déposé le 9 juin 1993
Inscription sur liste officielle des établissements français en RFA, déposé le 9 juin 1993
Statut des éducateurs sportifs, déposé le 9 juin 1993
Conclusion de la " mission retraites " sur le taux de la pension de réversion, déposé le 9 juin 1993
Protection sociale et sécurité des travailleurs européens, déposé le 9 juin 1993
Installation des jeunes agriculteurs, déposé le 9 juin 1993
Accords franco-tunisiens concernant les biens français, déposé le 9 juin 1993
Décrets d'application de la loi relative à la modernisation des entreprises coopératives, déposé le 9 juin 1993
Suppression de l'heure d'été, déposé le 9 juin 1993
Subvention à la diffusion du périodique " Macadam Journal ", déposé le 9 juin 1993
Tarif de l'abonnement TGV sur la ligne Paris-Lille, déposé le 9 juin 1993
Mutualité sociale agricole (cotisations), déposé le 9 juin 1993
Situation des veuves de moins de cinquante-cinq ans sans enfants, déposé le 9 juin 1993
Industrie papetière française, déposé le 9 juin 1993
Fonctionnement des services de santé des prisons, déposé le 9 juin 1993
Avis du maire pour l'ouverture d'une officine, déposé le 9 juin 1993
Financement des actions de formation continue par les entreprises de moins de dix salariés, déposé le 9 juin 1993
Protection du site des Saintes-Maries-de-la-Mer, déposé le 9 juin 1993
Calendrier scolaire, déposé le 9 juin 1993
Suppression de l'abattement familial des Français résidant en Belgique, déposé le 9 juin 1993
Professionnels du tourisme équestre, déposé le 9 juin 1993
TVA : déductibilité en matière de location, pour le personnel, d'emplacements de stationnement, déposé le 9 juin 1993
Réglementation des services de banque à domicile, déposé le 9 juin 1993
Taux de TVA applicable aux produits horticoles, déposé le 9 juin 1993
Situation de l'industrie du textile et de l'habillement, déposé le 4 juin 1993
Politique pratiquée par la SNCF pour le transport des groupes d'enfants, déposé le 3 juin 1993
Manque de moyens des écoles maternelles de la Seine-Saint-Denis, déposé le 3 juin 1993
Réalisation de l'autoroute A16, déposé le 3 juin 1993
Politique de réduction des services d'EDF dans le département des Côtes-d'Armor, déposé le 3 juin 1993
Politique de diversification menée par EDF-GDF, déposé le 2 juin 1993
Aide à l'amélioration de l'habitat ancien, déposé le 2 juin 1993
Représentation des départements d'outre-mer au sein du comité des régions, déposé le 2 juin 1993
Fonctionnement de la Poste dans le département de l'Hérault, déposé le 2 juin 1993
Taxation de la production de cognac, déposé le 2 juin 1993
Hausse des primes d'assurance automobile, déposé le 2 juin 1993
Service national " vert ", déposé le 2 juin 1993
Réglementation applicable aux bailleurs en cas de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises, déposé le 2 juin 1993
Programmation de la diffusion télévisuelle des Internationaux de France de tennis, déposé le 2 juin 1993
Eventuelle réduction du nombre d'avions de combat, déposé le 2 juin 1993
Difficultés des producteurs de tomates, déposé le 2 juin 1993
Mise en chantier de l'autoroute A 89 Clermont-Ferrand-Bordeaux, déposé le 2 juin 1993
Accidents de la circulation causés par les véhicules anglais, déposé le 2 juin 1993
Aides accordées à la CEE pour concurrencer le secteur automobile français, déposé le 2 juin 1993
Amélioration du réseau routier desservant le département du Cantal, déposé le 2 juin 1993
Création de pharmacies, déposé le 2 juin 1993
Destruction du plastique, déposé le 2 juin 1993
Statut des maîtres auxiliaires, déposé le 2 juin 1993
Mesures en faveur des PME-PMI, déposé le 2 juin 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 2 juin 1993
Révision à la baisse des contrats d'assurances automobile, déposé le 2 juin 1993
Application de la circulaire relative au gel des terres, déposé le 2 juin 1993
Organisation du mécanisme de l'assurance veuvage, déposé le 2 juin 1993
Reclassement des accidentés du travail et des handicapés, déposé le 2 juin 1993
Entretien des appareils du groupe Air France, déposé le 2 juin 1993
Revalorisation des aides notariales, déposé le 2 juin 1993
Politique de diversification menée par EDF-GDF, déposé le 2 juin 1993
Insuffisance des structures d'accueil en faveur des personnes inadaptées, déposé le 2 juin 1993
Lutte contre l'insécurité, déposé le 2 juin 1993
Désintéressement à l'égard des commémorations patriotiques, déposé le 2 juin 1993
Suppression de la taxe professionnelle basée sur la main-d'oeuvre et les investissements, déposé le 2 juin 1993
Organisation des offices agricoles par produit, déposé le 2 juin 1993
TVA appliquée aux produits horticoles, déposé le 2 juin 1993
Remboursement de la TVA aux communes, déposé le 2 juin 1993
Producteurs de lait, déposé le 2 juin 1993
Modernisation du secteur public, déposé le 2 juin 1993
Commande par la Grèce d'avions chasseurs américains, déposé le 2 juin 1993
Utilisation des crédits du ministère de la défense, déposé le 2 juin 1993
Dépôt devant le Parlement d'une deuxième loi-programme en faveur du patrimoine, déposé le 2 juin 1993
Bénéfice du demi-tarif SNCF au titulaire de la carte d'invalidité, déposé le 2 juin 1993
Application des accords de Schengen, déposé le 2 juin 1993
Réalisation des voies autoroutières A 75, A 89 et A 20, déposé le 2 juin 1993
Risques occasionnés par l'utilisation du mercure, déposé le 2 juin 1993
Reconnaissance de la nation aux évadés de guerre du Bas-Rhin et de la Moselle, déposé le 2 juin 1993
Statut matériel des magistrats, déposé le 2 juin 1993
Intervention des fonds d'aide aux jeunes, déposé le 2 juin 1993
Application de la loi sur l'enseignement artistique, déposé le 2 juin 1993
Utilisation des avions du GLAM par les membres du Gouvernement, déposé le 2 juin 1993
Extension du régime de la navigation internationale à l'ensemble de la Moselle, déposé le 2 juin 1993
Circulation de camions étrangers les samedis et dimanches, déposé le 2 juin 1993
Enseignement du latin et du grec, déposé le 2 juin 1993
Prévention des risques professionnels, déposé le 2 juin 1993
Gel des rémunérations des fonctionnaires, déposé le 2 juin 1993
Modalités d'intervention de l'ADEME dans le domaine de l'élimination des déchets ménagers, déposé le 2 juin 1993
Concurrence sur les principales lignes aériennes intérieures, déposé le 2 juin 1993
Etablissements de tourisme équestre, déposé le 2 juin 1993
Harmonisation de l'éclairage des autoroutes dans la CEE, déposé le 2 juin 1993
Statut des personnels du Conseil supérieur de la pêche, déposé le 2 juin 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 2 juin 1993
Mesures en faveur des PME-PMI, déposé le 2 juin 1993
Enseignement du catéchisme, déposé le 2 juin 1993
Sauvegarde des ours des Pyrénées, déposé le 2 juin 1993
Eventuel accord de livraison de réacteurs RD 33 entre Moscou et l'Afrique du Sud, déposé le 2 juin 1993
Nécessité d'une promotion de la langue française par l'ENA, déposé le 2 juin 1993
Statut des techniciens de l'équipement, déposé le 2 juin 1993
Apprentis d'Alsace et de Moselle, déposé le 2 juin 1993
Bilan pour la France du programme Leader, déposé le 2 juin 1993
Législation concernant le permis à points, déposé le 2 juin 1993
Fermeture de la base aérienne de Toul (Meurthe-et-Moselle), déposé le 2 juin 1993
Revalorisation de la carrière des professeurs d'enseignement général des collèges, déposé le 2 juin 1993
Politique de diversification menée par EDF, déposé le 2 juin 1993
Remboursement de la TVA pour les travaux portuaires effectués par la commune de Locmiquélic (Morbihan), déposé le 2 juin 1993
Distorsion de concurrence entre concessionnaires automobiles français et européens, déposé le 2 juin 1993
Culture du colza, déposé le 2 juin 1993
Difficultés des salariés de plus de quarante-cinq ans à la recherche d'un emploi, déposé le 2 juin 1993
Transfert de l'Institut national de la propriété industrielle à Lille, déposé le 2 juin 1993
Conséquences pour la recherche médicale des nouvelles dispositions concernant l'activité d'organisation de congrès, déposé le 2 juin 1993
Conséquences pour les hôtels de luxe des nouvelles dispositions concernant l'activité d'organisation de congrès, déposé le 2 juin 1993
Avis du Parlement français sur la politique européenne des transports, déposé le 2 juin 1993
Eligibilité au FCTVA des investissements des collectivités locales, déposé le 2 juin 1993
Indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques, déposé le 2 juin 1993
Mobilité entre fonction publique territoriale et fonction publique d'Etat, déposé le 2 juin 1993
Application de la loi portant diverses mesures d'ordre social, déposé le 2 juin 1993
Suite donnée à la convention entre chirurgiens-dentistes et caisses nationales d'assurance maladie, déposé le 2 juin 1993
Prévention et surveillance médicale des personnels pénitentiaires, déposé le 2 juin 1993
Démarchage publicitaire par téléphone, déposé le 2 juin 1993
Relations avec l'Afrique du Sud, déposé le 2 juin 1993
Suspension des expériences nucléaires, déposé le 2 juin 1993
Filière bois, déposé le 2 juin 1993
Situation de l'industrie textile, déposé le 2 juin 1993
Indemnisation des entreprises sinistrées du Nord-Vaucluse, déposé le 2 juin 1993
Politique de coopération avec Cuba, déposé le 1 juin 1993
Politique de la France à l'égard de Chypre, déposé le 1 juin 1993
Position du Gouvernement en matière de dépistage du SIDA, déposé le 1 juin 1993
Droits à la retraite des personnels du CNRS, déposé le 1 juin 1993
Maintien des équipements militaires de la Haute-Vienne, déposé le 28 mai 1993
Politique d'emploi de la COGEMA, déposé le 28 mai 1993
Difficultés d'application de la loi concernant l'information sur les budgets communaux, déposé le 26 mai 1993
Règles d'affichage applicables en cas de vente d'une collectivité publique à une personne privée, déposé le 26 mai 1993
Réglementation des ventes en l'état futur d'achèvement, déposé le 26 mai 1993
Financement du logement social, déposé le 26 mai 1993
Présence de familles polygames d'origine africaine sur le sol français, déposé le 26 mai 1993
Politique de diversification menée par EDF-GDF, déposé le 26 mai 1993
Statut des conseillers d'administration scolaire et universitaire, déposé le 26 mai 1993
Affectation des agents sur les postes vacants dans les zones rurales, déposé le 26 mai 1993
Régime juridique des associations loi 1901, déposé le 26 mai 1993
Professeurs de lycées professionnels, déposé le 26 mai 1993
Répartition des primes à l'élevage dans un bail à " cheptel de fer ", déposé le 26 mai 1993
Réévaluation des crédits militaires, déposé le 26 mai 1993
Capital des sociétés de caution mutuelle artisanales, déposé le 26 mai 1993
Statut des personnels affectés aux fonctions d'animation et d'encadrement de la petite enfance, déposé le 26 mai 1993
Revalorisation du secteur de la récupération des vieux papiers, déposé le 26 mai 1993
Emission d'un timbre sur la Maison de Jeanne d'Arc, déposé le 26 mai 1993
Versement aux conseils généraux des recettes provenant du Fonds national d'aide, déposé le 26 mai 1993
Situation des industries de la confection du Nord - Pas-de-Calais, déposé le 26 mai 1993
Date de notification de la dotation globale d'équipement (2e part), déposé le 26 mai 1993
Raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement, déposé le 26 mai 1993
Fonctionnement de la commission sport-sécurité, déposé le 26 mai 1993
Situation des apiculteurs gardois, déposé le 26 mai 1993
Langues et cultures régionales, déposé le 26 mai 1993
Mécontentement des abonnés et usagers du TGV, déposé le 26 mai 1993
Extension du système de paiement mensuel des taxes foncières, déposé le 26 mai 1993
Suite donnée aux propositions du rapport " Formation et emploi des jeunes ", déposé le 26 mai 1993
Politique de collecte et de récupération des seringues usagées, déposé le 26 mai 1993
Fête de Jeanne d'Arc, déposé le 26 mai 1993
Diversification d'EDF et GDF, déposé le 26 mai 1993
Relance de l'apprentissage et allègement des formalités administratives, déposé le 26 mai 1993
Statut des étrangers en France, déposé le 26 mai 1993
Conditions d'âge pour l'ouverture du droit à pension de réversion, déposé le 26 mai 1993
Durée d'emploi globale des contractuels recrutés par les communes, déposé le 26 mai 1993
Mariages de complaisance, déposé le 26 mai 1993
Délais de remboursement des avances de frais pharmaceutiques, déposé le 26 mai 1993
Insuffisance des effectifs dans les établissements scolaires de l'île de la Réunion, déposé le 26 mai 1993
Paiement de la redevance audiovisuelle dans les établissements d'enseignements privé, déposé le 26 mai 1993
Revalorisation des honoraires des masseurs kinésithérapeutes, déposé le 26 mai 1993
Avenir de la filière de production des champignons, déposé le 26 mai 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 26 mai 1993
Financement de la scolarité des enfants de la DDASS, déposé le 26 mai 1993
Cumul d'emplois dans la fonction publique territoriale, déposé le 26 mai 1993
Financement de l'aide sociale par les communes, déposé le 26 mai 1993
Congé de représentation dans le cadre de la vie associative, déposé le 26 mai 1993
Régime fiscal de la circulation du cidre, déposé le 26 mai 1993
Aides ménagères, déposé le 26 mai 1993
Suppression de directeurs techniques nationaux dans le domaine sportif, déposé le 26 mai 1993
Utilisation des taxes parafiscales dans l'agriculture, déposé le 26 mai 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 26 mai 1993
Politique de diversification menée par EDF-GDF, déposé le 26 mai 1993
Procédure applicable aux transports scolaires, déposé le 26 mai 1993
Conséquences pour Lorient du plan Optimar 95, déposé le 26 mai 1993
Application de la loi relative à la protection et la mise en valeur des paysages, déposé le 26 mai 1993
Politique de diversification menée par EDF-GDF, déposé le 26 mai 1993
Prévention des accidents du travail, déposé le 26 mai 1993
Gestion des SCPI, déposé le 26 mai 1993
Exécution d'une décision du conservatoire du littoral en Guadeloupe, déposé le 26 mai 1993
Contrôle des personnes stationnant sur des emplacements réservés aux handicapés, déposé le 26 mai 1993
Mise en place d'un conseil de surveillance pour vérifier les accords passés entre abonnés et SNCF, déposé le 26 mai 1993
Budget de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire, déposé le 26 mai 1993
Revalorisation des crédits accordés à l'amélioration de l'habitat, déposé le 26 mai 1993
Situation du groupe informatique Bull, déposé le 26 mai 1993
Promotion PLP1 ou AECE, déposé le 26 mai 1993
Participation de la France à la prévention contre l'épidémie de sida en Afrique, déposé le 26 mai 1993
Augmentation des dépenses relatives aux fonctionnement des services incendie et de secours, déposé le 26 mai 1993
Mesures fiscales en faveur des entrepreneurs de travaux publics, déposé le 26 mai 1993
Montant de la prime à l'amélioration de l'habitat, déposé le 26 mai 1993
Difficultés d'obtention des aides compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel, déposé le 26 mai 1993
Agriculteurs retraités et activités touristiques, déposé le 26 mai 1993
Suppression de l'organisation régionale des services d'orientation de l'AFPA, déposé le 26 mai 1993
Situation des évadés de guerre et passeurs, déposé le 26 mai 1993
Législation sociale applicable aux associations, déposé le 26 mai 1993
Surendettement des ménages, déposé le 26 mai 1993
Régime indemnitaire applicable au personnel des collectivités, déposé le 26 mai 1993
Publicité d'un incident de saut en parachute, déposé le 26 mai 1993
Simplifications des formalités administratives des petites entreprises, déposé le 26 mai 1993
Investissements dans le secteur du logement locatif intermédiaire, déposé le 26 mai 1993
Absence de contrôle d'identité lors de l'obtention d'une reproduction de clefs d'une automobile, déposé le 26 mai 1993
Mode de calcul des plus-values imposables en cas de vente d'un immeuble dont un particulier est devenu propriétaire à l'issue d'un bail à construction, déposé le 26 mai 1993
Application de la défiscalisation dans les DOM-TOM, déposé le 26 mai 1993
Baisse des crédits dévolus à la formation professionnelle agricole, déposé le 26 mai 1993
Retard des avions de lignes intérieures, déposé le 26 mai 1993
Création d'emplois de secrétaires de mairie, déposé le 26 mai 1993
Emplois à temps non complet des fonctionnaires territoriaux, déposé le 26 mai 1993
Catégorie fiscale de la taxe sur l'électricité, déposé le 26 mai 1993
Situation des viticulteurs et lutte contre l'alcoolisme, déposé le 26 mai 1993
Fonctionnement des lignes d'autobus desservant la plate-forme aéroportuaire de Roissy, déposé le 26 mai 1993
Utilisation des lamas par l'Office national des forêts, déposé le 26 mai 1993
Application de la loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, déposé le 26 mai 1993
Devenir universitaire des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, déposé le 26 mai 1993
Dispenses de service national accordées à de jeunes agriculteurs, déposé le 26 mai 1993
Annulation d'une nomination à la présidence de la RATP, déposé le 26 mai 1993
Renforcement de la sécurité routière par une meilleure signalisation à destination des Britanniques, déposé le 26 mai 1993
Aménagement des horaires dans la fonction publique territoriale, déposé le 26 mai 1993
Montant des subventions accordées aux mutuelles, déposé le 26 mai 1993
Chaîne culturelle franco-allemande Arte, déposé le 26 mai 1993
Accueil et orientation des demandeurs d'emploi dans les agences de l'ANPE, déposé le 26 mai 1993
Saisies immobilières, déposé le 26 mai 1993
Multiplication des contentieux relatifs au droit de l'urbanisme, déposé le 26 mai 1993
Application de la loi relative à l'administration territoriale, déposé le 26 mai 1993
Couverture sociale des jeunes sans emploi à l'issue de leur service national, déposé le 26 mai 1993
Absence de centralisation informatique des informations reçues par les bureaux du service national, déposé le 26 mai 1993
Rapport du Conseil des impôts sur la fiscalité de l'immobilier, déposé le 26 mai 1993
Statut des techniciens de l'équipement, déposé le 26 mai 1993
Versement des rentes d'accident du travail, déposé le 26 mai 1993
TVA sur la location de logements meublés, déposé le 26 mai 1993
Statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, déposé le 26 mai 1993
Prévention et lutte contre le sida en France, déposé le 26 mai 1993
Ouverture d'un livret d'épargne par les personnes sans domicile fixe, déposé le 26 mai 1993
Eviction de hauts fonctionnaires francophones du secrétariat des Nations Unies à New York, déposé le 26 mai 1993
Situation du secteur ovin, déposé le 26 mai 1993
Sécurité des installations sportives, déposé le 26 mai 1993
Contrôle des cuirs importés traités à la benzidine, déposé le 26 mai 1993
Suppression d'emplois au sein de l'agence EDF-GDF des Trois-Vallées à Hesdin (Pas-de-Calais), déposé le 26 mai 1993
Statut des secrétaires de santé scolaire, déposé le 26 mai 1993
Garantie de paiement des entreprises de construction du bâtiment, déposé le 26 mai 1993
Remboursement des prothèses dentaires, auditives et optiques, déposé le 26 mai 1993
Concertation entre le maire et ses administrés pour les opérations d'urbanisme, déposé le 26 mai 1993
Cessation d'activité des fonctionnaires, déposé le 26 mai 1993
Importation à la Réunion d'animaux d'engraissement vifs en provenance d'Australie, déposé le 25 mai 1993
Situation de l'industrie du textile et de l'habillement, déposé le 25 mai 1993
Difficultés du cinéma français, déposé le 25 mai 1993
Comptes de la Fondation nationale de la transfusion sanguine et du Centre national de transfusion sanguine, déposé le 25 mai 1993
Plan départemental des itinéraires de randonnée pédestre, déposé le 19 mai 1993
Calcul de la DGF des collectivités appartenant à un SIVOM appliquant la contribution fiscalisée, déposé le 19 mai 1993
Enseignement technique privé : validation de la formation par le système d'unités capitalisables, déposé le 19 mai 1993
Respect du caractère contradictoire de la procédure dans les juridictions administratives, déposé le 19 mai 1993
Vente à perte du pain et règles de la concurrence, déposé le 19 mai 1993
Politique de l'eau, déposé le 19 mai 1993
Baisse des crédits affectés au contrôle des parasitoses à la Réunion, déposé le 19 mai 1993
Age de départ à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 19 mai 1993
Conditions de concurrence faites aux armateurs de pêche des Antilles-Guyane, déposé le 19 mai 1993
Vins de liqueur à appellation contrôlée, déposé le 19 mai 1993
Régime indemnitaire des élus locaux des communes rurales, déposé le 19 mai 1993
Augmentation des primes d'assurance agricole, déposé le 19 mai 1993
Montant des pensions de retraite des conjoints d'artisans de commerçants et d'exploitants agricoles, déposé le 19 mai 1993
Difficultés des professionnels de l'antiquité et de la brocante, déposé le 19 mai 1993
Service national dans les services de l'Office national de la chasse, déposé le 19 mai 1993
Encouragement de l'investissement dans le secteur du logement locatif, déposé le 19 mai 1993
Maintien du pouvoir d'achat des retraités, déposé le 19 mai 1993
Fonctionnement du bureau de poste de Blaye (Gironde), déposé le 19 mai 1993
Pâturage sous forêt en zone de montagne, déposé le 19 mai 1993
Prolongation des délais d'établissement des schémas départementaux de coopération intercommunale, déposé le 19 mai 1993
Relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, déposé le 19 mai 1993
Conséquences fâcheuses pour de nombreux établissements équestres de la loi du 13 juillet 1992 portant modification de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, déposé le 19 mai 1993
Relance du secteur du bâtiment, déposé le 19 mai 1993
Difficultés d'application du nouveau code de procédure pénale, déposé le 19 mai 1993
Devenir universitaire des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, déposé le 19 mai 1993
Fixation du taux de cotisation de solidarité, déposé le 19 mai 1993
Situation des producteurs d'asperges du Gard, déposé le 19 mai 1993
Statut des personnels de l'enseignement agricole, déposé le 19 mai 1993
Lycée de Francfort (Allemagne), déposé le 19 mai 1993
Prévision de croissance du produit intérieur brut et chômage, déposé le 19 mai 1993
Réduction de la durée hebdomadaire du travail et baisse du chômage, déposé le 19 mai 1993
Saisie de drogue par la gendarmerie, déposé le 19 mai 1993
Projet de liaison TGV-Est européen, déposé le 19 mai 1993
Assujettissement à la TVA des navires de plaisance, déposé le 19 mai 1993
Appelés, volontaires formateurs en informatique, déposé le 19 mai 1993
Fonctionnement du système Socrate, déposé le 19 mai 1993
Difficultés des exploitants forestiers, déposé le 19 mai 1993
Aides financières accordées aux pays en voie de développement, déposé le 19 mai 1993
Fonctionnement des lactariums, déposé le 19 mai 1993
Politique gouvernementale à l'égard des biocarburants, déposé le 19 mai 1993
Statut des commissaires-enquêteurs, déposé le 19 mai 1993
Modification du stage de six mois pour l'installation agricole, déposé le 19 mai 1993
Fermeture du dépôt SNCF de Béziers (Hérault), déposé le 19 mai 1993
Situation des éleveurs sous serres dans la région PACA, déposé le 19 mai 1993
Associations de médecine du travail, déposé le 19 mai 1993
Délocalisation du CEMAGREF, déposé le 19 mai 1993
Situation de l'entreprise Knoll de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), déposé le 19 mai 1993
Réduction du budget de la défense, déposé le 19 mai 1993
Accès à l'agrégation par la voie interne pour les professeurs de sciences naturelles, déposé le 19 mai 1993
Conseil d'administration de la Caisse nationale mutualiste, déposé le 19 mai 1993
Fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées, déposé le 19 mai 1993
Retraite surcomplémentaire par capitalisation, déposé le 19 mai 1993
Attribution de la carte d'invalidité pour les laryngectomisés, déposé le 19 mai 1993
Mise en application de l'autotransfusion, déposé le 19 mai 1993
Personnels administratifs de l'enseignement supérieur, déposé le 19 mai 1993
Association Sécurité Confort France, déposé le 19 mai 1993
Assujettissement à la TVA des organisations interprofessionnelles agricoles et agro-alimentaires, déposé le 19 mai 1993
Reclassement des professeurs changeant de grade par voie de concours ou par promotion interne, déposé le 19 mai 1993
Mise en place d'une deuxième phase du programme Rechar, déposé le 19 mai 1993
Situation du corps des enseignants en bureautique et communication administrative, déposé le 19 mai 1993
Label économique européen, déposé le 19 mai 1993
Suppression du traitement de la médaille militaire, déposé le 19 mai 1993
Instauration d'une journée célébrant l'abolition de l'esclavage, déposé le 19 mai 1993
Importation en Europe de produits de substitution des céréales, déposé le 19 mai 1993
Nécessité d'une déviation de la RN 330 dans la traversée d'Ermenonville (Oise), déposé le 19 mai 1993
Présence française au sein des Nations Unies, déposé le 19 mai 1993
Epargne-logement : droits à prêt pour un investissement réalisé dans un pays de la CEE, déposé le 19 mai 1993
Fréquence des accidents d'hélicoptères militaires, déposé le 19 mai 1993
Réduction du budget de la coopération, déposé le 19 mai 1993
Enseignement français en Allemagne, déposé le 19 mai 1993
Plan départemental des itinéraires de randonnée pédestre, déposé le 19 mai 1993
Application du dispositif fiscal et douanier communautaire relatif aux navires de plaisance, déposé le 19 mai 1993
Journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, déposé le 19 mai 1993
Intervention des organismes publics sur le marché de l'information : législation sur la presse, déposé le 19 mai 1993
Ile de la Réunion : participation de l'Etat à la réparation des dommages résultant de catastrophes naturelles, déposé le 19 mai 1993
Conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne aux personnes atteintes de cécité, déposé le 19 mai 1993
Publication du rapport de l'UNICEF sur la situation des enfants dans le monde, déposé le 19 mai 1993
Transmission des déclarations des maladies contagieuses aux services communaux d'hygiène et de santé, déposé le 19 mai 1993
Financement de la réforme de la politique agricole commune, déposé le 19 mai 1993
Normalisation européenne des équipements de protection individuelle, déposé le 19 mai 1993
Situation des salariés des établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif, déposé le 19 mai 1993
Harmonisation des règles de circulation routière européenne outre-Manche, déposé le 19 mai 1993
Financement du logement social, déposé le 19 mai 1993
Augmentation de la contribution de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 19 mai 1993
Dispositions obligatoires touchant à la construction en matière de sécurité incendie, déposé le 19 mai 1993
Réglementation des modes particuliers d'utilisation du sol, déposé le 19 mai 1993
Allocation compensatrice pour tierce personne, déposé le 19 mai 1993
Défaillance des maîtres d'ouvrage privés : conséquences pour les entreprises de bâtiment et travaux publics, déposé le 19 mai 1993
Politique culturelle de la France à l'égard de l'Allemagne réunifiée, déposé le 19 mai 1993
Situation en Angola, déposé le 19 mai 1993
Installation à Nantes de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, déposé le 19 mai 1993
Politique de préservation et d'embellissement des paysages ruraux, déposé le 19 mai 1993
Politique de reboisement, déposé le 19 mai 1993
Développement des zones rurales, déposé le 19 mai 1993
Aides compensatrices à la mise en jachère de terres agricoles, déposé le 19 mai 1993
Développement de la promotion de l'image de la France à l'étranger, déposé le 19 mai 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 19 mai 1993
Transport de groupes d'enfants dans le département du Val-d'Oise, déposé le 19 mai 1993
Risques cancérigènes des ouvriers travaillant dans les fonderies, déposé le 19 mai 1993
Régime fiscal applicable à la circulation du cidre, déposé le 19 mai 1993
Indemnisation du chômage des Français de l'étranger, déposé le 19 mai 1993
Hausse du volume sonore des spots publicitaires télévisés, déposé le 19 mai 1993
Information télévisée régionale des consommateurs, déposé le 19 mai 1993
Modalités d'attribution de la dotation élu rural, déposé le 19 mai 1993
Application des accords Durafour aux retraités et veuves de la police nationale, déposé le 19 mai 1993
Présence audiovisuelle de la France en Asie, déposé le 19 mai 1993
Situation à Chypre, déposé le 19 mai 1993
Création d'un permis de conduire sapeurs-pompiers, déposé le 19 mai 1993
Prolifération des golfs sur l'ensemble du territoire, déposé le 19 mai 1993
Politique de préservation et d'embellissement des paysages ruraux, déposé le 19 mai 1993
Préservation des paysages ruraux, déposé le 19 mai 1993
Barème professionnel d'honoraires des agents de recherche privée, déposé le 19 mai 1993
Bureaux de postes en milieu rural, déposé le 19 mai 1993
Reconnaissance du tourisme dans le XIe Plan, déposé le 19 mai 1993
Cadres techniques jeunesse et sports, déposé le 19 mai 1993
Détachement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, déposé le 19 mai 1993
Personnes âgées dépendantes, déposé le 19 mai 1993
Unité de stockage de chlore de l'entreprise Gazechim, à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), déposé le 19 mai 1993
Bénéficiaires de la prime spécifique accordée dans les ZEP, déposé le 19 mai 1993
Campagne " Sauvons les chemins de France ", déposé le 19 mai 1993
Suppression de postes de cadres techniques, déposé le 19 mai 1993
Régime de retraite par capitalisation destiné aux élus locaux, déposé le 19 mai 1993
Versement d'une " contribution patriotique à l'effort de guerre " par les Français résidant à Djibouti, déposé le 19 mai 1993
Logement de fonction, déposé le 19 mai 1993
Concours de titularisation des médecins des services de promotion de la santé, déposé le 19 mai 1993
Réglementation de la pêche au corail, déposé le 19 mai 1993
Association des associations représentatives des retraités indépendants aux négociations sur les problèmes de retraite, déposé le 19 mai 1993
Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire, déposé le 19 mai 1993
Convention sociale entre la France et la Côte-d'Ivoire, déposé le 19 mai 1993
Politique de préservation et d'embellissement des paysages ruraux, déposé le 19 mai 1993
Concours des conservateurs du patrimoine, déposé le 19 mai 1993
Relance du secteur du bâtiment, déposé le 19 mai 1993
Centres de formation des travailleurs sociaux, déposé le 19 mai 1993
Service public pénitentiaire, déposé le 19 mai 1993
Revendications de l'Union nationale des familles de traumatisés crâniens, déposé le 19 mai 1993
Non-revalorisation des pensions des retraités PLP1, déposé le 19 mai 1993
Revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 19 mai 1993
Fiscalité des exploitants agricoles, déposé le 19 mai 1993
Situation du groupe Massey-Ferguson à Beauvais (Oise), déposé le 19 mai 1993
Proportion d'anciens combattants dans l'ordre de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, déposé le 19 mai 1993
Mode de calcul des surfaces primables dans le cadre de la PAC et de la pêche, déposé le 19 mai 1993
Statut des agents techniques territoriaux, déposé le 19 mai 1993
Statut des secrétaires médicales, déposé le 19 mai 1993
Fonctionnement des commissions d'adjudication des marchés publics, déposé le 19 mai 1993
Intégration des instituteurs dans le corps de professeurs des écoles, déposé le 19 mai 1993
Protection des familles de diplomates, déposé le 19 mai 1993
Détérioration des conditions de travail des machinistes sur le réseau de la RATP, déposé le 19 mai 1993
Protection et mise en valeur des zones de montagne, déposé le 19 mai 1993
Taux de TVA sur la vente de fleurs et de plantes, déposé le 19 mai 1993
Participation des départements à la mise en oeuvre d'accueil national pour l'enfance maltraitée, déposé le 19 mai 1993
Montant de la taxe annuelle sur les locaux de bureaux d'Ile-de-France, déposé le 19 mai 1993
Fermeture de la clinique de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), déposé le 19 mai 1993
Délocalisation de l'école des transmissions de Montargis (Loiret), déposé le 19 mai 1993
Constitution administrative des dossiers de mise en jachère, déposé le 19 mai 1993
Don des surplus laitiers aux associations caritatives, déposé le 19 mai 1993
Schéma régional d'organisation sanitaire et sociale, déposé le 19 mai 1993
Délais de délivrance de certificat de nationalité, déposé le 19 mai 1993
Réforme de la loi Verdeille, déposé le 19 mai 1993
Conséquences de la réduction des dépenses du poste charges communes du ministère, déposé le 19 mai 1993
Mutations de hautes personnalités au sein de l'ONU, déposé le 19 mai 1993
Enseignement de la langue française aux Etats-Unis, déposé le 19 mai 1993
Simplification administrative de l'application des mesures relatives aux paysages ruraux, déposé le 19 mai 1993
Promotion de la haie bocagère, déposé le 19 mai 1993
Conditions de raccordement au réseau d'eau communal, déposé le 19 mai 1993
Non-respect de la fermeture dominicale des grandes surfaces, déposé le 19 mai 1993
Modernisation des entreprises coopératives, déposé le 19 mai 1993
Proposition de loi relative à l'autonomie et à la décentralisation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, déposé le 19 mai 1993
Statut des psychologues scolaires, déposé le 19 mai 1993
Projet de mise en place de 1 000 déchetteries, déposé le 19 mai 1993
Limitation des nuisances sonores dans le secteur de Palaiseau (Essonne), déposé le 19 mai 1993
Crise dans le secteur du bâtiment, déposé le 19 mai 1993
Réduction des primes à l'amélioration de l'habitat, déposé le 19 mai 1993
Financement des charges consécutives à l'installation de l'informatique dans les collèges, déposé le 19 mai 1993
Suppression des stages de formation des pilotes de ligne, déposé le 19 mai 1993
Développement social urbain : financement, déposé le 19 mai 1993
Bénéficiaires des indemnités spéciales " montagne ", déposé le 19 mai 1993
Habitat social, déposé le 13 mai 1993
Logement locatif, déposé le 13 mai 1993
Financement de l'enseignement privé, déposé le 13 mai 1993
Situation de la marine marchande, déposé le 13 mai 1993
Conflit entre les pêcheurs anglo-normands et les pêcheurs français, déposé le 13 mai 1993
Politique du Gouvernement en matière de retraite, déposé le 13 mai 1993
Politique en matière de soins des toxicomanes, déposé le 13 mai 1993
Politique économique, déposé le 13 mai 1993
Prêts de l'A.N.H.A., déposé le 13 mai 1993
Autoroute Bordeaux-Périgueux, déposé le 13 mai 1993
Filière bois, déposé le 13 mai 1993
Tarifs de la SNCF, déposé le 13 mai 1993
Programmes d'assainissement des collectivités locales, déposé le 13 mai 1993
Contrats SNCF - Régions, déposé le 13 mai 1993
Suppression du Conseil supérieur de la police nationale, déposé le 13 mai 1993
Politique de l'emploi et importations, déposé le 13 mai 1993
Plan de soutien au secteur du BTP, déposé le 13 mai 1993
Carburants d'origine agricole, déposé le 13 mai 1993
Protection des paysages, déposé le 13 mai 1993
Déplacement d'un bataillon du génie, déposé le 13 mai 1993
Implantation de grandes surfaces et commerce de proximité, déposé le 13 mai 1993
RMI, déposé le 13 mai 1993
Importations d'ail, déposé le 13 mai 1993
Présentation du collectif budgétaire, déposé le 13 mai 1993
Rémunération des personnels du secteur sanitaire et social, déposé le 12 mai 1993
Importation d'animaux en provenance d'Italie, déposé le 12 mai 1993
Droit de préemption urbain en cas de vente de gré à gré d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire, déposé le 12 mai 1993
Statut de l'ostéopathie, déposé le 12 mai 1993
Activités de diversification d'EDF et GDF, déposé le 12 mai 1993
Prix de la viande de porc dans la grande distribution, déposé le 12 mai 1993
Régime de retraite dans le secteur des mines métalliques, déposé le 12 mai 1993
Tarifs de vente de la viande de porc dans les grandes surfaces, déposé le 12 mai 1993
Personnels des caisses batelières, déposé le 12 mai 1993
Situation de l'emploi au sein du ministère de l'agriculture, déposé le 12 mai 1993
Réforme du statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports, déposé le 12 mai 1993
Conséquences de l'ouverture du marché communautaire aux concurrents de la Guyane, déposé le 12 mai 1993
Fiscalité applicable aux communautés de communes, déposé le 12 mai 1993
Modalités d'acquittement des droits de circulation du cidre brut, déposé le 12 mai 1993
Application de la loi relative à l'exercice des mandats locaux, déposé le 12 mai 1993
Etat des subventions versées par les différents ministères aux associations loi de 1901, déposé le 12 mai 1993
Amélioration des sources de financement des travaux publics, déposé le 12 mai 1993
Activités physiques et sportives : validité des diplômes d'éducateur, déposé le 12 mai 1993
Déroulement de carrière des fonctionnaires, déposé le 12 mai 1993
Limitation graduelle du poids des carcasses de bovins et politique agricole commune, déposé le 12 mai 1993
Clip réalisé conjointement entre la Cité des sciences et l'ONISEP, déposé le 12 mai 1993
Crise du secteur du bâtiment, déposé le 12 mai 1993
Seuil de fermeture des classes primaires, déposé le 12 mai 1993
Exonérations de l'imposition des plus-values professionnelles en cas de divorce, déposé le 12 mai 1993
Réforme de l'exercice de la profession de géomètre expert, déposé le 12 mai 1993
Droit à la retraite des agents des postes et télécommunications réunissant quinze ans de service de tri, déposé le 12 mai 1993
Introduction d'espèces animales, déposé le 12 mai 1993
Mesures de sécurité appliquées aux transporteurs routiers, déposé le 12 mai 1993
Suppression d'émissions régionales relatives à l'information des consommateurs, déposé le 12 mai 1993
Fonctionnement de la justice administrative, déposé le 12 mai 1993
Intensification de la recherche agronomique appliquée dans les DOM, déposé le 12 mai 1993
Insertion professionnelle des handicapés dans les collectivités territoriales, déposé le 12 mai 1993
Scolarisation des élèves étrangers francophones dans nos établissements à l'étranger, déposé le 12 mai 1993
Réorganisation du réseau d'acheminement du courrier dans la Nièvre, déposé le 12 mai 1993
Statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ministère de l'équipement), déposé le 12 mai 1993
Développement du marché foncier, déposé le 12 mai 1993
Modification du code des assurances relative à l'envoi de lettres recommandées, déposé le 12 mai 1993
Statut des conseillers principaux d'éducation, déposé le 12 mai 1993
Application de la loi relative au contrôle technique des véhicules automobiles, déposé le 12 mai 1993
Enseignement des langues anciennes et des langues vivantes, déposé le 12 mai 1993
Production de lavande dans le Quercy, déposé le 12 mai 1993
Application de la réforme de la PAC aux truffiers, déposé le 12 mai 1993
Tarification en établissement d'hébergement appliquée aux personnes âgées dépendantes, déposé le 12 mai 1993
Equité entre régimes général et spécial de retraite face à la majoration pour enfant, déposé le 12 mai 1993
Transfert du CEMAGREF d'Antony (Hauts-de-Seine), déposé le 12 mai 1993
Conséquences de la sécheresse pour les associations de pêche et de pisciculture, déposé le 12 mai 1993
Régime d'acquisition des terres agricoles louées, déposé le 12 mai 1993
Modalités d'attribution de la prime à l'herbe, déposé le 12 mai 1993
Problème de la collecte des vieux papiers, déposé le 12 mai 1993
Statut des personnels de documentation des cellules de recensement des conservations régionales des monuments historiques, déposé le 12 mai 1993
Enseignement de la biologie-géologie, déposé le 12 mai 1993
Statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports, déposé le 12 mai 1993
Complémentarité des services chargés de la lutte contre la drogue en Martinique, déposé le 12 mai 1993
Prime de cherté de vie, déposé le 12 mai 1993
Transport ferroviaire : suppression de l'activité du dépôt de Béziers (Hérault), déposé le 12 mai 1993
Soutien au projet de construction d'une usine d'éléments pour le bâtiment au Tatarstan (Asie centrale soviétique), déposé le 12 mai 1993
Application de la loi instituant un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, déposé le 12 mai 1993
Bilan de la construction d'usines d'incinération, déposé le 12 mai 1993
Proportion de femmes promues dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre du ministère de l'intérieur, déposé le 12 mai 1993
Unification de l'inspection du travail, déposé le 12 mai 1993
Difficultés résultant pour les centres équestres de l'application de la loi relative à l'organisation des activités sportives, déposé le 12 mai 1993
Utilisation abusive du démarchage téléphonique, déposé le 12 mai 1993
Imposition des bénéfices industriels et commerciaux en cas de divorce, déposé le 12 mai 1993
Réorganisation du régime minier de la sécurité sociale, déposé le 12 mai 1993
Précarité de la situation des entrepreneurs de travaux liée à l'application de l'article 551 du code civil, déposé le 12 mai 1993
Difficultés des producteurs mosellans de viande porcine, déposé le 12 mai 1993
Reclassement des fonctionnaires territoriaux, déposé le 12 mai 1993
Ticket modérateur affectant les artisans et commerçants atteints d'une maladie de longue durée, déposé le 12 mai 1993
Application des accords Durafour aux surveillants de services médicaux retraités, déposé le 12 mai 1993
Eligibilité au fonds de compensation pour la TVA d'opérations concernant des villages de vacances agréés, déposé le 12 mai 1993
Interdiction des comptes rémunérés, déposé le 12 mai 1993
Composition des commissions chargées d'élaborer les plans d'éliminations de déchets, déposé le 12 mai 1993
Conditions d'exercice des mandats locaux, déposé le 12 mai 1993
Participation financière des élèves étrangers dans les établissements scolaires français à l'étranger, déposé le 12 mai 1993
Délai de consultation des archives publiques, déposé le 12 mai 1993
Projet communautaire d'interdiction des lâchers de gibier, déposé le 12 mai 1993
Suite donnée au rapport sur l'européanisation des labels dans l'agroalimentaire, déposé le 12 mai 1993
Portée juridique de la mention " Lu et approuvé ", déposé le 12 mai 1993
Situation au regard de la TVA des organismes professionnels ou interprofessionnels percevant une taxe parafiscale ou une cotisation volontaire obligatoire, déposé le 12 mai 1993
Proportion des femmes promues dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre du ministère de la justice, déposé le 12 mai 1993
Congés de mobilité et congés pour raisons d'études des personnels enseignants détachés expatriés et résidents, déposé le 12 mai 1993
Séparation des ordures d'origine médicale et des ordures ménagères, déposé le 12 mai 1993
Avenir du mémorial de Boulogne-sur-Mer, déposé le 12 mai 1993
Transferts de droits à primes à la vache allaitante, déposé le 12 mai 1993
Accueil à domicile, à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes, déposé le 12 mai 1993
Situation des centres d'aide par le travail de Gironde, déposé le 12 mai 1993
Réforme de la fiscalité agricole, déposé le 12 mai 1993
Situation fiscale des exploitations agricoles déficitaires, déposé le 12 mai 1993
Situation des inspecteurs des sites, déposé le 12 mai 1993
Titularisation des enseignants français à l'étranger, déposé le 12 mai 1993
Poursuite de l'application du plan " écoles d'architecture 2000 ", déposé le 12 mai 1993
Participation des fonctionnaires territoriaux à la coopération, déposé le 12 mai 1993
Aide aux élèves français non francophones dans les établissements scolaires français à l'étranger, déposé le 12 mai 1993
Pêche artisanale sur le littoral picard, déposé le 12 mai 1993
Echec de la desserte Orlyval, déposé le 12 mai 1993
Programmes de télévision destinés à la jeunesse, déposé le 12 mai 1993
Création d'un livret d'épargne profession libérale, déposé le 12 mai 1993
Mise en place d'un régime de retraite par capitalisation pour les élus locaux, déposé le 12 mai 1993
Statut des professeurs d'enseignement professionnel, déposé le 12 mai 1993
Développement et commercialisation des biocarburants, déposé le 12 mai 1993
Recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, déposé le 12 mai 1993
Elevage : conditions d'attribution de la prime à la qualité, déposé le 12 mai 1993
Importation de viande bovine, déposé le 12 mai 1993
Utilisation abusive des télécopies comme support publicitaire, déposé le 12 mai 1993
Ouverture du corps des administrateurs civils aux administrateurs territoriaux, déposé le 12 mai 1993
Titularisation des contractuels de 4e catégorie de l'éducation nationale, déposé le 12 mai 1993
Financement des maisons familiales rurales d'Aquitaine et du Limousin, déposé le 12 mai 1993
Eligibilité au FCTVA d'opérations concernant la rénovation de villages de vacances, déposé le 12 mai 1993
Application du moratoire concernant les fermetures de classes en zone rurale au département du Pas-de-Calais, déposé le 12 mai 1993
Création de brigades champêtres intercommunales, déposé le 12 mai 1993
Imposition de terrains agricoles non loués en fermage, déposé le 12 mai 1993
Cures thermales des militaires anciens combattants, déposé le 12 mai 1993
Dégradation des paysages aux alentours de la gare du Nord, déposé le 12 mai 1993
Dysfonctionnement du système d'autorisation de matériels lourds, déposé le 12 mai 1993
Renforcement de l'action de l'Agence pour la participation des employeurs à l'effort de construction, déposé le 12 mai 1993
Compatibilité de deux fonctions publiques, déposé le 12 mai 1993
Harmonisation de la valeur juridique de la carte d'identité et du passeport, déposé le 12 mai 1993
Octroi de prêts à taux bonifiés aux collectivités territoriales, déposé le 12 mai 1993
Plan de rachat de références laitières pour la campagne 1991-1992, déposé le 12 mai 1993
Bilan de l'efficacité des techniques de formation, déposé le 12 mai 1993
Situation des masseurs-kinésithérapeutes, déposé le 12 mai 1993
Interprétation du décret relatif au régime de préretraite agricole, déposé le 12 mai 1993
Difficultés rencontrées par les pêcheurs de la Martinique, déposé le 12 mai 1993
Extension du droit à l'organisation de référendums aux structures intercommunales, déposé le 12 mai 1993
Mise en place d'un plan de déplacements urbains, déposé le 12 mai 1993
Modalités de l'enseignement à distance, déposé le 12 mai 1993
Statut des personnels chargés du recensement dans les conservations des monuments historiques, déposé le 12 mai 1993
Organisation des secours dans les zones rurales de Corse, déposé le 12 mai 1993
Régime indemnitaire des élus locaux, déposé le 12 mai 1993
Réception des chaînes françaises de télévision au Maghreb, déposé le 12 mai 1993
Augmentation de la part patronale sur les budgets des centres communaux d'action sociale, déposé le 12 mai 1993
Travaux publics relance, déposé le 12 mai 1993
Application d'un taux réduit de TVA sur le stockage des déchets ménagers, déposé le 12 mai 1993
Suppression de l'heure d'été, déposé le 12 mai 1993
Contribution patriotique à l'effort de guerre décrété par le Gouvernement djiboutien, déposé le 12 mai 1993
Affaires sociales : déduction fiscale pour les cotisations mutualistes, déposé le 12 mai 1993
Mesures envisagées en vue du maintien de l'activité de l'aviation civile française, déposé le 12 mai 1993
Publication du rapport relatif aux réserves du service national, déposé le 12 mai 1993
Tourisme social : création d'un fonds de garantie des associations, déposé le 12 mai 1993
Insuffisance de la formation de chiens-guides pour les aveugles, déposé le 12 mai 1993
Rémunérations et indemnités des élus locaux titulaires d'autres mandats électoraux et siégeant à des conseils d'administration, déposé le 12 mai 1993
Prime à la vache allaitante attribuée aux agriculteurs associés en GAEC, déposé le 12 mai 1993
Exonération des charges patronales pour les services d'aide ménagère, déposé le 12 mai 1993
Réforme de la loi relative au transport des céréales, déposé le 12 mai 1993
Développement de la création d'entreprises, déposé le 12 mai 1993
Gestion des quotas laitiers, déposé le 12 mai 1993
Mention du prélèvement pour retraite complémentaire sur les feuilles de paye des remplaçants dans l'enseignement privé, déposé le 12 mai 1993
Conditions d'attribution des bourses scolaires pour les enfants d'agriculteurs, déposé le 12 mai 1993
Modalités de vente de terrains constructibles par les collectivités locales, déposé le 12 mai 1993
Indemnités de chômage des anciens militaires, déposé le 12 mai 1993
Composition du Haut Conseil à l'intégration, déposé le 12 mai 1993
Limitation du nombre de poulinières de trot, déposé le 12 mai 1993
Situation politique du Cambodge, déposé le 12 mai 1993
Incitations financières et fiscales en faveur de la coopération intercommunale, déposé le 12 mai 1993
Insuffisance du nombre de personnel d'entretien des lycées et collèges, déposé le 12 mai 1993
Evolution de la couverture santé, déposé le 12 mai 1993
Baisse du volume des investissements des entreprises françaises, déposé le 12 mai 1993
Calendrier scolaire : extension des zones aux vacances d'été, déposé le 12 mai 1993
Implantation de cafés-restaurants à vocation multiple en zone rurale, déposé le 12 mai 1993
Programmation sur France 3 des émissions réalisées par les centres techniques régionaux de la consommation, déposé le 12 mai 1993
Moyens de lutte contre la drogue en Martinique, déposé le 12 mai 1993
Statut des collectivités territoriales des départements d'outre-mer, déposé le 12 mai 1993
Apports de l'agriculteur lors de la création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, déposé le 12 mai 1993
Importation de fruits en provenance de l'hémisphère Sud, déposé le 12 mai 1993
Mise à jour de l'indice CAC 40, déposé le 12 mai 1993
Respect par les associations de règles transparentes d'information du public, déposé le 12 mai 1993
Déprogrammation des émissions télévisées destinées aux consommateurs, déposé le 12 mai 1993
Cours de la viande bovine et importations en provenance des pays de l'Est, déposé le 12 mai 1993
Clubs d'investissements, déposé le 12 mai 1993
Etablissement des listes de référence déterminant le nombre d'emplois de conservateurs de musées, déposé le 12 mai 1993
Aide judiciaire, déposé le 12 mai 1993
Attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois de direction des collectivités territoriales, déposé le 12 mai 1993
Législation et procédure pour la création de pharmacies, déposé le 12 mai 1993
Pêche au thon rouge, déposé le 12 mai 1993
Statut des assistantes maternelles, déposé le 12 mai 1993
Capacité de transport pour les entrepreneurs de travaux agricoles, déposé le 12 mai 1993
Situation des Français employés par les Forces françaises d'Allemagne à titre d'étrangers, déposé le 12 mai 1993
Réforme des statuts de la haute couture, déposé le 12 mai 1993
Dispense de paiement de la redevance TV pour les établissements d'enseignement privés, déposé le 12 mai 1993
Diminution des crédits consacrés à la prime à l'amélioration de l'habitat, déposé le 12 mai 1993
Lot : relèvement du plafond des surfaces irriguées, déposé le 12 mai 1993
Promotion à la hors-classe des professeurs certifiés enseignant dans des lycées professionnels et techniques, déposé le 12 mai 1993
Suppression des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, déposé le 12 mai 1993
Conduite des négociations commerciales, déposé le 12 mai 1993
Politique de responsabilité pour la protection de l'environnement, déposé le 12 mai 1993
Aides de l'Etat en matière d'amélioration de l'habitat, déposé le 12 mai 1993
Marché de la viande et GATT, déposé le 12 mai 1993
Modalités d'attribution de la prime aux bovins mâles, déposé le 12 mai 1993
Délocalisation du CNASEA, déposé le 12 mai 1993
Liquidation de la communauté de biens en cas de divorce, déposé le 12 mai 1993
Déduction fiscale des frais de ravalement par les propriétaires d'immeubles, déposé le 12 mai 1993
Niveau sonore excessif dans les salles de spectacle, déposé le 12 mai 1993
Réglementation des importations de fruits rouges en provenance des pays de l'Est, déposé le 12 mai 1993
Exemption du service national pour les jeunes gens participant à la gestion d'entreprises agricoles, déposé le 12 mai 1993
Harmonisation des interventions de la caisse des congés payés du bâtiment et de la caisse des ASSEDIC, déposé le 12 mai 1993
Faiblesse des effectifs de la gendarmerie nationale, déposé le 12 mai 1993
Sécurité à la SNCF, déposé le 12 mai 1993
Mode de calcul des surfaces primables dans le cadre de la nouvelle PAC, déposé le 12 mai 1993
Sélection pratiquée dans les établissements d'enseignement privé, déposé le 12 mai 1993
Statut des professeurs de lycée professionnel, déposé le 12 mai 1993
Information télévisée régionale des consommateurs, déposé le 12 mai 1993
Rénovation du réseau scolaire français à l'étranger, déposé le 12 mai 1993
Bourses scolaires et frais de scolarité pour les établissements scolaires français à l'étranger, déposé le 12 mai 1993
Réseau scolaire en Allemagne, déposé le 12 mai 1993
Amortissement des aides au développement des réseaux d'eau potable, déposé le 12 mai 1993
Procédure de règlement des dossiers de surendettement, déposé le 12 mai 1993
Application de la convention Etat-EDF tendant à l'accès à la fourniture minimum d'énergie, déposé le 12 mai 1993
Identification permanente des bovins, déposé le 12 mai 1993
Statuts des techniciens de l'équipement, déposé le 12 mai 1993
Conditions de mise en oeuvre du parcours résidentiel personnalisé, déposé le 12 mai 1993
Financement de la Grande Arche de la Défense, déposé le 12 mai 1993
Création d'un observatoire de la départementalisation de la police, déposé le 12 mai 1993
Application de la loi relative à l'enfance maltraitée, déposé le 12 mai 1993
Développement de l'aquaculture, déposé le 12 mai 1993
Multiplication des annonces proposant des emplois à domicile, déposé le 12 mai 1993
Scandale des mariages blancs, déposé le 12 mai 1993
Proportion de femmes promues dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre du ministère de l'économie, déposé le 12 mai 1993
Statut des techniciens de l'équipement, déposé le 12 mai 1993
Armateurs français, déposé le 12 mai 1993
Suppression d'une classe préparatoire au concours des écoles vétérinaires au lycée Marcelin-Berthelot (Val-de-Marne), déposé le 11 mai 1993
Problèmes posés par la dépendance des personnes âgées, déposé le 11 mai 1993
Difficultés de l'industrie du textile et de l'habillement, déposé le 6 mai 1993
Politique du Gouvernement en matière de dépendance des personnes âgées, déposé le 6 mai 1993
Politique du Gouvernement en matière de dépendance des personnes âgées, déposé le 6 mai 1993
Politique du Gouvernement en matière de dépendance des personnes âgées, déposé le 6 mai 1993
Service public de l'éducation nationale, déposé le 6 mai 1993
Situation des industries du textile et de l'habillement, déposé le 6 mai 1993
Accords internationaux relatifs aux industries du textile et de l'habillement, déposé le 6 mai 1993
Mise en oeuvre du schéma de secteur du plateau de Saclay (Essonne), déposé le 5 mai 1993
Généralisation de l'enquête publique préalable à l'application des règles d'urbanisme, déposé le 5 mai 1993
Enseignement de l'instruction civique à l'école, déposé le 5 mai 1993
Nomination des membres représentant la France au comité des régions, déposé le 5 mai 1993
Création d'hypercomplexes cinématographiques, déposé le 5 mai 1993
Emploi des langues régionales dans la presse, déposé le 5 mai 1993
Pharmacies d'associations, déposé le 5 mai 1993
Retrait du permis de conduire et droit à bonus, déposé le 5 mai 1993
Situation des débitants de tabac au regard de l'utilisation de la carte bancaire, déposé le 5 mai 1993
Réforme de la PAC : conséquences pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, déposé le 5 mai 1993
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage, déposé le 5 mai 1993
Allégement des charges sociales, déposé le 5 mai 1993
Contentieux opposant NRJ à la SPEDIDAM et au SNAM, déposé le 5 mai 1993
Suppression du bureau de l'état civil de Sfax (Tunisie), déposé le 5 mai 1993
Fermeture du Consulat de France à Alicante, déposé le 5 mai 1993
Projet d'expérimentation du TGV Nord, déposé le 5 mai 1993
Aides de l'Etat à la replantation des forêts bretonnes, déposé le 5 mai 1993
Défense : suppression des volontaires formateurs en informatique (VFI), déposé le 5 mai 1993
Personnel des collectivités locales mis à disposition des associations sportives, déposé le 5 mai 1993
Poursuite du programme Rechar, déposé le 5 mai 1993
Relance du secteur du bâtiment et des travaux publics, déposé le 5 mai 1993
Statut des conservateurs du patrimoine, déposé le 5 mai 1993
Gaspillage lié à la multiplication des publications ministérielles, déposé le 5 mai 1993
Prime à l'amélioration de l'habitat, déposé le 5 mai 1993
Conclusions du groupe de travail sur l'insertion des traumatisés crâniens, déposé le 5 mai 1993
Suppression de postes d'enseignants en polonais dans l'académie de Lille, déposé le 5 mai 1993
Financement par les communes de l'élimination des déchets, déposé le 5 mai 1993
Situation des professions libérales au regard de l'URSSAF, déposé le 5 mai 1993
Suite de la grève du cadastre de 1989 : droit de partage à exiger pour les copropriétés officiellement créées, déposé le 5 mai 1993
Logement des étudiants, déposé le 5 mai 1993
Travailleurs immigrés en Arabie saoudite, déposé le 5 mai 1993
Enseignement de l'architecture, déposé le 5 mai 1993
Développement de la distribution de lait dans les écoles, déposé le 5 mai 1993
Situation de l'anesthésie et de la réanimation, déposé le 5 mai 1993
Situation des auxiliaires de bureau du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, déposé le 5 mai 1993
Juridiction administrative, déposé le 5 mai 1993
Capital minimum des sociétés de caution mutuelle artisanales, déposé le 5 mai 1993
Libre accès à la carte du génome humain, déposé le 5 mai 1993
Conséquences de la réforme de la PAC sur les salariés des secteurs liés à l'agriculture, déposé le 5 mai 1993
Transfert du centre d'équipement du réseau transport d'EDF, déposé le 5 mai 1993
Installation du ministère de l'intérieur sur la zone d'aménagement concerté de Tolbiac, déposé le 5 mai 1993
Dotation globale de fonctionnement (DGF), déposé le 5 mai 1993
Réduction des délais de paiement interentreprises, déposé le 5 mai 1993
Privatisation de Radio Monte-Carlo, déposé le 5 mai 1993
Encouragement fiscal pour l'achat d'actions, déposé le 5 mai 1993
Situation des Français rapatriés du Zaïre, déposé le 5 mai 1993
Vente de gibier, déposé le 5 mai 1993
Constitution d'une EURL par les professions libérales, déposé le 5 mai 1993
Harmonisation de la programmation des émissions pour les jeunes sur les chaînes publiques, déposé le 5 mai 1993
Subventions accordées à la veille des élections législatives aux organes de presse et aux éditeurs, déposé le 5 mai 1993
Non-fermeture des services publics de l'éducation nationale en milieu rural, déposé le 5 mai 1993
Financement des corps de sapeurs-pompiers communaux, déposé le 5 mai 1993
Maîtres de l'enseignement public, déposé le 5 mai 1993
Inscription d'un particulier au fichier des impayés dans le cadre d'une liquidation judiciaire, déposé le 5 mai 1993
Situation au Rwanda, déposé le 5 mai 1993
Proportion du nombre de femmes promues dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre du ministère de la coopération et du développement, déposé le 5 mai 1993
Problèmes soulevés par l'hébergement des personnes âgées dépendantes, déposé le 5 mai 1993
Mesures prises en faveur du développement des zones rurales, déposé le 5 mai 1993
Politique de diversification d'EDF-GDF, déposé le 5 mai 1993
Application de la directive européenne sur la protection de l'environnement, déposé le 5 mai 1993
Développement du mécénat, déposé le 5 mai 1993
Motifs du refus de subvention des classes de seconde de l'enseignement agricole privé, déposé le 5 mai 1993
Organisation des régimes de retraite surcomplémentaire par capitalisation, déposé le 5 mai 1993
Taxe relative à la destruction des papiers, déposé le 5 mai 1993
CEE et prime d'aménagement du territoire dans le département de la Charente, déposé le 5 mai 1993
Examens radiologiques réalisés en urgence, déposé le 5 mai 1993
Régime juridique des sociétés civiles de placement immobilier, déposé le 5 mai 1993
Fiscalité des réserves indisponibles des coopératives agricoles, déposé le 5 mai 1993
Réformes de la politique agricole commune, déposé le 5 mai 1993
Politique de coopération à l'égard des pays africains, déposé le 5 mai 1993
Prise en compte des emprises prévues pour le TGV-Est dans le calcul des terres mises en jachère, déposé le 5 mai 1993
Maintien d'un DEUG mention théologie protestante, déposé le 5 mai 1993
Situation du Comptoir des entrepreneurs, déposé le 5 mai 1993
Limitation de la publicité et des pratiques commerciales dans les émissions télévisées pour la jeunesse, déposé le 5 mai 1993
Restauration de l'instruction civique à l'école, déposé le 5 mai 1993
Effondrement des cours des fruits et légumes, déposé le 5 mai 1993
Indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines, déposé le 5 mai 1993
Situation au Togo, déposé le 5 mai 1993
Pénalisation des Français salariés dans la principauté de Monaco pour le paiement de la CSG, déposé le 5 mai 1993
Traitement lié à la médaille militaire, déposé le 5 mai 1993
Perception par les huissiers de justice des droits proportionnels au recouvrement des loyers impayés des offices HLM, déposé le 5 mai 1993
Hausse de la TVA sur les produits horticoles, déposé le 5 mai 1993
Récupération de la TVA sur le fioul domestique pour l'hôtellerie de montagne, déposé le 5 mai 1993
Réorganisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déposé le 5 mai 1993
Suspension des suppressions de services publics en zone rurale : difficultés d'application pour l'éducation nationale, déposé le 5 mai 1993
Retraite des élus locaux, déposé le 5 mai 1993
Transfert de certaines attributions des directions départementales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, déposé le 5 mai 1993
Inscriptions abusives à l'ANPE, déposé le 5 mai 1993
Contrôle des importations de bananes en provenance des pays ACP, déposé le 5 mai 1993
Exonération de la distillerie obligatoire pour certains viticulteurs du val de Loire, déposé le 5 mai 1993
Suite du rapport du Conseil national des transports, déposé le 5 mai 1993
Conséquence de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, déposé le 5 mai 1993
Faiblesse des effectifs des vétérinaires inspecteurs des installations classées, déposé le 5 mai 1993
Equilibre des métropoles et des zones rurales, déposé le 5 mai 1993
Handicap mental et tierce personne, déposé le 5 mai 1993
Enseignement de la langue française en Algérie, déposé le 5 mai 1993
Prix de vente de la viande de porc pratiqué par les grandes surfaces, déposé le 5 mai 1993
Réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, déposé le 5 mai 1993
Recours contre l'organisation du marché des vins doux naturels à AOC, déposé le 5 mai 1993
Situation des industriels du textile vis-à-vis des négociations du GATT, déposé le 5 mai 1993
Conséquences de la réforme des cotisations sociales agricoles pour les exploitants au réel, déposé le 5 mai 1993
Licenciement économique dans le secteur des houillères, déposé le 5 mai 1993
Conséquences de l'application de la loi sur le tabac, déposé le 5 mai 1993
Politique de diversification menée par EDF - GDF, déposé le 5 mai 1993
Mesures en faveur des enfants des personnes handicapées, déposé le 5 mai 1993
Suite donnée au rapport de la Cour des Comptes critiquant le système de péage autoroutier, déposé le 5 mai 1993
Emissions privées en écus sur le marché obligataire français, déposé le 5 mai 1993
Projet de loi sur le temps partiel, déposé le 5 mai 1993
Condamnation de la loi dite Toricelli, déposé le 5 mai 1993
Installation de la commission de la pathologie de la déportation du travail, déposé le 5 mai 1993
Volontaires formateurs et infomatique, déposé le 5 mai 1993
Reconnaissance du diplôme de paysagiste DPLG pour le recrutement d'urbanistes de l'Etat, déposé le 5 mai 1993
Régime d'imposition des sociétés civiles immobilières, déposé le 5 mai 1993
Prise en compte des observations de la Cour des Comptes par les pouvoirs publics, déposé le 5 mai 1993
Production laitière, déposé le 5 mai 1993
Statut juridique des transsexuels, déposé le 5 mai 1993
Conséquences de l'application des accords de Schengen pour les objecteurs de conscience, déposé le 5 mai 1993
Conséquences pour l'académie de Nice de l'arrêté concernant la première année de médecine, déposé le 5 mai 1993
Information télévisée régionale des consommateurs, déposé le 5 mai 1993
Libre circulation des produits sanguins, déposé le 5 mai 1993
Publication d'un décret d'application de la loi d'orientation pour la ville, déposé le 5 mai 1993
Inflation contentieuse et manque d'effectifs de la juridiction administrative, déposé le 5 mai 1993
Exploitation d'officines sous forme d'entreprises individuelles, déposé le 5 mai 1993
Renégociation des prêts d'accession à la propriété, déposé le 5 mai 1993
Situation des agents enquêteurs des institutions de sécurité sociale et des organismes sociaux de l'Orne, déposé le 5 mai 1993
Attribution de la dotation communes touristiques à une communauté de communes, déposé le 5 mai 1993
Délocalisation du service de tri postal d'Igny (Essonne), déposé le 5 mai 1993
Projet de création d'une nouvelle unité mixte de recherche intitulée SHADYC, déposé le 5 mai 1993
Statut des personnels des bibliothèques municipales, déposé le 5 mai 1993
Maîtres des établissements privés du second degré, déposé le 5 mai 1993
Conditions d'implantation du TGV Languedoc-Roussillon, déposé le 5 mai 1993
Avenir des régimes de retraite, déposé le 5 mai 1993
Condition d'attribution des aides accordées aux PMI pour les entreprises de traitement de déchets industriels, déposé le 5 mai 1993
Attributions du conseil départemental de l'Education nationale et de la commission départementale des services publics, déposé le 5 mai 1993
Avenir de la vente au réméré, déposé le 5 mai 1993
Réglementation de la pêche dans les zones communautaires, déposé le 5 mai 1993
Autoroute A 6 : signalisation de la tradition de haute gastronomie de Saulieu, déposé le 5 mai 1993
Financement des gîtes ruraux, déposé le 5 mai 1993
Extension des périodes d'utilisation de la carte Vermeil, déposé le 5 mai 1993
Sapeurs-pompiers, déposé le 5 mai 1993
Difficultés de commercialisation du cidre doux, déposé le 5 mai 1993
Activités de l'association Sécurité Confort France, déposé le 5 mai 1993
Réglementation concernant le quota d'actes à effectuer par les infirmiers et infirmières, déposé le 5 mai 1993
Modalités d'attribution de la dotation " élu rural ", déposé le 5 mai 1993
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déposé le 5 mai 1993
Recrudescence des cancers de la peau dus au soleil, déposé le 5 mai 1993
Bureaux de poste en milieu rural, déposé le 5 mai 1993
Relèvement du taux des pensions de réversion et harmonisation des règles de cumul, déposé le 5 mai 1993
Services d'accompagnement et de soutien des personnes handicapées, déposé le 5 mai 1993
Service public pénitentiaire, déposé le 5 mai 1993
Directive européenne sur l'aménagement du temps de travail, déposé le 5 mai 1993
Aménagement du travail des femmes, déposé le 5 mai 1993
Proportion des femmes promues dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre du ministère de la culture, déposé le 5 mai 1993
Insuffisance du nombre de femmes promues dans l'ordre national de la Légion d'honneur, déposé le 5 mai 1993
Prise en charge des fonctionnaires de catégories B et C privés d'emploi, déposé le 5 mai 1993
Représentation des commissions départementales d'attribution des licences de boisson dans les comités départementaux du tourisme, déposé le 5 mai 1993
Développement de l'épidémie d'hépatite C, déposé le 5 mai 1993
Situation des artisans charcutiers et charcutiers-traiteurs, déposé le 5 mai 1993
Perception des allocations familiales par les Français habitant la CEE, déposé le 5 mai 1993
Reconnaissance du tourisme dans le XIe Plan, déposé le 5 mai 1993
Crédits affectés à la sécurité des Français, déposé le 5 mai 1993
Situation des personnels des hôpitaux publics, déposé le 5 mai 1993
Maîtres d'ouvrages privés, déposé le 5 mai 1993
Réglementation relative aux aires collectives de jeux pour enfants, déposé le 5 mai 1993
Procédure concernant la dévolution des marchés publics, déposé le 5 mai 1993
Classement du canton de Mortrée (Orne), déposé le 5 mai 1993
Recrutement à la SNCF, déposé le 5 mai 1993
Accès des PEGC à la " hors classe ", déposé le 5 mai 1993
Limitation du nombre de trains à tarifs réduits pour les groupes, déposé le 5 mai 1993
Réglementation européenne applicable aux sociétés de caution mutuelle artisanales, déposé le 5 mai 1993
Inégalité de situation des étudiants logés par le CROUS au regard de la taxe d'habitation, déposé le 5 mai 1993
Proportion du nombre des femmes promues dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre du ministère de la jeunesse et des sports, déposé le 5 mai 1993
Etat d'application de la loi créant une dotation de solidarité urbaine, déposé le 5 mai 1993
Congé de représentation dans le cadre de la loi associative, déposé le 5 mai 1993
Projet de loi relatif à la fiducie, déposé le 5 mai 1993
Loi-programme concernant les infrastructures de transport, déposé le 5 mai 1993
Exercice des mandats locaux, déposé le 5 mai 1993
Bilan de l'utilisation du système Sagesse, déposé le 5 mai 1993
Accès direct des touristes étrangers dans le TGV, déposé le 5 mai 1993
Soutien financier de l'Etat à l'apprentissage d'une langue étrangère dans les écoles maternelles et primaires, déposé le 5 mai 1993
Application du statut de déporté aux déportés évadés de convois de déportation, déposé le 5 mai 1993
Statut des conseillers d'administration scolaire et universitaire, déposé le 5 mai 1993
Avenir des régimes de retraite, déposé le 5 mai 1993
Contribution des communes aux dépenses d'aide sociale, déposé le 5 mai 1993
Effectifs de policiers auxiliaires mis à la disposition des communes, déposé le 5 mai 1993
Crise de l'immobilier de bureau en Ile-de-France, déposé le 5 mai 1993
Gestion de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, déposé le 5 mai 1993
Fiscalité successorale, déposé le 5 mai 1993
Transfert de déchets du Luxembourg vers la décharge française de Hussigny-Godbrange (Meurthe-et-Moselle), déposé le 5 mai 1993
Comptabilisation des congés à payer dans les établissements sanitaires et sociaux, déposé le 5 mai 1993
Financement de la réforme des ports, déposé le 5 mai 1993
Coordination entre projets civils et militaires dans le domaine des télécommunications, déposé le 5 mai 1993
Obligation de rémunération des artistes-interprètes, déposé le 5 mai 1993
Attribution de la préretraite aux agricultrices, déposé le 5 mai 1993
Modalités de paiement des interruptions volontaires de grossesse dans certaines cliniques, déposé le 5 mai 1993
Enseignement d'instruction civique européenne, déposé le 5 mai 1993
Conditions de financement des centres d'adaptation à la vie active, déposé le 5 mai 1993
Création d'un fonds garantissant les prêts à l'accession à la propriété à caractère social, déposé le 5 mai 1993
Statut des secrétaires généraux de mairie, déposé le 5 mai 1993
Conditions de remboursement de la TVA aux collectivités locales, déposé le 5 mai 1993
Association du Parlement aux directives européennes dans le domaine de l'énergie, déposé le 5 mai 1993
Etablissement des bulletins de paie dans le cadre des emplois familiaux, déposé le 5 mai 1993
Réforme de la nomenclature des soins dentaires, déposé le 5 mai 1993
Statut du lycée français à Rome, déposé le 5 mai 1993
Politique de diversification d'EDF et GDF, déposé le 5 mai 1993
Absence de statut des directeurs d'établissement d'accueil pour personnes âgées, déposé le 5 mai 1993
Remboursement des transports sanitaires, déposé le 5 mai 1993
Entreprises de traitement de déchets industriels, déposé le 5 mai 1993
Insuffisance du nombre de places pour l'accueil des handicapés, déposé le 5 mai 1993
Chats de race, déposé le 5 mai 1993
Réglementation communautaire en matière de normalisation, déposé le 5 mai 1993
Marché unique et identification des clients étrangers, déposé le 5 mai 1993
Désengagement de l'Etat de certains régimes de retraite, déposé le 5 mai 1993
Octroi de l'allocation compensatrice par les Cotorep aux héritiers, déposé le 5 mai 1993
Reconnaissance du titre de déportés du travail aux victimes du nazisme, déposé le 5 mai 1993
Harmonisation de la taxation des revenus mobiliers, déposé le 5 mai 1993
Pensions de retraite des directeurs d'école, déposé le 5 mai 1993
Coût et résultats de la campagne en faveur de l'enseignement professionnel, déposé le 5 mai 1993
Organisation des activités de natation, déposé le 5 mai 1993
Situation des producteurs de pommes, déposé le 5 mai 1993
Maître d'oeuvre en bâtiment, déposé le 5 mai 1993
Traitement attaché à la médaille militaire, déposé le 5 mai 1993
Conditions de chauffage de certains HLM, déposé le 5 mai 1993
Jurisprudence du Conseil d'Etat concernant les décrets portant statut particulier de la fonction publique territoriale, déposé le 5 mai 1993
Statistiques concernant l'activité du bâtiment et des travaux publics, déposé le 5 mai 1993
Conflit Cogéma et situation du bassin d'emploi de Montpellier-Lodève (Hérault), déposé le 5 mai 1993
Statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports, déposé le 5 mai 1993
Vote par procuration des retraités, déposé le 5 mai 1993
Report d'incorporation applicable aux étudiants de troisième cycle, déposé le 5 mai 1993
Personnels sociaux intervenant dans les hôpitaux, déposé le 5 mai 1993
Formation des personnels chargés de l'encadrement des personnes âgées, déposé le 5 mai 1993
Formation des directeurs d'établissement et services pour personnes âgées, déposé le 5 mai 1993
Lutte contre les contrefaçons dans l'industrie du jouet, déposé le 5 mai 1993
Vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, déposé le 5 mai 1993
Communes : subventions pour la réalisation de travaux d'assainissement de terrains destinés à la revente, déposé le 5 mai 1993
Utilisation de la langue française pour la dénomination des attractions d'Eurodisney, déposé le 5 mai 1993
Remise en cause du départ à la retraite à 55 ans pour certains fonctionnaires des PTT, déposé le 5 mai 1993
Application de la loi relative aux SCPI, déposé le 5 mai 1993
Ministère en charge des professions libérales, déposé le 5 mai 1993
Renforts saisonniers de police, déposé le 5 mai 1993
Lutte contre les termites, déposé le 5 mai 1993
Limitations administratives au droit de construire d'un particulier dues à son refus de prise en charge des frais de raccordement de sa propriété au réseau public d'eau potable, déposé le 5 mai 1993
Manque d'informations à l'arrivée des vols intérieurs de nuit sur l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, déposé le 5 mai 1993
Reclassement du personnel de l'Office universitaire culturel français en Algérie, déposé le 5 mai 1993
Conditions de recours sur la succession d'un handicapé, déposé le 5 mai 1993
Régime d'étalement de l'imposition des sociétés, déposé le 5 mai 1993
Application de la loi sur la consolidation des entreprises, déposé le 5 mai 1993
Proportion des femmes promues dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre du ministère de l'éducation, déposé le 5 mai 1993
Réparations des préjudices de carrière subis par les agents de l'Etat du fait de la Seconde Guerre mondiale, déposé le 5 mai 1993
Mesures en faveur de l'industrie de transformation du bois, déposé le 5 mai 1993
Devenir des cliniques privées, déposé le 5 mai 1993
Champ d'application de l'allocation d'insertion, déposé le 5 mai 1993
Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de la loi relative à la recherche des personnes disparues, déposé le 5 mai 1993
Suppression de postes d'enseignants du 1er degré dans le département de la Meuse, déposé le 5 mai 1993
Difficultés touchant le lycée Marcelin-Berthelot à Pantin (Seine-Saint-Denis), déposé le 5 mai 1993
Réaffectation des enseignants dont le poste budgétaire est supprimé, déposé le 5 mai 1993
Modalités du vote par procuration, déposé le 5 mai 1993
Concertation avec les élus locaux dans le cadre des actions en faveur des villes, déposé le 5 mai 1993
Surendettement des ménages, déposé le 5 mai 1993
Diminution du nombre de créations d'entreprises, déposé le 5 mai 1993
Renvoi de l'affaire du sang contaminé devant la Haute Cour de Justice, déposé le 5 mai 1993
Epreuve facultative de langue régionale au concours externe des IRA, déposé le 5 mai 1993
Interdiction de l'alcool en mélange aux carburants sans plomb, déposé le 5 mai 1993
Enseignement des langues étrangères, déposé le 5 mai 1993
Représentation dans les commissions administratives paritaires, déposé le 5 mai 1993
Bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 5 mai 1993
Situation de l'union départementale des allocations familiales des Pyrénées-Orientales, déposé le 5 mai 1993
Extension abusive de l'appellation " champagne " à une boisson gazeuse non alcoolisée, déposé le 5 mai 1993
Statut des agents recrutés par les fédérations départementales des chasseurs, déposé le 5 mai 1993
Reconnaissance de la valeur des diplômes et équivalences des élèves étrangers, déposé le 5 mai 1993
Effectifs de la police nationale, déposé le 5 mai 1993
Modalités d'octroi du traitement de la médaille militaire, déposé le 5 mai 1993
Prévention des conséquences des risques naturels et industriels, déposé le 5 mai 1993
Renforcement des liens entre les délégués départementaux du médiateur et les grands services sociaux, déposé le 5 mai 1993
Secteur privé de l'audiovisuel, déposé le 5 mai 1993
Prime au maintien du troupeau allaitant, déposé le 5 mai 1993
Exploitants agricoles en liquidation judiciaire, déposé le 5 mai 1993
Projet de règlement européen concernant le capital minimum des sociétés de caution mutuelle artisanales, déposé le 5 mai 1993
Situation des personnels des hôpitaux publics, déposé le 5 mai 1993
Limitation de la création de comités et commissions, déposé le 5 mai 1993
Réglementation du développement anarchique des grandes surfaces, déposé le 5 mai 1993
Fonctionnement de la mission locale du pays d'Alençon (Orne), déposé le 5 mai 1993
Centres techniques régionaux de la consommation, déposé le 5 mai 1993
Avenir de la gare de triage de Noisy-Pantin, déposé le 5 mai 1993
Perspectives de carrière des cadres administratifs de l'éducation nationale, déposé le 5 mai 1993
Difficultés financières des instituts universitaires professionnalisés, déposé le 5 mai 1993
Paiement de la taxe professionnelle sur deux échéances, déposé le 5 mai 1993
Schéma directeur autoroutier, déposé le 5 mai 1993
Surveillants de prison, déposé le 5 mai 1993
Restructuration des zones minières en 1991, déposé le 5 mai 1993
Politique d'approvisionnement et d'extraction de l'uranium national, déposé le 5 mai 1993
Situation des ambulanciers hospitaliers, déposé le 5 mai 1993
Participation des professions médicales à des congrès organisés par des entreprises pharmaceutiques, déposé le 5 mai 1993
Contentieux soulevé par le délai de publication des textes relatifs au permis à points, déposé le 5 mai 1993
Mesures relatives au licenciement économique, déposé le 5 mai 1993
Situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, déposé le 5 mai 1993
Accession au logement, déposé le 5 mai 1993
Statut des psychologues, déposé le 5 mai 1993
Critères d'attribution de l'allocation compensatrice, déposé le 5 mai 1993
Relance du marché de la construction, déposé le 5 mai 1993
Avantages fiscaux consentis aux anciens combattants, déposé le 5 mai 1993
Impositions des plus-values en application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, déposé le 5 mai 1993
Formation des instituteurs à la sécurité, au secourisme et à la prévention des accidents, déposé le 5 mai 1993
DOM : modalités de répartition du fonds de correction des déséquilibres régionaux, déposé le 5 mai 1993
Mise à la retraite des militaires pour charge de famille, déposé le 5 mai 1993
Situation des puéricultrices, déposé le 5 mai 1993
Clauses de renouvellement de bail, déposé le 5 mai 1993
Effectifs des lycées professionnels, déposé le 5 mai 1993
Procédure de recherche des causes d'une disparition, déposé le 5 mai 1993
Modalités de recouvrement de la taxe professionnelle, déposé le 5 mai 1993
Retraite mutualiste des anciens combattants et forclusion, déposé le 5 mai 1993
Conséquences pour le transport aérien des dispositions du projet de loi relatif au bruit, déposé le 5 mai 1993
Bourses attribuées aux étudiants étrangers de l'Ecole normale supérieure, déposé le 5 mai 1993
Réforme des conditions de dispense des obligations militaires, déposé le 5 mai 1993
Financement de la location des hélicoptères bombardiers d'eau, déposé le 5 mai 1993
Relance de l'immobilier : effets d'une suppression des droits de mutation, déposé le 5 mai 1993
Mise en place des observatoires départementaux d'équipement commercial, déposé le 5 mai 1993
Difficultés des professionnels fabricants d'équipements de protection individuelle, déposé le 5 mai 1993
Manque de clarté des documents transmis aux maires par l'administration des impôts, déposé le 5 mai 1993
Utilisation du terme de délocalisation, déposé le 5 mai 1993
Expulsions d'élèves dans les lycées français de l'étranger, déposé le 5 mai 1993
Relance du secteur du bâtiment dans la région Rhône-Alpes, déposé le 5 mai 1993
Position du Gouvernement lors de la réunion du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, déposé le 5 mai 1993
Application de l'embargo à l'encontre de la Serbie, déposé le 29 avril 1993
Calcul du RMI, déposé le 29 avril 1993
Motorisation des hélicoptères de combat européens, déposé le 29 avril 1993
Fermeture des classes uniques, déposé le 29 avril 1993
Risque thérapeutique, déposé le 29 avril 1993
Politique de la fonction publique, déposé le 29 avril 1993
Poursuite de la politique de délocalisation, déposé le 29 avril 1993
Protection des marchés français et européens des industries textiles, déposé le 29 avril 1993
Incidents à la cité de la Grande Borne à Grigny, déposé le 29 avril 1993
Politique de la francophonie, déposé le 29 avril 1993
Délocalisation de l'usine Hoover en Ecosse, déposé le 29 avril 1993
Quartiers en difficultés, déposé le 29 avril 1993
Problème de la drogue, déposé le 29 avril 1993
Délocalisation à Roubaix de la société d'exportation du ministère de l'intérieur (SOFREMI), déposé le 29 avril 1993
Incidence des négociations du GATT sur la situation des industries textiles, déposé le 29 avril 1993
Problèmes de l'artisanat en milieu rural, déposé le 29 avril 1993
Calcul de la DGF, déposé le 29 avril 1993
Situation de l'élevage ovin, déposé le 29 avril 1993
Maintien des services publics en milieu rural, déposé le 29 avril 1993
Contrats de plan, déposé le 29 avril 1993
Liaisons autoroutières dans les pays de Loire, déposé le 29 avril 1993
Situation du CHR La Meynard (Martinique), déposé le 29 avril 1993
Garanties d'emprunts, déposé le 29 avril 1993
Coopération intercommunale, déposé le 29 avril 1993
Publication des décrets et arrêtés de la loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles, déposé le 28 avril 1993
Octroi de la carte du combattant, déposé le 28 avril 1993
Taux de change du dinar algérien, déposé le 28 avril 1993
Concours de documentaliste : date limite des dépôts de candidatures pour les personnels exerçant à l'étranger, déposé le 28 avril 1993
Difficultés rencontrées par les bénéficiaires de PAP à annuités progressives, déposé le 28 avril 1993
Formalités d'enregistrement applicables à la vente par adjudication d'un lot d'arbres, déposé le 28 avril 1993
Implantation de nouvelles pharmacies dans le département d'Eure-et-Loir, déposé le 28 avril 1993
Enseignement agricole, déposé le 28 avril 1993
Relations entre les collectivités locales et France Télecom concernant les travaux de pose de câbles, déposé le 28 avril 1993
Compétences du conseil régional de la Martinique dans le domaine audiovisuel, déposé le 28 avril 1993
Nomination des membres du comité des régions, déposé le 28 avril 1993
Investissements effectués dans les chantiers de La Ciotat, déposé le 28 avril 1993
Indemnisation du chômage partiel en cas d'intempéries : extension des dispositions légales aux DOM, déposé le 28 avril 1993
Prise en charge des équipements pédagogiques des salles de technologie rénovée, déposé le 28 avril 1993
Sensibilisation des élèves de seconde aux problèmes économiques et locaux, déposé le 28 avril 1993
Réaménagement intérieur d'immeubles existants, déposé le 28 avril 1993
Importance des créances hospitalières impayées dues aux frais de séjour de malades étrangers, déposé le 28 avril 1993
Conditions d'attribution de logement ou d'indemnité de logement aux instituteurs, déposé le 28 avril 1993
Extension aux familles naturelles du bénéfice des dispositions de la loi fixant le montant des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement de personnes âgées, déposé le 28 avril 1993
Politique de développement de l'intercommunalité, déposé le 28 avril 1993
Indemnités de résidence des agents en poste à Taiwan, déposé le 28 avril 1993
Maintien du bénéfice du service actif dans le statut des personnels des P et T, déposé le 28 avril 1993
Commerce de détail, déposé le 28 avril 1993
Réglementation relative aux plans de redressement et d'adaptation, déposé le 28 avril 1993
Situation des assurés des caisses d'assurance maladie des professions indépendantes atteints d'une affection de longue durée, déposé le 28 avril 1993
Protection et statut de l'enfant, déposé le 28 avril 1993
Renforcement des effectifs de police à Montpellier, déposé le 28 avril 1993
Association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des jeunes handicapés, déposé le 28 avril 1993
Règles techniques concernant les élevages extensifs, déposé le 28 avril 1993
Diffusion des émissions destinées aux organisations de consommateurs, déposé le 28 avril 1993
Projets de loi relatifs à l'éthique et à la biomédecine, déposé le 28 avril 1993
Conséquences pour la commune de Longjumeau (Essonne) de la loi relative à la lutte contre le bruit, déposé le 28 avril 1993
Filière laitière et GATT, déposé le 28 avril 1993
Extension de l'allocation aux adultes handicapés aux jeunes de dix-huit ans orientés en session exceptionnelle par la COTOREP, déposé le 28 avril 1993
Limitation des coupures de courant en cas de retard de paiement, déposé le 28 avril 1993
Représentativité syndicale de l'Union infirmière France, déposé le 28 avril 1993
Reconstitution de la carrière des maîtres de conférences nommés entre 1984 et 1989, déposé le 28 avril 1993
Remplacement de l'aide à la pierre par l'aide à la personne, déposé le 28 avril 1993
Respect des emplacements de parkings réservés aux grands invalides de guerre, déposé le 28 avril 1993
Prise en compte pour la retraite des périodes d'incapacité de travail consécutives à des blessures contractées en AFN, déposé le 28 avril 1993
Retraite des enseignants français en Espagne, déposé le 28 avril 1993
Membres élus du CSFE : participation à la gestion des établissements d'enseignement français à l'étranger, déposé le 28 avril 1993
Ircantec : validation de périodes accomplies en Algérie, déposé le 28 avril 1993
Traitement lié à la médaille militaire, déposé le 28 avril 1993
Conditions d'accès aux documents administratifs, déposé le 28 avril 1993
Calcul de l'allocation-logement, déposé le 28 avril 1993
Assujettissement à la TVA de la redevance d'assainissement, déposé le 28 avril 1993
Statut des surveillants de travaux des villes de France, déposé le 28 avril 1993
Exonération des charges patronales pour les particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées, déposé le 28 avril 1993
Intégration des fonctionnaires retraités dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, déposé le 28 avril 1993
Gestion communale et afflux de familles immigrées, déposé le 28 avril 1993
Etat d'avancement de la réflexion communautaire sur l'harmonisation des droits d'accises sur les vins et spiritueux, déposé le 28 avril 1993
Rapport gouvernemental concernant le fonds d'indemnisation des victimes du sida, déposé le 28 avril 1993
Reconnaissance de la législation locale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans le code du travail, déposé le 28 avril 1993
Application de la réforme hospitalière en Ile-de-France, déposé le 28 avril 1993
Mise en place des cadres d'emplois des filières sportives et médico-sociales des personnels communaux, déposé le 28 avril 1993
Indemnisation des victimes de sinistres, déposé le 28 avril 1993
Remboursement par les assurances des interventions des sapeurs-pompiers, déposé le 28 avril 1993
Direction du Limousin au regard des fonds structurels européens, déposé le 28 avril 1993
Augmentation des tarifs de réservation de TGV-Ouest et Sud-Ouest, déposé le 28 avril 1993
Révision du zonage céréalier établi pour la Creuse, déposé le 28 avril 1993
Prolifération des hérons et des cormorans dans le Jura, déposé le 28 avril 1993
Statistiques relatives aux fonctionnaires territoriaux pris en charge par le centre national et les centres départementaux de la fonction publique, déposé le 28 avril 1993
Projet de directive européenne relative à la fabrication des camions, déposé le 28 avril 1993
Application de l'article 89 de la loi portant statut de la fonction publique territoriale relatif à la mise à la retraite d'office, déposé le 28 avril 1993
Situation des surveillants de travaux des villes de France, déposé le 28 avril 1993
Surveillance des activités de natation dans les établissements touristiques, déposé le 28 avril 1993
Conséquences de l'annulation et du gel de crédits du ministère des affaires étrangères pour le respect de ses engagements internationaux, déposé le 28 avril 1993
Conditions d'obtention pour les organismes HLM de prêts à taux préférentiels auprès de la Caisse des dépôts, déposé le 28 avril 1993
Nécessité d'une prise de contact avec les autorités de la région Rhône-Alpes en vue de la candidature de Lyon comme siège de la future Banque centrale européenne, déposé le 28 avril 1993
Amélioration du régime actuel de prise en charge des personnes âgées dépendantes, déposé le 28 avril 1993
Financement public du circuit automobile de Magny-Cours (Nièvre), déposé le 28 avril 1993
Fixation des prix de journée dans les maisons de retraite, déposé le 28 avril 1993
Absence de représentation officielle de la France à Banjul, déposé le 28 avril 1993
Conditions d'imposition des vignettes automobiles, déposé le 28 avril 1993
Projet de plan d'élimination des déchets hospitaliers et médicaux, déposé le 28 avril 1993
Baisse des crédits des centres de formation au travail social, déposé le 28 avril 1993
Réforme de la planification, déposé le 28 avril 1993
Respect des droits de l'homme en Yougoslavie, déposé le 28 avril 1993
Application de la loi portant réforme hospitalière en ce qui concerne les alternatives à l'hospitalisation, déposé le 28 avril 1993
Habilitation donnée à l'agent rédacteur des fiches d'état civil, déposé le 28 avril 1993
Politique de diversification conduite par Electricité-Gaz de France, déposé le 28 avril 1993
Lieu de déclaration de revenus, déposé le 28 avril 1993
Reclassement des personnels du Conseil supérieur de la pêche, déposé le 28 avril 1993
Situation des handicapés paraplégiques, déposé le 28 avril 1993
Statut des ingénieurs TPE, déposé le 28 avril 1993
Prise en charge des frais de fourniture de matériel médical dans le cadre des essais thérapeutiques, déposé le 28 avril 1993
Augmentation du nombre de prêts locatifs aidés (PLA), déposé le 28 avril 1993
Commissaires-enquêteurs, déposé le 28 avril 1993
Poste d'expansion économique au Laos, déposé le 28 avril 1993
Compétence territoriale des forces de police en région parisienne, déposé le 28 avril 1993
Situation hospitalière en Ile-de-France, déposé le 28 avril 1993
Recensement des décharges, déposé le 28 avril 1993
Respect du principe d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations familiales, déposé le 28 avril 1993
Prolongement du programme Rechar, déposé le 28 avril 1993
Défiscalisation des régimes de retraite par rente des élus locaux, déposé le 28 avril 1993
Difficultés économiques des artisans, déposé le 28 avril 1993
Conséquences des délocalisations, déposé le 28 avril 1993
Transmission aux maires du détail des calculs de la DGE et de la DGF, déposé le 28 avril 1993
Emission d'obligations en ECU, déposé le 28 avril 1993
Producteurs de lait herbagers et PAC, déposé le 28 avril 1993
Eligibilité des investissements au fonds de compensation de la TVA, déposé le 28 avril 1993
Organisation des épreuves de certains concours administratifs, déposé le 28 avril 1993
Financement du rachat des quotas laitiers en zone de montagne, déposé le 28 avril 1993
Pensions des directeurs d'école retraités, déposé le 28 avril 1993
Situation des sclérodermiques, déposé le 28 avril 1993
Financement des engagements de politique étrangère française, déposé le 28 avril 1993
Indemnisation des victimes de sinistres, déposé le 28 avril 1993
Relogement des fonctionnaires de police et logements sociaux, déposé le 28 avril 1993
Calcul de la dotation globale de fonctionnement, déposé le 28 avril 1993
Prise en compte par la SNCF des impératifs d'aménagement du territoire, déposé le 28 avril 1993
Procédure engagée devant les tribunaux à l'encontre des municipalités, déposé le 28 avril 1993
Conditions d'utilisation du TGV Nord, déposé le 28 avril 1993
Conséquence de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, déposé le 28 avril 1993
Prix de la viande de porc vendue par les grandes surfaces, déposé le 28 avril 1993
Situation du marché des veaux de boucherie, déposé le 28 avril 1993
Indemnisation des communes pour la fermeture d'abattoirs municipaux, déposé le 28 avril 1993
Droit du public à l'information, concernant le mariage en France, déposé le 28 avril 1993
Projet de convention franco-tunisienne sur l'encouragement et la protection des investissements, déposé le 28 avril 1993
Statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, déposé le 28 avril 1993
Situation des démineurs, déposé le 28 avril 1993
Versement d'une indemnité au secrétaire général de la commune intervenant dans la politique d'un centre communal d'action sociale, déposé le 28 avril 1993
Protection sociale des exploitants agricoles en difficulté, déposé le 28 avril 1993
Nomination d'un ministre chargé de la protection des consommateurs, déposé le 28 avril 1993
Harmonisation des régimes fiscaux relatifs à la circulation du cidre, déposé le 28 avril 1993
Recouvrement de la fiscalité directe et indirecte dont sont redevables les ressortissants espagnols, déposé le 28 avril 1993
Plan Réserves 2000, déposé le 28 avril 1993
Remboursement de l'Eprex érythropoyéthine, déposé le 28 avril 1993
Reconnaissance d'un diplôme d'Etat pour l'enseignement des instruments de musique de fanfares, déposé le 28 avril 1993
Conséquence de l'entrée en vigueur du permis à points sur l'encombrement des tribunaux, déposé le 28 avril 1993
Remboursement d'actes médicaux, déposé le 28 avril 1993
Directive européenne relative à l'interdiction des tests animaux en cosmétologie, déposé le 28 avril 1993
Aide alimentaire communautaire : modalités de fourniture des produits, déposé le 28 avril 1993
Reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, déposé le 28 avril 1993
Réforme de la contribution sociale généralisée, déposé le 28 avril 1993
Position du Gouvernement à l'égard de l'harmonisation des droits d'accises sur les boissons alcoolisées, déposé le 28 avril 1993
Statut des psychologues scolaires, déposé le 28 avril 1993
Européanisation de la certification, déposé le 28 avril 1993
Distribution de lait à l'école, déposé le 28 avril 1993
Nombre de demandes de logement déposées dans chaque département, déposé le 28 avril 1993
Maintien du service public de la poste en milieu rural, déposé le 28 avril 1993
Remise en cause de la convention collective C 3 D de la Caisse des dépôts et consignations, déposé le 28 avril 1993
Pollution de la Seine, déposé le 28 avril 1993
Révision du zonage arrêté pour la sécheresse de 1991, déposé le 28 avril 1993
Règlement par l'Etat d'une créance due au centre hospitalier spécialisé de Dole (Jura), déposé le 28 avril 1993
Transmission du courrier postal de France en Mauritanie, déposé le 28 avril 1993
Auxiliaires de bureau attachées aux rectorats, déposé le 28 avril 1993
Rédaction d'un formulaire concernant les infrastructures et les moyens de transport, déposé le 28 avril 1993
Enseignement des langues dans l'académie de Lille, déposé le 28 avril 1993
Réglementation concernant la commercialisation et la vente en pépinière, déposé le 28 avril 1993
Liaison transalpine Nice-Turin, déposé le 28 avril 1993
Politique du Gouvernement en matière de dépendance des personnes âgées, déposé le 28 avril 1993
Fiscalité de l'assurance complémentaire santé, déposé le 28 avril 1993
Conclusions de la commission d'enquête sur les causes de la catastrophe du mont Sainte-Odile, déposé le 28 avril 1993
Enquête de la Cour des comptes sur l'Institut national de l'information scientifique et technique, déposé le 28 avril 1993
Congé de mobilité : fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants, déposé le 28 avril 1993
Français en Australie : suppression des formalités fiscales en France, déposé le 28 avril 1993
Prélèvement libératoire sur les intérêts de certains comptes étrangers, déposé le 28 avril 1993
Convocation du Parlement en session extraordinaire, déposé le 28 avril 1993
Réglementation de la pêche dite " à pied ", déposé le 28 avril 1993
Cessation progressive d'activité des personnels ouvriers contractuels de l'éducation nationale, déposé le 28 avril 1993
Développement de l'industrie agro-alimentaire, déposé le 28 avril 1993
Tarifs et programmes d'exploitation des compagnies maritimes françaises, déposé le 28 avril 1993
Imputation des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition de livres de bibliothèque, déposé le 28 avril 1993
Statistiques relatives aux ouvertures et fermetures de pharmacies, déposé le 28 avril 1993
Directive européenne relative aux dispositifs médicaux, déposé le 28 avril 1993
Sociétés de caution mutuelle artisanales, déposé le 28 avril 1993
Convention pluriannuelle de pâturage, déposé le 28 avril 1993
Prise en compte d'une indemnité de technicité dans le calcul des pensions de retraite de certains agents du ministère de l'économie, déposé le 28 avril 1993
Abandon du projet de construction de l'autoroute A 16 en région parisienne, déposé le 28 avril 1993
Techniciens des travaux publics de l'Etat, déposé le 28 avril 1993
Financement des associations départementales de parents d'enfants inadaptés, déposé le 28 avril 1993
Rôle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, déposé le 28 avril 1993
Aide forfaitaire liée au contrat de retour à l'emploi, déposé le 28 avril 1993
Modernisation des équipements d'épuration et classement en zone sinistrée du département des Hauts-de-Seine, déposé le 28 avril 1993
Poissons herbivores Amour et Argenté, déposé le 28 avril 1993
Relance de l'activité économique dans l'Ariège, la Lozère et la Creuse, déposé le 28 avril 1993
Indemnisation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale ayant perdu leur emploi, déposé le 28 avril 1993
Gel des pensions des grands invalides de guerre, déposé le 28 avril 1993
Statut de la Banque de France, déposé le 28 avril 1993
Renégociation de la dette des collectivités locales et territoires d'outre-mer, déposé le 28 avril 1993
Classement des pays au Journal officiel des communautés européennes, déposé le 28 avril 1993
Politique de logement social dans les départements d'outre-mer, déposé le 28 avril 1993
Diversification de l'agriculture aux Antilles, déposé le 28 avril 1993
Elaboration d'un plan de sécurité des villes : augmentation des effectifs de police, déposé le 28 avril 1993
Notation des professeurs de chaires supérieures, déposé le 28 avril 1993
Soutien par le Gouvernement de la candidature de Lyon comme siège de la future Banque centrale européenne, déposé le 28 avril 1993
Contrats d'assurance contre les risques liés à l'état de dépendance, déposé le 28 avril 1993
Avantages financiers et fiscaux des communautés de communes sur la dotation globale de fonctionnement, déposé le 28 avril 1993
Définition de la résidence principale, déposé le 28 avril 1993
Publication d'un rapport sur l'imagerie médicale, déposé le 28 avril 1993
Réinsertion en France des Français de l'étranger, déposé le 28 avril 1993
Droit de timbre, déposé le 28 avril 1993
Situation matérielle des personnels de l'administration pénitentiaire, déposé le 28 avril 1993
Mise en place des observatoires départementaux d'équipement commercial, déposé le 28 avril 1993
Juridictions administratives : dispenses d'avocat, déposé le 28 avril 1993
Prise en charge à 100 p 100 des infirmes pupilles de la nation, déposé le 28 avril 1993
Dette moyenne des communes par habitant, déposé le 28 avril 1993
Bénéficiaires du fonds de cohésion prévu par le Traité de Maastricht, déposé le 28 avril 1993
Maintien des établissements scolaires en milieu rural, déposé le 28 avril 1993
Passage de hauts fonctionnaires vers les entreprises, déposé le 28 avril 1993
Ratification du code européen de sécurité sociale, déposé le 28 avril 1993
Devenir de l'aérodrome de Dreux-Senonches (Eure-et-Loir), déposé le 28 avril 1993
Situation de l'industrie textile, déposé le 28 avril 1993
Protection des entreprises en difficulté, déposé le 28 avril 1993
Situation des producteurs de fruits et légumes, déposé le 28 avril 1993
Reconstruction du pont de Maixe (Meurthe-et-Moselle), déposé le 28 avril 1993
Bénéfice du statut d'aide familiale aux personnes s'occupant d'un membre de leur famille invalide, déposé le 28 avril 1993
Suppression du régime suspensif de TVA pour les produits d'origine communautaire, déposé le 28 avril 1993
Acquisition de la nue-propriété d'un immeuble grâce à un don manuel, déposé le 28 avril 1993
Contrôle et sécurité à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, déposé le 28 avril 1993
Financement de la lutte contre le tabagisme, déposé le 28 avril 1993
Réforme de la politique agricole commune et élevage, déposé le 28 avril 1993
Secrétaires de santé scolaire, déposé le 28 avril 1993
Desserte RATP de Morangis (Essonne), déposé le 28 avril 1993
Liste des races bovines éligibles à la prime au troupeau allaitant, déposé le 28 avril 1993
Réduction des crédits destinés à la prime à l'amélioration de l'habitat, déposé le 28 avril 1993
Service national féminin, déposé le 28 avril 1993
Conditions d'attribution de la carte du combattant, déposé le 28 avril 1993
Harmonisation de la formation et de l'exercice des professions de guide de montagne, déposé le 28 avril 1993
Gestion de la SNCF dans l'intérêt du service public, déposé le 28 avril 1993
Régime de retraite des élus locaux, déposé le 28 avril 1993
Enseignement de la langue polonaise en France, déposé le 28 avril 1993
Régime fiscal appliqué à la circulation du cidre, déposé le 28 avril 1993
Octroi d'une indemnité funéraire aux épouses de combattants et prisonniers morts pour la France, déposé le 28 avril 1993
Financement de l'UNEDIC, déposé le 28 avril 1993
Application de la loi relative aux lieux de culte, déposé le 28 avril 1993
Budget de Radio France internationale, déposé le 28 avril 1993
Enseignement de l'arabe dans les établissements scolaires français en Tunisie, déposé le 28 avril 1993
Lycée Pasteur de Sao Paulo, déposé le 28 avril 1993
Chômage des militaires retraités ayant occupé un emploi civil, déposé le 28 avril 1993
Réduction des dotations de l'Etat pour les primes à l'amélioration de l'habitat, déposé le 28 avril 1993
Bulletins de paie simplifiés des employés familiaux, déposé le 28 avril 1993
Vote par procuration des retraités absents de chez eux pour raisons médicales, déposé le 28 avril 1993
Elevage de sangliers, déposé le 28 avril 1993