Questions des sénateurs au gouvernement pour l'année 1997

Inscription à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques de la maison du capitaine Georges Guynemer à Compiègne (Oise), déposé le 31 décembre 1997

Financement de la justice, déposé le 31 décembre 1997

Amélioration du système judiciaire en matière de contrefaçons de brevets, déposé le 31 décembre 1997

Sécurité de certains types de transports routiers, déposé le 31 décembre 1997

Congé de fin d'activité pour certaines catégories de fonctionnaires, déposé le 31 décembre 1997

Union européenne : harmonisation de la fiscalité sur l'épargne, déposé le 31 décembre 1997

Rapport de la Cour des comptes concernant les organismes de protection sociale, les entreprises publiques et les collectivités locales, déposé le 31 décembre 1997

Conditions d'attribution des pensions militaires d'invalidité, déposé le 31 décembre 1997

Fiscalité des personnes seules ascendants d'un soldat " Mort pour la France ", déposé le 31 décembre 1997

Choix des mots utilisés par la presse et respect de l'artisanat, déposé le 31 décembre 1997

Composition d'une assemblée parlementaire et prérogative gouvernementale : état du droit public, déposé le 31 décembre 1997

Dispositif dit du " médecin référent ", déposé le 31 décembre 1997

Protection de la production cinématographique française, déposé le 31 décembre 1997

Lutte contre la pollution urbaine, déposé le 31 décembre 1997

Situation des travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne face à la CRDS, déposé le 31 décembre 1997

Accroissement du nombre de troubles musculo-squelettiques, déposé le 31 décembre 1997

Conséquences pour l'apiculture du procédé de traitement dit " Gaucho ", déposé le 31 décembre 1997

Propos tenus quant à la mise en culture de maïs transgénique, déposé le 31 décembre 1997

Taux d'escompte accordé par les communes forestières aux adjudicataires de bois payant comptant, déposé le 31 décembre 1997

Réduction du coût d'obtention du brevet européen, déposé le 31 décembre 1997

Fonctionnement du fonds social pour les cantines, déposé le 31 décembre 1997

Circulation des bateliers français, déposé le 31 décembre 1997

Recrutement d'infirmières-conseillères de santé dans les établissements scolaires et à l'université, déposé le 31 décembre 1997

Signes distinctifs proposés aux maires, déposé le 31 décembre 1997

Pastille verte et automobile, déposé le 31 décembre 1997

Fiscalité des ascendants, parents d'un soldat " Mort pour la France ", déposé le 31 décembre 1997

Nouveaux tarifs France Télécom, déposé le 31 décembre 1997

Réforme de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers, déposé le 31 décembre 1997

16e nouveau métier et ergothérapeutes, déposé le 24 décembre 1997

Personnels administratifs, techniques et ouvriers de la fonction publique hospitalière, déposé le 24 décembre 1997

Définition de la notion de logement social, déposé le 24 décembre 1997

Rémunération des fonctionnaires, déposé le 24 décembre 1997

Calcul de la population des communes touristiques, déposé le 24 décembre 1997

Relations entre la Martinique et Sainte-Lucie, déposé le 24 décembre 1997

Subvention de l'Etat aux restaurants administratifs, déposé le 24 décembre 1997

Déduction des cotisations de régime de prévoyance complémentaire des retraités, déposé le 24 décembre 1997

Evaluation des actions des parcs naturels régionaux, déposé le 24 décembre 1997

Situation des enfants et adultes sourds, déposé le 24 décembre 1997

Exercice de la profession d'inséminateur, déposé le 24 décembre 1997

Engagement pour la sécurité au colloque de Villepinte, déposé le 24 décembre 1997

Difficultés des producteurs de lapins, déposé le 24 décembre 1997

Saturnisme infantile, déposé le 24 décembre 1997

Remboursement des emprunts russes, déposé le 24 décembre 1997

Subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Communauté européenne aux communes, déposé le 24 décembre 1997

Prévention de la drogue dans les entreprises, déposé le 24 décembre 1997

Risque d'épidémie de la " grippe du poulet ", déposé le 24 décembre 1997

Evolution du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans le sens d'une plus large adaptation de la tarification aux risques, déposé le 24 décembre 1997

Situation des centres académiques de formation continue (CAFOC), déposé le 24 décembre 1997

Performance des élèves français dans les matières scientifiques, déposé le 24 décembre 1997

Ramassage des ordures facturé en fonction du poids, déposé le 24 décembre 1997

Facturation des abonnements EDF et service maintien énergie, déposé le 24 décembre 1997

Infirmières conseillères de santé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, déposé le 24 décembre 1997

Pollutions industrielles des sols en milieu urbain, déposé le 24 décembre 1997

Modernisation de la profession d'infirmière, déposé le 24 décembre 1997

Situation du bureau de poste de Villeneuve-d'Ascq principal (Nord), déposé le 24 décembre 1997

Suppression de recettes des impôts, déposé le 24 décembre 1997

Situation des personnels ATOS de la fonction publique hospitalière, déposé le 24 décembre 1997

Exonération de la taxe foncière pour les petites copropriétés en difficultés financières, déposé le 24 décembre 1997

Allocation formation reclassement, déposé le 24 décembre 1997

Situation des contractuels de l'administration scolaire, déposé le 24 décembre 1997

Situation de l'ONERA, déposé le 24 décembre 1997

Signalétique anti-violence à la télévision, déposé le 24 décembre 1997

Taux de cotisation des scieries au Fonds forestier national, déposé le 24 décembre 1997

Union européenne : participation de la France aux programmes en faveur des pays de la Fédération de Russie et de la Moldavie, déposé le 24 décembre 1997

Catastrophes naturelles : clarification de traitement des risques aggravés, déposé le 24 décembre 1997

Catastrophes naturelles : mise en place opérationnelle des structures locales de chaque famille d'assureurs, déposé le 24 décembre 1997

Rapport relatif au développement des pays d'immigration, déposé le 24 décembre 1997

Participation des communes aux dépenses d'investissement des collèges publics, déposé le 24 décembre 1997

Réglementation de la commercialisation des boissons " Premix ", déposé le 24 décembre 1997

Infirmiers libéraux, déposé le 24 décembre 1997

Gestion des déchets des professionnels du bâtiment, déposé le 24 décembre 1997

Développement de l'énergie éolienne, déposé le 24 décembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pour stomisés, déposé le 24 décembre 1997

Cumul de fonctions d'administrateur d'associations, déposé le 24 décembre 1997

Calendrier de réalisation de l'autoroute A 24, déposé le 24 décembre 1997

Personnels administratifs, techniques et ouvriers du service intérieur et des parcs automobiles de la fonction publique territoriale, déposé le 24 décembre 1997

Bénéfice de l'allocation de reclassement pour l'emploi aux salariés de cinquante-six ans ayant commencé à travailler à quatorze ans, déposé le 24 décembre 1997

Situation des personnels administratifs, techniques, du service intérieur et des parcs automobiles de la fonction publique hospitalière, déposé le 24 décembre 1997

Mesures en faveur du développement des biocarburants, déposé le 24 décembre 1997

Indice du prix au kilogramme des produits laitiers de grande consommation, déposé le 24 décembre 1997

Surveillance de la qualité de l'air : qualités des données recueillies, déposé le 24 décembre 1997

Conséquences pour les CHU des sommes impayées par les patients sans couverture sociale, déposé le 24 décembre 1997

Restauration scolaire, déposé le 24 décembre 1997

Sécurité des centrales nucléaires en France, déposé le 24 décembre 1997

Propriétaires de terrain sur l'île d'Oléron, déposé le 24 décembre 1997

Accidents domestiques chez les enfants, déposé le 24 décembre 1997

Quotas laitiers, déposé le 24 décembre 1997

Renforcement du rôle de la médecine scolaire et universitaire, déposé le 24 décembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux appareils pour stomisés, déposé le 24 décembre 1997

Formation continue des artisans, déposé le 24 décembre 1997

Prévention de la drogue dans les établissements scolaires, déposé le 24 décembre 1997

Noyades des enfants, déposé le 24 décembre 1997

Emploi dans la fonction publique, déposé le 24 décembre 1997

Sécurité de toutes les sorties scolaires, déposé le 24 décembre 1997

Suppression de la vente hors taxes à bord des ferries, déposé le 24 décembre 1997

Etat de santé de la population de la région Nord - Pas-de-Calais, déposé le 24 décembre 1997

Situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers, du service intérieur et des parcs automobiles de la fonction publique hospitalière, déposé le 24 décembre 1997

Cumul de fonctions d'administrateurs d'associations, déposé le 24 décembre 1997

Remboursement de l'indemnité forfaitaire de cessation progressive d'activité des PEGC, déposé le 24 décembre 1997

Mise en oeuvre du projet de nouvelle solidarité ville-campagne, déposé le 24 décembre 1997

Non-revalorisation des pensions des retraités PLP 1, déposé le 24 décembre 1997

Relance du marché automobile français, déposé le 24 décembre 1997

Secteur de la production horticole ornementale, déposé le 24 décembre 1997

Prime à l'abattage précoce des veaux de boucherie, déposé le 24 décembre 1997

Recensement et élections locales, déposé le 24 décembre 1997

Taux de TVA applicable aux produits pour stomisés, déposé le 24 décembre 1997

Représentation des associations représentatives des familles au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), déposé le 24 décembre 1997

Drogue : non à la dépénalisation, déposé le 24 décembre 1997

Catastrophes naturelles : élaboration d'un guide de règlement pour toutes les organisations professionnelles de l'assurance, déposé le 24 décembre 1997

Négligences dans la gestion financière et comptable des subventions accordées par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) aux associations, déposé le 24 décembre 1997

Clarification du partage des compétences entre l'Etat et les associations subventionnées par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), déposé le 24 décembre 1997

Renforcement du contrôle de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) sur les dépenses des organismes qu'elle subventionne, déposé le 24 décembre 1997

Fiscalité des entreprises d'insertion, déposé le 24 décembre 1997

Annulation des dispositions relatives à la publicité de proximité de boissons alcoolisées, déposé le 24 décembre 1997

Insuffisance du nombre de postes d'infirmières conseillères de santé dans les établissements scolaires, déposé le 24 décembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux appareils pour stomisés, déposé le 24 décembre 1997

Avenir du système de retraite, déposé le 24 décembre 1997

Conséquences de la mise en oeuvre de la carte Vitale, déposé le 24 décembre 1997

Indemnité exceptionnelle versée à certains fonctionnaires, militaires et magistrats, déposé le 24 décembre 1997

Statut des instituteurs suppléants, déposé le 24 décembre 1997

Statut des animateurs travaillant pour les collectivités locales, déposé le 24 décembre 1997

Distribution de produits d'assurance dommages par La Poste, déposé le 24 décembre 1997

Statut des médecins employés par l'Etat dans des commissions nécessitant un avis médical, déposé le 24 décembre 1997

Bilan du Centre d'aide à la décision de la région Rhône-Alpes, déposé le 24 décembre 1997

Catastrophes naturelles : coordination des pouvoirs publics et des professionnels de l'assurance dès avant les périodes de crise, déposé le 24 décembre 1997

Catastrophes naturelles : mise en place d'une instance de représentation commune des professionnels de l'assurance dans chaque département, déposé le 24 décembre 1997

Associations subventionnées par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) : prise en charge de dépenses étrangères à leur objet, déposé le 24 décembre 1997

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, déposé le 24 décembre 1997

Avenir des centres techniques régionaux de la consommation, déposé le 24 décembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de confiserie et au chocolat, déposé le 24 décembre 1997

Réaction face à la situation en Algérie, déposé le 24 décembre 1997

Revalorisation des échelles indiciaires 2 à 4 des agents de catégorie C, déposé le 24 décembre 1997

Organisation de l'inspection des installations classées, déposé le 24 décembre 1997

Santé scolaire : création de postes d'infirmier(e)s conseiller(e)s de santé, déposé le 24 décembre 1997

Conséquences administratives des trente-cinq heures, déposé le 24 décembre 1997

Situation des professeurs d'arts plastiques, d'éducation musicale et d'éducation physique, déposé le 24 décembre 1997

Statut des directeurs de maisons de retraite ou de foyers logements dépendant des collectivités locales, déposé le 24 décembre 1997

Distribution par La Poste des produits d'assurance dommages, déposé le 24 décembre 1997

Cessation progressive d'activité et réforme du régime des retraites dans la fonction publique, déposé le 24 décembre 1997

Validation du temps de travail des CES par les caisses de retraite complémentaire, déposé le 24 décembre 1997

Information obligatoire de l'éventuelle présence de maïs ou soja génétiquement modifié dans les produits alimentaires, déposé le 24 décembre 1997

Prévention de la drogue dans les centres culturels, déposé le 24 décembre 1997

Précisions sur les conséquences de la pollution " de proximité ", déposé le 24 décembre 1997

Surveillance de la qualité de l'air : création d'un site Internet, déposé le 24 décembre 1997

Surveillance de la qualité de l'air : mise en place d'une plate-forme relevant les particules fines, déposé le 24 décembre 1997

Réaffirmation du principe de solidarité en matière d'indemnisation des personnes victimes de catastrophes naturelles, déposé le 24 décembre 1997

Travaux d'aménagement et de modernisation de la RN 141, déposé le 24 décembre 1997

Postes de praticiens hospitaliers, déposé le 24 décembre 1997

Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, déposé le 24 décembre 1997

Réforme de la commission de modernisation du conseil supérieur de la fonction publique, déposé le 24 décembre 1997

Non-revalorisation des indemnités en capital versées aux accidentés du travail, déposé le 24 décembre 1997

Accroissement des crédits destinés à l'amélioration de l'habitat, déposé le 24 décembre 1997

Prix de l'eau, déposé le 24 décembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière d'édition touristique, déposé le 24 décembre 1997

Prêt à taux zéro, déposé le 24 décembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pour stomisés, déposé le 24 décembre 1997

Redevance audiovisuelle dans les hôtels-restaurants, déposé le 24 décembre 1997

Conseiller d'orientation psychologue, déposé le 24 décembre 1997

Régularisation des étrangers séjournant sur notre sol, déposé le 24 décembre 1997

Insuffisance du nombre de postes d'infirmières conseillères de santé en milieu scolaire, déposé le 24 décembre 1997

Anomalies dans l'attribution des bourses d'enseignement : cas des élèves préparant un CAP en deux ou trois ans en lycée d'enseignement professionnel, déposé le 24 décembre 1997

Redressements fiscaux dans le secteur du tourisme associatif, déposé le 24 décembre 1997

Statuts particuliers de fonctionnaires territoriaux, déposé le 24 décembre 1997

Avenir de l'aval du cycle du combustible nucléaire, déposé le 24 décembre 1997

Code de l'urbanisme : attribution de permis de construire à proximité d'un établissement d'élevage, déposé le 24 décembre 1997

Catastrophes naturelles : réduction des délais de publication des arrêtés qui conditionnent le rythme d'indemnisation des sinistres, déposé le 24 décembre 1997

Examen systématique des différents cas dans lesquels les services font appel aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), déposé le 24 décembre 1997

Financement des entreprises d'insertion, déposé le 24 décembre 1997

Financement du revenu de remplacement des personnes bénéficiaires du congé de fin d'activité, déposé le 24 décembre 1997

Zones de friches fiscales, déposé le 24 décembre 1997

Associations intermédiaires, déposé le 24 décembre 1997

Application de la convention relative à l'interdiction des armes chimiques, déposé le 24 décembre 1997

Création de nouveaux postes d'inspecteur des installations classées, déposé le 24 décembre 1997

Fiscalité du tourisme associatif, déposé le 24 décembre 1997

Conditions d'admission des pays à la zone Euro, déposé le 24 décembre 1997

Mesures d'aides en faveur des maraîchers, déposé le 24 décembre 1997

Remboursement des emprunts russes, déposé le 24 décembre 1997

Protection de la santé de la jeunesse contre les effets de certaines émissions télévisées, déposé le 24 décembre 1997

Prévention de la drogue dans les centres sportifs, déposé le 24 décembre 1997

Modification du réseau de surveillance de la qualité de l'air pour une meilleure adaptation au milieu, déposé le 24 décembre 1997

Catastrophes naturelles : préparation et diffusion de documents par les compagnies d'assurance permettant aux échelons locaux de connaître la conduite à suivre en cas d'événement catastrophique, déposé le 24 décembre 1997

Méconnaissance de leurs obligations par les organismes subventionnés par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), déposé le 24 décembre 1997

Surveillance de la qualité de l'air : suivi de certains polluants émis par des moteurs Diesel, déposé le 24 décembre 1997

Avenir des zones franches urbaines, déposé le 24 décembre 1997

Supplément de loyer de solidarité, déposé le 24 décembre 1997

Taux de TVA applicable aux produits utilisés par les stomisés, déposé le 24 décembre 1997

Rapport relatif aux maladies professionnelles, déposé le 24 décembre 1997

Situation de la Fédération nationale des sourds de France, déposé le 24 décembre 1997

Représentation des mutuelles au sein des comités départementaux de coordination de la mutualité, déposé le 24 décembre 1997

Précarisation des fonctions et des postes des enseignants à l'étranger, déposé le 24 décembre 1997

Non-voyants et prestation spécifique dépendance, déposé le 24 décembre 1997

Risque de concurrence engendré par le nouveau métier intitulé " accompagnateur de personnes dépendantes ", déposé le 24 décembre 1997

Disparité des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur selon les départements, déposé le 24 décembre 1997

Non-voyants et prestation spécifique dépendance, déposé le 24 décembre 1997

Conditions d'exercice de la pêche en eau douce, déposé le 24 décembre 1997

Petites entreprises et commerce international, déposé le 24 décembre 1997

Services de soins à domicile pour les personnes âgées en Moselle, déposé le 24 décembre 1997

Développement et renforcement des formations artisanales, déposé le 24 décembre 1997

Catastrophes naturelles : désignation en cas de sinistres d'un responsable unique dans chaque compagnie d'assurance, déposé le 24 décembre 1997

Situation d'un opposant tunisien assigné à résidence en France, déposé le 24 décembre 1997

Lutte contre l'absentéisme des élèves, déposé le 17 décembre 1997

Alignement des conditions d'emploi des pilotes d'avions à hélice sur celles des pilotes d'avion à réaction, déposé le 17 décembre 1997

Indemnisation des Français de l'étranger spoliés de leurs biens en cas de guerre civile ou de bouleversement politique, déposé le 17 décembre 1997

Agent des douanes : octroi de la bonification pour le départ en retraite, déposé le 17 décembre 1997

Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du remboursement des frais médicaux, déposé le 17 décembre 1997

Indexation des pensions sur les prix, déposé le 17 décembre 1997

Conséquences de la suspension de l'allégement des charges sur bas salaires, déposé le 17 décembre 1997

Amélioration des relations entre administrations et administrés, déposé le 17 décembre 1997

Application de la loi sur le littoral aux propriétaires de terrain sur l'île d'Oléron, déposé le 17 décembre 1997

Contrôle des caisses de la mutualité sociale agricole, déposé le 17 décembre 1997

Respect des références professionnelles par les médecins salariés des régimes spéciaux de protection sociale, déposé le 17 décembre 1997

Fraudes scientifiques, déposé le 17 décembre 1997

Agent d'ambiance : métier à risque, déposé le 17 décembre 1997

Prise en charge des troubles psychiques de certains adolescents, déposé le 17 décembre 1997

Pénurie d'anesthésistes, déposé le 17 décembre 1997

Lutte contre la toxicomanie, déposé le 17 décembre 1997

Alternative à l'hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de maladie mentale, déposé le 17 décembre 1997

Bilan de la treizième fête du cinéma, déposé le 17 décembre 1997

Lutte contre le vol de matériels et de composants d'informatique et de télécommunications, déposé le 17 décembre 1997

Accès des petites et moyennes entreprises à l'information sur les marchés extérieurs, déposé le 17 décembre 1997

Avenir du cinéma d'art et d'essai l'Eldorado à Dijon, déposé le 17 décembre 1997

Entretien des terrains non bâtis, déposé le 17 décembre 1997

Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière, déposé le 17 décembre 1997

Service civil francophone, déposé le 17 décembre 1997

Evolution de la situation de la population d'âge actif en France, déposé le 17 décembre 1997

Ingénieurs territoriaux, déposé le 17 décembre 1997

Rattachement aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer (DOM) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales, déposé le 17 décembre 1997

Vide juridique relatif aux concepts de secte et de religion, déposé le 17 décembre 1997

Fonds de compensation de la TVA et établissements publics de coopération intercommunale, déposé le 17 décembre 1997

Taux de TVA applicable aux produits pour stomisés, déposé le 17 décembre 1997

Conditions d'éligibilité des groupements de communes aux subventions du Fonds d'action locale, déposé le 17 décembre 1997

Vie musicale française, détection et promotion des nouveaux talents, déposé le 17 décembre 1997

Campagne contre les chutes des personnes âgées, déposé le 17 décembre 1997

Emploi des personnes handicapées, déposé le 17 décembre 1997

Amélioration des moyens de suivi, d'évaluation et de veille du Haut Comité médical de la sécurité sociale à l'égard du contrôle médical, déposé le 17 décembre 1997

Développement des actions collectives des petites et moyennes entreprises, déposé le 17 décembre 1997

Mise en place d'un suivi de créations d'entreprises, déposé le 17 décembre 1997

Coopération entre les petites et les moyennes entreprises et les universités, déposé le 17 décembre 1997

Inscription volontaire sur les listes électorales au conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), déposé le 17 décembre 1997

Protection des droits d'auteur et de reproduction au sein de l'Union européenne, déposé le 17 décembre 1997

Difficultés des associations de restauration immobilière, déposé le 17 décembre 1997

Programme européen Raphaël, déposé le 17 décembre 1997

Rémunération des gardes médicales, déposé le 17 décembre 1997

Loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et ordres professionnels, déposé le 17 décembre 1997

Développement du recours aux véhicules électriques, déposé le 17 décembre 1997

Montant des rentes viagères, déposé le 17 décembre 1997

Couverture du département de la Creuse par les services de radiotéléphonie numérique publique, déposé le 17 décembre 1997

Formation des internes en médecine aux aspects sociaux de la psychiatrie, déposé le 17 décembre 1997

Contrôle avant publication de la publicité pour les produits ayant trait à la santé, déposé le 17 décembre 1997

Délai d'ouverture d'officine pharmaceutique, déposé le 17 décembre 1997

Régime d'hospitalisation sous contrainte des personnes souffrant de maladie mentale, déposé le 17 décembre 1997

Bilan d'un nouveau service annoncé par une société de distribution des eaux : l'engagement transparence qualité, déposé le 17 décembre 1997

Mise en place d'un codage des prothèses internes, déposé le 17 décembre 1997

Dépenses hospitalières abusives, déposé le 17 décembre 1997

Incitation à la création d'entreprise sous forme de société, déposé le 17 décembre 1997

Compétitivité des entreprises françaises sur les marchés étrangers, déposé le 17 décembre 1997

Développement des professions liées à l'aide aux personnes âgées, déposé le 17 décembre 1997

Taux des pensions de réversion, déposé le 17 décembre 1997

Observatoire national des entreprises en difficulté, déposé le 17 décembre 1997

Parution des décrets d'application relatifs au contrôle des thérapies génique et cellulaire, déposé le 17 décembre 1997

Renouvellement de la carte d'identité des Français nés à l'étranger, déposé le 17 décembre 1997

Effectif de la cellule de l'état civil Algérie à Nantes, déposé le 17 décembre 1997

Statut des objecteurs de conscience, déposé le 17 décembre 1997

Code APE spécifique pour les dépanneurs-remorqueurs, déposé le 17 décembre 1997

Financement de la Fédération nationale des sourds de France, déposé le 17 décembre 1997

Campagne promotionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, déposé le 17 décembre 1997

Mise en place des comités locaux d'éducation, déposé le 17 décembre 1997

Fonctionnement des observatoires départementaux d'équipement commercial, déposé le 17 décembre 1997

Mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance, déposé le 17 décembre 1997

Mesure de relance pour le marché automobile, déposé le 17 décembre 1997

Situation du laboratoire de sommeil de l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart, déposé le 17 décembre 1997

Dégradation du patrimoine naturel des départements et territoires d'outre-mer, déposé le 17 décembre 1997

Modernisation de la formation des écoles de journalisme, déposé le 17 décembre 1997

Subvention de construction de logements pour familles défavorisées, déposé le 17 décembre 1997

Suppression de la provision pour fluctuation des cours pour les entreprises du textile, de l'habillement et de la chaussure, déposé le 17 décembre 1997

Création d'une période d'observation de soixante-douze heures avant l'hospitalisation de toute personne souffrant de maladie mentale, déposé le 17 décembre 1997

Hospitalisation des personnes souffrant de maladie mentale : exercice complet de tous leurs droits, déposé le 17 décembre 1997

Participation des psychiatres au fonctionnement des services d'assistance médicale d'urgence (SAMU) et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), déposé le 17 décembre 1997

Allocation parentale d'éducation : critère d'appréciation du temps de travail à temps partiel, déposé le 17 décembre 1997

Contrôles à réaliser à l'égard des bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, déposé le 17 décembre 1997

Révision des maquettes des protocoles inter-régimes d'examen spécial (PIRES), déposé le 17 décembre 1997

Prothèses internes : mise en place d'une expertise médicale administrative indépendante, déposé le 17 décembre 1997

Souscription par l'entreprise d'une assurance servant à couvrir les indemnités de licenciement, déposé le 17 décembre 1997

Composition du Haut Comité de la sécurité sociale, déposé le 17 décembre 1997

Prise en charge par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) des préavis et indemnités de licenciement, déposé le 17 décembre 1997

Développement de la garantie publique de la société française du capital risque des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), déposé le 17 décembre 1997

Enquête internationale en Algérie, déposé le 17 décembre 1997

Autorisation d'urbanisme commercial pour les complexes cinématographiques, déposé le 17 décembre 1997

Politique de prévention de santé dans l'éducation nationale, déposé le 17 décembre 1997

Ventes par adjudication, déposé le 17 décembre 1997

Retraités de l'artisanat, déposé le 17 décembre 1997

Contrats emploi solidarité, déposé le 17 décembre 1997

Elections professionnelles effectuées dans les Instituts français au Maroc, déposé le 17 décembre 1997

Financement des couches pour personnes handicapées à domicile, déposé le 17 décembre 1997

Artisans d'Alsace-Moselle : prêts bonifiés et échéance de collecte de la taxe d'apprentissage, déposé le 17 décembre 1997

Maintien des agences postales en milieu rural, déposé le 17 décembre 1997

Abaissement de l'âge pour l'obtention du permis de conduire des véhicules électriques, déposé le 17 décembre 1997

Statut des médecins employés par l'Etat dans des commissions nécessitant un avis médical, déposé le 17 décembre 1997

Situation du commissariat de police de Noisy-le-Sec, déposé le 17 décembre 1997

Taux horaire des contrats de formation, déposé le 17 décembre 1997

Lutte contre l'effet de serre, déposé le 17 décembre 1997

Régime spécifique de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) : révision du mode de calcul du taux de cotisation normalisée des retraites, déposé le 17 décembre 1997

Régime spécifique des mineurs : examen de la question de l'affectation du patrimoine immobilier au fonds de garantie des pensions, déposé le 17 décembre 1997

Révision des mécanismes de la compensation des régimes spéciaux de protection sociale avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), déposé le 17 décembre 1997

Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les appareillages destinés aux personnes stomisées, déposé le 17 décembre 1997

Epidémie de gale dans un hôpital public parisien, déposé le 17 décembre 1997

Conséquences de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les travailleurs non salariés, déposé le 17 décembre 1997

Plan textile habillement, déposé le 17 décembre 1997

Bilan d'un nouveau service d'une société de distribution des eaux : l'assistance après compteur, déposé le 17 décembre 1997

Absence de psychologues pour les jeunes lors de leur séjour dans les unités à encadrement éducatif renforcé (UEER), déposé le 17 décembre 1997

Dispositif des aides à la scolarité, déposé le 17 décembre 1997

Consommation dangereuse d'alcool par les sans-abri, déposé le 17 décembre 1997

Maintien du monopole de Gaz de France, déposé le 17 décembre 1997

Statut des compagnies artistiques ou institutions culturelles, déposé le 17 décembre 1997

Cadres supérieurs de France Télécom, déposé le 17 décembre 1997

Coopération technique apportée en matière de sûreté nucléaire, déposé le 17 décembre 1997

Fonctionnaires reclassés au sein de la société anonyme France Télécom, déposé le 17 décembre 1997

Choix du satellite Echostar pour la diffusion de la chaîne TV 5 sur le territoire américain, déposé le 17 décembre 1997

Pensions de réversion, déposé le 17 décembre 1997

Ouverture au public des archives de la Seconde Guerre mondiale, déposé le 17 décembre 1997

Situation au Tibet, déposé le 17 décembre 1997

Déficit financier du groupe bancaire Crédit Lyonnais, déposé le 17 décembre 1997

Moyens d'accès routiers et ferroviaires au Stade de France, déposé le 17 décembre 1997

Collecte du sang, déposé le 17 décembre 1997

Prorogation du moratoire pour le maintien des services publics en zones rurales, déposé le 17 décembre 1997

Comptes annuels pour chacun des régimes spéciaux de protection sociale, déposé le 17 décembre 1997

Respect des normes de sécurité dans les services d'anesthésie, déposé le 17 décembre 1997

Situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), déposé le 17 décembre 1997

Saisine obligatoire du Haut Comité médical de la sécurité sociale avant la diffusion de textes portant sur les maladies exonérantes, déposé le 17 décembre 1997

Investissements dans les petites et moyennes entreprises : liquidité des placements favorisés, déposé le 17 décembre 1997

Amélioration du sort des créanciers en cas de faillite d'une entreprise, déposé le 17 décembre 1997

Accès aux technologies modernes pour les écoliers et apprentissage, déposé le 17 décembre 1997

Promotion et prévention de la santé des élèves, déposé le 17 décembre 1997

Prêt à taux zéro, déposé le 17 décembre 1997

Ecole doctorale de philosophie française de Jérusalem, déposé le 17 décembre 1997

Situation des infirmières conseillères de santé, déposé le 17 décembre 1997

Conseil d'administration des SDIS : attribution d'une indemnité de fonction, déposé le 17 décembre 1997

Situation de certains pilotes de ligne, déposé le 17 décembre 1997

Taux de TVA applicable aux produits pour stomisés, déposé le 17 décembre 1997

Disparités dans l'application de la prestation spécifique dépendance, déposé le 17 décembre 1997

Impôt sur le revenu des retraités, déposé le 17 décembre 1997

Couverture sociale des jeunes sans emploi, déposé le 17 décembre 1997

Réglementation des activités des psychothérapeutes, déposé le 17 décembre 1997

Coordination de la politique sociale et sanitaire de prévention et de soin des maladies mentales, déposé le 17 décembre 1997

Coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, déposé le 17 décembre 1997

Réforme de la politique agricole commune (PAC), déposé le 17 décembre 1997

Critique de la pratique des sports à haut risque dans les unités à encadrement éducatif renforcé (UEER), déposé le 17 décembre 1997

Délai de réflexion pour les questionnaires de santé des prêts immobiliers, déposé le 17 décembre 1997

Conditions d'attribution des affections de longue durée, déposé le 17 décembre 1997

Guide des programmes culturels de l'été 1997 dans toute la France, déposé le 17 décembre 1997

Mise en concurrence des fournisseurs dans les centres hospitaliers, déposé le 17 décembre 1997

Développement des procédures d'intervention en quasi-fonds propres pour répondre aux besoins en fonds propres des petites et moyennes entreprises, déposé le 17 décembre 1997

Information des banques de la nouvelle fiscalité des PEA avant le vote de la loi de finances, déposé le 17 décembre 1997

Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, déposé le 17 décembre 1997

Exigences des fédérations sportives en matière d'équipement des stades, déposé le 17 décembre 1997

Délivrance des permis de construire aux organismes départementaux d'habitations à loyer modéré, déposé le 17 décembre 1997

Financement du désensablement de la baie de Somme, déposé le 17 décembre 1997

Déclarations du président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, déposé le 17 décembre 1997

Taxe d'équarrissage, déposé le 17 décembre 1997

Prolifération des sangliers dans le Val-de-Marne, déposé le 17 décembre 1997

Evolution de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapés, déposé le 17 décembre 1997

Incidents au centre de formation des apprentis de Carros (Alpes-Maritimes), déposé le 17 décembre 1997

Prêts bonifiés pour les artisans, déposé le 17 décembre 1997

Dispositif de gestion de la trésorerie du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, déposé le 17 décembre 1997

Régime spécifique de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) : pensions de coordination allouées aux agents n'ayant pas accompli quinze ans de service gérées par le régime général des pensions de retraite, déposé le 17 décembre 1997

Lutte de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contre la commercialisation des méthodes prétendues bénéfiques pour la santé, déposé le 17 décembre 1997

Collaboration des psychiatres libéraux au fonctionnement des urgences des hôpitaux généraux, déposé le 17 décembre 1997

Concours et examens nationaux pour les enseignants, déposé le 17 décembre 1997

Garanties de la profession d'enseignant universitaire, déposé le 17 décembre 1997

Situation des veuves civiles chefs de famille, déposé le 17 décembre 1997

Revalorisation des retraites agricoles, déposé le 17 décembre 1997

Composition et mode de fonctionnement de la commission consultative des prestations sociales (CCPS), déposé le 17 décembre 1997

Amélioration de la coordination entre la politique familiale et les autres politiques, notamment celle de l'emploi, déposé le 17 décembre 1997

Contrôle a posteriori des affections de longue durée (ALD) exonérantes, déposé le 17 décembre 1997

Actualisation des tarifs des prothèses internes, déposé le 17 décembre 1997

Extension aux hôpitaux de l'obligation de respecter les règles de sécurité et les indications médicales afférentes aux prothèses internes, déposé le 17 décembre 1997

Utilisation du réseau de la Banque pour le développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) pour orienter les petites et moyennes entreprises vers les aides financières et le conseil, déposé le 17 décembre 1997

Carrière des fonctionnaires reclassés de France Télécom, déposé le 17 décembre 1997

Distribution des produits d'assurances dommages par La Poste, déposé le 17 décembre 1997

Certificats internationaux pour automobiles, déposé le 17 décembre 1997

Secteur de l'édition, déposé le 17 décembre 1997

Devenir du porte-avions Le Clemenceau, déposé le 17 décembre 1997

Nomination d'un coordinateur spécial européen sur le Tibet, déposé le 17 décembre 1997

Enseignants d'éducation physique et sportive, déposé le 17 décembre 1997

Accès des travailleurs handicapés à la fonction publique, déposé le 17 décembre 1997

Avenir des hôpitaux de jour de psychiatrie infanto-juvénile à Paris, déposé le 17 décembre 1997

Suppression des classes de 4e et 3e technologie dans les collèges, déposé le 17 décembre 1997

Coût des formations proposées aux bénéficiaires du RMI, déposé le 17 décembre 1997

Situation du service public de santé mentale, déposé le 17 décembre 1997

Prélèvements sanguins effectués par les centres municipaux de santé, déposé le 17 décembre 1997

Situation des personnes atteintes d'insuffisance rénale, déposé le 17 décembre 1997

Revalorisation des retraites de base des salariés, déposé le 17 décembre 1997

Allocation parentale d'éducation : études de comportement des familles face aux prestations permettant des arbitrages, déposé le 17 décembre 1997

Mise en place d'un dispositif d'amélioration des connaissances sur l'épidémiologie des affections de longue durée (ALD), déposé le 17 décembre 1997

Conséquences d'une suppression de l'exonération médicale du ticket modérateur dans le secteur hospitalier, déposé le 17 décembre 1997

Bilan de la semaine des initiatives citoyennes, déposé le 17 décembre 1997

Simplification du dispositif d'aides financières accordées aux petites et moyennes entreprises, déposé le 17 décembre 1997

Accroissement des aides accordées aux petites et moyennes entreprises par le comité de développement extérieur (CODEX), déposé le 17 décembre 1997

Placements indirects des particuliers dans le capital des petites et moyennes entreprises non cotées, déposé le 17 décembre 1997

Développement des garanties publiques en faveur des organismes intervenant en fonds propres dans les petites et moyennes entreprises, déposé le 17 décembre 1997

Situation au Niger, déposé le 17 décembre 1997

Situation de certains maîtres de l'enseignement catholique de Wallis-et-Futuna, déposé le 17 décembre 1997

Lycée français à Moscou, déposé le 17 décembre 1997

Suites données au rapport intitulé " Chômage, le cas français ", déposé le 17 décembre 1997

Aménagement des berges de la Moselle, déposé le 17 décembre 1997

Statistiques relatives aux procédures judiciaires concernant les magistrats, déposé le 17 décembre 1997

Fonction publique territoriale : promotion interne, déposé le 17 décembre 1997

Incidences des restrictions budgétaires des hôpitaux sur la pratique de l'IVG, déposé le 17 décembre 1997

Soutien étatique aux petites et moyennes entreprises, déposé le 17 décembre 1997

Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 17 décembre 1997

Attribution d'une bonification aux agents des douanes ayant effectué des années dans le service de la surveillance, déposé le 17 décembre 1997

Décrets d'application de la loi relative aux services d'incendie et de secours, déposé le 17 décembre 1997

Prestation spécifique dépendance, déposé le 17 décembre 1997

Liaison ferroviaire Cergy - Roissy-en-France, déposé le 17 décembre 1997

Plan "Gendarmerie 2002", déposé le 17 décembre 1997

Coût d'élaboration d'un plan d'occupation des sols, déposé le 17 décembre 1997

Diffusion d'une instruction sur le contrôle interne dans les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), déposé le 17 décembre 1997

Mise en place par les caisses nationales d'assurance maladie d'une procédure de suivi et d'évaluation des plans de contrôle des caisses d'assurance maladie de base, déposé le 17 décembre 1997

Problème du téléphone sur le réseau Internet, déposé le 17 décembre 1997

Collaboration entre les institutions symphoniques françaises et les interprètes et compositeurs français, déposé le 17 décembre 1997

Renforcement des compétences et des moyens des commissions d'hospitalisation psychiatrique, déposé le 17 décembre 1997

Délibération motivée au vu de l'avis des services des domaines en cas de cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une collectivité territoriale, déposé le 17 décembre 1997

Situation en Algérie, déposé le 17 décembre 1997

Application de la prestation spécifique dépendance, déposé le 17 décembre 1997

Contrat d'assurance : absence de lien entre les décisions de la sécurité sociale et celles des assureurs, déposé le 17 décembre 1997

Jeunesse de certains éducateurs dans les unités à encadrement éducatif renforcé (UEER), déposé le 17 décembre 1997

Remplacement de la notion d'affection de longue durée (ALD) exonérante par la notion de traitement et d'examen exonérant, déposé le 17 décembre 1997

Traitement de la stérilité et secret médical, déposé le 17 décembre 1997

Simplification du dispositif de prise en charge à l'hôpital pour les affections de longue durée (ALD) et pour les personnes les plus démunies, déposé le 17 décembre 1997

Emploi des personnes handicapées, déposé le 17 décembre 1997

Prime spéciale d'installation pour certains fonctionnaires, déposé le 17 décembre 1997

Condition de l'obtention de certaines aides publiques aux PME : suivi de stages de sensibilisation à la création d'entreprises, déposé le 17 décembre 1997

Evolution des prélèvements sociaux sur les indemnités des élus locaux, déposé le 16 décembre 1997

Situation du tribunal de grande instance de Toulouse, déposé le 15 décembre 1997

Elargissement de l'Union, déposé le 15 décembre 1997

Mise en culture de maïs transgénique, déposé le 15 décembre 1997

Rythmes scolaires, déposé le 15 décembre 1997

Enseignement des lettres anciennes classiques, déposé le 15 décembre 1997

Désenclavement de la Corrèze, déposé le 15 décembre 1997

Conséquences pour l'emploi dans le Limousin de la réorganisation des armées, déposé le 15 décembre 1997

Conditions d'exercice du parachutisme sportif en région parisienne, déposé le 15 décembre 1997

Conditions de versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne, déposé le 15 décembre 1997

Conséquences à terme de l'implantation des constructeurs automobiles japonais en France, déposé le 15 décembre 1997

Causes de la violence dans la jeunesse, déposé le 11 décembre 1997

Projets de réforme concernant les chefs d'établissement dans l'éducation nationale, déposé le 11 décembre 1997

Coût du plan de sauvetage du Crédit lyonnais, déposé le 11 décembre 1997

Consultation des jeunes sur leurs attentes, déposé le 11 décembre 1997

Statut et missions des polices municipales, déposé le 11 décembre 1997

Brimades dans l'armée, déposé le 11 décembre 1997

Dangerosité de la RN 10 en Charente, déposé le 11 décembre 1997

Moyens de la lutte contre les exclusions, déposé le 11 décembre 1997

Pertes dans le secteur financier public, déposé le 11 décembre 1997

Mise en place de Natura 2000, déposé le 11 décembre 1997

Inquiétudes des agriculteurs face à la politique européenne, déposé le 11 décembre 1997

Gestion du patrimoine national par la délégation aux arts plastiques du ministère de la culture, déposé le 10 décembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux appareils pour stomisés, déposé le 10 décembre 1997

Conseillers principaux d'éducation retraités de l'enseignement public, déposé le 10 décembre 1997

Spécificité professionnelle des douaniers, déposé le 10 décembre 1997

Suppression d'une émission radiophonique en langue polonaise, déposé le 10 décembre 1997

Publication d'une circulaire interministérielle rappelant les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, déposé le 10 décembre 1997

Caisse nationale d'assurance maladie et obstétrique, déposé le 10 décembre 1997

Alignement des conditions d'emploi des pilotes d'avions à hélices sur celles des pilotes d'avions à réaction, déposé le 10 décembre 1997

Réforme de l'audiovisuel extérieur de la France, déposé le 10 décembre 1997

Conditions d'élaboration du budget des départements, déposé le 10 décembre 1997

Réforme du service national, déposé le 10 décembre 1997

Salariés des unions départementales d'allocations familiales, déposé le 10 décembre 1997

Paiement de sommes inexactes et non rectifiables par l'ordonnateur, déposé le 10 décembre 1997

Nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les zones sensibles, déposé le 10 décembre 1997

Assurances souscrites par les emprunteurs : élaboration d'une recommandation professionnelle sur le contenu rédactionnel des refus d'indemnisation, déposé le 10 décembre 1997

Taux de TVA appliqué aux produits de confiserie et au chocolat, déposé le 10 décembre 1997

Inadéquation des matières du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire de la fonction publique territoriale, déposé le 10 décembre 1997

Réforme de la politique agricole commune, déposé le 10 décembre 1997

Conseil de l'Euro, déposé le 10 décembre 1997

Avenir des salariés de l'UNAF, déposé le 10 décembre 1997

Réorientation des missions du consortium de réalisation (CDR), déposé le 10 décembre 1997

Problèmes liés au nouveau métier dénommé " accompagnateur de personnes dépendantes ", déposé le 10 décembre 1997

Formation des collégiens et lycéens à une approche globale de la santé, déposé le 10 décembre 1997

Aménagement de la RN 17 dans le Val-d'Oise, déposé le 10 décembre 1997

Baisse de l'aide publique allouée aux foyers ruraux, déposé le 10 décembre 1997

Insertion en milieu ordinaire de personnes handicapées, déposé le 10 décembre 1997

Départ en retraite des salariés du secteur privé, déposé le 10 décembre 1997

Equipement de la région Rhône-Alpes en structure d'accueil pour les personnes handicapées, déposé le 10 décembre 1997

Paiement d'une créance publique au montant erroné, déposé le 10 décembre 1997

Assurance perte d'emploi : harmonisation de la pratique des banques en ce qui concerne la prise en compte du taux effectif global, déposé le 10 décembre 1997

Redevance versée à la SACEM par les établissements sanitaires et sociaux, déposé le 10 décembre 1997

Emplois " spécifiques " de la fonction publique territoriale, déposé le 10 décembre 1997

Modification éventuelle de la loi sur le surendettement des ménages, déposé le 10 décembre 1997

Modification des périmètres des zones franches, déposé le 10 décembre 1997

Statut des agents de l'assistance technique pour la mise en oeuvre des fonds européens, déposé le 10 décembre 1997

Pouvoirs et responsabilités des maires en cas d'hospitalisation d'office, déposé le 10 décembre 1997

Politique familiale, déposé le 10 décembre 1997

Taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets, déposé le 10 décembre 1997

Avenir de l'atelier SNCF de Chamiers en Dordogne, déposé le 10 décembre 1997

Actions de formation à l'étranger pour certaines catégories de personnels, déposé le 10 décembre 1997

Chômeurs en stage de formation bénéficiant des allocations de formation reclassement, déposé le 10 décembre 1997

Obligation de l'Agefiph, déposé le 10 décembre 1997

Projet de code de l'éducation, déposé le 10 décembre 1997

Personnels de santé de l'éducation nationale, déposé le 10 décembre 1997

Recrutement exceptionnel de magistrats administratifs, déposé le 10 décembre 1997

Création d'une autoroute urbaine à Nice, déposé le 10 décembre 1997

Réforme du système de remplacement des enseignants, déposé le 10 décembre 1997

Code de la mutualité, déposé le 10 décembre 1997

Concours et examens nationaux de recrutement dans l'éducation nationale, déposé le 10 décembre 1997

Comptabilité M 14, déposé le 10 décembre 1997

Programme communautaire de coopération dans l'enseignement supérieur de l'Union européenne, déposé le 10 décembre 1997

Situation fiscale de certaines fédérations départementales des oeuvres laïques, déposé le 10 décembre 1997

Travaux éligibles au FCTVA, déposé le 10 décembre 1997

Relogement de la mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture, déposé le 10 décembre 1997

Médecins non qualifiés, déposé le 10 décembre 1997

Postes d'enseignants du second degré non pourvus dans l'académie de Lyon, déposé le 10 décembre 1997

Avenir de la sécurité des Européens, déposé le 10 décembre 1997

Mesures visant à permettre l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les lieux publics, déposé le 10 décembre 1997

Responsabilités quant au paiement d'une créance publique sur des bases de calcul erronées, déposé le 10 décembre 1997

Assurance perte d'emploi : extension aux anciens contrats des clauses de simple suspension en cas de contrat à durée déterminée, déposé le 10 décembre 1997

Bilan du nouveau service de la Compagnie générale des eaux : contrat assurance-fuite, déposé le 10 décembre 1997

Aides au redressement financier de la Fédération nationale des sourds de France, déposé le 10 décembre 1997

Réorganisation du système de la médecine scolaire, déposé le 10 décembre 1997

Proposition de loi Catala relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : modification du régime de la garantie légale, déposé le 10 décembre 1997

Situation des veuves civiles, déposé le 10 décembre 1997

Entreprise Ditechna à Grande-Synthe (Nord), déposé le 10 décembre 1997

Procédures juridiques suivies en matière d'aménagement foncier rural, déposé le 10 décembre 1997

Plan informatique et inquiétude des élus locaux et ruraux, déposé le 10 décembre 1997

Projet de code de la communication et du cinéma, déposé le 10 décembre 1997

Prestation spécifique dépendance et situation des personnes aveugles et malvoyantes, déposé le 10 décembre 1997

Avenir de la Banque de France, déposé le 10 décembre 1997

Personnels communaux non diplômés, déposé le 10 décembre 1997

Distribution de produits d'assurance-dommages par La Poste, déposé le 10 décembre 1997

Crédits à taux variable : affichage de la variabilité du taux, déposé le 10 décembre 1997

Réduction d'impôt sur le revenu pour réalisation de travaux dans un logement, déposé le 10 décembre 1997

Déduction fiscale pour frais de repas, déposé le 10 décembre 1997

Secrétaires de mairie et fonction publique territoriale, déposé le 10 décembre 1997

Dispositif fiscal relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune, déposé le 10 décembre 1997

Eventuelle suppression de personnels d'EDF-GDF élus occupant une mission à caractère social, déposé le 10 décembre 1997

Statut des fonctionnaires, déposé le 10 décembre 1997

Régime de décharge d'enseignement des directeurs d'école, déposé le 10 décembre 1997

Taxation des plus-values dans le cadre de cession gratuite de constructions, déposé le 10 décembre 1997

Contribution de La Française des jeux dans l'acquisition de trésors nationaux, déposé le 10 décembre 1997

Alsace-Moselle : certificat de réintégration dans la nationalité française et administration, déposé le 10 décembre 1997

Statut de la langue française dans les institutions internationales, déposé le 10 décembre 1997

Acquisition de la nationalité française, déposé le 10 décembre 1997

Réduction des quotas pour la formation à la profession d'infirmier, déposé le 10 décembre 1997

Taux de TVA applicable aux produits pour stomisés, déposé le 10 décembre 1997

Avantage fiscal des veuves chefs de famille, déposé le 10 décembre 1997

Aides aux travaux de distribution et d'assainissement des eaux, déposé le 10 décembre 1997

Rétrocession à la branche famille des sommes récupérées par la lutte contre la fraude au revenu minimum d'insertion, déposé le 10 décembre 1997

Participation de la France aux vols habités dans l'espace, déposé le 10 décembre 1997

Choix budgétaires et industries de défense, déposé le 10 décembre 1997

Soutien de l'activité du secteur du bâtiment, déposé le 10 décembre 1997

Etablissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie, déposé le 10 décembre 1997

Maintien de la prime à l'herbe, déposé le 10 décembre 1997

Réduction des émissions polluantes des camions et des avions au niveau européen, déposé le 10 décembre 1997

Assurance perte d'emploi : recherche des modalités permettant d'introduire une plus grande sélectivité par la tarification de la garantie perte d'emploi, déposé le 10 décembre 1997

Assurance perte d'emploi : recherche des modalités d'indexation des tarifs de la garantie perte d'emploi sur des indicateurs objectifs du niveau des risques couverts par les assureurs, déposé le 10 décembre 1997

Subvention de l'Etat aux restaurants administratifs, déposé le 10 décembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux appareils pour stomisés, déposé le 10 décembre 1997

Interprétation de la notion de revenu différé en matière fiscale, déposé le 10 décembre 1997

Pensions des retraités de la gendarmerie, déposé le 10 décembre 1997

Schéma du réseau de transport trans-européen : inscription de la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon pour le transport combiné rail-route, déposé le 10 décembre 1997

Sécurité dans la commune de Villiers-le-Bel, déposé le 10 décembre 1997

Régime fiscal appliqué aux personnes seules recevant une pension alimentaire pour enfants à charge, déposé le 10 décembre 1997

Régime des successions internationales, déposé le 10 décembre 1997

Directive européenne relative aux contrats à distance, déposé le 10 décembre 1997

Revalorisation de l'enseignement professionnel, déposé le 10 décembre 1997

Redéploiement des effectifs de la gendarmerie, déposé le 10 décembre 1997

Diminution des crédits de paiements particuliers consacrés aux contrats de ville, déposé le 10 décembre 1997

Revendications du Secours populaire français, déposé le 10 décembre 1997

Formation des enseignants aux secours d'urgence, déposé le 10 décembre 1997

Assurance veuvage, déposé le 10 décembre 1997

Relations entre l'Etat et les collectivités locales, déposé le 10 décembre 1997

Lutte contre le terrorisme international, déposé le 10 décembre 1997

Politique de l'Etat et des départements en matière d'investissement en maisons d'accueil pour personnes âgées, déposé le 10 décembre 1997

Aménagements à réaliser et sécurité sur la RN 504, déposé le 8 décembre 1997

Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des maisons de retraite et foyers logements, déposé le 5 décembre 1997

Réalisation de l'autoroute Pau-Bordeaux, déposé le 5 décembre 1997

Remboursement des emprunts russes, déposé le 3 décembre 1997

Cotation des actes d'anesthésie, déposé le 3 décembre 1997

Conditions de mise en oeuvre du contrat d'apprentissage, déposé le 3 décembre 1997

Modes de paiement des cotisations sociales : incitations à l'usage de moyens de paiement dématérialisés, déposé le 3 décembre 1997

Pondération des critères des dépenses hospitalières dans le calcul de la répartition des dotations régionales en privilégiant le critère d'efficacité, déposé le 3 décembre 1997

Modalités de fixation des rémunérations des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation, déposé le 3 décembre 1997

Educateurs spécialisés en centres hospitaliers spécialisés, déposé le 3 décembre 1997

Accès à la profession de notaire, déposé le 3 décembre 1997

Information des malades à haut risque vital des coupures de courant programmées par EDF, déposé le 3 décembre 1997

Insécurité dans les transports urbains, déposé le 3 décembre 1997

Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, déposé le 3 décembre 1997

Système de formation professionnelle, déposé le 3 décembre 1997

Accord Etat-Fédération nationale des offices de tourisme dans le cadre des emplois-jeunes, déposé le 3 décembre 1997

Projet de déclaration unique des cotisations sociales, déposé le 3 décembre 1997

Délinquance juvénile à la Réunion, déposé le 3 décembre 1997

Conditions de recrutement et de formation initiale des praticiens-conseils, déposé le 3 décembre 1997

Congés-ventes et droit au logement, déposé le 3 décembre 1997

Fonctionnement des fonds de péréquation de la taxe professionnelle, déposé le 3 décembre 1997

Aménagement des périodes de soldes, déposé le 3 décembre 1997

Gestion du patrimoine immobilier locatif des collectivités locales, déposé le 3 décembre 1997

Assujettissement à la taxe d'habitation des étudiants résidant en cités universitaires, déposé le 3 décembre 1997

Réductions de crédits de l'armée de l'air, déposé le 3 décembre 1997

Evaluation de l'application de la procédure d'établissement des budgets hospitaliers, déposé le 3 décembre 1997

Insertion des réseaux électriques dans l'environnement, déposé le 3 décembre 1997

Visite du chef d'état-major des armées aux autorités militaires de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine, déposé le 3 décembre 1997

Marché de maintenance des avions de la sécurité civile, déposé le 3 décembre 1997

Suppression d'un poste de rééducateur à l'école Adrien-Théry à Gonesse (Val-d'Oise), déposé le 3 décembre 1997

Dispense du service national pour les jeunes titulaires d'un contrat de travail, déposé le 3 décembre 1997

Formulation des références médicales opposables de manière à les rendre réellement contrôlables, déposé le 3 décembre 1997

Augmentation du nombre de contrôles médicaux des professionnels de santé soumis ultérieurement à une évaluation, déposé le 3 décembre 1997

Révision de la carte judiciaire : chambres détachées et audiences foraines lorsque la présence physique du juge paraît indispensable, déposé le 3 décembre 1997

Instauration d'une durée maximale des affectations pour les chefs de juridiction, déposé le 3 décembre 1997

Dégâts de gibier causés aux forêts, déposé le 3 décembre 1997

Mise en oeuvre du décret relatif aux décisions administratives individuelles, déposé le 3 décembre 1997

Qualité des eaux de consommation humaine, déposé le 3 décembre 1997

Scieries et exploitations forestières et taxe forestière, déposé le 3 décembre 1997

Obligation pour l'employeur de déclarer les procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, déposé le 3 décembre 1997

Programme médicalisé des systèmes d'information : rapprocher les instances techniques au sein d'une structure unique indépendante, déposé le 3 décembre 1997

Evaluation des adaptations au système de médicalisation de l'information en vigueur à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, déposé le 3 décembre 1997

Evolution des structures de la coopération française, déposé le 3 décembre 1997

Réorganisation des activités de la Banque de France, déposé le 3 décembre 1997

Etablissements scolaires francophones de Turquie, déposé le 3 décembre 1997

Conséquences de la crise des pays asiatiques sur la croissance mondiale, déposé le 3 décembre 1997

Baisse des effectifs des services de l'équipement, déposé le 3 décembre 1997

Elèves instituteurs titularisés à l'issue d'une formation professionnelle spécifique, déposé le 3 décembre 1997

Communes concessionnaires d'un port, déposé le 3 décembre 1997

Rapport sur la gestion des carrières et des emplois, déposé le 3 décembre 1997

Réorganisation du service public de La Poste, déposé le 3 décembre 1997

Procédures pénales relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, déposé le 3 décembre 1997

Prévention des accidents de la route, déposé le 3 décembre 1997

Violations des droits de l'homme en Libye, déposé le 3 décembre 1997

Activités des échelons régionaux du service médical (ERSM), déposé le 3 décembre 1997

Limitation à cinq ou six ans dans un même poste des durées d'exercice des fonctions de médecin-conseil régional et de médecin-chef d'un échelon local, déposé le 3 décembre 1997

Mobilité des magistrats, déposé le 3 décembre 1997

Rapport relatif à la réglementation du travail, déposé le 3 décembre 1997

Responsabilités des communes dans le cadre des sorties scolaires, déposé le 3 décembre 1997

Avenir du camp militaire de La Courtine, déposé le 3 décembre 1997

Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, déposé le 3 décembre 1997

Taxe d'habitation pour les étudiants logés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS), déposé le 3 décembre 1997

Evolution des effectifs de policiers dans le département de l'Oise, déposé le 3 décembre 1997

Radios autoroutières, déposé le 3 décembre 1997

Harmonisation de certains termes utilisés en matière fiscale et en droit de la sécurité sociale, déposé le 3 décembre 1997

Conditions d'attribution des versements en lieu unique pour le paiement des cotisations sociales : obligation de payer les cotisations sociales par virement, déposé le 3 décembre 1997

Coordination des actions de recouvrement forcé des organismes recouvrant des prélèvements sociaux sur les employeurs et travailleurs indépendants, déposé le 3 décembre 1997

Mise en place des tableaux de bord sur le coût de fonctionnement et l'activité des départements d'information médicale, déposé le 3 décembre 1997

Profession d'hydrothérapeute, déposé le 3 décembre 1997

Prêts bonifiés pour les artisans, déposé le 3 décembre 1997

Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les communes d'Alsace-Moselle concernant les travaux effectués sur les presbytères, déposé le 3 décembre 1997

Financement des investissements liés aux dépenses d'eaux pluviales, déposé le 3 décembre 1997

Effets de la réforme de l'intercommunalité sur la structure de la dotation globale de fonctionnement, déposé le 3 décembre 1997

Suppression du mécanisme de l'entente préalable, déposé le 3 décembre 1997

Révision des baux professionnels, déposé le 3 décembre 1997

Pouvoirs de gestion du médecin-chef de service sur ses personnels, déposé le 3 décembre 1997

Vente d'armes factices : obligation pour les professionnels de mentionner les conditions de vente et d'utilisation, déposé le 3 décembre 1997

Réglementation spécifique aux tables de tennis de table, déposé le 3 décembre 1997

Insensibilité accrue de certaines salmonelles chez l'homme et l'animal à plusieurs antimicrobiens, déposé le 3 décembre 1997

Délinquance des mineurs, déposé le 3 décembre 1997

Prêts locatifs aidés pour le financement des structures d'accueil aux handicapés, déposé le 3 décembre 1997

Situation des retraités agricoles, déposé le 3 décembre 1997

Situation financière de la Croix-Rouge française, déposé le 3 décembre 1997

Lutte contre la récidive des agresseurs sexuels, déposé le 3 décembre 1997

Cohérence des règles d'exonération et de cotisations minimales s'appliquant aux prélèvements sociaux sur les employeurs et travailleurs indépendants, déposé le 3 décembre 1997

Implantation de tentes et chapiteaux et permis de construire, déposé le 3 décembre 1997

Projet de loi relatif au développement de l'outre-mer, déposé le 3 décembre 1997

Stages pour les jeunes à la recherche d'un emploi, déposé le 3 décembre 1997

Alsace-Moselle : déclaration de changement de domicile auprès des mairies, déposé le 3 décembre 1997

Offre publique d'achat sur les AGF, déposé le 3 décembre 1997

Fonds social pour les cantines scolaires, déposé le 3 décembre 1997

Politique en faveur de l'usage de la langue française, déposé le 3 décembre 1997

Augmentation de la part des médecins-conseils ayant une spécialité médicale et dotés d'une expérience hospitalière supérieure à l'internat, déposé le 3 décembre 1997

Clarification des modalités de prise en compte des critères qui règlent l'encadrement de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, déposé le 3 décembre 1997

Renforcement des aides informatiques à la gestion du contrôle des professionnels de santé, déposé le 3 décembre 1997

Contrôle des professionnels dans l'activité du service médical, déposé le 3 décembre 1997

Diversification du recrutement des magistrats, déposé le 3 décembre 1997

Exportations de viande bovine française, déposé le 3 décembre 1997

Amélioration des conditions de travail des professions judiciaires et juridiques, déposé le 3 décembre 1997

Inscription de l'axe ferroviaire Bordeaux-Lyon au réseau de transport transeuropéen, déposé le 3 décembre 1997

Insécurité grandissante à Nogent-sur-Oise, déposé le 3 décembre 1997

Retraite anticipée pour les personnes victimes de l'amiante, déposé le 3 décembre 1997

Régime de TVA applicable aux associations de réinsertion, déposé le 3 décembre 1997

Aménagement de la RN 10 au sud d'Angoulême, déposé le 3 décembre 1997

Compagnies aériennes privées françaises utilisant des avions à hélice, déposé le 3 décembre 1997

Bénéfice des services d'un interprète pour aider les personnes sourdes dans les actes de leur vie sociale, déposé le 3 décembre 1997

Problèmes liés au nouveau métier dénommé " accompagnateur de personnes dépendantes ", déposé le 3 décembre 1997

Surveillance des cimetières par du personnel autre que la police municipale, déposé le 3 décembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux appareillages pour stomisés, déposé le 3 décembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le secteur de la restauration, déposé le 3 décembre 1997

Redéploiement des effectifs disponibles au sein des juridictions judiciaires existantes, déposé le 3 décembre 1997

Elaboration d'une nouvelle carte judiciaire, déposé le 3 décembre 1997

Gestion du bouquet numérique des programmes francophones, déposé le 3 décembre 1997

Eventuelle révision de la loi de 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire, déposé le 3 décembre 1997

Taux d'escompte pratiqué par les communes forestières sur la vente de bois, déposé le 3 décembre 1997

Mise en place de la pastille verte, déposé le 3 décembre 1997

Revalorisation des prestations sociales des handicapés, déposé le 3 décembre 1997

Bénéfice des services d'un interprète pour aider les personnes sourdes dans les actes de leur vie sociale, déposé le 3 décembre 1997

Aide du Gouvernement britannique à Rolls Royce, déposé le 3 décembre 1997

Situation des suppléants éventuels dans le premier degré, déposé le 3 décembre 1997

Procédures d'expatriation, déposé le 3 décembre 1997

Mesures en faveur de l'agriculture biologique, déposé le 3 décembre 1997

Spécialisation effective au sein des tribunaux de grande instance, déposé le 3 décembre 1997

Plan de transition de la carte judiciaire actuelle à une nouvelle carte judiciaire, déposé le 3 décembre 1997

Bilan de l'adresse électronique du ministère de l'éducation nationale sur le réseau Internet, déposé le 3 décembre 1997

Réforme de la politique structurelle de l'Union européenne, déposé le 3 décembre 1997

Revalorisation des retraites agricoles, déposé le 3 décembre 1997

Restriction de l'accès au prêt à taux zéro, déposé le 3 décembre 1997

Prises de mesures réglementaires en matière de publicité de vente d'armes factices, déposé le 3 décembre 1997

Interdiction de la revente ou de la cession à titre gratuit ou onéreux d'armes factices dans d'autres lieux que les magasins préalablement agréés, déposé le 3 décembre 1997

Services départementaux de l'équipement, déposé le 3 décembre 1997

Etude nationale sur les coûts des dépenses hospitalières, déposé le 3 décembre 1997

Prélèvements sociaux sur les employeurs et travailleurs indépendants : harmonisation des pratiques de taxation d'office, déposé le 3 décembre 1997

Traitement des déchets nucléaires, déposé le 3 décembre 1997

Montant de l'aide personnalisée au logement versée aux étudiants handicapés, déposé le 3 décembre 1997

Situation des apiculteurs, déposé le 3 décembre 1997

Développement du tourisme rural, déposé le 3 décembre 1997

Simplification de la règle d'écrêtement prévue pour les biologistes, radiologistes et anesthésistes réanimateurs, déposé le 3 décembre 1997

Système de la déclaration d'activités des praticiens hospitaliers aux établissements hospitaliers, déposé le 3 décembre 1997

Règles de rémunération et d'avancement des praticiens-conseils, déposé le 3 décembre 1997

Développement du télétravail pour les fonctionnaires de justice, déposé le 3 décembre 1997

Régulation du concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), déposé le 3 décembre 1997

Réorganisation de notre industrie aéronautique et de défense, déposé le 3 décembre 1997

Avenir de la bibliothèque de l'Arsenal, déposé le 3 décembre 1997

Cadre juridique des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoolisme, déposé le 3 décembre 1997

Contrôle de l'activité libérale des praticiens hospitaliers : institutionnalisation des relations entre les hôpitaux et les caisses d'assurance maladie, déposé le 3 décembre 1997

Obligations d'entretien des passerelles piétonnes ouvertes à la circulation du public, déposé le 3 décembre 1997

Musée inaccessible aux handicapés moteurs, déposé le 3 décembre 1997

Retour de la morale civique à l'école, déposé le 3 décembre 1997

Bénéfice des services d'un interprète pour aider les personnes sourdes dans les actes de leur vie sociale, déposé le 3 décembre 1997

Retraite anticipée pour les travailleurs exposés aux risques professionnels, déposé le 3 décembre 1997

Eau destinée à la consommation humaine, déposé le 3 décembre 1997

Accès du prêt au taux zéro, déposé le 3 décembre 1997

Congé individuel de formation, déposé le 3 décembre 1997

Situation des travailleurs frontaliers français travaillant en Suisse, déposé le 3 décembre 1997

Elargissement de la composition de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, déposé le 3 décembre 1997

Règles d'encadrement de l'activité libérale des praticiens hospitaliers : remplacement de la contrainte de durée d'activité par une règle limitant le volume des actes, déposé le 3 décembre 1997

Rôle de l'échelon national du service médical, déposé le 3 décembre 1997

Prolifération des cormorans, déposé le 3 décembre 1997

Brevet de sécurité routière pour conduire un cyclomoteur, déposé le 3 décembre 1997

Baisse de la TVA sur les disques CD, déposé le 3 décembre 1997

Equipement informatique des établissements scolaires pour l'accès à Internet et tarification de France Télécom, déposé le 3 décembre 1997

Situation des travailleurs indépendants retraités, déposé le 3 décembre 1997

Compétences de La Poste en matière d'assurance dommage, déposé le 3 décembre 1997

Développement des unités d'hospitalisation mère-enfant, déposé le 3 décembre 1997

Avis de passage avant la visite des agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), déposé le 3 décembre 1997

Harmonisation entre les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et l'administration fiscale dans l'accès des informations utiles au recouvrement de toutes catégories de recettes publiques, déposé le 3 décembre 1997

Partenariat entre les pouvoirs publics et l'assurance maladie pour déterminer les orientations et les modalités de la régulation du système de soins, déposé le 3 décembre 1997

Subventions de la francophonie, déposé le 3 décembre 1997

Retards dans le traitement des dossiers en instance dans certains tribunaux, déposé le 3 décembre 1997

Prestation spécifique dépendance, déposé le 3 décembre 1997

Institution de la taxe de séjour par les groupements de communes, déposé le 3 décembre 1997

Action contre le surendettement des ménages, déposé le 3 décembre 1997

Nomination du médecin-conseil national, déposé le 3 décembre 1997

Le contrôle médical, déposé le 3 décembre 1997

Troubles de vision chez le personnel médical chargé d'étudier au microscope les prélèvements de tissus réalisés sur les malades, déposé le 3 décembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits pour stomisés, déposé le 3 décembre 1997

Situation du réseau câblé de France Télécom à Mantes-la-Jolie, déposé le 3 décembre 1997

Spécificité du régime local de sécurité sociale des départements d'Alsace-Moselle et fonction publique territoriale, déposé le 3 décembre 1997

Multiplication des normes, déposé le 3 décembre 1997

Interdiction du port et de l'utilisation des armes factices dans les lieux publics, déposé le 3 décembre 1997

Action de sensibilisation et d'information relative aux conditions de sécurité des passerelles piétonnes ouvertes à la circulation du public, déposé le 3 décembre 1997

Norme française relative à la sécurité des tables de tennis de table, déposé le 3 décembre 1997

Création de postes de médiateurs sur les chaînes de radios et de télévision du service public, déposé le 3 décembre 1997

Etiquette sur les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, déposé le 3 décembre 1997

Emploi-jeunes dans les associations, déposé le 2 décembre 1997

Réforme du réseau national de la Banque de France, déposé le 2 décembre 1997

Désamiantage de Jussieu, déposé le 2 décembre 1997

Fermeture de la clinique de Choisy-le-Roi, déposé le 1 décembre 1997

Retard dans la mise en oeuvre du plan Etat-région Languedoc-Roussillon, déposé le 1 décembre 1997

Lutte contre le bruit causé par les survols aériens, déposé le 28 novembre 1997

Propositions européennes en matière d'élevage bovin, déposé le 27 novembre 1997

Mise en oeuvre des 35 heures, déposé le 27 novembre 1997

Frais de scolarité dans les écoles françaises à l'étranger, déposé le 27 novembre 1997

Les territoires d'outre-mer et l'Union européenne, déposé le 27 novembre 1997

Régime fiscal des associations culturelles, déposé le 27 novembre 1997

Régularisation des sans-papiers, déposé le 27 novembre 1997

Crise financière en Asie, déposé le 27 novembre 1997

Organisation des négociations sur les 35 heures, déposé le 27 novembre 1997

Violences urbaines, déposé le 27 novembre 1997

Devenir des régimes de retraite par répartition, déposé le 27 novembre 1997

Lutte contre la délinquance junévile, déposé le 27 novembre 1997

Extension de la diminution du taux de TVA aux travaux d'entretien et de rénovation dans les logements privés, déposé le 26 novembre 1997

Rapport relatif à la politique de mémoire du ministère, déposé le 26 novembre 1997

Dépanneurs-remorqueurs automobiles, déposé le 26 novembre 1997

Assouplissement des règles de consultation des archives d'état civil, déposé le 26 novembre 1997

Dégâts causés par le grand gibier, déposé le 26 novembre 1997

Projet d'une usine d'incinération d'ordures ménagères de Haute-Saône, déposé le 26 novembre 1997

Taux de TVA applicable aux chocolat et autres produits de confiserie, déposé le 26 novembre 1997

Déclaration d'un membre du Gouvernement relative à la recherche de paternité d'une personnalité du monde du spectacle, déposé le 26 novembre 1997

Recherche française en matière de truffes et de trufficulture, déposé le 26 novembre 1997

Agents des douanes : bonification des années passées en surveillance, déposé le 26 novembre 1997

Développement des couloirs de fret en Europe, déposé le 26 novembre 1997

Augmentation des tarifs pour les fournisseurs de services de messageries conviviales, déposé le 26 novembre 1997

Financement des foyers ruraux de Meurthe-et-Moselle, déposé le 26 novembre 1997

Réduction du taux de TVA sur certains services, déposé le 26 novembre 1997

Marchés publics des transports scolaires, déposé le 26 novembre 1997

Accès au cadre d'emploi d'agents administratifs territoriaux pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, déposé le 26 novembre 1997

Comportement exemplaire d'un consul du Portugal pendant la Seconde Guerre mondiale, déposé le 26 novembre 1997

Fin du monopole en matière d'obsèques et normalisation des prestations, déposé le 26 novembre 1997

Création d'un tribunal international permanent pour juger des crimes contre l'humanité, déposé le 26 novembre 1997

Relations entre la France et le tribunal de La Haye pour juger des crimes commis dans l'ex-Yougoslavie, déposé le 26 novembre 1997

Risque de dérapage médiatique de la justice, déposé le 26 novembre 1997

Avenir de la " Fédération nationale des sourds de France ", déposé le 26 novembre 1997

Régies rurales du cadre de vie, déposé le 26 novembre 1997

Caisse de retraite des élus locaux, déposé le 26 novembre 1997

Convention sur la protection des enfants et coopération en matière d'adoption internationale, déposé le 26 novembre 1997

Assujettissement des étudiants en cité universitaire à la taxe d'habitation, déposé le 26 novembre 1997

Instauration d'un guichet unique pour toutes les demandes de couverture sociale, déposé le 26 novembre 1997

Protection des mineurs dans les services audiovisuels et d'information, déposé le 26 novembre 1997

Maladies professionnelles : mise en commun des compétences des médecins et de l'inspection du travail, déposé le 26 novembre 1997

Mutation et gestion des effectifs des enseignants, déposé le 26 novembre 1997

Fonctionnement du commissariat au Plan, déposé le 26 novembre 1997

Maladies professionnelles : formation continue des praticiens, déposé le 26 novembre 1997

Règles d'organisation de sécurité et de responsabilité des activités hors de l'école, déposé le 26 novembre 1997

Ordre de priorité dans le traitement des immeubles contenant de l'amiante, déposé le 26 novembre 1997

Prime d'aménagement du territoire, déposé le 26 novembre 1997

Equipement du port de Boulogne-sur-Mer, déposé le 26 novembre 1997

Situation des retraités demandant l'attribution d'un logement social, déposé le 26 novembre 1997

Rémunération des coopérants en poste aux Comores, déposé le 26 novembre 1997

Avenir du plan textile, déposé le 26 novembre 1997

Société anonyme unipersonnelle, déposé le 26 novembre 1997

Validité juridique des votes du Parlement européen lors de sessions additionnelles, déposé le 26 novembre 1997

Déficit en postes de personnels ATOS dans l'académie de Grenoble, déposé le 26 novembre 1997

Maladies professionnelles : amélioration de la formation initiale et continue des praticiens, déposé le 26 novembre 1997

Imposition des plus-values en cas d'échange de droits sociaux, déposé le 26 novembre 1997

Avenir du parc d'hélicoptères de l'aviation légère de l'armée de terre et de la gendarmerie, déposé le 26 novembre 1997

Cotisation d'assurance maladie et pensions de retraite, déposé le 26 novembre 1997

Calcul du taux réduit de l'impôt sur les sociétés, déposé le 26 novembre 1997

Expiration du plan textile, déposé le 26 novembre 1997

Politique en faveur du secteur du bâtiment, déposé le 26 novembre 1997

Indemnisation des présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, déposé le 26 novembre 1997

Taux de TVA applicable aux produits informatiques et multimédias, déposé le 26 novembre 1997

Non-récupération des propulseurs à poudre d'Ariane 5, déposé le 26 novembre 1997

Développement de l'utilisation des nouvelles technologies dans les écoles françaises à l'étranger, déposé le 26 novembre 1997

Conditions d'entretien de la voirie départementale, déposé le 26 novembre 1997

Contrôle des activités du département protection sécurité, déposé le 26 novembre 1997

Participation de l'Etat dans l'élaboration de chartes départementales pour l'environnement, déposé le 26 novembre 1997

Revalorisation des plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux, déposé le 26 novembre 1997

Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes veuves, déposé le 26 novembre 1997

Stages de préparation à l'examen des emplois réservés pour les travailleurs handicapés organisés par l'ONACVG, déposé le 26 novembre 1997

Non-respect des droits de l'homme en Tunisie, déposé le 26 novembre 1997

Assujettissement à la taxe d'habitation des étudiants résidant en cité universitaire, déposé le 26 novembre 1997

Délai d'obtention d'un certificat de nationalité par les Français expatriés, déposé le 26 novembre 1997

Principe d'égalité des chances d'accès aux grandes écoles, déposé le 26 novembre 1997

Situation du service de déminage dans le Nord-Pas-de-Calais, déposé le 26 novembre 1997

Absence de décret d'application de la loi relative à la protection de personnes se prêtant à des recherches biomédicales, déposé le 26 novembre 1997

Développement local, déposé le 26 novembre 1997

Situation des veuves civiles chefs de famille, déposé le 26 novembre 1997

Fin du monopole en matière d'obsèques, déposé le 26 novembre 1997

Propriétaires de monuments historiques et TVA, déposé le 26 novembre 1997

Insertion professionnelle des étudiants, déposé le 26 novembre 1997

Fonction de secrétaire de mairie des petites communes rurales, déposé le 26 novembre 1997

Attentes des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie, déposé le 26 novembre 1997

Procédure civile impliquant des sourds ou malentendants, déposé le 26 novembre 1997

Audit concernant le Centre français du commerce extérieur, déposé le 26 novembre 1997

Taux de TVA applicable à la restauration, déposé le 26 novembre 1997

Egalité de traitement entre fonctionnaires, déposé le 26 novembre 1997

Délais de communication des documents administratifs, déposé le 26 novembre 1997

Lutte contre la pollution atmosphérique au sein de l'Union européenne, déposé le 26 novembre 1997

Insertion des handicapés dans la fonction publique, déposé le 26 novembre 1997

Relance de la construction de logements sociaux, déposé le 26 novembre 1997

Equilibre des budgets locaux, déposé le 26 novembre 1997

Sous-financement de la prévention de l'alcoolisme dans le département du Pas-de-Calais, déposé le 26 novembre 1997

Lutte contre la prolifération des cormorans, déposé le 26 novembre 1997

Répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, déposé le 26 novembre 1997

Centre d'information des autoroutes, déposé le 26 novembre 1997

Informations pratiques sur les conditions de circulation par Minitel, déposé le 26 novembre 1997

Gestion du cabinet du ministère entre 1988 et 1991, déposé le 26 novembre 1997

Vol d'un incunable à la Bibliothèque nationale de France, déposé le 26 novembre 1997

Campagne publicitaire en faveur du régime de retraite de base des salariés, déposé le 26 novembre 1997

Accès au prêt à taux zéro, déposé le 26 novembre 1997

Manipulation de l'amplificateur de brillance dans les blocs opératoires, déposé le 26 novembre 1997

Champ d'application du décret relatif à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, déposé le 26 novembre 1997

Bénéfice des programmes du Fonds national de l'emploi pour les élus locaux, déposé le 26 novembre 1997

Appellations de massifs, déposé le 26 novembre 1997

Statut du personnel de la Caisse française de développement, déposé le 26 novembre 1997

Coût de la campagne publicitaire des caisses primaires d'assurance maladie, déposé le 26 novembre 1997

Conditions d'utilisation des contrats emploi solidarité, déposé le 26 novembre 1997

Instauration du système d'assurance maladie universelle, déposé le 26 novembre 1997

Offre publique d'achat du groupe Allianz sur les Assurances générales de France, déposé le 26 novembre 1997

Codification et simplification des normes nationales et européennes, déposé le 26 novembre 1997

Réduction du taux de TVA pour les travaux d'entretien et de réparation dans l'immobilier, déposé le 26 novembre 1997

Situation des surveillants de cantines, déposé le 26 novembre 1997

Application de la loi Evin, déposé le 26 novembre 1997

Revalorisation de la prime à l'herbe, déposé le 26 novembre 1997

Conséquences de la nouvelle recommandation de l'Organisation mondiale de la santé sur les teneurs en plomb autorisées dans l'eau, déposé le 26 novembre 1997

Indice CAC 40 et économie française, déposé le 26 novembre 1997

Charge fiscale pour les communes de la taxe sur le stockage des déchets ménagers, déposé le 26 novembre 1997

Droit successoral et conjoint survivant, déposé le 26 novembre 1997

Enseignement des problèmes liés à la préservation de l'environnement, déposé le 26 novembre 1997

Affiliation automatique des jeunes à la sécurité sociale, déposé le 26 novembre 1997

Université Léopold-Sédar-Senghor du Caire, déposé le 26 novembre 1997

Aide de l'Etat en faveur du mouvement des foyers ruraux, déposé le 26 novembre 1997

Intégration d'agents territoriaux dans le cadre d'emploi des gardes champêtres, déposé le 26 novembre 1997

Distribution de produits d'assurances par La Poste, déposé le 26 novembre 1997

Protection des mineurs face aux messageries conviviales, déposé le 26 novembre 1997

Prévention et risques professionnels, déposé le 26 novembre 1997

Rapport relatif aux maladies professionnelles, déposé le 26 novembre 1997

Professeurs certifiés hors classe en retraite, déposé le 26 novembre 1997

Taux de TVA appliqué aux produits pour stomisés, déposé le 26 novembre 1997

Revalorisation des retraites agricoles, déposé le 26 novembre 1997

Publication du décret sur le recrutement des gardes champêtres, déposé le 26 novembre 1997

Organisation d'une conférence nationale sur le logement, déposé le 26 novembre 1997

Entretien des terrains privés non bâtis par les communes, déposé le 26 novembre 1997

Institut européen de chimie et de biologie de Bordeaux, déposé le 26 novembre 1997

Assujettissement à la CSG des salaires des personnels recrutés localement dans les services officiels français à l'étranger, déposé le 26 novembre 1997

Sécurité des enfants à la sortie des écoles, déposé le 26 novembre 1997

Augmentation des taxes du bénéfice industriel et commercial des messageries roses, déposé le 26 novembre 1997

Situation des théâtres lyriques, déposé le 26 novembre 1997

Prise en charge des mineurs par les structures de santé publique, déposé le 26 novembre 1997

Campagne d'information au sujet de l'euro, déposé le 26 novembre 1997

Observatoire national des entreprises en difficulté, déposé le 26 novembre 1997

Situation des veuves civiles, déposé le 26 novembre 1997

Suppression du supplément de loyer de solidarité, déposé le 26 novembre 1997

Restructuration des établissements du secteur semi-public économique et financier, déposé le 26 novembre 1997

Transfert des charges de l'Etat et compensations financières aux communes, déposé le 26 novembre 1997

Evolution financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 26 novembre 1997

Développement de l'efficacité de l'action des collectivités territoriales, déposé le 26 novembre 1997

Radio associative RGB, déposé le 26 novembre 1997

Lutte contre les pollutions d'origine agricole, déposé le 26 novembre 1997

Information des automobilistes sur les autoroutes, déposé le 26 novembre 1997

Service téléphonique sur les conditions de circulation sur le réseau autoroutier, déposé le 26 novembre 1997

Renforcement du rôle des médecins du travail pour l'identification des maladies professionnelles, déposé le 26 novembre 1997

Espaces urbanisés des communes, déposé le 26 novembre 1997

Maladies professionnelles : renforcement du rôle des médecins du travail, déposé le 26 novembre 1997

Amélioration de l'organisation du traitement du trafic aérien, déposé le 26 novembre 1997

Financement de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, déposé le 26 novembre 1997

Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes seules, déposé le 26 novembre 1997

Statut national du personnel des industries électriques et gazières, déposé le 26 novembre 1997

Régime fiscal des pensions de retraite des Français résidant aux Etats-Unis, déposé le 26 novembre 1997

Atelier d'insertion, déposé le 26 novembre 1997

Dégradation de la situation sanitaire et sociale des étudiants, déposé le 26 novembre 1997

Modalités de sélection des assistants de justice, déposé le 26 novembre 1997

Adéquation entre les politiques d'aménagement du territoire et les politiques locales de développement, déposé le 26 novembre 1997

Droits des membres des familles après la condamnation de l'un des parents pour inceste, déposé le 26 novembre 1997

Suppression des reversements de France Télécom aux fournisseurs de services de messageries conviviales, déposé le 26 novembre 1997

Amélioration de l'information statistique sur le problème des maladies professionnelles, déposé le 26 novembre 1997

Coût des maladies professionnelles, déposé le 26 novembre 1997

Aide psychologique des enfants victimes de maltraitance, déposé le 26 novembre 1997

Rôle des actions humanitaires, déposé le 26 novembre 1997

Situation des apiculteurs du Loiret, déposé le 25 novembre 1997

Conditions de retransmission de la Coupe du monde de football, déposé le 25 novembre 1997

Départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la santé, déposé le 19 novembre 1997

Situation de la batellerie artisanale, déposé le 19 novembre 1997

Avenir de la profession de dépanneurs-remorqueurs, déposé le 19 novembre 1997

Evolution pour les exportateurs français du système d'assurance crédit, déposé le 19 novembre 1997

Statistiques relatives au nombre d'enseignants, déposé le 19 novembre 1997

Stages de préparation à l'examen des emplois réservés, déposé le 19 novembre 1997

Droits de construire, déposé le 19 novembre 1997

Rémunérations complémentaires des agents des collectivités territoriales, déposé le 19 novembre 1997

Moyens d'action des établissements publics de coopération intercommunale, déposé le 19 novembre 1997

Absence d'autorité chargée de contrôler les activités des intermédiaires en opérations de banque, déposé le 19 novembre 1997

Assurances emprunteurs : champ d'application des obligations réglementaires de formation applicables aux intermédiaires, déposé le 19 novembre 1997

Allocation de logement sociale, déposé le 19 novembre 1997

Avenir de la prime d'orientation agricole, déposé le 19 novembre 1997

Appareillages pour personnes stomisées, déposé le 19 novembre 1997

Création d'un nouveau centre d'études des revenus et des coûts (CERC), déposé le 19 novembre 1997

Situation des professionnels du dépannage remorquage automobile, déposé le 19 novembre 1997

Relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste des anciens combattants, déposé le 19 novembre 1997

Vide juridique créé par l'annulation du décret relatif au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, déposé le 19 novembre 1997

Logement des personnes défavorisées, déposé le 19 novembre 1997

Maintien des prêts à taux zéro, déposé le 19 novembre 1997

Programme de torpille légère franco-italienne MU 90, déposé le 19 novembre 1997

Suppression du service de supervision vingt-quatre heures sur vingt-quatre du centre principal d'exploitation permanent de France Télécom CPEP 90 de Montpellier, déposé le 19 novembre 1997

Publicité pour les crédits à la consommation et immobiliers, déposé le 19 novembre 1997

Assurance perte d'emploi : poursuite du développement des différentes méthodes propres à améliorer le rapport coût-efficacité des prestations, déposé le 19 novembre 1997

Allocation de logement familiale, déposé le 19 novembre 1997

Création d'un livret épargne environnement pour le financement des équipements publics liés à l'environnement, déposé le 19 novembre 1997

Investissements par les collectivités locales dans des établissements publics, déposé le 19 novembre 1997

Centres de médecine préventive universitaire, déposé le 19 novembre 1997

Tarif aérien sur la ligne Avignon - Paris, déposé le 19 novembre 1997

Bilan de la mise en place de la signalitique antiviolence à la télévision, déposé le 19 novembre 1997

Coût pour les communes de la retransmission sur écrans géants des matches de la phase finale de la 16e Coupe du monde de football, déposé le 19 novembre 1997

Infirmiers du secteur psychiatrique, déposé le 19 novembre 1997

Activité privée des médecins hospitaliers dans le secteur public, déposé le 19 novembre 1997

Application des textes relatifs aux soldes saisonniers, déposé le 19 novembre 1997

Fonds structurels européens, déposé le 19 novembre 1997

Inclusion du coût de l'assurance décès-invalidité dans le taux effectif global, déposé le 19 novembre 1997

Prévention et éducation sanitaire, déposé le 19 novembre 1997

Charges et ressources des communes, déposé le 19 novembre 1997

Emplois-jeunes mis en place dans l'éducation nationale, déposé le 19 novembre 1997

Suppression de la provision pour fluctuation des cours et industrie textile, déposé le 19 novembre 1997

Aide publique et titres de transports en Ile-de-France, déposé le 19 novembre 1997

Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive, déposé le 19 novembre 1997

Limitation à l'accès au prêt à taux zéro, déposé le 19 novembre 1997

Nécessité de rendre opératoire l'obligation d'information sur les conditions générales de banque mise à la charge de l'établissement de crédit, déposé le 19 novembre 1997

Subvention accordée aux constructeurs de logement, déposé le 19 novembre 1997

Campagne publicitaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, déposé le 19 novembre 1997

Baisse des taux d'intérêt pour les prêts des comptes de développement industriel (CODEVI) servis aux collectivités locales, déposé le 19 novembre 1997

Publicité pour le crédit gratuit, déposé le 19 novembre 1997

Bilan de la sixième édition de l'invitation au musée, déposé le 19 novembre 1997

Grille indiciaire de l'enseignement, déposé le 19 novembre 1997

Départ volontaire des chargés de la recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, déposé le 19 novembre 1997

Diplôme d'Etat de psychologue scolaire, déposé le 19 novembre 1997

Avenir des hôpitaux de jour de psychiatrie infanto-juvénile à Paris, déposé le 19 novembre 1997

Bail à réhabilitation, déposé le 19 novembre 1997

Indemnisation des victimes d'accident, déposé le 19 novembre 1997

Mesures d'aide aux réseaux de distribution automobile, déposé le 19 novembre 1997

Avenir du plan textile habillement, déposé le 19 novembre 1997

Statut juridique des agences postales, déposé le 19 novembre 1997

Veuves des victimes fonctionnaires de la police tuées en service, déposé le 19 novembre 1997

Prestation spécifique dépendance, déposé le 19 novembre 1997

Assurance décès invalidité : remplacement des termes " invalidité absolue et définitive " et " invalidité permanente et absolue " par une dénomination unique, déposé le 19 novembre 1997

Aide personnalisée au logement, déposé le 19 novembre 1997

Assimilation des bulletins blancs aux bulletins nuls, déposé le 19 novembre 1997

Réduction du temps de travail dans le secteur public, déposé le 19 novembre 1997

Augmentation du taux des aides des agences de l'eau, déposé le 19 novembre 1997

Diffusion à l'ensemble des demandeurs de crédit d'un document d'information non contractuel comportant un mode d'emploi et un glossaire de l'assurance emprunteurs, déposé le 19 novembre 1997

Avenir des sapeurs-pompiers, déposé le 19 novembre 1997

Constitution d'un fichier national des représentants légaux de sociétés débiteurs de l'URSSAF, déposé le 19 novembre 1997

Information des malades avant une intervention chirurgicale ou un nouveau traitement médical, déposé le 19 novembre 1997

Raccordement de l'autoroute A 51 aux routes RN 85 et RD 942, déposé le 19 novembre 1997

Préparation intensive à l'examen des emplois réservés créée par l'Office national des anciens combattants, déposé le 19 novembre 1997

Dualité des grands contrats et du commerce courant dans les flux d'exportation, déposé le 19 novembre 1997

Calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette, déposé le 19 novembre 1997

Prestation spécifique dépendance : disparités dans le traitement des dossiers, déposé le 19 novembre 1997

Reclassement des cadres des services pour handicapés d'Eure-et-Loir, déposé le 19 novembre 1997

Politique forestière, déposé le 19 novembre 1997

Assurance décès-invalidité : harmonisation de la dénomination des différents types d'invalidité et d'incapacité, déposé le 19 novembre 1997

Assurance perte d'emploi : harmonisation des règles applicables en cas de convention de conversion, déposé le 19 novembre 1997

Droit de tous les enfants aux soins préventifs et à l'éducation pour la santé, déposé le 19 novembre 1997

Bilan des activités du réseau de vigilance de l'Agence française du sang, déposé le 19 novembre 1997

Installation du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, déposé le 19 novembre 1997

Bilan de santé obligatoire pour les jeunes de moins de vingt ans, déposé le 19 novembre 1997

Avenir du centre de tri postal de Guéret (Creuse), déposé le 19 novembre 1997

Mise en oeuvre des prérogatives reconnues aux URSSAF, déposé le 19 novembre 1997

Budget de la Comédie-Française, déposé le 19 novembre 1997

Revalorisation des pensions de réversion des veuves de fonctionnaires de la police nationale, déposé le 19 novembre 1997

Devenir du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, déposé le 19 novembre 1997

Situation des coopérants contractuels, déposé le 19 novembre 1997

Postes d'enseignants non pourvus dans l'académie de Lyon, déposé le 19 novembre 1997

Pratique des sports nautiques en classe de mer, déposé le 19 novembre 1997

Accès des opérateurs de télécommunications à la boucle locale, déposé le 19 novembre 1997

Réglementation en matière de création de débit de tabac, déposé le 19 novembre 1997

Organisation du ramassage chez les préleveurs, déposé le 19 novembre 1997

Logement des personnes défavorisées, déposé le 19 novembre 1997

Assurance décès-invalidité : proposition de la garantie perte d'emploi, déposé le 19 novembre 1997

Coordination entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) quant à la préparation des projets de filières de soins, déposé le 19 novembre 1997

Prévention de la maltraitance des enfants, déposé le 19 novembre 1997

Réglementation sur l'usage des véhicules à des fins publicitaires, déposé le 19 novembre 1997

Comptabilité M 14, déposé le 19 novembre 1997

Mise en place des emplois-jeunes et difficultés des entreprises, déposé le 19 novembre 1997

Harmonisation européenne de la justice, déposé le 19 novembre 1997

Accroissement du volume des exportations, déposé le 19 novembre 1997

Relais régionaux en matière d'exportation, déposé le 19 novembre 1997

Enseignement français à l'étranger : exclusion d'élèves pour non-paiement des frais de scolarité, déposé le 19 novembre 1997

Taux de TVA applicable aux travaux d'entretien ou de réhabilitation de logements, déposé le 19 novembre 1997

Nombre de décisions de justice en matière d'expulsions, déposé le 19 novembre 1997

Coopération franco-britannique dans l'industrie d'armement, déposé le 19 novembre 1997

Représentation au sein de la commission transports d'un SIVOM, déposé le 19 novembre 1997

Financement par les communes des syndicats intercommunaux, déposé le 19 novembre 1997

Répartition intercommunale des charges des écoles publiques, déposé le 19 novembre 1997

Transmission des petites entreprises artisanales et commerciales en milieu rural, déposé le 19 novembre 1997

Notion de délégation de service public, déposé le 19 novembre 1997

Bonifications de campagne double aux anciens combattants d'AFN fonctionnaires, déposé le 19 novembre 1997

Longueur des délais d'instruction d'une affaire concernant les crimes contre l'humanité, déposé le 19 novembre 1997

Non-affectation de postes de proviseur de lycée, déposé le 19 novembre 1997

Renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, déposé le 19 novembre 1997

Classes d'environnement, déposé le 19 novembre 1997

Notion de déchets ultimes, déposé le 19 novembre 1997

Avenir des régimes spéciaux de retraite, déposé le 19 novembre 1997

Emploi des travailleurs handicapés, déposé le 19 novembre 1997

Eligibilité des travaux d'entretien au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), déposé le 19 novembre 1997

Bilan des activités de l'Institut de recherche scientifique pour le développement en coopération, déposé le 19 novembre 1997

Avertissement sur la réduction des crédits militaires, déposé le 19 novembre 1997

Politique en faveur de la tapisserie d'Aubusson, déposé le 19 novembre 1997

Exonération des URSSAF de toute forme de droits sur les créances recouvrées par huissier, déposé le 19 novembre 1997

Modulation des politiques des URSSAF, déposé le 19 novembre 1997

Amélioration du fonctionnement de la justice, déposé le 19 novembre 1997

Loi de péréquation et article 16 du code des pensions, déposé le 19 novembre 1997

Possibilité pour les maires de recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, déposé le 19 novembre 1997

Emploi des jeunes et Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, déposé le 19 novembre 1997

Comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire, déposé le 19 novembre 1997

Restructuration de la Banque de France, déposé le 19 novembre 1997

Situation des candidats figurant sur les listes complémentaires des concours de professeurs du second degré, déposé le 19 novembre 1997

Situation fiscale des veuves civiles chefs de famille, déposé le 19 novembre 1997

Avenir de la communauté harkie, déposé le 19 novembre 1997

Remboursement des emprunts russes, déposé le 19 novembre 1997

Avenir de la force de stabilisation de l'OTAN, déposé le 19 novembre 1997

Privatisation du Crédit industriel et commercial, déposé le 13 novembre 1997

Prolifération des normes, déposé le 13 novembre 1997

Liaison fluviale Rhône-Rhin, déposé le 13 novembre 1997

Crise de l'édition et protection du droit d'auteur, déposé le 13 novembre 1997

Leçons à tirer de la grève des routiers, déposé le 13 novembre 1997

Sommet européen sur l'emploi, déposé le 13 novembre 1997

Allocation de rentrée scolaire et aide à la scolarité, déposé le 13 novembre 1997

Fusion d'Air France et d'Air Inter, déposé le 13 novembre 1997

Arrêt de Superphénix et politique énergétique, déposé le 13 novembre 1997

Elections prud'homales et Front national, déposé le 13 novembre 1997

Conflits des routiers, déposé le 13 novembre 1997

Interprétation de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique, déposé le 12 novembre 1997

Financement du développement de l'enseignement supérieur tourné vers les entreprises, déposé le 12 novembre 1997

Application de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, déposé le 12 novembre 1997

Harmonisation des règles de fixation des impositions locales avec la loi relative à la protection des acquéreurs de lots de copropriété, déposé le 12 novembre 1997

Contrat de qualité sonore concernant l'aéroport de Roissy, déposé le 12 novembre 1997

Heure d'été : compétences respectives des Communautés européennes et des Etats membres, déposé le 12 novembre 1997

Marché automobile français, déposé le 12 novembre 1997

Charges du régime de base des avocats au titre de la compensation nationale vieillesse, déposé le 12 novembre 1997

Durcissement de la loi Evin, déposé le 12 novembre 1997

Arrêt de l'exploitation du réacteur Superphénix, déposé le 12 novembre 1997

Conséquences du développement de la professionnalisation des activités socioculturelles, déposé le 12 novembre 1997

Création d'un haut conseil des cultes, déposé le 12 novembre 1997

Suivi des délais de règlement des cotisations sociales selon la date d'échéance, déposé le 12 novembre 1997

Amélioration de la qualité des estimations sur les exonérations de sécurité sociale, déposé le 12 novembre 1997

Prise en charge par le régime des travailleurs non salariés ou professions indépendantes des antirétroviraux, déposé le 12 novembre 1997

Accès au prêt à taux zéro, déposé le 12 novembre 1997

Financement des postes FONJEP, déposé le 12 novembre 1997

Mise en place d'une autorité indépendante concernant les aéroports français, déposé le 12 novembre 1997

Instauration d'une visite médicale scolaire liée à la pollution, déposé le 12 novembre 1997

Egalité des sexes devant l'accès aux instances de décision politique, déposé le 12 novembre 1997

Décret concernant le niveau de qualification pour fabriquer des produits frais de boulangerie-pâtisserie, déposé le 12 novembre 1997

Libération des otages français retenus en Tchétchénie, déposé le 12 novembre 1997

Relèvement du seuil de compétence de la commission de recours amiable, déposé le 12 novembre 1997

Travailleurs privés d'emploi : dispositif d'aide aux créateurs d'entreprises et repreneurs d'entreprises en difficulté, déposé le 12 novembre 1997

Risques d'accident induits par l'utilisation de téléphones portables pour les automobilistes, déposé le 12 novembre 1997

Augmentation du taux de la CSG et revenus des travailleurs non salariés, déposé le 12 novembre 1997

Fiscalité de l'entreprise agricole, déposé le 12 novembre 1997

Intégration scolaire des enfants porteurs de handicap, déposé le 12 novembre 1997

Lutte contre les termites, déposé le 12 novembre 1997

Déductions fiscales relatives aux travaux immobiliers, déposé le 12 novembre 1997

Bilan du salon du champignon, déposé le 12 novembre 1997

Révision de la rédaction de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale concernant l'inscription du privilège pour les créances des URSSAF, déposé le 12 novembre 1997

Aides financières aux étudiants, déposé le 12 novembre 1997

Elaboration par les organisations de producteurs de l'Union européenne des plans de pêches avant les campagnes annuelles ou saisonnières, déposé le 12 novembre 1997

Préservation de l'activité des entreprises mises en redressement judiciaire, déposé le 12 novembre 1997

Développement de la coopération transfrontalière dans le secteur hospitalier, déposé le 12 novembre 1997

Situation des conjoints d'artisans, déposé le 12 novembre 1997

Rapport des agents de contrôle de l'URSSAF, déposé le 12 novembre 1997

Autorisation pour les organismes du régime général de la sécurité sociale à recourir à la procédure d'opposition à tiers détenteur pour le recouvrement des cotisations sociales, déposé le 12 novembre 1997

Contrôle du dépistage du cancer du col de l'utérus, déposé le 12 novembre 1997

Crédits budgétaires de l'animation rurale, déposé le 12 novembre 1997

Fiscalité des travaux dans le secteur du bâtiment, déposé le 12 novembre 1997

Effondrement du marché automobile français en 1997, déposé le 12 novembre 1997

Allègement des charges sociales dans l'industrie textile, déposé le 12 novembre 1997

Eventuelle reconduction du plan textile, déposé le 12 novembre 1997

Retards dans le traitement des dossiers juridiques en instance, déposé le 12 novembre 1997

Situation des associations intermédiaires en faveur de l'insertion des personnes en difficulté, déposé le 12 novembre 1997

Impacts financiers de l'augmentation de la contribution sociale généralisée sur les bénéficiaires de pensions d'invalidité, déposé le 12 novembre 1997

Transfert aux assureurs des indemnisations des accidentés de la circulation, déposé le 12 novembre 1997

Offre touristique et clientèle française, déposé le 12 novembre 1997

Organisation et financement de la prévention contre les incendies de forêt, déposé le 12 novembre 1997

Financement de l'activité des hôpitaux de jour de psychiatrie infanto-juvénile, déposé le 12 novembre 1997

Prime à la mise en marché précoce des veaux de boucherie, déposé le 12 novembre 1997

Avenir de la circulation essais-réception (CER), déposé le 12 novembre 1997

Suivi du montant des créances sociales dont le recouvrement est en instance de jugement, déposé le 12 novembre 1997

Traduction en langue française des brevets européens, déposé le 12 novembre 1997

Contamination de l'eau potable, déposé le 12 novembre 1997

Abandon d'oeuvres d'artistes majeurs installées au coeur des universités de Paris-VI et VII, déposé le 12 novembre 1997

Pêche : incitation à l'approvisionnement de l'ensemble de la distribution par les mareyeurs, déposé le 12 novembre 1997

Pérennité du régime de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, déposé le 12 novembre 1997

Difficultés liées aux spécificités de l'agriculture de montagne, déposé le 12 novembre 1997

Avenir de la Convention de Dublin, déposé le 12 novembre 1997

Promotion de la France à l'étranger, déposé le 12 novembre 1997

Financement du centre hospitalier universitaire de Poitiers, déposé le 12 novembre 1997

Projet de création d'une taxe de 1 % sur les imprimés publicitaires " hors médias ", déposé le 12 novembre 1997

Réalisation du futur centre pénitentiaire d'Avignon, déposé le 12 novembre 1997

Réévaluation du nombre d'entreprises susceptibles de demander le versement en un lieu unique (VLU) pour leurs cotisations sociales, déposé le 12 novembre 1997

Modalités d'exercice du contrôle financier sur les opérations de marché de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), déposé le 12 novembre 1997

Racisme dans le monde du travail, déposé le 12 novembre 1997

Hébergement des personnes les plus démunies, déposé le 12 novembre 1997

Lutte contre la contrebande de cigarettes, déposé le 12 novembre 1997

Développement d'une légionellose de certains touristes après un séjour en Turquie, déposé le 12 novembre 1997

Rémunérations complémentaires des agents des collectivités territoriales, déposé le 12 novembre 1997

Délocalisation de la Sonacotra, déposé le 12 novembre 1997

Développement au niveau national d'une politique d'approvisionnement contractualisée entre les organisations de producteurs et les acheteurs de produits de la pêche, déposé le 12 novembre 1997

Contrôle par les administrations douanières des Etats de l'Union européenne de la " loyauté des pratiques " des pays tiers exportateurs, déposé le 12 novembre 1997

Suppression du délai de carence d'un mois pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, déposé le 12 novembre 1997

Politique d'offre de logement social, déposé le 12 novembre 1997

Bénéfices tirés de l'extraction des pierres de carrières, déposé le 12 novembre 1997

Application de la loi de modernisation de l'agriculture, déposé le 12 novembre 1997

Application de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, déposé le 12 novembre 1997

Disparité de traitement des hôteliers européens au regard de la redevance audiovisuelle, déposé le 12 novembre 1997

Informatisation du corps médical, déposé le 12 novembre 1997

Dysfonctionnement dans la gestion du recrutement des enseignants, déposé le 12 novembre 1997

Recouvrement des impayés par les communes, déposé le 12 novembre 1997

Réduction d'impôts pour l'ensemble des salariés et retraités cotisant à titre individuel à une mutuelle, déposé le 12 novembre 1997

Tarification du colissimo, déposé le 12 novembre 1997

Projet de suppression de la provision pour fluctuation des cours dans le secteur des exploitants forestiers, déposé le 12 novembre 1997

Montant de la dette des grandes entreprises nationales, déposé le 12 novembre 1997

Mise en place d'un observatoire concernant l'emploi et l'aéroport de Roissy, déposé le 12 novembre 1997

Mise en place d'un groupement d'intérêt public pour améliorer l'accès aux emplois générés par l'aéroport de Roissy, déposé le 12 novembre 1997

Suppression de la demi-part supplémentaire pour les veufs et veuves ayant élevé des enfants, déposé le 12 novembre 1997

Service volontaire européen, déposé le 12 novembre 1997

Fiscalité dans le domaine de la restauration, déposé le 12 novembre 1997

Relations de la France avec la Nouvelle-Zélande, déposé le 12 novembre 1997

Traitement par trithérapie de toutes les personnes séropositives, déposé le 12 novembre 1997

Création et développement des marques collectives des produits de la mer, déposé le 12 novembre 1997

Promotion de produits de la mer, déposé le 12 novembre 1997

Application de la loi relative au prix des fermages, déposé le 12 novembre 1997

Statistiques relatives aux salariés ne cotisant pas à une mutuelle collective et fiscalité, déposé le 12 novembre 1997

Réforme de l'Etat et renouveau du service public, déposé le 12 novembre 1997

Complexité du calcul relatif au taux réduit de l'impôt sur les sociétés, déposé le 12 novembre 1997

Situation des objecteurs de conscience, déposé le 12 novembre 1997

Ecole nationale des arts et métiers et bizutage, déposé le 12 novembre 1997

Mendicité aux carrefours des axes routiers d'accès aux grandes villes, déposé le 12 novembre 1997

Statut des agents non titulaires des collectivités territoriales, déposé le 12 novembre 1997

Clarification des termes " transfert de l'Etat à la sécurité sociale ", déposé le 12 novembre 1997

Accès aux réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté, déposé le 12 novembre 1997

Prise en compte par la production et le mareyage des impératifs de la distribution moderne, déposé le 12 novembre 1997

Situation des fonctionnaires de La Poste ayant refusé la reclassification, déposé le 12 novembre 1997

Réduction de l'accès aux prêts à taux zéro, déposé le 12 novembre 1997

Relations entre la France et la Chine, déposé le 12 novembre 1997

Contrôles routiers en matière d'usage de stupéfiants ou de médicaments, déposé le 12 novembre 1997

Situation juridique du service des haras, déposé le 12 novembre 1997

Conséquences d'un retrait de l'armée israélienne du Sud Liban, déposé le 12 novembre 1997

Homologation des titres fédéraux des accompagnateurs bénévoles en montagne, déposé le 12 novembre 1997

Situation des entreprises mises en redressement judiciaire et relations avec les banques, déposé le 12 novembre 1997

Non-reconduction du plan textile, déposé le 12 novembre 1997

Instauration de la circulation alternée à Paris dès le niveau 2 de pollution, déposé le 12 novembre 1997

Français de l'étranger : déclarations de décès, déposé le 12 novembre 1997

Composition des commissions administratives de reclassement des anciens combattants, déposé le 12 novembre 1997

Gestion des cervidés en milieu forestier, déposé le 12 novembre 1997

Augmentation du taux de la CSG et pouvoir d'achat des retraités, déposé le 12 novembre 1997

Sommes versées par les casinos au titre de la CSG, déposé le 12 novembre 1997

Situation des vétérinaires-inspecteurs de classe normale, déposé le 12 novembre 1997

Contribution sociale généralisée (CSG) et salariés expatriés, déposé le 12 novembre 1997

Moyens du Conseil supérieur de la pêche en eau douce, déposé le 12 novembre 1997

Limitation du niveau sonore d'engins de chantier, déposé le 12 novembre 1997

Droit d'accès aux informations détenues par des tiers accordé aux URSSAF, déposé le 12 novembre 1997

Régime juridique des sanctions en cas de non-recouvrement des créances sociales, déposé le 12 novembre 1997

Présentation des comptes de la sécurité sociale faisant apparaître les cotisations sociales réellement encaissées et les compensations d'exonérations, déposé le 12 novembre 1997

Politique à l'égard des télévisions publiques, déposé le 12 novembre 1997

Création d'un fichier nominal codé des séropositifs, déposé le 12 novembre 1997

Avenir de l'université Paris-X et du pôle Léonard-de-Vinci, déposé le 12 novembre 1997

Pratique de l'annonce anticipée des apports par les organisations de producteurs de l'Union européenne, déposé le 12 novembre 1997

Situation des salariés de La Poste, déposé le 12 novembre 1997

Avenir des COTOREP, déposé le 12 novembre 1997

Projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, déposé le 12 novembre 1997

Affectation de la taxe professionnelle versée par France Télécom, déposé le 12 novembre 1997

Menace sur l'emploi et situation des entreprises mises en redressement judiciaire, déposé le 12 novembre 1997

Répartition des ressources fiscales liées à l'activité de l'aéroport de Roissy, déposé le 12 novembre 1997

Rémunération des coopérants français aux Comores, déposé le 12 novembre 1997

Conditions de la mise en place de l'informatique médicale, déposé le 12 novembre 1997

Définition des matières grasses tartinables, déposé le 12 novembre 1997

Bilan des activités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, déposé le 12 novembre 1997

Organisation de l'information de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), déposé le 12 novembre 1997

Usage des capitales accentuées sur les cartes d'identité, déposé le 12 novembre 1997

Départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique, déposé le 12 novembre 1997

Lutte contre la criminalité, déposé le 12 novembre 1997

Politique des transports, déposé le 6 novembre 1997

Situation des dépanneurs-remorqueurs automobiles, déposé le 5 novembre 1997

Grille indiciaire spécifique dans la gendarmerie, déposé le 5 novembre 1997

Application de la loi relative aux contrats et marchés, déposé le 5 novembre 1997

Groupements de communes, déposé le 5 novembre 1997

Plafonnement des dépenses liées au fonctionnement des groupes d'élus dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, déposé le 5 novembre 1997

Ramassage des prélèvements sanguins dans les centres de santé, déposé le 5 novembre 1997

Conséquences pour les communes de la multiplication des normes, déposé le 5 novembre 1997

Fiscalité applicable aux casinos, déposé le 5 novembre 1997

Chauffeurs de taxi français travaillant à Genève, déposé le 5 novembre 1997

Bilan du site Internet du groupement des autorités responsables de transport, déposé le 5 novembre 1997

Vente d'une partie d'un terrain de sports, déposé le 5 novembre 1997

Association des élus locaux à la politique d'attribution des logements sociaux au sein de conférences intercommunales du logement, déposé le 5 novembre 1997

Prise en charge des loyers annexes pour le calcul des aides au logement, déposé le 5 novembre 1997

Suppression de l'allocation de préparation au concours de professeurs des écoles, déposé le 5 novembre 1997

Création d'un statut de société européenne, déposé le 5 novembre 1997

Institution d'une véritable coopération douanière intra-communautaire, déposé le 5 novembre 1997

Budget 1998 et diminution des capacités opérationnelles de la marine, déposé le 5 novembre 1997

Professionnalisation des interventions du comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire, déposé le 5 novembre 1997

Situation des dépanneurs remorqueurs automobiles, déposé le 5 novembre 1997

Règles relatives au fonctionnement des groupes d'élus dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, déposé le 5 novembre 1997

Ordonnance de paiement des indemnités du maire et des adjoints, déposé le 5 novembre 1997

Préretraite pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans, déposé le 5 novembre 1997

Rôle de l'artisanat en milieu rural, déposé le 5 novembre 1997

Réforme du code des marchés publics, déposé le 5 novembre 1997

Emploi de la langue française par les organismes publics, déposé le 5 novembre 1997

Polémique suscitée par la carte de France précisant le nombre de déportés dans chaque département, déposé le 5 novembre 1997

Emplois jeunes : premier bilan des activités des aides éducateurs recrutés dans l'académie de Lyon, déposé le 5 novembre 1997

Nuisances sonores des bruits d'hélicoptères, déposé le 5 novembre 1997

Accords collectifs entre représentants de l'Etat et des bailleurs pour définir au niveau des bassins d'habitat des procédures d'attribution concertées, déposé le 5 novembre 1997

Mise en place d'une aide au logement pour les jeunes démunis de toutes ressources, déposé le 5 novembre 1997

Financement des foyers ruraux, déposé le 5 novembre 1997

Pavoisement des ambassades de France, déposé le 5 novembre 1997

Financement des centres d'information et d'orientation, déposé le 5 novembre 1997

Utilisation abusive d'antibiotiques dans les élevages, déposé le 5 novembre 1997

Financement des foyers ruraux, déposé le 5 novembre 1997

Recherche scientifique, déposé le 5 novembre 1997

Association française des volontaires du progrès, déposé le 5 novembre 1997

Rapport sur la réforme du financement des collectivités locales, déposé le 5 novembre 1997

Délais de paiement dans les transactions commerciales, déposé le 5 novembre 1997

Stationnement des véhicules des médecins et infirmiers, déposé le 5 novembre 1997

Recrutement des enseignants de musique et danse, déposé le 5 novembre 1997

Nouveaux critères pour l'établissement de la carte scolaire, déposé le 5 novembre 1997

Actualisation de la liste des commissions départementales pour chaque ministère, déposé le 5 novembre 1997

Réforme des fonds structurels et de la politique agricole commune, déposé le 5 novembre 1997

Protection du consommateur lors d'achats à distance effectués via Internet, déposé le 5 novembre 1997

Utilisation de boîtes aux lettres électroniques par les administrations et langue française, déposé le 5 novembre 1997

Mise en valeur des hauts lieux de la mémoire, déposé le 5 novembre 1997

Structures spécialisées : lieu de vie pour les personnes handicapées mentales, déposé le 5 novembre 1997

Possibilité de recours après un certain délai d'inscription comme demandeur de logement pour les exclus de fait du droit au logement, déposé le 5 novembre 1997

Revalorisation des plafonds de loyers de l'ensemble des aides au logement, déposé le 5 novembre 1997

Mise sur le marché de logements destinés aux personnes défavorisées, déposé le 5 novembre 1997

Pathologie du saturnisme, déposé le 5 novembre 1997

Avion de transport futur, déposé le 5 novembre 1997

Nuisances sonores causées par l'aéroport de Roissy, déposé le 5 novembre 1997

Concours de professeur de lycée professionnel, déposé le 5 novembre 1997

Régime de la taxe professionnelle applicable à France Télécom et à La Poste, déposé le 5 novembre 1997

Taux de recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, déposé le 5 novembre 1997

Suppression de la provision pour fluctuation des cours, déposé le 5 novembre 1997

Suppression de la provision pour la fluctuation des cours, déposé le 5 novembre 1997

Insertion professionnelle des personnes handicapées, déposé le 5 novembre 1997

Application de la LOTI, déposé le 5 novembre 1997

Dotation kilométrique allouée aux déplacements professionnels des inspecteurs de l'éducation nationale, déposé le 5 novembre 1997

Restructuration du réseau Banque de France, déposé le 5 novembre 1997

Situation des antennes ASSEDIC, déposé le 5 novembre 1997

Taux de TVA applicable à la restauration, déposé le 5 novembre 1997

Taxation liée à l'implantation de pylônes électriques, déposé le 5 novembre 1997

Charges fiscales liées au stockage des déchets ménagers, déposé le 5 novembre 1997

Restructuration des services de la Banque de France, déposé le 5 novembre 1997

Publication du décret montagne et élevage, déposé le 5 novembre 1997

Généralisation de la récupération de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour les acquisitions professionnelles de véhicules, déposé le 5 novembre 1997

Informatisation des fichiers gérés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, déposé le 5 novembre 1997

Autorisation des représentants des associations d'accompagner les personnes en procédure d'expulsion au tribunal d'instance, déposé le 5 novembre 1997

Zones de réhabilitation rurale, déposé le 5 novembre 1997

Financement des foyers ruraux et associations de développement et animation du milieu rural, déposé le 5 novembre 1997

Réforme du réseau de succursales de la Banque de France, déposé le 5 novembre 1997

Conditions d'inscription au concours d'agent de l'éducation nationale, déposé le 5 novembre 1997

Situation des dépanneurs remorqueurs automobiles, déposé le 5 novembre 1997

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 5 novembre 1997

Fiscalité des travaux d'entretien et d'amélioration du logement non aidé, déposé le 5 novembre 1997

Incorporation des résultats des évaluations cadastrales de 1990-1992 dans les rôles d'imposition, déposé le 5 novembre 1997

Taxe différentielle sur les véhicules à moteur, déposé le 5 novembre 1997

Situation de l'usine Bata de Moussey en Moselle, déposé le 5 novembre 1997

Difficultés des collectivités locales pour les investissements en équipements publics, déposé le 5 novembre 1997

Avenir du plan textile d'allégement de charges sociales, déposé le 5 novembre 1997

Réforme des études médicales, déposé le 5 novembre 1997

Conditions d'attribution de la dotation particulière " élu local ", déposé le 5 novembre 1997

Protection des zones de captage, déposé le 5 novembre 1997

Déneigement des routes dans les petites communes, déposé le 5 novembre 1997

Récupération des deux cinquièmes de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), indépendamment de la qualité de l'acquéreur du véhicule, déposé le 5 novembre 1997

Bilan de la campagne mise en place par la prévention routière sur le contrôle gratuit de l'éclairage des véhicules, déposé le 5 novembre 1997

Numéro d'enregistrement unique pour les demandes de logements sociaux par département ou par bassin d'habitat, déposé le 5 novembre 1997

Logements financés par prêt locatif aidé (PLA) ou prêt locatif aidé très social (PLATS), déposé le 5 novembre 1997

Utilisation du papier permanent pour la conservation du patrimoine, déposé le 5 novembre 1997

Réforme du code des marchés publics, déposé le 5 novembre 1997

Respect du principe de présomption d'innocence par les médias, déposé le 5 novembre 1997

Situation de la commune de Nogent-sur-Oise (Oise), déposé le 5 novembre 1997

Prélèvements opérés sur les fonds de la caisse de retraite de la Caisse nationale des barreaux français, déposé le 5 novembre 1997

Loi sur la protection et la mise en valeur des paysages, déposé le 5 novembre 1997

Difficultés fiscales des veuves civiles chefs de famille exploitants agricoles, déposé le 5 novembre 1997

Situation des veuves civiles chefs de famille, déposé le 5 novembre 1997

Financement des équipements publics des collectivités locales, déposé le 5 novembre 1997

Suppression de l'allégement des charges sociales pour les industries de main-d'oeuvre, déposé le 5 novembre 1997

Chaînes francophones de télévision au Togo, déposé le 5 novembre 1997

Octroi de prêts à taux préférentiels pour l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, déposé le 5 novembre 1997

Petits travaux d'entretien effectués par les jeunes sur les nécropoles nationales pour les sensibiliser à l'histoire de leur pays, déposé le 5 novembre 1997

Insertion professionnelle des personnes handicapées mentales, déposé le 5 novembre 1997

Coût des opérations extérieures, déposé le 5 novembre 1997

Pêche : respect de la normalisation, déposé le 5 novembre 1997

Création d'un livret épargne automobile, déposé le 5 novembre 1997

Taux de TVA applicable au gaz et à l'électricité et au fuel ménager, déposé le 5 novembre 1997

Remboursement des frais de déplacement des agents des collectivités territoriales, déposé le 5 novembre 1997

Application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, déposé le 5 novembre 1997

Impact sur l'emploi du développement du commerce électronique, déposé le 5 novembre 1997

Insertion professionnelle des veuves civiles chefs de famille, déposé le 5 novembre 1997

Réglementation de la profession de conducteur de taxi, déposé le 5 novembre 1997

TVA applicable dans le secteur de la restauration, déposé le 5 novembre 1997

Développement de la francophonie en Extrême-Orient, déposé le 5 novembre 1997

Maladie des abeilles, déposé le 5 novembre 1997

Conditions d'accès au fonds de compensation de la TVA, déposé le 5 novembre 1997

Gestion des agents des collectivités locales employés à temps non complet en milieu scolaire, déposé le 5 novembre 1997

Prime d'aménagement du territoire, déposé le 5 novembre 1997

Situation des dépanneurs-remorqueurs automobiles, déposé le 5 novembre 1997

Baisse de la taxe à la valeur ajoutée sur les véhicules neufs, déposé le 5 novembre 1997

Contamination de la tuberculose par bronchoscopie, déposé le 5 novembre 1997

Infection de l'hépatite C transmise par endoscopie, déposé le 5 novembre 1997

Information sur l'existence des fonds de solidarité pour le logement et sur le rôle des fonds d'aide aux accédants en difficulté, déposé le 5 novembre 1997

Insertion au sein des plans départementaux d'action pour le logement de personnes défavorisées des chartes départementales de prévention des expulsions, déposé le 5 novembre 1997

Prévention des expulsions, déposé le 5 novembre 1997

Clarification du statut des sous-locataires et des occupants d'hôtels meublés, déposé le 5 novembre 1997

Affectation de la taxe professionnelle versée par La Poste et France Télécom, déposé le 5 novembre 1997

Restructuration à l'échelle européenne de l'industrie aéronautique, spatiale et de défense, déposé le 5 novembre 1997

Incidences sur la profession d'avocat du rapport européen relatif aux délais de paiement dans les transactions commerciales, déposé le 5 novembre 1997

Programme d'initiative communautaire PESCA, déposé le 5 novembre 1997

Respect par les organisations de producteurs de l'Union européenne de tous les prix de retrait établis par l'organisation commune des marchés, déposé le 5 novembre 1997

Rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics, déposé le 5 novembre 1997

Financement des équipements publics liés à l'environnement, déposé le 5 novembre 1997

Budget des chambres de commerce et d'industrie, déposé le 5 novembre 1997

Situation des communes classées en zone 1 de la réglementation PLA, déposé le 5 novembre 1997

Délais de paiement des administrations aux entreprises, déposé le 5 novembre 1997

Avenir des crédits du fonds de péréquation des transports aériens, déposé le 5 novembre 1997

Création d'un mémorial de la déportation à Compiègne, déposé le 5 novembre 1997

Répartition des dotations de l'Etat pour les logements de personnes les plus démunies, déposé le 5 novembre 1997

Classification des éducateurs spécialisés au sein de la fonction publique hospitalière, déposé le 5 novembre 1997

Assujettissement à la CRDS des travailleurs frontaliers, déposé le 5 novembre 1997

Situation de l'association française des volontaires du progrès, déposé le 5 novembre 1997

Situation des médecins libéraux, déposé le 5 novembre 1997

Situation budgétaire des hôpitaux d'Ile-de-France, déposé le 5 novembre 1997

Limitation à l'accès au prêt à taux zéro, déposé le 5 novembre 1997

Tribunal de grande instance de Beauvais, déposé le 5 novembre 1997

Emplois-jeunes : égalité des chances à l'entrée dans la fonction publique, déposé le 5 novembre 1997

Délivrance des fiches individuelles de nationalité française avec une carte d'identité périmée, déposé le 5 novembre 1997

Application de l'article 35 de la loi sur l'eau, déposé le 5 novembre 1997

Situation des petites entreprises de pompes funèbres, déposé le 5 novembre 1997

Situation des veuves civiles chefs de famille exploitants agricoles et assurance des remboursements d'emprunts, déposé le 5 novembre 1997

Assurance veuvage pour les veuves civiles chefs de famille, déposé le 5 novembre 1997

Octroi du prêt à taux zéro, déposé le 5 novembre 1997

Accès des personnels du 1er degré en poste à l'étranger aux concours internes en vue de leur titularisation, déposé le 5 novembre 1997

Mesures incitatives à la reprise d'une activité, déposé le 5 novembre 1997

Intégration des projets d'urbanisme à l'environnement, déposé le 5 novembre 1997

Places supplémentaires dans les établissements et services d'éducation spécialisée pour les personnes handicapées, déposé le 5 novembre 1997

Attaque des musées français par le président d'un grand groupe français de haute couture, déposé le 5 novembre 1997

Création d'un échelon intercommunal pour la conduite des politiques locales d'habitat, déposé le 5 novembre 1997

Intégration de la réflexion sur les transports collectifs dans toute réflexion sur l'implantation de logements, déposé le 5 novembre 1997

Publication des bilans d'occupation des logements sociaux, déposé le 5 novembre 1997

Devenir de la loi créant les fonds de pension, déposé le 5 novembre 1997

Taux de TVA sur les produits multimédia, déposé le 5 novembre 1997

Politique communautaire de gestion du marché du beurre, déposé le 5 novembre 1997

Nature juridique des bénéfices tirés de l'extraction des pierres de carrières, déposé le 5 novembre 1997

Publication du rapport relatif à la gestion de l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, déposé le 5 novembre 1997

Maintien d'un ministère des anciens combattants, déposé le 5 novembre 1997

Situation des personnels en retraite de la gendarmerie, déposé le 5 novembre 1997

Organisation des sorties scolaires dans les écoles publiques, déposé le 5 novembre 1997

Maintien des dispositions du plan Vigipirate, déposé le 5 novembre 1997

Sécurité sociale : discrimination entre assurés, déposé le 5 novembre 1997

Conditions d'accès des communes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, déposé le 5 novembre 1997

Exemption pour les centres d'accueil des personnes âgées de la redevance SACEM, déposé le 5 novembre 1997

Marché de la viande bovine, déposé le 5 novembre 1997

Coût pour les finances locales de l'élimination des déchets ménagers, déposé le 5 novembre 1997

Recul du plurilinguisme dans les organisations internationales, déposé le 5 novembre 1997

Programme pluriannuel fixant les objectifs et les priorités de la politique de la mémoire, déposé le 5 novembre 1997

Création d'une antenne franco-italienne d'observation des ondes gravitationnelles, déposé le 5 novembre 1997

Abandon du plan textile-habillement, déposé le 5 novembre 1997

Situation fiscale des structures culturelles, déposé le 4 novembre 1997

Dégâts causés par les buses aux élevages de volaille de Bresse, déposé le 4 novembre 1997

Ratification de la Charte européenne des langues régionales, déposé le 4 novembre 1997

Situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, déposé le 4 novembre 1997

Distribution des produits d'assurances dommages, déposé le 4 novembre 1997

Avenir de l'Agence France Presse, déposé le 4 novembre 1997

Avenir du centre de recherche aéronautique de Le Fauga-Mauzac, déposé le 30 octobre 1997

Plafonnement des aides à l'investissement touristique, déposé le 30 octobre 1997

Lutte contre les recours abusifs en matière d'urbanisme, déposé le 30 octobre 1997

Montant de la vignette automobile, déposé le 30 octobre 1997

Construction de l'autoroute A 51, déposé le 30 octobre 1997

Conditions de transposition en droit interne d'une directive européenne, déposé le 30 octobre 1997

Avenir du transport routier, déposé le 30 octobre 1997

Problèmes causés par les biens immobiliers abandonnés, déposé le 30 octobre 1997

Distribution de l'assurance dommages par La Poste, déposé le 29 octobre 1997

Eclairage des poids lourds, déposé le 29 octobre 1997

Politique de la mémoire menée par le ministre des anciens combattants, déposé le 29 octobre 1997

Situation des titulaires du CAPES inscrits sur liste complémentaire, déposé le 29 octobre 1997

Statistiques relatives à la journée de circulation alternée du 1er octobre 1997, déposé le 29 octobre 1997

Ouverture des archives publiques, déposé le 29 octobre 1997

Personnels administratifs et techniques de la police nationale, déposé le 29 octobre 1997

Faiblesse du montant des pensions agricoles, déposé le 29 octobre 1997

Abattement lié à la donation aux petits-enfants adoptés, déposé le 29 octobre 1997

Financement de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, déposé le 29 octobre 1997

Situation des dépanneurs-remorqueurs automobiles, déposé le 29 octobre 1997

Situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, déposé le 29 octobre 1997

Trafic routier dans les Alpes et protection de l'environnement, déposé le 29 octobre 1997

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, déposé le 29 octobre 1997

Régimes de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux différents modes de restauration, déposé le 29 octobre 1997

Publication aux hypothèques des actes translatifs de la propriété immobilière, déposé le 29 octobre 1997

Amélioration de la situation des veuves d'artisans et de commerçants, déposé le 29 octobre 1997

Deuxième intervention d'un avocat en cas de prolongation d'une garde à vue, déposé le 29 octobre 1997

Instauration d'un contrat de fidélité entre médecin praticien et assuré social, déposé le 29 octobre 1997

Bilan des activités du centre interministériel de renseignements administratifs du département du Rhône, déposé le 29 octobre 1997

Entrée en vigueur des nouveaux programmes pour les cours moyens deuxième année, déposé le 29 octobre 1997

Assistance médicale à la procréation, déposé le 29 octobre 1997

Bilan des appels au numéro vert " SOS bizutage ", déposé le 29 octobre 1997

Congé de fin d'activité des fonctionnaires, déposé le 29 octobre 1997

Regroupement de directions du ministère de l'éducation nationale, déposé le 29 octobre 1997

Diplôme de reconnaissance de la patrie à l'égard de certains combattants d'Algérie, déposé le 29 octobre 1997

Situation des otages français enlevés au Daghestan, déposé le 29 octobre 1997

Situation des dépanneurs-remorqueurs automobiles, déposé le 29 octobre 1997

Situation des coopérants contractuels, déposé le 29 octobre 1997

Association de la fondation étudiante pour la ville, déposé le 29 octobre 1997

Plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants, déposé le 29 octobre 1997

Taxation des semences fermières, déposé le 29 octobre 1997

Franchissement routier des Alpes françaises, déposé le 29 octobre 1997

Suppression de la demi-part du quotient familial des personnes seules, déposé le 29 octobre 1997

Dépistage du cancer du col de l'utérus, déposé le 29 octobre 1997

Bénéfice d'une majoration pour enfant aux bénéficiaires de l'assurance veuvage, déposé le 29 octobre 1997

Bilan des activités des centres de vacances et de loisirs dans la région Rhône-Alpes, déposé le 29 octobre 1997

Entrée en vigueur des nouveaux programmes pour les classes de cinquième, déposé le 29 octobre 1997

Pré-rentrée des parents des élèves des classes de sixième, déposé le 29 octobre 1997

Bilan de la visite du président tunisien en France, déposé le 29 octobre 1997

Promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, déposé le 29 octobre 1997

Renouvellement des manuels scolaires, déposé le 29 octobre 1997

Délai d'accord d'un command au commandé dans l'acquisition d'un immeuble, déposé le 29 octobre 1997

Avenir du Crédit lyonnais, déposé le 29 octobre 1997

Avertissement du ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes du projet de monnaie unique européenne, déposé le 29 octobre 1997

Réforme de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, déposé le 29 octobre 1997

Financement du prêt spécial artisan pour 1998, déposé le 29 octobre 1997

Situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, déposé le 29 octobre 1997

Statut du bénévole, déposé le 29 octobre 1997

Situation de la Croix-Rouge française, déposé le 29 octobre 1997

Situation des personnels du centre de lutte contre le cancer Claudius-Regaud de Toulouse, déposé le 29 octobre 1997

Association des chambres de commerce et d'industrie à la révision de la loi relative à l'aménagement et au développement du territoire, déposé le 29 octobre 1997

Situation des dépanneurs remorqueurs automobiles, déposé le 29 octobre 1997

Prise en charge des personnes atteintes de maladies dégénératives, déposé le 29 octobre 1997

Projet de chèque-transport, déposé le 29 octobre 1997

Encadrement des activités sportives en classe d'environnement, déposé le 29 octobre 1997

Possibilité de recours contre l'avis demandé à l'architecte des Bâtiments de France en matière de permis de construire, déposé le 29 octobre 1997

Bilan des activités de l'Observatoire national de la lecture, déposé le 29 octobre 1997

Conditions de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un réseau délivrée par l'article 34 de la loi no 86-106 du 30 septembre 1986, déposé le 29 octobre 1997

Comité de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissement publics et privés de santé, déposé le 29 octobre 1997

Bilan des activités des centres vacances dans la région Rhône-Alpes, déposé le 29 octobre 1997

Education à la citoyenneté et étude de l'histoire sociale, déposé le 29 octobre 1997

Télécommunications : délivrance de l'autorisation d'implantation sur le domaine public, déposé le 29 octobre 1997

Communication des programmes d'enseignement aux parents, déposé le 29 octobre 1997

Politique de la SNCF en Haute-Savoie, déposé le 29 octobre 1997

Entreprises de travaux forestiers, déposé le 29 octobre 1997

Distribution de produits phytosanitaires, déposé le 29 octobre 1997

Date de paiement des pensions de retraite, déposé le 29 octobre 1997

Demandes de raccordement au réseau d'électricité pour des constructions illicites, déposé le 29 octobre 1997

Revalorisation des retraites agricoles, déposé le 29 octobre 1997

Assistances sociales des lycées situés en zone d'action prioritaire, déposé le 29 octobre 1997

Taxe due par les entreprises de transport maritime et affectée à la préservation des espaces naturels protégés, déposé le 29 octobre 1997

Revalorisation du taux de la pension de réversion et augmentation du plafond de cumul, déposé le 29 octobre 1997

Bilan des missions de l'Institut des hautes études de l'éducation nationale, déposé le 29 octobre 1997

Interprètes pour aider au dialogue entre les enseignants et les familles de culture et langue étrangères, déposé le 29 octobre 1997

Bilan des activités des médiateurs de l'éducation nationale de la région Rhône-Alpes, déposé le 29 octobre 1997

Coût du projet de construction du Centre de conférences international de Paris, déposé le 29 octobre 1997

Bilan des activités des centres de loisirs pour la jeunesse du département du Rhône, déposé le 29 octobre 1997

Etude des sites présentant un intérêt archéologique, déposé le 29 octobre 1997

Evolution des directions nationales du ministère de l'éducation nationale, déposé le 29 octobre 1997

Prise en compte des études préalables dans l'octroi des subventions d'Etat aux collectivités, déposé le 29 octobre 1997

Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement, déposé le 29 octobre 1997

Situation du secteur des dépanneurs automobiles, déposé le 29 octobre 1997

Complément de rémunération dans la fonction publique territoriale, déposé le 29 octobre 1997

Situation fiscale de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées, déposé le 29 octobre 1997

Financement des régimes spéciaux de retraite, déposé le 29 octobre 1997

Bénéfice au profit d'une société civile immobilière de la réduction d'impôt prévue pour les investissements dans les DOM-TOM, déposé le 29 octobre 1997

Projet d'implantation d'un appareil d'imagerie par résonance médicale au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, déposé le 29 octobre 1997

Limitation du nombre de véhicules sanitaires légers, déposé le 29 octobre 1997

Formation professionnelle : stages d'insertion et de formation à l'emploi, déposé le 29 octobre 1997

Secret de la garde à vue et préservation de la présomption d'innocence, déposé le 29 octobre 1997

Amélioration des conditions matérielles des personnes placées en garde à vue, déposé le 29 octobre 1997

Association des parents au processus d'éducation de leurs enfants, déposé le 29 octobre 1997

Conditions de fonctionnement des antennes collectives et des réseaux internes d'immeubles, déposé le 29 octobre 1997

Bilan des appels au numéro de téléphone vert renseignant les patients opérés dans la clinique du sport, déposé le 29 octobre 1997

Programme européen d'énergies non nucléaires, déposé le 29 octobre 1997

Prêt à taux zéro, déposé le 29 octobre 1997

CSG et cotisations sociales : indemnité pour la fonction publique territoriale, déposé le 29 octobre 1997

Conditions d'avancement des professeurs PLP 2 à la hors-classe, déposé le 29 octobre 1997

Imposition sur le revenu des enseignants français à l'étranger : situation née de conventions fiscales et du droit local, déposé le 29 octobre 1997

Particuliers assurant un service de transport scolaire, déposé le 29 octobre 1997

Logement social, déposé le 29 octobre 1997

Investissement locatif dans le secteur privé, déposé le 29 octobre 1997

Revalorisation du montant de l'allocation veuvage, déposé le 29 octobre 1997

Simplification de procédure d'extension des zones de diffusion des services de télévision nationaux, déposé le 29 octobre 1997

Création d'une Commission nationale des titres, déposé le 29 octobre 1997

Psychologues du centre hospitalier J-Fritschi de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), déposé le 29 octobre 1997

Suppression des ventes hors taxes pour les voyageurs à l'intérieur de l'Union européenne, déposé le 29 octobre 1997

Accroissement des dépenses liées à la protection de l'environnement, déposé le 29 octobre 1997

Situation de l'industrie textile, déposé le 29 octobre 1997

Assujettissement des coopérants et enseignants français à l'étranger à la CSG, déposé le 29 octobre 1997

Situation précaire de certains anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 29 octobre 1997

Suppression des allégements des charges sociales dans le secteur de l'habillement, déposé le 29 octobre 1997

Maintien à domicile des personnes lourdement handicapées, déposé le 29 octobre 1997

Attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 29 octobre 1997

Suppression de l'exonération de 30 % sur les cotisations d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants, déposé le 29 octobre 1997

Allégement des charges sociales pour les entreprises de main-d'oeuvre, déposé le 29 octobre 1997

Agrément pour la formation des apprentis, déposé le 29 octobre 1997

Veuves conjointes d'exploitants agricoles reprenant l'exploitation, déposé le 29 octobre 1997

Conditions de consultation des documents administratifs et archives, déposé le 29 octobre 1997

Intervention du garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 29 octobre 1997

Enseignement des langues régionales, déposé le 29 octobre 1997

Base juridique pour l'appellation " boulangerie ", déposé le 29 octobre 1997

Modification de la fréquence d'envoi des bulletins de pensions, déposé le 29 octobre 1997

Pollution agricole par les nitrates, déposé le 29 octobre 1997

Aménagement du temps scolaire, déposé le 29 octobre 1997

Statuts de l'Agence France Presse, déposé le 29 octobre 1997

Revalorisation des retraites agricoles, déposé le 29 octobre 1997

Modalités de mise en oeuvre du contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice pour tierce personne, déposé le 29 octobre 1997

Déficit en nombre de places dans les centres d'aide par le travail, déposé le 29 octobre 1997

Situation des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire, déposé le 29 octobre 1997

Dégradation des volumes de la Bibliothèque nationale et des bibliothèques publiques, déposé le 29 octobre 1997

Campagne double pour les anciens d'Afrique du Nord, déposé le 29 octobre 1997

Retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 29 octobre 1997

Taux de TVA applicable au secteur de la restauration, déposé le 29 octobre 1997

Prestation spécifique dépendance en établissements, déposé le 29 octobre 1997

Aménagement du cadre juridique des technologies numériques, déposé le 29 octobre 1997

Définition du statut des services locaux du câble, déposé le 29 octobre 1997

Disparité de traitement entre les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance, déposé le 29 octobre 1997

Manifestation de ressortissants algériens du 17 octobre 1961, déposé le 29 octobre 1997

Date de paiement des pensions d'assurance vieillesse, déposé le 29 octobre 1997

Bilan des activités des maîtres nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité, déposé le 29 octobre 1997

Dotation de déplacements professionnels des inspecteurs de l'éducation nationale, déposé le 29 octobre 1997

Moyens en personnel affectés à la médecine scolaire, déposé le 29 octobre 1997

Substitution du terme télécopie à celui de fax, déposé le 29 octobre 1997

Prérogatives respectives des adjoints au maire après leur élection, déposé le 29 octobre 1997

Restriction de l'accès au prêt à taux zéro, déposé le 29 octobre 1997

Equilibre entre charges et ressources communales, déposé le 29 octobre 1997

Définition de la nasse anguillère, déposé le 29 octobre 1997

Conséquences du loup sur les cheptels, déposé le 29 octobre 1997

Bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, déposé le 29 octobre 1997

Vote dans la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature : double voix pour les non-magistrats, déposé le 29 octobre 1997

Bilan des activités du Conseil national de la vie lycéenne, déposé le 29 octobre 1997

Activité du cinéma d'animation à La Réunion, déposé le 29 octobre 1997

Télécommunications : droits de passage sur le domaine public routier, déposé le 29 octobre 1997

Conséquences négatives de la mise sous condition de ressources des allocations familiales, déposé le 29 octobre 1997

Utile méditation du Quay d'Orsay sur le comportement révélateur d'un champion allemand de course automobile, déposé le 29 octobre 1997

Temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, déposé le 29 octobre 1997

Réseau Natura 2000, déposé le 29 octobre 1997

Pouvoirs de police du maire, déposé le 29 octobre 1997

Participation des retraités à la gestion d'organismes sociaux, déposé le 29 octobre 1997

Possibilité de verser la prestation spécifique dépendance au conjoint, déposé le 29 octobre 1997

Situation des dépanneurs-remorqueurs automobiles, déposé le 29 octobre 1997

Reconnaissance spécifique de la profession de dépanneur-remorqueur automobile, déposé le 29 octobre 1997

Conditions d'attribution de l'allocation veuvage, déposé le 29 octobre 1997

Insertion professionnelle des personnes veuves ayant à charge des enfants, déposé le 29 octobre 1997

Pouvoir du chef de l'Etat au Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 29 octobre 1997

Surveillance des taux de dioxine dans le lait de vache et les produits laitiers, déposé le 29 octobre 1997

Statut des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des conseils régionaux et des conseils généraux, déposé le 29 octobre 1997

Enseignants français à l'étranger : candidatures aux concours réservés, déposé le 29 octobre 1997

Bilan de la mission de lutte antidrogue, déposé le 29 octobre 1997

Tracé de l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron, déposé le 28 octobre 1997

Lutte contre la toxicomanie, déposé le 28 octobre 1997

Avenir du musée de l'Homme, déposé le 28 octobre 1997

Politique autoroutière, déposé le 28 octobre 1997

Situation politique au Congo, déposé le 23 octobre 1997

Accusations concernant l'assassinat de Yann Piat, déposé le 23 octobre 1997

Présence de la France au Congo et en Afrique, déposé le 23 octobre 1997

Situation écologique de l'Etang de Berre, déposé le 23 octobre 1997

Vacances de postes dans le secteur hospitalier public, déposé le 23 octobre 1997

Retraite agricole, déposé le 23 octobre 1997

Mesures concernant les personnes handicapées, déposé le 23 octobre 1997

Réforme des fonds structurels européens, déposé le 23 octobre 1997

Lutte contre la pauvreté, déposé le 23 octobre 1997

Construction du marché intérieur du gaz, déposé le 23 octobre 1997

Loi-cadre sur les trente-cinq heures dans les PME, déposé le 23 octobre 1997

Les trente-cinq heures dans la fonction publique, déposé le 23 octobre 1997

Mise en oeuvre des emplois-jeunes au sein du ministère de l'éducation, déposé le 22 octobre 1997

Taxes parafiscales appliquées sur certains produits dans les ports français, déposé le 22 octobre 1997

Comités de suivi des fonds structurels européens, déposé le 22 octobre 1997

Bilan de l'utilisation du minitel, déposé le 22 octobre 1997

Montant des retraites agricoles, déposé le 22 octobre 1997

Stipulation du bénéfice d'une assurance vie à une personne déterminée, déposé le 22 octobre 1997

Situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), déposé le 22 octobre 1997

Situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale, déposé le 22 octobre 1997

Restriction de l'accès au prêt à taux zéro et immobilier, déposé le 22 octobre 1997

Contribution française au budget européen, déposé le 22 octobre 1997

Transferts de charge des services de pédopsychiatrie sur l'aide sociale à l'enfance, déposé le 22 octobre 1997

Saisine du juge de l'exécution, déposé le 22 octobre 1997

Retards chroniques de la ligne aérienne Air-Inter - Europe sur le territoire français, déposé le 22 octobre 1997

Stationnement des gens du voyage sur le domaine public, déposé le 22 octobre 1997

Fiscalité des régimes des bénéfices des exploitants agricoles, déposé le 22 octobre 1997

Régime transitoire et fiscalité agricole, déposé le 22 octobre 1997

Traité d'Amsterdam : coopération dans le domaine des acquis de Schengen, déposé le 22 octobre 1997

Bilan des activités de l'observatoire régional de la santé de la région Rhône-Alpes, déposé le 22 octobre 1997

Aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, déposé le 22 octobre 1997

Encouragement de la procédure des baux à réhabilitation, déposé le 22 octobre 1997

Marchandisage dans les hypermarchés, déposé le 22 octobre 1997

Clarification des niveaux de décision territoriaux, déposé le 22 octobre 1997

Mise en place d'un régime semblable pour toutes les organisations de producteurs de poisson de l'Union européenne, déposé le 22 octobre 1997

Lutte contre le tabagisme des jeunes, déposé le 22 octobre 1997

Politique de la mémoire vis-à-vis des jeunes, déposé le 22 octobre 1997

Intégration des candidats admis sur les listes complémentaires, déposé le 22 octobre 1997

Fonds structurels européens et communautés de communes, déposé le 22 octobre 1997

Plan de développement de l'hôpital Broussais (Paris 14e), déposé le 22 octobre 1997

Travailleurs non salariés et transfert des cotisations d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée, déposé le 22 octobre 1997

Aménagement de la RN 39, déposé le 22 octobre 1997

Lutte contre la pollution de l'air et automobiles, déposé le 22 octobre 1997

Présence française sur le marché asiatique du pétrole, déposé le 22 octobre 1997

Elimination et recyclage du plastique " agricole ", déposé le 22 octobre 1997

Bilan d'une mission sur les organisations non gouvernementales, déposé le 22 octobre 1997

Surveillance des enfants par leurs accompagnateurs dans les piscines et parcs aquatiques, déposé le 22 octobre 1997

Mise en place d'une " couverture maladie universelle ", déposé le 22 octobre 1997

Exploitants agricoles et taxe sur la valeur ajoutée (TVA), déposé le 22 octobre 1997

Implication des inspecteurs pédagogiques régionaux dans la conception, le suivi et l'évaluation des cours à distance, déposé le 22 octobre 1997

Sensibilisation des responsables d'établissement et des corps d'inspection à l'enseignement d'options à distance, déposé le 22 octobre 1997

Bilan des activités des bureaux d'aide psychologique universitaire, déposé le 22 octobre 1997

Extension à tous les logements du parc privé des possibilités de conventionnement par des organismes publics, déposé le 22 octobre 1997

Recrutement à l'issue des concours du CAPES, déposé le 22 octobre 1997

Assurance chômage des marins-pêcheurs, déposé le 22 octobre 1997

Création d'un statut de société de pêche artisanale, déposé le 22 octobre 1997

Danger du cannabis pour les sportifs, déposé le 22 octobre 1997

Simplification administrative et réforme de l'Etat, déposé le 22 octobre 1997

Compensation des augmentations de cotisation maladie et de CSG pour la fonction publique territoriale, déposé le 22 octobre 1997

Problème d'inscription à une attestation française de formation spécialisée (AFS) d'anesthésie-réanimation pour les médecins de nationalité française diplômés à l'étranger, déposé le 22 octobre 1997

Aides publiques pour l'accueil des jeunes adultes handicapés, déposé le 22 octobre 1997

Non-reconduction de l'allégement des charges sociales pour l'industrie de la chaussure, déposé le 22 octobre 1997

Suppression de la provision pour fluctuation en cours et gestion des PME, déposé le 22 octobre 1997

Entrée dans l'Alliance atlantique de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque et armement, déposé le 22 octobre 1997

Emploi dans les cabinets d'ingénierie et de conseil, déposé le 22 octobre 1997

Financement des emplois-jeunes à la Réunion, déposé le 22 octobre 1997

Conséquences de l'abaissement du plafond des réductions d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile, déposé le 22 octobre 1997

Paiement mensuel des pensions vieillesse des retraités artisans, déposé le 22 octobre 1997

Taxe d'équarrissage sur les achats de viande, déposé le 22 octobre 1997

Assistance éducative, déposé le 22 octobre 1997

Fermeture de la division minière du site de COGEMA-Lodève, déposé le 22 octobre 1997

Droits de mutation des sociétés civiles agricoles, déposé le 22 octobre 1997

Unification des régimes des bénéfices des exploitants agricoles, déposé le 22 octobre 1997

Rémunération des personnes enseignant à distance, déposé le 22 octobre 1997

Lutte contre le sida : traitement d'urgence, déposé le 22 octobre 1997

Dangers des jeux de hasard pour la santé, déposé le 22 octobre 1997

Conséquences de la politique familiale, déposé le 22 octobre 1997

Bilan des activités du département " environnement " à l'institut de recherches criminelles de la Gendarmerie nationale, déposé le 22 octobre 1997

Relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés des " grandes entreprises ", déposé le 22 octobre 1997

Situation financière de l'association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches, déposé le 22 octobre 1997

Mise en place d'un statut du pêcheur artisan, déposé le 22 octobre 1997

PME-PMI : recherche d'aides à l'exportation, déposé le 22 octobre 1997

TVA applicable à l'élimination des déchets, déposé le 22 octobre 1997

Treizième mois des employés communaux, déposé le 22 octobre 1997

Application de la loi créant les fonds de pension, déposé le 22 octobre 1997

Fonctions du personnel communal, déposé le 22 octobre 1997

Situation des Français établis au Congo, déposé le 22 octobre 1997

Déficit des agents du Trésor public à la Réunion, déposé le 22 octobre 1997

Détaxation des carburants pour le fonctionnement des services d'incendie et de secours, déposé le 22 octobre 1997

Situation des candidats aux CAPES et CAPET admis sur listes complémentaires, déposé le 22 octobre 1997

Fréquentation de la Bibliothèque François-Mitterrand, déposé le 22 octobre 1997

Abandon du surgénérateur Superphénix, déposé le 22 octobre 1997

Abandon de la liaison Saône-Rhin et rétablissement du potentiel agricole de la région Franche-Comté, déposé le 22 octobre 1997

Bilan de la mission sur la " grande vitesse " ferroviaire en Europe, déposé le 22 octobre 1997

Situation fiscale des veuves civiles chefs de famille, déposé le 22 octobre 1997

Traitement fiscal des opérations accessoires réalisées par les agriculteurs dans le cadre de la pluriactivité, déposé le 22 octobre 1997

Distribution des dividendes des coopératives agricoles, déposé le 22 octobre 1997

Régime transitoire des stocks des exploitants agricoles, déposé le 22 octobre 1997

Régime transitoire du métayage pour les exploitants agricoles, déposé le 22 octobre 1997

Obligation d'étiqueter les produits utilisés dans la fabrication de la confiture, déposé le 22 octobre 1997

Diffusion d'information à l'attention des élèves sur les avantages et les contraintes de l'enseignement à distance, déposé le 22 octobre 1997

Bilan des activités du réseau de messagers de la santé, déposé le 22 octobre 1997

Exonération du forfait hospitalier pour les jeunes dont les pathologies nécessitent une hospitalisation chronique ou de longue durée, déposé le 22 octobre 1997

Suppression de la dispense de la taxe d'habitation sur les logements vacants, déposé le 22 octobre 1997

Conditions de location d'un logement conventionné à la suite d'une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), déposé le 22 octobre 1997

Plan Natura 2000 et politique cynégétique, déposé le 22 octobre 1997

Position du Gouvernement sur le cannabis, déposé le 22 octobre 1997

Echographes : surveillance du matériel employé et de la formation des praticiens, déposé le 22 octobre 1997

Demande de renseignements concernant des personnes décédées lors d'une guerre, déposé le 22 octobre 1997

Compétence de la délégation à la mémoire et à l'information historique, déposé le 22 octobre 1997

Entretien des sépultures de guerre, déposé le 22 octobre 1997

Actions en faveur de l'insertion professionnelle, déposé le 22 octobre 1997

Prime de fin d'année aux agents titulaires des collectivités territoriales, déposé le 22 octobre 1997

Droits de l'homme en Indonésie, déposé le 22 octobre 1997

Assimilation au grade PLP 2 des professeurs PLP 1 retraités, déposé le 22 octobre 1997

Réglementation des fouilles archéologiques, déposé le 22 octobre 1997

Contenu de certains amalgames dentaires, déposé le 22 octobre 1997

Prime de responsabilité aux praticiens hospitaliers, déposé le 22 octobre 1997

Dispositif militaire de la France en Afrique, déposé le 22 octobre 1997

Insuffisance de l'utilisation des fonds structurels européens, déposé le 22 octobre 1997

Calendrier de réalisation des TGV Rhin-Rhône et Est, déposé le 22 octobre 1997

Devenir des Caisses d'épargne, déposé le 22 octobre 1997

Service de sécurité d'un parti politique, déposé le 22 octobre 1997

Désengagement des compagnies d'assurances pour assurer à la Réunion les risques liés à la construction, déposé le 22 octobre 1997

TVA applicable dans le bâtiment, déposé le 22 octobre 1997

Situation des caisses sociales des travailleurs non salariés, déposé le 22 octobre 1997

Appel d'offres : ouverture par les services des collectivités publiques des plis contenant les candidatures, déposé le 22 octobre 1997

Projet de suppression de la provision pour fluctuation des cours en faveur des entreprises de transformation du bois, déposé le 22 octobre 1997

Formation des élus locaux, déposé le 22 octobre 1997

Enveloppes de crédits non affectés octroyés aux préfets, déposé le 22 octobre 1997

Traité d'Amsterdam : compétence de la Cour de justice, déposé le 22 octobre 1997

Réactivation du fonds d'action sanitaire et sociale étudiant, déposé le 22 octobre 1997

Directeurs d'école, déposé le 22 octobre 1997

Situation du milieu carcéral, déposé le 22 octobre 1997

Cession d'un navire ancien pour l'achat d'un nouveau navire, déposé le 22 octobre 1997

Fouilles archéologiques dans l'emprise de la nouvelle liaison Perpignan-Canet, déposé le 22 octobre 1997

Elimination des déchets et récupération de la TVA par les communes, déposé le 22 octobre 1997

Avenir de l'institut régional d'enseignement des télécommunications à Val-de-Reuil (Eure), déposé le 22 octobre 1997

TVA applicable dans le secteur de la restauration, déposé le 22 octobre 1997

Insuffisance de places dans les centres d'aide par le travail (CAT), déposé le 22 octobre 1997

Importation massive de plaquettes de frein contrefaites, déposé le 22 octobre 1997

Amélioration de la qualité du diesel, déposé le 22 octobre 1997

Modalités de tarification par France Télécom des appels passés depuis un pays étranger sur un téléphone portable Itinéris, déposé le 22 octobre 1997

Intégration des jeunes au monde du travail : opérations de parrainage, déposé le 22 octobre 1997

Reconversion des médecins libéraux, déposé le 22 octobre 1997

Passage des exploitations agricoles au régime de l'impôt sur les sociétés, déposé le 22 octobre 1997

Accès aux archives d'état civil, déposé le 22 octobre 1997

Traité d'Amsterdam : compétence de la cour de justice et acquis de Schengen, déposé le 22 octobre 1997

Sécurité dans les établissements scolaires, déposé le 22 octobre 1997

Bilan et objectifs des activités des maisons des jeunes et de la santé du département du Rhône, déposé le 22 octobre 1997

Revalorisation dans certaines zones du niveau des loyers conventionnés, déposé le 22 octobre 1997

Financement de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, déposé le 22 octobre 1997

Situation des dépanneurs automobiles, déposé le 22 octobre 1997

Lutte contre le tabagisme dans l'Union européenne, déposé le 22 octobre 1997

Simplification des procédures administratives, déposé le 22 octobre 1997

Lutte contre les problèmes de drogue dans les établissements scolaires, déposé le 22 octobre 1997

Salaire minimum garanti obligatoire pour toute personne pratiquant la pêche, déposé le 22 octobre 1997

Incitation financière aux malades pour qu'ils se soignent, déposé le 22 octobre 1997

Programme de maîtrise des pollutions agricoles (PMPOA), déposé le 22 octobre 1997

Statut des assistantes et assistants maternels, déposé le 22 octobre 1997

Règles de parité pour les concours de la fonction publique territoriale, déposé le 22 octobre 1997

Réglementation dans le domaine des planeurs ultralégers (PUL), déposé le 22 octobre 1997

Bilan de la journée nationale du refus de la misère, déposé le 22 octobre 1997

Insertion des jeunes dans des structures habituelles d'animation, déposé le 22 octobre 1997

Résultats de l'information sur le dépistage du cancer, déposé le 22 octobre 1997

Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et groupements d'employeurs, déposé le 22 octobre 1997

Crédits affectés au fonds de gestion de l'espace rural, déposé le 22 octobre 1997

Financement des foyers ruraux, déposé le 22 octobre 1997

Représentation des femmes dans les structures professionnelles maritimes, déposé le 22 octobre 1997

Avenir de l'aéroport de Nantes, déposé le 22 octobre 1997

Avenir du service public de La Poste en zones rurales, déposé le 22 octobre 1997

Pollution et carburants, déposé le 22 octobre 1997

Financement de la réhabilitation du patrimoine, déposé le 22 octobre 1997

Indemnités des membres du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, déposé le 22 octobre 1997

Eventuel transfert de la sous-préfecture de Montmorency (Val-d'Oise), déposé le 22 octobre 1997

Inscription à certains concours de la fonction publique territoriale : parité entre les agents des filières technique et administrative, déposé le 22 octobre 1997

Suspension de projets d'extension du réseau autoroutier et sécurité routière, déposé le 22 octobre 1997

Port du casque chez les enfants roulant à bicyclette et publicité des sanctions contre les responsables d'accidents subis par les cyclistes, déposé le 22 octobre 1997

Bilan de la Journée nationale des transports publics, déposé le 22 octobre 1997

Bilan de la journée nationale du cheval et du poney, déposé le 22 octobre 1997

Surveillance des bassins des piscines et parcs aquatiques à maintenir quelques minutes après la fermeture de l'établissement, déposé le 22 octobre 1997

Délai de mise en évidence de la toxoplasmose chez les femmes enceintes, déposé le 22 octobre 1997

Fonctionnement du tribunal de grande instance de Pontoise, déposé le 22 octobre 1997

Statut des ouvriers d'entretien de l'éducation nationale, déposé le 22 octobre 1997

Prise en charge à 100 % des consultations neuropsychiatriques des jeunes, déposé le 22 octobre 1997

Difficultés de déplacement des aveugles et malvoyants dans les transports collectifs, déposé le 22 octobre 1997

Situation des dépanneurs-remorqueurs automobiles, déposé le 22 octobre 1997

Programme communautaire Meda, déposé le 22 octobre 1997

Mise en place d'un statut particulier des femmes de patrons-pêcheurs, déposé le 22 octobre 1997

Renforcement de la formation des populations maritimes, déposé le 22 octobre 1997

Entretien des nécropoles nationales, déposé le 22 octobre 1997

Information sur les subventions gérées par la délégation à la mémoire et à l'information historique, déposé le 22 octobre 1997

Présentation au public des nécropoles nationales, déposé le 22 octobre 1997

Compensation des pertes de redevances des mines pour les communes minières, déposé le 22 octobre 1997

Garantie d'emploi des personnels civils français des forces françaises en Allemagne, déposé le 22 octobre 1997

Infirmières, déposé le 22 octobre 1997

Position de la Commission européenne sur le système bonus malus de l'assurance automobile, déposé le 22 octobre 1997

Couverture sociale des salariés d'un institut de recherche scientifique travaillant en Espagne, déposé le 22 octobre 1997

Fonds habitat rural et possibilités d'intervention des collectivités locales, déposé le 22 octobre 1997

Modernisation et extension de l'école d'architecture de Montpellier, déposé le 22 octobre 1997

Statut des agents d'animation, déposé le 22 octobre 1997

Travaux de sécurité dans les tunnels de la nationale 7 sous les pistes d'Orly, déposé le 22 octobre 1997

Bilan des actions de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), déposé le 22 octobre 1997

Déductions fiscales pour l'investissement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), déposé le 22 octobre 1997

Personnels de l'éducation nationale, déposé le 22 octobre 1997

Services médico-sociaux pour les étudiants présentant des pathologies lourdes, déposé le 22 octobre 1997

Office français de protection des réfugiés et apatrides, déposé le 22 octobre 1997

Charte de coopération pour la prévention de la récidive, déposé le 22 octobre 1997

Aménagements des taxis pour les personnes handicapées, déposé le 22 octobre 1997

Activités privées des médecins dans les hôpitaux publics, déposé le 22 octobre 1997

Panneaux de signalisation pour l'emplacement des cimetières militaires, déposé le 22 octobre 1997

Accueil d'emplois-jeunes dans les écoles, déposé le 22 octobre 1997

Situation des parents d'élèves élus, déposé le 22 octobre 1997

Déclaration d'un secrétaire général d'une formation politique, déposé le 22 octobre 1997

Situation des PME du bois exerçant l'activité de pompes funèbres, déposé le 22 octobre 1997

Centre de contrôle aérien franco-suisse à Genève, déposé le 22 octobre 1997

Abaissement de l'avantage lié à la demi-part accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant, déposé le 22 octobre 1997

Mise à disposition d'une salle communale au profit d'une association religieuse, déposé le 22 octobre 1997

Avenir du plan textile d'allégement de charges sociales, déposé le 22 octobre 1997

Problèmes posés par la taxe départementale des espaces naturels et sensibles, déposé le 22 octobre 1997

Bilan des actions des centres d'information et d'orientation (CIO) de l'académie de Lyon dans le département du Rhône, déposé le 22 octobre 1997

Bilan de l'opération " Le temps des livres ", déposé le 22 octobre 1997

Bilan de l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 sur l'utilisation de la langue française, déposé le 22 octobre 1997

Exonération du ticket modérateur sous conditions de ressources, déposé le 22 octobre 1997

Imputation des déficits agricoles sur le revenu global, déposé le 22 octobre 1997

Bilan des journées 1997 de la science en fête, déposé le 22 octobre 1997

Bilan des activités des formateurs relais écologie et environnement, déposé le 22 octobre 1997

Respect des stationnements accordés aux voitures des personnes handicapées, déposé le 22 octobre 1997

Financement des foyers ruraux, déposé le 22 octobre 1997

Activités complémentaires des marins-pêcheurs, déposé le 22 octobre 1997

Respect du financement du programme de travaux pour les sépultures de guerre, déposé le 22 octobre 1997

Sécurité des lignes SNCF, déposé le 21 octobre 1997

Emploi des jeunes à l'étranger, déposé le 21 octobre 1997

Régime de la taxe d'habitation applicable aux résidants des foyers de travailleurs, déposé le 21 octobre 1997

Mesures agri-environnementales en Charente-Maritime, déposé le 21 octobre 1997

Récupération de la TVA sur les investissements relatifs au traitement des ordures ménagères, déposé le 21 octobre 1997

Tarif des huissiers de justice, déposé le 21 octobre 1997

Difficultés des hôteliers restaurateurs, déposé le 21 octobre 1997

Renforcement de la sécurité routière, déposé le 21 octobre 1997

Allocation de logement temporaire, déposé le 21 octobre 1997

Retraites agricoles, déposé le 16 octobre 1997

Organisation des établissements publics locaux d'enseignement, déposé le 16 octobre 1997

Devenir des salariés du Centre de calcul interrégional de facturation, déposé le 15 octobre 1997

Révision du coefficient géographique des coopérants aux Comores, déposé le 15 octobre 1997

Publication des décrets d'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997, déposé le 15 octobre 1997

Recherches sur le passé d'un ancien ministre de la défense, déposé le 15 octobre 1997

Rapport sur la réduction du temps de travail, déposé le 15 octobre 1997

Réduction du temps de travail, déposé le 15 octobre 1997

Accès aux marchés publics, déposé le 15 octobre 1997

Elections aux différents conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, déposé le 15 octobre 1997

Modalités de calcul de la contribution sociale généralisée pour les non-salariés agricoles, déposé le 15 octobre 1997

Fonds national de développement des entreprises, déposé le 15 octobre 1997

Situation financière des villes minières de la Moselle, déposé le 15 octobre 1997

Embauche d'un premier salarié, déposé le 15 octobre 1997

Renforcement de l'encadrement des élèves dans les établissements scolaires " difficiles ", déposé le 15 octobre 1997

Réduction des titulaires académiques en rattachement administratif, déposé le 15 octobre 1997

Panneaux publicitaires et panneaux de signalisation routière, déposé le 15 octobre 1997

Création d'un corps des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux de la police nationale, déposé le 15 octobre 1997

Implication de tous les citoyens dans le fonctionnement des systèmes de gestion des déchets, déposé le 15 octobre 1997

Evaluation globale des coûts et résultats des délocalisations administratives, déposé le 15 octobre 1997

Suggestion d'un complément à l'article 2 du Traité d'Union européenne, déposé le 15 octobre 1997

Répercussion sur les pays d'Afrique francophone de la création de l'euro, déposé le 15 octobre 1997

Pollution atmosphérique et carburants, déposé le 15 octobre 1997

Revalorisation des retraites des exploitants agricoles, déposé le 15 octobre 1997

Recrutements à l'issue des concours du CAPES, déposé le 15 octobre 1997

Accès gratuit aux cantines scolaires, déposé le 15 octobre 1997

Enquête sur les retraites, déposé le 15 octobre 1997

Réforme du concours d'architecture, déposé le 15 octobre 1997

Accueil des travailleurs handicapés en CAT, déposé le 15 octobre 1997

Suppression de la grille horaire nationale des enseignements des classes de 5e et de 4e, déposé le 15 octobre 1997

Plafond de ressources pour la location de logements sociaux, déposé le 15 octobre 1997

Devenir des expériences d'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes, déposé le 15 octobre 1997

Politique de santé mentale : équipes mobiles d'intervention psychiatrique, déposé le 15 octobre 1997

Dédommagement des Français ayant résidé en Centrafrique, déposé le 15 octobre 1997

Insuffisance de la retraite de certains anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 15 octobre 1997

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration, déposé le 15 octobre 1997

Règlement des frais engagés par une commune pour l'accueil d'objecteurs de conscience, déposé le 15 octobre 1997

Péréquation des ressources entre les collectivités territoriales, déposé le 15 octobre 1997

Affectation des titulaires académiques en rattachement administratif, déposé le 15 octobre 1997

Statut des infirmiers en psychiatrie, déposé le 15 octobre 1997

Situation des personnels de La Poste exerçant dans des quartiers difficiles, déposé le 15 octobre 1997

Allégement des charges sociales dans le secteur du textile, déposé le 15 octobre 1997

Paiement de la CSG par les salariées en congé de maternité, déposé le 15 octobre 1997

Avenir d'Aérospatiale, déposé le 15 octobre 1997

Pouvoir de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 15 octobre 1997

Formation des agents des services comptables et financiers des établissements de santé publics, déposé le 15 octobre 1997

Congé de fin d'activité dans la fonction publique territoriale, déposé le 15 octobre 1997

Avenir du Fonds de gestion de l'espace rural, déposé le 15 octobre 1997

Taux de TVA applicable au secteur de la restauration, déposé le 15 octobre 1997

Prévention des expulsions, déposé le 15 octobre 1997

Transmission d'informations confidentielles de l'ANPE aux maires, déposé le 15 octobre 1997

Assiette de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise ou de rejet d'eau, déposé le 15 octobre 1997

Accueil des gens du voyage, déposé le 15 octobre 1997

Ambassade de France au Vénézuela, déposé le 15 octobre 1997

Coût des concours d'entrée dans les écoles à caractère sanitaire et social, déposé le 15 octobre 1997

Augmentation de la contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles, déposé le 15 octobre 1997

Remboursement de la pilule dite de " 3e génération ", déposé le 15 octobre 1997

Situation des médecins à diplôme étranger, déposé le 15 octobre 1997

Avenir du Fonds de gestion de l'espace rural (FGER), déposé le 15 octobre 1997

Création de structures de compétence juridique indépendantes, déposé le 15 octobre 1997

Obstacles en bordure de route, déposé le 15 octobre 1997

Signalisation routière : glissance sur les marquages au sol, déposé le 15 octobre 1997

Autre politique de délocalisations administratives, déposé le 15 octobre 1997

Bovins dopés au raticide, déposé le 15 octobre 1997

Droit fondamental dans l'Union européenne : l'égalité des hommes et des femmes, déposé le 15 octobre 1997

Bilan de l'opération " bistrots en fête ", déposé le 15 octobre 1997

Position française quant aux droits de l'homme et visite officielle en République populaire de Chine en 1998, déposé le 15 octobre 1997

Reconduction du plan textile, déposé le 15 octobre 1997

Projet de suppression de la provision pour fluctuation des cours et scieries, déposé le 15 octobre 1997

Remboursement de la TVA aux communes, déposé le 15 octobre 1997

Fonctionnement du Commissariat général au Plan, déposé le 15 octobre 1997

Réforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, déposé le 15 octobre 1997

Collecte et traitement des effluents domestiques, déposé le 15 octobre 1997

Préretraite agricole, déposé le 15 octobre 1997

Amélioration du suivi médical lors de la scolarité, déposé le 15 octobre 1997

Intervention des services de secours sur des propriétés privées, déposé le 15 octobre 1997

Exercice de la profession infirmière, déposé le 15 octobre 1997

Politique de restauration scolaire, déposé le 15 octobre 1997

Suppression de la provision pour fluctuation des cours pour les entreprises du bois-papier, déposé le 15 octobre 1997

Dialogue social et sauvegarde de l'emploi, déposé le 15 octobre 1997

Bilan de la réforme sur l'apprentissage des langues vivantes, déposé le 15 octobre 1997

Restrictions budgétaires relatives à l'entretien de la flotte et aux constructions navales, déposé le 15 octobre 1997

Comité national de l'urgence médico-psychologique, déposé le 15 octobre 1997

Parc locatif privé, déposé le 15 octobre 1997

Situation des sapeurs-pompiers professionnels, déposé le 15 octobre 1997

Maintien du service public de La Poste en zone rurale, déposé le 15 octobre 1997

Situation des enfants dyslexiques, déposé le 15 octobre 1997

Difficultés des jeunes malades poursuivant des études, déposé le 15 octobre 1997

Situation de la profession agricole en Corse, déposé le 15 octobre 1997

Visite en France du Président tunisien et problème des nationalisations agricoles, déposé le 15 octobre 1997

Signalisation routière : mauvaise visibilité des marquages au sol, déposé le 15 octobre 1997

Redevance autoroutière, déposé le 15 octobre 1997

Nettoyage de la signalisation routière, déposé le 15 octobre 1997

Rôle des partis politiques dans l'égalité entre hommes et femmes dans l'Union européenne, déposé le 15 octobre 1997

Sécurité des Français en Afrique, déposé le 15 octobre 1997

Absence de création de postes de médecins de l'éducation nationale, déposé le 15 octobre 1997

Avenir des associations intermédiaires, déposé le 15 octobre 1997

Gestion des logements sociaux, déposé le 15 octobre 1997

Remplacement de fonctionnaires territoriaux dans le cadre des écoles de musique, déposé le 15 octobre 1997

Nomination d'un directeur au CEPII, déposé le 15 octobre 1997

Accès aux archives, déposé le 15 octobre 1997

Moyens mis à la disposition de la Fédération nationale des foyers ruraux, déposé le 15 octobre 1997

Elimination des déchets et TVA, déposé le 15 octobre 1997

Fonctionnement du courrier émis par les entreprises, déposé le 15 octobre 1997

Réouverture de classes primaires, déposé le 15 octobre 1997

Service central de l'état civil, déposé le 15 octobre 1997

TVA applicable à la gestion des déchets ménagers, déposé le 15 octobre 1997

Procédure de délégation de service public, déposé le 15 octobre 1997

Désignation des délégués aux élections sénatoriales, déposé le 15 octobre 1997

Remise en cause du dispositif d'emplois à domicile, déposé le 15 octobre 1997

Dispositif d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté, déposé le 15 octobre 1997

Sanctions des personnes consommant des substances classées comme stupéfiants, déposé le 15 octobre 1997

Association systématique des élèves à la commission de répartition des aides accordées aux élèves ayant des difficultés financières, déposé le 15 octobre 1997

Reproduction des panneaux de signalisation au sol, déposé le 15 octobre 1997

Taxe sur la valeur ajoutée des équipements de gestion des déchets, déposé le 15 octobre 1997

Projets de délocalisations administratives, déposé le 15 octobre 1997

Réformes de structures du Fonds monétaire international : inquiétude des pays en voie de développement, déposé le 15 octobre 1997

Document " Toxibase " accessible par Minitel, déposé le 15 octobre 1997

Taxe sur les ventes directes de médicaments remboursables par les laboratoires aux pharmaciens, déposé le 15 octobre 1997

Suggestion d'un nouvel alinéa à l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne : politique d'égalité des hommes et des femmes, déposé le 15 octobre 1997

Suggestion d'un nouvel article 6 bis dans le traité de l'Union européenne, déposé le 15 octobre 1997

Procédure de recouvrement amiable des produits revenant aux collectivités et établissements publics locaux, déposé le 15 octobre 1997

Agrandissement de la sous-préfecture de Pithiviers, déposé le 15 octobre 1997

Intervention du commissariat général au Plan dans le débat sur le travail, déposé le 15 octobre 1997

Enseignement de l'espéranto, déposé le 15 octobre 1997

Politique de santé mentale : politique de communication publique sur la maladie mentale, déposé le 15 octobre 1997

Retraite des exploitants agricoles, déposé le 15 octobre 1997

Redevance audiovisuelle relative aux hôteliers, déposé le 15 octobre 1997

Prescription des créances des collectivités territoriales, déposé le 15 octobre 1997

Statut des magasiniers des bibliothèques, déposé le 15 octobre 1997

Situation administrative des secrétaires de mairie instituteurs, déposé le 15 octobre 1997

Jour hebdomadaire de fermeture dans le secteur de la boulangerie, déposé le 15 octobre 1997

Rapatriement des archives françaises se trouvant en Russie, déposé le 15 octobre 1997

Gestion de la délégation aux rapatriés, déposé le 15 octobre 1997

Sanctions des personnes vendant ou offrant des stupéfiants, déposé le 15 octobre 1997

Illettrisme des collégiens, déposé le 15 octobre 1997

Heures complémentaires dans les universités, déposé le 15 octobre 1997

Danger des loups dans le parc du Mercantour, déposé le 15 octobre 1997

Impact des décharges et stockages de déchets sur les valeurs foncières et immobilières, déposé le 15 octobre 1997

Financement par les distributeurs de prospectus et catalogues de la collecte de leurs déchets, déposé le 15 octobre 1997

Prévention du danger dans l'utilisation de meuleuses et de leurs disques, déposé le 15 octobre 1997

Ingérence d'un chef de mission diplomatique accrédité dans les affaires intérieures de la France, déposé le 15 octobre 1997

Transport postal de la presse agricole, déposé le 15 octobre 1997

Réglementation des fonctions des gens de maison au service des préfets, déposé le 15 octobre 1997

Fin du plan textile, déposé le 15 octobre 1997

Archives de Vichy : ouverture des archives de France et des archives départementales, déposé le 15 octobre 1997

Assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux, déposé le 15 octobre 1997

Reconnaissance de la spécificité de la profession de dépanneur, déposé le 15 octobre 1997

Problème du maintien du service public en zone rurale, déposé le 15 octobre 1997

Association des loisirs pour personnes handicapées, déposé le 15 octobre 1997

Personnels administratifs et techniques de la police nationale, déposé le 15 octobre 1997

Santé des jeunes, déposé le 15 octobre 1997

Financement du logement social, déposé le 15 octobre 1997

Généralisation des journées d'orientation des lycéens de terminale, déposé le 15 octobre 1997

Participation de tous les personnels compétents de l'établissement scolaire à l'élaboration d'un dispositif d'action sociale, déposé le 15 octobre 1997

Sécurité des passages piétons, déposé le 15 octobre 1997

Meilleure utilisation de la signalisation routière, déposé le 15 octobre 1997

Précarité des agents contractuels de La Poste, déposé le 15 octobre 1997

Classement des agents titulaires de tous les établissements publics de coopération intercommunale, déposé le 15 octobre 1997

Nombre d'appels au numéro de téléphone : Fil Santé Jeunes, déposé le 15 octobre 1997

Bilan d'activités du bureau national de la consommation, déposé le 15 octobre 1997

Nouveau service de France Télécom : " présentation du numéro ", déposé le 15 octobre 1997

Propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie, déposé le 15 octobre 1997

Enseignants retraités, déposé le 15 octobre 1997

Cotisations à la CNRACL, déposé le 15 octobre 1997

Publication du rapport au Gouvernement sur le chômage, déposé le 15 octobre 1997

Statut des administrateurs et des mandataires judiciaires, déposé le 15 octobre 1997

Politique de santé mentale : infirmiers psychiatriques, déposé le 15 octobre 1997

Marché des pompes funèbres, déposé le 15 octobre 1997

Contrat initiative-emploi : reversement des aides en cas de rupture anticipée du contrat de travail, déposé le 15 octobre 1997

Organisation de voyages par les associations, déposé le 15 octobre 1997

Diminution de la dotation annuelle de la fédération nationale des foyers ruraux, déposé le 15 octobre 1997

Isolation et protection des obstacles situés entre deux et quatre mètres des routes, déposé le 15 octobre 1997

Signalisation routière : utilisation des lignes axiales, déposé le 15 octobre 1997

Encadrement de la profession de recycleur, déposé le 15 octobre 1997

Parfaite visibilité pour les maîtres-nageurs sur l'étendue et la profondeur des installations des piscines et parcs aquatiques, déposé le 15 octobre 1997

Mesures en faveur des éleveurs de bovins, déposé le 15 octobre 1997

Réforme des retraites, déposé le 15 octobre 1997

Protection des victimes d'accidents de la route dans un pays de l'Union européenne, déposé le 15 octobre 1997

Non-cumul d'un emploi public avec une activité privée, déposé le 15 octobre 1997

Elimination des déchets et récupération de la TVA par les communes, déposé le 15 octobre 1997

Attitude française et conflit algérien, déposé le 15 octobre 1997

Taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets, déposé le 15 octobre 1997

Politique de santé mentale : consultations spécialisées au sein des hôpitaux, déposé le 15 octobre 1997

Etudes relatives au flux permanent des exclus du logement, déposé le 15 octobre 1997

Financement de la Fédération nationale des foyers ruraux, déposé le 15 octobre 1997

Droit à l'allocation supplémentaire du FNS pour les travailleurs étrangers, déposé le 15 octobre 1997

Situation au Proche-Orient et position de l'Union européenne à l'égard d'Israël, déposé le 15 octobre 1997

Accueil des gens du voyage, déposé le 15 octobre 1997

Compagnie électronique de piézo-électricité à Argenteuil (Val-d'Oise), déposé le 15 octobre 1997

Service public de La Poste, déposé le 15 octobre 1997

Incidence sur les finances publiques de certaines aides directes apportées par l'Etat aux étudiants et à leurs familles, déposé le 15 octobre 1997

Bilan de la mission sur les problèmes de l'amiante, déposé le 15 octobre 1997

Titularisations des coopérants techniques, déposé le 15 octobre 1997

Examen des dossiers de demande de prestation spécifique dépendance, déposé le 14 octobre 1997

Parution du décret organisant la carrière des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des conseils régionaux et généraux, déposé le 14 octobre 1997

Régime fiscal des groupements d'employeurs du secteur agricole, déposé le 14 octobre 1997

Statut des maires des communes rurales, déposé le 14 octobre 1997

Réalisation de la " Tangentielle Sud ", axe ferré entre Massy et Evry, déposé le 14 octobre 1997

Travaux d'isolation phonique de l'autoroute A 6 à la hauteur de Chilly-Mazarin, déposé le 14 octobre 1997

Conséquences de la régularisation de la situation des étrangers en situation irrégulière, déposé le 14 octobre 1997

Prise en charge de l'autisme, déposé le 14 octobre 1997

Vérité historique et devoir de mémoire, déposé le 9 octobre 1997

Abandon du projet de liaison fluviale Rhin-Rhône, déposé le 9 octobre 1997

Avenir de l'usine de retraitement de la Hague, déposé le 9 octobre 1997

Avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, déposé le 9 octobre 1997

Organisation de la filière laitière, déposé le 9 octobre 1997

Situation financière des familles, déposé le 9 octobre 1997

Aide à l'emploi dans le secteur textile, déposé le 9 octobre 1997

Situation du secteur textile-habillement, déposé le 9 octobre 1997

Activité libérale au sein de l'hôpital public, déposé le 9 octobre 1997

Développement des cultures de protéines végétales, déposé le 9 octobre 1997

Révision de la loi sur l'aménagement du territoire, déposé le 9 octobre 1997

Politique familiale du Gouvernement, déposé le 9 octobre 1997

Mise sous conditions de ressources des allocations familiales, déposé le 9 octobre 1997

Création d'emplois-jeunes dans l'éducation nationale, déposé le 9 octobre 1997

Réaménagement de la route nationale 102, déposé le 9 octobre 1997

Massacre en Algérie, déposé le 9 octobre 1997

Enseignement du français en Italie, déposé le 8 octobre 1997

Liste complémentaire des admissions au CAPES, déposé le 8 octobre 1997

Procédures d'extradition des résidents sur le territoire de l'Union européenne, déposé le 8 octobre 1997

Réforme institutionnelle et élargissement de l'Union européenne, déposé le 8 octobre 1997

Aliments transgéniques, déposé le 8 octobre 1997

Situation des admis sur liste complémentaire du CAPES, déposé le 8 octobre 1997

Equipement micro-informatique des écoles, déposé le 8 octobre 1997

Aide à l'utilisation des nouvelles technologies dans les établissements scolaires, déposé le 8 octobre 1997

Dégâts causés par les cormorans, déposé le 8 octobre 1997

Taxe sur les ventes directes de médicaments remboursables par les laboratoires aux pharmacies, déposé le 8 octobre 1997

Préretraite des agriculteurs, déposé le 8 octobre 1997

Stage chez le praticien pour les futurs généralistes, déposé le 8 octobre 1997

Suivi des contingents de réservataires de logements pour personnes défavorisées, déposé le 8 octobre 1997

" Esclavagisme " en France, déposé le 8 octobre 1997

Création d'un comité d'orientation stratégique pour la promotion internationale de l'Ecole française de l'eau, déposé le 8 octobre 1997

Bilan des missions du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, déposé le 8 octobre 1997

Correspondant dans chaque ministère pour favoriser l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique, déposé le 8 octobre 1997

Budget 1998 pour les anciens combattants, déposé le 8 octobre 1997

Disparités dans le remboursement des frais de déplacement des professionnels de la santé, déposé le 8 octobre 1997

TVA applicable aux prestations de traitement et de collecte des déchets ménagers, déposé le 8 octobre 1997

Avenir de la vocation militaire de la ville de Digoin, en Saône-et-Loire, déposé le 8 octobre 1997

Effectifs globaux des cabinets ministériels, déposé le 8 octobre 1997

Gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement, déposé le 8 octobre 1997

Nomenclature des opérations budgétaires du ministère de la défense, déposé le 8 octobre 1997

Protection des produits de montagne, déposé le 8 octobre 1997

Incompatibilités de fonction existant en matière de chasse, déposé le 8 octobre 1997

Aménagement des chambres funéraires dans les hôpitaux, déposé le 8 octobre 1997

Médecine du travail pour les personnels de l'éducation nationale, déposé le 8 octobre 1997

Condition d'exercice du droit syndical pour les personnels de l'éducation nationale, déposé le 8 octobre 1997

Nombre de bourses " innovation plus ", déposé le 8 octobre 1997

Mesures prises à l'issue du " dialogue postforum " des pays du Pacifique Sud, déposé le 8 octobre 1997

Affectation des admis sur la liste complémentaire au concours du CAPES, déposé le 8 octobre 1997

Nouveau service France Télécom présentant le numéro de l'appelant, déposé le 8 octobre 1997

Financement du réseau diplomatique et consulaire français, déposé le 8 octobre 1997

Situation de l'hôpital d'Orsay, déposé le 8 octobre 1997

Aides à l'investissement touristique, déposé le 8 octobre 1997

Exonération des charges sociales pour les entreprises d'insertion, déposé le 8 octobre 1997

TVA applicable dans le secteur de la restauration, déposé le 8 octobre 1997

Situation des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans, déposé le 8 octobre 1997

Mesures pour dissuader les automobilistes de banlieue d'entrer dans Paris, déposé le 8 octobre 1997

Octroi de permis de séjour pour les étrangers en situation irrégulière, déposé le 8 octobre 1997

Conséquences de l'arrêt de la chaîne TV 8 - Mont-Blanc, déposé le 8 octobre 1997

Bilan des résultats de la " convention innovation plus ", déposé le 8 octobre 1997

Suivi de l'occupation des logements conventionnés dans le parc privé des logements rénovés, déposé le 8 octobre 1997

Développement des recherches sur les liens entre intégration sociale et organisation de l'habitat, déposé le 8 octobre 1997

Poursuites et peines concernant la violation de la législation sur la " maladie de la vache folle ", déposé le 8 octobre 1997

Situation des personnels civils des forces françaises en Allemagne, déposé le 8 octobre 1997

Tarifs des soins des établissements hospitaliers, déposé le 8 octobre 1997

Conséquences de la réforme de la CSG pour certains Français expatriés, déposé le 8 octobre 1997

Formation continue des médecins, déposé le 8 octobre 1997

Santé des jeunes, déposé le 8 octobre 1997

Indemnités compensatoires grandes cultures, déposé le 8 octobre 1997

Financement du projet européen de l'avion de transport futur, déposé le 8 octobre 1997

Vente de propriété par des Français en Tunisie, déposé le 8 octobre 1997

Récupération par les communes de la TVA sur la construction de gîtes ruraux, déposé le 8 octobre 1997

Mise en oeuvre des aménagements relatifs aux rythmes scolaires, déposé le 8 octobre 1997

Modalités et coût du transport postal de la presse, déposé le 8 octobre 1997

Familiarisation des écoliers français avec les nouvelles technologies, déposé le 8 octobre 1997

Foyers ruraux, déposé le 8 octobre 1997

Harmonisation des relations entre les pays de l'Union européenne appelés à participer à l'euro, déposé le 8 octobre 1997

Avenir de la médecine scolaire, déposé le 8 octobre 1997

Utilisation du fichier de la taxe d'habitation, déposé le 8 octobre 1997

Développement d'un outil d'actualisation des revenus et des dépenses pour se loger, déposé le 8 octobre 1997

Suivi systématique des logements financés par prêt locatif aidé très social (PLATS), déposé le 8 octobre 1997

Bilan des actions du Comité français des manifestations économiques à l'étranger, déposé le 8 octobre 1997

Concentration des structures de l'enseignement supérieur formant aux métiers liés à l'eau, déposé le 8 octobre 1997

Bilan des missions du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, déposé le 8 octobre 1997

Mise en place d'un outil juridique interagences de l'eau, déposé le 8 octobre 1997

Fiscalité sur l'investissement populaire dans le domaine de l'innovation dans l'Union européenne, déposé le 8 octobre 1997

Intégration des étrangers en France, déposé le 8 octobre 1997

Application du décret no 95-313 du 21 mars 1995 aux fonctionnaires de La Poste, déposé le 8 octobre 1997

Dispositif de protection de l'arsenal de Toulon, déposé le 8 octobre 1997

Mesures anti-pollution en région parisienne, déposé le 8 octobre 1997

Difficultés rencontrées par les services de l'inspection du travail, déposé le 8 octobre 1997

Moyens financiers du bureau des boursiers français à l'étranger, déposé le 8 octobre 1997

Mise en oeuvre de moyens en faveur des mal-voyants, déposé le 8 octobre 1997

Politique de l'emploi au niveau européen, déposé le 8 octobre 1997

Bilan des activités de la commission de l'industrie et de l'innovation, déposé le 8 octobre 1997

Risques de vaccin contre l'hépatite B, déposé le 8 octobre 1997

Amélioration du suivi des opérations programmées de l'habitat (OPAH) et des programmes sociaux thématiques (PST), déposé le 8 octobre 1997

Régularisation des étrangers en situation irrégulière, déposé le 8 octobre 1997

Réduction du bruit des avions, déposé le 8 octobre 1997

RMI et aides à la fréquentation des restaurants scolaires, déposé le 8 octobre 1997

Conséquences de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, déposé le 8 octobre 1997

Retraités de la gendarmerie, déposé le 8 octobre 1997

Gestion des déchets nucléaires, déposé le 8 octobre 1997

Conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord, déposé le 8 octobre 1997

Situation de l'emploi dans l'industrie textile, déposé le 8 octobre 1997

Intégration des admis sur liste complémentaire des CAPES et CAPET, déposé le 8 octobre 1997

Pérennisation du système des prêts immobiliers à taux zéro, déposé le 8 octobre 1997

Eventuelle suppression de la demi-part du quotient familial pour les personnes seules ayant élevé un enfant, déposé le 8 octobre 1997

Parution des décrets d'application concernant les obligations des propriétaires de terrains non bâtis, déposé le 8 octobre 1997

Contrôle d'étiquetage des produits agricoles sur le marché d'intérêt national de Châteaurenard, déposé le 8 octobre 1997

Exploitation des bilans d'occupation sociale des organismes publics au niveau des bassins d'habitat, déposé le 8 octobre 1997

Déplacements injustifiés de certaines entreprises, déposé le 8 octobre 1997

Enseignement scolaire, déposé le 8 octobre 1997

Problème de la drogue aux Pays-Bas, déposé le 8 octobre 1997

Protection des chevaux de la garde républicaine dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, déposé le 8 octobre 1997

Déclarations relatives au canal Rhin-Rhône, déposé le 8 octobre 1997

Stockage des déchets ménagers, déposé le 8 octobre 1997

Anciens exploitants agricoles, déposé le 8 octobre 1997

Affranchissement du courrier, déposé le 8 octobre 1997

Situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), déposé le 8 octobre 1997

Développement du covoiturage en région parisienne, déposé le 8 octobre 1997

Réduction de l'avantage fiscal pour les emplois familiaux, déposé le 8 octobre 1997

Allocation allouée aux adultes handicapés, déposé le 8 octobre 1997

Dispositif du service civil au titre de l'environnement, déposé le 8 octobre 1997

Zone de tarification postale pour la Suède et la Finlande, déposé le 8 octobre 1997

Réforme des techniques budgétaires des forces armées, déposé le 8 octobre 1997

Mise en oeuvre de mesures en faveur des personnes handicapées motrices, déposé le 8 octobre 1997

Agrément du GPL pour les transports de bus, déposé le 8 octobre 1997

Lutte contre la délinquance juvénile, déposé le 8 octobre 1997

Adaptation des mécanismes financiers aux contraintes des marchés internationaux dans le domaine de l'eau, déposé le 8 octobre 1997

Réactualisation du décret de compétence des infirmières, déposé le 8 octobre 1997

Vide juridique lié aux accidents graves de la route avec homicide involontaire, déposé le 8 octobre 1997

Dépistage obligatoire du taux d'alcoolémie et de substances chimiques lors d'un accident grave avec homicide involontaire, déposé le 8 octobre 1997

Cohabitation avec les gens du voyage, déposé le 8 octobre 1997

Pollution due aux moteurs diesel, déposé le 8 octobre 1997

Maintien dans le réseau éducatif des enfants souffrant d'une pathologie de développement du langage, déposé le 8 octobre 1997

Projet de directive européenne relative au chocolat, déposé le 8 octobre 1997

Evolution des crédits budgétaires consacrés à l'amélioration des races animales, déposé le 8 octobre 1997

Documents comptables fournis aux collectivités locales garantissant des emprunts, déposé le 8 octobre 1997

Santé des jeunes, déposé le 8 octobre 1997

Prise en charge des frais d'accès à la cotation en bourse des entreprises innovantes, déposé le 8 octobre 1997

Système d'évaluation des effets des aides au logement, déposé le 8 octobre 1997

Listes de fournitures scolaires, déposé le 8 octobre 1997

Réformes dans le domaine maritime et portuaire, déposé le 8 octobre 1997

Etat de délabrement du château de Stors à L'Isle-Adam (Val-d'Oise), déposé le 8 octobre 1997

Retraite des anciens combattants, déposé le 8 octobre 1997

Préretraite et emploi, déposé le 8 octobre 1997

Baisse du taux de TVA et politique culturelle, déposé le 8 octobre 1997

Renforcement du service public de police du département du Val-de-Marne, déposé le 8 octobre 1997

Calcul de la cotisation sociale des commerçants saisonniers, déposé le 8 octobre 1997

Restrictions budgétaires des crédits destinés à l'amélioration génétique, déposé le 8 octobre 1997

Epidémie d'encéphalite spongiforme bovine, déposé le 8 octobre 1997

Situation des chômeurs ayant cotisé quarante ans pour la retraite, déposé le 8 octobre 1997

Exploitation des données des opérations programmées de l'habitat (OPAH) et des programmes sociaux thématiques (PST) aux niveaux régional et national, déposé le 8 octobre 1997

Bilan des actions de l'agence pour la coopération technique, industrielle, économique, déposé le 8 octobre 1997

Bilan et objectifs de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, déposé le 8 octobre 1997

Création d'une agence publique des techniques de l'environnement, déposé le 8 octobre 1997

Bilan des actions de l'Office interprofessionnel des fruits et légumes, déposé le 8 octobre 1997

Traitement des créanciers dans l'Union européenne en cas de faillite d'une entreprise, déposé le 8 octobre 1997

Création du conseil supérieur des études de défense, déposé le 8 octobre 1997

Distribution de contrats d'assurance dommages par La Poste, déposé le 8 octobre 1997

Qualification du diplôme d'études supérieures des instituteurs, déposé le 8 octobre 1997

Baisse de la TVA sur les activités de restauration et de tourisme, déposé le 8 octobre 1997

Abolition du commerce hors taxes, déposé le 8 octobre 1997

Retraite mutualiste du combattant, déposé le 8 octobre 1997

Situation du Crédit martiniquais, déposé le 8 octobre 1997

Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé, déposé le 8 octobre 1997

Mode de calcul de l'aide personnalisée au logement, déposé le 8 octobre 1997

Difficultés des ressortissants français titulaires de rentes ou de pensions versées par des organismes sociaux d'Etats africains, déposé le 8 octobre 1997

Réforme du transport postal de la presse, déposé le 8 octobre 1997

Situation critique des tribunaux de l'Hérault, déposé le 7 octobre 1997

Publication des décrets d'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997, déposé le 7 octobre 1997

Problèmes de sécurité liés à la construction de l'autoroute A 54, déposé le 7 octobre 1997

Développement du réseau multimodal en Bretagne, déposé le 7 octobre 1997

Aménagement des axes routiers de l'Allier, déposé le 7 octobre 1997

Protection des riverains de l'autoroute A 6, déposé le 7 octobre 1997

Situation des résidents de la cité des Courtillières à Pantin, déposé le 2 octobre 1997

Avenir de la Fédération nationale des foyers ruraux, déposé le 2 octobre 1997

Constitution d'un espace judiciaire européen, déposé le 2 octobre 1997

Taux de TVA applicables à la restauration, déposé le 2 octobre 1997

Maintien du système des quirats, déposé le 1 octobre 1997

Composition du conseil départemental de l'environnement, déposé le 1 octobre 1997

Assistants maternels, déposé le 1 octobre 1997

Situation des institutions de formation en soins privés non adossées à un hôpital, déposé le 1 octobre 1997

Rôle et missions de l'office humanitaire des Communautés européennes, déposé le 1 octobre 1997

Marchés entre les collectivités locales et les associations recrutant de jeunes handicapés, déposé le 1 octobre 1997

Plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 1 octobre 1997

Lutte contre la contrebande de cigarettes, déposé le 1 octobre 1997

Développement de l'utilisation des téléphones portables et protection des salariés, déposé le 1 octobre 1997

Situation des droits de l'homme au Vietnam, déposé le 1 octobre 1997

Contribution d'Electricité de France à des actions humanitaires d'urgence, déposé le 1 octobre 1997

Développement de diplômes d'études universitaires technologiques, déposé le 1 octobre 1997

Bilan des actions du Comité national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, déposé le 1 octobre 1997

Contrôle des décisions des collectivités territoriales, déposé le 1 octobre 1997

Modernisation du droit des sociétés, déposé le 1 octobre 1997

Interdiction des mines antipersonnel, déposé le 1 octobre 1997

Avenir de la filière canne-sucre à la Réunion, déposé le 1 octobre 1997

Echéance de l'application du plan textile, déposé le 1 octobre 1997

Préretraite agricole, déposé le 1 octobre 1997

Enregistrement des provisions, déposé le 1 octobre 1997

Insuffisance des crédits affectés à l'aide aux bâtiments d'élevage en zone de montagne, déposé le 1 octobre 1997

Délai de publication du décret Montagne, déposé le 1 octobre 1997

Insertion des jeunes ne pouvant accéder aux emplois-jeunes, déposé le 1 octobre 1997

Maintien des services publics en milieu rural, déposé le 1 octobre 1997

Relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 1 octobre 1997

Modalités de calcul de la dotation globale d'équipement (DGE) pour les communes, déposé le 1 octobre 1997

Agrément en matière d'assurance et de réassurance et modalités juridiques des opérations de transfert de portefeuille, déposé le 1 octobre 1997

Restauration scolaire, déposé le 1 octobre 1997

Taux de TVA applicable au secteur de la restauration, déposé le 1 octobre 1997

Bilan de l'application de la convention " Bretagne eau pure ", déposé le 1 octobre 1997

Pots d'échappement surélevés pour les camions et autocars, déposé le 1 octobre 1997

Contrôle antipollution annuel des véhicules, déposé le 1 octobre 1997

Inscription ou classement aux monuments historiques de certains bâtiments, déposé le 1 octobre 1997

Accompagnement pédagogique des enseignants débutants, déposé le 1 octobre 1997

Prescription des crimes et délits sexuels sur les mineurs, déposé le 1 octobre 1997

Représentation des sexes dans les manuels scolaires, déposé le 1 octobre 1997

Préservation du château de Stors à L'Isle-Adam, déposé le 1 octobre 1997

Mise en place du comité de réglementation comptable, déposé le 1 octobre 1997

Remboursement du dépistage du cancer du col de l'utérus, déposé le 1 octobre 1997

Renseignements et conseils aux maires pour la bonne gestion de leurs communes, déposé le 1 octobre 1997

Effectifs du tribunal de grande instance de Montpellier, déposé le 1 octobre 1997

Réglementation de l'accès aux archives d'état civil, déposé le 1 octobre 1997

Panneaux publicitaires, déposé le 1 octobre 1997

Critères d'attribution des aides personnelles au logement, déposé le 1 octobre 1997

Budget destiné à la rénovation du patrimoine national, déposé le 1 octobre 1997

Contrôle du génie génétique, déposé le 1 octobre 1997

Encadrement des travaux dirigés dans les universités, déposé le 1 octobre 1997

Etude des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, déposé le 1 octobre 1997

Distribution de produits d'assurances dommages par La Poste, déposé le 1 octobre 1997

Situation des agents territoriaux issus des anciens centres de formation des apprentis municipaux, déposé le 1 octobre 1997

Elections cantonales et usage du courrier parlementaire, déposé le 1 octobre 1997

Formation des cadres chargés de la gestion des établissements de santé, déposé le 1 octobre 1997

Amélioration de l'information semestrielle des entreprises, déposé le 1 octobre 1997

Harmonisation de l'indemnisation des chômeurs âgés, déposé le 1 octobre 1997

Echanges de logements : application de l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989, déposé le 1 octobre 1997

Retraités français affiliés aux caisses africaines de la zone franc, déposé le 1 octobre 1997

Transmission des exploitations et installation des jeunes agriculteurs, déposé le 1 octobre 1997

Allocation de rentrée scolaire, déposé le 1 octobre 1997

Hausse de la redevance audiovisuelle, déposé le 1 octobre 1997

Action des collectivités locales en faveur des entreprises, déposé le 1 octobre 1997

Plans de gêne sonore, déposé le 1 octobre 1997

Procédure du " titre exprès " pour les démarches administratives, déposé le 1 octobre 1997

Allocation d'études, déposé le 1 octobre 1997

Tabagisme des femmes enceintes, déposé le 1 octobre 1997

Conséquences de l'exposition des jeunes enfants à la fumée, déposé le 1 octobre 1997

Conséquences du tabagisme passif, déposé le 1 octobre 1997

Présence culturelle française à l'étranger, déposé le 1 octobre 1997

Conséquences de l'abolition du commerce détaxé Transmanche, déposé le 1 octobre 1997

Insuffisance du nombre d'emplois jeunes prévus à Paris, déposé le 1 octobre 1997

Situation de l'enseignement agricole dans le département de l'Allier, déposé le 1 octobre 1997

Composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, déposé le 1 octobre 1997

Stocks-options, déposé le 1 octobre 1997

Politique gouvernementale relative aux nouvelles technologies de l'information, déposé le 1 octobre 1997

Situation des sans-abri, déposé le 1 octobre 1997

Absence de collecte isolée des aiguilles usagées auprès des cabinets médicaux, déposé le 1 octobre 1997

Corps des administrateurs civils, déposé le 1 octobre 1997

Retraite de fonctionnaires, déposé le 1 octobre 1997

TVA applicable au traitement des ordures ménagères, déposé le 1 octobre 1997

Cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules, déposé le 1 octobre 1997

Protection des produits de montagne, déposé le 1 octobre 1997

Frais d'expertises liés aux dommages dus aux catastrophes naturelles, déposé le 1 octobre 1997

Avenir de la plate-forme multimodale de Brest, déposé le 1 octobre 1997

Intégration des admis sur listes complémentaires aux CAPES - CAPET, déposé le 1 octobre 1997

Accès à l'eau potable pour les villages du tiers monde, déposé le 1 octobre 1997

Couverture du risque cyclonique dans les départements d'outre-mer, déposé le 1 octobre 1997

Demande de débat des syndicats d'enseignants, déposé le 1 octobre 1997

Evolution de l'organisation territoriale française, déposé le 1 octobre 1997

Mécénat et politique de conservation du patrimoine, déposé le 1 octobre 1997

Régime d'assurance cyclone tropical dans les DOM, déposé le 1 octobre 1997

Conditions d'aide de l'Etat aux candidats aux élections législatives, déposé le 1 octobre 1997

Droits des membres des familles après la condamnation de l'un des parents pour inceste, déposé le 1 octobre 1997

Règlement du dossier des emprunts russes, déposé le 1 octobre 1997

Amélioration du fonctionnement du service public de la justice, déposé le 1 octobre 1997

Etablissement des procurations électorales pour les ressortissants français à l'étranger, déposé le 1 octobre 1997

Retraite des enseignants de l'enseignement privé, déposé le 1 octobre 1997

Mise en oeuvre des modalités d'application du règlement national d'urbanisme (MARNU), déposé le 1 octobre 1997

Devenir du service public de La Poste, déposé le 1 octobre 1997

Conseil supérieur des études de défense, déposé le 1 octobre 1997

Formation des cadres chargés de la gestion des établissements de santé, déposé le 1 octobre 1997

Statuts sociaux des dirigeants de société, déposé le 1 octobre 1997

Nomination et pouvoir du vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 1 octobre 1997

Bilan des actions du Conseil national du bruit, déposé le 1 octobre 1997

Sécurité dans les stades de football, déposé le 1 octobre 1997

Extension des moyens de paiement dans le réseau comptable de la direction générale des impôts, déposé le 1 octobre 1997

Rénovation du patrimoine culturel : programme européen Raphaël, déposé le 1 octobre 1997

Instruction des enfants à la qualité de l'air, déposé le 1 octobre 1997

Organisation d'un concours sur la pollution pour les grandes écoles d'ingénieurs et les écoles de commerce, déposé le 1 octobre 1997

Etude consacrée à la nicotine, déposé le 1 octobre 1997

Recherche dans le domaine des télécommunications, déposé le 1 octobre 1997

Etat d'avancement du plan social étudiant, déposé le 1 octobre 1997

Association " La roue qui tourne ", déposé le 1 octobre 1997

Publication du bénéfice net par action, déposé le 1 octobre 1997

Formation des cadres chargés de la gestion des établissements de santé, déposé le 1 octobre 1997

Prime à l'herbe, déposé le 1 octobre 1997

Certificat d'urbanisme pour toute mutation de bâtiments, déposé le 1 octobre 1997

Encouragement de l'accueil des handicapés par des particuliers, déposé le 1 octobre 1997

Eventuelle suppression des dispositions relatives aux emplois à domicile, déposé le 1 octobre 1997

Réforme des services communaux de l'état civil, déposé le 1 octobre 1997

Conditions de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre communes de résidence et communes d'accueil, déposé le 1 octobre 1997

Développement des fichiers des armes soumises à déclaration, déposé le 1 octobre 1997

Statut de l'étudiant à l'université, déposé le 1 octobre 1997

Eventuelle reconduction du plan textile, déposé le 1 octobre 1997

Emissions en langue française de la Deutsche Welle, déposé le 1 octobre 1997

Lutte contre la violence dans les établissements scolaires situés en zone défavorisée, déposé le 1 octobre 1997

Enseignement agricole, déposé le 1 octobre 1997

Création d'un poste d'enseignement de l'italien dans l'arrondissement de Lodève, déposé le 1 octobre 1997

Définition des sectes, déposé le 1 octobre 1997

Intégration scolaire des enfants handicapés, déposé le 1 octobre 1997

Retraite mutualiste du combattant, déposé le 1 octobre 1997

Groupement européen de professionnels du marketing (GEPM) et Fédération d'agrément des réseaux (FAR), déposé le 1 octobre 1997

Généralisation des délégués du procureur de la République, déposé le 1 octobre 1997

Lutte antipollution : arrêt du moteur des véhicules dans un embouteillage, déposé le 1 octobre 1997

Mesures prises en faveur des entreprises situées en aval de la filière bovine, déposé le 1 octobre 1997

Infection de certains malades par la mycobactérie xénopi, déposé le 1 octobre 1997

Indication des dispositions tarifaires dans les contrats de délégation de services publics, déposé le 1 octobre 1997

Lutte contre le chômage des plus de trente ans, déposé le 1 octobre 1997

Dispositions du code de la route relatives au maintien des véhicules en bon état d'entretien, déposé le 1 octobre 1997

Taux de TVA applicable au bois de chauffage, déposé le 1 octobre 1997

Transports sanitaires et taxis, déposé le 1 octobre 1997

Traitement et stockage des déchets, déposé le 1 octobre 1997

Situation statutaire de certains professeurs retraités, déposé le 1 octobre 1997

Banalisation de la consommation de drogues dites " douces ", déposé le 1 octobre 1997

Entretien des abords des routes nationales, déposé le 1 octobre 1997

Assurance au titre de la responsabilité civile des personnes en contrat emploi solidarité effectuant un stage en entreprise dans le cadre de la formation individuelle, déposé le 1 octobre 1997

Grille horaire d'enseignement en 5e et 4e, déposé le 1 octobre 1997

Création de brigades de mineurs spécialisées dans le traitement des infractions pénales commises par des jeunes, déposé le 1 octobre 1997

Représentation des magistrats dans chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 1 octobre 1997

Conférence internationale sur l'eau, déposé le 1 octobre 1997

Encouragement à l'achat de vélos électriques, déposé le 1 octobre 1997

Lutte antipollution : pose obligatoire sur les véhicules d'aimants permettant de réduire le taux de pollution du moteur des véhicules, déposé le 1 octobre 1997

Sous-scolarisation des filles dans les pays du tiers monde, déposé le 1 octobre 1997

Haut conseil de la francophonie, déposé le 1 octobre 1997

Lutte contre les causes de l'obésité des enfants, déposé le 1 octobre 1997

Amélioration de l'habitat, déposé le 1 octobre 1997

Situation des policiers municipaux, déposé le 1 octobre 1997

Réorganisation et redéploiement de la gendarmerie vers les zones urbaines périphériques, déposé le 1 octobre 1997

Réforme de l'aide au transport postal de la presse, déposé le 1 octobre 1997

Application de la charte "Solidarité Eau", déposé le 1 octobre 1997

Pédophilie et drogue sur Internet, déposé le 1 octobre 1997

Conséquences pour les communes de l'application des dispositions de la loi Barnier, déposé le 1 octobre 1997

Financement des unités de sélection et de promotion des races, déposé le 1 octobre 1997

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs, déposé le 1 octobre 1997

Fiscalité relative à la gestion des déchets ménagers, déposé le 1 octobre 1997

Création d'entreprises en zones de revitalisation rurale, déposé le 1 octobre 1997

Pérennité du Fonds de gestion de l'espace rural (FGER), déposé le 1 octobre 1997

Projet de réforme du plan de régionalisation des aides compensatoires " grandes cultures ", déposé le 1 octobre 1997

Situation des otages français enlevés au Daghestan, déposé le 1 octobre 1997

Subvention attribuée à la Fédération nationale des foyers ruraux, déposé le 1 octobre 1997

Relations entre les collectivités locales et les sociétés d'économie mixte, déposé le 1 octobre 1997

Accession à la propriété prêts à taux zéro - perspectives, déposé le 1 octobre 1997

Compétences des différents intervenants en matière d'action sanitaire et sociale, déposé le 1 octobre 1997

Amélioration de la gestion des services publics, déposé le 1 octobre 1997

Lutte contre les violences urbaines, déposé le 1 octobre 1997

Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, déposé le 1 octobre 1997

Développement des stages étudiants en entreprises, déposé le 1 octobre 1997

Bilan des missions de l'Etablissement français des greffes, déposé le 1 octobre 1997

Situation des sans-papiers, déposé le 1 octobre 1997

Rapport annuel prévu par la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, déposé le 1 octobre 1997

Indemnisation des porteurs d'emprunts russes, déposé le 1 octobre 1997

Non-affectation des étudiants issus du CAPES et du CAPET inscrits sur la liste complémentaire, déposé le 1 octobre 1997

Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la restauration, déposé le 1 octobre 1997

Situation des secrétaires généraux d'inspection académique, déposé le 1 octobre 1997

Réorganisation du système universitaire, déposé le 1 octobre 1997

Coopération judiciaire et conférence intergouvernementale, déposé le 1 octobre 1997

Réglementation sur les chiens dangereux, déposé le 1 octobre 1997

Baisse des effectifs du commissariat de Neuilly-sur-Marne, déposé le 1 octobre 1997

Moyens destinés aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat, déposé le 1 octobre 1997

Intégration des admis sur les listes complémentaires aux CAPES - CAPET, déposé le 1 octobre 1997

Composition du Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 1 octobre 1997

Bilan du deuxième Sommet de la Terre, déposé le 1 octobre 1997

Concertation entre Electricité de France et les consommateurs, déposé le 1 octobre 1997

Bilan de l'application des mesures annoncées lors du Sommet mondial de l'alimentation, déposé le 1 octobre 1997

Bilan des journées nationales du patrimoine, déposé le 1 octobre 1997

Etudes dirigées pour les élèves des cours élémentaires, déposé le 1 octobre 1997

Initiation aux langues vivantes des élèves des cours élémentaires par vidéocassettes, déposé le 1 octobre 1997

Carte scolaire et complexité des situations locales, déposé le 1 octobre 1997

Technologie MMDS (Microwave Multichannel Distribution System), déposé le 1 octobre 1997

Développement de l'intercommunalité, déposé le 1 octobre 1997

Formation des cadres chargés de la gestion hospitalière, déposé le 1 octobre 1997

Conditions d'attribution du titre d'interné ou de déporté politique aux victimes des persécutions antisémites, déposé le 1 octobre 1997

Conditions particulières de mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance pour les malvoyants, déposé le 30 septembre 1997

Politique en faveur de l'emploi, déposé le 30 septembre 1997

Situation des retraitées agricoles, déposé le 30 septembre 1997

Organisation des sessions du Parlement européen, déposé le 30 septembre 1997

Création d'un site de stockage d'anciennes munitions, déposé le 30 septembre 1997

Distribution de produits d'assurance dommages par La Poste, déposé le 30 septembre 1997

Fiscalité des carburants et lutte contre la pollution, déposé le 30 septembre 1997

Intégration des candidats admis au CAPES de mathématiques, déposé le 30 septembre 1997

Installation d'une ligne à très haute tension au nord d'Annecy, déposé le 25 septembre 1997

Non-publication d'un décret d'application de la loi dite " Raffarin " relative au commerce et à l'artisanat, déposé le 24 septembre 1997

Organisation des élections prud'homales dans les petites communes rurales, déposé le 24 septembre 1997

DOM : enseignement des langues étrangères dès le primaire notamment dans les départements français d'Amérique, déposé le 24 septembre 1997

Distribution de pastilles d'iode en périphérie des centrales nucléaires, déposé le 24 septembre 1997

Critères d'ouverture et de fermeture des officines pharmaceutiques, déposé le 24 septembre 1997

Situation des médecins à diplôme étranger, déposé le 24 septembre 1997

Conséquences de la cessation de l'octroi de la préretraite pour les agriculteurs sur l'installation des jeunes agriculteurs, déposé le 24 septembre 1997

Règles régissant l'adoption, déposé le 24 septembre 1997

Bilan des actions de l'Agence nationale des fréquences, déposé le 24 septembre 1997

Compétences de la formation plénière du Conseil national de la magistrature, déposé le 24 septembre 1997

Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur une question touchant au fonctionnement de la justice, déposé le 24 septembre 1997

Revalorisation de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 24 septembre 1997

Fonds national de développement des entreprises, déposé le 24 septembre 1997

Réforme de la fiscalité locale et capacité contributive des contribuables, déposé le 24 septembre 1997

Création d'un rectorat en Guyane, déposé le 24 septembre 1997

Préretraite des chômeurs ayant travaillé quarante ans, déposé le 24 septembre 1997

Situation des ingénieurs-conseils spécialisés en infrastructure et environnement, déposé le 24 septembre 1997

Liste des commissions départementales administratives, déposé le 24 septembre 1997

Taux de TVA applicable au secteur de la restauration, déposé le 24 septembre 1997

Infections nosocomiales, déposé le 24 septembre 1997

Projets autoroutiers dans le département de l'Hérault, déposé le 24 septembre 1997

Solidarité nationale et compensation financière de la CSG pour les fonctionnaires et les retraités, déposé le 24 septembre 1997

Développement du GPL, déposé le 24 septembre 1997

Conséquences de la réforme de la politique commune (PAC), déposé le 24 septembre 1997

Règles de cumul des retraites personnelles et de réversion, déposé le 24 septembre 1997

Sécurité sanitaire dans les restaurants, déposé le 24 septembre 1997

Compétences des formations pour le siège et pour le parquet du Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 24 septembre 1997

Désignation des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 24 septembre 1997

Bilan des missions de la commission de conciliation dans les hôpitaux publics du département du Rhône, déposé le 24 septembre 1997

Prise en charge des femmes enceintes, déposé le 24 septembre 1997

Traitement médical des enfants dépressifs, déposé le 24 septembre 1997

Formation des médecins aux tests génétiques, déposé le 24 septembre 1997

Allégement des cotisations sociales des entrepreneurs agricoles, ruraux et forestiers, déposé le 24 septembre 1997

Situation des agriculteurs en Côte-d'Or, déposé le 24 septembre 1997

Environnement logistique du char " Leclerc ", déposé le 24 septembre 1997

Validation du temps passé à leur reclassement social pour les anciens combattants et victimes de guerre, déposé le 24 septembre 1997

Situation des candidats admis sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs du second degré, déposé le 24 septembre 1997

Contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, déposé le 24 septembre 1997

Dotation du Fonds de gestion de l'espace rural, déposé le 24 septembre 1997

Relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste, déposé le 24 septembre 1997

Comités médicaux et commissions de réforme pour les fonctionnaires en service à l'étranger, déposé le 24 septembre 1997

Situation de la Fédération nationale des foyers ruraux, déposé le 24 septembre 1997

Situation des agents féminins non titulaires et congé de fin d'activité pour les fonctionnaires, déposé le 24 septembre 1997

Pérennité du système des quirats, déposé le 24 septembre 1997

Situation des intermittents du spectacle, déposé le 24 septembre 1997

Accueil des gens du voyage, déposé le 24 septembre 1997

Dopage des sportifs amateurs, déposé le 24 septembre 1997

Extermination des chiens dangereux, déposé le 24 septembre 1997

Opération " école ouverte " dans certains quartiers difficiles, déposé le 24 septembre 1997

Présence culturelle française en Tchouvachie, déposé le 24 septembre 1997

Distribution par La Poste de produits d'assurance dommages des AGF, déposé le 24 septembre 1997

Elections à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, déposé le 24 septembre 1997

Impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires, déposé le 24 septembre 1997

Programmes de préretraite pour les agriculteurs, déposé le 24 septembre 1997

Allocation spécifique pour les veuves de mutilés de guerre, déposé le 24 septembre 1997

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités de restauration, déposé le 24 septembre 1997

Prélèvement des droits d'auteur dans les maisons de retraite, déposé le 24 septembre 1997

Francophonie aux Nations unies, déposé le 24 septembre 1997

Taux de TVA applicable au secteur de la restauration, déposé le 24 septembre 1997

Dégâts causés par le grand gibier, déposé le 24 septembre 1997

Interdiction des chiens dangereux tel le pitbull, déposé le 24 septembre 1997

Situation des porteurs d'emprunts russes, déposé le 24 septembre 1997

Vacances des enfants défavorisés, déposé le 24 septembre 1997

Utilisation des voitures à propulsion à gaz dans le parc automobile des ministères et administrations de l'Etat, déposé le 24 septembre 1997

Effort de recherche au bénéfice de réduction des émissions de gaz polluants, déposé le 24 septembre 1997

Présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue, déposé le 24 septembre 1997

Enregistrement par magnétophone des interrogatoires et confrontations en cours de garde à vue, déposé le 24 septembre 1997

Evaluation régulière du degré de satisfaction des malades hospitalisés dans les hôpitaux publics, déposé le 24 septembre 1997

Certificat de réintégration en Alsace-Moselle, déposé le 24 septembre 1997

Conséquences du développement du travail illégal, déposé le 24 septembre 1997

Devenir des déchets dangereux telle l'amiante, déposé le 24 septembre 1997

Sécurité aux abords des silos, déposé le 24 septembre 1997

Statut des formateurs contractuels des GRETA, déposé le 24 septembre 1997

Aides à l'emploi, déposé le 24 septembre 1997

Situation de l'école française de Vancouver (Canada), déposé le 24 septembre 1997

Situation de la Fédération nationale des foyers ruraux, déposé le 24 septembre 1997

Suite que le Gouvernement envisage de donner à la note de l'Inspection générale des finances concernant de graves manquements dans l'application des lois fiscales et sociales de Corse, déposé le 24 septembre 1997

Redynamisation des centres-villes, déposé le 24 septembre 1997

Bilan des zones franches dans les quartiers et régions rurales en difficulté, déposé le 24 septembre 1997

Coopération internationale pour la lutte contre la drogue, déposé le 24 septembre 1997

Intégration des jeunes étrangers grâce à un accompagnement par des parrains bénévoles, déposé le 24 septembre 1997

Effort de recherche au bénéfice des énergies renouvelables les plus rentables, déposé le 24 septembre 1997

Participation des jeunes à la Coupe du monde de football organisée par la France en 1998, déposé le 24 septembre 1997

Observatoires universitaires régionaux, déposé le 24 septembre 1997

Recrudescence de la rougeole, déposé le 24 septembre 1997

Structures d'accueil d'urgence pour les blessés d'attentats terroristes et leurs familles, déposé le 24 septembre 1997

Revalorisation des retraites agricoles, déposé le 24 septembre 1997

Financement de l'hospitalisation des étrangers en situation régulière non résidents en France, déposé le 24 septembre 1997

Rayonnement international de Sainte-Thérèse de Lisieux : participation aux cérémonies du centenaire de sa mort, déposé le 24 septembre 1997

Emplois à domicile, déposé le 24 septembre 1997

Montant des crédits couvrant les dépenses de déplacement des personnels de l'éducation nationale, déposé le 24 septembre 1997

Situation de l'industrie du textile et de l'habillement, déposé le 24 septembre 1997

Devenir du fonds de gestion de l'espace rural, déposé le 24 septembre 1997

Conséquences de la remise en cause de la loi de défiscalisation des investissements outre-mer, dite loi Pons, déposé le 24 septembre 1997

Conditions de versement des allocations familiales, déposé le 24 septembre 1997

Conséquences pour le petit commerce rural de l'ouverture des grandes surfaces le dimanche matin, déposé le 24 septembre 1997

Prorogation des mesures en faveur de la préretraite des agriculteurs, déposé le 24 septembre 1997

Consommation de vins français en Grande-Bretagne, déposé le 24 septembre 1997

Dangers occasionnés par les animaux sauvages protégés pour les automobilistes, déposé le 24 septembre 1997

Règles de cumul de la retraite personnelle et de la réversion, déposé le 24 septembre 1997

Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration, déposé le 24 septembre 1997

Bilan des missions du centre scientifique et technique du bâtiment, déposé le 24 septembre 1997

Edition des publications des musées déficitaire, déposé le 24 septembre 1997

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, déposé le 24 septembre 1997

Demandes d'entraide répressive internationale, déposé le 24 septembre 1997

Embargo sur la viande aux hormones, déposé le 24 septembre 1997

Investissement dans les nouvelles technologies, déposé le 24 septembre 1997

Formation supérieure des jeunes, déposé le 24 septembre 1997

Insuffisance de l'enveloppe régionale de la prime d'orientation agricole, déposé le 24 septembre 1997

Non-affectation des étudiants issus du CAPES inscrits sur liste complémentaire, déposé le 24 septembre 1997

Maintien en activité du site de production laitière de Carbon-Blanc, déposé le 24 septembre 1997

Réalité de la commande française d'hélicoptères Tigre, déposé le 24 septembre 1997

Participation des communes aux dépenses d'investissement des collèges publics, déposé le 24 septembre 1997

Réparation des préjudices subis pour les anciens combattants et victimes de guerre, déposé le 24 septembre 1997

Financement par l'Etat des casernements de gendarmerie construits par les collectivités locales, déposé le 24 septembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration, déposé le 24 septembre 1997

Classement du canal du Midi, déposé le 24 septembre 1997

Réforme du transport postal de la presse agricole et rurale, déposé le 24 septembre 1997

Calcul de la retraite pour les résidents en Algérie ayant effectué leur service militaire en Algérie lors des " événements ", déposé le 24 septembre 1997

Application des nouvelles dispositions en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 24 septembre 1997

Conférence nationale du logement et Conseil national de l'habitat, déposé le 24 septembre 1997

Commercialisation du médicament " Le Salagen ", déposé le 24 septembre 1997

Manque de personnel administratif et enseignant dans les établissements scolaires de l'arrondissement de Mantes (Yvelines), déposé le 24 septembre 1997

Bilan des actions du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, déposé le 24 septembre 1997

Création en Guyane des nouvelles classes dans les écoles, déposé le 24 septembre 1997

Bilan des actions de l'Agence du médicament, déposé le 24 septembre 1997

Généralisation du carnet de santé, déposé le 24 septembre 1997

Menace sur la qualité de l'eau potable, déposé le 24 septembre 1997

Nouveau moyen de transport pour le SAMU : la moto, déposé le 24 septembre 1997

Renforcement des effectifs de l'administration judiciaire, déposé le 24 septembre 1997

Prix coûtant sur les carburants et grande distribution, déposé le 24 septembre 1997

Avenir de la formation de la profession d'infirmière, déposé le 24 septembre 1997

Activité de pompes funèbres exercée par certains professionnels du bois, déposé le 24 septembre 1997

Versement des retraites aux personnes dépendant de la caisse des prestations sociales de Djibouti, déposé le 24 septembre 1997

Facilités de stationnement accordées à certaines professions, déposé le 24 septembre 1997

Mise en place des conseils d'orientation dans le secteur de la santé publique, déposé le 24 septembre 1997

Fiscalité applicable aux associations syndicales autorisées d'irrigation, déposé le 24 septembre 1997

Dispense de service national pour les jeunes titulaires d'un contrat de travail ou susceptibles d'être embauchés, déposé le 24 septembre 1997

Conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, déposé le 24 septembre 1997

Dispositions relatives au logement des instituteurs et des professeurs des écoles par les communes, déposé le 24 septembre 1997

Renouvellement des manuels scolaires, déposé le 24 septembre 1997

Usine de retraitement de La Hague, déposé le 24 septembre 1997

TVA applicable aux prestations de collecte, de transport et de traitement de déchets ménagers, déposé le 24 septembre 1997

Bilan des décisions des commissions départementales d'équipement commercial, déposé le 24 septembre 1997

Inquiétante augmentation des accouchements par césarienne, déposé le 24 septembre 1997

Remise à toute personne hospitalisée d'un livret d'accueil indiquant au malade ses droits et obligations, déposé le 24 septembre 1997

Renforcement de la sécurité des collégiens et lycéens en Guyane, déposé le 24 septembre 1997

Charges sociales applicables aux entreprises textiles de la maille, déposé le 24 septembre 1997

Avenir de la Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR), déposé le 24 septembre 1997

Reversement à l'Etat des sommes perçues par l'employeur pour un contrat initiative emploi suite à un licenciement, déposé le 24 septembre 1997

Situation des effectifs de magistrats dans les cours et tribunaux, déposé le 24 septembre 1997

Magistrats exerçant des fonctions de professeurs associés auprès des établissements d'enseignement supérieur, déposé le 24 septembre 1997

Frais d'assurance personnelle responsabilité civile des élus locaux, déposé le 24 septembre 1997

Conséquences de la suppression du duty free intracommunautaire pour la région du cognac, déposé le 24 septembre 1997

Situation du secteur du bâtiment et TVA applicable aux travaux de rénovation, déposé le 24 septembre 1997

Problème de l'alimentation en milieu hospitalier, déposé le 24 septembre 1997

Observatoire de la démocratie, déposé le 24 septembre 1997

Contrôle de la construction et de la vérification des véhicules transportant des matières dangereuses, déposé le 24 septembre 1997

Réunion en trois formations du Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 24 septembre 1997

Instance de contrôle pour les produits alimentaires, déposé le 24 septembre 1997

Sécurité sanitaire : création de deux instances de contrôle distinctes, déposé le 24 septembre 1997

Déficit de formation des accoucheurs et pédiatres de réanimation, déposé le 24 septembre 1997

Création d'un ordre national de la profession infirmière, déposé le 24 septembre 1997

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur de la restauration, déposé le 24 septembre 1997

Formation comptable et financière des agents des établissements de santé publics, déposé le 24 septembre 1997

Problèmes d'orientation pour les élèves de certaines filières techniques après le baccalauréat, déposé le 24 septembre 1997

Fonctionnaires territoriaux employés par la direction générale des collectivités locales (DGCL), déposé le 24 septembre 1997

Congé de fin d'activité pour les fonctionnaires, déposé le 24 septembre 1997

Prise en compte par le milieu scolaire des troubles spécifiques d'apprentissage des enfants dyslexiques, déposé le 24 septembre 1997

Construction du viaduc autoroutier de Millau, déposé le 24 septembre 1997

Assujetissement à la taxe professionnelle des sociétés de commercialisation de gaz carbonique, déposé le 24 septembre 1997

Liste complémentaire des candidats reçus au CAPES externe de mathématiques en 1997, déposé le 24 septembre 1997

Situation de la Fédération nationale des foyers ruraux, déposé le 24 septembre 1997

Participation allemande à des unités multinationales, déposé le 24 septembre 1997

Travaux de désamiantage de Jussieu, déposé le 24 septembre 1997

Installation des jeunes agriculteurs, déposé le 24 septembre 1997

Organismes génétiquement modifiés et culture du maïs transgénique, déposé le 24 septembre 1997

Présence d'amiante dans la tour Beaulieu à Nantes, déposé le 24 septembre 1997

Délivrance du permis de construire pour le logement social, déposé le 24 septembre 1997

Achat d'oeuvres d'art par la direction des musées de France, déposé le 24 septembre 1997

Séparation du pouvoir de mettre en détention de celui d'enquêter, déposé le 24 septembre 1997

Composition du Conseil supérieur de la magistrature : magistrats minoritaires, déposé le 24 septembre 1997

Amélioration du système de gestion des universités, déposé le 24 septembre 1997

Souhait des fabricants de cigarettes de voir baisser le prix des cigarettes, déposé le 24 septembre 1997

Condamnation d'un groupe de rock suite à la surdité d'un auditeur, déposé le 24 septembre 1997

Prévention des accidents liés aux médicaments, déposé le 23 septembre 1997

Réglementation du droit de passage sur le domaine public routier, déposé le 23 septembre 1997

Difficultés d'accès aux fonds structurels européens, déposé le 23 septembre 1997

Situation de l'emploi dans le Mantois, déposé le 23 septembre 1997

Stérilisation volontaire des sujets sains, déposé le 23 septembre 1997

Débit de boisson en milieu rural, déposé le 23 septembre 1997

Situation à l'hôpital de Pithiviers, déposé le 18 septembre 1997

Enseignement de l'informatique dans les établissements de second degré et à l'Université, déposé le 18 septembre 1997

Codification du code de la route, déposé le 17 septembre 1997

Information du Parlement sur les dossiers concernant les collectivités locales, déposé le 17 septembre 1997

Situation des entreprises de restauration des monuments historiques, déposé le 17 septembre 1997

Veuves civiles chefs de famille, déposé le 17 septembre 1997

Charte européenne d'autonomie régionale, déposé le 17 septembre 1997

Sida en milieu carcéral, déposé le 17 septembre 1997

Viol d'une fillette par un collégien, déposé le 17 septembre 1997

Aide aux familles en difficulté : extension du fonds social collégien, déposé le 17 septembre 1997

Destruction des farines animales, déposé le 17 septembre 1997

Pénurie de chirurgiens dans les hôpitaux, déposé le 17 septembre 1997

Mesures en faveur de l'aménagement des rythmes scolaires dans les collèges, déposé le 17 septembre 1997

Mobilité des chercheurs vers l'entreprise et l'université, déposé le 17 septembre 1997

Problème de la consommation de drogue chez les travailleurs de l'industrie nucléaire, déposé le 17 septembre 1997

Fonds d'action sociale : abrogation du décret nº 97-690 du 31 mai 1997, déposé le 17 septembre 1997

Restructuration hospitalière, déposé le 17 septembre 1997

Formation des médecins, déposé le 17 septembre 1997

Application de la charte "Solidarité Eau", déposé le 17 septembre 1997

Aide de la France pour l'entrée de la Roumanie dans l'Alliance atlantique, déposé le 17 septembre 1997

Promotion du transport ferroviaire des marchandises - Dangers des transports routiers, déposé le 17 septembre 1997

Défaut majeur dans la prise en charge des grossesses à risques, déposé le 17 septembre 1997

Participation du ministère des anciens combattants au 205e anniversaire de la victoire de Valmy, déposé le 17 septembre 1997

Devenir de la Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR), déposé le 17 septembre 1997

Collaboration des services de protection judiciaire de la jeunesse et des services psychiatriques, déposé le 17 septembre 1997

Généralisation des séquences périodiques relatives à l'éducation des choix et à l'orientation, déposé le 17 septembre 1997

Devenir des emplois familiaux, déposé le 17 septembre 1997

Liaison fluviale à grand gabarit Rhin-Rhône, déposé le 17 septembre 1997

Dispositions fiscales en faveur de la réhabilitation du logement ancien, déposé le 17 septembre 1997

Financements publics en matière culturelle, déposé le 17 septembre 1997

Bilan de l'application de la loi no 93-121 du 23 janvier 1993, déposé le 17 septembre 1997

Crédits nécessaires à l'application du plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole, déposé le 17 septembre 1997

Bilan de l'apprentissage anticipé de la conduite pour les adultes, déposé le 17 septembre 1997

Surveillance des pluies dans la vallée du Rhône, déposé le 17 septembre 1997

Projet de modification de la politique agricole commune, déposé le 17 septembre 1997

Mise en oeuvre de la bonification indiciaire, déposé le 17 septembre 1997

Situation de la villa Cavrois à Croix dans le Nord, déposé le 17 septembre 1997

Conséquences fiscales de la transformation de bâtiment à usage agricole en ferme éducative, déposé le 17 septembre 1997

Calcul et financement des bourses d'études, déposé le 17 septembre 1997

Développement des scooters électriques, déposé le 17 septembre 1997

Avenir du Fonds de gestion de l'espace rural (FGER), déposé le 17 septembre 1997

Accroissement des effectifs des juridictions, déposé le 17 septembre 1997

Redéploiement des effectifs de la justice, déposé le 17 septembre 1997

Conséquences de la non-privatisation d'Air France, déposé le 17 septembre 1997

Effets néfastes du repostage du courrier à l'étranger, déposé le 17 septembre 1997

Réexamen de la liste des médicaments, de leur prix et de leur prise en charge par la sécurité sociale, déposé le 17 septembre 1997

Réglementation relative à la suspension provisoire des greffiers des tribunaux de commerce, déposé le 17 septembre 1997

Réglementation relative à la fin de la suspension provisoire des greffiers des tribunaux de commerce, déposé le 17 septembre 1997

Communes et groupements de communes : délégation de signature aux fonctionnaires territoriaux, déposé le 17 septembre 1997

Respect des missions de service public inhérentes à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), déposé le 17 septembre 1997

Avenir de la Fédération nationale des foyers ruraux et des associations de développement et d'animation du milieu rural, déposé le 17 septembre 1997

Réforme de l'aide au transport postal de la presse, déposé le 17 septembre 1997

Formation des agents des services comptables et financiers des établissements de santé, déposé le 17 septembre 1997

Mode de calcul de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 17 septembre 1997

Transferts de compétences des magistrats aux greffiers, déposé le 17 septembre 1997

Action des personnels d'information et d'orientation des étudiants, déposé le 17 septembre 1997

Politique de coopération avec l'Afrique, déposé le 17 septembre 1997

Situation des formateurs des groupements d'établissements scolaires, déposé le 17 septembre 1997

Situation des assistants sociaux de l'éducation nationale, déposé le 17 septembre 1997

Composition de l'inspection des activités de police judiciaire en cas d'incident dans l'exécution du service, déposé le 17 septembre 1997

Conséquences de l'accord en matière automobile de la Communauté économique européenne (CEE) avec le Japon, déposé le 17 septembre 1997

Développement de l'utilisation des médicaments génériques, déposé le 17 septembre 1997

Maintien de l'emploi dans les hôpitaux associatifs, déposé le 17 septembre 1997

Recettes des syndicats intercommunaux d'électrification, déposé le 17 septembre 1997

Elaboration des contrats de délégation de gestion hospitalière, déposé le 17 septembre 1997

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration, déposé le 17 septembre 1997

Indemnisation du chômage pour les emplois saisonniers, déposé le 17 septembre 1997

Développement des groupements d'employeurs, déposé le 17 septembre 1997

Résurgence des épidémies en Europe, déposé le 17 septembre 1997

Situation des fonctionnaires mis à disposition des services du Premier ministre, déposé le 17 septembre 1997

Modernisation des moyens informatiques mis à la disposition des juridictions, déposé le 17 septembre 1997

Création de postes de gestion dans les juridictions, déposé le 17 septembre 1997

Prise en charge de mineurs délinquants, déposé le 17 septembre 1997

Vente du porte-avions Clemenceau à la République populaire de Chine, déposé le 17 septembre 1997

Situation des artisans-boulangers, déposé le 17 septembre 1997

Formation des cadres chargés de la comptabilité et de la gestion financière des établissements de santé, déposé le 17 septembre 1997

Devenir de la Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR), déposé le 17 septembre 1997

Propos tenus par un animateur étranger, déposé le 17 septembre 1997

Commercialisation des contrats d'assurances par La Poste, déposé le 17 septembre 1997

Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, déposé le 17 septembre 1997

Formation professionnelle des femmes, déposé le 17 septembre 1997

Comité économique du médicament, déposé le 17 septembre 1997

Enseignement de l'histoire des arts, déposé le 17 septembre 1997

Planification sanitaire, déposé le 17 septembre 1997

Situation des enseignants vacataires des écoles d'architecture, déposé le 17 septembre 1997

Situation de l'emploi et de l'activité économique dans le Gard, déposé le 17 septembre 1997

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration, déposé le 17 septembre 1997

Formation des personnels de protection judiciaire de la jeunesse, déposé le 17 septembre 1997

Fonctionnement des universités, déposé le 17 septembre 1997

Réorganisation de l'année universitaire, déposé le 17 septembre 1997

Scolarisation des enfants de moins de trois ans, déposé le 17 septembre 1997

Taxation des surloyers dans les habitations à loyer modéré, déposé le 17 septembre 1997

Moyens d'actions de la Fédération nationale des foyers ruraux, déposé le 17 septembre 1997

Avenir du Fonds de gestion de l'espace rural, déposé le 17 septembre 1997

Coopération européenne pour la construction d'un véhicule blindé de combat d'infanterie, déposé le 17 septembre 1997

Habilitation des officiers de police judiciaire : prestation de serment devant le tribunal, déposé le 17 septembre 1997

Programme concernant les biotechnologies appliquées à la santé, aux agro-industries et à l'environnement, déposé le 17 septembre 1997

Lutte contre les émissions de gaz carbonique, déposé le 17 septembre 1997

Interdiction des produits solaires à base de bergamote, déposé le 17 septembre 1997

Médicaments pour les pays pauvres, déposé le 17 septembre 1997

Conséquences en France de la journée mondiale sans tabac, déposé le 17 septembre 1997

Financement des établissements de santé, déposé le 17 septembre 1997

Fonctionnement des syndicats interhospitaliers, déposé le 17 septembre 1997

Conférences sanitaires de secteur, déposé le 17 septembre 1997

Licenciements par la firme multinationale Nestlé, déposé le 17 septembre 1997

Postes de direction non pourvus dans les établissements scolaires, déposé le 17 septembre 1997

Situation des cabinets d'ingénierie et de conseils spécialisés en infrastructures et en environnement, déposé le 17 septembre 1997

Procédure judiciaire : juge unique ou collégialité, déposé le 17 septembre 1997

Carte judiciaire, déposé le 17 septembre 1997

Gestion des corps de protection judiciaire de la jeunesse, déposé le 17 septembre 1997

Contrôleurs territoriaux de travaux, déposé le 17 septembre 1997

Essais nucléaires américains et russes, déposé le 17 septembre 1997

Prise en charge de l'examen d'ostéodensitométrie, déposé le 17 septembre 1997

Création d'un chèque prestation de services, déposé le 17 septembre 1997

Placement d'un magistrat auprès du directeur central de la police, du directeur général de la gendarmerie et du directeur général des douanes, déposé le 17 septembre 1997

Présence d'un magistrat parmi le personnel enseignant des écoles de commissaires de police, déposé le 17 septembre 1997

Présence d'un magistrat parmi le personnel enseignant des écoles d'officiers de gendarmerie, déposé le 17 septembre 1997

Opérations de loisirs scientifiques, déposé le 17 septembre 1997

Chèques-vacances : passeport pour la culture, déposé le 17 septembre 1997

Evolution du déficit budgétaire, déposé le 17 septembre 1997

Promotion des dons du sang en région lyonnaise, déposé le 17 septembre 1997

Situation financière des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), déposé le 17 septembre 1997

Situation de la Fédération nationale des foyers ruraux, déposé le 17 septembre 1997

Service public de l'équarrissage, déposé le 17 septembre 1997

Politique de restructuration hospitalière, déposé le 17 septembre 1997

Difficultés de création d'une coupure verte dans la commune de Tavel (Gard), déposé le 17 septembre 1997

Développement d'entreprises privées de formation des policiers municipaux, déposé le 17 septembre 1997

Dispositif d'aides aux travailleurs indépendants en grande difficulté, déposé le 17 septembre 1997

Suivi des délinquants mineurs multirécidivistes, déposé le 17 septembre 1997

Commémoration de la victoire française de Valmy sur les armées de l'Europe coalisée contre notre patrie, déposé le 17 septembre 1997

Situation des ingénieurs-conseils spécialisés en infrastructure et environnement, déposé le 17 septembre 1997

Réforme des tribunaux d'instance et des tribunaux de police, déposé le 17 septembre 1997

Gestion prévisionnelle des effectifs des cours et tribunaux, déposé le 17 septembre 1997

Evaluation interne des établissements d'enseignement supérieur, déposé le 17 septembre 1997

Réforme de la filière technologique supérieure, déposé le 17 septembre 1997

Ouverture des filières sélectives courtes technologiques, déposé le 17 septembre 1997

Renforcement des services publics en milieu rural, déposé le 17 septembre 1997

Mesures à prendre en faveur des handicapés mentaux, déposé le 17 septembre 1997

Respect des moyens financiers des armées, déposé le 17 septembre 1997

Meilleure utilisation des lignes TGV, déposé le 17 septembre 1997

Fonds de développement des entreprises, déposé le 17 septembre 1997

Système d'indemnisation prévu par la loi relative aux services d'incendie et de secours, déposé le 17 septembre 1997

Allocations ASSEDIC pour les aides ménagères, déposé le 17 septembre 1997

Egalité de rémunération entre hommes et femmes : élaboration d'un guide du négociateur, déposé le 17 septembre 1997

Programme visant à renforcer la microbiologie et les recherches sur les maladies infectieuses, déposé le 17 septembre 1997

Interdiction de l'amiante, déposé le 17 septembre 1997

Utilisation des nouveaux médicaments, déposé le 17 septembre 1997

Formation des médecins à la prévention et à l'éducation à la santé des jeunes, déposé le 17 septembre 1997

Action humanitaire d'urgence, déposé le 17 septembre 1997

Obligation de résidence des enseignants, déposé le 17 septembre 1997

Intégration des admis sur liste complémentaire du CAPES, déposé le 17 septembre 1997

Contractualisation hospitalière, déposé le 17 septembre 1997

Politique de formation des personnels communaux, déposé le 17 septembre 1997

Emprunts russes, déposé le 17 septembre 1997

Non-renouvellement de l'opération agri-environnementale Basses Cévennes à châtaignier (Gard), déposé le 17 septembre 1997

Emploi saisonnier, déposé le 17 septembre 1997

Réactualisation du décret no 93-345 relatif à la compétence des infirmiers, déposé le 17 septembre 1997

Simplification des procédures civile et pénale, déposé le 17 septembre 1997

Moyens destinés à éviter le recours abusif en justice, déposé le 17 septembre 1997

Traitement de la délinquance juvénile, déposé le 17 septembre 1997

Taux de TVA applicable au secteur de la restauration, déposé le 17 septembre 1997

Bilan des objectifs de la loi de programmation budgétaire, déposé le 17 septembre 1997

Valorisation de la recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, déposé le 17 septembre 1997

Réglementation des débits de boisson en milieu rural, déposé le 17 septembre 1997

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration, déposé le 17 septembre 1997

Diffusion d'une chanson antimilitariste, déposé le 17 septembre 1997

Saisie du Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 17 septembre 1997

Couverture végétale sur les abords des voies des trains à grande vitesse, déposé le 17 septembre 1997

Réouverture de classes primaires, déposé le 17 septembre 1997

Aide au lancement de créateurs français, déposé le 17 septembre 1997

Projets d'investissements étrangers en région Rhône-Alpes, déposé le 17 septembre 1997

Création d'un observatoire national des rapprochements hospitaliers, déposé le 17 septembre 1997

Gestion des postes de praticiens hospitaliers, déposé le 17 septembre 1997

Coordination hygiène et sécurité sur les chantiers, déposé le 17 septembre 1997

Situation de la Fédération nationale des foyers ruraux, déposé le 17 septembre 1997

Développement de la politique familiale, déposé le 17 septembre 1997

Bilan des actions du haut conseil à l'intégration, déposé le 17 septembre 1997

Bilan des missions de l'association pour le développement des échanges en technologie économique et financière, déposé le 17 septembre 1997

Revalorisation des redevances dues aux collectivités locales pour l'occupation du domaine public, déposé le 17 septembre 1997

Politique d'installation des jeunes agriculteurs, déposé le 17 septembre 1997

Enfants dyslexiques : prévention et reconnaissance des troubles spécifiques d'apprentissage, déposé le 17 septembre 1997

Office de protection contre les rayonnements ionisants, déposé le 17 septembre 1997

Réforme de la politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2000, déposé le 17 septembre 1997

Offre de formation par les universités, déposé le 17 septembre 1997

Information des lycéens sur les problèmes d'orientation, déposé le 17 septembre 1997

Réunion de la direction de la sécurité des installations nucléaires, déposé le 17 septembre 1997

Parcelles en état manifeste d'abandon : pouvoirs des maires, déposé le 17 septembre 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux différents modes de restauration, déposé le 17 septembre 1997

Conditions de recrutement des élèves de l'école de police, déposé le 17 septembre 1997

Accroissement du nombre de pourvois en cassation, déposé le 17 septembre 1997

Prévision pour l'an 2000 de l'effectif des professeurs d'universités et maîtres de conférence, déposé le 17 septembre 1997

Baisse des aides publiques allouées aux organismes chargés de la sélection et de la promotion des races, déposé le 17 septembre 1997

Situation des gens du voyage, déposé le 17 septembre 1997

Flavescence dorée de la vigne, déposé le 17 septembre 1997

Lutte contre la violence à l'école, déposé le 17 septembre 1997

Interdiction de fumer en milieu hospitalier, déposé le 17 septembre 1997

Assistants de justice, déposé le 17 septembre 1997

Professionnalisation de l'enseignement supérieur, déposé le 17 septembre 1997

Encadrement pédagogique des premiers cycles universitaires, déposé le 17 septembre 1997

Difficultés d'indemnisation rencontrées par certaines victimes d'attentat, déposé le 16 septembre 1997

Gestion des déchets ménagers, déposé le 16 septembre 1997

Financement de l'archéologie préventive, déposé le 16 septembre 1997

Retard en matière d'équipement hospitalier dans le département du Pas-de-Calais, déposé le 16 septembre 1997

Situation des caisses primaires d'assurance maladie en cas de fermeture d'établissements sanitaires déficitaires et financés par le système du prix de journée, déposé le 16 septembre 1997

Difficultés de préparation des budgets des hôpitaux franciliens, déposé le 16 septembre 1997

Traitement des ordures ménagères par les collectivités territoriales, déposé le 16 septembre 1997

Création de l'établissement public d'aménagement de l'étang de Berre, déposé le 16 septembre 1997

Mise en place d'une cour d'appel à Nice, déposé le 16 septembre 1997

Réforme du droit des sociétés commerciales, déposé le 16 septembre 1997

Conditions d'attribution des pensions de réversion, déposé le 16 septembre 1997

Contributions des collectivités locales aux créations d'emplois pour les jeunes, déposé le 16 septembre 1997

Difficultés des producteurs de fruits et légumes, déposé le 16 septembre 1997

Liaisons routières en Dordogne, déposé le 16 septembre 1997

Réforme du transport postal de la presse agricole et rurale, déposé le 10 septembre 1997

Transport des déchets, déposé le 10 septembre 1997

Mise en oeuvre de la règle dite " de non-cumul ", déposé le 10 septembre 1997

Instauration de pôles de compétences pour aider les maires, déposé le 10 septembre 1997

Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, déposé le 10 septembre 1997

Impacts des majorations de l'impôt sur les sociétés, déposé le 10 septembre 1997

Entreprises de pêche hauturière, déposé le 10 septembre 1997

Politique commune des pêches après l'an 2002, déposé le 10 septembre 1997

Régime indemnitaire de la filière police, déposé le 10 septembre 1997

Sécurité dans les lieux de cultes, déposé le 10 septembre 1997

Congé de fin d'activité des fonctionnaires, déposé le 10 septembre 1997

Mise en place de la préretraite des agriculteurs et PAC, déposé le 10 septembre 1997

Suppression de l'article 36 du code de procédure pénale, déposé le 10 septembre 1997

Amélioration de l'information sur les aides sociales en direction des élèves, déposé le 10 septembre 1997

Information et formation pour favoriser l'accès et l'intégration des travailleurs handicapés dans la fonction publique, déposé le 10 septembre 1997

Protection de l'environnement : enfouissement sous terre de câbles électriques, déposé le 10 septembre 1997

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration, déposé le 10 septembre 1997

Difficulté pour les associations de généalogistes dans leur quête de documents, déposé le 10 septembre 1997

Cabinets d'ingénierie et de conseils spécialisés en infrastructures environnement, déposé le 10 septembre 1997

Implantation des antennes de relais téléphoniques et radiophoniques, déposé le 10 septembre 1997

Développement des métiers d'art, déposé le 10 septembre 1997

Transports en montagne et promotion du ferroutage, déposé le 10 septembre 1997

Avenir de la société Framatome, déposé le 10 septembre 1997

Développement des emplois familiaux à domicile, déposé le 10 septembre 1997

Aménagement des rythmes scolaires, déposé le 10 septembre 1997

Réorganisation et redéploiement de la gendarmerie, déposé le 10 septembre 1997

Projet de loi relatif aux polices municipales, déposé le 10 septembre 1997

Bilan des zonages instaurés sur le territoire, déposé le 10 septembre 1997

Réseau Natura 2000, déposé le 10 septembre 1997

Mutualistes hospitaliers, déposé le 10 septembre 1997

Enseignants retraités de l'éducation nationale, déposé le 10 septembre 1997

Eligibilité au Fonds de compensation de la TVA, déposé le 10 septembre 1997

Charges pour les communes engendrées par la construction ou l'agrandissement de locaux destinés à la gendarmerie, déposé le 10 septembre 1997

Engagement économique des collectivités, déposé le 10 septembre 1997

Mise en place d'un semestre européen à l'université, déposé le 10 septembre 1997

Lutte contre l'absentéisme scolaire, déposé le 10 septembre 1997

Réseau mondial d'observation de l'ozone, déposé le 10 septembre 1997

Situation des secrétaires de mairie instituteurs, déposé le 10 septembre 1997

Imposition aux frais réels des élus locaux occupant un emploi salarié, déposé le 10 septembre 1997

Durée légale du temps de travail, déposé le 10 septembre 1997

Rapport relatif aux autopsies médico-scientifiques, déposé le 10 septembre 1997

Dépôts de bilan causés par le droit de licenciement, déposé le 10 septembre 1997

Eventuelle suppression des ventes en "duty free", déposé le 10 septembre 1997

Politique de lutte contre l'alcoolisme, déposé le 10 septembre 1997

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, déposé le 10 septembre 1997

Conditions d'application par la France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, déposé le 10 septembre 1997

Fiscalité des gîtes ruraux et des chambres d'hôtes, déposé le 10 septembre 1997

Charges sociales des écoles de musique, déposé le 10 septembre 1997

Consultation nationale de la carte judiciaire, déposé le 10 septembre 1997

Versement de la part Etat du forfait d'externat dans les collèges et les lycées, déposé le 10 septembre 1997

Engagement de poursuites par le garde des sceaux dans une affaire classée par le parquet, déposé le 10 septembre 1997

Relation entre formation initiale enseignée et emploi, déposé le 10 septembre 1997

Médiateur du livre pour favoriser l'accès à la lecture, déposé le 10 septembre 1997

Abandon du réacteur Superphénix, déposé le 10 septembre 1997

Réévaluation des prestations familiales pour 1995, déposé le 10 septembre 1997

Coût de l'accès et de l'utilisation d'Internet, déposé le 10 septembre 1997

Modernisation du droit des sociétés, déposé le 10 septembre 1997

Démission du vice-président du conseil général des Mines, déposé le 10 septembre 1997

Organisation des élections prud'homales, déposé le 10 septembre 1997

Adaptation des grades des personnels de l'équipement à leurs responsabilités de fait, déposé le 10 septembre 1997

Garantie par les AGS des créances salariales dues après des licenciements liés à un dépôt de bilan, déposé le 10 septembre 1997

Fermes éducatives, déposé le 10 septembre 1997

Avenir du Fonds de gestion de l'espace rural, déposé le 10 septembre 1997

Comptabilité M 14 : restes à réaliser, déposé le 10 septembre 1997

Plan emploi des jeunes, déposé le 10 septembre 1997

Plan emploi des jeunes : pérennité des contrats, déposé le 10 septembre 1997

Distribution de produits d'assurances dommages par La Poste, déposé le 10 septembre 1997

Amélioration de l'information sur les aides sociales en direction des parents d'élèves, déposé le 10 septembre 1997

Ecole construite sur un site radioactif, déposé le 10 septembre 1997

Fonction d'autorité et de pilotage au sein des groupements d'établissements (GRETA), déposé le 10 septembre 1997

Aménagement ou suppression de la session de rattrapage du baccalauréat, déposé le 10 septembre 1997

Coopérants du service national dans les pays en voie de développement, déposé le 10 septembre 1997

Appellation " viande française " pour la viande porcine, déposé le 10 septembre 1997

Informatisation des cabinets médicaux, déposé le 10 septembre 1997

Entreprises de restauration de monuments historiques, déposé le 10 septembre 1997

Contrôle de l'élevage et de la circulation des chiens pitbulls, déposé le 10 septembre 1997

Logement social, déposé le 10 septembre 1997

Dotation annuelle de l'Etat au bénéfice de La Poste, déposé le 10 septembre 1997

Coût estimé en nombre d'emplois et en crédits du passage à 35 heures par semaine, déposé le 10 septembre 1997

Avenir du Fonds de gestion de l'espace rural, déposé le 10 septembre 1997

Plan français d'aide aux industries à fort taux de main-d'oeuvre à bas salaire, déposé le 10 septembre 1997

Promotion des intérêts économiques français dans le monde, déposé le 10 septembre 1997

Recouvrement de la redevance audiovisuelle, déposé le 10 septembre 1997

Lieux de consultation médicale pour les jeunes accessibles gratuitement, déposé le 10 septembre 1997

Valorisation des indemnités journalières d'absence temporaire pour les CRS, déposé le 10 septembre 1997

Action internationale contre les trafics d'enfants et leur implication dans des conflits armés, déposé le 10 septembre 1997

Nouvelles formes de partenariat entre entreprises publiques et secteur privé, déposé le 10 septembre 1997

Création d'une direction de l'architecture et du patrimoine, déposé le 10 septembre 1997

Maintien des services publics en milieu rural, déposé le 10 septembre 1997

Droit social et indemnisation des salariés en cas de licenciements, déposé le 10 septembre 1997

Développement de l'obésité, déposé le 10 septembre 1997

Extension de l'assiette et élargissement du territoire de perception de la taxe professionnelle, déposé le 10 septembre 1997

Réforme des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, déposé le 10 septembre 1997

Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration, déposé le 10 septembre 1997

Bénéfice d'un congé de fin d'activité pour les agents des collectivités territoriales, déposé le 10 septembre 1997

Règlement du dossier des emprunts russes, déposé le 10 septembre 1997

Ingénieurs-conseils en infrastructures et environnement, déposé le 10 septembre 1997

Compensation des pertes subies par les agriculteurs dans le cadre de la réforme de la PAC, déposé le 10 septembre 1997

Fréquentation des cantines scolaires, déposé le 10 septembre 1997

Situation financière des communes du Cantal, déposé le 10 septembre 1997

Contrats pour la mixité des emplois, déposé le 10 septembre 1997

Adaptation de l'implantation des juridictions régionales et locales à un cadre logique, déposé le 10 septembre 1997

Renforcement des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS), déposé le 10 septembre 1997

Moyens de paiement dans les services publics : utilisation de la carte bancaire, déposé le 10 septembre 1997

Conditions relatives à la cessation d'activité dans la fonction publique, déposé le 10 septembre 1997

Fiscalité des testaments, déposé le 10 septembre 1997

Projet de création d'un Centre national d'élevage de primates pour la recherche, déposé le 10 septembre 1997

Situation des retraités de l'artisanat, déposé le 10 septembre 1997

Financement de l'Etat pour la déviation de Provenchères-sur-Marne, déposé le 10 septembre 1997

Développement de l'obésité, déposé le 10 septembre 1997

Taxe professionnelle, déposé le 10 septembre 1997

Législation relative aux groupements de communes, déposé le 10 septembre 1997

Transmission d'exploitations agricoles, déposé le 10 septembre 1997

Pêche : détournement des quotas, déposé le 10 septembre 1997

Débits de boisson en milieu rural, déposé le 10 septembre 1997

Rapport relatif à la sécurité routière, déposé le 10 septembre 1997

Présence d'un magistrat parmi le personnel enseignant des écoles de commissaires de police et d'officiers de gendarmerie, déposé le 10 septembre 1997

Concours général des métiers, déposé le 10 septembre 1997

Convention de partenariat entre les branches professionnelles, déposé le 10 septembre 1997

Regroupement en une seule direction de tous les arts de la scène (théâtre, musique, art lyrique, danse), déposé le 10 septembre 1997

Photographie sur les cartes d'assurés sociaux, déposé le 10 septembre 1997

Paiement par avance des étrangers non résidents en cas d'hospitalisation programmée, déposé le 10 septembre 1997

Extension des " références médicales opposables ", déposé le 10 septembre 1997

Situation de la profession d'architecte, déposé le 10 septembre 1997

Aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes, déposé le 10 septembre 1997

Délais de paiement de l'impôt sur le revenu pour les personnes en situation précaire, déposé le 10 septembre 1997

Périodicité du recensement, déposé le 10 septembre 1997

Développement du civisme, déposé le 10 septembre 1997

Statistiques relatives à l'exécution du budget 1997, déposé le 10 septembre 1997

Répartition équitable des ressources publiques entre l'Etat et les collectivités locales, déposé le 10 septembre 1997

Dotation du Fonds de gestion de l'espace rural, déposé le 10 septembre 1997

Réforme du transport postal et presse agricole, déposé le 10 septembre 1997

Inscription de l'aéroport international Notre-Dame-des-Landes dans le schéma des infrastructures aéroportuaires, déposé le 10 septembre 1997

Sécurité du lycée Molière de Rio de Janeiro, déposé le 10 septembre 1997

Refus d'une société de portage de considérer ses employés comme salariés, déposé le 10 septembre 1997

Disparités des régimes de TVA dans le secteur de la restauration, déposé le 10 septembre 1997

Mode de calcul du contingent d'aide sociale des communes, déposé le 10 septembre 1997

Collectivités territoriales : imputation budgétaire des dépenses relatives à la mise en conformité des locaux publics, déposé le 10 septembre 1997

Transports sanitaires de malades assis, déposé le 10 septembre 1997

Coopération européenne en matière de défense du territoire, déposé le 10 septembre 1997

Conditions d'application de l'opportunité des poursuites judiciaires, déposé le 10 septembre 1997

Création d'un Haut Conseil de l'école, déposé le 10 septembre 1997

Intégration de la formation continue dans le fonctionnement des services académiques des établissements scolaires, déposé le 10 septembre 1997

Prévention des conduites à risques dans les établissements scolaires, déposé le 10 septembre 1997

Statut du garde champêtre, déposé le 10 septembre 1997

Missions de service universel de France Télécom, déposé le 10 septembre 1997

Conséquences pour les communes de la création de 350 000 emplois pour les jeunes, déposé le 10 septembre 1997

Maîtrise des dépenses communales dépendant de l'Etat, déposé le 10 septembre 1997

Réforme des fonds structurels européens, déposé le 10 septembre 1997

Situation à Pointe-Noire au Congo-Brazzaville, déposé le 10 septembre 1997

Prise en charge des autistes de plus de dix-huit ans, déposé le 10 septembre 1997

Baisse de la TVA sur les activités de restauration, déposé le 10 septembre 1997

Ingénieurs-conseils spécialisés en infrastrucures et en environnement, déposé le 10 septembre 1997

Certificat d'initiation nautique à la pêche artisanale, déposé le 10 septembre 1997

Ingénieurs-conseils, déposé le 10 septembre 1997

Industrie de défense, déposé le 10 septembre 1997

Refonte des tribunaux de commerce, déposé le 10 septembre 1997

Réforme du transport postal de la presse, déposé le 10 septembre 1997

Programme culturel Ariane, déposé le 10 septembre 1997

Validation civile des certificats militaires, déposé le 10 septembre 1997

Complexité du dispositif budgétaire M 14, déposé le 10 septembre 1997

Intégration des étrangers en situation régulière, déposé le 10 septembre 1997

Informations statistiques sur la notation au baccalauréat, déposé le 10 septembre 1997

Moyens de paiement dans les services publics : extension des moyens de paiement à distance dans le réseau du Trésor public, déposé le 10 septembre 1997

Casier personnel pour les élèves, déposé le 10 septembre 1997

Enseignement de l'instruction civique, déposé le 10 septembre 1997

Déroulement de carrière des personnels de France Télécom, déposé le 10 septembre 1997

Préretraite des exploitants agricoles, déposé le 10 septembre 1997

Aménagement du territoire : Commission nationale du débat public, déposé le 10 septembre 1997

Communes : limites des possibilités de délégation de signature, déposé le 10 septembre 1997

Suppression des licences IVe catégorie, déposé le 10 septembre 1997

Rôle des collectivités locales dans le domaine de la politique culturelle, déposé le 10 septembre 1997

Politique de la famille, déposé le 10 septembre 1997

Plan emploi des jeunes : risques de précarisation, déposé le 10 septembre 1997

Création d'une dotation de fonctionnement spécifique pour les établissements scolaires, déposé le 10 septembre 1997

Emploi à domicile, déposé le 10 septembre 1997

Durée de la mission d'un chef d'établissement scolaire, déposé le 10 septembre 1997

Adaptation de l'engagement des établissements scolaires dans les actions de formation continue, déposé le 10 septembre 1997

Prescriptions de médicaments génériques, déposé le 10 septembre 1997

Actions d'information et de sensibilisation contre le racisme auprès des entreprises et des commerçants, déposé le 10 septembre 1997

Baisse de la subvention allouée au centre information jeunesse du Val-d'Oise, déposé le 10 septembre 1997

Conditions d'accès du public aux archives, déposé le 10 septembre 1997

Evolution de la politique étrangère et de sécurité commune, déposé le 10 septembre 1997

Utilisation des emplois jeunes par les collectivités territoriales, déposé le 10 septembre 1997

Politique de développement de la voie fluviale, déposé le 10 septembre 1997

Dispense de service national et emploi, déposé le 3 septembre 1997

Frais engagés par les demandeurs d'emploi pour leurs déplacements en vue d'un recrutement, déposé le 3 septembre 1997

Limitation à l'application d'une mesure de démolition ordonnée par une décision de justice, déposé le 3 septembre 1997

Participation financière de l'Etat au plan Bretagne eau pure no 2, déposé le 3 septembre 1997

Distorsions de concurrence dans la fabrication de produits nationaux et ceux issus des pays à faible coût de main-d'oeuvre, déposé le 3 septembre 1997

Bizutage dans les établissements d'enseignement, déposé le 3 septembre 1997

Mesures techniques de conservation des ressources de pêche, déposé le 3 septembre 1997

Réglementation relative à la circulation des poids lourds lors des week-ends de départs en vacances, déposé le 3 septembre 1997

Musée du cinéma, déposé le 3 septembre 1997

Création de petites entreprises en zone de revitalisation rurale, déposé le 3 septembre 1997

Commémoration du quatre-vingtième anniversaire de la mort de Georges Guynemer, déposé le 3 septembre 1997

Avenir des particuliers employeurs, déposé le 3 septembre 1997

Mesures disciplinaires et procédures judiciaires concernant les magistrats, déposé le 3 septembre 1997

Rédaction de l'article 279 du code des marchés publics, déposé le 3 septembre 1997

Urbanisation du littoral, déposé le 3 septembre 1997

Parution d'un décret concernant le recrutement de gardes champêtres dans un parc naturel régional, déposé le 3 septembre 1997

Instituts de formation en soins infirmiers, déposé le 3 septembre 1997

Aide financière à l'acquisition par les nouveaux enseignants d'outils informatiques, déposé le 3 septembre 1997

Commercialisation de contrats d'assurances dommages par La Poste, déposé le 3 septembre 1997

Dangers de transmission par les loups de maladies contagieuses dont l'échinococcose, déposé le 3 septembre 1997

Augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 3 septembre 1997

Lutte contre l'immigration clandestine, déposé le 3 septembre 1997

Problèmes quotidiens d'insécurité en France, déposé le 3 septembre 1997

Situation des médecins français à diplôme étranger revenus en France, déposé le 3 septembre 1997

Revalorisation du traitement des professeurs certifiés ayant pris leur retraite avant 1989, déposé le 3 septembre 1997

Financement adapté pour l'investissement naval, déposé le 3 septembre 1997

Statut de parc national pour le massif du Mont-Blanc, déposé le 3 septembre 1997

Intégration des cadres de l'Etat issus du troisième concours des instituts régionaux d'administration, déposé le 3 septembre 1997

Information des débiteurs de la redevance pour l'audiovisuel privés de l'usage de leur téléviseur, déposé le 3 septembre 1997

Titularisation des auxiliaires de l'éducation nationale, déposé le 3 septembre 1997

Régime indemnitaire des directeurs territoriaux, déposé le 3 septembre 1997

Situation des retraités ayant cotisé au régime local d'Alsace-Moselle et ne résidant plus dans ces départements, déposé le 3 septembre 1997

Lutte contre la délinquance dans le Nord, déposé le 3 septembre 1997

Exclusion de l'université du littoral Côte d'Opale des dispositions de soutien national dans le cadre du projet 2015, déposé le 3 septembre 1997

Situation des maîtres auxiliaires, déposé le 3 septembre 1997

Mise en place d'un nouveau plan Massif central, déposé le 3 septembre 1997

Hausse de l'effectif des forces de police et de gendarmerie pour améliorer la sécurité routière, déposé le 3 septembre 1997

Obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés, déposé le 3 septembre 1997

Epidémie de peste porcine, déposé le 3 septembre 1997

Financement public des emplois verts, déposé le 3 septembre 1997

Progression du travail à temps partiel, déposé le 3 septembre 1997

Sécurité des silos à grains, déposé le 3 septembre 1997

Interdiction du bizutage, déposé le 3 septembre 1997

Plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 3 septembre 1997

Avenir de la protection sociale, déposé le 3 septembre 1997

Libre choix des langues vivantes, déposé le 3 septembre 1997

Proposition de produits d'assurances dommages, déposé le 3 septembre 1997

Magistrats recherchés pour des contraventions, des crimes ou des délits, déposé le 3 septembre 1997

Rémunération des personnes participant aux travaux des jurys d'examen ou de concours de la fonction publique territoriale, déposé le 3 septembre 1997

Situation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, déposé le 3 septembre 1997

Publication mensuelle de la situation des dépenses et des recettes budgétaires ainsi que de la dette, déposé le 3 septembre 1997

Avenir de la ligne ferroviaire Béziers-Neussargues-Paris, déposé le 3 septembre 1997

Situation précaire du personnel de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale, déposé le 3 septembre 1997

Création d'un conseil de l'ordre infirmier, déposé le 3 septembre 1997

Décret relatif aux déchets d'activités de soins, déposé le 3 septembre 1997

Facturation des charges de fourniture d'eau chaude et de chauffage, déposé le 3 septembre 1997

Sécurité dans les universités, déposé le 3 septembre 1997

Agressions dans les hôpitaux de l'assistance publique, déposé le 3 septembre 1997

Droits de l'homme en Turquie, déposé le 3 septembre 1997

Exercice du droit syndical dans les établissements scolaires, déposé le 3 septembre 1997

Réforme de la politique agricole commune, déposé le 3 septembre 1997

Situation des formateurs contractuels des GRETA, déposé le 3 septembre 1997

Maintien des services publics en milieu rural, déposé le 3 septembre 1997

Relance de la formation professionnelle continue, déposé le 3 septembre 1997

Financement du prêt locatif aidé (PLA), déposé le 3 septembre 1997

Dotation globale de fonctionnement allouée aux groupements de communes, déposé le 3 septembre 1997

Réorganisation du réseau postal en zone de revitalisation rurale, déposé le 3 septembre 1997

Prime à l'aménagement du territoire, déposé le 3 septembre 1997

Amélioration du dispositif d'acquittement de la taxe à la valeur ajoutée en cas d'acquisition de véhicules dans un autre Etat membre de l'Union européenne, déposé le 3 septembre 1997

Calcul des taux d'invalidité par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, déposé le 3 septembre 1997

Procédure de placement d'office en établissement spécialisé, déposé le 3 septembre 1997

Accès au réseau Internet : tarif forfaitaire pour les établissements scolaires, déposé le 3 septembre 1997

Allègement et simplification du baccalauréat, déposé le 3 septembre 1997

Service de soutien psychologique opérationnel de la police nationale, déposé le 3 septembre 1997

Indemnités pour les secrétaires de mairie, déposé le 3 septembre 1997

Diffusion de produits d'assurances par La Poste, déposé le 3 septembre 1997

Intégration du pôle universitaire privé Léonard-de-Vinci au service public d'enseignement supérieur, déposé le 3 septembre 1997

Sécurité et conditions de travail à bord des navires de pêche, déposé le 3 septembre 1997

Réforme de la politique agricole commune, déposé le 3 septembre 1997

Sécurité routière : amélioration de l'accueil et de l'information des automobilistes, déposé le 3 septembre 1997

Education à la sécurité routière des jeunes enfants, déposé le 3 septembre 1997

Réforme de la politique agricole commune, déposé le 27 août 1997

Aides aux viticulteurs de Charente et de Charente-Maritime, déposé le 27 août 1997

Prix des diffuseurs portables pour perfusion en ambulatoire, déposé le 27 août 1997

Obtention d'un emprunt par un club de football professionnel et mission de contrôle de la Ligue nationale de football quant au montage juridique à l'origine de cet emprunt, déposé le 27 août 1997

Débat parlementaire sur les rapatriés, déposé le 27 août 1997

Revalorisation de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 27 août 1997

Mesures d'aide à l'emploi à domicile, déposé le 27 août 1997

Mise sous condition de ressources des allocations familiales, déposé le 27 août 1997

Lutte contre les termites, déposé le 27 août 1997

Cabinets d'ingénierie et de conseil spécialisés en infrastructures/environnement, déposé le 27 août 1997

Service national et emploi des jeunes, déposé le 27 août 1997

Situation du secteur du bâtiment, déposé le 27 août 1997

Politique à l'égard des rapatriés, déposé le 27 août 1997

Passagers clandestins et responsabilité des commandants de navires, déposé le 27 août 1997

Date des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, déposé le 27 août 1997

Régimes d'autorisation individuelle et de déclaration préalable, déposé le 27 août 1997

Réorientation des fonds structurels européens, déposé le 27 août 1997

Publication des autorisations de concours, déposé le 27 août 1997

Situation des médecins, infirmières et assistantes sociales scolaires en milieu rural, déposé le 27 août 1997

Situation des agents techniques spécialisés des écoles maternelles travaillant en zone d'éducation prioritaire, déposé le 27 août 1997

Paiement des fouilles archéologiques préventives lors des opérations de construction à caractère social, déposé le 27 août 1997

Harmonisation des droits à la retraite entre hommes et femmes et directive européenne, déposé le 27 août 1997

Situation des médecins stomatologistes, déposé le 27 août 1997

Références laitières en zone de montagne, déposé le 27 août 1997

Cautionnement par une municipalité d'un emprunt au profit d'un club de football contracté par l'intermédiaire d'une société civile immobilière de circonstance, déposé le 27 août 1997

Actualisation de la loi Evin, déposé le 27 août 1997

Indemnisation des agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service, déposé le 27 août 1997

Crédits affectés à la coopération universitaire France-Québec, déposé le 20 août 1997

Embauche par l'armée de personnels civils, déposé le 20 août 1997

Contrat de progrès signé avec les professionnels du transport routier, déposé le 20 août 1997

Instruction budgétaire et comptable M 49, déposé le 20 août 1997

Agrément des associations intermédiaires intervenant dans le champ d'activité des emplois familiaux, déposé le 20 août 1997

Camping sauvage, déposé le 20 août 1997

Construction illégale de maisons individuelles, déposé le 20 août 1997

Santé des Françaises et traitement hormonal substitutif, déposé le 20 août 1997

Conseil national de la consommation, déposé le 20 août 1997

Secrétaires de mairie instituteurs, déposé le 20 août 1997

Enseignement scolaire : nouvelle bonification indiciaire de directeurs de centres d'information et d'orientation, déposé le 20 août 1997

Retraites agricoles, déposé le 20 août 1997

Fiscalité dans le domaine de la restauration, déposé le 20 août 1997

Obligations comptables des coopératives laitières, déposé le 20 août 1997

Réforme de l'Etat, déposé le 20 août 1997

Financement et gestion des stocks des chaînes publiques de télévision, déposé le 20 août 1997

Abaissement du délai de communication des archives publiques, déposé le 20 août 1997

Action en faveur des porteurs français de certaines valeurs mobilières étrangères, déposé le 20 août 1997

Réforme du système de retraite des caisses d'épargne, déposé le 20 août 1997

Augmentation des pensions de réversion de l'artisanat, déposé le 20 août 1997

Mensualisation des pensions des artisans retraités, déposé le 20 août 1997

Dispense de port de la ceinture de sécurité, déposé le 20 août 1997

Interdiction d'attribuer une indemnité de fonction aux adjoints aux maires délégués de communes fusionnées, déposé le 20 août 1997

Interprétation de la notion de famille dans le code du travail, déposé le 20 août 1997

Développement de l'intercommunalité, déposé le 20 août 1997

Signalétique des programmes télévisés, déposé le 20 août 1997

Etude sur la structure des prix des produits pétroliers à la Réunion, déposé le 20 août 1997

Service minimum en cas de grève et protection judiciaire de la jeunesse, déposé le 20 août 1997

Transports sanitaires et taxis, déposé le 20 août 1997

TVA appliquée au traitement des déchets et finances locales, déposé le 20 août 1997

Renseignements généraux, déposé le 20 août 1997

Prestation spécifique dépendance, déposé le 20 août 1997

Secteur du bâtiment, déposé le 20 août 1997

Transport routier européen, déposé le 20 août 1997

Taux de TVA appliqués à la restauration, déposé le 20 août 1997

Représentativité du syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux, déposé le 20 août 1997

Affiliation à la médecine du travail des moniteurs recrutés pour quatre semaines par des centres de loisirs, déposé le 20 août 1997

Postes de documentaliste de l'académie de Lille, déposé le 20 août 1997

Choix du 14 juillet comme date d'une célébration européenne de la paix et de la liberté, déposé le 20 août 1997

Contrôles médicaux des enseignants, déposé le 20 août 1997

Extension des conditions d'attribution de la carte du combattant, déposé le 20 août 1997

Préretraite des exploitants agricoles, déposé le 20 août 1997

Aménagement du territoire : arrêt de grands projets d'aménagement et emploi, déposé le 20 août 1997

Décret d'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997, déposé le 20 août 1997

Date de publication du décret relatif à l'activité de la profession d'expert en automobile, déposé le 20 août 1997

Conditions d'attribution du FCTVA aux groupements de communes, déposé le 20 août 1997

Remboursement des frais d'accueil des objecteurs de conscience, déposé le 20 août 1997

Répartition du Fonds national de développement du sport, déposé le 20 août 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois énergie à usage domestique, déposé le 20 août 1997

Déconcentration et directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt, déposé le 20 août 1997

Restauration des monuments historiques, déposé le 20 août 1997

Modification de la nomenclature des actes de biologie médicale, déposé le 20 août 1997

Etudes consacrées à l'INSEE, déposé le 20 août 1997

Fonctions électives des agents des domaines, déposé le 20 août 1997

Statut national des personnels d'Electricité de France et de Gaz de France, déposé le 20 août 1997

Exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés, déposé le 20 août 1997

Cinémathèque française, déposé le 20 août 1997

Publication de l'audit sur la gestion de l'ADAMI, déposé le 20 août 1997

Plan de titularisation par voie de concours des enseignants, déposé le 20 août 1997

Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, déposé le 20 août 1997

Réforme du paiement des retraites, déposé le 20 août 1997

Appellation de " boulangerie ", déposé le 20 août 1997

Renouvellement de carte d'identité des personnes ayant déjà acquis la nationalité française, déposé le 20 août 1997

Droit au logement des instituteurs et finances locales, déposé le 20 août 1997

Viticulture : baisse de l'aide en l'enrichissement, déposé le 20 août 1997

Adaptation du dispositif de garantie décennale aux départements d'outre-mer, déposé le 20 août 1997

Fonction juridique de l'Etat, déposé le 20 août 1997

Schéma départemental de La Poste dans le Nord, déposé le 20 août 1997

Anciens combattants : relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 20 août 1997

Retraités de l'artisanat, déposé le 20 août 1997

Reconstitution du Centre d'études des revenus et des coûts, déposé le 20 août 1997

Réalisation de l'autoroute Clermont-Ferrand-Bordeaux, déposé le 20 août 1997

Bilan des retards sur les lignes aériennes intérieures françaises, déposé le 20 août 1997

Retraite mutualiste du combattant, déposé le 20 août 1997

Convention de Lugano, déposé le 20 août 1997

Laboratoires d'analyses médicales, déposé le 20 août 1997

Guichet social unique et déclaration sociale unique, déposé le 20 août 1997

Avenir du centre de recherche du Bouchet, situé à Vert-le-Petit (Essonne), déposé le 20 août 1997

Soutien de l'action des maires interdisant la présence d'enfants non accompagnés dans les rues après minuit, déposé le 20 août 1997

Coordination du traitement social des dossiers des familles en difficulté, déposé le 20 août 1997

Honorariat des conseillers municipaux, déposé le 20 août 1997

Prise en charge des traumatisés crâniens, déposé le 20 août 1997

Tarifs des activités culturelles et sportives des communes, déposé le 20 août 1997

Réforme de l'aide au transport postal de la presse, déposé le 20 août 1997

Formation des commissions d'appel d'offres des établissements de coopération intercommunale, déposé le 20 août 1997

Modalités d'admission à l'entrée dans les maîtrises des sciences de gestion de deuxième cycle universitaire, déposé le 20 août 1997

Dérive des contrats emploi-solidarité, déposé le 20 août 1997

Personnels enseignants et administratifs contractuels des GRETA, déposé le 20 août 1997

Législation relative au commerce ambulant, déposé le 20 août 1997

Politique d'exportation de biens d'armement, déposé le 20 août 1997

Vote par procuration, déposé le 20 août 1997

Interventions économiques des collectivités territoriales, déposé le 20 août 1997

Suréquipement de l'Ile-de-France en matière hospitalière, déposé le 20 août 1997

Salariés et redressement ou liquidation judiciaires, déposé le 20 août 1997

Délégation interministérielle à la famille, déposé le 20 août 1997

Agents contractuels de la fonction publique en congé non rémunéré, déposé le 20 août 1997

Fédérations départementales des collectivités électrifiées, déposé le 20 août 1997

Disparité des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur selon les départements, déposé le 20 août 1997

Retraites agricoles, déposé le 20 août 1997

Politique de restauration des oeuvres d'art appartenant aux musées nationaux, déposé le 20 août 1997

Réorganisation du réseau de distribution du courrier, déposé le 20 août 1997

Statut des enseignants des établissements privés sous contrat d'association exerçant un mandat électif, déposé le 20 août 1997

Service national et emploi des jeunes, déposé le 20 août 1997

Réforme de l'enseignement supérieur et protection sociale étudiante, déposé le 20 août 1997

Accueil des gens du voyage, déposé le 20 août 1997

Conférence nationale du logement, déposé le 20 août 1997

Remplacement du navire-école Jeanne-d'Arc, déposé le 20 août 1997

Ecole d'architecture de Paris-La Seine, déposé le 20 août 1997

Jeunes de moins de 25 ans embauchés en contrats emploi-solidarité au sein de petites communes rurales, déposé le 20 août 1997

Entreprises de restauration de monuments historiques, déposé le 20 août 1997

Recrutement de documentalistes, déposé le 6 août 1997

Insuffisance du remboursement des lunettes par la sécurité sociale, déposé le 6 août 1997

Taux de la TVA dans la restauration, déposé le 6 août 1997

Traçabilité de la viande bovine, déposé le 6 août 1997

Politique de santé mentale, déposé le 6 août 1997

Débat parlementaire relatif aux programmes scolaires, déposé le 6 août 1997

Suppression des transferts financiers entre la CNRACL et la sécurité sociale, déposé le 6 août 1997

Insuffisance des structures d'accueil pour handicapés, déposé le 6 août 1997

Taxe professionnelle, déposé le 6 août 1997

Artisans taxis, déposé le 6 août 1997

Conseils de prud'hommes du département de l'Hérault, déposé le 6 août 1997

Réforme de la politique agricole commune, déposé le 6 août 1997

Evaluation des politiques locales d'emploi, déposé le 6 août 1997

Coopération inter-collectivités et emploi, déposé le 6 août 1997

Plan d'avenir pour l'agriculture, déposé le 6 août 1997

Retraite mutualiste du combattant, déposé le 6 août 1997

Délinquance et peines de réparation, déposé le 6 août 1997

Dossier de l'IFRAP relatif à la Caisse française de développement, déposé le 6 août 1997

Association des élus locaux à la révision de la loi relative à l'aménagement et au développement du territoire, déposé le 6 août 1997

Taxe d'équarrissage, déposé le 6 août 1997

Instruction budgétaire et comptable M14, déposé le 6 août 1997

Liste des emplois publics ouvrant droit à la retraite à cinquante-cinq ans, déposé le 6 août 1997

Coût de la mise en place d'un POS pour les communes rurales, déposé le 6 août 1997

Politique territorialisée pour l'emploi, déposé le 6 août 1997

Rôle socio-économique des collectivités locales en matière d'emploi, déposé le 6 août 1997

Réforme du système d'aides des collectivités locales aux entreprises, déposé le 6 août 1997

Politique locale de création et de redistribution des richesses, déposé le 6 août 1997

Politique nationale pour l'emploi, déposé le 6 août 1997

Déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers, déposé le 6 août 1997

Dotations kilométriques des personnels de l'éducation nationale, déposé le 6 août 1997

Autorisation accordée au Japon pour la reprise du commerce de l'ivoire, déposé le 6 août 1997

Composition du conseil d'administration des collèges, déposé le 6 août 1997

Révision des évaluations cadastrales, déposé le 6 août 1997

Situation des formateurs contractuels des GRETA, déposé le 6 août 1997

Majorations légales de rentes viagères, déposé le 6 août 1997

Modification du régime d'aide financière des collectivités locales aux entreprises, déposé le 6 août 1997

Politique locale d'encouragement à l'emploi et de lutte contre le chômage, déposé le 6 août 1997

Reconnaissance par l'autorité britannique de l'énergie nucléaire du rejet à la mer de déchets radioactifs, déposé le 6 août 1997

Politique d'aménagement du territoire, déposé le 6 août 1997

Allocations familiales mises sous condition de ressources, déposé le 6 août 1997

Bilan de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, déposé le 6 août 1997

Sincérité des comptes des entreprises, déposé le 6 août 1997

Titularisation des contractuels de l'éducation, déposé le 6 août 1997

Saturnisme infantile, déposé le 6 août 1997

Emploi à domicile, déposé le 6 août 1997

Qualification des sectes, déposé le 6 août 1997

Révision de l'assiette de la taxe professionnelle, déposé le 6 août 1997

Revalorisation des aides au développement et à l'intervention économique des collectivités locales, déposé le 6 août 1997

Décentralisation des moyens du développement économique et social des territoires, déposé le 6 août 1997

Comités de visionnage des programmes télévisés, déposé le 6 août 1997

Evolution de la retraite mutualiste du combattant, déposé le 6 août 1997

Installations viticoles classées soumises à déclaration, déposé le 6 août 1997

Prestation spécifique dépendance, déposé le 6 août 1997

Politique à l'égard des retraités agricoles, déposé le 6 août 1997

Aménagement de la RN 66 dans le Haut-Rhin, déposé le 6 août 1997

Affectation du produit de la taxe professionnelle et de la taxe foncière de France Télécom et de La Poste, déposé le 6 août 1997

Pratiques linguistiques de l'Institut monétaire européen, déposé le 6 août 1997

Modalités de changement d'activité d'un magasin de ventes de véhicules automobiles, déposé le 6 août 1997

Régime complémentaire maladie des industries électriques et gazières, déposé le 6 août 1997

Intercommunalité et taxe professionnelle, déposé le 6 août 1997

Devenir des magistères, déposé le 6 août 1997

Débat sur l'avenir de La Poste et de France Télécom, déposé le 6 août 1997

Retraite mutualiste des combattants : revalorisation du plafond majorable, déposé le 6 août 1997

Secrétaires de mairie-instituteurs, déposé le 6 août 1997

Aide apportée par les collectivités locales aux mutuelles constituées entre leurs agents, déposé le 6 août 1997

Plan triennal de lutte contre la drogue, déposé le 6 août 1997

Comptabilité M 14, déposé le 6 août 1997

Amélioration de la lisibilité des réglementations pour le grand public, déposé le 6 août 1997

Statut des magistères, déposé le 6 août 1997

Nomination des personnels assermentés par le maire, déposé le 6 août 1997

Formation des jeunes pilotes par le service d'exploitation de la formation aéronautique, déposé le 6 août 1997

Exemption de redevance audiovisuelle et tourisme, déposé le 6 août 1997

Retraités de l'éducation nationale, déposé le 6 août 1997

Situation des magistères, déposé le 6 août 1997

Ordre national de la profession infirmière, déposé le 6 août 1997

Retraite mutualiste du combattant, déposé le 6 août 1997

Collectivités locales et emploi, déposé le 6 août 1997

Entreprise d'utilité collective au service de l'emploi local, déposé le 6 août 1997

Arrêt de la pêche au requin et à la baleine, déposé le 6 août 1997

Diminution de la TVA pour le multimédia, déposé le 6 août 1997

Avenir de la Caisse nationale de prévoyance, déposé le 6 août 1997

Redémarrage de la politique de valorisation de la recherche, déposé le 6 août 1997

Abaissement du taux des produits et services multimédia, déposé le 6 août 1997

Situation juridique de l'Institut monétaire européen, déposé le 6 août 1997

Réseau Renater, déposé le 6 août 1997

Entreprises d'insertion par l'économique, déposé le 6 août 1997

Chambres de commerce et d'industrie et service économique local, déposé le 6 août 1997

Statut des sociétés d'économie mixte, déposé le 6 août 1997

Plan pour l'avenir du monde rural, déposé le 6 août 1997

Inscription des jeunes sur les listes électorales, déposé le 6 août 1997

Application de la TVA à taux réduit à tous les modes de restauration, déposé le 6 août 1997

Climat social en Guyane, déposé le 6 août 1997

Arrêt de l'exploitation du réacteur Superphénix, déposé le 6 août 1997

Développement local en faveur de l'insertion, déposé le 6 août 1997

Bassins d'emplois et moyens de prospective, déposé le 6 août 1997

Droits aux ASSEDIC et emploi bénévole, déposé le 6 août 1997

Difficultés de mise en oeuvre du prêt à taux zéro à la Réunion, déposé le 6 août 1997

Financement privé complémentaire pour la réalisation du tronçon Paris-Est de la France - Allemagne du Sud du TGV-Est, déposé le 6 août 1997

Commission d'avance sur recettes, déposé le 6 août 1997

Illettrisme et enseignement de la lecture, déposé le 6 août 1997

Situation des demandeurs d'asile, déposé le 6 août 1997

Secrétaires de mairie, déposé le 6 août 1997

Répartition des charges incombant aux centres médico-scolaires, déposé le 6 août 1997

Définition du mot secte, déposé le 6 août 1997

Politique d'installation des jeunes agriculteurs, déposé le 6 août 1997

Coût du service des ordures ménagères pour les collectivités locales, déposé le 6 août 1997

Emploi et aménagement du territoire, déposé le 6 août 1997

Aides aux entreprises et à l'emploi, déposé le 6 août 1997

Révision de la logique des dotations d'Etat aux collectivités locales, déposé le 6 août 1997

Création de quatre postes de médecins scolaires en Haute-Saône, déposé le 6 août 1997

Difficultés de fonctionnement des établissements scolaires de la Haute-Saône, déposé le 6 août 1997

Réforme des services municipaux d'état civil, déposé le 6 août 1997

Retraités de La Poste et de France Télécom : recours d'assimilation des personnels admis à la retraite antérieurement à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, déposé le 6 août 1997

Développement des emplois familiaux, déposé le 6 août 1997

Politique de santé publique, déposé le 6 août 1997

Reconnaissance étatique d'une responsabilité des collectivités locales en matière de lutte contre le chômage, déposé le 6 août 1997

Développement local de l'apprentissage, déposé le 6 août 1997

Politique gouvernementale en faveur des entreprises et participation des élus locaux, déposé le 6 août 1997

Ouverture de la société par actions simplifiée, déposé le 30 juillet 1997

Obligations d'un commissaire aux comptes dans les SARL, déposé le 30 juillet 1997

Gérance et conseil de surveillance dans les SARL, déposé le 30 juillet 1997

Tranche à taux réduit d'impôts sur les sociétés, déposé le 30 juillet 1997

Assouplissement des systèmes d'amortissement, déposé le 30 juillet 1997

Amélioration des possibilités de financement des investissements des commerçants, déposé le 30 juillet 1997

Développement de la région Ile-de-France, déposé le 30 juillet 1997

Protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et directive européenne Eurotom, déposé le 30 juillet 1997

Quota de harengs alloué à la France par la Commission européenne, déposé le 30 juillet 1997

Doublement des autoroutes A 7 et A 9, déposé le 30 juillet 1997

Remise en cause du service civil des objecteurs de conscience, déposé le 30 juillet 1997

Evolution des services et sites Internet, déposé le 30 juillet 1997

Presse agricole et La Poste, déposé le 30 juillet 1997

Avenir de la retraite pour les conjointes actives d'agriculteurs, déposé le 30 juillet 1997

Maintien de la réglementation en vigueur dans les départements alsaciens pour l'exercice de la profession de ramonage, déposé le 30 juillet 1997

Prestation spécifique dépendance, déposé le 30 juillet 1997

Création d'emplois de gardien de la paix, déposé le 30 juillet 1997

Bilan du numéro de téléphone gratuit " Sida info service ", déposé le 30 juillet 1997

Age d'ouverture des droits à la retraite de certains fonctionnaires territoriaux, déposé le 30 juillet 1997

Répression de la contrefaçon, déposé le 30 juillet 1997

Réinsertion professionnelle et sociale des handicapés, déposé le 30 juillet 1997

Revalorisation des prestations familiales : remboursement par l'Etat des arriérés, déposé le 30 juillet 1997

Avenir des mesures en faveur des emplois familiaux, déposé le 30 juillet 1997

Application de la loi relative au maintien des liens entre frères et soeurs, déposé le 30 juillet 1997

Libération du capital des SARL, déposé le 30 juillet 1997

Absence de quorum dans les sociétés anonymes, déposé le 30 juillet 1997

Désignation du directeur général d'une SA, déposé le 30 juillet 1997

Echelle des sanctions du droit pénal des sociétés, déposé le 30 juillet 1997

Simplification des obligations des entreprises à l'égard des organismes sociaux, déposé le 30 juillet 1997

Soutien aux entreprises d'insertion, déposé le 30 juillet 1997

Annulation par le Conseil d'Etat d'une décision municipale d'appliquer des tarifs différenciés pour le conservatoire municipal de musique, déposé le 30 juillet 1997

Protection mondiale de l'environnement, déposé le 30 juillet 1997

Transports sanitaires et taxis, déposé le 30 juillet 1997

Frais de déplacement des agents territoriaux, déposé le 30 juillet 1997

Evolution de l'emploi, déposé le 30 juillet 1997

Recrutement des urbanistes, déposé le 30 juillet 1997

Taxe sur les achats de viandes, déposé le 30 juillet 1997

Incitation aux jeux d'argent et surendettement des ménages, déposé le 30 juillet 1997

Thèses des étudiants et supports de cours sur le réseau Internet, déposé le 30 juillet 1997

Infections contractées à l'hôpital, déposé le 30 juillet 1997

Bilan de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, déposé le 30 juillet 1997

Allègement des manuels scolaires par les éditeurs, déposé le 30 juillet 1997

Recyclage des produits, déposé le 30 juillet 1997

Suppression des substances nuisibles substituables avec profit environnemental, déposé le 30 juillet 1997

Collecte sélective des papiers de bureau, déposé le 30 juillet 1997

Représentation des collectivités dans les regroupements pédagogiques, déposé le 30 juillet 1997

Conditions de discussion sur les questions relevant de l'acquis de Schengen au Conseil des ministres de l'Union européenne, déposé le 30 juillet 1997

Effectifs de police à la Réunion, déposé le 30 juillet 1997

Extension du régime des catastrophes naturelles à l'action des vents cycloniques, déposé le 30 juillet 1997

Majorité requise pour la révocation d'un gérant de SARL, déposé le 30 juillet 1997

Proposition d'un plan financier prévisionnel pour les nouvelles SARL, déposé le 30 juillet 1997

Validité des pactes d'associés, déposé le 30 juillet 1997

Désignation des premiers dirigeants d'une SA, déposé le 30 juillet 1997

Nombre des administrateurs salariés dans une SA, déposé le 30 juillet 1997

Politique de formation des entreprises, déposé le 30 juillet 1997

Allégement des modalités d'embauche, déposé le 30 juillet 1997

Encouragement de la souscription au capital des PME, déposé le 30 juillet 1997

Valeur réglementaire des schémas de développement commercial, déposé le 30 juillet 1997

Promotion de l'éco-management, déposé le 30 juillet 1997

Soutien à l'exportation et à l'investissement, déposé le 30 juillet 1997

Réforme des services déconcentrés de l'Etat, déposé le 30 juillet 1997

Situation des magistères au sein de l'université, déposé le 30 juillet 1997

Application de la convention sur le commerce international des espèces menacées, déposé le 30 juillet 1997

Assujettissement des foyers de travailleurs à la taxe d'habitation, déposé le 30 juillet 1997

Détaxe du carburant nécessaire aux services d'incendie et de secours, déposé le 30 juillet 1997

Application du plan sport-emploi, déposé le 30 juillet 1997

Elaboration d'une charte d'utilisation des nouveaux médias en milieu éducatif, déposé le 30 juillet 1997

Concours de recrutement des enseignants : réflexion sur les transformations que les technologies modernes induisent dans les schémas traditionnels de l'enseignement, déposé le 30 juillet 1997

Répercussion de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), déposé le 30 juillet 1997

Application de la loi de Robien, déposé le 30 juillet 1997

Respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées, déposé le 30 juillet 1997

Dispositif public d'aide à la création ou à la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emplois, déposé le 30 juillet 1997

Développement de la télémédecine, déposé le 30 juillet 1997

Effets néfastes des troubles du sommeil dus au ronflement sur la conduite automobile, déposé le 30 juillet 1997

Suppression de tribunaux de commerce, déposé le 30 juillet 1997

Normes de sécurité dans les bâtiments des collectivités locales, déposé le 30 juillet 1997

Suppression des contrôles des personnes avec l'Italie, déposé le 30 juillet 1997

Institution d'un droit de repentir pour les SA, déposé le 30 juillet 1997

Prescription de l'abus de bien social, déposé le 30 juillet 1997

Eléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux, déposé le 30 juillet 1997

Simplification des rapports entre les administrations et les entreprises, déposé le 30 juillet 1997

Commercialisation des contrats d'assurances-dommages par le biais du réseau de distribution de La Poste, déposé le 30 juillet 1997

Plan d'orientation pluriannuel (POP-4) concernant la pêche, déposé le 30 juillet 1997

Allocations de recherche, déposé le 30 juillet 1997

Dotation globale de fonctionnement 1997 des groupements, déposé le 30 juillet 1997

Droit de bail des propriétaires de Gîtes de France, déposé le 30 juillet 1997

TVA à 20,6 % dans la restauration, déposé le 30 juillet 1997

Disparition de certaines pièces de monnaie, déposé le 30 juillet 1997

Aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des ingénieurs, déposé le 30 juillet 1997

Création d'un Haut Conseil des normes, déposé le 30 juillet 1997

Lutte contre les sectes, déposé le 30 juillet 1997

Situation des instituts de formation en soins infirmiers privés non adossés à un hôpital, déposé le 30 juillet 1997

Ecole Kellner à Paris, déposé le 30 juillet 1997

Désamiantage de l'université Paris-VII, déposé le 30 juillet 1997

Réglementation de l'utilisation de patins à roulettes, déposé le 30 juillet 1997

Création d'un fonds pour le développement des petites et moyennes entreprises, déposé le 30 juillet 1997

Conséquences pour l'environnement des rassemblements mal contrôlés, déposé le 30 juillet 1997

Non-parution du rapport annuel d'application de la loi relative à l'aménagement du littoral, déposé le 30 juillet 1997

Dispense des obligations militaires et emploi, déposé le 30 juillet 1997

Rattachement des activités liées à la chasse au ministère de l'agriculture et de la pêche, déposé le 30 juillet 1997

Validité des clauses d'agrément portant sur les cessions entre actionnaires, déposé le 30 juillet 1997

Ordonnancement des textes de droit pénal des sociétés, déposé le 30 juillet 1997

Protection des tiers et défense de l'épargne publique dans le droit pénal des sociétés, déposé le 30 juillet 1997

Avances en compte courant dans les SARL, déposé le 30 juillet 1997

Retrait des fonds en cas de non-constitution d'une SARL, déposé le 30 juillet 1997

Apports en industrie au capital d'une SARL, déposé le 30 juillet 1997

Transactions commerciales par voie électronique, déposé le 30 juillet 1997

Maintien des aides à l'emploi ciblées, déposé le 30 juillet 1997

Harmonisation de la formation professionnelle et technique et de la filière générale et emplois des jeunes, déposé le 30 juillet 1997

Secteur de l'édition, déposé le 30 juillet 1997

Primes de fin d'année des agents des collectivités territoriales, déposé le 30 juillet 1997

Situation des militaires en service sur certains territoires, déposé le 30 juillet 1997

Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, déposé le 30 juillet 1997

Simplification de la procédure annuelle de visa et de validation du permis de chasser, déposé le 30 juillet 1997

Alerte des services d'incendie et de secours par les téléphones mobiles, déposé le 30 juillet 1997

Réforme des services déconcentrés de l'Etat, déposé le 30 juillet 1997

Création d'un groupement d'intérêt public entre le ministère des affaires étrangères et celui de l'emploi, déposé le 30 juillet 1997

Situation des salariés de droit privé du secteur social en mission de service public, déposé le 30 juillet 1997

Exclusion temporaire de fonctionnaires et non-bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, déposé le 30 juillet 1997

Imputation du coût de gestion des déchets, déposé le 30 juillet 1997

Situation précaire des chômeurs âgés de moins de soixante ans, déposé le 30 juillet 1997

Délais de parution des textes d'application des lois relatives à l'environnement, déposé le 30 juillet 1997

Publication du décret relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, déposé le 30 juillet 1997

Nécessité d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % aux parcs aquatiques et aux parcs à thèmes, déposé le 30 juillet 1997

Statut des cadres d'emploi de l'animation, déposé le 30 juillet 1997

Marchés publics : appels d'offres, déposé le 30 juillet 1997

Exonération de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale, déposé le 30 juillet 1997

Respect des conditions préalables à l'adhésion de la République d'Autriche et de la République hellénique aux accords de Schengen, déposé le 30 juillet 1997

Création de postes pour l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, déposé le 30 juillet 1997

Conditions de cessation progressive d'activité des fonctionnaires territoriaux, déposé le 30 juillet 1997

Publicité de l'attribution d'options de souscription, déposé le 30 juillet 1997

Nombre de membres des conseils d'une SA, déposé le 30 juillet 1997

Limitation du cumul des mandats des dirigeants de sociétés anonymes, déposé le 30 juillet 1997

Retrait du fonds en cas de non-constitution d'une SA, déposé le 30 juillet 1997

Champ d'application de la consultation écrite dans les statuts des SARL, déposé le 30 juillet 1997

Prescription de l'action en responsabilité du gérant de la société en nom collectif, déposé le 30 juillet 1997

Rénovation du gérant d'une société en nom collectif, déposé le 30 juillet 1997

Réforme de l'impôt sur le revenu en faveur de l'initiative, déposé le 30 juillet 1997

Sécurité dans les hôpitaux, déposé le 30 juillet 1997

Incitations fiscales pour lutter contre le travail clandestin relatif aux travaux sur logement existant, déposé le 30 juillet 1997

Modalités de recouvrement de la taxe locale d'équipement, déposé le 30 juillet 1997

Fiscalité des associations régies par la loi de 1901, déposé le 30 juillet 1997

Action en faveur de la relance du marché de la revente, déposé le 30 juillet 1997

Place de la gendarmerie dans l'Europe, déposé le 30 juillet 1997

Conséquences du passage à la monnaie unique sur la tenue de la comptabilité des entreprises, déposé le 30 juillet 1997

Harmonisation européenne des taux des taxes fiscales et parafiscales applicables aux contrats d'assurance, déposé le 30 juillet 1997

Premier bilan des missions du comité d'orientation du Centre national de séquençage du génome, déposé le 30 juillet 1997

Bilan du numéro de téléphone gratuit " VIH Info Soignants ", déposé le 30 juillet 1997

Faillite civile et surendettement, déposé le 30 juillet 1997

Application de l'engagement de construire, déposé le 30 juillet 1997

Maintien du service public de La Poste en milieu rural, déposé le 30 juillet 1997

Ouverture sur le réseau Internet des bases de données de présentation des livres de toutes les bibliothèques, déposé le 30 juillet 1997

Ouvrage sur les technologies clés pour l'industrie française, déposé le 30 juillet 1997

Respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées, déposé le 30 juillet 1997

Restrictions à la liberté du culte au Tibet, déposé le 30 juillet 1997

Troubles spécifiques du langage, déposé le 30 juillet 1997

Programme d'équipements de proximité, déposé le 30 juillet 1997

Enseignement de l'occitan, déposé le 30 juillet 1997

Le " gouvernement d'entreprise " dans les SA, déposé le 30 juillet 1997

Maintien de délits obstacles en droit pénal des sociétés, déposé le 30 juillet 1997

Emission d'obligations par les SARL, déposé le 30 juillet 1997

Statut fiscal du gérant de SARL, déposé le 30 juillet 1997

Réforme de la fiscalité des transmissions d'entreprise, déposé le 30 juillet 1997

Amélioration du régime des plus-values professionnelles, déposé le 30 juillet 1997

Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, déposé le 30 juillet 1997

Relance de la formation professionnelle continue, déposé le 30 juillet 1997

Renforcement de la politique de formation professionnelle et emploi des jeunes, déposé le 30 juillet 1997

Difficultés des associations accueillant des objecteurs de conscience, déposé le 30 juillet 1997

Retraite à cinquante-cinq ans pour les travailleurs handicapés, déposé le 30 juillet 1997

Revalorisation des retraites agricoles, déposé le 30 juillet 1997

Entretien des salles spécialisées des établissements d'enseignement, déposé le 30 juillet 1997

Bilan des guichets d'information pour les petites et moyennes entreprises : les " Euro Info Centres ", déposé le 30 juillet 1997

Couverture maladie des chirurgiens-dentistes, déposé le 30 juillet 1997

Coopération renforcée entre les Etats membres, déposé le 30 juillet 1997

Rapport relatif à l'exemple américain en matière d'aide aux PME, déposé le 30 juillet 1997

Distribution de contrats d'assurances-dommages par La Poste, déposé le 30 juillet 1997

Réforme des allocations familiales et emplois de service, déposé le 30 juillet 1997

Prime à l'aménagement du territoire, déposé le 30 juillet 1997

Délégation interministérielle à la famille, déposé le 30 juillet 1997

Envoi par les entreprises de leurs déclarations fiscales, sociales et douanières via Internet, déposé le 30 juillet 1997

Traitement des médicaments périmés, déposé le 30 juillet 1997

Création de casiers de rangement pour les élèves dans les établissements scolaires, déposé le 30 juillet 1997

Création d'un ministère public européen, déposé le 30 juillet 1997

Coopération judiciaire européenne, déposé le 30 juillet 1997

Consultation des PME-PMI sur les organismes ayant mission de les aider, déposé le 30 juillet 1997

Enseignants contractuels du GRETA, déposé le 30 juillet 1997

Dotation globale de fonctionnement et groupements intercommunaux, déposé le 30 juillet 1997

Parution mensuelle de la situation des dépenses et des recettes budgétaires ainsi que la dette, déposé le 30 juillet 1997

Peste porcine, déposé le 30 juillet 1997

Fonds de gestion de l'espace rural, déposé le 30 juillet 1997

Modalités de calcul de la dotation globale d'équipement, déposé le 30 juillet 1997

Majorité qualifiée dans les statuts des SA, déposé le 30 juillet 1997

Adaptation du montant des peines prévues par le droit pénal des sociétés, déposé le 30 juillet 1997

Rattachement des infrastructures économiques au droit pénal commun, déposé le 30 juillet 1997

Capital social minimum d'une SA, déposé le 30 juillet 1997

Taxes locales d'urbanisme, déposé le 30 juillet 1997

Politiques publiques alternatives en matière de pollution de l'air, déposé le 30 juillet 1997

Gestion des déchets des entreprises, déposé le 30 juillet 1997

Elargissement de l'aide aux productions végétales en montagne sèche à la viticulture et à l'arboriculture, déposé le 30 juillet 1997

Situation des Alsaciens, Mosellans incorporés de force dans le RAD et le KHD, déposé le 30 juillet 1997

Fiscalité des sociétés agricoles, déposé le 30 juillet 1997

Retraites agricoles, déposé le 30 juillet 1997

Lutte contre les termites, déposé le 30 juillet 1997

Formation des enseignants : réalisation par les enseignants de séquences pédagogiques faisant appel aux technologies modernes, déposé le 30 juillet 1997

Renforcement des effectifs des formateurs d'enseignants et des personnels d'encadrement dans le domaine des applications pédagogiques des nouvelles technologies, déposé le 30 juillet 1997

Technologies de l'information et de la communication : formation des enseignants dans les instituts universitaires de formation des maîtres >IUFM>, déposé le 30 juillet 1997

Associations agréées pour l'étude et la surveillance de la qualité de l'air, déposé le 30 juillet 1997

Fonctionnaires retraités, déposé le 30 juillet 1997

Itinéraires spécifiques pour les véhicules de type 4x4, déposé le 30 juillet 1997

Effets du droit social sur l'emploi, déposé le 30 juillet 1997

Distribution par La Poste des contrats d'assurance dommage, déposé le 30 juillet 1997

Campagne d'information pour l'éducation des jeunes à l'organisation de leur cartable, déposé le 30 juillet 1997

Enseignement de la manière de remplir les cartables et d'utiliser les manuels scolaires, déposé le 30 juillet 1997

Reconnaissance du génocide arménien de 1915, déposé le 30 juillet 1997

Revalorisation des enseignants de collèges et lycées, déposé le 30 juillet 1997

Projets de ratification de l'adhésion de l'Autriche et de la Grèce aux accords de Schengen, déposé le 30 juillet 1997

Clause de sauvegarde de l'article 2 paragraphe 2 de la convention d'application des accords de Schengen, déposé le 30 juillet 1997

Compétences de la Cour de justice dans l'application de l'acquis de Schengen, déposé le 30 juillet 1997

Taux de TVA applicable au secteur de la restauration, déposé le 30 juillet 1997

Montant des amendes du droit pénal des sociétés, déposé le 30 juillet 1997

Forme de la cession des parts sociales d'une SARL, déposé le 30 juillet 1997

Réforme de la taxe professionnelle, déposé le 30 juillet 1997

Suppression progressive de certaines impositions et taxes, déposé le 30 juillet 1997

Réduction des droits d'enregistrement liés à la cession d'immeubles professionnels, déposé le 30 juillet 1997

Suppression de la pénalisation fiscale des bénéfices réinvestis dans un compte de réserve spéciale pour investissement, déposé le 30 juillet 1997

Simplification des procédures de licenciement, déposé le 30 juillet 1997

Formation en alternance sous contrat de travail et emploi des jeunes, déposé le 30 juillet 1997

Dispositif de protection des commerçants touchés par des opérations d'aménagement, déposé le 30 juillet 1997

Commerce extérieur, déposé le 30 juillet 1997

Etablissements publics locaux d'enseignement agricole : réduction de service des enseignants officiant sur deux sites différents, déposé le 30 juillet 1997

Déficience de postes de documentalistes pour l'académie de Lille, déposé le 30 juillet 1997

Représentation des agriculteurs au sein des comités départementaux de l'environnement, déposé le 30 juillet 1997

Création d'un ordre national de la profession d'infirmier, déposé le 30 juillet 1997

Petite hôtellerie, déposé le 30 juillet 1997

Adresse électronique professionnelle pour les acteurs du système éducatif, déposé le 30 juillet 1997

Revalorisation des carrières dans la police nationale, déposé le 30 juillet 1997

Coût salarial par travailleur et création d'emplois, déposé le 30 juillet 1997

Compensation de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par l'allègement des charges sociales, déposé le 30 juillet 1997

Service national et emploi, déposé le 30 juillet 1997

Adresse électronique pour chaque agent public, déposé le 30 juillet 1997

Ordinateurs dans les classes, déposé le 30 juillet 1997

Acquisition de matériel informatique communicant : création d'un prêt à taux zéro pour les ménages non imposables, déposé le 30 juillet 1997

Allègement des cartables scolaires : dresser une liste détaillée des matériels et ouvrages scolaires nécessaires aux écoliers, déposé le 30 juillet 1997

Amélioration et développement du réemploi des emballages de transport sans augmentation de poids, déposé le 30 juillet 1997

Chômeurs de longue durée, déposé le 30 juillet 1997

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux différents modes de restauration, déposé le 30 juillet 1997

Publication du décret relatif à la composition de la commission des sites, perspectives et paysages, déposé le 30 juillet 1997

Avenir de la ligne SNCF Paris-Bâle, déposé le 30 juillet 1997

Médicaments génériques et droit de substitution des pharmaciens, déposé le 30 juillet 1997

Organisation des débats sur les acquis de Schengen au Parlement européen, déposé le 30 juillet 1997

Coopération entre les Etats membres dans le domaine des acquis de Schengen et compétences des institutions européennes, déposé le 30 juillet 1997

Inscription des bacheliers originaires d'outre-mer dans les universités de métropole, déposé le 30 juillet 1997

Affectation des enseignants issus de l'IUFM de la Réunion, déposé le 30 juillet 1997

Engorgement des commissions de surendettement, déposé le 30 juillet 1997

Augmentation du capital minimum des SARL, déposé le 30 juillet 1997

Révocation des dirigeants de SA, déposé le 30 juillet 1997

Mise en détention provisoire d'un dirigeant d'entreprise, déposé le 30 juillet 1997

Apports en industrie au capital d'une SA, déposé le 30 juillet 1997

Nombre minimum d'actionnaires d'une SA, déposé le 30 juillet 1997

Déplacement du siège d'une SARL, déposé le 30 juillet 1997

Regroupement des infractions relatives aux SARL et aux sociétés par actions, déposé le 30 juillet 1997

Suppression du seuil du nombre d'associés d'une SARL, déposé le 30 juillet 1997

Dissolution d'une société en commandite simple, déposé le 30 juillet 1997

Décisions dans les sociétés en nom collectif, déposé le 30 juillet 1997

Aménagement du dispositif du crédit d'impôt-recherche, déposé le 30 juillet 1997

Insertion professionnelle des jeunes, déposé le 30 juillet 1997

Réforme du financement de la protection sociale, déposé le 30 juillet 1997

Servitude " entrées de ville " dans les plans d'occupation des sols, déposé le 30 juillet 1997

Développement international des PME, déposé le 30 juillet 1997

Révision de la notice technique " poulet de chair " par le bureau des labels, déposé le 30 juillet 1997

Revalorisation des allocations familiales, déposé le 30 juillet 1997

Médaille au titre de la reconnaissance de la nation, déposé le 30 juillet 1997

Création de produits pédagogiques performants liés aux technologies nouvelles, déposé le 30 juillet 1997

Mise en place de structures sociales déconcentrées dans chaque commissariat de police, déposé le 30 juillet 1997

Transfert à l'administration pénitentiaire de certaines missions dévolues à la police nationale, déposé le 30 juillet 1997

Complexité des tâches administratives des maires des petites communes, déposé le 30 juillet 1997

Développement de l'agriculture biologique, déposé le 30 juillet 1997

Devenir de la Banque de France, déposé le 30 juillet 1997

Réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes se dotant d'un équipement informatique communicant, déposé le 30 juillet 1997

Adoption et prestations sociales, déposé le 30 juillet 1997

Instituts de recherche sur l'enseignement des mathématiques, déposé le 30 juillet 1997

Missions confiées aux directions régionales de l'environnement, déposé le 30 juillet 1997

Nombre des employeurs recourant aux chèques emploi-service, déposé le 23 juillet 1997

Clubs des jeunes chercheurs d'emplois, déposé le 23 juillet 1997

Vitesse réduite des automobilistes aux abords des établissements scolaires, déposé le 23 juillet 1997

Bilan de la deuxième fête du pain, déposé le 23 juillet 1997

Trajet de l'autoroute A 16 en Ile-de-France, déposé le 23 juillet 1997

Lutte contre la pédophilie et contrôle de la pornographie, déposé le 23 juillet 1997

Stationnement des gens du voyage, déposé le 23 juillet 1997

Frais de formation des élus, déposé le 23 juillet 1997

Entreprises et taxe sur l'équarrissage, déposé le 23 juillet 1997

Participation des chambres de commerce et d'industrie à la mise en place de zones de protection du patrimoine architectural et urbain, déposé le 23 juillet 1997

Prestations sociales accordées aux immigrés clandestins, déposé le 23 juillet 1997

Introduction d'une étude d'impact économique dans l'instruction du permis de construire, déposé le 23 juillet 1997

Délai préalable à l'émission d'obligations, déposé le 23 juillet 1997

Restriction de l'obligation d'un rapport du commissaire aux comptes lors d'une émission, déposé le 23 juillet 1997

Subdélégation de la compétence d'émission de titres de créances, déposé le 23 juillet 1997

Fraudes à la TVA intracommunautaire, déposé le 23 juillet 1997

Unification du régime des titres de créance, déposé le 23 juillet 1997

Réforme des régimes de délégation pour l'augmentation du capital, déposé le 23 juillet 1997

Délégation au conseil d'administration en période d'OPA ou d'OPE, déposé le 23 juillet 1997

Définition de la notion de valeurs mobilières, déposé le 23 juillet 1997

Activation du régime de solidarité d'indemnisation du chômage, déposé le 23 juillet 1997

Paritarisme de la gestion de la protection sociale, déposé le 23 juillet 1997

Réseaux d'aide spécialisée à l'enfance en difficulté, déposé le 23 juillet 1997

Relance de l'enseignement professionnel, déposé le 23 juillet 1997

Conséquences du développement du réseau Internet, déposé le 23 juillet 1997

Bilan de l'application de la loi no 96-392 relative au trafic de stupéfiants en haute mer, déposé le 23 juillet 1997

Dépistage du cancer du col de l'utérus, déposé le 23 juillet 1997

Danger du manque de sommeil pour les automobilistes, déposé le 23 juillet 1997

Incidence des restrictions budgétaires dans les hôpitaux sur la pratique de l'IVG, déposé le 23 juillet 1997

Menace des nitrates sur l'eau potable, déposé le 23 juillet 1997

Reclassement des fonctionnaires territoriaux, déposé le 23 juillet 1997

Diplôme national de technologie spécialisé, déposé le 23 juillet 1997

Limitation de l'usage des baladeurs par les conducteurs de véhicules, déposé le 23 juillet 1997

Attribution de la dotation globale de fonctionnement aux structures intercommunales à vocation technique, déposé le 23 juillet 1997

Réforme de l'aide personnalisée au logement, déposé le 23 juillet 1997

Taxe professionnelle due par France Télécom, déposé le 23 juillet 1997

Poursuite dans un Etat étranger des recherches du codécouvreur français du virus du sida, déposé le 23 juillet 1997

Application de l'ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, déposé le 23 juillet 1997

Parc national du Mercantour et zones de chasse, déposé le 23 juillet 1997

Répression de la délinquance, déposé le 23 juillet 1997

Réforme des augmentations de capital sans droit préfectoral, déposé le 23 juillet 1997

Rachat de ses actions par une société, déposé le 23 juillet 1997

Protection des actionnaires minoritaires, déposé le 23 juillet 1997

Conséquences de la réforme de l'aide à la scolarité pour l'accès de certains enfants aux cantines scolaires, déposé le 23 juillet 1997

Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), déposé le 23 juillet 1997

Date de prise d'effet pour l'allocation de préretraite agricole, déposé le 23 juillet 1997

Responsabilisation des parents d'élèves et des automobilistes sur la sécurité des enfants traversant les rues, déposé le 23 juillet 1997

Conditions d'agrément et d'assermentation de certains agents communaux en vue de la constatation des infractions aux règles du code de la route, déposé le 23 juillet 1997

SNCF : reprise de la dette, déposé le 23 juillet 1997

Information des adolescents sur la contraception : développement des unités info-ados, déposé le 23 juillet 1997

Lutte contre l'augmentation de la délinquance juvénile, déposé le 23 juillet 1997

Situation des anciens combattants chômeurs de longue durée, déposé le 23 juillet 1997

Délivrance de la carte nationale d'identité pour les personnes sans domicile : exonération du timbre fiscal, déposé le 23 juillet 1997

Souscription par une collectivité territoriale d'un contrat de protection juridique pour ses agents, déposé le 23 juillet 1997

Extension de l'aéroport de Roissy, déposé le 23 juillet 1997

Plan Natura 2000 : consultation de collectivités locales, déposé le 23 juillet 1997

Situation des retraités français pensionnés par les caisses d'Etats africains de la zone franc, déposé le 23 juillet 1997

Valeur et pérennité des magistères, déposé le 23 juillet 1997

Accord entre l'Agence nationale pour l'emploi et France Télécom, déposé le 23 juillet 1997

Retour des anciens prisonniers français vivant dans les pays de l'Est, déposé le 23 juillet 1997

Apprentissage de la lecture dans les écoles primaires, déposé le 23 juillet 1997

Revalorisation de la retraite mutualiste - rente viagère, déposé le 23 juillet 1997

Enseignement professionnel, déposé le 23 juillet 1997

Lutte contre les pratiques abusives en matière de contrat d'assurance, déposé le 23 juillet 1997

Quorum pour les assemblées spéciales de porteurs de certificats d'investissement, déposé le 23 juillet 1997

Moyens de contrôle de l'URSSAF, déposé le 23 juillet 1997

Tarification accident du travail applicable aux entreprises de bâtiment et travaux publics, déposé le 23 juillet 1997

Politique de la forêt, déposé le 23 juillet 1997

Situation du lycée professionnel du Moulin-Fondu à Noisy-le-Sec et classement en zone sensible, déposé le 23 juillet 1997

Situation des personnels contractuels de l'éducation nationale, déposé le 23 juillet 1997

Situation des retraités français affiliés aux caisses de retraite de la zone franc, déposé le 23 juillet 1997

Dépôt des fonds destinés aux souscriptions des sociétés commerciales, déposé le 23 juillet 1997

Conséquences financières de la sécurité des pharmacies, déposé le 23 juillet 1997

Simplification des procédures de dépouillement électoral, déposé le 23 juillet 1997

Taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration, déposé le 23 juillet 1997

Campagne d'information générale sur la contraception, déposé le 23 juillet 1997

Aide aux pays d'Afrique du Nord dans la lutte contre le paludisme, déposé le 23 juillet 1997

Statut des conseillers des chambres régionales des comptes, déposé le 23 juillet 1997

Ouverture du marché de l'assurance, déposé le 23 juillet 1997

Avenir de la filière textile-habillement-cuir, déposé le 23 juillet 1997

Communes rurales et logements sociaux, déposé le 23 juillet 1997

Projet de loi relatif à l'inscription de plein droit sur les listes électorales, déposé le 23 juillet 1997

Nombre et bilan des ateliers de pédagogie personnalisée, déposé le 23 juillet 1997

Versement des allocations familiales sous condition de ressources, déposé le 23 juillet 1997

Préretraite des agriculteurs et installation des jeunes agriculteurs, déposé le 23 juillet 1997

Intervention des chambres de commerce et d'industrie dans l'élaboration des schémas directeurs et plans d'occupation des sols, déposé le 23 juillet 1997

Contrôle des atteintes à l'environnement liées aux implantations d'équipements commerciaux, déposé le 23 juillet 1997

Mesure des acquis scolaires par tranches d'âges pour les enfants scolarisés, déposé le 23 juillet 1997

Création de formes sociales communautaires, déposé le 23 juillet 1997

Nomenclature des actes médicaux, déposé le 23 juillet 1997

Légalisation de la pratique de la " rallonge ", déposé le 23 juillet 1997

Modification du régime juridique des comptes consolidés, déposé le 23 juillet 1997

Délai de fixation du prix d'émission des titres d'une société cotée, déposé le 23 juillet 1997

Modalités techniques des augmentations de capital, déposé le 23 juillet 1997

Bilan d'application de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, déposé le 23 juillet 1997

Durée et efficacité des stages de formation professionnelle, déposé le 23 juillet 1997

Statut des objecteurs de conscience, déposé le 23 juillet 1997

Droit de grâce présidentielle, déposé le 23 juillet 1997

Modalités d'attribution du FCTVA aux groupements de communes pour les opérations de voirie, déposé le 23 juillet 1997

Création d'un comité national permanent de sécurité sanitaire, déposé le 23 juillet 1997

Attribution d'une médaille pour toutes les catégories d'anciens combattants, déposé le 23 juillet 1997

Durcissement de la loi Evin, déposé le 23 juillet 1997

Création d'une agence chargée d'assurer le contrôle et la sécurité des denrées alimentaires, déposé le 23 juillet 1997

Contrôle de la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses, déposé le 23 juillet 1997

Sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 23 juillet 1997

Situation des élèves de l'école Kellner, déposé le 23 juillet 1997

Bilan des espaces jeunes, déposé le 23 juillet 1997

Meilleure assistance des malades mourant dans les services hospitaliers, déposé le 23 juillet 1997

Tourisme, déposé le 23 juillet 1997

Bilan des journées du livre contre la misère, déposé le 23 juillet 1997

Projet de création d'un institut de préparation à l'administration générale (IPAG) à Nice, déposé le 23 juillet 1997

Situation des chômeurs de moins de soixante ans ayant cotisé quarante annuités, déposé le 23 juillet 1997

Mise en place d'une procédure contraignante de mise en concordance des documents d'urbanisme locaux avec les schémas de développement commercial, déposé le 23 juillet 1997

Résultats scolaires, déposé le 23 juillet 1997

Statut fiscal des gérants de société, déposé le 23 juillet 1997

Fichier dactyloscopique des demandes de visa, déposé le 23 juillet 1997

Contenu réglementaire de la concertation préalable aux opérations d'aménagement, déposé le 23 juillet 1997

Autorisation de l'émission d'obligation par l'assemblée générale, déposé le 23 juillet 1997

Montant cumulé de la dette publique, déposé le 23 juillet 1997

Levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d'une société et de ses filiales, déposé le 23 juillet 1997

Contrôles des URSSAF, déposé le 23 juillet 1997

Aides financières aux sylviculteurs, déposé le 23 juillet 1997

Situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale, déposé le 23 juillet 1997

Bilan des actions de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, déposé le 23 juillet 1997

Amélioration et harmonisation des ressources budgétaires des services départementaux d'incendie et de secours, déposé le 23 juillet 1997

Visites médicales des enseignants, déposé le 23 juillet 1997

Exposition des salariés aux nuisances sonores, déposé le 23 juillet 1997

Soutien de la France aux troupes d'artistes russes, déposé le 23 juillet 1997

Meilleure surveillance de la sismicité en France, déposé le 23 juillet 1997

Application de la prestation dépendance, déposé le 23 juillet 1997

Fiscalité des stock-options pour les entreprises technologiques, déposé le 23 juillet 1997

Prêts bonifiés à l'artisanat, déposé le 23 juillet 1997

Langues régionales : usage et perspectives, déposé le 23 juillet 1997

Service d'appelés du contingent dans les établissements scolaires des quartiers difficiles, déposé le 23 juillet 1997

Stationnement des véhicules sur les trottoirs ou sur des passages piétons, déposé le 23 juillet 1997

Bilan de l'application de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, déposé le 23 juillet 1997

Création d'une rubrique de " zonage commercial " dans les documents d'urbanisme, déposé le 23 juillet 1997

Montant des droits sur les testaments, déposé le 23 juillet 1997

Participation des agrégés à l'enseignement des premiers cycles universitaires et aux instituts universitaires de formation de maîtres, déposé le 23 juillet 1997

Conséquences de l'offre de places de stationnement sur la circulation en centre-ville, déposé le 23 juillet 1997

Suppression du droit préférentiel de souscription aux actions et aux certificats d'investissement, déposé le 23 juillet 1997

Emission de titres lors d'une augmentation de capital, déposé le 23 juillet 1997

Extension de la délégation de pouvoirs par une augmentation de capital, déposé le 23 juillet 1997

Extension du régime des conventions réglementées, déposé le 23 juillet 1997

Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste, déposé le 23 juillet 1997

Réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive, déposé le 23 juillet 1997

Carences de l'organisation commune du marché viti-vinicole, déposé le 23 juillet 1997

Déclaration de possession d'armes anciennes, déposé le 23 juillet 1997

Situation précaire des personnels non titulaires de l'éducation nationale, déposé le 23 juillet 1997

Institut des hautes études de la justice, déposé le 23 juillet 1997

Création d'un institut de veille sanitaire, déposé le 23 juillet 1997

Plan de programmation de construction des maisons d'accueil spécialisées pour personnes âgées, déposé le 23 juillet 1997

Restriction du budget des hôpitaux, déposé le 23 juillet 1997

Prolifération des cormorans, déposé le 23 juillet 1997

Situation fiscale des services départementaux d'incendie et de secours, déposé le 23 juillet 1997

Contrat emploi-solidarité (CES) et fonction d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), déposé le 23 juillet 1997

Limitation autoritaire des effectifs dans les établissements d'enseignement agricole, déposé le 23 juillet 1997

Accessibilité des lieux publics aux handicapés, déposé le 23 juillet 1997

Changement de noms, déposé le 23 juillet 1997

Coopération entre l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'association pour l'emploi des cadres (APEC) et l'association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ), déposé le 23 juillet 1997

Intégration dans des établissements scolaires " ordinaires " des enfants handicapés, déposé le 23 juillet 1997

Lieux d'accueil pour les sans domicile fixe, déposé le 23 juillet 1997

Amélioration de la sécurité des enfants dans la rue, déposé le 23 juillet 1997

Danger de la vente de médicaments en libre service sur le réseau Internet, déposé le 23 juillet 1997

Contrôle du respect de la loi lors des interruptions volontaires de grossesse (IVG), déposé le 23 juillet 1997

Education à la sécurité routière, déposé le 23 juillet 1997

Budgétisation des primes des agents des collectivités locales, déposé le 23 juillet 1997

Réalisation d'un axe routier traversant les Alpes-Maritimes, déposé le 23 juillet 1997

Respect du règlement d'urbanisme concernant le quota de parkings, déposé le 23 juillet 1997

Etat préoccupant de la prison de Nice, déposé le 23 juillet 1997

Consultation préalable à la constitution d'une ZAC commerciale, de la commission départementale d'équipement commercial, déposé le 23 juillet 1997

Etude d'impact devant figurer dans le dossier de création des zones d'aménagement concerté, déposé le 23 juillet 1997

Participation des chambres de commerce et d'industrie à la commission locale d'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés, déposé le 23 juillet 1997

Conséquences du développement des fichiers de détenteurs d'armes à feu, déposé le 23 juillet 1997

Introduction d'un droit de communication pour les détenteurs de valeurs mobilières, déposé le 23 juillet 1997

Représentation des titulaires de droits à l'attribution de titres de capital, déposé le 23 juillet 1997

Autorisation du mécanisme du " Claw Back ", déposé le 23 juillet 1997

Emission par une société de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une de ses filiales, déposé le 23 juillet 1997

Situation des retraités français affiliés aux caisses de retraite africaines, déposé le 23 juillet 1997

Rapport de la commission de réflexion sur la justice, déposé le 23 juillet 1997

Protection des animaux, déposé le 23 juillet 1997

Campagne d'information sur la sécurité des piétons, déposé le 23 juillet 1997

Education des élèves de cours moyen deuxième année à la prévention routière, déposé le 23 juillet 1997

Conduite de véhicules automobiles pour des personnes victimes de la maladie d'Alzheimer, déposé le 23 juillet 1997

Retour d'une maladie tropicale : l'éléphantiasis, déposé le 23 juillet 1997

Complications des prothèses mammaires, déposé le 23 juillet 1997

Prolifération d'affiches pornographiques, déposé le 23 juillet 1997

Aménagement de la RN 112 dans le département de l'Hérault, déposé le 23 juillet 1997

Conséquences de l'inscription du canal du Midi sur la liste du patrimoine mondial, déposé le 23 juillet 1997

Protection des droits des artistes-interprètes, déposé le 23 juillet 1997

Eligibilité au FCTVA des travaux réalisés sur les cours d'eau et les ruisseaux, déposé le 23 juillet 1997

Elargissement des ressources budgétaires des services départementaux d'incendie et de secours, déposé le 23 juillet 1997

Contribution de la France au financement de l'office humanitaire des communautés européennes, déposé le 23 juillet 1997

Bilan des aides accordées par l'Office humanitaire des Communautés européennes, déposé le 23 juillet 1997

Sécurité des navires, déposé le 23 juillet 1997

Mode européen de fixation du prix du lait, déposé le 23 juillet 1997

Statut des fonctionnaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif, déposé le 23 juillet 1997

Fonctionnement de l'école Pierre Loti d'Istanbul, déposé le 23 juillet 1997

Travaux de rénovation du centre Georges-Pompidou, déposé le 23 juillet 1997

Charte européenne de l'autonomie régionale, déposé le 23 juillet 1997

Situation du secteur du raffinage pétrolier dans les Bouches-du-Rhône, déposé le 23 juillet 1997

Education des jeunes âgés de huit à quatorze ans aux risques de la rue, déposé le 23 juillet 1997

Cheminement écolier sur le trajet des écoles maternelles et primaires, déposé le 23 juillet 1997

Avantages fiscaux liés à la garde des jeunes enfants, déposé le 23 juillet 1997

Création d'une agence chargée de l'ensemble des substances destinées à la santé, déposé le 23 juillet 1997

Procédure d'établissement de la liste des gérants de tutelle, déposé le 23 juillet 1997

Conséquences pour la France de l'adhésion d'Euratom à l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne, déposé le 23 juillet 1997

Perturbation des stimulateurs cardiaques par des téléphones portables, déposé le 23 juillet 1997

Soutien public à l'émergence des musiques modernes, déposé le 23 juillet 1997

Octroi des aides personnelles au logement, déposé le 23 juillet 1997

Incidence de la réforme de la SNCF sur la fiscalité locale, déposé le 23 juillet 1997

Extension du réseau de transmission Rubis, déposé le 23 juillet 1997

Collecte et traitement des déchets ménagers, déposé le 23 juillet 1997

Réglementation de la conduite des engins agricoles, déposé le 23 juillet 1997

Réduction des crédits affectés à la restauration des monuments historiques, déposé le 23 juillet 1997

Education sexuelle des jeunes, déposé le 23 juillet 1997

Responsabilité des dérivés du pétrole dans les décès d'enfants, déposé le 23 juillet 1997

Prise en compte de l'implantation des commerces dans les orientations des schémas directeurs d'urbanisme, déposé le 23 juillet 1997

Avenir des producteurs de tabac, déposé le 23 juillet 1997

Statuts sociaux des gérants de sociétés, déposé le 23 juillet 1997

Instabilité des plans d'occupation des sols, déposé le 23 juillet 1997

Capital minimum des sociétés anonymes, déposé le 23 juillet 1997

Régime du compte joint de titres, déposé le 23 juillet 1997

Liste des universités choisies pour expérimenter les stages en entreprises, déposé le 23 juillet 1997

Mesures fiscales en faveur de la relance de l'emploi, déposé le 23 juillet 1997

Réductions des crédits alloués aux centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, déposé le 23 juillet 1997

Inquiétude des petits producteurs de fromage de chèvre, déposé le 23 juillet 1997

Mesures en faveur des militaires français engagés dans des conflits, opérations et missions diverses, déposé le 23 juillet 1997

Statut des objecteurs de conscience, déposé le 23 juillet 1997

Accord entre l'Agence nationale pour l'emploi et la chaîne de télévision publique France 3, déposé le 23 juillet 1997

Information sur les métiers et les informations par les multimédias, déposé le 23 juillet 1997

Rapport entre l'emploi d'un salarié et sa formation initiale, déposé le 23 juillet 1997

Surcharge et spécialisation des magistrats des cours d'appel, déposé le 23 juillet 1997

Bilan de l'application de la loi no 96-392 du 13 mai 1996 sur la lutte contre le blanchiment de la drogue et le trafic de stupéfiants, déposé le 23 juillet 1997

Sécurité routière : distribution de matériels rétroréfléchissants aux jeunes, déposé le 23 juillet 1997

Amélioration de la formation du personnel du tunnel sous la Manche, déposé le 23 juillet 1997

Amélioration du fonctionnement des unités de soins palliatifs, déposé le 23 juillet 1997

Bilan de l'application de l'arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie, déposé le 23 juillet 1997

Montant des budgets affectés aux réserves naturelles, déposé le 23 juillet 1997

Diagnostic préimplantatoire pour la sélection des embryons in vitro, déposé le 23 juillet 1997

Pouvoir judiciaire, déposé le 23 juillet 1997

Association des chambres de commerce et d'industrie aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat, déposé le 23 juillet 1997

Dépassements des COS, déposé le 23 juillet 1997

Délai d'exercice du droit préfectoral de souscription, déposé le 23 juillet 1997

Rapport annuel sur les délégations de pouvoirs, déposé le 23 juillet 1997

Harmonisation du régime fiscal des cessions de droits sociaux, déposé le 23 juillet 1997

Insuffisances de la définition légale de l'appel public à l'épargne, déposé le 23 juillet 1997

Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les organismes d'HLM, déposé le 23 juillet 1997

Sauvegarde des locaux du Muséum d'histoire naturelle, déposé le 23 juillet 1997

Réforme institutionnelle de l'Union européenne, déposé le 23 juillet 1997

Statut de la protection judiciaire de la jeunesse et réforme des services déconcentrés de l'Etat, déposé le 23 juillet 1997

Situation des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), déposé le 23 juillet 1997

Numéro vert " fil-santé-jeunes ", déposé le 23 juillet 1997

Instruction de projets de normes, déposé le 23 juillet 1997

Situation des infirmiers territoriaux diplômés d'Etat, déposé le 23 juillet 1997

Bilan des activités du bureau du Conseil national de la consommation, déposé le 23 juillet 1997

Allocation sociale de logement pour les personnes agées, déposé le 23 juillet 1997

Prêt à taux zéro et surendettement des ménages, déposé le 23 juillet 1997

Situation des artistes musiciens, déposé le 23 juillet 1997

Obligation de marquage de la mention Communauté européenne (CE) sur les produits électriques et électroniques, déposé le 23 juillet 1997

Difficultés rencontrées par les allocataires des aides publiques au logement, déposé le 23 juillet 1997

Augmentation de l'insuffisance rénale chronique terminale, déposé le 23 juillet 1997

Bilan de l'application de la loi relative à la répression de la contrefaçon, déposé le 23 juillet 1997

Destruction de bâtiments en ruine datant de la Seconde Guerre mondiale, déposé le 23 juillet 1997

Interventions des collectivités territoriales en matière d'immobilier d'entreprises, déposé le 23 juillet 1997

Politique de création d'entreprises, déposé le 23 juillet 1997

Participation des associations de commerçants aux procédures de concertation préalables aux opérations d'aménagement de l'urbanisme, déposé le 23 juillet 1997

Redevance audiovisuelle applicable aux établissements d'enseignement, déposé le 23 juillet 1997

Prise en compte des observations dans la concertation préalable aux opérations d'aménagement, déposé le 23 juillet 1997

Unification au régime des titres donnant accès au capital, déposé le 23 juillet 1997

Exercice du droit préférentiel de souscription, déposé le 23 juillet 1997

Régime des titres en déshérence, déposé le 23 juillet 1997

Mise en place du " guichet unique emploi ", déposé le 23 juillet 1997

Seuil d'exonération pour les allégements de charges fusionnés, déposé le 23 juillet 1997

Politique en faveur de la sauvegarde des oliviers en France, déposé le 23 juillet 1997

Statut des infirmiers du secteur psychiatrique, déposé le 23 juillet 1997

Conflits sociaux à Midi libre et aux NMPP : intervention du Gouvernement, déposé le 23 juillet 1997

Recrutement d'un garde-champêtre par les petites communes, déposé le 23 juillet 1997

Vulnérabilité des enfants dans la rue, déposé le 23 juillet 1997

Eveil des enfants de maternelle aux risques de la rue, déposé le 23 juillet 1997

Bilan des mesures d'individualisation des peines de prison, déposé le 23 juillet 1997

Situation des retraités agricoles autorisés à poursuivre leur activité, déposé le 23 juillet 1997

Contraintes administratives imposées par la loi " montagne ", déposé le 23 juillet 1997

Soins à domicile dispensés aux myopathes, déposé le 23 juillet 1997

Contrôle de substances et produits radioactifs, déposé le 23 juillet 1997

Importation de concentrés de tomates, déposé le 23 juillet 1997

Distribution des contrats d'assurance dommage par la Poste, déposé le 23 juillet 1997

Taxe sur la valeur ajoutée sur le disque, déposé le 23 juillet 1997

Installation d'un débit de tabac dans la commune de Vausseroux, déposé le 23 juillet 1997

Contrat d'union sociale pour les couples homosexuels, déposé le 23 juillet 1997

Conséquences de la suppression de la déduction pour frais professionnels pour les artistes, déposé le 16 juillet 1997

Cotisations sociales pour les bénévoles des CCAS, déposé le 16 juillet 1997

Assurance maladie des retraités militaires salariés du secteur privé, déposé le 16 juillet 1997

Conditions d'embauche d'un jeune sans qualification professionnelle, déposé le 16 juillet 1997

Mesures en faveur des biocarburants, déposé le 16 juillet 1997

Titularisation de fonctionnaires hospitaliers, déposé le 16 juillet 1997

Accès des mineurs aux jeux de hasard et jeux d'argent, déposé le 16 juillet 1997

Enseignement de l'instruction civique, déposé le 16 juillet 1997

Normes de sécurité applicables aux équipements sportifs des collectivités, déposé le 16 juillet 1997

Recherches menées sur la souffrance, déposé le 16 juillet 1997

Validation civile de certificats militaires, déposé le 16 juillet 1997

Désinsectisation des avions, déposé le 16 juillet 1997

Difficultés de scolarisation des enfants handicapés, déposé le 16 juillet 1997

Sécurité des habitants de l'îlot 51 à Pantin (Seine-Saint-Denis), déposé le 16 juillet 1997

Bilan d'activité des comités consultatifs de protection des personnes pour la recherche biomédicale, déposé le 16 juillet 1997

Taux de TVA dans la restauration, déposé le 16 juillet 1997

Rapport au Parlement sur la puissance fiscale des véhicules automobiles, déposé le 16 juillet 1997

Réseaux électriques : redevance d'occupation du domaine public, déposé le 16 juillet 1997

Prescription des psychotropes et des neuroleptiques, déposé le 16 juillet 1997

Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les communes d'Alsace-Moselle concernant les travaux effectués sur les presbytères, déposé le 16 juillet 1997

Surveillance de la qualité de l'air, déposé le 16 juillet 1997

Nouvelles normes thermiques applicables au bâtiment, déposé le 16 juillet 1997

Alsace - Moselle : déclaration de changement de domicile auprès des mairies, déposé le 16 juillet 1997

Emballages alimentaires, déposé le 16 juillet 1997

Suites données au rapport de la Cour des comptes sur les aides des collectivités territoriales aux entreprises, déposé le 16 juillet 1997

Dangers cancérigènes de l'exposition au soleil, déposé le 16 juillet 1997

Accès aux soins et aux structures hospitalières pour les personnes en difficulté, déposé le 16 juillet 1997

Coût du don de son corps à la science, déposé le 16 juillet 1997

Renforcement de la section spécialisée dans les affaires de terrorisme du parquet de Paris, déposé le 16 juillet 1997

Lutte contre la violence à la télévision, déposé le 16 juillet 1997

Nouvelles classes préparatoires scientifiques, déposé le 16 juillet 1997

Partenariat entre les écoles et les parents, déposé le 16 juillet 1997

Risques économiques sur le réseau Internet, déposé le 16 juillet 1997

Protection des actionnaires minoritaires : modalités de l'opération de garantie de cours, déposé le 16 juillet 1997

Centres de sécurité routière, déposé le 16 juillet 1997

Prise en charge des toxicomanes par les structures sanitaires et sociales, déposé le 16 juillet 1997

Amélioration de l'insertion des handicapés dans la fonction publique, déposé le 16 juillet 1997

Lutte contre les sectes, déposé le 16 juillet 1997

Avenir de l'artisanat, déposé le 16 juillet 1997

Hébergement des personnes âgées, déposé le 16 juillet 1997

Réforme des transports sanitaires et avenir des artisans taxis, déposé le 16 juillet 1997

Bâtiments et travaux publics : formation professionnelle des chefs d'entreprise, déposé le 16 juillet 1997

Aides aux zones de revitalisation rurale, déposé le 16 juillet 1997

Situation des entreprises de bâtiment et travaux publics, déposé le 16 juillet 1997

Relation viticulteurs-négociants, déposé le 16 juillet 1997

Egalité entre les différentes catégories des combattants, déposé le 16 juillet 1997

Reportage télévisé et francophonie, déposé le 16 juillet 1997

Associations intermédiaires, déposé le 16 juillet 1997

Calcul de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes, déposé le 16 juillet 1997

Difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile, déposé le 16 juillet 1997

Implantation d'une ligne à très haute tension dans la vallée de la Garonne ou la vallée de Luchon, déposé le 16 juillet 1997

Prise en charge des cancers, déposé le 16 juillet 1997

Contamination des toxicomanes par l'hépatite C, déposé le 16 juillet 1997

Risques de transmission du sida des professionnels de santé à leurs patients, déposé le 16 juillet 1997

Reconversion des personnels de santé contaminés par le virus du sida dans l'exercice de leur activité professionnelle, déposé le 16 juillet 1997

Suivi scolaire pour les enfants en difficulté, déposé le 16 juillet 1997

Bilan de l'application de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, déposé le 16 juillet 1997

Généralisation du livret A à l'ensemble du système bancaire, déposé le 16 juillet 1997

Situation statutaire de certains fonctionnaires territoriaux retraités, déposé le 16 juillet 1997

Rédaction des arrêts d'une chambre d'accusation, déposé le 16 juillet 1997

Situation des vétérinaires sapeurs-pompiers, déposé le 16 juillet 1997

Suite donnée au projet de loi relatif aux polices municipales, déposé le 16 juillet 1997

Enseignement des langues et cultures régionales, déposé le 16 juillet 1997

Nombre des textes régissant la formation professionnelle et l'emploi, déposé le 16 juillet 1997

Evolution de la prime vache allaitante, déposé le 16 juillet 1997

Conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps non complet, déposé le 16 juillet 1997

Plafonnement des aides aux investissements touristiques, déposé le 16 juillet 1997

Conseil de coopération Nord-Atlantique, déposé le 16 juillet 1997

Indépendance pharmaceutique, déposé le 16 juillet 1997

Un train contre le racisme, déposé le 16 juillet 1997

Multiplication des actions de dépistage du virus de l'hépatite C, déposé le 16 juillet 1997

Education de la sécurité routière à l'école, déposé le 16 juillet 1997

Transport de matières dangereuses, déposé le 16 juillet 1997

Menace sur les ressources en eau potable, déposé le 16 juillet 1997

Instruction comptable M 14 et enregistrement de la valeur des terrains, propriété de la collectivité, déposé le 16 juillet 1997

Coût de l'aménagement des rythmes scolaires, déposé le 16 juillet 1997

Psychologues scolaires, déposé le 16 juillet 1997

Problèmes liés au stationnement réservé aux personnes handicapées, déposé le 16 juillet 1997

Péréquation de la taxe professionnelle et restructuration des usines Renault en Haute-Normandie, déposé le 16 juillet 1997

Fiscalité des indemnisations des agriculteurs pour expropriation et TGV Méditerranée, déposé le 16 juillet 1997

Situation du Centre national de documentation sur les toxicomanies (CNDT), déposé le 16 juillet 1997

Gestion des dossiers des caisses d'allocations familiales, déposé le 16 juillet 1997

Application de la loi sur l'aménagement du temps de travail et augmentation de la taxe professionnelle, déposé le 16 juillet 1997

Rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, déposé le 16 juillet 1997

Difficultés de recouvrement de taxes locales dues par des ressortissants allemands demeurant en France et travaillant en Allemagne, déposé le 16 juillet 1997

Publicité commerciale dans les publications des administrations, déposé le 16 juillet 1997

Statut des personnels des COTOREP, déposé le 16 juillet 1997

Charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture, déposé le 16 juillet 1997

Généralisation de l'accès aux appareillages et prothèses, déposé le 16 juillet 1997

Nouveau virus retrouvé dans le sang d'un donneur sain, déposé le 16 juillet 1997

Evolution de la pauvreté dans la région Rhône-Alpes, déposé le 16 juillet 1997

Réunion sous un seul et même statut juridique de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, déposé le 16 juillet 1997

Instruction comptable, déposé le 16 juillet 1997

Situation des opticiens et concurrence des mutuelles, déposé le 16 juillet 1997

Octroi de prêts à long terme pour les travaux d'assainissement du réseau d'eau potable, déposé le 16 juillet 1997

Accès aux concours réservés de la filière sportive de la fonction publique territoriale, déposé le 16 juillet 1997

Préservation et développement des forêts en Ile-de-France, déposé le 16 juillet 1997

Application de la loi sur l'urbanisme commercial, déposé le 16 juillet 1997

Difficultés de financement des programmes d'entretien des cours d'eau et de protection des biens face aux risques d'inondations, déposé le 16 juillet 1997

Prix du branchement sur le réseau d'eau potable, déposé le 16 juillet 1997

Création d'un ordre national des infirmières, déposé le 16 juillet 1997

Conséquences du passage à l'Euro pour les PMI-PME, déposé le 16 juillet 1997

Application de la loi de modernisation de l'agriculture, déposé le 16 juillet 1997

Application de la réglementation relative à l'inconstructibilité à proximité des routes à grande circulation, déposé le 16 juillet 1997

Centre national de la cinématographie, déposé le 16 juillet 1997

Information des personnes ayant reçu certains produits sanguins sur les risques de la maladie de Creuzfeldt-Jacob, déposé le 16 juillet 1997

Aides à la presse régionale en difficulté, déposé le 16 juillet 1997

Création d'un ministère des personnes handicapées, déposé le 16 juillet 1997

Distribution des films français dans les salles de cinéma en France, déposé le 16 juillet 1997

Trafic de téléphones portables, déposé le 16 juillet 1997

Evaluation du niveau des automobilistes un an après l'obtention de leur permis de conduire, déposé le 16 juillet 1997

Sécurité des communautés françaises à l'étranger, déposé le 16 juillet 1997

Difficultés des départements en voie de désertification, déposé le 16 juillet 1997

Aménagement de la ligne ferroviaire Bordeaux - Lyon pour le transport intermodal, déposé le 16 juillet 1997

Situation des entreprises de transport routier, déposé le 16 juillet 1997

Aides aux mises aux normes européennes des restaurants et restaurants d'hôtel, déposé le 16 juillet 1997

Etablissement coiffant la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et le Réseau ferré de France (RFF), déposé le 16 juillet 1997

Simplification du permis de construire, déposé le 16 juillet 1997

Avenir des COTOREP, déposé le 16 juillet 1997

Audit sur les finances publiques et décisions du Gouvernement, déposé le 16 juillet 1997

Application de la réglementation sur le taux induit sur les bénéfices capitalisés des PME, déposé le 16 juillet 1997

Archives des organismes de sécurité sociale, déposé le 16 juillet 1997

Résurgence des épidémies en Europe, déposé le 16 juillet 1997

Accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans le département du Rhône, déposé le 16 juillet 1997

Propositions du syndicat national de l'industrie pharmaceutique, déposé le 16 juillet 1997

Fréquence des décès d'enfants par cancer dans les zones de forte pollution atmosphérique, déposé le 16 juillet 1997

Prévention du risque de prise, par des enfants, de médicaments dangereux pour eux, déposé le 16 juillet 1997

Dépistage du sida chez les femmes enceintes, déposé le 16 juillet 1997

Protection des actionnaires minoritaires : exposition des liens d'intérêt entre administrateurs, déposé le 16 juillet 1997

Acquisition d'un logement par le prêt à taux zéro, déposé le 16 juillet 1997

Bilan des chartes régionales d'initiative-emploi, déposé le 16 juillet 1997

Consultation de l'Agence nationale pour l'emploi par minitel, déposé le 16 juillet 1997

Eleveurs d'ovins et contrats de plan Etat-région, déposé le 16 juillet 1997

Réglementation des personnels de voirie amenés à conduire du gros matériel, déposé le 16 juillet 1997

Organisation des services d'incendie et de secours, déposé le 16 juillet 1997

Entreprises de commercialisation des additifs de nutrition animale, déposé le 16 juillet 1997

Situation des retraités du corps autonome du service de l'élevage outre-mer, déposé le 16 juillet 1997

Définition de la notion de délégation de service public, déposé le 16 juillet 1997

Indemnisation des emprunts russes, déposé le 16 juillet 1997

Plans d'épargne-logement, déposé le 16 juillet 1997

Dotation globale de fonctionnement, déposé le 16 juillet 1997

Statut des internes en pharmacie recrutés comme contractuels par l'agence du médicament, déposé le 16 juillet 1997

Indemnisation par l'Etat allemand des survivants du travail forcé du IIIe Reich, déposé le 16 juillet 1997

Propositions de la CIG en matière d'emploi, déposé le 16 juillet 1997

Réforme de la PAC, déposé le 16 juillet 1997

Développement du téléservice, déposé le 16 juillet 1997

Relations financières entre les SEM et les collectivités locales, déposé le 16 juillet 1997

Reconnaissance de la notion de service public dans le traité sur l'Union européenne, déposé le 16 juillet 1997

Honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints, déposé le 16 juillet 1997

Déficit de l'agence de photos de la Réunion des musées nationaux, déposé le 16 juillet 1997

Complexité des textes relatifs à la rémunération des personnes ayant en charge la protection des incapables majeurs, déposé le 16 juillet 1997

Paiement par les municipalités de carnets de contravention timbre-amendes, déposé le 16 juillet 1997

Aide au démarrage des coopératives agricoles, déposé le 16 juillet 1997

Baisse de la TVA applicable aux travaux de réhabilitation, déposé le 16 juillet 1997

Principe du prêt payant dans les bibliothèques, déposé le 16 juillet 1997

Charges excessives supportées par les communes riveraines des routes nationales, déposé le 16 juillet 1997

Bilan de la nouvelle réglementation sur la détention et l'utilisation d'armes, déposé le 16 juillet 1997

Le suicide en France, déposé le 16 juillet 1997

Politique de prévention des cancers, déposé le 16 juillet 1997

Consommation de drogues, déposé le 16 juillet 1997

La santé et les jeunes, déposé le 16 juillet 1997

Santé des personnes sans domicile, déposé le 16 juillet 1997

Prévention des catastrophes écologiques maritimes, déposé le 16 juillet 1997

Initiation aux langues vivantes dès le cours primaire, déposé le 16 juillet 1997

Fonctionnaires titulaires du corps scientifique des bibliothèques, déposé le 16 juillet 1997

Contrôle de l'alcool au volant, déposé le 16 juillet 1997

Bilan de l'application de l'arrêté du 4 octobre 1995 renforçant les exigences du contrôle technique sur les automobiles, déposé le 16 juillet 1997

Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, déposé le 16 juillet 1997

Conséquences d'un projet d'implantation d'un laboratoire de recherche sur les déchets radioactifs au sein d'une région viticole, déposé le 16 juillet 1997

Politique en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, déposé le 16 juillet 1997

Arrestation de criminels de guerre en ex-Yougoslavie, déposé le 16 juillet 1997

Application du programme Tacis, déposé le 16 juillet 1997

Bilan des programmes régionaux pour l'emploi des jeunes, déposé le 16 juillet 1997

Instauration d'un seuil d'alcoolémie zéro pour les conducteurs ayant le permis de conduire depuis moins de deux ans, déposé le 16 juillet 1997

Bilan des actions de l'Observatoire national de la sécurité routière, déposé le 16 juillet 1997

Chine : région administrative spéciale de Hong Kong, déposé le 16 juillet 1997

Financement des organismes accueillant des objecteurs de conscience, déposé le 16 juillet 1997

Agriculteurs victimes du gel, déposé le 16 juillet 1997

Mesures en faveur des militaires français engagés dans des conflits, opérations et missions diverses, déposé le 16 juillet 1997

Maintien de la loi sur les quirats, déposé le 16 juillet 1997

Fonctionnement des réseaux d'aide aux élèves en difficulté, déposé le 16 juillet 1997

Prolifération des graffitis, déposé le 16 juillet 1997

Communes d'Alsace - Moselle : TVA sur les travaux de voirie et assiette des droits des riverains, déposé le 16 juillet 1997

Exercice de la profession du ramonage, déposé le 16 juillet 1997

Evolution du bénévolat, déposé le 16 juillet 1997

Malnutrition mondiale, déposé le 16 juillet 1997

Bilan de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 sur les vaccinations obligatoires des personnels de santé, déposé le 16 juillet 1997

Meilleure coopération judiciaire internationale dans les affaires terroristes, déposé le 16 juillet 1997

Création de directions des ressources humaines dans chaque rectorat, déposé le 16 juillet 1997

Education civique à l'école, déposé le 16 juillet 1997

Formulation explicite de la problématique non sexiste dans les documents d'accompagnement des programmes scolaires, déposé le 16 juillet 1997

Féminisation de l'inspection générale et du conseil national des programmes scolaires, déposé le 16 juillet 1997

Application de l'article 131 nouveau du code des marchés publics, déposé le 16 juillet 1997

Accidents provoqués par des animaux sauvages sur la voie publique, déposé le 16 juillet 1997

Projet de reconnaissance de la prostitution volontaire, déposé le 16 juillet 1997

Imputation des frais de garde des enfants scolarisés dans une commune autre que leur commune de résidence, déposé le 16 juillet 1997

Activité privée lucrative des agents territoriaux, déposé le 16 juillet 1997

Evolution du prix du sang et des produits sanguins, déposé le 16 juillet 1997