Questions des sénateurs au gouvernement pour l'année 2022

7927 résultats trouvés.
Attentes du secteur du bâtiment concernant les zones à faibles émissions mobilité, déposé le 28 décembre 2022
Science ouverte et liberté académique, déposé le 28 décembre 2022
Transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882, déposé le 28 décembre 2022
Moyens pour la généralisation des cours criminelles départementales, déposé le 28 décembre 2022
Embauches de mineurs et emplois saisonniers, déposé le 28 décembre 2022
Commande publique et localisation géographique, déposé le 28 décembre 2022
Méthodes non létales de limitation des populations de pigeons, déposé le 28 décembre 2022
Augmentation des soins sans consentement et des pratiques privatives de liberté en psychiatrie, déposé le 28 décembre 2022
Taux de TVA sur la vente de poissons par les aquaculteurs aux adhérents des fédérations et associations de pêche, déposé le 28 décembre 2022
Périmètre pris en compte dans les décomptes de l'objectif du dispositif zéro artificialisation nette, déposé le 28 décembre 2022
Évolution incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues »\r\n, déposé le 28 décembre 2022
Manque de places en établissements médico-éducatifs, déposé le 28 décembre 2022
Transport d'instruments de musique par le réseau SNCF, déposé le 28 décembre 2022
Simplifier et fluidifier les traitements de succession en développant la dématérialisation des informations générales, déposé le 28 décembre 2022
Intelligence artificielle dans le projet foncier innovant, déposé le 28 décembre 2022
Hausse des tarifs des compagnies d'assurance sur le marché des biens publics, déposé le 28 décembre 2022
Exploitation de travailleurs sans papiers sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques, déposé le 28 décembre 2022
Nécessité d'accompagner les collectivités territoriales dans la renégociation de leurs contrats d'énergie, déposé le 28 décembre 2022
Augmentation des délais pour passer le permis de conduire, déposé le 28 décembre 2022
Bonification spéciale du barème de l'éducation nationale pour le mandat d'élu municipal, déposé le 28 décembre 2022
Services publics industriels et commerciaux et bouclier tarifaire électricité, déposé le 28 décembre 2022
Sac des biens nationaux, déposé le 28 décembre 2022
Évolution incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues », déposé le 28 décembre 2022
Production des mascottes peluches des jeux Olympiques et Paralympiques en Chine , déposé le 28 décembre 2022
Mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs du secteur du bâtiment, déposé le 28 décembre 2022
Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, déposé le 28 décembre 2022
Lutte contre les constructions illégales en zones protégées, déposé le 28 décembre 2022
Fermeture des banques iraniennes en France, déposé le 28 décembre 2022
Délestage et maintien du courant dans les mairies, déposé le 28 décembre 2022
Financement du permis de conduire par le compte personnel de formation, déposé le 28 décembre 2022
Certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger, déposé le 28 décembre 2022
Exclusion des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, déposé le 28 décembre 2022
Rémunération des étudiants en médecine, déposé le 28 décembre 2022
Fournitures d'équipement numérique des forces de sécurité et de secours, déposé le 28 décembre 2022
Dispositions réglementaires d'application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, déposé le 28 décembre 2022
Respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger, déposé le 28 décembre 2022
Nécessité d'étendre le bouclier tarifaire aux copropriétés et logements sociaux , déposé le 28 décembre 2022
Extension du régime de retraite facultatif par rente à certains mandats locaux, déposé le 28 décembre 2022
Conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective , déposé le 28 décembre 2022
Méthode pour une transition écologique dans les grandes écoles de management, déposé le 28 décembre 2022
Nouvelle garde d'infirmiers de sapeurs-pompiers dans le département de l'Ardèche, déposé le 28 décembre 2022
Maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des seconds logements occupés pour raisons professionnelles, déposé le 28 décembre 2022
Décès de nuit sans médecin pour le certificat de décès, déposé le 28 décembre 2022
Décret d'application pour la mise en œuvre de la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, déposé le 28 décembre 2022
Politique agricole commune 2023 et prise en compte des spécificités des exploitations pastorales des Causses, Cévennes et Garrigues « éleveurs sur parcours méditerranéens », déposé le 28 décembre 2022
Rétablissement des préfectures de région de Châlons-en-Champagne et de Metz\r\n, déposé le 28 décembre 2022
Installation d'appareils de contrôle automatique par les collectivités et leurs groupements, déposé le 28 décembre 2022
Difficultés rencontrées par les maires des communes rurales, déposé le 28 décembre 2022
Accès des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État au statut d'auxiliaire médical en pratique avancée, déposé le 28 décembre 2022
Conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les travailleurs en situation de handicap \r\n\r\n, déposé le 28 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 21 décembre 2022
Réforme de la protection sociale complémentaire à la fonction publique, déposé le 21 décembre 2022
Déploiement de la fibre dans les territoires, déposé le 21 décembre 2022
Développement raisonné de l'agrivoltaisme, déposé le 21 décembre 2022
Application du bouclier tarifaire sur le gaz dans les logements collectifs, déposé le 21 décembre 2022
État de la santé mentale en France, déposé le 21 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 21 décembre 2022
Aides financières octroyées aux petites communes accueillant des réfugiés, déposé le 21 décembre 2022
Projet éolien d'Autrêches, déposé le 21 décembre 2022
Préservation des chemins ruraux, déposé le 21 décembre 2022
Rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au sein des collectivités territoriales, déposé le 21 décembre 2022
État de vieillissement et de vétusté du parc de logements des gendarmes, déposé le 21 décembre 2022
Moyens accordés au centre national de la propriété forestière, déposé le 21 décembre 2022
Critères de financement de l'État des lignes en obligation de service public, déposé le 21 décembre 2022
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public, déposé le 21 décembre 2022
Réglementation relative aux monuments funéraires, déposé le 21 décembre 2022
Label « Greenfin » et énergie nucléaire, déposé le 21 décembre 2022
Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés, déposé le 21 décembre 2022
Impacts environnementaux et inutilité du projet de déviation de la RN 88 en Haute-Loire, déposé le 21 décembre 2022
Négociation conventionnelle entre les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie, déposé le 21 décembre 2022
Gestion des risques climatiques en agriculture, déposé le 21 décembre 2022
Surpopulation carcérale et situation au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan, déposé le 21 décembre 2022
Forte dégradation de la qualité des services de la SNCF dans la région Auvergne Rhône-Alpes, déposé le 21 décembre 2022
Zones d'éducation prioritaire en zone rurale, déposé le 21 décembre 2022
Condition d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes , déposé le 21 décembre 2022
Multiples nuisances occasionnées par le dispositif de vélos-taxis de type tuk-tuk à Paris, déposé le 21 décembre 2022
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, déposé le 21 décembre 2022
Cartes de couverture pour les services internet mobile, déposé le 21 décembre 2022
Travaux sans autorisation d'urbanisme, déposé le 21 décembre 2022
Proportion de stages réalisés en zones rurales par les étudiants en médecine , déposé le 21 décembre 2022
Exercice des fonctions de consul honoraire, déposé le 21 décembre 2022
Sauvegarde de la filière agricole biologique en France, déposé le 21 décembre 2022
Destruction des moulins, déposé le 21 décembre 2022
Reconnaissance des diplômes obtenus dans un autre État-membre de l'Union européenne, déposé le 21 décembre 2022
Définition du sel biologique au regard de la réglementation européenne, déposé le 21 décembre 2022
Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap, déposé le 21 décembre 2022
Financement participatif obligataire des collectivités locales, déposé le 21 décembre 2022
Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical, déposé le 21 décembre 2022
Compensation à destination des établissements thermaux exploités sous forme de régie, déposé le 21 décembre 2022
Quota maximum d'effectif en établissement privé sous contrat, déposé le 21 décembre 2022
Conventions relatives au transport de personnes à mobilité réduite , déposé le 21 décembre 2022
Application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, déposé le 21 décembre 2022
Critères d'éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires », déposé le 21 décembre 2022
Baisse préoccupante du nombre d'agriculteurs en France, déposé le 21 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 21 décembre 2022
Création de registres des cancers dans tous les départements de France, déposé le 21 décembre 2022
Bien-fondé de la participation de l'agence française de développement au projet dit du pôle Austerlitz à Paris, déposé le 21 décembre 2022
Dispositif Pass'sport pour les foyers ruraux, déposé le 21 décembre 2022
Construction de la gendarmerie d'Espalion, déposé le 21 décembre 2022
Difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposé le 21 décembre 2022
Renouvellement de la flotte aérienne destinée à la lutte contre les incendies, déposé le 21 décembre 2022
Avenir de la société France Brevets, déposé le 21 décembre 2022
Problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, déposé le 21 décembre 2022
Modification des conditions permettant aux communes de bénéficier du bouclier tarifaire, déposé le 21 décembre 2022
Vote bloqué sur l'attribution de subventions à plusieurs organismes, déposé le 21 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités équestres, déposé le 21 décembre 2022
Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur\r\n, déposé le 21 décembre 2022
Communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires, déposé le 21 décembre 2022
Enseignements du scrutin présidentiel 2022\r\n, déposé le 21 décembre 2022
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers, déposé le 21 décembre 2022
Bouclier tarifaire de l'énergie et régies publiques de l'eau et de l'assainissement, déposé le 21 décembre 2022
Accès aux soins pour les Français du Vanuatu en Nouvelle-Calédonie - Suite de la question n°3070, déposé le 21 décembre 2022
Limite d'âge des médecins dans le cadre du cumul emploi-retraite, déposé le 21 décembre 2022
Inégalité du financement des transports publics, déposé le 21 décembre 2022
Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires, déposé le 21 décembre 2022
Avenir des communes nouvelles, déposé le 21 décembre 2022
Permettre l'embauche d'interprètes en langue des signes dans les collectivités territoriales, déposé le 21 décembre 2022
Contrôle technique des deux-roues motorisés, déposé le 21 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poneys clubs et centres équestres , déposé le 21 décembre 2022
Financement des chambres d'agriculture , déposé le 21 décembre 2022
Manque de moyens du contrôle de légalité, déposé le 21 décembre 2022
Assassinat de Dulcie September, déposé le 21 décembre 2022
Chèque énergie, déposé le 21 décembre 2022
Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité\r\n, déposé le 21 décembre 2022
Manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social, déposé le 21 décembre 2022
Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales, déposé le 21 décembre 2022
Coloration des marquages au sol, déposé le 21 décembre 2022
Modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne dans les écoles privées sous contrat , déposé le 21 décembre 2022
Place de Paris dans la Bourse européenne et mondiale, déposé le 21 décembre 2022
Disparition de nombreux objets des collections nationales , déposé le 21 décembre 2022
Conditions de nomination de médecins, avocats et personnes extérieures au service public consulaire, déposé le 21 décembre 2022
Situation du village Prospérité en Guyane et protection des droits des peuples autochtones, déposé le 21 décembre 2022
Classement en zone de réseaux d'éducation prioritaires pour les communes rurales, déposé le 21 décembre 2022
Travaux de rénovation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, déposé le 21 décembre 2022
Modalités de dispense du diplôme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, déposé le 21 décembre 2022
Vente de l'activité de cristaux et de détecteurs de Saint-Gobain, déposé le 21 décembre 2022
Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques , déposé le 21 décembre 2022
Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement, déposé le 21 décembre 2022
Retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs\r\n, déposé le 21 décembre 2022
Extension des zones Natura 2000, déposé le 21 décembre 2022
Réseaux mobiles et délestage, déposé le 21 décembre 2022
Associations à caractère non lucratif et taux applicables à l'impôt sur les sociétés, déposé le 21 décembre 2022
Réforme de la protection sociale complémentaire à la fonction publique hospitalière, déposé le 21 décembre 2022
Diagnostics de performance énergétique , déposé le 21 décembre 2022
Licence de débit de boissons, déposé le 21 décembre 2022
Délégation de signature, déposé le 21 décembre 2022
Situation de la conchyliculture, déposé le 21 décembre 2022
Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure, déposé le 21 décembre 2022
Contrôle des équipements sportifs, déposé le 21 décembre 2022
Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant , déposé le 21 décembre 2022
Médecine du travail, déposé le 21 décembre 2022
Marnières situées sous une voirie intercommunale, déposé le 21 décembre 2022
Modification de l'algorithme du Nutri-Score et conséquences sur les viandes, déposé le 21 décembre 2022
Droits à la retraite des avocats exerçant des mandats électifs, déposé le 21 décembre 2022
Ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition, déposé le 21 décembre 2022
Conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, déposé le 21 décembre 2022
Exploitation du gaz lorrain, déposé le 21 décembre 2022
Bilan carbone de la suppression des tickets de caisse, déposé le 21 décembre 2022
Soutien aux Iraniennes, déposé le 21 décembre 2022
Application d'une décision du Conseil constitutionnel relative à l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes, déposé le 21 décembre 2022
Liberté de la presse , déposé le 21 décembre 2022
Interdiction de régulation des grands cormorans en eaux libres , déposé le 21 décembre 2022
Sécurisation du taux de 5,5 % de TVA pour les activités équestres, déposé le 21 décembre 2022
Moyens supplémentaires alloués aux services départementaux d'incendie et de secours, déposé le 21 décembre 2022
Contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés, déposé le 21 décembre 2022
Condition d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes, déposé le 21 décembre 2022
Santé périnatale, déposé le 21 décembre 2022
Demandes des familles relatives à leur proche en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposé le 21 décembre 2022
Coût de la formation des agents pour les communes, déposé le 21 décembre 2022
Forfait mobilités durables, déposé le 21 décembre 2022
Risque pénal pour les élus locaux, déposé le 21 décembre 2022
Actes de soin et projet d'accueil personnalisé, déposé le 21 décembre 2022
Reconnaissance des covid longs , déposé le 21 décembre 2022
Exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique, déposé le 21 décembre 2022
Remise en cause des objectifs de déploiement en zone peu dense par les opérateurs au motif de la sobriété énergétique, déposé le 21 décembre 2022
Inégalité de traitement des praticiens hospitaliers face au décret 2020-1182 du 28 septembre 2020, déposé le 21 décembre 2022
Exclusion des foyers ruraux du dispositif Pass'Sport, déposé le 21 décembre 2022
Relance de l'apprentissage de l'allemand, déposé le 21 décembre 2022
Déserts médicaux en Seine-Saint-Denis, déposé le 21 décembre 2022
Prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap sur le temps de pause méridienne, déposé le 21 décembre 2022
Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés, déposé le 21 décembre 2022
Futurs équipements officiels des gardes champêtres, déposé le 21 décembre 2022
Incohérence de la mise en œuvre de la politique agricole commune concernant le pastoralisme, déposé le 21 décembre 2022
Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage\r\n, déposé le 21 décembre 2022
Dispositif de subvention « Alvéole », déposé le 21 décembre 2022
Assurabilité des produits et matériaux de construction réemployés, déposé le 21 décembre 2022
Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale , déposé le 21 décembre 2022
Avenir de l'observatoire météorologique du Mont Aigoual, déposé le 21 décembre 2022
Devenir des classes préparatoires aux grandes écoles, déposé le 21 décembre 2022
Évolution du périmètre d'éligibilité du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains, déposé le 21 décembre 2022
Critères d'application de la dotation d'aides aux communes , déposé le 21 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 21 décembre 2022
Remboursement des victimes de fraudes bancaires, déposé le 21 décembre 2022
Détresse de la profession des artisans boulangers face à la hausse du prix de l'énergie, déposé le 21 décembre 2022
Fonctionnement des caisses d'allocations familiales dans l'attente d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion, déposé le 21 décembre 2022
Conditions de limogeage de la préfète d'Indre et Loire, déposé le 21 décembre 2022
Zones de revitalisation rurale, déposé le 21 décembre 2022
Aides aux associations sportives face à la crise énergétique, déposé le 21 décembre 2022
Trop-perçus de la « prime inflation », déposé le 21 décembre 2022
Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe, déposé le 21 décembre 2022
Acte d'exaspération d'un citoyen de Charleville-Mézières à la suite de nombreux signalements restés infructueux auprès des autorités publiques, déposé le 21 décembre 2022
Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques, déposé le 21 décembre 2022
Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel, déposé le 21 décembre 2022
Rémunération des agents publics en arrêt maladie, déposé le 21 décembre 2022
Devenir de l'office national des forêts, déposé le 21 décembre 2022
Devenir des classes préparatoires aux grandes écoles de commerce , déposé le 21 décembre 2022
Ouverture du système d'alerte des populations aux collectivités locales, déposé le 21 décembre 2022
Présence de substances chimiques dangereuses dans de nombreuses fournitures scolaires, déposé le 14 décembre 2022
Risques liés aux difficultés d'approvisionnement électrique pour la filière conchylicole, déposé le 14 décembre 2022
Situation inquiétante pour les personnes fragiles en cas de coupures d'électricité, déposé le 14 décembre 2022
Conséquences des négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats des masseurs-kinésithérapeutes, déposé le 14 décembre 2022
Situation des artisans boulangers en Seine-Maritime, déposé le 14 décembre 2022
Inclusion des notes des épreuves de spécialité dans Parcoursup, déposé le 14 décembre 2022
Problèmes de déploiement de la fibre et abandon du réseau cuivre, déposé le 14 décembre 2022
Abolition du mécanisme de formation du prix européen de l'électricité basé sur les énergies fossiles, déposé le 14 décembre 2022
Démolition d'une construction « sauvage » et illégale, déposé le 14 décembre 2022
Travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les communes, déposé le 14 décembre 2022
Augmentations des provisions anticipées sur charges de dépenses de chauffage, déposé le 14 décembre 2022
Revalorisation des salaires des personnels du secteur médico-social privé non lucratif, déposé le 14 décembre 2022
Situation en Iran, déposé le 14 décembre 2022
Cyberattaques contre les centres hospitaliers, déposé le 14 décembre 2022
Durée du détachement d'un fonctionnaire au sein d'un groupement d'intérêt public, déposé le 14 décembre 2022
Mesures de soutien en faveur de la filière de la meunerie française face à la crise énergétique, déposé le 14 décembre 2022
Restrictions d'accès aux tarifs réglementés de l'électricité des entreprises sans fournisseur d'électricité, déposé le 14 décembre 2022
Situation inquiétante des boulangers-pâtissiers en milieu rural, déposé le 14 décembre 2022
Situation du réseau des chambres d'agriculture, déposé le 14 décembre 2022
Situation en Iran, déposé le 14 décembre 2022
Modalités pratiques d'indemnisation des entreprises en application de la théorie de l'imprévision, déposé le 14 décembre 2022
Atteintes aux droits humains au Tigré, déposé le 14 décembre 2022
Soutien aux gestionnaires du secteur du logement accompagné, déposé le 14 décembre 2022
Remplacement d'un conseiller communautaire titulaire par son suppléant, déposé le 14 décembre 2022
Contrats adultes relais en milieu rural, déposé le 14 décembre 2022
Situation d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux, déposé le 14 décembre 2022
Difficultés de versement des dispositifs MaPrimeRénov' et Pass Rénov , déposé le 14 décembre 2022
Coût pour les finances publiques des conventions fiscales liant la France avec les pays du conseil de coopération des pays du Golfe, déposé le 14 décembre 2022
Moyens d'action des collectivités face au phénomène de désertification médicale et versement d'indemnités d'hébergement et de transport, déposé le 14 décembre 2022
Calcul de la retraite des Françaises et des Français ayant travaillé à l'étranger, déposé le 14 décembre 2022
Attente du décret pour le calcul de la compensation financière due aux collectivités territoriales, déposé le 14 décembre 2022
Précisions sur les délégations de pouvoir au président du conseil départemental, déposé le 14 décembre 2022
Prise en charge par moitié de la construction et l'entretien des cloches en Alsace-Moselle, déposé le 14 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 14 décembre 2022
Lutte contre l'usurpation d'identité , déposé le 14 décembre 2022
Conséquences de l'inflation sur les projets finançables au titre des dotations aux collectivités locales, déposé le 14 décembre 2022
Interprétation de l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, déposé le 14 décembre 2022
Amortisseur tarifaire sur l'électricité pour les associations syndicales autorisées d'irrigation et d'assainissement, déposé le 14 décembre 2022
Avenir de nos boulangeries, déposé le 14 décembre 2022
Création d'une carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers, déposé le 14 décembre 2022
Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap sur le temps de pause méridienne, déposé le 14 décembre 2022
Consultation du service des domaines dans le cadre de la procédure d'attribution d'un logement de fonction aux personnels de l'éducation nationale dans les établissements publics locaux d'enseignement, déposé le 14 décembre 2022
Cumul emploi-retraite pour les handicapés retraités, déposé le 14 décembre 2022
Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune dont il est l'élu, déposé le 14 décembre 2022
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle, déposé le 14 décembre 2022
Contrôle technique des deux roues, déposé le 14 décembre 2022
Revalorisation de la dotation de l'association « transition pro » de Mayotte, déposé le 14 décembre 2022
Convocation des conseils syndicaux , déposé le 14 décembre 2022
Date de publication du décret d'application de la loi « covid long », déposé le 14 décembre 2022
Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac , déposé le 14 décembre 2022
Mesures de soutien pour la sauvegarde de la pêche française , déposé le 14 décembre 2022
Suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux associations ayant été condamnées pour certains types d'infractions pénales, déposé le 14 décembre 2022
Composition de la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies , déposé le 14 décembre 2022
Difficultés croissantes rencontrées par les personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiement électroniques , déposé le 14 décembre 2022
Recrutement dans la fonction publique territoriale pour des postes à horaires atypiques, déposé le 14 décembre 2022
Législation en matière de délégation pour les marchés publics, déposé le 14 décembre 2022
Arrêté d'alignement, déposé le 14 décembre 2022
Dangerosité du parc d'autocars, déposé le 14 décembre 2022
Conséquences de l'inflation sur les projets finançables au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local, déposé le 14 décembre 2022
Incertitude autour de l'édition 2024 du festival de la Paille à Métabief dans le département du Doubs, déposé le 14 décembre 2022
Violation des droits humains en Éthiopie, déposé le 14 décembre 2022
Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique, déposé le 14 décembre 2022
Conséquences du déficit auditif sur la santé des séniors, déposé le 14 décembre 2022
Capacités d'équarrissage en France face aux épizooties, déposé le 14 décembre 2022
Contradiction entre l'application dans les écoles des mesures de lutte contre la covid-19 et le contexte énergétique, déposé le 14 décembre 2022
Revalorisation des actes de kinésithérapie, déposé le 14 décembre 2022
Délais de liquidation de retraite et anonymat des « conseillers retraite », déposé le 14 décembre 2022
Effets des délestages sur les télécommunications, déposé le 14 décembre 2022
Postes de police chinois clandestins en France, déposé le 14 décembre 2022
Communicabilité des informations bancaires et fiscales relatives à la succession des bénéficiaires de l'aide sociale, déposé le 14 décembre 2022
Dispositif MaPrimeRénov', déposé le 14 décembre 2022
Modalités de rachat par les communes de bâtiments à l'abandon, déposé le 14 décembre 2022
Ségur de la santé dans le champ du secteur social, médico-social et sanitaire, déposé le 14 décembre 2022
Salaires impayés des assistantes maternelles, déposé le 14 décembre 2022
Décision problématique de l'agence régionale de santé , déposé le 14 décembre 2022
Délai de renouvellement des papiers d'identité, déposé le 14 décembre 2022
Réforme relative au changement de nom issu de la filiation, déposé le 14 décembre 2022
Anonymisation des délibérations des collectivités territoriales avant leur communication au public, déposé le 14 décembre 2022
Tarification des consultations médicales, déposé le 14 décembre 2022
Sort des femmes dans les conflits, déposé le 14 décembre 2022
LabelFrancÉducation, déposé le 14 décembre 2022
Simplification de la procédure d'attribution des logements accordés aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement, déposé le 14 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 14 décembre 2022
Situation financière d'Électricité de France, déposé le 14 décembre 2022
Système complémentaire de retraite par capitalisation, déposé le 14 décembre 2022
Prérogatives d'un ministre et du législateur, déposé le 14 décembre 2022
Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public, déposé le 14 décembre 2022
Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale, déposé le 14 décembre 2022
Objectif « zéro artificialisation nette » et soutien aux petites communes, déposé le 14 décembre 2022
« Filet de sécurité » et compensation de l'inflation sur les produits alimentaires, déposé le 14 décembre 2022
Exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique, déposé le 14 décembre 2022
Réforme du financement de la radiothérapie, déposé le 14 décembre 2022
Mesure de la production fourragère par satellite, déposé le 14 décembre 2022
Résiliation de marché public, déposé le 14 décembre 2022
Gestion de la compétence en matière d'eau et d'assainissement, déposé le 14 décembre 2022
Coupure électrique et risque pour les numéros d'urgence, déposé le 14 décembre 2022
Grippe aviaire et territoires situés hors zone réglementée, déposé le 14 décembre 2022
Lobbying des Frères musulmans auprès de l'Union européenne, déposé le 14 décembre 2022
Pénurie de médicaments, déposé le 14 décembre 2022
Autorisation d'occupation du domaine public d'une personne publique à titre gratuit, déposé le 14 décembre 2022
Malaise des enseignants face à l'expression du fait religieux à l'école et aux atteintes à la laïcité, déposé le 14 décembre 2022
Prolongement de la ligne 1 du métro dans le Val-de-Marne, déposé le 14 décembre 2022
Remplacement d'un conseiller communautaire, déposé le 14 décembre 2022
Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux et structures, déposé le 14 décembre 2022
Festivals en 2024, déposé le 14 décembre 2022
Publication en ligne des contenus zoophiles et des propositions d'actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, déposé le 14 décembre 2022
Réponse ministérielle dilatoire à une question posée en séance publique du Sénat au sujet de la région Grand Est et de l'Alsace, déposé le 14 décembre 2022
Non-recours à l'allocation de solidarité des personnes âgées, déposé le 14 décembre 2022
Pass culture et mobilités en milieu rural, déposé le 14 décembre 2022
Conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes, déposé le 14 décembre 2022
Conseils de fabrique en Alsace-Moselle privés de subventions, déposé le 14 décembre 2022
Décret d'application de la prime de 230 millions en faveur des ménages se chauffant au fioul, déposé le 14 décembre 2022
Coûts des débours pour accueillir des élèves qui partent en dérogation scolaire dans une autre commune, déposé le 14 décembre 2022
Législation funéraire, déposé le 14 décembre 2022
Réglementation sur l'installation de panneaux de signalisation, déposé le 14 décembre 2022
Chiens de traîneaux dans l'espace forestier, déposé le 14 décembre 2022
Situation des urgences psychiatriques du Havre, déposé le 14 décembre 2022
Référendum sur l'opinion des Alsaciens au sujet d'une éventuelle sortie de l'Alsace du Grand Est\r\n, déposé le 14 décembre 2022
Accès aux statistiques des décès toutes causes appariées avec le statut vaccinal au regard de la covid, déposé le 14 décembre 2022
Conséquences dramatiques de la crise énergétique dans le secteur de la boulangerie, déposé le 14 décembre 2022
Stations de skis solidaires, déposé le 14 décembre 2022
Concessions hydroélectriques françaises, déposé le 14 décembre 2022
Équité des aides entre énergies, déposé le 14 décembre 2022
Prise en charge des malades du covid long , déposé le 14 décembre 2022
Reconnaissance de la fibromyalgie en affection longue durée, déposé le 14 décembre 2022
Réglementation de la fonction d'accompagnatrice de bus scolaire, déposé le 14 décembre 2022
Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000, déposé le 14 décembre 2022
Procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes, déposé le 14 décembre 2022
Législation funéraire, déposé le 14 décembre 2022
Réforme des lycées professionnels, déposé le 14 décembre 2022
Situation du train de nuit entre Paris et Portbou, déposé le 14 décembre 2022
Revenu de solidarité active dans les collectivités territoriales, déposé le 14 décembre 2022
Arrachage d'une haie le long d'un chemin rural, déposé le 14 décembre 2022
Relations entre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et des groupes scolaires privés, déposé le 14 décembre 2022
Entretien d'un terrain laissé à l'abandon, déposé le 14 décembre 2022
Nouvelles drogues de synthèse, déposé le 14 décembre 2022
Journée de deuil national, déposé le 14 décembre 2022
Réglementation pour des relations contractuelles équilibrées entre constructeurs automobiles et concessionnaires, déposé le 14 décembre 2022
Apurement compte 1069, déposé le 14 décembre 2022
Application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 , déposé le 14 décembre 2022
Conditions du transfert de voies non concédées du réseau routier national aux régions, départements et métropoles, déposé le 14 décembre 2022
Bouclier tarifaire chez Arc France, déposé le 14 décembre 2022
Accès direct aux produits de contraste par les radiologues, déposé le 14 décembre 2022
Éligibilité des étudiants d'établissement d'enseignement supérieur d'intérêt général aux aides à la mobilité internationale, déposé le 14 décembre 2022
Contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés , déposé le 14 décembre 2022
Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dans le bloc communal et débours des frais réels à la charge de la commune hébergeant le parc éolien, déposé le 14 décembre 2022
Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle, déposé le 14 décembre 2022
Agissements des taxis non déclarés dans les gares, déposé le 14 décembre 2022
Reste à charge pour les titulaires d'un compte personnel de formation, déposé le 14 décembre 2022
Délégation au président du conseil départemental du pouvoir de signer des conventions de mécénat, déposé le 14 décembre 2022
Bail et factures sans siret pour les justificatifs des personnels militaires hébergés en logements privés, déposé le 14 décembre 2022
Situation des artisans boulangers en Seine Maritime, déposé le 14 décembre 2022
Situation de prise illégale d'intérêt, déposé le 14 décembre 2022
Application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 , déposé le 14 décembre 2022
Centre pénitentiaire de Fresnes, déposé le 14 décembre 2022
Droit de préemption, déposé le 14 décembre 2022
Financement de la mise à disposition de l'accompagnant d'élève en situation de handicap sur le temps méridien dans une école privée , déposé le 14 décembre 2022
Documents administratifs communicables, déposé le 14 décembre 2022
Conséquences de l'arrêté du 22 septembre 2022 sur les coupures d'alimentation d'électricité, déposé le 14 décembre 2022
Problèmes rencontrés dans le cadre de l'installation de la fibre optique, déposé le 14 décembre 2022
Incertitudes liées au régime de concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement, déposé le 14 décembre 2022
Fin des concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans un établissement public local d'enseignement, déposé le 14 décembre 2022
Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap lors du temps de pause méridienne, déposé le 14 décembre 2022
Modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics, déposé le 14 décembre 2022
Bouclier tarifaire et iniquité des abonnements collectifs, déposé le 14 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 14 décembre 2022
Conséquences d'un délestage électrique sur les activités conchylicoles\r\n, déposé le 14 décembre 2022
Action en récupération des aides sociales versées par les départements, déposé le 14 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 14 décembre 2022
Inadaptation du projet de contournement autoroutier de Rouen avec les engagements environnementaux de la France, déposé le 14 décembre 2022
Usoirs devenus dépotoirs, déposé le 14 décembre 2022
Base fiscale pour les étangs de pêche, déposé le 14 décembre 2022
Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, déposé le 14 décembre 2022
Statut juridique des berges des retenues d'eau artificielles, déposé le 14 décembre 2022
Conséquences de la crise énergétique pour les communes, déposé le 14 décembre 2022
Exposition des tout-petits aux écrans, déposé le 14 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres , déposé le 14 décembre 2022
Dispositifs en faveur de l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale , déposé le 14 décembre 2022
Difficultés de mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité, déposé le 14 décembre 2022
Moyens humains de la SNCF, déposé le 14 décembre 2022
Mise en concurrence des occupations du domaine privé des collectivités territoriales, déposé le 14 décembre 2022
Crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification et travaux d'électrification dans les communes rurales, déposé le 14 décembre 2022
Pollution du fleuve Tavignanu par un stockage de déchets en Corse, déposé le 14 décembre 2022
Aides à la pompe pour les transporteurs routiers , déposé le 14 décembre 2022
Dématérialisation du guichet unique pour l'installation, une réforme inaboutie pour faciliter les démarches des chefs d'entreprises, déposé le 14 décembre 2022
Prix d'achat et de revente de l'énergie par les sociétés pétrolières, gazières et électriques à l'actionnariat international, déposé le 14 décembre 2022
Reste à charge pour les titulaires d'un compte personnel de formation, déposé le 14 décembre 2022
Limites de l'évolution du Pass culture pour l'éducation artistique et culturelle, déposé le 14 décembre 2022
Constructions de clôtures en treillis soudés dans le parc national des Vosges du nord pour prévenir l'entrée des sangliers, déposé le 14 décembre 2022
Précision sur la nature des activités d'intérêt général réalisées par les sociétés publiques locales, déposé le 14 décembre 2022
Remise en cause des festivals d'été par les jeux Olympiques, déposé le 14 décembre 2022
Attribution de l'agrément pour les agences de presse en ligne \r\n, déposé le 14 décembre 2022
Approvisionnement électrique de la filière conchylicole, déposé le 14 décembre 2022
Services pédiatriques face à la bronchiolite , déposé le 14 décembre 2022
Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble, déposé le 14 décembre 2022
Service de santé des armées, déposé le 14 décembre 2022
Application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 , déposé le 14 décembre 2022
Conséquences de la réforme de protection universelle maladie pour certains Français établis hors de France, déposé le 14 décembre 2022
Revalorisation salariale des professionnels des services intégrés d'accueil et orientation, déposé le 7 décembre 2022
Fermeture des écoles en cas de coupure d'électricité, déposé le 7 décembre 2022
Dépôt de fonds des régies de recettes au sein des agences postales communales, déposé le 7 décembre 2022
Projet de permis de pêche payant pour la pêche de loisir en mer, déposé le 7 décembre 2022
Délais d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, déposé le 7 décembre 2022
Informations figurant sur la carte vitale accordée aux Français de l'étranger par la caisse des Français de l'étranger, déposé le 7 décembre 2022
Refus de Sanofi d'augmenter les salaires et d'embaucher en contrat à durée indéterminée, déposé le 7 décembre 2022
Situation de la filière gras périgourdine , déposé le 7 décembre 2022
Financement des dispositifs locaux de covoiturage, déposé le 7 décembre 2022
Reconnaissance et indemnisation des familles des victimes des essais nucléaires, déposé le 7 décembre 2022
Ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie , déposé le 7 décembre 2022
Respect des garanties du régime minier et maintien du poste de médecin à Falck, déposé le 7 décembre 2022
Documents de voyage et de résidence des enseignants détachés dans les établissements français à l'étranger, déposé le 7 décembre 2022
Réforme de l'assurance chômage, déposé le 7 décembre 2022
Objectif ambitieux du « zéro artificialisation nette » des sols fixé à l'horizon 2050, déposé le 7 décembre 2022
Droit d'amendement des élus d'opposition, déposé le 7 décembre 2022
Ordre protocolaire des élus régionaux, déposé le 7 décembre 2022
Liste indicative de prénoms français proposés lors d'une francisation du prénom\r\n, déposé le 7 décembre 2022
Champ d'application du compte d'engagement citoyen, déposé le 7 décembre 2022
Annulation de l'inauguration de l'antenne de l'institut national de la statistique et des études économiques à Metz, déposé le 7 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres\r\n\r\n, déposé le 7 décembre 2022
Réglementation de la profession de thanatopracteur, déposé le 7 décembre 2022
Exemption de délestage pour les producteurs et transformateurs de lait, déposé le 7 décembre 2022
Répercussion et conséquences en France de la faillite de la plateforme d'échange de cryptomonnaies FTX, déposé le 7 décembre 2022
Difficultés qu'implique le moratoire de 2008 pour les communes autorisées à utiliser des machines à voter, déposé le 7 décembre 2022
Service national universel, déposé le 7 décembre 2022
Retrait des pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme, déposé le 7 décembre 2022
Équité de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, déposé le 7 décembre 2022
Remboursement des appareils sportifs pour les personnes en situation de handicap, déposé le 7 décembre 2022
Application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, déposé le 7 décembre 2022
Financements publics des associations d'aide aux migrants, déposé le 7 décembre 2022
Séquelles du transfert de la compétence transports scolaires, déposé le 7 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de TVA à 5,5% applicable aux activités équestres , déposé le 7 décembre 2022
Nécessité de revaloriser les professionnels des services techniques, logistiques et administratifs des établissements du secteur social et médico-social privé non lucratif, déposé le 7 décembre 2022
Augmentation de la consommation des drogues de synthèse à Paris, déposé le 7 décembre 2022
Handicap à l'école et pénurie d'accompagnants d'élèves en situation de handicap dans les Alpes-Maritimes, déposé le 7 décembre 2022
Modifications des horaires et des dessertes de la ligne de train Paris-Limoges et impact économique sur le département de la Haute-Vienne, déposé le 7 décembre 2022
Distribution de tracts sur la voie publique, déposé le 7 décembre 2022
Signature des certificats de vie en France, déposé le 7 décembre 2022
Cyberattaque du centre hospitalier de Versailles, déposé le 7 décembre 2022
Aide sociale à l'enfance, déposé le 7 décembre 2022
Insertion de la filière conchylicole dans la liste des entreprise prioritaires concernant les mesures de délestage électrique, déposé le 7 décembre 2022
Ségrégation scolaire, déposé le 7 décembre 2022
Application de l'avenant 43 dans les centres de santé, déposé le 7 décembre 2022
Surpopulation carcérale, déposé le 7 décembre 2022
Saturation du 115, déposé le 7 décembre 2022
Régime juridique des licences de débit de boissons appartenant aux communes , déposé le 7 décembre 2022
Avoirs confisqués russes, déposé le 7 décembre 2022
Octroi de visa français à l'étranger, déposé le 7 décembre 2022
Système d'assainissement et d'eau potable à protéger des coupures électriques, déposé le 7 décembre 2022
Mission d'évaluation des dispositifs spécialisés contre les maladies neurodégénératives confiée à l'Inspection générale des affaires sociales, déposé le 7 décembre 2022
Conversion d'une voiture à l'éthanol et reprogrammation, déposé le 7 décembre 2022
Déploiement de dispositifs de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements d'accueil de jeunes enfants, déposé le 7 décembre 2022
Situation des associations syndicales autorisées d'irrigation et d'assainissement, déposé le 7 décembre 2022
Régimes des produits anisés et abrogation d'articles obsolètes de codes, déposé le 7 décembre 2022
Renouvellement de l'autorisation du Captan, déposé le 7 décembre 2022
Critère d'investissement des collectivités, déposé le 7 décembre 2022
Évolution du revenu de solidarité active, déposé le 7 décembre 2022
Permanence des soins et centres d'appels d'urgence , déposé le 7 décembre 2022
Exploitation d'une entreprise dans un bâtiment installé en zone agricole, déposé le 7 décembre 2022
Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, déposé le 7 décembre 2022
Manque d'attractivité de l'établissement français du sang, déposé le 7 décembre 2022
Publication des actes administratifs, déposé le 7 décembre 2022
Artisans bouchers-charcutiers et prix de l'énergie, déposé le 7 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 7 décembre 2022
Risques de coupures de courant, déposé le 7 décembre 2022
Impact de l'inflation sur l'activité des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs, déposé le 7 décembre 2022
Situation des boulangeries, déposé le 7 décembre 2022
Ordre protocolaire des élus, déposé le 7 décembre 2022
Avenir des machines à voter en France, déposé le 7 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 7 décembre 2022
Déserts dentaires, déposé le 7 décembre 2022
Policiers municipaux, sapeurs-pompiers volontaires et dépôt d'arme, déposé le 7 décembre 2022
Projet d'unité mobile de néonatalogie de l‘hôpital Sainte Musse de Toulon, déposé le 7 décembre 2022
Lutte contre les trafics de stupéfiants, déposé le 7 décembre 2022
Action du ministère de la santé pour l'augmentation des volumes de plasma, déposé le 7 décembre 2022
Établissement des certificats d'existence des retraités établis hors de France, déposé le 7 décembre 2022
Difficultés des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs, déposé le 7 décembre 2022
Conséquences sur l'emploi de l'opposition entre les groupes Midi-Auto et Stellantis., déposé le 7 décembre 2022
Télétravail des travailleurs frontaliers travaillant en Suisse, déposé le 7 décembre 2022
Prise en charge des malades chroniques de la covid-19, déposé le 7 décembre 2022
Déploiement des réseaux express régionaux métropolitains, déposé le 7 décembre 2022
Usagers non voyants de la régie autonome des transports, déposé le 7 décembre 2022
Mise sous tutelle des collectivités territoriales , déposé le 7 décembre 2022
Révision du référentiel haute valeur environnementale et inquiétudes de la viticulture, déposé le 7 décembre 2022
Aides énergétiques pour les régies exploitantes de domaines skiables et de stations thermales, déposé le 7 décembre 2022
Cyberattaque du centre hospitalier de Versailles, déposé le 7 décembre 2022
Revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, déposé le 7 décembre 2022
Type de régie pour vente de tickets de visite d'un bâtiment classé monument historique, déposé le 7 décembre 2022
Nombre de contrôles fiscaux approfondis, déposé le 7 décembre 2022
Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression , déposé le 7 décembre 2022
Mesures pour les transports du quotidien, déposé le 7 décembre 2022
Régulation des grands cormorans sur les eaux libres, déposé le 7 décembre 2022
Sofosbuvir, déposé le 7 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 7 décembre 2022
Motion des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, déposé le 7 décembre 2022
Ordre protocolaire des élus municipaux, déposé le 7 décembre 2022
Inadéquation du service France visas au cas particulier de l'Algérie, déposé le 7 décembre 2022
Réparation et excavation préalable d'éoliennes avant leur installation , déposé le 7 décembre 2022
Manque de soutien de l'établissement français du sang aux associations locales de donneurs de sang, déposé le 7 décembre 2022
Proposition de référendum sur l'Alsace, déposé le 7 décembre 2022
Subventions aux associations complémentaires de l'enseignement public, déposé le 7 décembre 2022
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, déposé le 7 décembre 2022
Conséquences de la réforme territoriale divisant les services de police en agglomération, déposé le 7 décembre 2022
Application du dispositif d'emploi-retraite pour les élus locaux cessant leur activité professionnelle principale, déposé le 7 décembre 2022
Difficultés relatives à la titularisation des contractuels de la fonction publique, déposé le 7 décembre 2022
Grille indiciaire du réseau des groupements d'établissements locaux d'enseignement, déposé le 7 décembre 2022
Cotisations au régime local de sécurité sociale en Alsace-Moselle et au régime général, déposé le 7 décembre 2022
Situation des artisans bouchers charcutiers et artisans boulangers, déposé le 7 décembre 2022
Règles relatives à la communication des comptes-rendus d'activités des intercommunalités, déposé le 7 décembre 2022
Signalisation pour les non-voyants dans le métro parisien, déposé le 7 décembre 2022
Frais de publication des actes administratifs, déposé le 7 décembre 2022
Situation inquiétante des déserts médicaux dans le département du Nord et sur l'ensemble du territoire, déposé le 7 décembre 2022
Conséquences du délestage électrique, déposé le 7 décembre 2022
Différence de tarification des transports scolaires, déposé le 7 décembre 2022
Mercosur, déposé le 7 décembre 2022
Primes Ségur, déposé le 7 décembre 2022
Coût du contrôle douanier pour les entreprises, déposé le 7 décembre 2022
Conséquences de possibles délestages électriques sur la filière conchylicole , déposé le 7 décembre 2022
Taux réduit de TVA applicable aux centres équestres, déposé le 7 décembre 2022
Délestage électrique et conséquences pour l'activité conchylicole, déposé le 7 décembre 2022
COP15, déposé le 7 décembre 2022
Conséquences du plan de fermeture du réseau téléphonique en cuivre, déposé le 7 décembre 2022
Statuts de la fédération nationale des associations culturelles, sportives et d'entraide, déposé le 7 décembre 2022
Nécessité pour un moulin à eau de se situer à proximité d'une rivière\r\n, déposé le 7 décembre 2022
Mise en place du service national universel à destination des jeunes Français établis à l'étranger, déposé le 7 décembre 2022
Déploiement de la fibre optique, déposé le 7 décembre 2022
Renoncement à l'élargissement de l'A46 sud , déposé le 7 décembre 2022
Contrats de location de matériel et règles de la commande publique, déposé le 7 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 7 décembre 2022
Différence de traitement entre magistrats et avocats, déposé le 7 décembre 2022
Acquisitions de nouveaux hélicoptères par le ministère de l'intérieur pour 2023, déposé le 7 décembre 2022
Exclusion des foyers ruraux du dispositif «Pass'Sport», déposé le 7 décembre 2022
Conversion d'une voiture à l'éthanol et reprogrammation, déposé le 7 décembre 2022
Prise en charge des activités physiques adaptées par l'assurance maladie et stratégie nationale pour le sport-santé et bien-être, déposé le 7 décembre 2022
Reconnaissance du handicap des Français de l'étranger auprès d'une maison départementale des personnes handicapées, déposé le 7 décembre 2022
Échanges de données d'état civil entre la caisse nationale d'assurance vieillesse et des organismes de sécurité sociale étrangers, déposé le 7 décembre 2022
Délais d'obtention de certificat de nationalité française auprès du pôle du la nationalité française du tribunal d'instance de Paris, déposé le 7 décembre 2022
Calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années, déposé le 7 décembre 2022
Pour une adaptation urgente du bouclier tarifaire aux activités d'irrigation et d'assainissement, déposé le 7 décembre 2022
Calcul des indemnités des élus, déposé le 7 décembre 2022
Difficultés d'accès aux soins en Indre-et-Loire, déposé le 7 décembre 2022
Situation à Mayotte, déposé le 7 décembre 2022
Trains de nuit reliant Paris à Aurillac, déposé le 7 décembre 2022
Contrat d'engagement républicain des associations et subvention de ces dernières par les collectivités , déposé le 7 décembre 2022
Dérives de la multiplication des interventions chirurgicales en ambulatoire, déposé le 7 décembre 2022
Contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture, déposé le 7 décembre 2022
Utilisation d'armes chimiques par l'armée turque, déposé le 7 décembre 2022
Décrets d'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, déposé le 7 décembre 2022
Décrets d'application loi Égalim 2\r\n, déposé le 7 décembre 2022
Respect de l'ordre protocolaire des élus lors d'une manifestation, déposé le 7 décembre 2022
Recouvrement des frais irrépétibles , déposé le 7 décembre 2022
Traitement des dossiers de retraite, déposé le 7 décembre 2022
Distribution de la dotation globale de fonctionnement, déposé le 7 décembre 2022
Gestion du numéro d'aide aux victimes\r\n, déposé le 7 décembre 2022
Difficultés des métropoles sur la mise en place des zones à faibles émissions, déposé le 7 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux activités des poneys-clubs et centres équestres, déposé le 7 décembre 2022
Centrale thermique de Cordemais, déposé le 7 décembre 2022
Mission d'évaluation des dispositifs spécialisés contre les maladies neurodégénératives confiée à l'inspection générale des affaires sociales, déposé le 7 décembre 2022
Influenza aviaire et filière palmipède, déposé le 7 décembre 2022
Répertoire national des élus\r\n, déposé le 7 décembre 2022
Imposition subie en Italie par les retraités percevant une pension de sécurité sociale française, déposé le 7 décembre 2022
Pénurie de paracétamol pédiatrique, déposé le 7 décembre 2022
Déploiement de la fibre optique et raccordements dits complexes, déposé le 7 décembre 2022
Transformation en projet de loi de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, déposé le 7 décembre 2022
Exclusion de l'Iran de la commission des droits des femmes de l'organisation des Nations unies, déposé le 7 décembre 2022
Hausse des taux d'intérêts des prêts à taux variable indexés sur le livret A, déposé le 7 décembre 2022
Inscription sur une pierre tombale, déposé le 7 décembre 2022
Certification haute qualité environnementale dans les caves coopératives, déposé le 7 décembre 2022
Remise de la nouvelle carte d'identité pour les Français de l'étranger, déposé le 7 décembre 2022
Revalorisation de la profession de secrétaire de mairie, déposé le 7 décembre 2022
Continuité de l'activité cet hiver pour les entreprises grossistes approvisionnant la restauration, déposé le 7 décembre 2022
Recouvrement de sommes engagées par une commune suite à procédure de péril imminent, déposé le 7 décembre 2022
Bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger\r\n, déposé le 7 décembre 2022
Perspectives d'insertion des jeunes en outre-mer, déposé le 7 décembre 2022
Projet éolien sur la commune de Wavignies , déposé le 7 décembre 2022
Avenir des boulangeries, déposé le 7 décembre 2022
Sécurisation du taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres, déposé le 7 décembre 2022
Remboursement des emprunts de communes dont les ressources ont diminué, déposé le 30 novembre 2022
Indemnité carburant, déposé le 30 novembre 2022
Alerte sur le taux d'usure, déposé le 30 novembre 2022
Nécessité d'une stratégie nationale de lutte efficace contre la prolifération du frelon asiatique, déposé le 30 novembre 2022
Éligibilité de toutes les associations proposant des activités sportives au dispositif pass'sport, déposé le 30 novembre 2022
Fin des aides à la pompe au 1er janvier 2023 pour les transports routiers, déposé le 30 novembre 2022
Prise en charge des frais de déplacement pour une consultation médicale en zone rurale, déposé le 30 novembre 2022
Modalités de recensement par internet, déposé le 30 novembre 2022
Situation du secteur de la meunerie, déposé le 30 novembre 2022
Faiblesse des retraites agricoles, déposé le 30 novembre 2022
Pauvreté en France, déposé le 30 novembre 2022
Compensation de l'augmentation des indemnités des élus des petites communes, déposé le 30 novembre 2022
Révision des objectifs de mixité sociale de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, déposé le 30 novembre 2022
Contradiction entre l'application dans les écoles des mesures de lutte contre la covid-19 et le contexte énergétique, déposé le 30 novembre 2022
Coût de l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences, déposé le 30 novembre 2022
Pertinence de l'hygiénisation des boues d'épandage, déposé le 30 novembre 2022
Situation des conseillers pédagogiques, déposé le 30 novembre 2022
Exclusion des pharmacies d'officine des usagers prioritaires en matière de délestage électrique, déposé le 30 novembre 2022
Blocage du point d'indice des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat, déposé le 30 novembre 2022
Stationnement sur le domaine public, déposé le 30 novembre 2022
Méga-centrale bois charbon de Gardanne, déposé le 30 novembre 2022
Trottinettes plus dangereuses pour les mineurs que les films pornographiques, déposé le 30 novembre 2022
Sous-utilisation des capacités du méthaniseur\r\n, déposé le 30 novembre 2022
Valorisation des réservistes, déposé le 30 novembre 2022
Situation de double imposition dans laquelle se trouvent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français, déposé le 30 novembre 2022
Empêcher la disparition des tombes de morts pour la France , déposé le 30 novembre 2022
Situation économique alarmante des entreprises de meunerie en France, déposé le 30 novembre 2022
Financement des temps périscolaires des accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles privées, déposé le 30 novembre 2022
Agressions envers les élus locaux, déposé le 30 novembre 2022
Application des aides instaurées par le décret 2022-967 du 1er juillet 2022 aux hôtels et restaurants, déposé le 30 novembre 2022
Fiscalité applicable à l'intervention de tiers de confiance essentiels dans la mise en oeuvre de l'accueil familial , déposé le 30 novembre 2022
Fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété, déposé le 30 novembre 2022
Inquiétudes des éleveurs face à la chute des cours du porc, déposé le 30 novembre 2022
Réforme du calcul du taux d'usure, déposé le 30 novembre 2022
Risque d'explosion des demandes de renouvellement des cartes d'identité et des passeports pour l'année 2023, déposé le 30 novembre 2022
Caractère non renouvelable du mandat présidentiel, déposé le 30 novembre 2022
Rénovation thermique de maison minière dans patrimoine classé, déposé le 30 novembre 2022
Risques inhérents à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte , déposé le 30 novembre 2022
Présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires, déposé le 30 novembre 2022
Faciliter l'innovation technologique en France, déposé le 30 novembre 2022
Cartes d'identité prorogées et renouvellement de carte vitale, déposé le 30 novembre 2022
Déplacements en vélo sur la nouvelle route du littoral de la région Réunion, déposé le 30 novembre 2022
Rénovation énergétique dans les copropriétés , déposé le 30 novembre 2022
Forages non déclarés, déposé le 30 novembre 2022
Contrebande de tabac, déposé le 30 novembre 2022
Engagements de GRDF en matière de continuité de service public, déposé le 30 novembre 2022
Structuration de la filière des diagnostiqueurs immobiliers, déposé le 30 novembre 2022
Situation des enfants en France, déposé le 30 novembre 2022
Possibilité pour les permis de conduire ukrainiens de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, déposé le 30 novembre 2022
Maternité de Ganges, déposé le 30 novembre 2022
Bouclier tarifaire électricité pour les copropriétés dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA, déposé le 30 novembre 2022
Application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, déposé le 30 novembre 2022
Retard dans la commande d'un parc de trains de nuit, déposé le 30 novembre 2022
Récurrence des accidents ferroviaires dans les Ardennes liés aux problèmes d'entretien des infrastructures, déposé le 30 novembre 2022
Conditions de travail des magistrats, déposé le 30 novembre 2022
Durée extrêmement longue d'établissement du nouveau schéma régional des carrières , déposé le 30 novembre 2022
Pénurie de conducteurs d'autocars et bus, déposé le 30 novembre 2022
Exclusion des services intégrés d'accueil et d'orientation des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers le 18 février 2022, déposé le 30 novembre 2022
Délai de renouvellement des papiers d'identité, déposé le 30 novembre 2022
Danger des puff chez les mineurs, déposé le 30 novembre 2022
Difficultés liées au dispositif « MaPrimeRenov », déposé le 30 novembre 2022
Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, déposé le 30 novembre 2022
Concrétisation de la réforme du financement de la radiothérapie, déposé le 30 novembre 2022
Sabotage des gazoducs Nord Stream 1 et 2, déposé le 30 novembre 2022
Installation de préenseignes à titre dérogatoire dans le monde rural, déposé le 30 novembre 2022
Alerte sur le taux d'usure, déposé le 30 novembre 2022
2023 année Colette, déposé le 30 novembre 2022
Pénurie de conducteurs d'autocars, déposé le 30 novembre 2022
Transport des carcasses d'animaux, déposé le 30 novembre 2022
Gestion des listes électorales, déposé le 30 novembre 2022
Pouvoir d'exécution d'office accordé aux maires, déposé le 30 novembre 2022
Éradiquer le sida en 2030, déposé le 30 novembre 2022
Nouvelle alerte de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur les ruptures de médicaments antibiotiques, déposé le 30 novembre 2022
Règlement d'une créance inférieure à 4 600 €, déposé le 30 novembre 2022
Démission d'office d'un élu municipal absent, déposé le 30 novembre 2022
Tarif réduit d'accès aux remontées mécaniques, déposé le 30 novembre 2022
Grossesse et perturbateurs endocriniens, déposé le 30 novembre 2022
Inquiétudes relatives à la réforme des transports sanitaires urgents, déposé le 30 novembre 2022
Mouvement de grève des gaziers pour l'augmentation des salaires, déposé le 30 novembre 2022
Automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et conséquences pour les collectivités et les syndicats , déposé le 30 novembre 2022
Accès des ménages au crédit et revalorisation du prêt à taux zéro, déposé le 30 novembre 2022
Difficultés d'accès aux soins dans le Val d'Oise, déposé le 30 novembre 2022
Exposition des animaux aux antibiotiques, déposé le 30 novembre 2022
Paiement des frais irrépétibles, déposé le 30 novembre 2022
Promotion des productions françaises dans le cadre du pass culture, déposé le 30 novembre 2022
Statut des gardes champêtres, déposé le 30 novembre 2022
Nécessité de relever le plafond des recettes du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural, déposé le 30 novembre 2022
Précarité étudiante, déposé le 30 novembre 2022
Menaces sur la pêche traditionnelle à l'anguille en Méditerranée, déposé le 30 novembre 2022
Stratégie de lutte contre la grippe aviaire et mesures de soutien à la filière avicole, déposé le 30 novembre 2022
Mise à disposition du registre des procurations, déposé le 30 novembre 2022
Projet éolien « l'Arronde des vents », déposé le 30 novembre 2022
Violences conjugales et intra-familiales dont sont victimes les Françaises établies hors de France, déposé le 30 novembre 2022
Nomenclature budgétaire et comptable M14\r\n, déposé le 30 novembre 2022
Organisation d'un référendum sur le rétablissement de l'Alsace en tant que région de plein exercice\r\n, déposé le 30 novembre 2022
Devoir de réserve, déposé le 30 novembre 2022
Fléau des dépôts sauvages ou dépôts illégaux de déchets, déposé le 30 novembre 2022
Abandon de la Brasserie de l'espérance par Heineken France, déposé le 30 novembre 2022
Mutualisation des pylônes et antennes-relais, déposé le 30 novembre 2022
Simplification de l'installation des caméras dites « de chasse » pour les mairies, déposé le 30 novembre 2022
Renforcement du soutien apporté à la filière de la méthanisation, déposé le 30 novembre 2022
Retrait brutal de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale , déposé le 30 novembre 2022
Exclus du Ségur de la santé, déposé le 30 novembre 2022
Réforme du calcul du taux d'usure, déposé le 23 novembre 2022
Compétence des régions en matière de transport aérien et de transport ferroviaire , déposé le 23 novembre 2022
Transferts de malades, déposé le 23 novembre 2022
Liberté de gestion des associations, déposé le 23 novembre 2022
Délégations de service public dans les communes de moins de 3 500 habitants, déposé le 23 novembre 2022
Construction de bâtiments agricoles en zone naturelle non constructible, déposé le 23 novembre 2022
Création de bassins, déposé le 23 novembre 2022
Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité, déposé le 23 novembre 2022
Formalisation des servitudes liées à la collecte et au transport des réseaux d'eaux pluviales urbaines, déposé le 23 novembre 2022
Règlementation liée à la traversée de chemins privés de montagne par des engins chenillés, déposé le 23 novembre 2022
Répartition d'une revente de bâtiments scolaires entre les communes du regroupement scolaire, déposé le 23 novembre 2022
Publicité des avis de la chambre régionale des comptes et des arrêtés du préfet relatifs au budget des communes, déposé le 23 novembre 2022
Statut de l'administrateur ad hoc, déposé le 23 novembre 2022
Situation des entreprises de la meunerie française au regard de l'augmentation des prix de l'énergie, déposé le 23 novembre 2022
Droit à une pension de retraite minimale garantie à 85 % du Smic pour les agriculteurs justifiant d'une incapacité permanente, déposé le 23 novembre 2022
Relations entre l'État et les collectivités territoriales, déposé le 23 novembre 2022
Mise en oeuvre des propositions du conseil consultatif national d'éthique sur les fondements éthiques du système de soins, déposé le 23 novembre 2022
Guichet unique pour l'installation des nouveaux médecins, déposé le 23 novembre 2022
Contrats de redressement en outre-mer pour les communes, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies, déposé le 23 novembre 2022
Nouvelle-Calédonie, déposé le 23 novembre 2022
Recul de la condition des femmes dans certains pays, déposé le 23 novembre 2022
COP27 et contribution climat aux collectivités, déposé le 23 novembre 2022
Réparation et excavation préalable d'éoliennes avant leur installation , déposé le 23 novembre 2022
Déduction du coût des repas en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cas d'absence, déposé le 23 novembre 2022
Frais de scolarité dans les écoles d'ingénieurs, déposé le 23 novembre 2022
Fonctionnement de la caisse interprofessionnelle pour les autoentrepreneurs, déposé le 23 novembre 2022
Tension sur les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale et conséquences sur l'accès aux soins, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies , déposé le 23 novembre 2022
Réserve de chasse, déposé le 23 novembre 2022
Régime dit du « bois bourgeois », déposé le 23 novembre 2022
Situation économique des entreprises de meunerie en France, déposé le 23 novembre 2022
Promotion de la corrida dans certaines écoles de la région nîmoise, déposé le 23 novembre 2022
Augmentation de la précarité alimentaire, déposé le 23 novembre 2022
Possibilité d'emprunt d'une commune pour indemniser une entreprise, déposé le 23 novembre 2022
Dysfonctionnements MaPrimeRenov, déposé le 23 novembre 2022
Avenir du projet d'avion de combat de nouvelle génération, déposé le 23 novembre 2022
Travaux d'enfouissement des réseaux secs, déposé le 23 novembre 2022
Possibilité d'abattement sur la location de la chasse, déposé le 23 novembre 2022
Situation des méthaniseurs face au prix de l'énergie, déposé le 23 novembre 2022
Interdiction d'attribution des poissons rouges comme lots conformément à l'article L214-7 du code rural et de la pêche maritime, déposé le 23 novembre 2022
Délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité à l'étranger, déposé le 23 novembre 2022
Suspension des financements de l'aide publique au développement de la France en direction du Mali, déposé le 23 novembre 2022
Dysfonctionnements de l'établissement français du sang, déposé le 23 novembre 2022
Hausse du nombre de noyades, déposé le 23 novembre 2022
Installation d'antenne 5G et responsabilité de l'État lors de l'attribution par vente des bandes de fréquences, déposé le 23 novembre 2022
Installation d'un mobil home en zone agricole, déposé le 23 novembre 2022
Régie de recettes communale, déposé le 23 novembre 2022
Moratoire sur les installations d'antennes 5G demandé par des élus, des scientifiques et l'organisation mondiale de la santé sur les effets cancérigènes possibles, déposé le 23 novembre 2022
Participation des communes concernées aux travaux d'une église paroissiale, déposé le 23 novembre 2022
État des réflexions concernant le nombre de parlementaires et la banque de la démocratie, déposé le 23 novembre 2022
Coordination entre Pôle emploi et la sécurité sociale pour la gestion des dossiers administratifs\r\n, déposé le 23 novembre 2022
Action du Défenseur des droits auprès des Français de l'étranger, déposé le 23 novembre 2022
Conséquences de la mise en œuvre de la zone à faibles émissions mobilité d'Île-de-France, déposé le 23 novembre 2022
Aide à la vie partagée, déposé le 23 novembre 2022
Prise en charge des médicaments dans le cadre de la maladie de longue durée, déposé le 23 novembre 2022
Statut des hôpitaux, déposé le 23 novembre 2022
Centre hospitalier de Metz-Thionville, déposé le 23 novembre 2022
Sectorisation des soins psychiatriques, déposé le 23 novembre 2022
Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques, déposé le 23 novembre 2022
Déserts médicaux et fracture sanitaire, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies, déposé le 23 novembre 2022
Régime spécifique de la chasse applicable en Alsace-Moselle, déposé le 23 novembre 2022
Coût des complémentaires de santé pour les retraités, déposé le 23 novembre 2022
Calcul du taux d'usure, déposé le 23 novembre 2022
Utilisation des sels nitrités dans la charcuterie, déposé le 23 novembre 2022
Baisse des subventions aux associations de consommateurs , déposé le 23 novembre 2022
Bien vieillir chez soi et le rôle des ambulanciers dans la prise en charge du risque, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies, déposé le 23 novembre 2022
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune, déposé le 23 novembre 2022
Conclusions du rapport de la Cour des comptes sur « la prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France », déposé le 23 novembre 2022
Compatibilité avec la fonction de parlementaire, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies, déposé le 23 novembre 2022
Clôture d'un terrain agricole, déposé le 23 novembre 2022
Situation de la santé mentale des élèves dans les différents établissements scolaires, déposé le 23 novembre 2022
Cofinancement des travaux de réparation des temples, déposé le 23 novembre 2022
Difficultés d'application de l'article L145-33 du code de commerce, déposé le 23 novembre 2022
Date de parution du calendrier des vacances scolaires pour l'année scolaire 2023-2024, déposé le 23 novembre 2022
Dispositions envisagées pour une visibilité opérationnelle sur l'organisation des festivals d'été 2024, déposé le 23 novembre 2022
Assassinat de Vanesa à Tonneins et politique de suivi des délinquants, déposé le 23 novembre 2022
Entreprises et hausse du coût de l'énergie, déposé le 23 novembre 2022
Précarité étudiante, déposé le 23 novembre 2022
Procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique pour le passage de canalisations d'eau, déposé le 23 novembre 2022
Publication du décret sur l'adressage communal, déposé le 23 novembre 2022
Déclaration en faillite de la coopérative des masques et état de la production de masques en France, déposé le 23 novembre 2022
Inquiétudes des professionnels du secteur de la formation professionnelle, déposé le 23 novembre 2022
Identification numérique des élus souhaitant réaliser une formation au titre de leur droit individuel à la formation , déposé le 23 novembre 2022
Retraite des employés en travaux d'utilité collective, déposé le 23 novembre 2022
Critères d'éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres, déposé le 23 novembre 2022
Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune, déposé le 23 novembre 2022
Refus de la mise à disposition d'un local appartenant à la commune pour des motifs ouvertement politiques, déposé le 23 novembre 2022
Dégradation de l'acheminement de la propagande officielle pour les élections lorsqu'il est sous-traité à des sociétés privées, déposé le 23 novembre 2022
Urbanisme et activité saisonnière de location de canoë kayak, déposé le 23 novembre 2022
Maternité de Sarrebourg, déposé le 23 novembre 2022
Application de l'article 432-12 du code pénal, déposé le 23 novembre 2022
Piscine naturelle, déposé le 23 novembre 2022
Travailleurs frontaliers et complémentaires santé, déposé le 23 novembre 2022
Taxation d'une réserve de chasse située sur un terrain militaire, déposé le 23 novembre 2022
Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune, déposé le 23 novembre 2022
Champ d'application de l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, déposé le 23 novembre 2022
Recouvrement de créance, déposé le 23 novembre 2022
Blocage des procédures de transfert des demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin III, déposé le 23 novembre 2022
Application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, déposé le 23 novembre 2022
Difficultés des infirmiers libéraux pour leurs défraiements liés à la vaccination contre la Covid-19, déposé le 23 novembre 2022
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable\r\n\r\n, déposé le 23 novembre 2022
Avenir de la meunerie française, déposé le 23 novembre 2022
Foyer de cancers pédiatriques en Loire-Atlantique, déposé le 23 novembre 2022
Intégration du compte 212, déposé le 23 novembre 2022
Application de dispositions du code de l'urbanisme, déposé le 23 novembre 2022
Situation des personnels du centre hospitalier régional de Metz-Thionville transférés à Mercy, déposé le 23 novembre 2022
Construction d'une piscine dans une zone inondable, déposé le 23 novembre 2022
Isolation des habitations et entreprises frauduleuses, déposé le 23 novembre 2022
Reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, déposé le 23 novembre 2022
Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux, déposé le 23 novembre 2022
Report des crédits non consommés de formation des élus, déposé le 23 novembre 2022
Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts, déposé le 23 novembre 2022
Réforme de la police judiciaire, déposé le 23 novembre 2022
Dégâts causés dans les cultures par des nuisibles, déposé le 23 novembre 2022
Difficultés d'accès aux soins dans le département de la Haute-Savoie , déposé le 23 novembre 2022
Cadre réglementaire de la commission nationale consultative de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger, déposé le 23 novembre 2022
Insuffisance de places pour former de futurs médecins et impossibilité de redoubler la première année d'études de médecine, déposé le 23 novembre 2022
Insécurité des élus, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies, déposé le 23 novembre 2022
Situation des mouvements pédagogiques, déposé le 23 novembre 2022
Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, déposé le 23 novembre 2022
Restrictions imposées par la France au télétravail des frontaliers au Luxembourg, déposé le 23 novembre 2022
Allongement des délais de justice, déposé le 23 novembre 2022
Augmentation du nombre d'accidents du travail, déposé le 23 novembre 2022
Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, déposé le 23 novembre 2022
Mise en œuvre de la note d'alerte du conseil scientifique de l'éducation nationale sur l'enseignement de la lecture en cours préparatoire, déposé le 23 novembre 2022
Calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années, déposé le 23 novembre 2022
Effets des transferts de compétences sur les biens communaux, déposé le 23 novembre 2022
Régime minier, déposé le 23 novembre 2022
Agents de surveillance de la voie publique et feux de forêt, déposé le 23 novembre 2022
Autonomie fiscale des collectivités territoriales, déposé le 23 novembre 2022
Lutte contre la contrefaçon, déposé le 23 novembre 2022
Fracture sanitaire, déposé le 23 novembre 2022
Destruction de doses de vaccins contre la covid-19, déposé le 23 novembre 2022
Annulation d'une délibération communale, déposé le 23 novembre 2022
Mesures contre le décrochage scolaire des enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance, déposé le 23 novembre 2022
Arrachage de haies sans autorisation par une commune, déposé le 23 novembre 2022
Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, déposé le 23 novembre 2022
Inégalités entre les salariés des grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises, déposé le 23 novembre 2022
Revenus de référence pour les aides sociales aux personnes en difficulté, déposé le 23 novembre 2022
Raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité, déposé le 23 novembre 2022
Construction d'un garage, déposé le 23 novembre 2022
Terrorisme et politique migratoire, déposé le 23 novembre 2022
Isolation des immeubles en copropriété, déposé le 23 novembre 2022
Modifications apportées à un plan local d'urbanisme, déposé le 23 novembre 2022
Aides à l'isolation des garages, déposé le 23 novembre 2022
Politique énergétique, déposé le 23 novembre 2022
Frais de gestion des presbytères, déposé le 23 novembre 2022
Démolition d'une construction inachevée, déposé le 23 novembre 2022
Dégâts causés aux cultures par les corvidés, déposé le 23 novembre 2022
Associations communales de chasse, déposé le 23 novembre 2022
Publicité des jugements annulant des plans d'urbanisme, déposé le 23 novembre 2022
Conséquences de l'épidémie de covid-19 dans les maisons de retraite, déposé le 23 novembre 2022
Desserte en réseaux, déposé le 23 novembre 2022
Report de congés annuels après un arrêt maladie, déposé le 23 novembre 2022
Répression de la délinquance de rue et des groupes de casseurs, déposé le 23 novembre 2022
Cultes historiquement reconnus par le droit local, déposé le 23 novembre 2022
Zones blanches du téléphone portable, déposé le 23 novembre 2022
Communautarisme, déposé le 23 novembre 2022
Pénuries d'antibiotiques, déposé le 23 novembre 2022
Restructuration de la filière des diagnostiqueurs immobiliers, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies, déposé le 23 novembre 2022
Autonomie fiscale des collectivités territoriales, déposé le 23 novembre 2022
Difficultés budgétaires et compétences des communes, déposé le 23 novembre 2022
Fin de l'application de l'accord sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique, déposé le 23 novembre 2022
Stationnement réservé aux voitures de tourisme, déposé le 23 novembre 2022
Élus locaux travailleurs frontaliers, déposé le 23 novembre 2022
Location de terrains communaux, déposé le 23 novembre 2022
Utilisation abusive de la location-gérance et droits des salariés, déposé le 23 novembre 2022
Service public des lignes téléphoniques fixes, déposé le 23 novembre 2022
Prise en charge des frais de stage, déposé le 23 novembre 2022
Évolution du statut des correspondants locaux de presse, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de l'Iran de la commission des droits des femmes de l'organisation des Nations unies, déposé le 23 novembre 2022
Respect de l'ordre protocolaire dans les manifestations officielles, déposé le 23 novembre 2022
Indexation des tarifs des services d'ambulances sur l'inflation, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies , déposé le 23 novembre 2022
Dispositif « action coeur de ville » et retour des services publics communaux, déposé le 23 novembre 2022
Situation de l'établissement français du sang, déposé le 23 novembre 2022
Rôle institutionnel des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, déposé le 23 novembre 2022
Universités face aux délestages et coupures de courant , déposé le 23 novembre 2022
Soutien des séjours scolaires dans les centres d'hébergement tels que les « classes de neige » ou les « classes de découverte », déposé le 23 novembre 2022
Droit des enfants à faire du bruit, déposé le 23 novembre 2022
Calendrier de rénovation énergétique du parc locatif, déposé le 23 novembre 2022
Traitement des questions écrites , déposé le 23 novembre 2022
Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques\r\n\r\n, déposé le 23 novembre 2022
Compatibilité des travaux forestiers avec les prescriptions du code de l'environnement en matière de protection d'espèces et d'habitats, déposé le 23 novembre 2022
Obligation de destruction d'un nid de frelons asiatiques, déposé le 23 novembre 2022
Communauté de communes gestionnaire de fait, déposé le 23 novembre 2022
Aménagement d'un parking de surface dans une zone inondable, déposé le 23 novembre 2022
Réalisation d'un trottoir et octroi d'un permis de construire , déposé le 23 novembre 2022
Armement de la police municipale, déposé le 23 novembre 2022
Respect d'un permis de construire, déposé le 23 novembre 2022
Rupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial, déposé le 23 novembre 2022
Remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie, déposé le 23 novembre 2022
Panneaux routiers en rase campagne, déposé le 23 novembre 2022
Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies, déposé le 23 novembre 2022
Disparition des glaciers, déposé le 23 novembre 2022
Révision de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes de délestage sur les réseaux électriques et services d'eau potable et d'assainissement, déposé le 23 novembre 2022
Déclassement d'un bâtiment agricole, déposé le 23 novembre 2022
Dons aux fabriques d'églises, déposé le 23 novembre 2022
Renégocier des emprunts des petites communes auprès des banques, déposé le 23 novembre 2022
Conditions de mise en œuvre de la réévaluation des indemnités des maires en liaison avec la revalorisation du point d'indice, déposé le 23 novembre 2022
Préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales pour 2022, déposé le 23 novembre 2022
Commune rurale dans couronne urbaine, déposé le 23 novembre 2022
Taxe foncière, déposé le 23 novembre 2022
Délais pour l'obtention de papiers d'identité, déposé le 23 novembre 2022
Quelles leçons tirer de l'assassinat de Vanesa à Tonneins ?, déposé le 23 novembre 2022
Réalisation des diagnostics de performance énergétique, déposé le 23 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies , déposé le 23 novembre 2022
Compétences eau et assainissement, déposé le 23 novembre 2022
Fraudes au « made in France », déposé le 16 novembre 2022
Recettes du secteur des énergies renouvelables, déposé le 16 novembre 2022
Fibromyalgie et détresse des patients, déposé le 16 novembre 2022
Conclusions du rapport de l'observatoire de l'éthique publique, déposé le 16 novembre 2022
Violences faites aux femmes, déposé le 16 novembre 2022
Défaillances dans certains raccordements à la fibre, déposé le 16 novembre 2022
Mesures fiscales et sociales pénalisantes et discriminatoires à l'encontre des personnes âgées, déposé le 16 novembre 2022
Formation des magistrats à titre temporaire, déposé le 16 novembre 2022
Levée de l'anonymat sur internet, déposé le 16 novembre 2022
Possibilités de vaccination contre la Covid-19 avec un vaccin à ARN non messager, déposé le 16 novembre 2022
Allaiter dans la sphère publique, déposé le 16 novembre 2022
Communes dont la mairie est située sur le territoire d'une autre commune, déposé le 16 novembre 2022
Prévention des accidents domestiques comme grande cause nationale, déposé le 16 novembre 2022
Application du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et perte de compétitivité européenne, déposé le 16 novembre 2022
Cancer du sein et prothèses capillaires, déposé le 16 novembre 2022
Exigences dans le cadre de la création d'un débit de boissons éphémère, déposé le 16 novembre 2022
Règles relatives à la rédaction des comptes rendus de conseils municipaux, départementaux et régionaux, déposé le 16 novembre 2022
Construction sur un espace boisé classé, déposé le 16 novembre 2022
Augmentation alarmante du coût de l'électricité pour les agriculteurs, déposé le 16 novembre 2022
Mise en place de l'essai encadré pour les salariés du régime agricole, déposé le 16 novembre 2022
Prévention des conflits d'intérêts pour les élus locaux, déposé le 16 novembre 2022
Pratiques abusives de certains opérateurs de téléphonie mobile, déposé le 16 novembre 2022
Accueil de l'Ocean Viking à Toulon, déposé le 16 novembre 2022
Vente ou achat d'un terrain par une commune, déposé le 16 novembre 2022
Absence de réponse à un mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale, déposé le 16 novembre 2022
Dotation particulière aux élus locaux, déposé le 16 novembre 2022
Exercice d'un mandat local par un militaire en activité, déposé le 16 novembre 2022
Charles-de-Gaulle express, déposé le 16 novembre 2022
Nouvelle organisation du service mobile d'urgence et de réanimation de Noyon, déposé le 16 novembre 2022
Réglementation des conseils municipaux, départementaux et régionaux, déposé le 16 novembre 2022
Reconnaissance et prise en charge de la fibromyalgie, déposé le 16 novembre 2022
Coupe du monde de football au Qatar, déposé le 16 novembre 2022
Impossibilité pour les syndicats en charge des activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations de trouver une assurance responsabilité civile , déposé le 16 novembre 2022
Difficulté à obtenir des données sur le nombre d'usagers de la route sous l'emprise de stupéfiants, déposé le 16 novembre 2022
Accueil des migrants, déposé le 16 novembre 2022
Affectation du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer aux communes visuellement impactées, déposé le 16 novembre 2022
Port de l'abaya dans les collèges et lycées, déposé le 16 novembre 2022
Fracture sanitaire et déserts médicaux, déposé le 16 novembre 2022
Dérives sectaires, déposé le 16 novembre 2022
Modification du décret relatif aux brigades cynophiles, déposé le 16 novembre 2022
Révision des zonages des réseaux d'éducation prioritaire, déposé le 16 novembre 2022
Traitement des dossiers relatifs au remboursement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, déposé le 16 novembre 2022
Agenda du développement du parc nucléaire français, déposé le 16 novembre 2022
Politique européenne de l'immigration, déposé le 16 novembre 2022
Contraintes liées aux zones soumises aux recherches archéologiques, déposé le 16 novembre 2022
Inscriptions figurant sur les monuments aux morts, déposé le 16 novembre 2022
Place des initiatives locales pour la rénovation énergétique avec le nouveau dispositif de France Rénov' \r\n, déposé le 16 novembre 2022
Gestion des réseaux fibre pour l'accès à internet, déposé le 16 novembre 2022
Accueil des bateaux de sauvetage de migrants en Méditerranée, déposé le 16 novembre 2022
Droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie, déposé le 16 novembre 2022
Pompages abusifs dans les nappes d'eau souterraines, déposé le 16 novembre 2022
Implantation de domaines skiables, déposé le 16 novembre 2022
Dysfonctionnement d'un réseau d'assainissement pluvial ou d'eaux usées, déposé le 16 novembre 2022
Mesures pour faire face au déclin des pollinisateurs, déposé le 16 novembre 2022
Multiplication des cas de maladie de Charcot au voisinage de Vigy, déposé le 16 novembre 2022
Respect de la laïcité dans les établissements scolaires, déposé le 16 novembre 2022
Reprise de poste après disponibilité d'office pour maladie, déposé le 16 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies, déposé le 16 novembre 2022
Emploi des personnes en situation de handicap, déposé le 16 novembre 2022
Fiscalité à Paris, déposé le 16 novembre 2022
Pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales, déposé le 16 novembre 2022
Impossibilité matérielle pour les départements de mettre à exécution les ordonnances de placement d'enfants en danger, déposé le 16 novembre 2022
Prise en charge de la fibromyalgie, déposé le 16 novembre 2022
Régime de gratuité pour l'accès aux remontées mécaniques, déposé le 16 novembre 2022
Retraites complémentaires des élus locaux, déposé le 16 novembre 2022
Possibilité de réglementer la tenue vestimentaire des élus au sein de l'assemblée d'une collectivité territoriale, déposé le 16 novembre 2022
Communautés de paroisses, déposé le 16 novembre 2022
Hausse du prix des granulés de bois, déposé le 16 novembre 2022
Valorisation des délaissés autoroutiers dans les contrats de concession d'autoroute, déposé le 16 novembre 2022
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée et autonomie fiscale des collectivités territoriales, déposé le 16 novembre 2022
Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées, déposé le 16 novembre 2022
Conséquences de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics sur la fiabilité du contrôle de la régularité de l'usage de l'argent public, déposé le 16 novembre 2022
Délai d'obtention de subventions en période d'inflation, déposé le 16 novembre 2022
Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, déposé le 16 novembre 2022
Devenir du nutri-score, déposé le 16 novembre 2022
Politique d'immigration, déposé le 16 novembre 2022
Augmentation alarmante du coût de l'électricité pour les agriculteurs, déposé le 16 novembre 2022
Situation de la psychiatrie en France, déposé le 16 novembre 2022
Bouclier tarifaire, déposé le 16 novembre 2022
Pouvoirs du maire en cas d'immeuble menaçant ruine, déposé le 16 novembre 2022
Sites internet des communes, déposé le 16 novembre 2022
Rétablissement du diplôme d'herboriste, déposé le 16 novembre 2022
Allocation personnalisée d'autonomie, déposé le 16 novembre 2022
Réduction des médicaments non utilisés, déposé le 16 novembre 2022
Régime de l'impatriation, déposé le 16 novembre 2022
Conséquences de la réforme du master sur les concours de niveau bac + 4, déposé le 16 novembre 2022
Difficultés des seniors proches de la retraite au moment de leur fin de droits à Pôle emploi, déposé le 16 novembre 2022
Remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales, déposé le 16 novembre 2022
Capacité de donation par les producteurs locaux aux services de restauration scolaire, déposé le 16 novembre 2022
Lutte contre le harcèlement scolaire, déposé le 16 novembre 2022
Contrôle technique pour les deux roues, déposé le 16 novembre 2022
Système de combat aérien du futur, déposé le 16 novembre 2022
Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies, déposé le 16 novembre 2022
Possibilité pour un ayant-droit de s'opposer à la modification de la tombe et de la stèle de ses parents quand il n'est plus le concessionnaire, déposé le 16 novembre 2022
Validité d'un diplôme européen d'herboriste en Alsace-Moselle, déposé le 16 novembre 2022
Insuffisance des nouvelles aides pour soutenir les entreprises face à la hausse du coût de l'énergie, déposé le 16 novembre 2022
Changement d'heure, déposé le 16 novembre 2022
Impossibilité d'actualiser les bases de données d'adressage via les services géonumériques de l'agence nationale de la cohésion des territoires, déposé le 16 novembre 2022
Absence d'accord transfrontalier franco-italien portant sur la prise en charge de la patientèle étrangère par la sécurité sociale, déposé le 16 novembre 2022
Moyens alloués à la plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles et d'accompagnement des victimes, déposé le 16 novembre 2022
Formation professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé le 16 novembre 2022
Avenir des communes après le rapport de la Cour des comptes du 26 octobre 2022, déposé le 16 novembre 2022
Situation de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes exploités par une société privée dans le cadre de baux commerciaux, déposé le 16 novembre 2022
Perte de pouvoir d'achat des retraités, déposé le 16 novembre 2022
Accessibilité des activités de loisirs et vacances à destination des personnes handicapées majeures\r\n, déposé le 16 novembre 2022
Évolution du service postal prioritaire, déposé le 16 novembre 2022
Limitation de circulation sur un chemin rural, déposé le 16 novembre 2022
Demande d'inscription aux monuments historiques du temple protestant de Metz Queuleu, déposé le 16 novembre 2022
Attribution des pensions de réversion, déposé le 16 novembre 2022
Retraite des juges de proximité, déposé le 16 novembre 2022
Subventions américaines aux entreprises, déposé le 16 novembre 2022
Responsabilité du blocage de la transformation du centre hospitalier régional Metz-Thionville en centre hospitalier universitaire, déposé le 16 novembre 2022
Institut européen des sciences humaines de Château-Chinon, déposé le 16 novembre 2022
Conclusions du rapport 2021 de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires , déposé le 16 novembre 2022
Conditions d'immatriculation auprès d'Atout France des petites structures touristiques et garantie bancaire, déposé le 16 novembre 2022
Enseignement des mathématiques, déposé le 16 novembre 2022
Nouveau dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques dans le marais poitevin, déposé le 16 novembre 2022
Encadrement de l'installation et du fonctionnement des « dark kitchens » et des « dark stores », déposé le 16 novembre 2022
Fourmi électrique, déposé le 16 novembre 2022
Vote et explications de vote dans le cadre des conseils municipaux, départementaux et régionaux, déposé le 16 novembre 2022
Mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique territoriale, déposé le 16 novembre 2022
Demande d'évolution du référentiel haute valeur environnementale dans la viticulture, déposé le 9 novembre 2022
Annulation du budget d'une collectivité territoriale, déposé le 9 novembre 2022
Alimentation en eau d'une étable de soixante-dix bovins, déposé le 9 novembre 2022
Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine , déposé le 9 novembre 2022
Obligation d'entretien des chemins ruraux, déposé le 9 novembre 2022
Inquiétude des éleveurs pastoraux face à la réforme de la politique agricole commune, déposé le 9 novembre 2022
Distorsions de concurrence dans la filière de la pomme de terre, déposé le 9 novembre 2022
Pénurie de médicaments, déposé le 9 novembre 2022
Filière automobile française et plan de réorganisation du groupe Renault, déposé le 9 novembre 2022
Bouclier tarifaire pour tarifs jaune et vert, déposé le 9 novembre 2022
Contrats de Cahors et examen du budget pour 2023, déposé le 9 novembre 2022
Permis d'aménager, déposé le 9 novembre 2022
Revalorisation des actes de kinésithérapie, déposé le 9 novembre 2022
Enseignement de la natation auprès des enfants, déposé le 9 novembre 2022
Avenir du dispositif des zones de revitalisation rurale, déposé le 9 novembre 2022
Installations illicites des gens du voyage, déposé le 9 novembre 2022
Encadrement de l'hospitalisation à domicile\r\n\r\n, déposé le 9 novembre 2022
Autorisations requises pour la production d'électricité avec un ruisseau, déposé le 9 novembre 2022
Coordination du code pénal après la promulgation de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, déposé le 9 novembre 2022
Réforme de la protection sociale complémentaire, déposé le 9 novembre 2022
Crédit d'impôt et travaux d'élagage, déposé le 9 novembre 2022
Situation des locataires du parc social face à l'envolée des coûts de l'énergie , déposé le 9 novembre 2022
Modulation des frais d'inscription en fonction des revenus s'agissant des Français établis hors de France, déposé le 9 novembre 2022
Praticiens infirmiers à diplôme hors Union européenne en attente d'autorisation d'exercice, déposé le 9 novembre 2022
Mise en œuvre du concept de descente douce des trajectoires aéroportuaires, déposé le 9 novembre 2022
Situation des services pédiatriques à l'hôpital, déposé le 9 novembre 2022
Crédit d'impôt pour services à la personne, déposé le 9 novembre 2022
Conservation d'un numéro de téléphone lors de la transition imposée entre le réseau cuivre et le réseau fibré, déposé le 9 novembre 2022
Lutte contre le dumping social dans le trafic transmanche, déposé le 9 novembre 2022
Droit individuel à la formation des élus et changement d'application numérique, déposé le 9 novembre 2022
Congé maternité et délégation de service public, déposé le 9 novembre 2022
Obligation de participation aux travaux sur les temples protestants, déposé le 9 novembre 2022
Situation de l'établissement français du sang, déposé le 9 novembre 2022
Modification du calendrier de dépôt des offres d'un appel à projet, déposé le 9 novembre 2022
Délai de consultation, déposé le 9 novembre 2022
Redevance pour l'utilisation des gaines souterraines, déposé le 9 novembre 2022
Rétablir les conseillers territoriaux en remplacement des conseillers régionaux et départementaux , déposé le 9 novembre 2022
Traitement du « Covid-long », déposé le 9 novembre 2022
Accession au bouclier tarifaire aux petites communes et calcul du temps des moins de dix salariés en temps plein et temps partiel, déposé le 9 novembre 2022
Envois postaux et respect des délais en matière de recours contentieux, déposé le 9 novembre 2022
Perception des taxes par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, déposé le 9 novembre 2022
Manque de pharmaciens, déposé le 9 novembre 2022
Réintégration des soignants non vaccinés, déposé le 9 novembre 2022
Enseignements contraires au principe de laïcité à l'université\r\n, déposé le 9 novembre 2022
Fibromyalgie et détresse des malades, déposé le 9 novembre 2022
Déploiement des algorithmes de vidéo-surveillance lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, déposé le 9 novembre 2022
Dégradation historique du rendement national 2022 de production de pommes de terre et mesures d'urgences, déposé le 9 novembre 2022
Déficits publics, déposé le 9 novembre 2022
Modalités d'accès aux tarifs réglementés de vente du gaz pour les petites communes et les particuliers en 2023, déposé le 9 novembre 2022
Quotas de promotion interne dans la fonction publique, déposé le 9 novembre 2022
Condamnation française et européenne de la répression en Iran, déposé le 9 novembre 2022
Participation des conseillers départementaux aux votes concernant le service départemental d'incendie et de secours, déposé le 9 novembre 2022
Vidéosurveillance, déposé le 9 novembre 2022
Poids-lourds et protection de la voirie, déposé le 9 novembre 2022
Précisions sur l'arrêté du 12 août 2022 relatif au certificat de nationalité française, déposé le 9 novembre 2022
Loi pour une école de la confiance et compensations financières pour les communes, déposé le 9 novembre 2022
Calcul du bilan carbone des entreprises, déposé le 9 novembre 2022
Inquiétude des maires ruraux quant à la mise en œuvre de la réforme de reversement de la taxe d'aménagement \r\n\r\n, déposé le 9 novembre 2022
Baisse spectaculaire du nombre de crédits immobiliers octroyés en France, déposé le 9 novembre 2022
Zone naturelle et branchement électrique, déposé le 9 novembre 2022
Droits de succession, déposé le 9 novembre 2022
Virgule Roissy-Soissons , déposé le 9 novembre 2022
Authentification sur Ameli depuis l'étranger , déposé le 9 novembre 2022
Difficultés de recrutement dans l'animation , déposé le 9 novembre 2022
Difficultés de la filière féculière, déposé le 9 novembre 2022
Vente des cigarettes électroniques et des e-liquides dans les grandes enseignes de supermarché, déposé le 9 novembre 2022
Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux et agents titulaires de la fonction publique de l'État, territoriale ou hospitalière, déposé le 9 novembre 2022
Revalorisation des enseignants du supérieur, déposé le 9 novembre 2022
Établissement des cartes d'identité, déposé le 9 novembre 2022
Diagnostic amiante, déposé le 9 novembre 2022
Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire, déposé le 9 novembre 2022
Surenchérissement de devis de construction d'école après la pandémie et plan de relance, déposé le 9 novembre 2022
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par la tornade d'octobre 2022 dans les Hauts-de-France, déposé le 9 novembre 2022
Difficultés de la filière de la restauration hors domicile, déposé le 9 novembre 2022
Pénurie de médicaments, déposé le 9 novembre 2022
Suivi des incidents ayant eu lieu au Stade de France lors de la finale de la ligue des champions, déposé le 9 novembre 2022
Difficultés pour l'approvisionnement en granulés de bois, déposé le 9 novembre 2022
Formation aux métiers de la transition écologique, déposé le 9 novembre 2022
Travaux effectués sur une concession funéraire, déposé le 9 novembre 2022
Nécessité de développer les transports ferroviaires, déposé le 9 novembre 2022
Fiscalité locale, déposé le 9 novembre 2022
Offres tarifaire et de transport de la SNCF, déposé le 9 novembre 2022
Réforme du lycée professionnel, déposé le 9 novembre 2022
Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles, déposé le 9 novembre 2022
Clarification des aides énergétiques aux collectivités, déposé le 9 novembre 2022
Situation des professionnels du secteur du handicap, déposé le 9 novembre 2022
Impôts locaux sur habitation inoccupée, déposé le 9 novembre 2022
Installation de panneaux photovoltaïques sur les immeubles communaux , déposé le 9 novembre 2022
Dimension des places de stationnement\r\n, déposé le 9 novembre 2022
Développement des maisons France services, déposé le 9 novembre 2022
Commune franco-allemande de la Moselle privée de réseau d'éducation prioritaire en raison de l'arrivée résidentielle massive de citoyens allemands , déposé le 9 novembre 2022
Absences de structures de crèches pour les militaires en Moselle, déposé le 9 novembre 2022
Réglementation de la pose de panneaux en entrée et sortie de ville ou village hors panneaux type EB 10 ou EB 20, déposé le 9 novembre 2022
Essor des dérives sectaires, déposé le 9 novembre 2022
Atteinte au libre exercice d'un mandat et liberté fondamentale, déposé le 9 novembre 2022
Utilisation illégale des algorithmes de vidéosurveillance par les polices municipales, déposé le 9 novembre 2022
Augmentation du budget alloué aux parcs régionaux, déposé le 9 novembre 2022
Situation de l'hôpital de La Roche-Guyon, déposé le 9 novembre 2022
Inégalités salariales entre les femmes et les hommes , déposé le 9 novembre 2022
Financement du raccordement d'une maison aux réseaux d'assainissement et téléphonique, déposé le 9 novembre 2022
Usages dangereux du protoxyde d'azote, déposé le 9 novembre 2022
Situation de l'établissement français du sang, déposé le 9 novembre 2022
Engagement de la France dans la constitution d'états civils fiables dans le monde, déposé le 9 novembre 2022
Organisation des événements culturels en marge des jeux Olympiques 2024, déposé le 9 novembre 2022
Menace sur la souveraineté agricole, déposé le 9 novembre 2022
Différence juridique entre voiture de service et voiture de fonction, déposé le 9 novembre 2022
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans le cas d'une cabane de jardin, déposé le 9 novembre 2022
Répertoire national commun de la protection sociale, déposé le 9 novembre 2022
Revalorisation de la rémunération des kinésithérapeutes, déposé le 9 novembre 2022
Carte Vitale biométrique, déposé le 9 novembre 2022
Limitation de l'appel général d'un jugement, déposé le 9 novembre 2022
Calcul de l'indemnité de résidence, déposé le 9 novembre 2022
Remplacement du plan de relance en 2023 face aux augmentations des prix et à l'inflation, déposé le 9 novembre 2022
Impact de l'augmentation des menus végétariens dans les restaurants collectifs des collectivités territoriales sur l'origine des denrées alimentaires, déposé le 9 novembre 2022
Situation des effectifs de gynécologues médicaux, déposé le 9 novembre 2022
Congé de maternité des cheffes de clinique, déposé le 9 novembre 2022
Modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire des ressortissants ukrainiens, déposé le 9 novembre 2022
Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes, déposé le 9 novembre 2022
Versement et remboursement du fonds de compensation billetterie aux clubs professionnels et fédérations sportives , déposé le 9 novembre 2022
Demande d'amélioration de la gestion des aides découplées associées aux zones pastorales collectives pyrénéennes, déposé le 9 novembre 2022
Situation des secrétaires de mairie des plus petites communes, déposé le 9 novembre 2022
Réglementation avec les constructeurs automobiles en France dans le but d'assurer une meilleure protection des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs, déposé le 9 novembre 2022
Lutte contre la pollution industrielle et COP27, déposé le 9 novembre 2022
« Treizième mois » des employés communaux et d'intercommunalités, déposé le 9 novembre 2022
Constitution des services autonomie à domicile, déposé le 9 novembre 2022
Application de la loi à un site cinéraire privé, déposé le 9 novembre 2022
Carte professionnelle et tenue vestimentaire des agents de police municipale pendant leur service, déposé le 9 novembre 2022
Capacité du guichet unique électronique à remplacer les centre de formalités des entreprises, déposé le 2 novembre 2022
Dumping social sur la ligne transmanche, déposé le 2 novembre 2022
Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposé le 2 novembre 2022
Conséquences de l'inflation sur les banques alimentaires et leurs publics bénéficiaires, déposé le 2 novembre 2022
Assouplissement des critères d'éligibilité aux formations numériques ouvertes aux dirigeants de très petites entreprises , déposé le 2 novembre 2022
Différences entre un maître-nageur sauveteur et une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, déposé le 2 novembre 2022
Mise en oeuvre du concept de descente douce dans les trajectoires d'approche aéroportuaires, déposé le 2 novembre 2022
Détection d'une colonie de « fourmis électriques » dans le Var, déposé le 2 novembre 2022
Demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans, déposé le 2 novembre 2022
Activités de détection de métaux, déposé le 2 novembre 2022
Mesures de soutien à l'industrie agro-alimentaire, déposé le 2 novembre 2022
Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes, déposé le 2 novembre 2022
Mégabassines, déposé le 2 novembre 2022
Enlèvement des feuilles mortes sur un trottoir, déposé le 2 novembre 2022
Dispositif MaPrimeRénov', déposé le 2 novembre 2022
Achat d'Exxelia par Heico, déposé le 2 novembre 2022
Devenir de la recherche polaire, déposé le 2 novembre 2022
Indemnisation kilométrique des assistants familiaux , déposé le 2 novembre 2022
Situation de l'établissement français du sang, déposé le 2 novembre 2022
Suppression des places d'hébergement d'urgence, déposé le 2 novembre 2022
Application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification , déposé le 2 novembre 2022
Stratégie de développement de la filière hydrogène, déposé le 2 novembre 2022
Situation financière de l'établissement français du sang, déposé le 2 novembre 2022
Critères de financement de l'État des lignes en obligation de service public, déposé le 2 novembre 2022
Régime des cultes en Alsace Moselle, déposé le 2 novembre 2022
Plan de résilience pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, déposé le 2 novembre 2022
Collecte d'ADN au Tibet, déposé le 2 novembre 2022
Versement des indemnités prévues par les articles 20 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014, déposé le 2 novembre 2022
Organisation des jeux Olympiques, déposé le 2 novembre 2022
Rémunération des volontaires internationaux en administration, déposé le 2 novembre 2022
Situation pédiatrique dans le Cher et urgence de trouver des solutions, déposé le 2 novembre 2022
Situation des stations de lavage automobile dans les communes soumises à des restrictions d'eau, déposé le 2 novembre 2022
Titre de séjour « métiers en tension », déposé le 2 novembre 2022
Politique d'attribution des moyens du centre national de la propriété forestière, déposé le 2 novembre 2022
Application du malus écologique aux engins des services d'incendie et de secours\r\n\r\n, déposé le 2 novembre 2022
Relations franco-allemandes, déposé le 2 novembre 2022
Procédure de déclaration de décès, déposé le 2 novembre 2022
Bouclier tarifaire électricité pour les copropriétés, déposé le 2 novembre 2022
Renforcer la prison de Fresnes face à l'intrusion de drones, déposé le 2 novembre 2022
Menace sur la filière professionnelle sous statut scolaire , déposé le 2 novembre 2022
Prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap dans les établissements publics et privés sur le temps périscolaire, déposé le 2 novembre 2022
Difficultés des petites communes rurales face aux coûts engendrés par les fouilles archéologiques \r\n\r\n, déposé le 2 novembre 2022
Nappes phréatiques, déposé le 2 novembre 2022
Respect des dispositions légales en cas de souscription d'un contrat obsèques, déposé le 2 novembre 2022
Pression de l'inflation du prix de l'électricité sur le budget des collectivités, déposé le 2 novembre 2022
Statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation , déposé le 2 novembre 2022
Utilisation du français dans la communication des postes sur les réseaux sociaux, déposé le 2 novembre 2022
Offre de taxis et de voitures de transport avec chauffeur à Paris et en Ile-de-France, déposé le 2 novembre 2022
Vente d'eau aux agriculteurs, déposé le 2 novembre 2022
Dégradation de la qualité de surveillance des usagers dans les piscines payantes, déposé le 2 novembre 2022
Prise en charge de l'oligodontie, déposé le 2 novembre 2022
Extension de l'exonération du versement mobilité aux structures de l'économie sociale et solidaire, déposé le 2 novembre 2022
Violences sexuelles dans le conflit en République démocratique du Congo, déposé le 2 novembre 2022
Remboursement des consultations effectuées par les orthoptistes, déposé le 2 novembre 2022
Déploiement des zones à faibles émissions, déposé le 2 novembre 2022
Réduction du trafic des TGV en France, déposé le 2 novembre 2022
Conséquences du contentieux aéronautique sur la filière viticole, déposé le 2 novembre 2022
Plateforme France Connect +, déposé le 2 novembre 2022
Dispositif Pass'Sport, déposé le 2 novembre 2022
Frais de représentation du maire, déposé le 2 novembre 2022
Accompagnement scolaire des enfants sourds dans le Calvados, déposé le 2 novembre 2022
Report de la révision du règlement REACH sur les substances chimiques, déposé le 2 novembre 2022
Lutte contre le gaspillage alimentaire, déposé le 2 novembre 2022
Devenir des lycées professionnels, déposé le 2 novembre 2022
Tribunal de Créteil impacté par le trafic de cocaïne de Guyane, déposé le 2 novembre 2022
Dérogations de chasse aux oiseaux, déposé le 2 novembre 2022
Modalités d'application du zéro artificialisation nette, déposé le 2 novembre 2022
Déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés versée aux Français résidant à l'étranger, déposé le 2 novembre 2022
Soutien de la filière pommes de terre en crise, déposé le 2 novembre 2022
Régulation des cormorans, déposé le 2 novembre 2022
Devenir et perspectives pour les trains express régionaux, déposé le 2 novembre 2022
Réintégration des personnels soignants non vaccinés, déposé le 2 novembre 2022
Égalité parentale, déposé le 2 novembre 2022
Dérive tarifaire sur les bornes de recharge des voitures électriques, déposé le 2 novembre 2022
Application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, déposé le 2 novembre 2022
Ambiguïté de la notion de « contiguïté territoriale », déposé le 2 novembre 2022
Consommation de cannabidiol, déposé le 2 novembre 2022
Application du bouclier tarifaire aux copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif, déposé le 2 novembre 2022
Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, déposé le 2 novembre 2022
Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État , déposé le 2 novembre 2022
Déploiement de la 5G dans l'industrie française, déposé le 2 novembre 2022
Manifestation illégale de Sainte-Soline, déposé le 2 novembre 2022
Solutions à la pénurie de secrétaires de mairie, déposé le 2 novembre 2022
Interdiction de louer des logements considérés comme trop énergivores et conséquences pour Paris et sa région, déposé le 2 novembre 2022
Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales, déposé le 2 novembre 2022
Remboursement des arnaques par les banques , déposé le 2 novembre 2022
Interdiction des contrats obsèques « packagés », déposé le 2 novembre 2022
Entrisme des Frères musulmans en France, déposé le 2 novembre 2022
Calcul des retraites des agriculteurs , déposé le 2 novembre 2022
Affichage des trains express régionaux dans l'application SNCF Connect, déposé le 2 novembre 2022
Prélèvement de la cotisation d'assurance maladie pour les pensionnés résidant à l'étranger, déposé le 2 novembre 2022
Accès aux activités de culture et de loisir pour les personnes en situation de handicap ayant besoin d'accompagnement, déposé le 2 novembre 2022
Inquiétudes de l'industrie cimentière, déposé le 2 novembre 2022
Situation critique du service d'hémato-immuno-oncologie pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Toulouse, déposé le 2 novembre 2022
Autorisations d'occupation temporaire du domaine public, déposé le 2 novembre 2022
Dysfonctionnements du réseau des trains express régionaux de l'Oise, déposé le 2 novembre 2022
Manifestation illégale de Sainte-Soline, déposé le 2 novembre 2022
Prise en charge du glioblastome en France, déposé le 2 novembre 2022
Situation dans les transports, déposé le 2 novembre 2022
Nomination du directeur du Mucem, déposé le 2 novembre 2022
Blocage des céréales ukrainiennes, déposé le 2 novembre 2022
Conditions de délivrance de visas français en Algérie, déposé le 2 novembre 2022
Plan de prévention du risque inondation, déposé le 2 novembre 2022
Pénurie de secrétaires de mairie, déposé le 2 novembre 2022
Tarif jaune et bouclier tarifaire dans les collectivités territoriales, déposé le 2 novembre 2022
Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale, déposé le 2 novembre 2022
Situation des urgences pédiatriques, déposé le 2 novembre 2022
Difficultés des stations de lavage, déposé le 2 novembre 2022
Situation des banques alimentaires, déposé le 26 octobre 2022
Identité des occupants sans droits ni titres, déposé le 26 octobre 2022
Liberté de gestion des associations, déposé le 26 octobre 2022
Financement du service public de l'eau potable et de l'assainissement, déposé le 26 octobre 2022
Comptabilisation lors des recensements des militaires en caserne dans les communes, déposé le 26 octobre 2022
Manque de personnel pour la récolte de melons, déposé le 26 octobre 2022
Terminologie des diamants, déposé le 26 octobre 2022
Grande insuffisance de moyens de la juridiction des affaires familiales de Toulouse, déposé le 26 octobre 2022
Reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale, déposé le 26 octobre 2022
Statut de citoyen sauveteur, déposé le 26 octobre 2022
Dotations pour l'établissement français du sang, déposé le 26 octobre 2022
Manque de concertation des filières agricoles sur le projet « plan pollinisateur » , déposé le 26 octobre 2022
Fermeture de la maternité de Ganges, déposé le 26 octobre 2022
Gestion de remontées mécaniques, déposé le 26 octobre 2022
Difficultés de l'office national des forêts à La Réunion, déposé le 26 octobre 2022
Facture énergie et fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, déposé le 26 octobre 2022
Particules ultrafines, déposé le 26 octobre 2022
Déchets sur un terrain privé, déposé le 26 octobre 2022
Encadrement des projets agrivoltaïques, déposé le 26 octobre 2022
Réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, déposé le 26 octobre 2022
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture, déposé le 26 octobre 2022
Financement de l'éducation à l'alimentation auprès de la jeunesse, déposé le 26 octobre 2022
Reconnaissance officielle de la fibromyalgie comme maladie par la France , déposé le 26 octobre 2022
Délais excessifs d'octroi de la carte nationale d'identité et du passeport, déposé le 26 octobre 2022
Indemnisation kilométrique des professionnels de santé libéraux, déposé le 26 octobre 2022
Difficultés d'accueil et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et isolées, déposé le 26 octobre 2022
Exploitation du lithium dans l'Allier, déposé le 26 octobre 2022
Fréquentation des cinémas, déposé le 26 octobre 2022
Rayonnement de la France à l'international et place dans l'Union européenne, déposé le 26 octobre 2022
Gouvernance des conseils stratégiques de filières, déposé le 26 octobre 2022
Exclus du Ségur, déposé le 26 octobre 2022
Difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suite à la revalorisation salariale, déposé le 26 octobre 2022
Règlement applicable à la commission permanente, déposé le 26 octobre 2022
Conséquences du développement du fret ferroviaire dans les centres-villes, déposé le 26 octobre 2022
Développement du combustible solide de récupération, déposé le 26 octobre 2022
Distributions de tracts politiques , déposé le 26 octobre 2022
Situation des « Américains accidentels », déposé le 26 octobre 2022
Statut des sages-femmes, déposé le 26 octobre 2022
Impact de la réforme du lycée professionnel sur l'avenir des élèves, déposé le 26 octobre 2022
Conséquences de l'étalement de la dette de l'État à l'égard des corps techniques de la fonction publique d'État, déposé le 26 octobre 2022
Modalités de dérogations scolaires, déposé le 26 octobre 2022
Retards de gestion engendrés par la pandémie des dossiers communaux avec les services de l'État, déposé le 26 octobre 2022
Travaux dans un immeuble cultuel désinscrit des monuments historiques, déposé le 26 octobre 2022
Énergie, collectivités locales et associations caritatives, déposé le 26 octobre 2022
Situation des salariés en retraite progressive et arrêts maladie longs, déposé le 26 octobre 2022
Financement du raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité, déposé le 26 octobre 2022
Prévention sur la fibromyalgie et état de la recherche qui lui est consacrée, déposé le 26 octobre 2022
Fin d'année scolaire anticipée dans les collèges et lycées, déposé le 26 octobre 2022
Assurance récolte en agriculture, déposé le 26 octobre 2022
Utilisation des canons anti-grêle, déposé le 26 octobre 2022
Formation secrétaire de mairie, déposé le 26 octobre 2022
Successions en indivision, déposé le 26 octobre 2022
Retraite des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 26 octobre 2022
Aides à l'équipement pour la mise en sécurité des produits conchylicoles face à une contamination, déposé le 26 octobre 2022
Réalité du lien entre la pénurie de carburant et la hausse des prix à la pompe, déposé le 26 octobre 2022
Communication numérique des documents d'urbanisme par les communes et exemptions tolérées, déposé le 26 octobre 2022
Procédure de "chargeback" ou rétrofacturation, déposé le 26 octobre 2022
Certification haute valeur environnementale en viticulture, déposé le 26 octobre 2022
Retraites des résidents à l'étranger, déposé le 26 octobre 2022
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur technicien en pharmacie, déposé le 26 octobre 2022
Contrôle des comptes de campagne, déposé le 26 octobre 2022
Inquiétudes des grossistes en produits alimentaires destinés à la restauration hors domicile, déposé le 26 octobre 2022
Pouvoir du maire et arrêté de péril, déposé le 26 octobre 2022
Nécessité d'une ligne aérienne entre Carcassonne et Paris, déposé le 26 octobre 2022
Sensibilisation et information sur les formations des aides-soignants, déposé le 26 octobre 2022
Contrôle des installations d'assainissement individuel, déposé le 26 octobre 2022
Statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, déposé le 26 octobre 2022
Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes, déposé le 26 octobre 2022
Réglementation élaborée par la direction générale de l'aviation civile relative aux aérostats et dirigeables\r\n, déposé le 26 octobre 2022
Difficultés de recrutement dans le secteur du transport de voyageurs, déposé le 26 octobre 2022
Situation des agriculteurs, déposé le 26 octobre 2022
Restitution de restes humains à l'Algérie, déposé le 26 octobre 2022
Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux , déposé le 26 octobre 2022
Bilan du plan de santé et création de 400 postes de médecins généralistes dès 2019, déposé le 26 octobre 2022
Coût de fonctionnement des écoles d'accueil situées hors du regroupement pédagogique intercommunal, déposé le 26 octobre 2022
Chantier de la ligne Lyon-Turin, déposé le 26 octobre 2022
Présence du secrétaire de mairie ou du directeur général des services lors des réunions des conseils municipaux, déposé le 26 octobre 2022
Revalorisation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, déposé le 26 octobre 2022
Hausse du prix des granulés de bois , déposé le 26 octobre 2022
Règlement intérieur et contraintes vestimentaires, déposé le 26 octobre 2022
Plan local d'urbanisme, déposé le 26 octobre 2022
Jauge limitant l'accès à un équipement sportif, déposé le 26 octobre 2022
Actes frauduleux sur les biens immobiliers des Français en Inde, déposé le 26 octobre 2022
Admission des personnes âgées aux urgences, déposé le 26 octobre 2022
Salaire des professeurs, déposé le 26 octobre 2022
Feux de forêts et maintien des effectifs au sein des unités territoriales de l'office national des forêts, déposé le 26 octobre 2022
Demande de consultation d'une facture ou du grand livre des comptes d'une collectivité territoriale\r\n, déposé le 26 octobre 2022
Volontaires service long, déposé le 26 octobre 2022
Expérimentation du renouvellement des titres d'identité sans comparution, déposé le 26 octobre 2022
Conséquences de l'inflation sur la biométhanisation, déposé le 26 octobre 2022
Crimes de guerre commis par l'armée azerbaïdjanaise, déposé le 26 octobre 2022
Fortes rafales de vent de type tornades sur le secteur de Bapaume, déposé le 26 octobre 2022
Difficultés et délais excessifs de traitement des dossiers relatifs au dispositif ma prime Renov', déposé le 26 octobre 2022
Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal, déposé le 26 octobre 2022
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la commune de Civaux , déposé le 26 octobre 2022
Crise dans les services pédiatriques, déposé le 26 octobre 2022
Risques de coupures d'électricité et de gaz, déposé le 26 octobre 2022
Absence de formations médicales en Moselle et pénurie de médecins\r\n, déposé le 26 octobre 2022
Transports en commun et suppression de TER, déposé le 26 octobre 2022
Islamisme à l'école, déposé le 26 octobre 2022
Utilisation du pistolet à impulsion électrique par les polices municipales, déposé le 26 octobre 2022
Urgences pédiatriques, déposé le 26 octobre 2022
Réglementation des plateformes commerciales d'intermédiation dans le domaine de la santé, déposé le 26 octobre 2022
Prise en charge financière du coût de fonctionnement des écoles d'accueil, déposé le 26 octobre 2022
Bénéfice du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de materiel agricole , déposé le 26 octobre 2022
Retraite anticipée des personnes handicapées, déposé le 26 octobre 2022
Contrôle de la prédation des grands cormorans, déposé le 26 octobre 2022
Centres de santé et complément de traitement indiciaire, déposé le 26 octobre 2022
Contribution de la taxe générale sur les activités polluantes dans le financement des politiques d'économie circulaire, déposé le 26 octobre 2022
Dégradation du mobilier urbain commis par des mineurs de moins de 15 ans, déposé le 26 octobre 2022
Règles d'attribution aux communes des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, déposé le 26 octobre 2022
Comité interreligieux Grand Est, déposé le 26 octobre 2022
Conditions de délivrance des orthèses de série, déposé le 26 octobre 2022
Défiscalisation des adhésions et dons aux fédérations nationales reconnues d'utilité publique, déposé le 26 octobre 2022
Enjeu des statistiques sur le handicap et l'autonomie pour une politique publique cohérente, déposé le 26 octobre 2022
Bourses scolaires attribuées aux enfants français suivant les programmes français via le centre national d'enseignement à distance, déposé le 26 octobre 2022
Moyens de préservation des milieux aquatiques, déposé le 26 octobre 2022
Interdiction d'embarquement et de débarquement de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs en zone de montagne, déposé le 26 octobre 2022
Rentrée universitaire difficile pour les étudiants, déposé le 26 octobre 2022
Futur guichet unique des formalités d'entreprises, déposé le 26 octobre 2022
Réflexion sur l'éventuel rétablissement du conseiller territorial, déposé le 26 octobre 2022
Délinquance des étrangers, déposé le 26 octobre 2022
Demande d'un moratoire sur tous les projets routiers et autoroutiers, déposé le 26 octobre 2022
Limites du décret instaurant le filet de sécurité pour les collectivités locales, déposé le 26 octobre 2022
Prise en compte des enjeux de l'approvisionnement en eau du canal Seine-Nord Europe, déposé le 26 octobre 2022
Revenants du djihad, déposé le 26 octobre 2022
Bilan et perspectives de la création du statut d'infirmier en pratique avancée, déposé le 26 octobre 2022
Détention d'un citoyen franco-palestinien, déposé le 26 octobre 2022
Dérogations scolaires, déposé le 26 octobre 2022
Absences d'offres de structures de vacances et de loisirs pour les jeunes handicapés de moins de 26 ans, déposé le 26 octobre 2022
Situation des personnels civils de recrutement local afghans , déposé le 26 octobre 2022
Situation des locataires du parc social face à l'envolée des coûts de l'énergie, déposé le 26 octobre 2022
Financement des villes universitaires d'équilibre, déposé le 26 octobre 2022
Crise d'attractivité du métier d'enseignant, déposé le 26 octobre 2022
Phénomène des puffs, déposé le 26 octobre 2022
Modalités de recherche de l'identité des squatteurs, déposé le 26 octobre 2022
Nuisances de l'aéroport d'Orly, déposé le 26 octobre 2022
Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens, déposé le 26 octobre 2022
Réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, déposé le 26 octobre 2022
Pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs , déposé le 26 octobre 2022
Entretien d'un pont initialement construit sur une propriété privée d'un seul tenant, déposé le 26 octobre 2022
Réponse européenne à la hausse du prix de l'énergie, déposé le 26 octobre 2022
Conditions de retrait d'un permis de construire, déposé le 26 octobre 2022
Déplacement d'un chemin rural, déposé le 26 octobre 2022
Redevance d'assainissement collectif, déposé le 26 octobre 2022
Stratégie nationale de lutte contre le dérèglement et le réchauffement climatique, déposé le 26 octobre 2022
Objectif dit de zéro artificialisation nette et période de référence de la consommation d'espaces retenue, déposé le 26 octobre 2022
Seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l'énergie dans les communes rurales, déposé le 26 octobre 2022
Prise en compte du contexte énergétique pour les collectivités dans le projet de loi de finances pour 2023, déposé le 26 octobre 2022
Moyens d'alerte des services de secours dans les établissements recevant du public, déposé le 26 octobre 2022
Achat de la société industrielle française Exxelia par l'entreprise américaine Heico, déposé le 26 octobre 2022
Statut des sages-femmes territoriales, déposé le 26 octobre 2022
Préoccupations des acteurs de la formation aéronautique de La Réunion, déposé le 26 octobre 2022
Manque de professionnels dans les établissements de santé spécialisés, déposé le 26 octobre 2022
Répartition inégale de la dotation globale de fonctionnement sur nos territoires, déposé le 26 octobre 2022
Inquiétudes sur la mesure de production fourragère par satellite, déposé le 26 octobre 2022
Participation financière de l'État au remplacement de véhicules de police municipale détruits de manière délictueuse, déposé le 26 octobre 2022
Conséquences de la hausse du gaz et de l'électricité pour les entreprises horticoles, déposé le 26 octobre 2022
Valorisation des salariés du secteur médico-social, déposé le 26 octobre 2022
Baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, déposé le 26 octobre 2022
Contrôle des comptes des candidats aux élections, déposé le 26 octobre 2022
Formation éligible au compte personnel de formation , déposé le 26 octobre 2022
Avenir des établissements publics médico-sociaux de Mindin à Saint-Brévin-les-Pins en Loire-Atlantique, déposé le 26 octobre 2022
Attente du décret de l'expérimentation d'accès direct aux soins des masseurs-kinésithérapeutes, déposé le 26 octobre 2022
Médecins coordonnateurs, déposé le 26 octobre 2022
Licence non limitative pour les taxis, déposé le 26 octobre 2022
Absence de diffusion de TF1 par Canal +, déposé le 26 octobre 2022
Problèmes de prédation, déposé le 26 octobre 2022
Réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement , déposé le 26 octobre 2022
Pénurie de produits sanguins, déposé le 26 octobre 2022
Actualisation du décret de compétences des infirmiers, déposé le 26 octobre 2022
Soupçons de revente sur le marché des quotas d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique perçus par la société MINT Énergie, déposé le 26 octobre 2022
Prise en charge du transport scolaire dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal, déposé le 26 octobre 2022
Délai de fabrication des permis de conduire, déposé le 26 octobre 2022
Obligations d'emprunter une autoroute payante pour rejoindre une école et un lieu de travail, déposé le 26 octobre 2022
Responsabilité des communes, déposé le 26 octobre 2022
Installation d'un correspondant pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans chaque conseil municipal, déposé le 26 octobre 2022
Situation des urgences à l'hôpital de Montmorillon , déposé le 26 octobre 2022
Terminaux de paiement électroniques à écran tactile pour les personnes déficientes visuelles, déposé le 26 octobre 2022
Voies privées, déposé le 26 octobre 2022
Régime tarifaire des remontées mécaniques, déposé le 26 octobre 2022
Reconnaissance de droits pour les aidants, déposé le 26 octobre 2022
Rénovation des ponts communaux, déposé le 26 octobre 2022
Dysfonctionnements de la commission nationale des comptes de campagne , déposé le 26 octobre 2022
Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active jeunes, déposé le 26 octobre 2022
Représentation de la gynécologie médicale au sein du conseil national professionnel, déposé le 26 octobre 2022
Financements et travaux d'entretien et de réparation des sauts-de-mouton, déposé le 26 octobre 2022
Conditions de travail des chauffeurs de transports en commun de sociétés de droit privé dans le Grand-Est, déposé le 26 octobre 2022
Obligation de chaulage dans les stations d'épuration, déposé le 26 octobre 2022
Officines pharmaceutiques et communes touristiques de moins de 2 500 habitants, déposé le 26 octobre 2022
Transports du quotidien, déposé le 26 octobre 2022
Absence de bouclier tarifaire pour les associations caritatives, déposé le 26 octobre 2022
Reconnaissance de la fibromyalgie et état de la recherche, déposé le 26 octobre 2022
Appel au secours pour la santé, déposé le 26 octobre 2022
Désinvolture du Gouvernement en matière de réponses aux questions écrites des sénateurs\r\n, déposé le 26 octobre 2022
Demande d'un moratoire sur tous les projets routiers et autoroutiers, déposé le 26 octobre 2022
Régime des cultes applicables en Alsace Moselle, déposé le 26 octobre 2022
Situation financière des communes touristiques touchées par la sécheresse, déposé le 26 octobre 2022
Pouvoir du maire en cas d'infraction au code de l'urbanisme, déposé le 26 octobre 2022
Sages-femmes et interruptions volontaires de grossesse instrumentales, déposé le 26 octobre 2022
Moyens des hôpitaux de Moselle, déposé le 26 octobre 2022
Situation de l'agence nationale du traitement informatisé des infractions , déposé le 26 octobre 2022
Amélioration de l'efficacité de l'instruction des dossiers MaPrimRénov', déposé le 26 octobre 2022
Généralisation de l'amende forfaitaire pour certains délits dont l'occupation illicite de terrains d'autrui, déposé le 26 octobre 2022
Incidences du délestage tournant sur l'électricité sur les lieux de soins de premiers recours, déposé le 26 octobre 2022
Moyens dédiés pour l'investissement des engagements de la France en matière d'évaluation de la recherche\r\n, déposé le 26 octobre 2022
Routes départementales, déposé le 26 octobre 2022
Incendies et obligations légales de débroussaillement pour les communes, déposé le 26 octobre 2022
Honorariat des maires, déposé le 26 octobre 2022
Remboursement des cures thermales, déposé le 26 octobre 2022
Inquiétude concernant la répartition des quotas zéro artificialisation nette pour les projets aux intérêts supra-régionaux, déposé le 26 octobre 2022
Situation financière dégradée de l'établissement français du sang, déposé le 26 octobre 2022
Précarisation de la situation des salariés du fait de la stratégie de mise en location-gérance du groupe Carrefour , déposé le 26 octobre 2022
Risque de démantèlement de la filière féculière française, déposé le 26 octobre 2022
Conséquences de la révision de la directive sur les énergies renouvelables, déposé le 26 octobre 2022
Tracts politiques, déposé le 26 octobre 2022
Éducation à l'alimentation dans les programmes scolaires, déposé le 26 octobre 2022
Dispositif des zones de revitalisation rurale, déposé le 26 octobre 2022
Zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers entre la France et le Luxembourg, déposé le 26 octobre 2022
Fiscalité applicable à l'intervention de tiers de confiance essentiels dans la mise en oeuvre de l'accueil familial, déposé le 26 octobre 2022
Résultats financiers des compagnies distributrices de gaz et d'électricité, déposé le 26 octobre 2022
Prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans les relevés de retraite, déposé le 26 octobre 2022
Proratisation des aides personnelles au logement, déposé le 26 octobre 2022
Avenir des lauréats des épreuves de vérification des connaissances 2021 sur liste complémentaire et sans affectation, déposé le 26 octobre 2022
Coût des transports ferroviaires pour les régions, déposé le 26 octobre 2022
Rémunération des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale, déposé le 26 octobre 2022
Charge financière d'une nouvelle procédure de bornage, déposé le 26 octobre 2022
Hausse du prix des granulés de bois, déposé le 26 octobre 2022
Défense de la souveraineté industrielle de la France dans les secteurs stratégiques, déposé le 19 octobre 2022
Mobilisation interprofessionnelle et hausse des salaires, déposé le 19 octobre 2022
Développement de l'encadrement dans le cadre du Savoir Rouler à vélo , déposé le 19 octobre 2022
Réchauffement de la Méditerranée, déposé le 19 octobre 2022
Procédure de répartition du produit de la location de la chasse communale, déposé le 19 octobre 2022
Statut des infirmiers, déposé le 19 octobre 2022
Fermeture du réseau téléphonique commuté et équipements alternatifs, déposé le 19 octobre 2022
Difficultés d'armement des polices municipales en pistolets à impulsion électrique, déposé le 19 octobre 2022
Communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires, déposé le 19 octobre 2022
Décorrélation des taux des taxes d'habitation et sur le foncier bâti dans les communes littorales, déposé le 19 octobre 2022
Effectif total des membres des cabinets ministériels, déposé le 19 octobre 2022
Dotation de solidarité rurale, déposé le 19 octobre 2022
Conséquences des transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, déposé le 19 octobre 2022
Ouverture du système d'alerte des populations aux collectivités locales, déposé le 19 octobre 2022
Pénurie de gasoil non routier qui fragilise les exploitations agricoles, déposé le 19 octobre 2022
Titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité , déposé le 19 octobre 2022
Baisse du financement des associations de consommateurs, déposé le 19 octobre 2022
Accompagnement scolaire des enfants sourds, déposé le 19 octobre 2022
Conséquences de l'été 2022 sur les récoltes de pommes de terre, déposé le 19 octobre 2022
Augmentation des déserts médicaux partout sur le territoire, déposé le 19 octobre 2022
Évolution du zonage des chirurgiens-dentistes , déposé le 19 octobre 2022
Financement participatif obligataire des collectivités locales, déposé le 19 octobre 2022
Dispositifs médicaux, déposé le 19 octobre 2022
Conséquences de la flambée du coût des matières premières et de l'énergie, déposé le 19 octobre 2022
Cartographie des « zones favorables à l'éolien » , déposé le 19 octobre 2022
Retard dans la délivrance des titres d'identité, déposé le 19 octobre 2022
Ligne ferroviaire Le Havre - Marseille, déposé le 19 octobre 2022
Cartes de couverture pour les services internet mobile, déposé le 19 octobre 2022
Publication de la directive européenne sur les « émissions industrielles », déposé le 19 octobre 2022
Report de la réforme de la taxe d'aménagement \r\n, déposé le 19 octobre 2022
Accès aux loisirs et séjours de vacances pour les jeunes adultes en situation de handicap, déposé le 19 octobre 2022
Difficultés relatives aux demandes de visa pour la France en Afrique de l'Ouest et Afrique du Nord, déposé le 19 octobre 2022
Remontée de la nappe phréatique dans le bassin houiller de Lorraine, déposé le 19 octobre 2022
Remboursement des prêts garantis par l'État, déposé le 19 octobre 2022
Risques pour les services de l'eau en cas de délestage, déposé le 19 octobre 2022
Instruction en famille, déposé le 19 octobre 2022
Situation de l'accueil de la petite enfance, déposé le 19 octobre 2022
Reconnaissance des compétences de la profession infirmière, déposé le 19 octobre 2022
Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure, déposé le 19 octobre 2022
Incertitude autour de la tenue du festival des Eurockéennes de Belfort pour l'année 2024 , déposé le 19 octobre 2022
Avenir des luthiers et archetiers, déposé le 19 octobre 2022
Demandes des psychologues, déposé le 19 octobre 2022
Blocages dans les raffineries et les centrales nucléaires, déposé le 19 octobre 2022
Prime soins critiques aux infirmières puéricultrices , déposé le 19 octobre 2022
Situation de l'établissement français du sang, déposé le 19 octobre 2022
Liste des biens et avoirs gelés dans le cadre des sanctions contre la Russie , déposé le 19 octobre 2022
Conséquences pour les filières d'élevage du récent accord de libre-échange signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, déposé le 19 octobre 2022
Assurabilité des produits et matériaux de construction réemployés, déposé le 19 octobre 2022
Conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective , déposé le 19 octobre 2022
Coût de la formation des agents pour les communes, déposé le 19 octobre 2022
Stages en zones rurales pour les étudiants en médecine \r\n, déposé le 19 octobre 2022
Accessibilité des aveugles et malvoyants aux terminaux de paiement électronique, déposé le 19 octobre 2022
Avenir du secteur du logement accompagné, déposé le 19 octobre 2022
Mise en place des zones à faibles émissions, déposé le 19 octobre 2022
Remboursement des anticorps monoclonaux anti-CGRP dans la lutte contre la migraine , déposé le 19 octobre 2022
Réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, déposé le 19 octobre 2022
Pouvoirs du maire, déposé le 19 octobre 2022
Disponibilité des stocks de pellets de bois , déposé le 19 octobre 2022
Protection du petit patrimoine protégé, déposé le 19 octobre 2022
Prise en charge par la sécurité sociale de l'assistance lors d'une téléconsultation, déposé le 19 octobre 2022
Accélération du déploiement des nouveaux projets de production électrique en Guyane, déposé le 19 octobre 2022
Avenir des terrains délaissés de la ligne à grande vitesse Bretagne-pays de la Loire, déposé le 19 octobre 2022
Augmentation du prix des pellets, déposé le 19 octobre 2022
Régime des autorisations en radiologie interventionnelle , déposé le 19 octobre 2022
Conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur l'activité des associations en charge de l'aide alimentaire, déposé le 19 octobre 2022
Conséquences de l'abattage des cheptels en situation d'épizootie, déposé le 19 octobre 2022
Adaptation des règles nationales de publicité au contexte architectural des communes de montagne, déposé le 19 octobre 2022
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers, déposé le 19 octobre 2022
Climat social, déposé le 19 octobre 2022
Qualité de l'air et décision du Conseil d'État, déposé le 19 octobre 2022
Prise en charge des dégâts liés à des vents violents , déposé le 19 octobre 2022
Trop-perçus de la « prime inflation », déposé le 19 octobre 2022
Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques, déposé le 19 octobre 2022
Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales, déposé le 19 octobre 2022
Éligibilité des comptes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée , déposé le 19 octobre 2022
Difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions, déposé le 19 octobre 2022
Application de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations en cours pour compte de tiers, déposé le 19 octobre 2022
Rétablissement des préfectures de région de Châlons-en-Champagne et de Metz\r\n, déposé le 19 octobre 2022
Meurtre de Lola à Paris, déposé le 19 octobre 2022
Pollution de l'eau du robinet, déposé le 19 octobre 2022
Transparence sur l'octroi de financements au titre du plan France relance , déposé le 19 octobre 2022
Décret n° 2019-787 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chomage, déposé le 19 octobre 2022
Iniquité dans la gestion des funérariums, déposé le 19 octobre 2022
Conséquences de la hausse du gaz et de l'électricité pour les entreprises horticoles, déposé le 19 octobre 2022
Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant , déposé le 19 octobre 2022
Prise en charge financière de la rénovation des ponts, déposé le 19 octobre 2022
Dégradation alarmante des transports en commun en Seine-Saint-Denis, déposé le 19 octobre 2022
Aides à l'industrie automobile française, déposé le 19 octobre 2022
Réforme du lycée et enseignement des mathématiques, déposé le 19 octobre 2022
Financement des accompagnants d'enfants en situation de handicap en temps scolaire et périscolaire , déposé le 19 octobre 2022
Marnières situées sous une voirie intercommunale, déposé le 19 octobre 2022
Risque pénal pour les élus locaux, déposé le 19 octobre 2022
Exonération du forfait « patient urgences » pour les personnes situées en zones sous-dotées, déposé le 19 octobre 2022
Prise en charge, pertinence et faisabilité des travaux nécessaires à la continuité écologique des cours d'eau, déposé le 19 octobre 2022
Situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif, déposé le 19 octobre 2022
Attribution d'un numéro de sécurité sociale aux Français de l'étranger, déposé le 19 octobre 2022
Situation rencontrée par les copropriétés face à la hausse des factures énergétiques, déposé le 19 octobre 2022
Fichier des comptes bancaires et données personnelles des Français, déposé le 19 octobre 2022
Règles d'implantation des éoliennes, déposé le 19 octobre 2022
Tarifs préférentiels aux départements qui accueillent des sites olympiques, déposé le 19 octobre 2022
Extension du complément de traitement indiciaire à l'ensemble du personnel des établissements hospitaliers civils et militaires, déposé le 19 octobre 2022
Travaux sans autorisation d'urbanisme, déposé le 19 octobre 2022
Revalorisation du métier d'aide-soignant, déposé le 19 octobre 2022
Défense des chemins ruraux, déposé le 19 octobre 2022
Forfait mobilités durables, déposé le 19 octobre 2022
Situation de l'hôpital Henry Gabrielle de Saint-Genis-Laval, déposé le 19 octobre 2022
Crise de fréquentation des salles de cinéma, déposé le 19 octobre 2022
Disparition alarmante des animaux vertébrés , déposé le 19 octobre 2022
Coût de l'énergie pour les collectivités territoriales, déposé le 19 octobre 2022
Soutien financier au modèle transfusionnel français, déposé le 19 octobre 2022
Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage\r\n, déposé le 19 octobre 2022
Nécessité de soutenir la filière pommes de terre en crise, déposé le 19 octobre 2022
Plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, déposé le 19 octobre 2022
Situation en Arménie, déposé le 19 octobre 2022
Transition énergétique et secteur sauvegardé, déposé le 19 octobre 2022
Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité\r\n, déposé le 19 octobre 2022
Augmentation des factures d'électricité des particuliers ne disposant pas d'un contrat résidentiel, déposé le 19 octobre 2022
Retards dans la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs\r\n, déposé le 19 octobre 2022
Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale , déposé le 19 octobre 2022
Manque de places dans les établissements pour personnes en situation de handicap, déposé le 19 octobre 2022
Réforme de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires et dispositif « couverture - cotisation – participation », déposé le 19 octobre 2022
Transmission de l'avis rendu par CampusFrance sur les demandes de visas des étudiants étrangers, déposé le 19 octobre 2022
Prise en compte des risques santé, prévoyance et dépendance dans la réforme de la protection sociale des fonctionnaires, déposé le 19 octobre 2022
Réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique hospitalière, déposé le 19 octobre 2022
Avenir des infirmières et assistantes de service social de l'éducation nationale, déposé le 19 octobre 2022
Transfert des compétences « eau et assainissement » des communes vers les intercommunalités, déposé le 19 octobre 2022
Réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, déposé le 19 octobre 2022
Imprévision et contrats de la commande publique, déposé le 19 octobre 2022
Nécessité d'un commissariat de plein exercice à Noisy-le-Sec , déposé le 19 octobre 2022
Régulation des cormorans, déposé le 19 octobre 2022
Personne ayant perdu ses facultés cognitives, déposé le 19 octobre 2022
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, déposé le 19 octobre 2022
Contrôle des équipements sportifs, déposé le 19 octobre 2022
Enseignements du scrutin présidentiel 2022\r\n, déposé le 19 octobre 2022
Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur\r\n, déposé le 19 octobre 2022
Stockage des moules non consommables, déposé le 19 octobre 2022
Aides à la voiture électrique française, déposé le 19 octobre 2022
Finances locales et inflation, déposé le 19 octobre 2022
Situation des syndicats d'eau regroupant des communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale ou plus à compter du 1er janvier 2026, déposé le 19 octobre 2022
Fermeture des bureaux de poste, déposé le 19 octobre 2022
Formation « feux de forêt » en faveur des pompiers professionnels et bénévoles , déposé le 19 octobre 2022
Difficultés des Français nés en Algérie pour renouveler leurs papiers d'identité, déposé le 19 octobre 2022
Montée du sentiment anti-français dans certains pays d'Afrique de l'Ouest, déposé le 19 octobre 2022
États généraux du cinéma , déposé le 19 octobre 2022
Modes de financement du service public d'élimination des déchets, déposé le 19 octobre 2022
Définition d'un cours d'eau, déposé le 19 octobre 2022
Manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social, déposé le 19 octobre 2022
Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés, déposé le 19 octobre 2022
Rémunération des agents publics en arrêt maladie, déposé le 19 octobre 2022
Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques , déposé le 19 octobre 2022
Inquiétudes au sujet du développement de l'antibiorésistance\r\n, déposé le 19 octobre 2022
Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel, déposé le 19 octobre 2022
Demande d'extension du dispositif d'expérimentation des caméras frontales aux tramways et tram-train, déposé le 19 octobre 2022
Bouclier tarifaire et collectivités territoriales , déposé le 19 octobre 2022
Droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie, déposé le 19 octobre 2022
Publication du décret d'application de la loi « covid long », déposé le 19 octobre 2022
Projets de production de gaz vert, déposé le 19 octobre 2022
Dégâts aux cultures, déposé le 19 octobre 2022
Tarif réglementé du gaz après le 30 juin 2023, déposé le 19 octobre 2022
Pouvoir d'achat, mobilisation sociale et budget, déposé le 19 octobre 2022
Hausse des salaires, déposé le 19 octobre 2022
Label « Greenfin » et énergie nucléaire, déposé le 19 octobre 2022
Conflit Azerbaïdjan - Arménie, déposé le 19 octobre 2022
Chèque énergie, déposé le 19 octobre 2022
Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement, déposé le 19 octobre 2022
Normes de construction des ralentisseurs de vitesse, déposé le 19 octobre 2022
Besoin de réseaux privatifs haut débit pour les collectivités locales, déposé le 19 octobre 2022
Conclusions du rapport de la Cour des comptes sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris, déposé le 19 octobre 2022
Désertification médicale et établissement des certificats de décès, déposé le 19 octobre 2022
Mesures réglementaires envisagées pour passer à la dématérialisation complète des titres restaurants, déposé le 19 octobre 2022
Prise en charge de l'entretien des presbytères par les conseils de fabrique en Alsace Moselle, déposé le 19 octobre 2022
Application du bouclier tarifaire énergétique dans les copropriétés, déposé le 19 octobre 2022
Perspectives pour la ligne du transport express régional Laon-Paris, déposé le 19 octobre 2022
Prix du lait français, déposé le 19 octobre 2022
Responsabilité des maires et des collectivités en cas d'agressions de personnes, d'accidents et d'atteintes aux biens suite à une interruption volontaire de l'éclairage public, déposé le 19 octobre 2022
Réforme du revenu de solidarité active, déposé le 19 octobre 2022
Conséquences de la dissolution de Novarhéna, déposé le 19 octobre 2022
Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical, déposé le 19 octobre 2022
Inclusion scolaire, déposé le 19 octobre 2022
Difficultés résultant de l'envolée du prix des énergies pour les grossistes en produits alimentaires, déposé le 19 octobre 2022
Médecine du travail, déposé le 19 octobre 2022
Difficultés des agriculteurs pour installer des panneaux photovoltaïques, déposé le 19 octobre 2022
Conséquences du déclassement de terrains constructibles sur les frais de succession, déposé le 19 octobre 2022
Situation inquiétante du système français de transfusion sanguine, déposé le 19 octobre 2022
Situation des propriétaires de mobil-home, déposé le 19 octobre 2022
Dotations attribuées à l'établissement français du sang, déposé le 19 octobre 2022
Amélioration de l'efficacité de l'instruction des dossiers MaPrimeRénov', déposé le 19 octobre 2022
Conséquences de la hausse des prix de l'énergie pour l'agriculture française, déposé le 19 octobre 2022
Difficultés des personnes diabétiques et départ à la retraite, déposé le 19 octobre 2022
Incohérences relatives à la gestion du loup en France, déposé le 19 octobre 2022
Prise en compte des travaux d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite, déposé le 19 octobre 2022
Impacts de la crise énergétique sur l'industrie du ciment, déposé le 19 octobre 2022
Utilisation abusive de la liste électorale consulaire, déposé le 12 octobre 2022
Interprétation de l'article R. 4624-19 du code du travail, déposé le 12 octobre 2022
Prime Ségur pour les personnels administratifs et techniques des établissements de santé, déposé le 12 octobre 2022
Rénovation énergétique des bâtiments, déposé le 12 octobre 2022
Crise énergétique et soutien aux collectivités bien gérées, déposé le 12 octobre 2022
Circonscriptions de sécurité publique éligibles à l'indemnité de fidélisation, déposé le 12 octobre 2022
Impact de la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social et du médico-social sur les associations chargées de l'accompagnement socio-éducatif, déposé le 12 octobre 2022
Prises en charge des dégâts faits par les véhicules de gros tonnage sur les rues et routes communales pour l'installation et la maintenance d'un parc éolien privé, déposé le 12 octobre 2022
Position de la France face à la situation en Arménie , déposé le 12 octobre 2022
Situation des producteurs de pomme de terre, déposé le 12 octobre 2022
Pénurie de médicaments, déposé le 12 octobre 2022
Promotion professionnelle interne pour les soignants dans l'hôpital public, déposé le 12 octobre 2022
Demande d'éclaircissement sur la réponse ministérielle à une question orale concernant le centre hospitalier régional Metz-Thionville\r\n, déposé le 12 octobre 2022
Extension du complément de traitement indiciaire à tous les agents de la fonction publique hospitalière, déposé le 12 octobre 2022
Projets photovoltaïques et blocages administratifs , déposé le 12 octobre 2022
Conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur l'activité des associations en charge de l'aide alimentaire, déposé le 12 octobre 2022
Cumul électoral de certains membres du Gouvernement, déposé le 12 octobre 2022
Élargissement des dérogations préfectorales pour les détenteurs du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, déposé le 12 octobre 2022
Absence d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, déposé le 12 octobre 2022
Fermeture de lits au centre hospitalier Camille Claudel, unique établissement public de santé mentale en Charente, déposé le 12 octobre 2022
Inégalités issues du régime de l'assurance complémentaire santé\r\n\r\n\r\n, déposé le 12 octobre 2022
Défaut d'approvisionnement en granulés de bois, déposé le 12 octobre 2022
Rénovation d'une école proche d'un ancien camp romain, déposé le 12 octobre 2022
Situation des entreprises de production de la filière fruits et légumes, déposé le 12 octobre 2022
Propos du ministre de l'éducation nationale aux États-Unis, déposé le 12 octobre 2022
Conditions d'éligibilité au Pass'Sport, déposé le 12 octobre 2022
Impossibilité pour les jeunes ressortissants ukrainiens de présenter l'examen du permis de conduire, déposé le 12 octobre 2022
Médecins exclus du régime du « Ségur de la santé », déposé le 12 octobre 2022
Licence de débit de boissons, déposé le 12 octobre 2022
Coût de l'énergie et soutien aux très petites entreprises, déposé le 12 octobre 2022
Pertinence de la pérennité des contrats de relance et de transition écologique , déposé le 12 octobre 2022
Inquiétudes des associations du secteur de l'accueil et de la mise à l'abri à l'approche de la période hivernale, déposé le 12 octobre 2022
Difficultés à bâtir de nouveaux locaux de chasse, déposé le 12 octobre 2022
Coûts des énergies pour les structures sanitaires, déposé le 12 octobre 2022
Conséquences des prix élevés de l'énergie sur l'enseignement supérieur et la recherche, déposé le 12 octobre 2022
Dangerosité du transport d'élèves debout dans les transports en commun, déposé le 12 octobre 2022
Facilitation de l'installation des médecins non communautaires, déposé le 12 octobre 2022
Installation d'éoliennes sur une voie romaine, déposé le 12 octobre 2022
Difficultés de recrutement des transporteurs, déposé le 12 octobre 2022
Conditionnement des médicaments, déposé le 12 octobre 2022
Reconnaissance de la fibromyalgie, déposé le 12 octobre 2022
Refus d'obtempérer pour un locataire en situation de logement indécent , déposé le 12 octobre 2022
Extension du complément de traitement indiciaire aux personnels du centre de transfusion sanguine des armées et de l'institut de recherche biomédicale des armées, déposé le 12 octobre 2022
Phénomène des noyades en piscine , déposé le 12 octobre 2022
Vote bloqué sur l'attribution de subventions à plusieurs organismes, déposé le 12 octobre 2022
Mise en place d'un réel service de contrôle des prix et de la consommation à Wallis-et-Futuna, déposé le 12 octobre 2022
Recrutement des secrétaires de mairie , déposé le 12 octobre 2022
Indemnisation pour frais de déplacement des élus, déposé le 12 octobre 2022
Revalorisation salariale des aides à domicile , déposé le 12 octobre 2022
Conséquences du décret n° 2022-738 du 28 avril 2022, déposé le 12 octobre 2022
Réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, déposé le 12 octobre 2022
Qualité des services publics, déposé le 12 octobre 2022
Santé périnatale, déposé le 12 octobre 2022
Opacité des attributions de terrains agricoles au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, déposé le 12 octobre 2022
Régulation de la profession des conseillers en gestion de patrimoine indépendants, déposé le 12 octobre 2022
Refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente d'une partie de la rémunération de fonctionnaires vulnérables, déposé le 12 octobre 2022
Modernisation du ferroviaire, déposé le 12 octobre 2022
Unités cynotechniques de la police nationale, déposé le 12 octobre 2022
Multiplication des fermetures des bureaux de poste à Paris, déposé le 12 octobre 2022
Préservation des chemins ruraux, déposé le 12 octobre 2022
Évolution du zonage des chirurgiens-dentistes, déposé le 12 octobre 2022
Pénurie de carburant, déposé le 12 octobre 2022
Revendications des salariés des raffineries pétrolières, déposé le 12 octobre 2022
Enjeux de santé à Wallis-et-Futuna, déposé le 12 octobre 2022
Vol de matériel agricole, déposé le 12 octobre 2022
Difficultés des entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, déposé le 12 octobre 2022
Malaise dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, déposé le 12 octobre 2022
Compensation financière versée par l'État aux établissements de santé suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé, déposé le 12 octobre 2022
Prise en compte des travaux d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite, déposé le 12 octobre 2022
Statut des techniciens de laboratoire de la fonction publique d'État, déposé le 12 octobre 2022
Emploi et formation des conducteurs de trains, déposé le 12 octobre 2022
Primes octroyées aux personnels soignants et aux personnels éducatifs des structures médico-sociales, déposé le 12 octobre 2022
Travaux énergétiques des communes soumises au plafond de 100 000 euros , déposé le 12 octobre 2022
Problème d'approvisionnement en gazole non routier, déposé le 12 octobre 2022
Impact des délestages sur les installations de production et distribution d'eau potable, déposé le 12 octobre 2022
Manque de personnels infirmiers et blocage de recrutement pour motifs administratifs , déposé le 12 octobre 2022
Nuisances sonores liées à l'aéroport de Lille-Lesquin, déposé le 12 octobre 2022
Rémunération des enseignants, déposé le 12 octobre 2022
Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques, déposé le 12 octobre 2022
Article 10 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale sur les radars automatiques installés par les collectivités territoriales , déposé le 12 octobre 2022
Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021, déposé le 12 octobre 2022
Renforcement des moyens dédiés aux agences de l'eau, déposé le 12 octobre 2022
Prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap par les collectivités locales, déposé le 12 octobre 2022
Augmentation inquiétante des cambriolages dans les territoires ruraux, déposé le 12 octobre 2022
Pour un contrôle effectif de l'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits en France, déposé le 12 octobre 2022
Assainissement non collectif et aides publiques, déposé le 12 octobre 2022
Nouvelle proposition de découpage du département de la Charente en zones sous-denses pour les professionnels de santé libéraux, déposé le 12 octobre 2022
Importance des exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale, déposé le 12 octobre 2022
Situation des Américains accidentels, déposé le 12 octobre 2022
Application sur tout le territoire national de la politique européenne de préservation des milieux naturels et des espèces, déposé le 12 octobre 2022
Soutien diplomatique de la France à l'Ukraine, déposé le 12 octobre 2022
Transports scolaires menacés par la pénurie de carburant, déposé le 12 octobre 2022
Hausse des coûts de l'énergie pour les structures gestionnaires de logement accompagné, déposé le 12 octobre 2022
Reconstruction du centre hospitalier universitaire de Caen et déconstruction de la « Tour de Nacre », déposé le 12 octobre 2022
Transformation d'un chemin rural en route communale et financements publics, déposé le 12 octobre 2022
Conclusions de la mission d'information sénatoriale sur la compétitivité de notre agriculture, déposé le 12 octobre 2022
Délégation de signature, déposé le 12 octobre 2022
Aides attribuées à la rénovation énergétique des logements sociaux, déposé le 12 octobre 2022
Mise en place de critères hydro-économes pour la vente et l'installation de matériel hydraulique, déposé le 12 octobre 2022
Modalités d'indexation des contrats en matière d'agri-voltaïsme , déposé le 12 octobre 2022
Modification des heures creuses pour l'électricité, déposé le 12 octobre 2022
Rentrée sociale, grèves et mouvements sociaux, déposé le 12 octobre 2022
Fonctionnaires de la filière technique du ministère de la transition écologique, déposé le 12 octobre 2022
Accès au passe sanitaire ou vaccinal pour les étudiants français en étude, stage ou séjour à l'étranger, déposé le 12 octobre 2022
Étude 2022 du Conseil d'État consacrée aux réseaux sociaux, déposé le 12 octobre 2022
Difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur du handicap , déposé le 12 octobre 2022
Crise énergétique dans la filière agricole, déposé le 12 octobre 2022
Versement des allocations de jeunesse, déposé le 12 octobre 2022
Désertification médicale des professionnels de la santé visuelle, déposé le 12 octobre 2022
Décision du Conseil d'État rendue le lundi 26 juillet 2021 concernant la réglementation encadrant l'épandage des pesticides, déposé le 12 octobre 2022
Scolarité des enfants en situation de handicap, déposé le 12 octobre 2022
Revalorisation du statut des sages-femmes territoriales, déposé le 12 octobre 2022
Disparition des distributeurs automatiques de billets, déposé le 12 octobre 2022
Protection et valorisation des ouvrages hydrauliques, déposé le 12 octobre 2022
Absence de consul honoraire à Bali, déposé le 12 octobre 2022
Inéligibilité de certaines dépenses d'investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, déposé le 12 octobre 2022
Réforme de la police judiciaire, déposé le 12 octobre 2022
Retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs Action logement et Ma Prime Rénov', déposé le 12 octobre 2022
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public, déposé le 12 octobre 2022
Oubliés du Ségur, déposé le 12 octobre 2022
Impacts de la sécheresse sur les productions de pommes de terre, déposé le 12 octobre 2022
Intentions de la France face à l'escalade nucléaire iranienne, déposé le 12 octobre 2022
Diminution de la dotation forfaitaire de recensement , déposé le 12 octobre 2022
Prix de l'électricité et résidences sociales, déposé le 12 octobre 2022
Demande complémentaire faisant suite à la réponse ministérielle à une question orale concernant le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, déposé le 12 octobre 2022
Mission de la Cour des comptes, déposé le 12 octobre 2022
Apprentissage de l'allemand, déposé le 12 octobre 2022
Impact sur les établissements sanitaires et médico-sociaux de la reprise économique et de la flambée des prix, déposé le 12 octobre 2022
Renforcement du dispositif de protection de l'enfance, déposé le 12 octobre 2022
Régime de publicité des listes électorales, déposé le 12 octobre 2022
Encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, déposé le 12 octobre 2022
Doctrine relative à l'éclairage public de nuit, déposé le 12 octobre 2022
Difficultés d'approvisionnement en gazole pour les transporteurs, déposé le 12 octobre 2022
Ajournés des concours de la fonction publique, déposé le 12 octobre 2022
Tarification sociale des cantines scolaires, déposé le 12 octobre 2022
Coupe du monde de football au Qatar, déposé le 12 octobre 2022
Grève à l'établissement français du sang, déposé le 12 octobre 2022
Difficultés dans la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités pour la ville de Senlis, déposé le 12 octobre 2022
Conséquences de l'objectif de réduction de l'artificialisation pour les collectivités, déposé le 12 octobre 2022
Obligation du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement , déposé le 12 octobre 2022
Déshérence d'une succession sans héritiers connus , déposé le 12 octobre 2022
Évolution indispensable du statut des conservateurs des antiquités et objets d'art de France, déposé le 12 octobre 2022
Rapport sur le bilan de l'exécution des engagements de l'État concernant les échanges de renseignements fiscaux, déposé le 12 octobre 2022
Absences d'offres de structures de vacances et de loisirs pour les jeunes handicapés de moins de 26 ans, déposé le 12 octobre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 et dotation globale de fonctionnement, déposé le 12 octobre 2022
Registres en cancérologie et cancer du sein métastatique, déposé le 5 octobre 2022
Difficultés d'exploitation des remontées mécaniques dans un contexte d'explosion des coûts de l'énergie, déposé le 5 octobre 2022
Lissage de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux lors du renouvellement de parcs éoliens, déposé le 5 octobre 2022
Moyens d'action d'une commune face au propriétaire défaillant d'un immeuble menaçant ruine , déposé le 5 octobre 2022
Situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat , déposé le 5 octobre 2022
Mise en œuvre d'un bouclier tarifaire pour la poursuite des missions de service public, déposé le 5 octobre 2022
Publication du décret modifiant la composition des conseils territoriaux de santé, déposé le 5 octobre 2022
Situation des producteurs de lait bio, déposé le 5 octobre 2022
Pérennisation de l'activité des jardins d'enfants pédagogiques , déposé le 5 octobre 2022
Formation des maîtres ramoneurs, déposé le 5 octobre 2022
Santé périnatale, déposé le 5 octobre 2022
Conséquences de l'inflation sur le dispositif « cantine à 1€ », déposé le 5 octobre 2022
Versement de la taxe d'aménagement vers les établissements publics de coopération intercommunale, déposé le 5 octobre 2022
Aggravation de l'état des soignants, déposé le 5 octobre 2022
Répartition des étrangers sur le territoire, déposé le 5 octobre 2022
Injustice à l'égard des rapatriés d'Algérie pour obtenir le renouvellement de papiers d'identité, déposé le 5 octobre 2022
Conséquences des interdictions du lavage des voitures pour les stations, déposé le 5 octobre 2022
Inquiétudes des artisans boulangers, déposé le 5 octobre 2022
Inquiétudes des maires ruraux quant à la mise en œuvre de la réforme du reversement de la taxe d'aménagement , déposé le 5 octobre 2022
Pass culture et collèges des territoires ruraux, déposé le 5 octobre 2022
Prise en charge optique par l'assurance maladie, déposé le 5 octobre 2022
Difficultés dans l'application des dispositions du volet forêt du plan de relance , déposé le 5 octobre 2022
Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat, déposé le 5 octobre 2022
Réduction drastique des visas en Afrique, déposé le 5 octobre 2022
Fréquence de l'actualisation des cartographies des risques sécuritaires sur le site internet « France Diplomatie », déposé le 5 octobre 2022
Moratoire sur les machines à voter, déposé le 5 octobre 2022
Soutien aux collectivités locales pour les travaux de rénovation énergétique, déposé le 5 octobre 2022
Situation de l'établissement français du sang, déposé le 5 octobre 2022
Conséquences pour les collectivités locales de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57, déposé le 5 octobre 2022
Tutorat stage infirmier, déposé le 5 octobre 2022
Lutte contre les installations illicites des gens du voyage, déposé le 5 octobre 2022
Avenir des communes nouvelles, déposé le 5 octobre 2022
Dispositions relatives au budget de formation des élus d'une commune, déposé le 5 octobre 2022
Ouverture d'une mission interministérielle sur les adoptions illégales, déposé le 5 octobre 2022
Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale, déposé le 5 octobre 2022
Limite d'âge de 70 ans opposée aux donneurs de sang, déposé le 5 octobre 2022
Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement, déposé le 5 octobre 2022
Soutien aux stations de lavage, déposé le 5 octobre 2022
Déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques, déposé le 5 octobre 2022
Cadre concurrentiel de la facture électronique et de l'archivage, déposé le 5 octobre 2022
Évacuation du square de Forceval à Paris, déposé le 5 octobre 2022
Difficultés liées à l'utilisation de la moyenne olympique pour le calcul du potentiel de rendement agricole, déposé le 5 octobre 2022
Indemnisation des dommages liés aux grands prédateurs d'Amazonie, déposé le 5 octobre 2022
Étalement des charges exceptionnelles dues au covid pour les collectivités , déposé le 5 octobre 2022
Généralisation du port du casque lors de l'utilisation des trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés, déposé le 5 octobre 2022
Atteinte au principe de laïcité dans les établissements scolaires, déposé le 5 octobre 2022
Lutte contre la fusariose et la waxy breakdown de l'ail, déposé le 5 octobre 2022
Pour un « surclassement » des communes hébergeant un centre nucléaire de production d'électricité , déposé le 5 octobre 2022
Niveau de français à l'école et au collège, déposé le 5 octobre 2022
Dépistage du saturnisme auprès des populations du programme d'intérêt général Metaleurop Nord, déposé le 5 octobre 2022
Destruction des moulins, déposé le 5 octobre 2022
Exposition à l'amiante et cancer, déposé le 5 octobre 2022
Expérimentations visant à diminuer le balisage lumineux des éoliennes, déposé le 5 octobre 2022
Iniquité dans le versement de l'aide exceptionnelle carburant aux entreprises de la filière pêche, déposé le 5 octobre 2022
Distorsions de concurrence dans les modalités du décret n° 2022-967 et conséquences sur les stations de ski, déposé le 5 octobre 2022
Incidences de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes, déposé le 5 octobre 2022
Analyses biologiques liées à la suspicion d'attaques de loups, déposé le 5 octobre 2022
Astreintes professionnelles des élus locaux, déposé le 5 octobre 2022
Conséquences de la hausse des factures énergétiques pour les copropriétés, déposé le 5 octobre 2022
Santé périnatale, déposé le 5 octobre 2022
Dépollution et affectation du site des Hautes-Bruyères à Villejuif dans le Val-de-Marne, déposé le 5 octobre 2022
Situation des buralistes face à la contrebande et à la contrefaçon de cigarettes, déposé le 5 octobre 2022
Réforme de la taxe d'aménagement , déposé le 5 octobre 2022
Conséquences de l'augmentation du coût de l'électricité sur la filière arboricole, déposé le 5 octobre 2022
Interrogation sur la gestion des sites natura 2000 terrestres et lagunaires mixtes suite au transfert de la compétence biodiversité aux régions, déposé le 5 octobre 2022
Compensation de l'augmentation des indemnités des élus des petites communes, déposé le 5 octobre 2022
Soutien aux Iraniennes, déposé le 5 octobre 2022
Situation fiscale des ressortissants français travaillant en Belgique, déposé le 5 octobre 2022
Sécurité des stades à l'occasion des prochains jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, déposé le 5 octobre 2022
Difficultés des retraités élus pour la perception de la prime inflation, déposé le 5 octobre 2022
Simplification des démarches administratives pour les familles en deuil, déposé le 5 octobre 2022
Impasse financière des collectivités territoriales face à la hausse du coût de l'énergie, déposé le 5 octobre 2022
Prise en charge des surcoûts énergétiques pour les collectivités, déposé le 5 octobre 2022
Situation judiciaire du garde des sceaux, déposé le 5 octobre 2022
Adapter les exigences de conservation du patrimoine aux contraintes environnementales , déposé le 5 octobre 2022
Manque d'accompagnants d'élèves en situations de handicap, déposé le 5 octobre 2022
Exclusion des ménages alimentés au gaz butane, propane et biopropane, déposé le 5 octobre 2022
Conséquences de la hausse des coûts d'approvisionnement en énergie sur les communes, déposé le 5 octobre 2022
Retraites des salariés indépendants français ayant travaillé à l'étranger, déposé le 5 octobre 2022
Accès à l'interruption volontaire de grossesse en territoire rural, déposé le 5 octobre 2022
Demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d'anciens combattants, déposé le 5 octobre 2022
Accès aux données de connexion dans le cadre des procédures pénales, déposé le 5 octobre 2022
Montée du sentiment anti-français en Afrique, déposé le 5 octobre 2022
Certification environnementale des exploitations agricoles, déposé le 5 octobre 2022
Accès aux soins pour les Français du Vanuatu en Nouvelle-Calédonie, déposé le 5 octobre 2022
Détournement du droit de préemption urbain, déposé le 5 octobre 2022
Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires, déposé le 5 octobre 2022
Conséquences économiques de la hausse des prix de l'énergie, déposé le 5 octobre 2022
Relations franco-arméniennes, déposé le 5 octobre 2022
Contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement, déposé le 5 octobre 2022
Zonage du partage de la taxe d'aménagement, déposé le 5 octobre 2022
Demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants, déposé le 5 octobre 2022
Offensive islamiste sur les réseaux sociaux, déposé le 5 octobre 2022
Vers une diminution de la température de l'eau dans les piscines publiques , déposé le 5 octobre 2022
Clarification de la position du Gouvernement sur la généralisation annoncée du nutri-score européen, déposé le 5 octobre 2022
Management algorithmique, déposé le 5 octobre 2022
Mesures d'urgence en matière d'énergie, déposé le 5 octobre 2022
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et protection du nom des collectivités territoriales , déposé le 5 octobre 2022
Arrêtés de police du maire, déposé le 5 octobre 2022
Situation des stations de lavage, déposé le 5 octobre 2022
Évolution du zonage des chirurgiens-dentistes\r\n, déposé le 5 octobre 2022
Avenir de l'outil de production électro-nucléaire en France, déposé le 5 octobre 2022
Création de la catégorie A du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française, déposé le 5 octobre 2022
Mise en œuvre de solutions pour accompagner l'agriculture face aux conséquences du changement climatique sur la ressource en eau, déposé le 5 octobre 2022
Obligation de vidange dans les piscines publiques, déposé le 5 octobre 2022
Évolution de la prise en charge de la remédiation cognitive, déposé le 5 octobre 2022
Prise en charge des travaux d'entretien des ponts communaux, déposé le 5 octobre 2022
Doctrine relative à l'éclairage public, déposé le 5 octobre 2022
Étalement des charges exceptionnelles liées à la crise du covid, déposé le 5 octobre 2022
Dénombrer les crimes et délits commis par des ressortissants étrangers à l'encontre de citoyens français, déposé le 5 octobre 2022
Contraintes de sécurité routière pour les usagers de trottinettes électriques, déposé le 5 octobre 2022
Précarité étudiante en période de rentrée, déposé le 5 octobre 2022
Situation de la ligne entre Clermont-Ferrand et Paris, déposé le 5 octobre 2022
Port du voile à l'école, déposé le 5 octobre 2022
Collectivités territoriales et finances locales, déposé le 5 octobre 2022
Classification comme jeux d'argent des activités de la plateforme Sorare, déposé le 5 octobre 2022
Organisation par la France des championnats du monde de cyclisme de 2027, déposé le 5 octobre 2022
Part du revenu insaisissable en outre-mer , déposé le 5 octobre 2022
Mise en place des conseils de développement au sein des ambassades, déposé le 5 octobre 2022
Gestion des risques climatiques en agriculture, déposé le 5 octobre 2022
Personnels techniques, administratifs et logistiques oubliés du Ségur de la santé, déposé le 5 octobre 2022
Situation des propriétaires de mobil-home, déposé le 5 octobre 2022
Traitement par voie électronique des infractions , déposé le 5 octobre 2022
Grippe aviaire et territoires situés hors zone réglementée, déposé le 5 octobre 2022
Pacte de souveraineté, déposé le 5 octobre 2022
Problématiques des propriétaires forestiers, déposé le 5 octobre 2022
Renvoi du garde des sceaux devant la Cour de justice de la République, déposé le 5 octobre 2022
Liste complémentaire des enseignants, déposé le 5 octobre 2022
Diffusion des listes de centres agréés de sensibilisation à la sécurité routière et transparence des prix , déposé le 5 octobre 2022
Suites données par le Gouvernement au rapport sur l'industrie pornographique, déposé le 5 octobre 2022
Obtention de la carte du combattant et titre de reconnaissance de la Nation pour les sous-mariniers des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, déposé le 5 octobre 2022
Difficultés de la filière endivière dans les Hauts-de-France, déposé le 5 octobre 2022
Impact de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, déposé le 5 octobre 2022
Zonage du partage de la taxe d'aménagement, déposé le 5 octobre 2022
Fragilisation des bailleurs sociaux dans leur mission de construction de logements, déposé le 5 octobre 2022
Diagnostics de performance énergétique , déposé le 5 octobre 2022
Installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public, déposé le 5 octobre 2022
Vente au déballage, déposé le 5 octobre 2022
Avenir des missions cadastrales au sein de la direction générale des finances publiques, déposé le 5 octobre 2022
Situation du groupement d'intérêt public « Rugby 2023 », déposé le 5 octobre 2022
Difficultés financières des collectivités face à l'augmentation du coût de l'énergie, déposé le 5 octobre 2022
Préoccupations des producteurs de légumes, déposé le 28 septembre 2022
Avenir du projet de cité du théâtre à Paris XVIIe, déposé le 28 septembre 2022
Renégociation des contrats d'achat photovoltaïques, souveraineté et transition énergétiques, déposé le 28 septembre 2022
Bouclier tarifaire gaz, déposé le 28 septembre 2022
Prix du papier, déposé le 28 septembre 2022
Déploiement du réseau radio du futur à la suite de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes, déposé le 28 septembre 2022
Prise en charge des contrats d'apprentissage, déposé le 28 septembre 2022
Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble, déposé le 28 septembre 2022
Rapport de la Cour des comptes sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, déposé le 28 septembre 2022
Litiges relatifs à un café appartenant à une commune, déposé le 28 septembre 2022
Subventions pour la création de logements, déposé le 28 septembre 2022
Annonce relative à l'universitarisation d'un centre hospitalier régional\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Soutien aux Iraniennes, déposé le 28 septembre 2022
Situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, déposé le 28 septembre 2022
Difficultés à équiper la police municipale de pistolets à impulsion électrique de nouvelle génération\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Indemnisation des dégâts miniers lorsque l'exploitant a disparu ou est insolvable\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Mesures préventives dans le cas d'un élu susceptible d'être concerné par le vote d'une délibération, déposé le 28 septembre 2022
Servitude de marchepied, déposé le 28 septembre 2022
Nouvelle taxe d'aménagement pour les petites communautés de communes, déposé le 28 septembre 2022
Financement de la compétence « affaires scolaires » transférée d'une commune à une communauté de communes, déposé le 28 septembre 2022
Demandes d'autorisation d'urbanisme pour l'installation de panneaux photovoltaïques, déposé le 28 septembre 2022
Situation des établissements sanitaires et médico-sociaux, déposé le 28 septembre 2022
Lycéens sans affectation, déposé le 28 septembre 2022
Relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, déposé le 28 septembre 2022
Exclus du Ségur de la santé, déposé le 28 septembre 2022
Transposition de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018, déposé le 28 septembre 2022
Situation de la gériatrie dans le Val-de-Marne, déposé le 28 septembre 2022
Nombre de soignants suspendus, interdits d'exercer ou démissionnaires suite à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, déposé le 28 septembre 2022
Impasse démographique de la profession de pharmacien d'officine, déposé le 28 septembre 2022
Intégration de la voirie d'un lotissement privé dans le domaine public , déposé le 28 septembre 2022
Champ d'application de la loi sur l'eau, déposé le 28 septembre 2022
Comptes d'un parti politique ayant cessé son activité, déposé le 28 septembre 2022
Approvisionnement en lithium, déposé le 28 septembre 2022
Visites médicales afférentes au permis de conduire, déposé le 28 septembre 2022
Bilan de la présidence française de l'Union européenne sur les itinéraires culturels du Conseil de l'Europe , déposé le 28 septembre 2022
Bail emphytéotique, déposé le 28 septembre 2022
Statut des auto-entrepreneurs, déposé le 28 septembre 2022
Nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants, déposé le 28 septembre 2022
Défense des terres agricoles de Gonesse et de Saclay, déposé le 28 septembre 2022
Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales, déposé le 28 septembre 2022
Maintien du dispositif local « OnPrendLeRelais », déposé le 28 septembre 2022
Arrêt de la diffusion des chaînes du groupe TF1 par Canal Plus sur le satellite, déposé le 28 septembre 2022
Collage d'affiches électorales, déposé le 28 septembre 2022
Taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit sur des travaux de démolition à finalité de rénovation énergétique pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, déposé le 28 septembre 2022
Situation des producteurs de lait bio, déposé le 28 septembre 2022
Enlèvement des cadavres d'animaux morts, déposé le 28 septembre 2022
Pérennisation du dispositif « vacances apprenantes » et nécessité de mettre en place une véritable politique de relance des séjours collectifs en montagne, déposé le 28 septembre 2022
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, déposé le 28 septembre 2022
Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette, déposé le 28 septembre 2022
Chasse aux pantes de l'alouette des champs, déposé le 28 septembre 2022
Accès aux loisirs et séjours de vacances pour les personnes majeures en situation de handicap, déposé le 28 septembre 2022
Adoption simple et bourse scolaire dans l'enseignement français à l'étranger, déposé le 28 septembre 2022
Création d'un ministère de la protection civile, déposé le 28 septembre 2022
Statut juridique des berges des retenues d'eau artificielles, déposé le 28 septembre 2022
Accès aux rivières non classées domaniales, déposé le 28 septembre 2022
Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Postes d'enseignants non pourvus, déposé le 28 septembre 2022
Centres de gestion et ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, déposé le 28 septembre 2022
Conditions difficiles des pompiers lors de leurs différentes interventions à la suite d'incendies, déposé le 28 septembre 2022
Taxe de séjour applicable aux hébergements insolites, déposé le 28 septembre 2022
Affectation prioritaire de la dotation de solidarité rurale aux communes les plus pauvres\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Compétence des régions en matière de sécurité, déposé le 28 septembre 2022
Création d'un secrétariat d'État à la sécurité civile, déposé le 28 septembre 2022
Relations franco-marocaines, déposé le 28 septembre 2022
Manque de places en instituts médico-éducatifs, déposé le 28 septembre 2022
Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement, déposé le 28 septembre 2022
Survol de drônes et pouvoirs de police du maire, déposé le 28 septembre 2022
Violences sexuelles et sexistes en politique, déposé le 28 septembre 2022
Impact des dépenses énergétiques sur le budget de fonctionnement des collectivités territoriales, déposé le 28 septembre 2022
Compétence zone d'activités économiques, déposé le 28 septembre 2022
Hausse du coût de l'énergie pour les collectivités territoriales, déposé le 28 septembre 2022
Accès du maire à l'adresse du propriétaire d'un véhicule abandonné , déposé le 28 septembre 2022
Déclaration d'intention d'aliéner, déposé le 28 septembre 2022
Processus de radiation sur les listes électorales consulaires en cas de décès, déposé le 28 septembre 2022
Déserts médicaux, déposé le 28 septembre 2022
Plan d'évolution du site d'Oyonnax de l'institut national des sciences appliquées, déposé le 28 septembre 2022
Mesures envisagées afin de soutenir les collectivités face à la hausse des prix du gaz et de l'électricité, déposé le 28 septembre 2022
Conditions de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs et inquiétudes sur la surveillance des piscines, déposé le 28 septembre 2022
Situation de prise illégale d'intérêt, déposé le 28 septembre 2022
Relogement de locataires suite à arrêté de péril, déposé le 28 septembre 2022
Régime des usoirs en Moselle, déposé le 28 septembre 2022
Prélèvements sociaux sur les revenus de placement, déposé le 28 septembre 2022
Flambée des coûts de l'électricité pour les producteurs d'endives, déposé le 28 septembre 2022
Arrachage d'une haie le long d'un chemin rural, déposé le 28 septembre 2022
Surexploitation du sable, déposé le 28 septembre 2022
Impact de la flambée des prix des énergies sur les collectivités territoriales, déposé le 28 septembre 2022
Entente constituée entre établissements publics de coopération intercommunale, déposé le 28 septembre 2022
Non-respect de l'obligation d'actualisation des plans de prévention des risques avalanches, déposé le 28 septembre 2022
Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel, déposé le 28 septembre 2022
Accueil des enfants en situation de handicap, déposé le 28 septembre 2022
Tournées consulaires à Almaty au Kazakhstan et à Bichkek au Kirghizistan, déposé le 28 septembre 2022
Réutilisation des eaux usées traitées, déposé le 28 septembre 2022
Bail et factures sans siret pour les justificatifs des personnels militaires hébergés en logements privés, déposé le 28 septembre 2022
Situation des conseillers numériques France Services, déposé le 28 septembre 2022
Situation aux frontières arméno-azerbaïdjanaises , déposé le 28 septembre 2022
Revalorisation de la profession d'accompagnant des élèves en situation de handicap, déposé le 28 septembre 2022
Conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie pour les particuliers et les entreprises , déposé le 28 septembre 2022
Dispositifs financiers en faveur des prépa-apprentissage, déposé le 28 septembre 2022
Mentions marginales aux actes de naissance, déposé le 28 septembre 2022
Indemnités horokilométriques des infirmiers libéraux en milieu rural, déposé le 28 septembre 2022
Modalités d'instauration d'écotaxes régionales prévues par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, déposé le 28 septembre 2022
Préservation des chemins ruraux, déposé le 28 septembre 2022
Financement de travaux indispensables sur les bâtiments historiques ou classés par les communes, déposé le 28 septembre 2022
Situation des femmes victimes des effets indésirables de l'implant Essure produit par le laboratoire Bayer, déposé le 28 septembre 2022
Augmentation du prix des pellets et granulés de bois , déposé le 28 septembre 2022
Formation continue des avocats admis à la formation de magistrat à titre temporaire\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Devenir du brevet de technicien supérieur en analyses de biologie médicale, déposé le 28 septembre 2022
Crise énergétique et difficultés des entreprises, déposé le 28 septembre 2022
Chiens de traîneaux dans l'espace forestier, déposé le 28 septembre 2022
Autorisation de stationnement pour taxi sous conditions, déposé le 28 septembre 2022
Difficultés du personnel des établissements médicaux-sociaux, déposé le 28 septembre 2022
Versement d'une redevance à l'office national des forêts, déposé le 28 septembre 2022
Avance du fonds de relance pour Camaïeu, déposé le 28 septembre 2022
Réforme de la police judiciaire, déposé le 28 septembre 2022
Recours au médiateur national de l'énergie par les collectivités locales, déposé le 28 septembre 2022
Conséquences d'éventuelles coupures d'électricité hivernales, déposé le 28 septembre 2022
Port par des élus locaux de signes à caractère politique lors d'une réunion du conseil de la collectivité\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Rapport sur le bilan de l'exécution des engagements de l'État en matière d'échanges de renseignements fiscaux, déposé le 28 septembre 2022
Demandes des titres sécurisés, déposé le 28 septembre 2022
Futur dispositif de mesures agro-environnementales et climatiques du marais poitevin, déposé le 28 septembre 2022
Dangers d'un possible recours à la terminologie « diamant créé en laboratoire », déposé le 28 septembre 2022
Cotisations maladie des pédicures-podologues, déposé le 28 septembre 2022
Précarité croissante des doctorants, déposé le 28 septembre 2022
Coûts des débours pour accueillir des élèves qui partent en dérogation scolaire dans une autre commune, déposé le 28 septembre 2022
Incertitudes pour l'emploi et l'activité issues de la cession de la Fonderie de Bretagne par le groupe Renault à un fonds de capital-investissement\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Condition de formation des sapeurs pompiers volontaires, déposé le 28 septembre 2022
Arrêt d'activité des stations de lavage, déposé le 28 septembre 2022
Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales, déposé le 28 septembre 2022
Réglementation sur l'installation de panneaux de signalisation, déposé le 28 septembre 2022
Obtention par un maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule , déposé le 28 septembre 2022
Zones d'activités touristiques, déposé le 28 septembre 2022
Délimitation de la notion de prise illégale d'intérêts lors du vote d'une subvention à une association\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Limites capacitaires des sapeurs-pompiers en France, déposé le 28 septembre 2022
Entretien d'un terrain laissé à l'abandon, déposé le 28 septembre 2022
Règlementation de la chasse au filet de l'alouette des champs , déposé le 28 septembre 2022
Radiations abusives sur les listes électorales, déposé le 28 septembre 2022
Impacts des arrêtés sécheresse pour le secteur du bâtiment, déposé le 28 septembre 2022
Utilisation du compte personnel de formation , déposé le 28 septembre 2022
Pouvoirs du maire sur les usoirs en Moselle, déposé le 28 septembre 2022
Renforcement du réseau d'eau potable lié à la création d'un lotissement, déposé le 28 septembre 2022
Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac , déposé le 28 septembre 2022
Obligation de garantir la libre circulation d'un chemin rural, déposé le 28 septembre 2022
Refuges de montagne, déposé le 28 septembre 2022
Conception du citoyen du ministre de l'éducation nationale, déposé le 28 septembre 2022
Absence de valorisation du point d'indice des salariés de la chambre des métiers et de l'artisanat, déposé le 28 septembre 2022
Durée des expérimentations des transferts de routes aux régions, déposé le 28 septembre 2022
Temps de travail des agents intervenant dans le cadre d'activités scolaires ou périscolaires\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Prolongation des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public, déposé le 28 septembre 2022
Règles applicables à l'entretien des usoirs en Moselle, déposé le 28 septembre 2022
Régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique, déposé le 28 septembre 2022
Difficultés de la filière endive, déposé le 28 septembre 2022
Comptes d'un parti politique en création, déposé le 28 septembre 2022
Acte délégué sur le sel biologique, déposé le 28 septembre 2022
Rénovation thermique des bâtiments publics, déposé le 28 septembre 2022
Durée des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation et rachat de l'énergie produite chez les possesseurs de panneaux photovoltaïques, déposé le 28 septembre 2022
Véhicules entrant dans le dispositif prévu par l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, déposé le 28 septembre 2022
Obligation de garantir l'intégrité d'un chemin rural, déposé le 28 septembre 2022
Modification de permis d'aménager, déposé le 28 septembre 2022
Régime juridique des usoirs en Moselle, déposé le 28 septembre 2022
Possibilité de radier de la liste électorale une personne qui déménage et reste domiciliée dans la même commune\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Élus et réseaux sociaux, déposé le 28 septembre 2022
Trafic de viande de brousse, déposé le 28 septembre 2022
Ordonnance écotaxe, déposé le 28 septembre 2022
Répartition entre régions des aides allouées dans le cadre des mesures agri-environnementales et climatiques, déposé le 28 septembre 2022
Modalités de calcul des compensations pour le transfert des routes aux régions, déposé le 28 septembre 2022
Nécessaire préservation de la recette fiscale de la taxe d'aménagement pour les communes, déposé le 28 septembre 2022
Vide juridique relatif à l'utilisation des herses par la police nationale, déposé le 28 septembre 2022
Statistiques et déserts médicaux, déposé le 28 septembre 2022
Contrats de concession, déposé le 28 septembre 2022
Difficulté pour les Français du Kirghizistan à exercer leur droit de vote , déposé le 28 septembre 2022
Prise en charge par moitié de la construction et l'entretien des cloches en Alsace-Moselle, déposé le 28 septembre 2022
Conseils de fabrique en Alsace-Moselle privés de subventions, déposé le 28 septembre 2022
Mise en œuvre et pérennisation du plan avenir montagne , déposé le 28 septembre 2022
Mise en œuvre et application de l'aide aux collectivités locales\r\n, déposé le 28 septembre 2022
Régulation des grands cormorans, déposé le 28 septembre 2022
Service d'identité numérique, déposé le 28 septembre 2022
Impact de la flambée des prix de l'énergie sur les boulangeries, déposé le 28 septembre 2022
Dépenses énergétiques des communes et mobilisation des certificats d'économies d'énergie, déposé le 28 septembre 2022
Attente du décret pour le calcul de la compensation financière due aux collectivités territoriales, déposé le 28 septembre 2022
Conseils de fabrique des paroisses, déposé le 28 septembre 2022
Arbres et plans d'urbanisme, déposé le 28 septembre 2022
Raccordement de bâtiments anciens au réseau d'électricité, déposé le 28 septembre 2022
Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux, déposé le 28 septembre 2022
Fin des zones sans couverture mobile en France, déposé le 28 septembre 2022
Services d'incendie et de secours et exonération de taxes , déposé le 28 septembre 2022
Conséquences pour les bailleurs sociaux du projet de loi de finances 2018 , déposé le 28 septembre 2022
État de la flotte aérienne de canadairs, déposé le 28 septembre 2022
Difficultés liées au règlement national de la publicité dans les communes de montagne, déposé le 28 septembre 2022
Inégalité en matière de retraite entre les sportifs de haut-niveau, déposé le 28 septembre 2022
Grippe aviaire et avenir de la filière avicole , déposé le 28 septembre 2022
Conséquence de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 sur la notion de prise illégale d'intérêt lors du vote d'une délibération, déposé le 28 septembre 2022
Publicité sur immeuble, déposé le 28 septembre 2022
Attentes et préoccupations des détaillants indépendants de l'habillement, du textile et de l'équipement de la personne, déposé le 28 septembre 2022
Malus écologique concernant les véhicules des services d'incendie et de secours, déposé le 28 septembre 2022
Demande de création d'un centre hospitalier universitaire dans le département de la Moselle en situation de désert médical , déposé le 28 septembre 2022
Transparence sur la situation du cargo Nader-A transportant des taurillons à destination de l'Algérie, déposé le 28 septembre 2022
Difficultés du contrôle des voyageurs à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, déposé le 28 septembre 2022
Impayés de salaires pour les assistantes maternelles, déposé le 28 septembre 2022
Situation des stations de lavage automobile , déposé le 28 septembre 2022
Revenu de solidarité active dans les collectivités territoriales, déposé le 28 septembre 2022
Compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux, déposé le 28 septembre 2022
Déclarations sociales des auto-entrepreneurs, déposé le 28 septembre 2022
Reconnaissance de l'approvisionnement local dans la restauration scolaire, déposé le 28 septembre 2022
Aides adaptées aux besoins des entreprises face aux coûts de l'énergie , déposé le 28 septembre 2022
Prévention par les anticoccidiens et conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage et les éleveurs, déposé le 28 septembre 2022
Taxe sur les pick-up cinq places à usage professionnel, déposé le 28 septembre 2022
Plantation de bambous en limite de parcelle, déposé le 28 septembre 2022
Reconnaissance du statut d'adulte handicapé pour les personnes handicapées établies à l'étranger, déposé le 28 septembre 2022
Conséquences de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande sur la filière ovine française, déposé le 28 septembre 2022
Chasse à l'alouette des champs avec filets, déposé le 28 septembre 2022
Loi pouvoir d'achat et revalorisation anticipée des retraites, déposé le 21 septembre 2022
Manque de transparence du projet de contournement de Maubeuge, déposé le 21 septembre 2022
Situation des communes littorales face à la conversion de logements en résidences secondaires, déposé le 21 septembre 2022
Condition d'attribution de la compensation liée à l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire, déposé le 21 septembre 2022
Statut des agents pénitentiaires d'insertion et de probation, déposé le 21 septembre 2022
Durée de séjour en France pour les citoyens britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, déposé le 21 septembre 2022
Recours au téléservice pour la prise de rendez-vous dans les consulats, déposé le 21 septembre 2022
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale , déposé le 21 septembre 2022
Réforme de la formation des élus, déposé le 21 septembre 2022
Reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances aux services départementaux d'incendie et de secours, déposé le 21 septembre 2022
Modalités de sélection en institut de formation en soins infirmiers, déposé le 21 septembre 2022
Calendrier du baccalauréat 2023, déposé le 21 septembre 2022
Changement du nom d'usage d'un élu municipal, déposé le 21 septembre 2022
Réduction du prix de l'essence, déposé le 21 septembre 2022
Essor de la médiation, déposé le 21 septembre 2022
Inutilité du contournement routier de Châteaubourg, déposé le 21 septembre 2022
Toxicité des fournitures scolaires , déposé le 21 septembre 2022
Pour une extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité à l'ensemble des collectivités territoriales, déposé le 21 septembre 2022
Taxe foncière, déposé le 21 septembre 2022
Refonte du référentiel de la certification « haute valeur environnementale » , déposé le 21 septembre 2022
Création d'un lycée franco-allemand à Metz, déposé le 21 septembre 2022
Évaluation de l'impact des concentrations records de dioxines de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII, déposé le 21 septembre 2022
Pour une information claire des consommateurs sur les produits d'origine végétale, déposé le 21 septembre 2022
Définition du potentiel fiscal et financier des communes, déposé le 21 septembre 2022
Renoncement d'une concession funéraire, déposé le 21 septembre 2022
Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, déposé le 21 septembre 2022
Remboursement des dépenses électorales, déposé le 21 septembre 2022
Vote global par un conseil régional de subventions à plusieurs associations, déposé le 21 septembre 2022
Gestion des dossiers d'aide sociale pour des mineurs, déposé le 21 septembre 2022
Mesures d'urgence face à la hausse du coût de l'énergie, déposé le 21 septembre 2022
Situation des agents des chambres des métiers et de l'artisanat, déposé le 21 septembre 2022
Délais pour les rendez-vous dans les consulats, déposé le 21 septembre 2022
Compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes , déposé le 21 septembre 2022
Faciliter la mutualisation de l'exploitation de la vidéo-protection entre des communes associées, déposé le 21 septembre 2022
Interrogation au sujet de la provenance du pétrole exporté par l'Azerbaïdjan\r\n, déposé le 21 septembre 2022
Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons , déposé le 21 septembre 2022
Délais inconstants du calendrier prévisionnel des nominations de notaires pour l'année 2022, déposé le 21 septembre 2022
Décorrélation des taux de fiscalité locale , déposé le 21 septembre 2022
Impact environnemental du projet d'aménagement de la route départementale RD 924 dans l'Orne, déposé le 21 septembre 2022
Situation des salariés des organismes de sécurité sociale, déposé le 21 septembre 2022
Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes, déposé le 21 septembre 2022
Recours au scrutin électronique dans les assemblées locales, déposé le 21 septembre 2022
Lutte contre le trafic d'espèces sauvages, déposé le 21 septembre 2022
Démarchage téléphonique abusif, déposé le 21 septembre 2022
Extension du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, déposé le 21 septembre 2022
Paupérisation étudiante, déposé le 21 septembre 2022
Pollution due au projet de boulevard urbain capacitaire de l'ouest de Toulouse, déposé le 21 septembre 2022
Recensement des fonctionnaires de police condamnés pour violences conjugales, déposé le 21 septembre 2022
Extension du Pass'Sport à toutes les associations sans condition , déposé le 21 septembre 2022
Modalités d'exercice des infirmiers en pratique avancée, déposé le 21 septembre 2022
Évolution de la certification haute valeur environnementale, déposé le 21 septembre 2022
Asphyxie des collectivités liée à la hausse des coûts de l'énergie, déposé le 21 septembre 2022
Effectifs de personnel éducatif dans les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis, déposé le 21 septembre 2022
Passage sous pavillon américain d'Exxelia, déposé le 21 septembre 2022
Taxation des indemnités des élus locaux, déposé le 21 septembre 2022
Mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale, déposé le 21 septembre 2022
Reconnaissance de l'affection dite des « pieds bots », déposé le 21 septembre 2022
Publication des algorithmes locaux utilisés par les établissements de l'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure Parcoursup, déposé le 21 septembre 2022
Liaison entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière, déposé le 21 septembre 2022
Difficultés des producteurs de légumes, déposé le 21 septembre 2022
Installation de bornes de recharge pour voitures électriques et obligations pour les collectivités territoriales, déposé le 21 septembre 2022
Défense des droits des fonctionnaires territoriaux, déposé le 21 septembre 2022
Inadéquation du prolongement de l'autoroute A104 avec les engagements climatiques de la France, déposé le 21 septembre 2022
Visites médicales afférentes au permis de conduire, déposé le 21 septembre 2022
Infraction à l'urbanisme, déposé le 21 septembre 2022
Destruction des ouvrages et retenues d'eau en France, déposé le 21 septembre 2022
Conséquences de l'inflation et de la sécheresse pour les producteurs de lait bio, déposé le 21 septembre 2022
Renouvellement d'une concession funéraire, déposé le 21 septembre 2022
Présence d'un élu intéressé lors du vote d'une délibération d'un conseil régional, déposé le 21 septembre 2022
Livre foncier applicable en Alsace-Moselle, déposé le 21 septembre 2022
Réforme de la police judiciaire, déposé le 21 septembre 2022
Pénurie d'inspecteurs du permis de conduire, déposé le 21 septembre 2022
Adaptation des rythmes scolaires aux pics de canicule, déposé le 21 septembre 2022
Sécurité des véhicules électriques vendus en France et en Europe, déposé le 21 septembre 2022
Lutte contre les appels indésirables, déposé le 21 septembre 2022
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels, déposé le 21 septembre 2022
Destruction de terres agricoles pour la future autoroute A69 Castres-Toulouse, déposé le 21 septembre 2022
Stage des étudiants en médecine dans les déserts médicaux, déposé le 21 septembre 2022
Réglementation du temps de travail dans une collectivité territoriale, déposé le 21 septembre 2022
Pouvoir d'achat des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat , déposé le 21 septembre 2022
Dépistage du diabète, déposé le 21 septembre 2022
Manque de places en instituts médicaux-éducatifs\r\n, déposé le 21 septembre 2022
Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, déposé le 21 septembre 2022
Indemnisation des conseillers des Français de l'étranger, déposé le 21 septembre 2022
Règles de coordination public privé pour l'assurance chômage, déposé le 21 septembre 2022
Ouverture d'un dossier à la caisse d'allocations familiales par un mineur non émancipé, déposé le 21 septembre 2022
Difficultés de certains personnels de la fonction publique territoriale à toucher la prime grand âge, déposé le 21 septembre 2022
Recrutement des professeurs présents sur les listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles, déposé le 21 septembre 2022
Promotion des fruits et légumes frais français et soutien à la filière, déposé le 21 septembre 2022
Réforme de la dotation pour les jeunes agriculteurs , déposé le 21 septembre 2022
Simplification du programme européen « Fruits et légumes à l'école » et « Lait et produits laitiers à l'école » , déposé le 21 septembre 2022
Conséquences de la réforme portant sur les règles de publicité et de conservation des actes sur la rédaction des procès verbaux des conseils municipaux dans les départements de droit local , déposé le 21 septembre 2022
Difficultés de recrutement dans les transports scolaires en région Nouvelle Aquitaine, déposé le 21 septembre 2022
Évolution du décret dit de protection des événements sportifs d'importance majeure, déposé le 21 septembre 2022
Convention bilatérale entre la France et la Géorgie pour la prise en charge des soins des membres de la famille des retraités français résidant en Géorgie lors de courts séjours en France, déposé le 21 septembre 2022
Dispositif « argent de poche » en milieu rural, déposé le 21 septembre 2022
Prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans les relevés de carrières, déposé le 21 septembre 2022
Situation des infirmiers et infirmières de ville sur le territoire des incendies de Gironde, déposé le 21 septembre 2022
Travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme, déposé le 21 septembre 2022
Modalités de recrutement de professeurs étrangers, déposé le 21 septembre 2022
Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires dans les établissements privés sous contrat avec l'État, déposé le 21 septembre 2022
Évaluation du plan d'investissement dans les compétences, déposé le 21 septembre 2022
Fabrication de produits raffinés en France, déposé le 21 septembre 2022
Bilan de la « mission Mérignac », déposé le 21 septembre 2022
Législation sur la parité au sein des conseils municipaux, déposé le 21 septembre 2022
Bouclier tarifaire pour les logements sociaux, déposé le 21 septembre 2022
Retard de la France en matière d'énergie solaire, déposé le 21 septembre 2022
Prêts épargne logement et taux d'usure , déposé le 21 septembre 2022
Demande d'indexation de la dotation globale de fonctionnement pour amortir la crise subie par les collectivités, déposé le 21 septembre 2022
Accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales, déposé le 21 septembre 2022
Situation de la minorité baha'ie en Iran, déposé le 21 septembre 2022
Stratégie énergétique, déposé le 21 septembre 2022
Recouvrement de la taxe d'aménagement d'urbanisme, déposé le 21 septembre 2022
Statut des assistantes maternelles, déposé le 21 septembre 2022
Victimes d'accident et caisses d'assurance maladie, déposé le 21 septembre 2022
Usage des eaux domestiques après leur épuration, déposé le 21 septembre 2022
Modalités de vote dans la commission permanente d'une région, déposé le 21 septembre 2022
Publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, déposé le 21 septembre 2022
Pollution des eaux en raison de la déviation routière d'Évreux, déposé le 21 septembre 2022
Modalités et financement du fonds vert, déposé le 21 septembre 2022
Renforcement du soutien aux parents d'enfants malades du cancer, déposé le 21 septembre 2022
Absence de cadre légal pour la location de parcelles à l'année par les propriétaires de mobil-homes, déposé le 21 septembre 2022
Mesures mises en oeuvre pour suivre l'évolution du loup, déposé le 21 septembre 2022
lmpact pour les collectivités territoriales de la hausse du coût de l'énergie, déposé le 21 septembre 2022
Pertinence de l'hygiénisation des boues d'épandage, déposé le 21 septembre 2022
Envoi des comptes de campagne à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déposé le 21 septembre 2022
Plaidoyer pour un investissement public local encouragé par l'État recentrant les crédits des collectivités sur la mise en œuvre de la transition énergétique dans les territoires , déposé le 21 septembre 2022
Acte délégué sur le sel biologique, déposé le 21 septembre 2022
Occupation privative du domaine public à titre gratuit, déposé le 21 septembre 2022
Manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap, déposé le 21 septembre 2022
Campagne préventive de distribution des pastilles d'iode, déposé le 21 septembre 2022
Difficultés liées à la non-reconnaissance de validité des cartes d'identité périmées depuis moins de cinq ans, déposé le 21 septembre 2022
Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires suspendus dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, déposé le 21 septembre 2022
Stations de lavage, déposé le 21 septembre 2022
Inutilité du projet d'autoroute de la Loire, déposé le 21 septembre 2022
Réforme de la police judiciaire, déposé le 14 septembre 2022
Couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, déposé le 14 septembre 2022
Conditions d'autorisation de l'instruction en famille pour la rentrée scolaire 2022/2023, déposé le 14 septembre 2022
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, déposé le 14 septembre 2022
Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal, déposé le 14 septembre 2022
Pénurie dans la profession de magistrat en France, déposé le 14 septembre 2022
Publication du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse , déposé le 14 septembre 2022
Durée de conservation des images issues des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux, déposé le 14 septembre 2022
Effectivité du droit au très haut débit pour tous les foyers français, déposé le 14 septembre 2022
Taxation des superprofits, déposé le 14 septembre 2022
Limite d'âge en vigueur afin de pouvoir se présenter au concours d'accès à l'école des officiers de la gendarmerie nationale , déposé le 14 septembre 2022
Difficultés rencontrées par les maires des communes rurales, déposé le 14 septembre 2022
Conséquences de la mise en place du système européen d'information et d'autorisation ETIAS, déposé le 14 septembre 2022
Réglementation concernant l'installation de panneaux solaires chez les particuliers, déposé le 14 septembre 2022
Inclusion du cholécalciférol à la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne, déposé le 14 septembre 2022
Prix des fruits et légumes, déposé le 14 septembre 2022
Responsabilité de la mise en place des plans particuliers de mise en sureté dans les établissements scolaires du premier degré, déposé le 14 septembre 2022
Crédits européens dédiés à l'aide alimentaire non mobilisés dans le cadre de lots infructueux, déposé le 14 septembre 2022
Sous-utilisation des capacités du méthaniseur\r\n, déposé le 14 septembre 2022
Pénurie d'inspecteurs du permis de conduire dans le département du Calvados , déposé le 14 septembre 2022
Décret d'application de la prime de 230 millions en faveur des ménages se chauffant au fioul, déposé le 14 septembre 2022
Conséquences de la hausse des prix de l'électricité sur les opérateurs de remontées mécaniques, déposé le 14 septembre 2022
Remise de la carte nationale d'identité dans la mairie du lieu de résidence, déposé le 14 septembre 2022
Situation des entreprises industrielles ultramarines face à l'explosion des coûts d'achat de l'énergie, déposé le 14 septembre 2022
Différence de tarification des transports scolaires, déposé le 14 septembre 2022
Obligation vaccinale faite aux psychologues du travail exerçant à Pôle emploi, déposé le 14 septembre 2022
Recrutement et mutation des enseignants, déposé le 14 septembre 2022
Fonctionnement du système de « bonus-malus » de l'assurance chômage, déposé le 14 septembre 2022
Conséquences de la hausse des coûts de l'électricité pour les copropriétés, déposé le 14 septembre 2022
Fonds de concours de communes à communes, déposé le 14 septembre 2022
Politiques de prix du médicament et conséquences sur le tissu industriel et économique et la souveraineté de la France, déposé le 14 septembre 2022
Situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, déposé le 14 septembre 2022
Les dysfonctionnements du vote électronique lors des élections législatives pour les Français établis hors de France, déposé le 14 septembre 2022
Stigmatisation et avenir de la filière de tri-compostage, déposé le 14 septembre 2022
Exclusion des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices de la prime d'exercice en soins critiques , déposé le 14 septembre 2022
Installation et transmission en agriculture, déposé le 14 septembre 2022
Augmentation des prix des pellets, déposé le 14 septembre 2022
Conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz sur les consommateurs français, déposé le 14 septembre 2022
Coût exorbitant de l'électricité pour les entreprises , déposé le 14 septembre 2022
Doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes, déposé le 14 septembre 2022
Accès dérogatoire pour raisons médicales aux zones à faibles émissions des agglomérations, déposé le 14 septembre 2022
Respect des garanties du régime minier et maintien du poste de médecin à Falck, déposé le 14 septembre 2022
Modalités de financement de la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », déposé le 14 septembre 2022
Séjour pour les ressortissants britanniques en France, déposé le 14 septembre 2022
Impact de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, déposé le 14 septembre 2022
Règles relatives à la communication des compte-rendus d'activités des intercommunalités, déposé le 14 septembre 2022
Impact de la hausse de l'énergie sur les finances des collectivités locales, déposé le 14 septembre 2022
Dérogation permettant l'embauche de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance, déposé le 14 septembre 2022
Conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur les collectivités territoriales \r\n\r\n, déposé le 14 septembre 2022
Délai d'établissement des certificats de décès, déposé le 14 septembre 2022
Bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes-relais, déposé le 14 septembre 2022
Calcul des indemnités des élus, déposé le 14 septembre 2022
Arrêté fixant la liste des espèces de poissons protégés, déposé le 14 septembre 2022
Revalorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap, déposé le 14 septembre 2022
Renouvellement de l'équipement des forces de la sécurité intérieure, déposé le 14 septembre 2022
Risques incendie liés aux éoliennes, déposé le 14 septembre 2022
Inflation normative, déposé le 14 septembre 2022
Prestations ouvertes aux déplacés ukrainiens, déposé le 14 septembre 2022
Pénurie de professeurs et recrutement temporaire des enseignants mis en position de « disponibilité », déposé le 14 septembre 2022
Attractivité des carrières hospitalo-universitaires, déposé le 14 septembre 2022
Situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat , déposé le 14 septembre 2022
Difficulté d'accès à la première année de master, déposé le 14 septembre 2022
Reconnaissance des personnels des établissements sociaux et services médico-sociaux, déposé le 14 septembre 2022
Opposabilité du pacte de gouvernance dans les intercommunalités , déposé le 14 septembre 2022
Revalorisation du statut des auxiliaires de vie scolaire sur le temps périscolaire , déposé le 14 septembre 2022
Difficultés d'accès à des soins dentaires, déposé le 14 septembre 2022
Extension du périmètre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, déposé le 14 septembre 2022
Calcul de la dotation globale de fonctionnement, déposé le 14 septembre 2022
Évolutions du trafic de cocaïne, déposé le 14 septembre 2022
Insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile , déposé le 14 septembre 2022
Manque d'agents de police à Hérouville-Saint-Clair et conséquences sur l'action publique en matière de sécurité, déposé le 14 septembre 2022
Enseignants en situation de disponibilité, déposé le 14 septembre 2022
Impact économique et social des mesures d'économie d'énergie envisagées par l'État, déposé le 14 septembre 2022
Bilan de la rentrée scolaire 2022, déposé le 14 septembre 2022
Dommages causés par la sécheresse des sols, déposé le 14 septembre 2022
Conditions de régulation du phénomène de multiplication des résidences secondaires dans certaines zones littorales, déposé le 14 septembre 2022
Situation des sapeurs-pompiers français, déposé le 14 septembre 2022
Cotisations au régime local de sécurité sociale en Alsace-Moselle et au régime général, déposé le 14 septembre 2022
Futurs équipements des gardes champêtres, déposé le 14 septembre 2022
Revalorisation des traitements indiciaires pour les professionnels des résidences autonomie, déposé le 14 septembre 2022
Application future des mesures agroenvironnementales et climatiques sur le territoire du Parc naturel régional de l'Avesnois, déposé le 14 septembre 2022
Ouverture des droits à la retraite des agriculteurs élus ou anciens élus, déposé le 14 septembre 2022
Corrélation entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti, déposé le 14 septembre 2022
Taux de base des aides susceptibles d'être versées aux Français ayant plus de 65 ans et résidant en Europe , déposé le 14 septembre 2022
Revalorisation de la dotation globale de fonctionnement par rapport à l'inflation, déposé le 14 septembre 2022
Revendications des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, déposé le 14 septembre 2022
Tensions et pénuries en matériaux de base entrant dans la production de médicaments ou de dispositifs médicaux, déposé le 14 septembre 2022
Rétablissement de la ligne « Palombe bleue », déposé le 14 septembre 2022
Conséquences de l'arrêté du 22 décembre 2021 sur l'offre de soins dans les territoires , déposé le 14 septembre 2022
Impact de la hausse des dépenses énergétiques pour les collectivités, déposé le 14 septembre 2022
Processus de récupération des pneus usagés, déposé le 14 septembre 2022
Critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture, déposé le 14 septembre 2022
Pénurie de maitres-nageurs sauveteurs, déposé le 14 septembre 2022
Impact de la liaison des taux de la fiscalité directe locale sur les ménages les plus modestes, déposé le 14 septembre 2022
Lutte contre la pollution lumineuse, déposé le 14 septembre 2022
Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dans le bloc communal et débours des frais réels à la charge de la commune hébergeant le parc éolien, déposé le 14 septembre 2022
Persécutions des Ouïghours , déposé le 14 septembre 2022
Mise en oeuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé, déposé le 14 septembre 2022
Ouverture de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales et à leurs organismes associés, déposé le 14 septembre 2022
Modalités de taxation des résidences secondaires, déposé le 14 septembre 2022
Exclusion de certains professionnels de l'obtention de la carte professionnelle de santé, déposé le 14 septembre 2022
Travaux sur la route nationale 10, déposé le 14 septembre 2022
Conséquences d'une interdiction du plomb pour le patrimoine de vitrail de France et d'Europe , déposé le 14 septembre 2022
Réglementation concernant l'implantation de gîtes dans les communes situées en zone touristique, déposé le 14 septembre 2022
Situation des infirmiers et infirmières de ville sur le territoire des incendies de Gironde, déposé le 14 septembre 2022
Conséquences de la corrélation entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti dans les territoires à forte attractivité touristique, déposé le 14 septembre 2022
Délai de raccordement des gendarmeries icaunaises à la fibre \r\n, déposé le 14 septembre 2022
Utilisation du produit des cotisations sociales applicables aux indemnités perçues par les élus des chambres d'agriculture , déposé le 14 septembre 2022
Situation des associations sportives utilisant des terrains d'extérieur au regard de la sécheresse et des restrictions d'eau, déposé le 14 septembre 2022
Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe, déposé le 14 septembre 2022
Crédits européens dédiés à l'aide alimentaire, déposé le 14 septembre 2022
Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs, déposé le 14 septembre 2022
Compensation financière Covid et accompagnement des collectivités territoriales dans l'imputation, déposé le 14 septembre 2022
Application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs pour les habitats légers de loisir, déposé le 14 septembre 2022
Catégorie dite aidée de la caisse des Français de l'étranger , déposé le 14 septembre 2022
Délivrance de visas pour les conjoints de Français , déposé le 14 septembre 2022
Situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant , déposé le 14 septembre 2022
Projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap, déposé le 14 septembre 2022
Toxicité des roses, déposé le 14 septembre 2022
Reconnaissance du travail des infirmiers libéraux, déposé le 14 septembre 2022
Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour la filière arboricole, déposé le 14 septembre 2022
Règles d'indemnisation des accidentés du travail longue durée ou victimes d'une maladie professionnelle , déposé le 14 septembre 2022
Impact d'un changement de traitement médicamenteux sur la santé des personnes atteintes de la maladie de Parkinson, déposé le 14 septembre 2022
Versement de droits à la SACEM par les gîtes et chambres d'hôtes, déposé le 14 septembre 2022
Soutien aux collectivités territoriales face aux augmentations de l'énergie et du point d'indice, déposé le 14 septembre 2022
Pollution au lindane sur le site de la gravière de Sierentz, déposé le 14 septembre 2022
Taxation des résidences secondaires, déposé le 14 septembre 2022
Conséquences des hausses des tarifs d'électricité sur les stations de montagne, déposé le 14 septembre 2022
Commerce des fleurs coupées, déposé le 14 septembre 2022
Situation des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, déposé le 14 septembre 2022
Classement en réseau d'éducation prioritaire du collège Françoise Seligmann à Paris , déposé le 14 septembre 2022
Droit d'amendement des élus d'opposition, déposé le 14 septembre 2022
Assistantes maternelles impayées, déposé le 14 septembre 2022
Fermeture des maisons forestières, déposé le 14 septembre 2022
Visa pour les étudiants étrangers , déposé le 14 septembre 2022
Plan d'action face au risque de « black-out », déposé le 14 septembre 2022
Avenir du secteur de la prestation de santé à domicile, déposé le 7 septembre 2022
Augmentation du coût des énergies pour les entreprises, déposé le 7 septembre 2022
Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public , déposé le 7 septembre 2022
Devenir de l'API Particulier, déposé le 7 septembre 2022
Recours à la « shrinkflation », déposé le 7 septembre 2022
Compensation de la hausse des charges des collectivités territoriales, déposé le 7 septembre 2022
Problématique de recrutement des enseignants, déposé le 7 septembre 2022
Terrains inconstructibles dans le périmètre d'une carte communale, déposé le 7 septembre 2022
Paiement des frais irrépétibles, déposé le 7 septembre 2022
Situation budgétaire et financière des établissements pour personnes âgées, déposé le 7 septembre 2022
Accompagnement des maires en matière de pouvoirs de police, déposé le 7 septembre 2022
Réforme de la police judiciaire , déposé le 7 septembre 2022
Octroi de la prime d'exercice en soins critiques aux infirmières puéricultrices, déposé le 7 septembre 2022
Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000, déposé le 7 septembre 2022
Exonération de taxe foncière des maisons de santé, déposé le 7 septembre 2022
Égalité des droits des élus d'arrondissement, déposé le 7 septembre 2022
Nécessité de repousser l'obligation pour les médecins de souscrire à un logiciel agréé « Ségur », déposé le 7 septembre 2022
Recrutement des enseignants en disponibilité, déposé le 7 septembre 2022
Cumul emploi-retraite pour les handicapés retraités, déposé le 7 septembre 2022
Devenir de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique dans les prochaines années, déposé le 7 septembre 2022
Inquiétudes sur l'impact de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, déposé le 7 septembre 2022
Pénurie de professionnels qualifiés exerçant dans les modes d'accueil du jeune enfant, déposé le 7 septembre 2022
Autorisations spéciales d'absence et loi n° 2022- 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, déposé le 7 septembre 2022
Accès aux loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap, déposé le 7 septembre 2022
Revalorisation de la fonction d'animateur, déposé le 7 septembre 2022
Revalorisation du point d'indice des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat, déposé le 7 septembre 2022
Démission d'un fonctionnaire, déposé le 7 septembre 2022
Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs , déposé le 7 septembre 2022
Extension de l'avenant 43, déposé le 7 septembre 2022
Possibilité de redistribution des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget par les syndicats intercommunaux d'assainissement collectif, déposé le 7 septembre 2022
Inégalités dans le déploiement de la fibre optique, déposé le 7 septembre 2022
Maintien de la marque Sud-de-France pour les productions viti-vinicoles, déposé le 7 septembre 2022
Conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, déposé le 7 septembre 2022
Création d'un centre hospitalier universitaire dans le département de la Moselle, déposé le 7 septembre 2022
Essor de l'usage du protoxyde d'azote par les jeunes, déposé le 7 septembre 2022
Cotisation au régime local de sécurité sociale en Alsace-Moselle, déposé le 7 septembre 2022
Réglementation de la fonction d'accompagnatrice de bus scolaire, déposé le 7 septembre 2022
Difficultés d'accès à l'éducation des enfants en situation de handicap, déposé le 7 septembre 2022
Tarif réduit d'accès aux remontées mécaniques, déposé le 7 septembre 2022
Recrutement des candidats inscrits sur listes complémentaires, déposé le 7 septembre 2022
Vente en l'état futur d'achèvement et habitations à loyer modéré, déposé le 7 septembre 2022
Montant dérisoire des aides accordées aux communes à la suite des inondations, déposé le 7 septembre 2022
Demande de clarification des critères d'autorisation de l'exercice de l'Instruction en famille, déposé le 7 septembre 2022
Disponibilité et prix des pellets pour poêles à bois, déposé le 7 septembre 2022
Épandage des boues et lutte contre la propagation du SARS-CoV-2 , déposé le 7 septembre 2022
Piscines victimes de la crise énergétique, déposé le 7 septembre 2022
Remboursement par la sécurité sociale de certaines analyses médicales, déposé le 7 septembre 2022
Rapport du Défenseur des droits sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, déposé le 7 septembre 2022
Réaffectation des sapeurs-pompiers volontaires non vaccinés, déposé le 7 septembre 2022
Problèmes posés par le coût des différentes énergies pour la fin de l'année 2022, déposé le 7 septembre 2022
Pouvoir d'achat des recrutés locaux du lycée Jean Mermoz de Buenos Aires, déposé le 7 septembre 2022
Reconnaissance du métier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, déposé le 7 septembre 2022
Lutte contre les refus de plus en plus fréquents de prêts bancaires, déposé le 7 septembre 2022
Suites apportées au rapport de la Cour des comptes sur Mayotte, déposé le 7 septembre 2022
Encadrement de l'impact environnemental de la méthanisation\r\n, déposé le 7 septembre 2022
Présence de composés nocifs dans les fournitures scolaires, déposé le 7 septembre 2022
Décret d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, déposé le 7 septembre 2022
Professionnels du secteur social et médico-social oubliés du Ségur, déposé le 7 septembre 2022
Avenir de l'église suédoise de Paris, déposé le 7 septembre 2022
Développement des entrepôts fantômes dans les centres-villes , déposé le 7 septembre 2022
Blocage du dialogue social des chambres de métiers et de l'artisanat , déposé le 7 septembre 2022
Coût des contrats d'apprentissage, déposé le 7 septembre 2022
Recrutement des professeurs des écoles contractuels, déposé le 7 septembre 2022
Prise en charge des « Covid-longs », déposé le 7 septembre 2022
Rehaussement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour 2023, déposé le 31 août 2022
Lotissement constructible et non constructible, déposé le 31 août 2022
Conséquences de la suppression de la quote-part issue de la collecte du Bleuet de France pour les associations patriotiques locales , déposé le 31 août 2022
Situation d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux, déposé le 31 août 2022
Prérogatives d'un ministre et du législateur, déposé le 31 août 2022
Vente d'énergie par un fournisseur alternatif, déposé le 31 août 2022
Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune dont il est l'élu, déposé le 31 août 2022
Augmentations des provisions anticipées sur charges de dépenses de chauffage, déposé le 31 août 2022
Prix d'achat et de revente de l'énergie par les sociétés pétrolières, gazières et électriques à l'actionnariat international, déposé le 31 août 2022
Desserte ferroviaire de la gare SNCF d'Argenton-sur-Creuse, déposé le 31 août 2022
Déférencement des organismes de formations à la création-reprise d'entreprise, déposé le 31 août 2022
Dépenses non éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, déposé le 31 août 2022
Application de la convention fiscale entre la France et l'Italie, déposé le 31 août 2022
Remplacement d'un conseiller communautaire, déposé le 31 août 2022
Délais de liquidation de retraite et anonymat des « conseillers retraite », déposé le 31 août 2022
Reconnaissance de droits fondamentaux pour les aidants, déposé le 31 août 2022
Taux d'usure et son impact sur les prêts à taux fixe, déposé le 31 août 2022
Vétusté de l'hôpital psychiatrique de Jury, déposé le 31 août 2022
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle, déposé le 31 août 2022
Garantir l'offre de films en salle dans les territoires ultramarins, déposé le 31 août 2022
Financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, déposé le 31 août 2022
Démolition d'une construction « sauvage » et illégale, déposé le 31 août 2022
Situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat, déposé le 31 août 2022
Renationalisation d'Électricité de France et modalités d'élaboration de la stratégie énergétique du pays, déposé le 31 août 2022
Travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les communes, déposé le 31 août 2022
Inscription du projet de loi de ratification de l'accord économique entre l'Union Européenne et le Canada à l'ordre du jour du Sénat\r\n, déposé le 31 août 2022
Pénurie de personnel enseignant, déposé le 31 août 2022
Remplacement d'un conseiller communautaire titulaire par son suppléant, déposé le 31 août 2022
Constructions de clôtures en treillis soudés dans le parc national des Vosges du nord pour prévenir l'entrée des sangliers, déposé le 31 août 2022
Indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département, déposé le 31 août 2022
Revalorisation des salaires des personnels du secteur médico-social privé non lucratif, déposé le 31 août 2022
Situation financière d'Électricité de France, déposé le 31 août 2022
Devenir des conseillers numériques , déposé le 31 août 2022
Prix du bois par l'office national des forêts, déposé le 31 août 2022
Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle, déposé le 31 août 2022
Aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat, déposé le 31 août 2022
Pénurie de combustibles bois, déposé le 31 août 2022
Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale, déposé le 31 août 2022
Contrats adultes relais en milieu rural, déposé le 31 août 2022
Renforcement des moyens des sapeurs-pompiers face à l'augmentation du nombre et de l'intensité des incendies sur notre territoire, déposé le 31 août 2022
Situation des urgences de Manosque, déposé le 31 août 2022
Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public, déposé le 31 août 2022
Stationnement sur le domaine public, déposé le 31 août 2022
Abolition du mécanisme de formation du prix européen de l'électricité basé sur les énergies fossiles, déposé le 31 août 2022
Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux et structures, déposé le 31 août 2022
Liquidation des stocks de congés payés des entreprises non-essentielles fermées par trois confinements de 2020 au 31 juillet 2022, déposé le 31 août 2022
Devenir des chambres d'agriculture et politique agricole commune 2023-2027, déposé le 31 août 2022
Agissements des taxis non déclarés dans les gares, déposé le 31 août 2022
Taux réduit de chômage partiel pour les fournisseurs des entreprises bénéficiant des taux de chômage à taux plein, déposé le 31 août 2022
Versement des bourses parascolaires aux familles dans le réseau des établissements scolaires français à l'étranger, déposé le 31 août 2022
Prise en charge des nouveau-nés placés, déposé le 24 août 2022
Nécessaire réaffectation dans le Nord-Pas-de-Calais d'un hélicoptère de la sécurité civile Dragon 62, déposé le 24 août 2022
Conséquences des arrêts de la Cour de cassation concernant l'utilisation des données de connexion et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales, déposé le 24 août 2022
Fossés et écoulements classés en cours d'eau, déposé le 24 août 2022
Situation des effectifs de gynécologues médicaux, déposé le 24 août 2022
Mesures de soutien pour l'emploi dans le bassin houiller de Lorraine\r\n, déposé le 24 août 2022
Métiers du remorquage-dépannage et tarification règlementée sur les routes nationales et autoroutes, déposé le 24 août 2022
Coût de fonctionnement des écoles d'accueil situées hors du regroupement pédagogique intercommunal, déposé le 24 août 2022
Pratique du canyoning, déposé le 24 août 2022
Modalités de répartition de la taxe d'aménagement entre intercommunalités et communes, déposé le 24 août 2022
Fixation et paiement des frais de scolarité entre communes rurales, déposé le 24 août 2022
Demande de certification du roseau comme matériau isolant, déposé le 24 août 2022
Conséquences du décret du 12 avril 2021 pour l'exercice des droits à indemnisation des personnes en retraite progressive, déposé le 24 août 2022
Fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé en centre de vaccination, déposé le 24 août 2022
Bilan du plan de santé et création de 400 postes de médecins généralistes dès 2019, déposé le 24 août 2022
Aide aux collectivités concernant l'épandage des boues d'épuration en lien avec la situation sanitaire, déposé le 24 août 2022
Encadrement de la pratique des "entrepôts fantômes" dans les centre-ville des grandes agglomérations , déposé le 24 août 2022
Évolution inquiétante des noyades en France, déposé le 24 août 2022
Prise en considération de l'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques, déposé le 24 août 2022
Indemnisation des dégâts de grand gibier dans la filière bio, déposé le 24 août 2022
Dérogations scolaires, déposé le 24 août 2022
Liberté de gestion des associations, déposé le 24 août 2022
Procédures administratives et illectronisme, déposé le 24 août 2022
Financements et travaux d'entretien et de réparation des sauts-de-mouton, déposé le 24 août 2022
Revalorisation des grilles salariales dans les structures associatives dédiées aux personnes en situation de handicap, déposé le 24 août 2022
Aides aux véhicules moins polluants en agriculture, déposé le 24 août 2022
Contraintes dommageables sur la gestion des plans d'eau, déposé le 24 août 2022
Délais d'obtention des titres de permis de conduire, déposé le 24 août 2022
Nécessaire revalorisation salariale du personnel médico-social, déposé le 24 août 2022
Modalités de dérogations scolaires, déposé le 24 août 2022
Convention d'honoraire d'avocat, déposé le 24 août 2022
Identité des occupants sans droits ni titres, déposé le 24 août 2022
Situation de Mme Pinar SELEK , déposé le 24 août 2022
Fonds national de garantie individuelle des ressources des petites communes rurales, déposé le 24 août 2022
Organisation d'un référendum sur le rétablissement de l'Alsace en tant que région de plein exercice\r\n, déposé le 24 août 2022
Pouvoir d'exécution d'office accordé aux maires, déposé le 24 août 2022
Difficultés rencontrées par les collectivités dans le cadre des réseaux d'initiative publique, déposé le 24 août 2022
Programme « petites villes de demain », déposé le 24 août 2022
Compensation de la taxe d'habitation, déposé le 24 août 2022
Conséquences de l'interdiction d'ouvrir de nouvelles lignes de type réseau téléphonique commuté en zone rurale, déposé le 24 août 2022
Délais d'obtention des médailles d'honneur et durée des mandats électifs, déposé le 24 août 2022
Accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap, déposé le 24 août 2022
Publication d'une assignation, déposé le 24 août 2022
Modalités de facturation aux communes, déposé le 24 août 2022
Suppression de la taxe communale sur les services funéraires, déposé le 24 août 2022
Conjugaison des chocs de demande et d'offre sur le marché des granulés et du bois de chauffage , déposé le 24 août 2022
Communes classées stations de tourisme, déposé le 10 août 2022
Explosion des délais d'attente pour l'obtention des cartes d'identité et des passeports, déposé le 10 août 2022
Accessibilité des transports en commun parisiens pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, déposé le 10 août 2022
Financement des coûts de formation des apprentis, déposé le 10 août 2022
Protection de l'enfance et pédopsychiatrie, déposé le 10 août 2022
Vignes non entretenues, déposé le 10 août 2022
Possibilité de faire don de quelques navires saisis dans le cas de la lutte contre la pêche illégale, déposé le 10 août 2022
Préservation d'un maillage de proximité pour les officines de pharmacie, déposé le 10 août 2022
Conclusion et levée du moratoire sur les machines à voter, déposé le 10 août 2022
Recrutement d'enseignants sur les listes complémentaires, déposé le 10 août 2022
Salinisation des sols de Camargue, déposé le 10 août 2022
Hygiénisation des boues urbaines, déposé le 10 août 2022
Conséquences de la loi sur les aéroclubs exploitant les altisurfaces, déposé le 10 août 2022
Problèmes liés au relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, déposé le 10 août 2022
Personnels administratifs et logistiques oubliés du Ségur de la santé, déposé le 10 août 2022
Situation financière des hôpitaux de Moselle, déposé le 10 août 2022
Désertification médicale et application de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, déposé le 10 août 2022
Situation des organismes de sécurité sociale , déposé le 10 août 2022
Réduction de prise en charge des contrats d'apprentissage par France Compétences , déposé le 10 août 2022
Futur guichet unique des formalités d'entreprises, déposé le 10 août 2022
Arrêt des fouilles archéologiques à la croisée du transept de la cathédrale Notre-Dame de Paris, déposé le 10 août 2022
Articulation de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional avec la taxe sur la valeur ajoutée, déposé le 10 août 2022
Gestion des listes électorales, déposé le 10 août 2022
Défiscalisation des vacations réalisées par les professionnels de santé dans le cadre de leurs missions de vacation contre la covid-19, déposé le 10 août 2022
Accompagnement des malades « covid long », déposé le 10 août 2022
Disparition du ticket de caisse, déposé le 10 août 2022
Délais anormalement longs pour déposer une demande de visa dans certains consulats, déposé le 10 août 2022
Positionnement de la France sur l'exploitation minière des fonds marins, déposé le 10 août 2022
Impact de l'inflation sur les structures d'aide alimentaire, déposé le 10 août 2022
Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les finances des collectivités territoriales, déposé le 10 août 2022
Situation des infirmières et infirmiers territoriaux au regard du « Ségur » de la santé , déposé le 10 août 2022
Influenza aviaire : indemnisation et avenir des filières, déposé le 10 août 2022
Cadre juridique de l'utilisation de l'huile végétale\r\n, déposé le 10 août 2022
Règlement d'une créance inférieure à 4 600 €, déposé le 10 août 2022
Nomenclature budgétaire et comptable M14\r\n, déposé le 10 août 2022
Inéligibilité de personnels dans le cadre du Ségur de la santé, déposé le 10 août 2022
Label « bio » pour le sel et attentes des producteurs de sel marin de l'Atlantique, déposé le 10 août 2022
Soutenir les Libanais, déposé le 10 août 2022
Éradiquer le sida en 2030, déposé le 10 août 2022
Entrée du tétraméthyl bisphénol F dans le marché européen, déposé le 10 août 2022
Difficultés posées par l'application de certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, déposé le 10 août 2022
Sauvegarde des canaux Freycinet, déposé le 10 août 2022
Pour un meilleur encadrement de l'activité des chirurgiens-dentistes dans les centres de santé dentaires, déposé le 10 août 2022
Perspectives d'évolution du centre hospitalier régional Metz-Thionville, déposé le 10 août 2022
Garantir l'arrêt définitif de la vente illégale de mortiers d'artifice, déposé le 10 août 2022
Place de l'éducation sportive, déposé le 10 août 2022
Conséquences de la guerre en Ukraine sur les entreprises du bâtiment, déposé le 10 août 2022
Transition écologique et sauvegarde du patrimoine, déposé le 10 août 2022
Cadre juridique de l'utilisation de l'huile végétale\r\n, déposé le 10 août 2022
Fermeture de services de l'hôpital de Sarrebourg, déposé le 10 août 2022
Nécessité pour un moulin à eau de se situer à proximité d'une rivière\r\n, déposé le 10 août 2022
Entretien des ouvrages d'art en Moselle, déposé le 10 août 2022
Défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires des professeurs des écoles, déposé le 10 août 2022
Nature de l'activité de l'entreprise Sorare, déposé le 10 août 2022
Impact de la hausse du coût des matériaux sur les projets d'investissement des collectivités, déposé le 10 août 2022
Lutte contre la déforestation importée, déposé le 10 août 2022
Pour une politique volontariste de l'État dans la lutte contre les suicides d'agriculteurs, déposé le 10 août 2022
Limite de l'accord avec Total sur les carburants pour les zones rurales, déposé le 10 août 2022
Démission d'office d'un élu municipal absent, déposé le 10 août 2022
Manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire, déposé le 10 août 2022
Remboursement des emprunts de communes dont les ressources ont diminué, déposé le 10 août 2022
Différence de traitement dans la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, déposé le 10 août 2022
Modalités d'envoi de documents par les syndics de copropriétés, déposé le 10 août 2022
Stratégie de la France contre la pénurie de médicaments, déposé le 10 août 2022
Réglementation des places de stationnement dans le cadre d'opérations de réhabilitation de logements, déposé le 10 août 2022
Financement des travaux réalisés d'office suite à un arrêté de péril, déposé le 10 août 2022
Formation des maîtres-nageurs sauveteurs, déposé le 10 août 2022
Recrutements dans les secteurs sanitaire et médico-social, déposé le 10 août 2022
Encadrement des centres de télé-ophtalmologie, déposé le 10 août 2022
Cartes d'identité prorogées et renouvellement de carte vitale, déposé le 10 août 2022
Application des articles 49 à 52 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, déposé le 10 août 2022
Confidentialité liée au changement de sexe à l'état civil, déposé le 10 août 2022
Différence de traitement dans la revalorisation du point d'indice de la fonction publique\r\n, déposé le 10 août 2022
Location d'un logement par une commune et cautionnement, déposé le 10 août 2022
Souveraineté alimentaire de la France, déposé le 10 août 2022
Forages non déclarés, déposé le 10 août 2022
Démission d'office d'un élu municipal absent, déposé le 10 août 2022
Concours de recrutement de l'École polytechnique, déposé le 10 août 2022
Situation des filières sang et plasma en France, déposé le 10 août 2022
Prise en compte des spécificités locales pour l'application du « zéro artificialisation nette », déposé le 10 août 2022
Fermeture du réseau téléphonique commuté et équipements alternatifs, déposé le 10 août 2022
Conséquences de la sécheresse \r\n, déposé le 10 août 2022
Automaticité du versement des prestations sociales, déposé le 10 août 2022
Autonomie financière des collectivités locales, déposé le 10 août 2022
Organisation d'un référendum sur le rétablissement de l'Alsace en tant que région de plein exercice\r\n, déposé le 10 août 2022
Inégalités des rémunérations des salariés et âge de départ à la retraite, déposé le 10 août 2022
Accidents du travail chez les femmes, déposé le 10 août 2022
Accidents du travail des femmes, déposé le 10 août 2022
Incidence de la réforme d'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les finances communales, déposé le 10 août 2022
Suppression de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue aux départements et aux communes, déposé le 10 août 2022
Prévention par arrêté préfectoral des risques liés aux comportements inadaptés en forêt, déposé le 10 août 2022
Maintien des missions de service public de La Poste, déposé le 10 août 2022
Projets d'arrêtés portant sur les chasses traditionnelles d'oiseaux, déposé le 10 août 2022
Difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, déposé le 10 août 2022
Régime de retraite des élus locaux, déposé le 10 août 2022
Développement de l'énergie solaire chez les particuliers à Mayotte, déposé le 10 août 2022
Sécuriser l'alimentation électrique sur le territoire guyanais, déposé le 10 août 2022
Perte d'autonomie liée à l'âge, déposé le 10 août 2022
Apprentissage, déposé le 10 août 2022
Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement d'urbanisme, déposé le 10 août 2022
Mode d'emploi des procurations dématérialisées, déposé le 10 août 2022
Hausse des accidents du travail chez les femmes, déposé le 10 août 2022
Nécessité de restaurer l'attractivité des postes de médecins en milieu hospitalier\r\n, déposé le 10 août 2022
Centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, déposé le 10 août 2022
Répartition inégale de la dotation globale de fonctionnement sur nos territoires, déposé le 10 août 2022
Application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs pour les habitats légers de loisirs, déposé le 10 août 2022
Obligation de vente de matériel hydro-économe, déposé le 10 août 2022
Menace de fermeture de l'usine vénissiane Savoie Réfractaires (groupe Saint-Gobain), déposé le 10 août 2022
Article 182 B du code général des impôts et propriété industrielle, déposé le 10 août 2022
Situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat , déposé le 10 août 2022
Absence d'une stratégie de financement de l'objectif zéro artificialisation inscrit dans la loi climat et résilience, déposé le 10 août 2022
Accord libre-échange Nouvelle-Zélande et France, déposé le 10 août 2022
Téléphones portables et enquêtes pénales, déposé le 10 août 2022
Modalités de versement de l'allocation chômage aux travailleurs frontaliers , déposé le 10 août 2022
Surpopulation carcérale, déposé le 10 août 2022
Relance et promotion de l'auto-train, déposé le 10 août 2022
Algue rouge invasive, déposé le 10 août 2022
Conditions de formation des étudiants en masso-kinésithérapie, déposé le 10 août 2022
Moyens alloués aux missions locales, déposé le 10 août 2022
Fraude au compte personnel de formation, déposé le 10 août 2022
Conditions d'exercice du métier d'infirmière, déposé le 10 août 2022
Contribution des départements aux expérimentations « territoires zéro chômeur de longue durée », déposé le 10 août 2022
Instruction des autorisations d'urbanisme, déposé le 10 août 2022
Conséquences de l'épidémie de covid-19 dans les maisons de retraite, déposé le 3 août 2022
Conflit au Yémen, déposé le 3 août 2022
Mise en place d'une plateforme nationale d'affectation en master 1, déposé le 3 août 2022
Réforme des diplômes des métiers d'art , déposé le 3 août 2022
Exploitation du gaz de mine, déposé le 3 août 2022
Ressources fiscales pour les communes se situant à proximité d'une centrale nucléaire, déposé le 3 août 2022
Frais de gestion des presbytères, déposé le 3 août 2022
Délais de délivrance des passeports et carte nationale d'identité, déposé le 3 août 2022
Effets des transferts de compétences sur les biens communaux, déposé le 3 août 2022
Situation des personnels du centre hospitalier régional de Metz-Thionville transférés à Mercy, déposé le 3 août 2022
Dispositif médical implantable de stérilisation féminine définitive Essure, déposé le 3 août 2022
Accroissement du nombre de sociétés fantômes et de la fraude documentaire, déposé le 3 août 2022
Possibilité d'emprunt d'une commune pour indemniser une entreprise, déposé le 3 août 2022
Régime spécifique de la chasse applicable en Alsace-Moselle, déposé le 3 août 2022
Situation des personnels de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et perspectives salariales dans un contexte de reprise du trafic aérien, déposé le 3 août 2022
Précisions sur le délai prévu à l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, déposé le 3 août 2022
Ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, déposé le 3 août 2022
Communes dont la mairie est située sur le territoire d'une autre commune, déposé le 3 août 2022
Situation des « oubliés » du Ségur de la santé, déposé le 3 août 2022
Retards de gestion engendrés par la pandémie des dossiers communaux avec les services de l'Etat, déposé le 3 août 2022
Communes nouvelles et plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire, déposé le 3 août 2022
Encadrement des rémunérations des médecins intérimaires et pérennité des petits hôpitaux ruraux , déposé le 3 août 2022
Gel et saisie des avoirs russes, déposé le 3 août 2022
Absence de réponse à un mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale, déposé le 3 août 2022
Difficultés concernant le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile notamment pour les Ukrainiens, déposé le 3 août 2022
Rétablissement du diplôme d'herboriste, déposé le 3 août 2022
Réglementation des conseils municipaux, départementaux et régionaux, déposé le 3 août 2022
Liberté de gestion des associations, déposé le 3 août 2022
Modalités de transfert des routes nationales aux départements ou aux régions, déposé le 3 août 2022
Système de mutations inefficace dans l'éducation nationale , déposé le 3 août 2022
Garantie de financement des établissements de santé frontaliers, déposé le 3 août 2022
Besoin d'agents de protection de la forêt méditerranéenne, déposé le 3 août 2022
Dégâts causés aux cultures par les corvidés, déposé le 3 août 2022
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, déposé le 3 août 2022
Respect d'un permis de construire, déposé le 3 août 2022
Restrictions imposées par la France au télétravail des frontaliers au Luxembourg, déposé le 3 août 2022
Oubliés des accords du Ségur et de la mission demandée par le Gouvernement, déposé le 3 août 2022
Installation d'un mobil home en zone agricole, déposé le 3 août 2022
Forfait de participation du patient aux urgences et déserts médicaux , déposé le 3 août 2022
État des réflexions concernant le nombre de parlementaires et la banque de la démocratie, déposé le 3 août 2022
Classement d'un site d'escalade, déposé le 3 août 2022
Réforme des études de santé, déposé le 3 août 2022
Friches industrielles en France, déposé le 3 août 2022
Taxe sur les éoliennes maritimes et attentes des pêcheurs, déposé le 3 août 2022
Validité d'un diplôme européen d'herboriste en Alsace-Moselle, déposé le 3 août 2022
Pollution des lacs des Pyrénées, déposé le 3 août 2022
Faille dans le décret relatif au miel, déposé le 3 août 2022
Distribution du courrier , déposé le 3 août 2022
Compétence des régions en matière de transport aérien et de transport ferroviaire , déposé le 3 août 2022
Suivi des patients épileptiques , déposé le 3 août 2022
Revalorisation des retraites agricoles les plus faibles et retraite d'élu, déposé le 3 août 2022
Difficultés rencontrées par les charcutiers traiteurs, déposé le 3 août 2022
Communautés de paroisses, déposé le 3 août 2022
Multiplication des cas de maladie de Charcot au voisinage de Vigy, déposé le 3 août 2022
Gel sur les cultures de kiwis, déposé le 3 août 2022
Construction d'une terrasse en bois, déposé le 3 août 2022
Prise en charge de travaux d'étayement, déposé le 3 août 2022
Situation de la flotte intérimaire d'hélicoptères légers de la marine nationale, déposé le 3 août 2022
Extension de la prime Ségur aux personnels oubliés des secteurs de la santé et du médico-social, déposé le 3 août 2022
Conséquences du changement climatique pour le monde agricole, déposé le 3 août 2022
Prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, déposé le 3 août 2022
Surpopulation carcérale, déposé le 3 août 2022
Prise en compte de la spécificité du travail des psychologues, déposé le 3 août 2022
Gestion des fonds européens et délégation de compétence, déposé le 3 août 2022
Autonomisation du stockage et de la distribution des médicaments en milieu hospitalier, déposé le 3 août 2022
Récupérations des aides « covid » indument justifiées , déposé le 3 août 2022
Répression de la délinquance de rue et des groupes de casseurs, déposé le 3 août 2022
Appel au secours du secteur de l'aide à domicile , déposé le 3 août 2022
Renégocier des emprunts des petites communes auprès des banques, déposé le 3 août 2022
Régie de recettes communale, déposé le 3 août 2022
Participation des communes concernées aux travaux d'une église paroissiale, déposé le 3 août 2022
Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande, déposé le 3 août 2022
Surpopulation carcérale, déposé le 3 août 2022
Développement du métier d'infirmier en pratique avancée, déposé le 3 août 2022
Dégâts causés dans les cultures par des nuisibles, déposé le 3 août 2022
Armement de la police municipale, déposé le 3 août 2022
Aménagement d'un parking de surface dans une zone inondable, déposé le 3 août 2022
Application de dispositions du code de l'urbanisme, déposé le 3 août 2022
Retraités et régime local de sécurité sociale, déposé le 3 août 2022
Caméras mobiles individuelles des policiers municipaux et délai de conservation des images, déposé le 3 août 2022
Aménagement des prêts garantis par l'État pour les professionnels du tourisme, déposé le 3 août 2022
Inégalités entre les salariés des grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises, déposé le 3 août 2022
Accompagnement professionnel des bénéficiaires du revenu de solidarité active, déposé le 3 août 2022
Crise d'attractivité du métier d'auxiliaire de vie scolaire, déposé le 3 août 2022
Lutter contre les nuisances de l'A4 à Charenton-le-Pont , déposé le 3 août 2022
Construction sur un espace boisé classé, déposé le 3 août 2022
Nécessité de développer des zones économiques en milieu rural dans les futurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux, déposé le 3 août 2022
Financement du service public de l'eau potable et de l'assainissement, déposé le 3 août 2022
Les invisibles ou oubliés de la prime Ségur, déposé le 3 août 2022
Rétablissement de la « Palombe bleue », déposé le 3 août 2022
Alerte lancée par les services d'aide et de soins à domicile, déposé le 3 août 2022
Construction d'une piscine dans une zone inondable, déposé le 3 août 2022
Policiers municipaux, sapeurs-pompiers volontaires et dépôt d'arme, déposé le 3 août 2022
Cofinancement des travaux de réparation des temples, déposé le 3 août 2022
Vente de tabac aux mineurs, déposé le 3 août 2022
Nouvelles dispositions réglementaires relatives à la mise en place du conseil médical au sein de la fonction publique territoriale, déposé le 3 août 2022
Impact de l'augmentation des prix des carburants sur les entreprises artisanales du bâtiment , déposé le 3 août 2022
Soutien aux assistants de régulation médicale , déposé le 3 août 2022
Revenus de référence pour les aides sociales aux personnes en difficulté, déposé le 3 août 2022
Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, déposé le 3 août 2022
Répartition des compétences entre l'agence nationale du sport et les services du ministère chargé des sports, déposé le 3 août 2022
Panneaux routiers en rase campagne, déposé le 3 août 2022
Renouvellement d'un passeport dans un consulat, déposé le 3 août 2022
Conditions d'attribution du label « fromage fermier »\r\n, déposé le 3 août 2022
Augmentation du coût de gestion de la voirie communale et problème de financement pour les petites communes face à la hausse des matières premières\r\n, déposé le 3 août 2022
Blocage du dialogue social dans les chambre de métiers et de l'artisanat, déposé le 3 août 2022
Secret fiscal et périmètre d'aide d'État, déposé le 3 août 2022
Activités de loisirs en faveur de la dépollution des sols, déposé le 3 août 2022
Terrorisme et politique migratoire, déposé le 3 août 2022
Liste des pays éligibles à l'identité numérique de La Poste, déposé le 3 août 2022
Dégradation de l'acheminement de la propagande officielle pour les élections lorsqu'il est sous-traité à des sociétés privées, déposé le 3 août 2022
Appareils d'aide à la navigation pour les poids lourds , déposé le 3 août 2022
Communication numérique des documents d'urbanisme par les communes et exemptions tolérées, déposé le 3 août 2022
Lutter contre les souscriptions d'abonnement prélevés sur l'abonnement téléphonique, déposé le 3 août 2022
Revalorisation de la profession de secrétaire de mairie , déposé le 3 août 2022
« Deepfake », déposé le 3 août 2022
Sécheresse et protection de la souveraineté alimentaire, déposé le 3 août 2022
Inquiétude de la filière du pruneau, déposé le 3 août 2022
Accès aux permanences de l'office français de l'immigration et de l'intégration \r\n, déposé le 3 août 2022
Construction d'un garage, déposé le 3 août 2022
Maternité de Sarrebourg, déposé le 3 août 2022
Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts, déposé le 3 août 2022
Communautarisme, déposé le 3 août 2022
Taxe foncière, déposé le 3 août 2022
Responsabilité des bénévoles dans les associations sportives, déposé le 3 août 2022
Traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, déposé le 3 août 2022
Raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité, déposé le 3 août 2022
Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme, déposé le 3 août 2022
Nécessité des contrats aidés pour les écoles primaires, déposé le 3 août 2022
Chiffres et perspectives de l'apprentissage , déposé le 3 août 2022
Recrutement de professeurs des écoles pour la rentrée 2022, déposé le 3 août 2022
Droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières réalisées par un organisme de foncier solidaire dans le cadre d'une opération de bail réel solidaire, déposé le 3 août 2022
Avenir des contrats de relance et de transition écologique, déposé le 3 août 2022
Réforme du financement de la radiothérapie, déposé le 3 août 2022
Compatibilité avec la fonction de parlementaire, déposé le 3 août 2022
Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques, déposé le 3 août 2022
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable\r\n\r\n, déposé le 3 août 2022
Isolation des habitations et entreprises frauduleuses, déposé le 3 août 2022
Autoconsommation de biométhane dans les méthaniseurs agricoles, déposé le 3 août 2022
Accord européen sur un plan de relance, déposé le 3 août 2022
Éligibilité du conseil stratégique à l'utilisation des produits phytosanitaires au compte professionnel de formation, déposé le 3 août 2022
Santé financière des entreprises du bâtiment, déposé le 3 août 2022
Règles relatives à la rédaction des comptes rendus de conseils municipaux, départementaux et régionaux, déposé le 3 août 2022
Communauté de communes gestionnaire de fait, déposé le 3 août 2022
Inquiétudes sur la prise en charge des patients cet été 2022, déposé le 3 août 2022
Location de terrains communaux, déposé le 3 août 2022
Publicité des jugements annulant des plans d'urbanisme, déposé le 3 août 2022
Coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales, déposé le 3 août 2022
Passeport et doctrine administrative pour prouver sa nationalité, déposé le 3 août 2022
Frais de scolarité dans les écoles d'ingénieurs, déposé le 3 août 2022
Perte de pouvoir d'achat des retraités, déposé le 3 août 2022
Politique énergétique, déposé le 3 août 2022
Cartes grises et urbanisme, déposé le 3 août 2022
Exercice de la compétence universelle en France, déposé le 3 août 2022
Pénurie de billets de train, déposé le 3 août 2022
Délai pour l'obtention d'une pièce d'identité , déposé le 3 août 2022
Vote et explications de vote dans le cadre des conseils municipaux, départementaux et régionaux, déposé le 3 août 2022
Coût des complémentaires de santé pour les retraités, déposé le 3 août 2022
Moyens pour une rentrée sereine en Seine-Saint-Denis, déposé le 3 août 2022
Situation fiscale des ressortissants français travaillant en Belgique, déposé le 3 août 2022
Accidents d'exposition au sang, déposé le 3 août 2022
Déclin de la greffe d'organes, déposé le 3 août 2022
Conflit au Tigré occidental, déposé le 3 août 2022
Accès au dossier médical, déposé le 3 août 2022
Agressions envers les médecins, déposé le 3 août 2022
Isolation des immeubles en copropriété, déposé le 3 août 2022
Fraudes au compte personnel de formation , déposé le 3 août 2022
Facturation des frais de sécurité aux organisateurs d'événements sportifs et culturels, déposé le 3 août 2022
Accélération et simplification des inscriptions d'actes aux nomenclatures, déposé le 3 août 2022
Centre hospitalier de Metz-Thionville, déposé le 3 août 2022
Travailleurs frontaliers et complémentaires santé, déposé le 3 août 2022
Nécessaire majoration de l'allocation rentrée scolaire, déposé le 3 août 2022
Usage de la langue française par les postes diplomatiques et consulaires, déposé le 3 août 2022
Remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales, déposé le 3 août 2022
Obtention d'un logement de fonction pour les exploitants agricoles, déposé le 3 août 2022
Situation des agents des chambres des métiers et de l'artisanat, déposé le 3 août 2022
Vignes frappées par le gel dans les Pyrénées-Atlantiques, déposé le 3 août 2022
Respect du droit de l'Union européenne afin de limiter les prises accessoires de dauphins et de marsouins, déposé le 3 août 2022
Pénurie des conducteurs de bus, déposé le 3 août 2022
Pédopsychiatrie, déposé le 3 août 2022
Situation économique des pêcheurs fluviaux du sud-ouest, déposé le 3 août 2022
Encadrement de l'installation et du fonctionnement des dark kitchens et des dark stores, déposé le 3 août 2022
Attentes des pêcheurs, déposé le 3 août 2022
Principe d'équilibre comptable et déséquilibre financier dans les comptes communaux, déposé le 3 août 2022
Compensation de la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales, déposé le 3 août 2022
Pompages abusifs dans les nappes d'eau souterraines, déposé le 3 août 2022
Autorisation d'urbanisme pour une pergola en bois, déposé le 3 août 2022
Absences d'offres de structures de vacances et de loisirs pour les jeunes handicapés de moins de 26 ans, déposé le 3 août 2022
Desserte en réseaux, déposé le 3 août 2022
Remise en question du rendement minimum, déposé le 3 août 2022
Situation en Birmanie, déposé le 3 août 2022
Conséquences de la sécheresse pour le secteur agricole, déposé le 3 août 2022
Contrôle des mineurs non accompagnés, déposé le 3 août 2022
Situation des salariés du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives , déposé le 3 août 2022
Projet de ligne nouvelle Paris Normandie, déposé le 3 août 2022
Urbanisme et activité saisonnière de location de canoë kayak, déposé le 3 août 2022
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune, déposé le 3 août 2022
Situation catastrophique de désertification médicale dans les Pyrénées Atlantiques\r\n, déposé le 3 août 2022
Convention fiscale entre la France et la Moldavie, déposé le 3 août 2022
Allocation personnalisée d'autonomie, déposé le 3 août 2022
Convention fiscale entre la France et le Danemark, déposé le 3 août 2022
Réforme du droit des sûretés\r\n, déposé le 3 août 2022
Filiation et actes d'état civil étrangers, déposé le 3 août 2022
Statut des hôpitaux, déposé le 3 août 2022
Forfait de participation aux urgences du patient, déposé le 3 août 2022
Situation de la gynécologie médicale en France et plus particulièrement sur le territoire basco-béarnais`, déposé le 3 août 2022
Lutte contre les cyberattaques des hôpitaux, déposé le 3 août 2022
Prévention sur la fibromyalgie et état de la recherche qui lui est consacrée, déposé le 3 août 2022
Obligation de chaulage dans les stations d'épuration, déposé le 3 août 2022
Blocage des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales, déposé le 3 août 2022
Comportement malhonnête de certaines compagnies aériennes « low cost », déposé le 3 août 2022
Demande de soutien aux personnels externalisés ainsi qu'aux personnels des services à domicile, déposé le 3 août 2022
Entretien des véhicules hybrides dans les transports publics\r\n, déposé le 3 août 2022
« Soft power » chinois dans nos sociétés occidentales, déposé le 3 août 2022
Révision de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes de délestage sur les réseaux électriques et services d'eau potable et d'assainissement, déposé le 3 août 2022
Situation d'un citoyen franco-palestinien détenu administrativement par les autorités israéliennes, déposé le 3 août 2022
Projet d'amélioration d'habitat et contre sens administratif, déposé le 3 août 2022
Non-reconduction des contrats « parcours emploi compétences », déposé le 3 août 2022
Plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027, déposé le 3 août 2022
Dispositifs d'aide aux communes en difficulté face à l'augmentation des factures de gaz et d'électricité, déposé le 3 août 2022
Plan d'évolution du site d'Oyonnax de l'INSA, déposé le 3 août 2022
Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L 522-5 du code de la sécurité intérieure, déposé le 3 août 2022
Dispositif de remboursement des séances en psychothérapie , déposé le 3 août 2022
Délais de validation des contrats de rachat de gaz, déposé le 3 août 2022
Contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant privés, déposé le 3 août 2022
Fonctionnement de la caisse interprofessionnelle pour les autoentrepreneurs, déposé le 3 août 2022
Cultes historiquement reconnus par le droit local, déposé le 3 août 2022
Publicité des avis de la chambre régionale des comptes et des arrêtés du préfet relatifs au budget des communes, déposé le 3 août 2022
Travaux d'enfouissement des réseaux secs, déposé le 3 août 2022
Pratiques d'isolement et contention des personnes hospitalisées sans leur consentement, déposé le 3 août 2022
Démolition d'une construction inachevée, déposé le 3 août 2022
Régulation des paris sportifs, déposé le 3 août 2022
Report de congés annuels après un arrêt maladie, déposé le 3 août 2022
Urgence de la refonte d'une fiscalité du capital face à l'accroissement des inégalités, déposé le 3 août 2022
Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité, déposé le 3 août 2022
Exonération de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques pour les services d'incendie et de secours, déposé le 3 août 2022
Délégations de service public dans les communes de moins de 3 500 habitants, déposé le 3 août 2022
Protection juridique des majeurs, déposé le 3 août 2022
Fiscalité des sportifs non résidents, déposé le 3 août 2022
Exercice en France des médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne, déposé le 3 août 2022
Exploitation du gaz de mine, déposé le 3 août 2022
Alerte lancée par les services d'aide et de soins à domicile, déposé le 3 août 2022
Travailleurs sans-papier de l'agence Chronopost à Alfortville, déposé le 3 août 2022
Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques\r\n\r\n, déposé le 3 août 2022
Revalorisation des professionnels des établissements français du sang , déposé le 3 août 2022
Report des crédits non consommés de formation des élus, déposé le 3 août 2022
Procédure de péril, déposé le 3 août 2022
Zones blanches du téléphone portable, déposé le 3 août 2022
Transferts de malades, déposé le 3 août 2022
Non-mobilisation de crédits européens consacrés au soutien à l'aide alimentaire, déposé le 3 août 2022
Recouvrement de créance, déposé le 3 août 2022
Pénurie de maîtres nageurs sauveteurs pour la surveillance des piscines et des plages\r\n, déposé le 3 août 2022
Dégradation du mobilier urbain commis par des mineurs de moins de 15 ans, déposé le 3 août 2022
Financement du programme « petites villes de demain », déposé le 3 août 2022
Accompagnants d'élèves en situation de handicap, déposé le 3 août 2022
Implantation de domaines skiables, déposé le 3 août 2022
Réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics hospitaliers, déposé le 3 août 2022
Combustible solide de recyclage, déposé le 3 août 2022
Exigences dans le cadre de la création d'un débit de boissons éphémère, déposé le 3 août 2022
Monument historique menaçant ruine, déposé le 3 août 2022
Retraite des juges de proximité, déposé le 3 août 2022
Déduction du coût des repas en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cas d'absence, déposé le 3 août 2022
Obligation vaccinale des personnels de crèche n'exerçant pas dans un établissement de santé, déposé le 3 août 2022
Stationnement réservé aux voitures de tourisme, déposé le 3 août 2022
Arrêté portant expérimentation du transport de malades assis par les taxis, déposé le 3 août 2022
Cotisations des infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers, déposé le 3 août 2022
Diminution du nombre de places à l'examen du permis de conduire dans les Pyrénées-Atlantiques \r\n, déposé le 3 août 2022
Prise en charge des médicaments dans le cadre de la maladie de longue durée, déposé le 3 août 2022
Mesures fiscales et sociales pénalisantes et discriminatoires à l'encontre des personnes âgées, déposé le 3 août 2022
Attribution des pensions de réversion, déposé le 3 août 2022
Droit d'amendements au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux, déposé le 3 août 2022
Directive européenne sur les émissions industrielles, déposé le 3 août 2022
Extension du nutri-score aux fruits et légumes frais, déposé le 3 août 2022
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire, déposé le 3 août 2022
Aide alimentaire, déposé le 3 août 2022
Augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique, déposé le 3 août 2022
Aides à l'isolation des garages, déposé le 3 août 2022
Piscine naturelle, déposé le 3 août 2022
Réserve de chasse, déposé le 3 août 2022
Intensification de la répression en Birmanie, déposé le 3 août 2022
Retraites complémentaires des élus locaux, déposé le 3 août 2022
Situation de La Cimade à Mayotte, déposé le 3 août 2022
Prolifération de l'algue toxique Ostreopsis sur les plages de la côte basque, déposé le 3 août 2022
Cas inquiétants en très grande augmentation de piqûres dans les boites de nuit, déposé le 3 août 2022
Procédure de "chargeback" ou rétrofacturation, déposé le 3 août 2022
Prise en charge de la fibromyalgie en affection de longue durée, déposé le 3 août 2022
Possibilité de réglementer la tenue vestimentaire des élus au sein de l'assemblée d'une collectivité territoriale, déposé le 3 août 2022
Route départementale dangereuse, déposé le 3 août 2022
Dysfonctionnement du RER D et de la ligne H, déposé le 3 août 2022
Mise en œuvre du plan tourisme pour les itinéraires culturels du Conseil de l'Europe, déposé le 3 août 2022
Droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau, déposé le 3 août 2022
Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, déposé le 3 août 2022
Prise en charge des frais de stage, déposé le 3 août 2022
Majoration pour enfants des retraités agricoles, déposé le 3 août 2022
Élus locaux travailleurs frontaliers, déposé le 3 août 2022
Sectorisation des soins psychiatriques, déposé le 3 août 2022
Coordination entre Pôle emploi et la sécurité sociale pour la gestion des dossiers administratifs\r\n, déposé le 3 août 2022
Dons aux fabriques d'églises, déposé le 3 août 2022
Possibilité d'abattement sur la location de la chasse, déposé le 3 août 2022
Établissement français du sang, déposé le 3 août 2022
Rupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial, déposé le 3 août 2022
Accès à l'information et action du service central du renseignement territorial, déposé le 3 août 2022
Création de bassins, déposé le 3 août 2022
Conséquences des incidents de juillet 2022 dans les transports d'Ile-de-France, déposé le 3 août 2022
Médicaments dérivés du plasma sanguin, déposé le 3 août 2022
Microplastiques dans les eaux embouteillées, déposé le 3 août 2022
Calcul de l'attribution de compensation, déposé le 3 août 2022
Assouplissement des formalités d'installation de panneaux photovoltaïques en zone classée, déposé le 3 août 2022
Taxation du tabac, déposé le 3 août 2022
Conditionnement et lisibilité des dates de péremption pour les malvoyants, déposé le 3 août 2022
Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales, déposé le 3 août 2022
Dépôts sauvages de déchets le long des routes, déposé le 3 août 2022
Clôture d'un terrain agricole, déposé le 3 août 2022
Situation du secteur du bâtiment et des travaux publics face à l'inflation, déposé le 3 août 2022
Baisse très importante des dotations de soutien à l'investissement local et d'équipement des territoires ruraux dans les Pyrénées Atlantiques, déposé le 3 août 2022
Associations communales de chasse, déposé le 3 août 2022
Difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile notamment ukrainiens souhaitant passer l'examen du permis de conduire, déposé le 3 août 2022
Questions orales au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux, déposé le 3 août 2022
Régime dit du « bois bourgeois », déposé le 3 août 2022
Exercice du droit syndical dans les petites communes\r\n, déposé le 3 août 2022
Hôpital de Jury, déposé le 3 août 2022
Réalisation d'un trottoir et octroi d'un permis de construire , déposé le 3 août 2022
Construction de bâtiments agricoles en zone naturelle non constructible, déposé le 3 août 2022
Bouclier tarifaire à destination des collectivités territoriales, déposé le 3 août 2022
Procréations médicalement assistées réalisées à l'étranger et établissement de la filiation, déposé le 3 août 2022
Inquiétudes pour la sécurité des Jeux olympiques de 2024 en France, déposé le 3 août 2022
Nécessaire adaptation du plan de résilience pour les éleveurs de ruminants et de volailles, déposé le 3 août 2022
Prise en charge du transport scolaire dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal, déposé le 3 août 2022
Conditions de travail des chauffeurs de transports en commun de sociétés de droit privé dans le Grand-Est, déposé le 3 août 2022
Résultats financiers des compagnies distributrices de gaz et d'électricité, déposé le 3 août 2022
Réforme des transports sanitaires urgents, déposé le 3 août 2022
Service public des lignes téléphoniques fixes, déposé le 3 août 2022
Situation des services sur la ligne ferroviaire Orléans-Paris, déposé le 3 août 2022
Inquiétudes des artisans boulangers face à la hausse du prix des matières premières et de l'énergie, déposé le 3 août 2022
Projet d'amélioration d'habitat et contre sens administratif, déposé le 3 août 2022
Suicide des internes en médecine, déposé le 3 août 2022
Régime minier, déposé le 3 août 2022
Avis du conseil national d'évaluation des normes sur la simplification des normes sportives, déposé le 3 août 2022
Application de l'article 432-12 du code pénal, déposé le 3 août 2022
Inscription de la race de chien american bully à la liste des chiens susceptibles d'être dangereux, déposé le 3 août 2022
Taxation d'une réserve de chasse située sur un terrain militaire, déposé le 3 août 2022
Exonération du malus écologique pour les services départementaux d'incendies et de secours, déposé le 3 août 2022
Réforme des finances locales, déposé le 27 juillet 2022
Licence non limitative pour les taxis, déposé le 27 juillet 2022
Pouvoir du maire en cas d'infraction au code de l'urbanisme, déposé le 27 juillet 2022
Mise en place des voies de défense des forêts contre l'incendie, déposé le 27 juillet 2022
Conditions de portage du label d'art et d'histoire, déposé le 27 juillet 2022
Occupation privative du domaine public à titre gratuit pour le lancement d'une activité commerciale, déposé le 27 juillet 2022
Accords internationaux permettant la poursuite de délinquants franchissant une frontière , déposé le 27 juillet 2022
Rétablir les conseillers territoriaux en remplacement des conseillers régionaux et départementaux , déposé le 27 juillet 2022
Réponse à la question écrite n° 26152 sur les centres de soins infirmiers, déposé le 27 juillet 2022
Prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique, déposé le 27 juillet 2022
Persistance des difficultés de recrutement dans certains secteurs de l'économie française, déposé le 27 juillet 2022
Nécessaire retour de la France au sein de la commission internationale de l'état civil , déposé le 27 juillet 2022
Financement des frais de scolarité d'élèves issus de centres d'accueil de demandeurs d'asile, déposé le 27 juillet 2022
Respect des obligations de transparence des comparateurs funéraires en ligne, déposé le 27 juillet 2022
Prérogatives du chef de poste diplomatique et consulaire quant à la fixation de l'ordre du jour des réunions des conseils consulaires , déposé le 27 juillet 2022
Contrôle des comptes de campagne, déposé le 27 juillet 2022
Impôts locaux sur habitation inoccupée, déposé le 27 juillet 2022
Interdiction récente des pompes à vers dans le cadre de la pêche de loisir , déposé le 27 juillet 2022
Critère du concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, déposé le 27 juillet 2022
Impôt sur la fortune immobilière et plan d'épargne retraite, déposé le 27 juillet 2022
Plus de moyens pour lutter contre la prolifération des punaises de lit et aider les ménages modestes infestés, déposé le 27 juillet 2022
Contraintes pour les services d'assainissement collectif, déposé le 27 juillet 2022
Prévention des violences faites aux animaux dès l'enfance, déposé le 27 juillet 2022
Difficulté d'accès aux médecins traitants, déposé le 27 juillet 2022
Modification du calendrier de dépôt des offres d'un appel à projet, déposé le 27 juillet 2022
Escroqueries dans le cadre des opérations de rénovation énergétique, déposé le 27 juillet 2022
Tarifs réglementés dans les EHPAD, déposé le 27 juillet 2022
Art du vitrail et préservation de ce savoir-faire, déposé le 27 juillet 2022
Problématiques liées à la banque alimentaire de Rouen et de sa région, déposé le 27 juillet 2022
Transport ferroviaire, déposé le 27 juillet 2022
Dysfonctionnement du financement du contrat d'engagement jeune dans les missions locales, déposé le 27 juillet 2022
Stationnement d'une caravane inoccupée, déposé le 27 juillet 2022
Stocks stratégiques pour une prochaine pandémie, déposé le 27 juillet 2022
Revalorisation des retraites agricoles, déposé le 27 juillet 2022
Echéancier des décrets d'application et de l'arrêté concernant la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposé le 27 juillet 2022
Invasion d'élodées du Canada sur les canaux de Saône-et-Loire, déposé le 27 juillet 2022
Prise en charge des repas des employés par leurs entreprises, déposé le 27 juillet 2022
Promotion des avocats en situation de handicap, déposé le 27 juillet 2022
Renforcement des services publics forestiers, déposé le 27 juillet 2022
Limitation de l'appel général d'un jugement, déposé le 27 juillet 2022
Différence juridique entre voiture de service et voiture de fonction, déposé le 27 juillet 2022
Contrôle des comptes des candidats aux élections, déposé le 27 juillet 2022
Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, déposé le 27 juillet 2022
Répertoire national commun de la protection sociale, déposé le 27 juillet 2022
Dysfonctionnements de la commission nationale des comptes de campagne , déposé le 27 juillet 2022
Reconnaissance du travail des soignants en première ligne contre la covid-19, déposé le 27 juillet 2022
Trafic transfrontalier de produits agricoles en provenance de la zone frontalière, déposé le 27 juillet 2022
Multiplication des décharges de déchets de chantiers dans les territoires de l'Essonne, déposé le 27 juillet 2022
Financement des services départementaux d'incendie et de secours, déposé le 27 juillet 2022
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, déposé le 27 juillet 2022
Prestation partagée d'éducation, déposé le 27 juillet 2022
Modalités protocolaires de la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels, déposé le 27 juillet 2022
Présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires, déposé le 27 juillet 2022
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cas d'un temps parental partagé, déposé le 27 juillet 2022
Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, déposé le 27 juillet 2022
Très forte hausse des abandons de nouveaux animaux de compagnie en France, déposé le 27 juillet 2022
Pénurie de médecins référents dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en milieu rural, déposé le 27 juillet 2022
Nécessité d'une réforme du parcours professionnel et de la réactualisation des compétences infirmières, déposé le 27 juillet 2022
Admission en master, déposé le 27 juillet 2022
Conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour les petites entreprises\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Informations sur les emballages des produits, déposé le 27 juillet 2022
Trafic relatif aux rendez-vous de demandes de visa, déposé le 27 juillet 2022
Modalités de taxation des dons manuels, déposé le 27 juillet 2022
Cohérence des nouvelles normes de construction , déposé le 27 juillet 2022
Horaires de consultation des ouvrages de la Bibliothèque nationale de France, déposé le 27 juillet 2022
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, déposé le 27 juillet 2022
Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine , déposé le 27 juillet 2022
Financement du raccordement d'une maison aux réseaux d'assainissement et téléphonique, déposé le 27 juillet 2022
Règlement intérieur et contraintes vestimentaires, déposé le 27 juillet 2022
Expression « nés sous X », déposé le 27 juillet 2022
Conséquences de l'annulation d'un plan local d'urbanisme intercommunal , déposé le 27 juillet 2022
Règles de titularisation des professeurs des instituts nationaux des jeunes sourds, déposé le 27 juillet 2022
Financement de la psychiatrie, déposé le 27 juillet 2022
Urgence d'une stratégie nationale de lutte contre le frelon asiatique, déposé le 27 juillet 2022
Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire, déposé le 27 juillet 2022
Pouvoir du maire en matière de réglementation relative aux animaux de compagnie\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Neutralité lors des jeux Olympiques de Paris 2024, déposé le 27 juillet 2022
Amélioration de l'accès aux services publics pour les Français établis à Abou Dhabi , déposé le 27 juillet 2022
Pollution de la clue du Riolan dans les Alpes-Maritimes et conséquences de l'absence de contrôle sanitaire en eau vive, déposé le 27 juillet 2022
Accès aux données téléphoniques dans le cadre des enquêtes pénales, déposé le 27 juillet 2022
Difficultés des saisonniers des usines sucrières de La Réunion , déposé le 27 juillet 2022
Fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et délai de remboursement des communes, déposé le 27 juillet 2022
Remplacement des enseignants du 1er degré, déposé le 27 juillet 2022
Destruction programmée des Jardins joyeux à Rouen, déposé le 27 juillet 2022
Construction de réserves de substitution sur la bassin du Clain, déposé le 27 juillet 2022
Très faible nombre de magistrats par habitants en France, déposé le 27 juillet 2022
Réglementation de sécurité incendie et secours pour les établissements recevant du public\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Disparition de linéaires de haies bocagères, déposé le 27 juillet 2022
Démarchage téléphonique abusif, déposé le 27 juillet 2022
Congé maternité et délégation de service public, déposé le 27 juillet 2022
Nécessaire préservation de la recette fiscale de la taxe d'aménagement pour les communes, déposé le 27 juillet 2022
Centres dentaires, déposé le 27 juillet 2022
Revalorisation des frais de déplacement pour les aides à domicile et attractivité de la profession, déposé le 27 juillet 2022
Prévention en matière de soins auditifs, déposé le 27 juillet 2022
Autisme, enjeu de santé publique, déposé le 27 juillet 2022
Vidéosurveillance, déposé le 27 juillet 2022
Recherches sur la sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot, déposé le 27 juillet 2022
Préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande , déposé le 27 juillet 2022
Cohérence de certaines réponses ministérielles concernant le soutien aux secteurs ruraux\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs , déposé le 27 juillet 2022
Mise en place d'un régime d'indemnisation en direction des propriétaires d'immeubles bâtis touchés par la mérule, déposé le 27 juillet 2022
Honorariat des maires, déposé le 27 juillet 2022
Réduction d'impôts en soutien des familles qui accueillent des réfugiés ukrainiens \r\n\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Crédit d'impôt et travaux d'élagage, déposé le 27 juillet 2022
Problématiques liés aux primes et aux congés maternités, déposé le 27 juillet 2022
Tarification discriminatoire de l'assurance automobile pour les personnes âgées\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Règles régissant l'abattage des animaux de consommation, déposé le 27 juillet 2022
Bilan de l'exécution des engagements de l'État en matière d'échanges de renseignements fiscaux, déposé le 27 juillet 2022
Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers, déposé le 27 juillet 2022
Gens du voyage, déposé le 27 juillet 2022
Prise en compte des nuisances dans l'élaboration des parcours GPS, déposé le 27 juillet 2022
Conséquences concrètes des baisses de dotations globales horaires dans les établissements scolaires du secondaire, déposé le 27 juillet 2022
Augmentation du point d'indice de la fonction publique, déposé le 27 juillet 2022
Indemnité de sujétion géographique des enseignants affectés à Saint-Barthélemy, déposé le 27 juillet 2022
Disparition du ticket de caisse, déposé le 27 juillet 2022
Automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et conséquences pour les collectivités et les syndicats, déposé le 27 juillet 2022
Réforme de la préfecture de police de Paris, déposé le 27 juillet 2022
Fermetures de lits à l'hôpital, déposé le 27 juillet 2022
Médecins coordonnateurs, déposé le 27 juillet 2022
Route nationale 147, déposé le 27 juillet 2022
Automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et inéligibilité des travaux d'investissement réalisés en régie, déposé le 27 juillet 2022
Acquittement par Uber de ses obligations fiscales, déposé le 27 juillet 2022
Pour une politique forestière adaptée aux enjeux du changement climatique, déposé le 27 juillet 2022
Accès au concours d'inspecteur d'académie–inspecteur pédagogique régional des enseignants issus des établissements d'enseignement privé sous contrat, déposé le 27 juillet 2022
Redevance pour l'utilisation des gaines souterraines, déposé le 27 juillet 2022
Établissement des cartes d'identité, déposé le 27 juillet 2022
Diagnostic amiante, déposé le 27 juillet 2022
Conséquences de la fin du tarif réglementé d'électricité pour les copropriétés, déposé le 27 juillet 2022
Droit au secret médical pour les mineurs atteints d'hépatite B, déposé le 27 juillet 2022
Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est , déposé le 27 juillet 2022
Éligibilité du métier de surveillant de nuit aux revalorisations salariales, déposé le 27 juillet 2022
Sur-fréquentation touristique, déposé le 27 juillet 2022
Emplacement réservé, déposé le 27 juillet 2022
Situation critique des hôpitaux grenoblois, déposé le 27 juillet 2022
Vote bloqué dans les conseils départementaux et régionaux, déposé le 27 juillet 2022
Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles, déposé le 27 juillet 2022
Simplification et réglementation des modes d'accueil du jeune enfant, déposé le 27 juillet 2022
Prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite de femmes poly-pensionnées, déposé le 27 juillet 2022
Vers une limitation de la concentration du prosulfocarbe dans l'air et un moratoire, déposé le 27 juillet 2022
Réalisation d'un parking public dans une commune et contreparties à l'égard du propriétaire du terrain cédé, déposé le 27 juillet 2022
Transformation d'une section de route communale en voie réservée aux piétons , déposé le 27 juillet 2022
Délivrance d'autorisations dans une zone d'activité gérée par une communauté de communes\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Gestion de remontées mécaniques, déposé le 27 juillet 2022
Trottoirs, déposé le 27 juillet 2022
Implantation d'une cabane de chantier pendant une période longue sur un terrain en cours d'urbanisation, déposé le 27 juillet 2022
Délivrance centralisée des cartes nationales d'identité, déposé le 27 juillet 2022
Vote groupé sur plusieurs délibérations dans une collectivité territoriale , déposé le 27 juillet 2022
Suivi et éloignement des récidivistes étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français, déposé le 27 juillet 2022
Accès aux rendez-vous pour le renouvellement de passeports dans les territoires ruraux , déposé le 27 juillet 2022
Encadrement de l'hospitalisation à domicile\r\n\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Mise à jour du bulletin officiel des finances publiques sur l'attribution du label de la Fondation du patrimoine, déposé le 27 juillet 2022
Espace minimum par élève dans les salles de classe, déposé le 27 juillet 2022
Oubliés du Ségur de la santé, déposé le 27 juillet 2022
Crédits européens dédiés à l'aide alimentaire, déposé le 27 juillet 2022
Sur la nécessaire actualisation du registre national des cancers de l'enfant, déposé le 27 juillet 2022
Efficacité de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, déposé le 27 juillet 2022
Droit à l'oubli des personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse, déposé le 27 juillet 2022
Situation des orthophonistes, déposé le 27 juillet 2022
Protection des consommateurs, déposé le 27 juillet 2022
Supprimer les nombreux obstacles réglementaires entravant le développement de la filière chanvre dans le secteur de la construction, déposé le 27 juillet 2022
Application de la prime de revalorisation dans la fonction publique, déposé le 27 juillet 2022
Lutte contre la sécheresse, déposé le 27 juillet 2022
Insertion dans l'emploi des Français âgés de plus de 50 ans, déposé le 27 juillet 2022
Chambres d'hôte et eau potable, déposé le 27 juillet 2022
Frais d'état civil des petites communes accueillant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur leur territoire, déposé le 27 juillet 2022
Formalités administratives dans le cadre de réfection d'immeubles, déposé le 27 juillet 2022
Services d'incendie et de secours et transition écologique, déposé le 27 juillet 2022
Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée, déposé le 27 juillet 2022
Contrats parcours emploi compétence, déposé le 27 juillet 2022
Sécurisation des démarches des employeurs devant les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, déposé le 27 juillet 2022
Impact du transfert de la réversion de la taxe d'aménagement aux établissement publics de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités, déposé le 27 juillet 2022
Calcul de l'indemnité de résidence, déposé le 27 juillet 2022
Permis de construire précaire, déposé le 27 juillet 2022
Annulation du budget d'une collectivité territoriale, déposé le 27 juillet 2022
Potentiel développement des activités des Alliances françaises à l'étranger, déposé le 27 juillet 2022
Redevance d'assainissement collectif, déposé le 27 juillet 2022
Bilan des réponses aux questions écrites publiées au Journal officiel du 24 février 2022\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Permis d'aménager, déposé le 27 juillet 2022
Difficultés d'accès en master, déposé le 27 juillet 2022
Prise en compte de la prestation de compensation du handicap dans le calcul du revenu de solidarité active , déposé le 27 juillet 2022
Réflexion sur l'éventuel rétablissement du conseiller territorial, déposé le 27 juillet 2022
Plan d'urgence pour la délivrance des titres d'identité dans les postes diplomatiques et consulaires , déposé le 27 juillet 2022
Mise en œuvre de la zéro artificialisation nette, déposé le 27 juillet 2022
Difficultés de recrutement dans les transports scolaires, déposé le 27 juillet 2022
Adaptation du nutri-score pour les produits d'appellation d'origine protégée, déposé le 27 juillet 2022
Résidence alternée de l'enfant en cas de divorce, déposé le 27 juillet 2022
Fin des contrats aidés pour les publics en difficulté en milieu rural, déposé le 27 juillet 2022
Difficulté pour les conseils départementaux de mettre en œuvre la réglementation des boisements sur leur territoire, déposé le 27 juillet 2022
Hausse des charges pour les exploitants agricoles, déposé le 27 juillet 2022
Conséquences des méthodes de recensement sur l'attribution des dotations, déposé le 27 juillet 2022
Pour un meilleur encadrement de l'activité des centres de santé dentaire, déposé le 27 juillet 2022
Installation de panneaux photovoltaïques sur les immeubles communaux , déposé le 27 juillet 2022
Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d'être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel, déposé le 27 juillet 2022
Cadre concurrentiel de la facture électronique et de l'archivage, déposé le 27 juillet 2022
Réforme des finances locales, déposé le 27 juillet 2022
Adaptation de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale pour faciliter leur libre circulation au sein de l'Union européenne, déposé le 27 juillet 2022
Incohérences entre les services fiscaux et le service départemental de l'architecture et du patrimoine, déposé le 27 juillet 2022
Comité interreligieux Grand Est, déposé le 27 juillet 2022
Consultations médicales non honorées, déposé le 27 juillet 2022
Délais de mise à jour du plan cadastral, déposé le 27 juillet 2022
Lettre adressée à des patients accueillis au sein d'un centre hospitalier, déposé le 27 juillet 2022
Prime aux assistantes maternelles en charge d'enfant en situation de handicap, déposé le 27 juillet 2022
Retraite anticipée des travailleurs indépendants handicapés, déposé le 27 juillet 2022
Nécessaire hommage aux victimes de la covid-19, déposé le 27 juillet 2022
Carte professionnelle et tenue vestimentaire des agents de police municipale pendant leur service, déposé le 27 juillet 2022
Réforme de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, déposé le 27 juillet 2022
Prise en charge du débroussaillage des parcelles en friche, déposé le 27 juillet 2022
Routes départementales, déposé le 27 juillet 2022
Nécessité de développer la pratique sportive pendant la scolarité \r\n\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Différence juridique entre la notion d'élection et celle de nomination lors des délibérations d'une collectivité territoriale, déposé le 27 juillet 2022
Territoires éducatifs ruraux et partenariat avec les collectivités territoriales, déposé le 27 juillet 2022
Réglementation applicable au vol de drones, déposé le 27 juillet 2022
Enseignements contraires au principe de laïcité à l'université\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Préservation de la filière apicole à La Réunion, déposé le 27 juillet 2022
Propositions de l'association des maires de France pour faciliter l'accès des communes rurales aux dotations, déposé le 27 juillet 2022
Conservation d'un numéro de téléphone lors de la transition imposée entre le réseau cuivre et le réseau fibré, déposé le 27 juillet 2022
Filière cognac et approvisionnement en gaz, déposé le 27 juillet 2022
Pouvoir du maire et arrêté de péril, déposé le 27 juillet 2022
Régime tarifaire des remontées mécaniques, déposé le 27 juillet 2022
Règlement applicable à la commission permanente, déposé le 27 juillet 2022
Accès à la lecture pour les personnes aveugles\r\n\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Calcul des délais d'attente pour l'obtention d'un titre d'identité dans un poste diplomatique ou consulaire , déposé le 27 juillet 2022
Encadrement du stationnement des véhicules électriques près des bornes de recharge publiques, déposé le 27 juillet 2022
Collecte de pneus usagers , déposé le 27 juillet 2022
Financement du conservatoire du littoral , déposé le 27 juillet 2022
Nouvelles mesures pour le financement du permis de conduire, déposé le 27 juillet 2022
Versement de l'allocation de rentrée scolaire dès 3 ans, déposé le 27 juillet 2022
Forte augmentation du prix des granulés de bois, déposé le 27 juillet 2022
Nécessité d'ouvrir la possibilité aux associations nationales d'élus de se porter partie civile en cas de violences exercées à l'encontre d'élus, déposé le 27 juillet 2022
Lutte contre le démarchage téléphonique abusif, déposé le 27 juillet 2022
Baisse des subventions du programme Erasmus +, déposé le 27 juillet 2022
Épandage des boues d'épuration en zone agricole\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Difficultés liées au dispositif « zéro artificialisation nette », déposé le 27 juillet 2022
Zone naturelle et branchement électrique, déposé le 27 juillet 2022
Jeux Olympiques et Paralympiques, déposé le 27 juillet 2022
Compétence d'attribution du juge judiciaire en matière de baux commerciaux, déposé le 27 juillet 2022
Publication du décret visant à identifier les territoires sous-dotés en officines de pharmacie et à faciliter leur maintien ou leur installation, déposé le 27 juillet 2022
Meilleure sensibilisation des femmes enceintes à la santé environnementale, déposé le 27 juillet 2022
Renforcement de la sécurité pour les agents de police et les militaires de la gendarmerie, déposé le 27 juillet 2022
Conséquences financières de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires pour les collectivités territoriales, déposé le 27 juillet 2022
Obésité infantile, déposé le 27 juillet 2022
Cessation temporaire d'activité de la plateforme Uber, déposé le 27 juillet 2022
Dimension des places de stationnement\r\n, déposé le 27 juillet 2022
Création d'un référentiel national des enfants soumis à l'obligation d'instruction, déposé le 27 juillet 2022
Modification du règlement de lotissements , déposé le 27 juillet 2022
Atteinte au libre exercice d'un mandat et liberté fondamentale, déposé le 27 juillet 2022
Déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale, déposé le 27 juillet 2022
Reconnaissance du covid long en maladie professionnelle, déposé le 27 juillet 2022
Précarisation du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap, déposé le 27 juillet 2022
Financements et agréments pour les écoles de production, déposé le 27 juillet 2022
Plans locaux d'urbanisme intercommunaux et application des règles d'urbanisme, déposé le 27 juillet 2022
Acquisition par une commune de propriété indivise, déposé le 27 juillet 2022
Revente des créneaux de rendez-vous pour les demandes de visa, déposé le 27 juillet 2022
Audiovisuel public, déposé le 27 juillet 2022
Attaque de policiers à Lyon, déposé le 27 juillet 2022
Acquittement par Uber de ses obligations en matière de cotisation sociale, déposé le 27 juillet 2022
Obligation de participation aux travaux sur les temples protestants, déposé le 27 juillet 2022
Nécessité de faire évoluer le bail mobilité pour les jeunes diplômés, déposé le 27 juillet 2022
Accès aux droits sociaux des femmes auto-entrepreneures, déposé le 27 juillet 2022
Attestation d'accueil pour les étrangers, déposé le 27 juillet 2022
Dangerosité du transport d'élèves debout dans les transports en commun, déposé le 27 juillet 2022
Voies privées, déposé le 27 juillet 2022
Projet d'implantation d'éoliennes à Vay en Loire-Atlantique, déposé le 27 juillet 2022
Décorrélation de certaines taxes locales, déposé le 27 juillet 2022
Pénurie de maîtres nageurs sauveteurs, déposé le 27 juillet 2022
Pénurie d'animateurs qualifiés en centre de loisirs et centre de vacances, déposé le 27 juillet 2022
Autorisations requises pour la production d'électricité avec un ruisseau, déposé le 27 juillet 2022
Application du Ségur de la Santé à l'ensemble de la filière socio-éducative et médico-sociale, déposé le 27 juillet 2022
Mise en œuvre de MaPrimeRenov', déposé le 27 juillet 2022
Attentes de la filière vitivinicole, déposé le 27 juillet 2022
Aménagement d'un lotissement, déposé le 27 juillet 2022
Construction par l'État de bâtiments à Malakoff, déposé le 27 juillet 2022
Droits de succession, déposé le 27 juillet 2022
Maintien de l'objectif de relier la pointe du Finistère à Paris en 3 heures en train, déposé le 27 juillet 2022
Règles d'attribution aux communes des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, déposé le 27 juillet 2022
Situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat, déposé le 27 juillet 2022
Campagne 2022 de subventions aux associations de français langue maternelle , déposé le 27 juillet 2022
Jauge limitant l'accès à un équipement sportif, déposé le 27 juillet 2022
Passerelles reliant voie publique et propriétés privées, déposé le 27 juillet 2022
Mauvais fonctionnement de la justice, déposé le 27 juillet 2022
Conditions de retrait d'un permis de construire, déposé le 27 juillet 2022
Secret professionnel des psychologues, déposé le 27 juillet 2022
Valeur du point d'indice des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, déposé le 27 juillet 2022
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et investissements des collectivités territoriales, déposé le 27 juillet 2022
Droits d'auteur réclamés aux propriétaires de location saisonnière, déposé le 27 juillet 2022
Conditions d'opposition à l'ouverture d'un espace numérique de santé pour les Français établis hors de France , déposé le 27 juillet 2022
Délai supplémentaire sur l'interdiction de location des logements classés G, déposé le 27 juillet 2022
Regroupement des sites parisiens de France Télévisions, déposé le 27 juillet 2022
Recyclage des bioplastiques, déposé le 27 juillet 2022
Rentrée scolaire dans les collèges des Hauts-de-Seine, déposé le 27 juillet 2022
Conditions de travail dégradées des agents de la division immigration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, déposé le 27 juillet 2022
Otage français au Mali, déposé le 27 juillet 2022
Distributions de tracts politiques , déposé le 27 juillet 2022
Participation des conseillers départementaux aux votes concernant le service départemental d'incendie et de secours, déposé le 27 juillet 2022
Situation alarmante de l'hôpital en Indre-et-Loire, déposé le 27 juillet 2022
Délai de consultation, déposé le 27 juillet 2022
Réglementation des cimetières familiaux, déposé le 27 juillet 2022
Alimentation en eau d'une étable de soixante-dix bovins, déposé le 27 juillet 2022
Respect du droit de l'Union européenne afin de limiter les prises accessoires de dauphins et de marsouins, déposé le 27 juillet 2022
Crédits européens dédiés à l'aide alimentaire non mobilisés dans le cadre de lots infructueux, déposé le 27 juillet 2022
Coût de la protection des lignes électriques, déposé le 27 juillet 2022
Rôle et influence des lobbys de l'alcool, déposé le 27 juillet 2022
Situation des étudiants en situation de handicap, déposé le 27 juillet 2022
Aides à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif, déposé le 27 juillet 2022
Pension de retraite anticipée des personnes handicapées dépendant du régime des auxiliaires médicaux, déposé le 27 juillet 2022
Calcul du coefficient familial suite à la suspension d'une pension alimentaire, déposé le 27 juillet 2022
Intégration des formations aux métiers d'art au registre national des certifications professionnelles, déposé le 27 juillet 2022
Reconnaissance des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite, déposé le 27 juillet 2022
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans le cas d'une cabane de jardin, déposé le 27 juillet 2022
Pénurie d'animateurs dans les centres de loisirs, déposé le 27 juillet 2022
Utilisation d'une cabane de chantier par une association, déposé le 27 juillet 2022
Crédit d'impôt pour services à la personne, déposé le 27 juillet 2022
Plan local d'urbanisme, déposé le 27 juillet 2022
Politique de prévention des conduites addictives en milieu scolaire , déposé le 27 juillet 2022
Accompagnement financier face aux marnières et cavités souterraines, déposé le 27 juillet 2022
Assurances des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux, déposé le 27 juillet 2022
Développement de la filière de la venaison, déposé le 27 juillet 2022
Accès aux données téléphoniques dans les enquêtes pénales, déposé le 27 juillet 2022
Difficultés rencontrées par les artisans et les entreprises du bâtiment en raison de la guerre en Ukraine, déposé le 27 juillet 2022
Urgence à doter nos sapeurs-pompiers de moyens opérationnels pour lutter contre les feux , déposé le 27 juillet 2022
Problématiques de la banque alimentaire de Rouen et de sa région, déposé le 27 juillet 2022
Nécessité d'un plan de recherche massif pour prévenir les zoonoses, déposé le 27 juillet 2022
Moyens attribués à l'établissement français du sang et autosuffisance nationale en produits sanguins, déposé le 27 juillet 2022
Accessibilité du concours national de praticien hospitalier, déposé le 27 juillet 2022
Gestion et entretien du cimetière dans les petites communes rurales, déposé le 27 juillet 2022
Baisse du nombre de places au concours A en école vétérinaire, déposé le 27 juillet 2022
Mode éphémère, déposé le 27 juillet 2022
Poids-lourds et protection de la voirie, déposé le 27 juillet 2022
Difficultés de recrutement dans l'éducation nationale, déposé le 27 juillet 2022
Population carcérale et canicule, déposé le 27 juillet 2022
Taxation des superprofits, déposé le 27 juillet 2022
Variole du singe, déposé le 27 juillet 2022
Recapitalisation d'EDF, déposé le 20 juillet 2022
Collage d'affiches électorales, déposé le 20 juillet 2022
Crédit d'impôt pour les cours de soutien scolaire en visio-conférence, déposé le 20 juillet 2022
Hausse du prix des carburants, déposé le 20 juillet 2022
Arbres et plans d'urbanisme, déposé le 20 juillet 2022
Encadrement des contrats de location d'emplacements de camping, déposé le 20 juillet 2022
Modalités de vote lors des élections partielles des conseillers des Français de l'étranger dans la quatrième circonscription du Canada , déposé le 20 juillet 2022
Situation du service des urgences de l'hôpital de Montmorillon dans le département de la Vienne, déposé le 20 juillet 2022
Obligation de budget annexe pour le photovoltaïque, déposé le 20 juillet 2022
Exonération pour deux ans de la taxe foncière sur les propriété bâties en faveur des constructions nouvelles , déposé le 20 juillet 2022
Caractère abusif de nombreuses dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées, déposé le 20 juillet 2022
Continuité des soins dans les établissements hospitaliers, déposé le 20 juillet 2022
Conséquences de la hausse du point d'indice des fonctionnaires sur le budget des collectivités territoriales, déposé le 20 juillet 2022
Programme de vaccination infantile, déposé le 20 juillet 2022
Violences sexuelles entre mineurs en milieu scolaire, déposé le 20 juillet 2022
Risques liés à la surexposition précoce aux écrans, déposé le 20 juillet 2022
Grippe aviaire H5N1 et les dangers des élevages intensifs, déposé le 20 juillet 2022
Prise en charge de la maladie d'Alzheimer et des affections apparentées, déposé le 20 juillet 2022
Mutualisation et fermetures de centres d'appel 15, déposé le 20 juillet 2022
Inquiétudes relatives aux échanges commerciaux frontaliers dans le secteur dit « des trois frontières », déposé le 20 juillet 2022
Climat d'insécurité régnant sur le campus de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales à Cergy, déposé le 20 juillet 2022
Soins à apporter aux usagers du crack à Paris, déposé le 20 juillet 2022
Difficultés rencontrées par les entreprises de services d'aide et de soins à domicile, déposé le 20 juillet 2022
Délai de dépôt des procurations , déposé le 20 juillet 2022
Taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable », déposé le 20 juillet 2022
Mise en place d'une prise unique pour les véhicules électriques, déposé le 20 juillet 2022
Suppression de la contribution à l'audiovisuel public, déposé le 20 juillet 2022
Présence du secrétaire de mairie ou du directeur général des services lors des réunions des conseils municipaux, déposé le 20 juillet 2022
Multiplication des attaques à l'arme blanche, déposé le 20 juillet 2022
Prise en charge des travaux d'entretien et de rénovation des ponts communaux, déposé le 20 juillet 2022
Autopsies judiciaires intervenant à la suite d'accidents mortels de la route, déposé le 20 juillet 2022
Subventions pour la création de logements, déposé le 20 juillet 2022
Impact des filières à responsabilité élargie des producteurs sur les projets de développement locaux des filières de combustibles solides de récupération, déposé le 20 juillet 2022
Sauvegarde de l'enseignement des langues régionales, déposé le 20 juillet 2022
Soutien à une sociologue française condamnée par la cour suprême de Turquie, déposé le 20 juillet 2022
Valorisation du cumul emploi-retraite pour les médecins , déposé le 20 juillet 2022
Sort des femmes dans les conflits, déposé le 20 juillet 2022
Enregistrement audiovisuel des procès pénaux, déposé le 20 juillet 2022
Bilan de Parcoursup, déposé le 20 juillet 2022
Filière française du vitrail et interdiction du plomb, déposé le 20 juillet 2022
Nouvelle demande de dérogations de l'usine Fibre excellence Provence, déposé le 20 juillet 2022
Problèmes de recrutement des auxiliaires de vie scolaire, déposé le 20 juillet 2022
Raccordement de bâtiments anciens au réseau d'électricité, déposé le 20 juillet 2022
Prise illégale d'intérêt, déposé le 20 juillet 2022
Situation du pôle familial judiciaire de Nanterre, déposé le 20 juillet 2022
Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Contrats de concession, déposé le 20 juillet 2022
Remplacement des centres de formalités des entreprises par un guichet unique électronique, déposé le 20 juillet 2022
Reconnaissance de l'encéphalite traumatique chronique, déposé le 20 juillet 2022
Opportunité pour les communes de rendre la déclaration domiciliaire obligatoire, déposé le 20 juillet 2022
Perspectives d‘évolution professionnelle et passage des assistants dentaires en catégorie B dans la fonction publique territoriale\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Accès aux études de santé pour les titulaires de diplôme étranger, déposé le 20 juillet 2022
Versement d'une redevance à l'office national des forêts, déposé le 20 juillet 2022
Comptes d'un parti politique ayant cessé son activité, déposé le 20 juillet 2022
Situation des producteurs d'oignons doux des Cévennes, déposé le 20 juillet 2022
Revalorisation des tarifs des visites à domicile pour les médecins , déposé le 20 juillet 2022
Dopage chez les adolescents, déposé le 20 juillet 2022
Suspensions pour suractivité médicale, déposé le 20 juillet 2022
Relogement de locataires suite à arrêté de péril, déposé le 20 juillet 2022
Traitement anormalement long des dossiers de retraite complets , déposé le 20 juillet 2022
Application de l'évolution législative de la notion de prise illégale d'intérêt, déposé le 20 juillet 2022
Prédation des cormorans, déposé le 20 juillet 2022
Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression , déposé le 20 juillet 2022
Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement, déposé le 20 juillet 2022
Délimitation de la notion de prise illégale d'intérêts lors du vote d'une subvention à une association\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Radiations abusives sur les listes électorales, déposé le 20 juillet 2022
Affectation prioritaire de la dotation de solidarité rurale aux communes les plus pauvres\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Arrêt de travail des élus locaux , déposé le 20 juillet 2022
Conséquences du projet de réforme du système européen de gestion des indications géographiques, déposé le 20 juillet 2022
Hydrogène renouvelable, déposé le 20 juillet 2022
Recours à l'hystérectomie en France dans le traitement des saignements utérins anormaux, déposé le 20 juillet 2022
Vacances inclusives, déposé le 20 juillet 2022
Règlementation applicable à la pulvérisation des pesticides, déposé le 20 juillet 2022
Nécessité d'une réponse nationale à l'urgence climatique, déposé le 20 juillet 2022
Taxe de séjour applicable aux hébergements insolites, déposé le 20 juillet 2022
Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, déposé le 20 juillet 2022
Prise en charge des frais de déplacement des personnes en situation de handicap, déposé le 20 juillet 2022
Indemnisation des dégâts miniers lorsque l'exploitant a disparu ou est insolvable\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Risques de santé publique liés aux particules fines émises lors du freinage des véhicules individuels ou collectifs, déposé le 20 juillet 2022
Utilisation de drones dans la lutte contre les incendies, déposé le 20 juillet 2022
Bail emphytéotique, déposé le 20 juillet 2022
Statistiques et déserts médicaux, déposé le 20 juillet 2022
Répartition de la charge financière des travaux du déploiement de la fibre , déposé le 20 juillet 2022
Conséquences néfastes des réseaux de soins fermés pour les professionnels de santé et les contribuables, déposé le 20 juillet 2022
Sécurité des pharmaciens d'officine, déposé le 20 juillet 2022
Financement destiné aux contrats parcours emploi compétence, déposé le 20 juillet 2022
Insuffisance de lits de soins palliatifs en Guadeloupe et dans les outre-mer, déposé le 20 juillet 2022
Situation des volontaires en service civique dans le secteur de l'environnement et de l'écologie, déposé le 20 juillet 2022
Rapatriement des enfants français retenus en Syrie, déposé le 20 juillet 2022
Persistance des difficultés d'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap, déposé le 20 juillet 2022
Conditions d'attribution et d'utilisation du label reconnu garant de l'environnement, déposé le 20 juillet 2022
Refuges de montagne, déposé le 20 juillet 2022
Exclusion des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Ségur de la santé, déposé le 20 juillet 2022
Formation continue des avocats admis à la formation de magistrat à titre temporaire\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Déclaration d'intention d'aliéner, déposé le 20 juillet 2022
Reprise de la Fonderie de Bretagne par un fond allemand aux méthodes peu scrupuleuses, déposé le 20 juillet 2022
Modification de permis d'aménager, déposé le 20 juillet 2022
Respect du droit de manifester, déposé le 20 juillet 2022
Hausse de la contrebande de tabac , déposé le 20 juillet 2022
Élus et réseaux sociaux, déposé le 20 juillet 2022
Prise en compte des spécificités locales pour la fixation des taux de débits réservés dans les cours d'eau, déposé le 20 juillet 2022
Obtention par un maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule , déposé le 20 juillet 2022
Lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires du pin et du chêne, déposé le 20 juillet 2022
Usage des véhicules de service par les agents de surveillance de la voie publique, déposé le 20 juillet 2022
Situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat, déposé le 20 juillet 2022
Conséquences de la baisse des certificats d'économie d'énergie sur les travaux d'isolation, déposé le 20 juillet 2022
Revalorisation du traitement des agents des chambres de métiers et de l'artisanat , déposé le 20 juillet 2022
Baisse des tarifs de remboursement des prothèses orthopédiques, déposé le 20 juillet 2022
Difficultés rencontrées par les cultivateurs d'oignons des Cévennes, déposé le 20 juillet 2022
Forfait de participation aux urgences entré en vigueur au 1er janvier 2022, déposé le 20 juillet 2022
Modalités de recours aux tirs de prélèvement pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups, déposé le 20 juillet 2022
Difficultés rencontrées par les acteurs de la filière-bois, déposé le 20 juillet 2022
Difficultés d'écoulement de la pomme d'industrie française, déposé le 20 juillet 2022
Modalités de mise en place de l'obligation de contrôle technique pour les deux roues , déposé le 20 juillet 2022
Possibilité de radier de la liste électorale une personne qui déménage et reste domiciliée dans la même commune\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Prévention vaccinale auprès des scolaires, déposé le 20 juillet 2022
Prévention et lutte contre les feux de forêts extrêmes, déposé le 20 juillet 2022
Adaptation de notre territoire au changement climatique et à la canicule, déposé le 20 juillet 2022
Avenir de la fonderie SAM en Aveyron, déposé le 20 juillet 2022
Élargissement des possibilités de prescription des médecins coordinateurs, déposé le 20 juillet 2022
Encadrement législatif des petits éleveurs amateurs, déposé le 20 juillet 2022
Calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A, déposé le 20 juillet 2022
Annonce relative à l'universitarisation d'un centre hospitalier régional\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local , déposé le 20 juillet 2022
Régime des usoirs en Moselle, déposé le 20 juillet 2022
Carences de la loi en matière d'assurance civile décennale, déposé le 20 juillet 2022
Temps de travail des agents intervenant dans le cadre d'activités scolaires ou périscolaires\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Hausse du fioul domestique, déposé le 20 juillet 2022
Actualisation des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, déposé le 20 juillet 2022
Contribution supplémentaire des communes forestières, déposé le 20 juillet 2022
Compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux, déposé le 20 juillet 2022
Réflexion engagée par le ministère au sujet des pratiques de soins non conventionnelles en santé, déposé le 20 juillet 2022
Comptes d'un parti politique en création, déposé le 20 juillet 2022
Recul du trait de côte et financement, déposé le 20 juillet 2022
Fiscalité des SDIS, déposé le 20 juillet 2022
Pénurie de places en master, déposé le 20 juillet 2022
Reste à charge des salaires en période Covid dans les boulangeries artisanales, déposé le 20 juillet 2022
Conséquences de la guerre en Ukraine sur le secteur du bâtiment, déposé le 20 juillet 2022
Avenir du tourisme fluvial en France, déposé le 20 juillet 2022
Accès des appels d'offres publics aux petites et moyennes entreprises locales, déposé le 20 juillet 2022
Autorisation de stationnement pour taxi sous conditions, déposé le 20 juillet 2022
Affectation du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, déposé le 20 juillet 2022
Règles de financements des regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés et concentrés, déposé le 20 juillet 2022
Absence des sportifs porteurs de trisomie aux jeux paralympiques de 2024 , déposé le 20 juillet 2022
Revalorisation du point d'indice des agents des chambres de commerce et d'industrie, déposé le 20 juillet 2022
Enlèvement des cadavres d'animaux morts, déposé le 20 juillet 2022
Obligation de garantir l'intégrité d'un chemin rural, déposé le 20 juillet 2022
Taxe d'aménagement\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Situation des collectivités face à la hausse des prix de l'énergie, déposé le 20 juillet 2022
Nuisances provoquées par l'usage des motocross, déposé le 20 juillet 2022
Défaillances du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, déposé le 20 juillet 2022
Professions médico-sociales oubliées à la suite du Ségur de la santé, déposé le 20 juillet 2022
Entente constituée entre établissements publics de coopération intercommunale, déposé le 20 juillet 2022
Intégration de la voirie d'un lotissement privé dans le domaine public , déposé le 20 juillet 2022
Sécurité alimentaire impactée par la Covid-19 et la guerre en Ukraine, déposé le 20 juillet 2022
Répercussions de la hausse des prix de l'énergie sur les finances des collectivités territoriales, déposé le 20 juillet 2022
Perspectives du dispositif 100 % santé, déposé le 20 juillet 2022
Centrale nucléaire en Afrique de l'Ouest, déposé le 20 juillet 2022
Allongement des délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, déposé le 20 juillet 2022
Diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence de la subdivision Antilles-Guyane, déposé le 20 juillet 2022
Gestion de l'entretien des colonnes électriques, déposé le 20 juillet 2022
Conséquence de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 sur la notion de prise illégale d'intérêt lors du vote d'une délibération, déposé le 20 juillet 2022
Situation de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne, déposé le 20 juillet 2022
Contours des missions de Capgemini \r\n, déposé le 20 juillet 2022
Accord de libre-échange, déposé le 20 juillet 2022
Prise en charge des pauses méridiennes des élèves dans le cadre des partenariats entre les communes et les écoles privées, déposé le 20 juillet 2022
Décharges sauvages d'ordures dans le département de la Moselle en provenance de l'étranger, déposé le 20 juillet 2022
Pensionnés établis à l'étranger et nature des cotisations requises pour une prise en charge des soins en France, déposé le 20 juillet 2022
Calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers, déposé le 20 juillet 2022
Assurance des navires effectuant des missions de sauvetage en mer, déposé le 20 juillet 2022
Règlementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs , déposé le 20 juillet 2022
Régulation de l'usage des trottinettes électriques, déposé le 20 juillet 2022
Visite à domicile des médecins généralistes , déposé le 20 juillet 2022
Pouvoirs du maire sur les usoirs en Moselle, déposé le 20 juillet 2022
Sécurité des activités en montagne, déposé le 20 juillet 2022
Exclusion de la commune de Puy-Saint-Pierre du classement en zone de revitalisation rurale, déposé le 20 juillet 2022
Port par des élus locaux de signes à caractère politique lors d'une réunion du conseil de la collectivité\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Conseils de fabrique des paroisses, déposé le 20 juillet 2022
Compétence des régions en matière de sécurité, déposé le 20 juillet 2022
Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active, déposé le 20 juillet 2022
Conditions de délivrance des visas français, déposé le 20 juillet 2022
Gestions des boues d'épandage, déposé le 20 juillet 2022
Pénurie des stocks d'iodes et préservation de la vigilance nucléaire française, déposé le 20 juillet 2022
Mesures visant à lutter contre la raréfaction des pharmacies dans les territoires isolés\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Prisonniers d'opinion en Côte d'Ivoire, déposé le 20 juillet 2022
Mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, déposé le 20 juillet 2022
Crack à Paris, déposé le 20 juillet 2022
Mesures préventives dans le cas d'un élu susceptible d'être concerné par le vote d'une délibération, déposé le 20 juillet 2022
Avenir de la culture de la lavande, déposé le 20 juillet 2022
Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, déposé le 20 juillet 2022
Règles applicables à l'entretien des usoirs en Moselle, déposé le 20 juillet 2022
Zones d'activités touristiques, déposé le 20 juillet 2022
Lutte contre les feux de forêt, déposé le 20 juillet 2022
Zéro artificialisation nette, déposé le 20 juillet 2022
Revenus complémentaires des agriculteurs, déposé le 20 juillet 2022
Recapitalisation d'EDF, déposé le 20 juillet 2022
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale, déposé le 20 juillet 2022
Allongement des délais de constitution des dossiers des dotations des équipements pour les territoires ruraux et au soutien à l'investissement local, déposé le 20 juillet 2022
Difficultés du secteur de l'animation, déposé le 20 juillet 2022
Autorité parentale et garde d'enfants binationaux au Japon, déposé le 20 juillet 2022
Manque de rendez-vous en préfecture et développement d'un marché noir, déposé le 20 juillet 2022
Lutte contre les oxydes d'azote émis par le trafic routier et les zones à faibles émissions, déposé le 20 juillet 2022
Pérennité des voies navigables du réseau au gabarit Freycinet, déposé le 20 juillet 2022
Rapport d'évaluation de l'expérimentation concernant le remplacement du permis de conduire français depuis l'étranger, déposé le 20 juillet 2022
Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les collectivités locales, déposé le 20 juillet 2022
Difficultés de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les camions de transport de chevaux, déposé le 20 juillet 2022
Soutien aux acteurs indépendants de la filière évènementielle, déposé le 20 juillet 2022
Bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales face à la hausse des prix de l'énergie, déposé le 20 juillet 2022
Attractivité du territoire d'Ancenis pour les médecins généralistes, déposé le 20 juillet 2022
Litiges relatifs à un café appartenant à une commune, déposé le 20 juillet 2022
Plantation de bambous en limite de parcelle, déposé le 20 juillet 2022
Avenir de la filière fluviale, déposé le 20 juillet 2022
Lutte contre le trafic de viande de brousse, déposé le 20 juillet 2022
Situation des salariés du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, déposé le 20 juillet 2022
Revalorisation du taux horaire des consultations médicales à domicile, déposé le 20 juillet 2022
Déploiement des bornes et des cartes de recharge pour véhicules électriques et hybrides \r\n, déposé le 20 juillet 2022
Délais administratifs concernant les projets locaux d'énergies renouvelables, déposé le 20 juillet 2022
Prisonniers d'opinion en Arabie Saoudite, déposé le 20 juillet 2022
Criblage des bénéficiaires finaux de l'aide internationale, déposé le 20 juillet 2022
Retraite des anciens combattants\r\n, déposé le 20 juillet 2022
Régime juridique des usoirs en Moselle, déposé le 20 juillet 2022
Déploiement de la fibre optique, déposé le 20 juillet 2022
Pesticides en Nouvelle-Aquitaine, déposé le 20 juillet 2022
Comptabilisation lors des recensements des militaires en caserne dans les communes, déposé le 20 juillet 2022
Stock et autorisation de commercialisation de comprimés d'iode en cas d'accident nucléaire en Ukraine, déposé le 20 juillet 2022
Réforme du corps diplomatique, déposé le 20 juillet 2022
Réforme de la collecte de taxe d'aménagement, déposé le 20 juillet 2022
Impact de la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires, déposé le 20 juillet 2022
Conséquences économiques de la covid-19 sur le transport routier de voyageurs, déposé le 20 juillet 2022
Ambition française pour le service civique, déposé le 20 juillet 2022
Manque de places en études de médecine dans l'académie de Grenoble, déposé le 20 juillet 2022
Centres de gestion et ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, déposé le 20 juillet 2022
Revalorisation du statut et du salaire du métier de secrétaire de mairie, déposé le 20 juillet 2022
Création d'un statut d'élu-étudiant, déposé le 20 juillet 2022
Capacité en lits du futur centre hospitalier universitaire à Nantes, déposé le 20 juillet 2022
Modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, déposé le 20 juillet 2022
Situation des travailleurs sans-papiers de Chronopost à Alfortville dans le Val-de-Marne, déposé le 20 juillet 2022
Dispositif de traitement des procurations pour correction, déposé le 20 juillet 2022
Renforcement du réseau d'eau potable lié à la création d'un lotissement, déposé le 20 juillet 2022
Dysfonctionnements institutionnels de la société centrale canine , déposé le 20 juillet 2022
Bilan carbone de La Poste , déposé le 20 juillet 2022
Possibilité de confier la visite médicale de milieu de cure à des infirmières en pratique avancée, déposé le 20 juillet 2022
Exclusion des dépenses d'investissement en régie du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée , déposé le 20 juillet 2022
Difficultés de recrutement de médecins intérimaires, déposé le 20 juillet 2022
Ouverture des pharmacies le dimanche en zone touristique, déposé le 20 juillet 2022
Délivrance des tickets de caisse, déposé le 20 juillet 2022
Compétence de défense contre l'incendie des maires, déposé le 20 juillet 2022
Feux de forêts en France, déposé le 20 juillet 2022
Accès aux rivières non classées domaniales, déposé le 20 juillet 2022
Relance des petites structures du patrimoine local, déposé le 20 juillet 2022
Régime des autorisations en radiologie interventionnelle, déposé le 20 juillet 2022
Pénurie de personnel et d'éducateurs spécialisés en établissements d'accueil de jeunes enfants, déposé le 20 juillet 2022
Impact de la sécheresse sur les constructions, déposé le 20 juillet 2022
Domanialité publique du littoral, déposé le 20 juillet 2022
Déploiement des bornes et des cartes de recharge pour véhicules électriques et hybrides , déposé le 20 juillet 2022
Contours des missions de Capgemini \r\n, déposé le 20 juillet 2022
Ressources allouées aux politiques de sécurité civile, déposé le 20 juillet 2022
Charge financière d'une nouvelle procédure de bornage, déposé le 20 juillet 2022
Application de l'article L. 5426-5 du code du travail, déposé le 20 juillet 2022
Obligation de garantir la libre circulation d'un chemin rural, déposé le 20 juillet 2022
Champ d'application de la loi sur l'eau, déposé le 20 juillet 2022
Définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux, déposé le 20 juillet 2022
Aides accordées par l'Etat pour les travaux relatifs à l'assainissement non collectif , déposé le 20 juillet 2022
Situation des mineurs étrangers isolés , déposé le 20 juillet 2022
Rétablissement de la « Palombe bleue », déposé le 20 juillet 2022
Accès du maire à l'adresse du propriétaire d'un véhicule abandonné , déposé le 20 juillet 2022
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt dans un jardin du souvenir, déposé le 20 juillet 2022
Publicité sur immeuble, déposé le 20 juillet 2022
Avenir des boutiques et commerces vendant du cannabidiol, déposé le 20 juillet 2022
Demande d'actualisation des modalités de prélèvement et de reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources, déposé le 20 juillet 2022
Réemploi des médicaments non utilisés, déposé le 20 juillet 2022
Diplomatie internationale par des collectivités territoriales, déposé le 20 juillet 2022
Volatilité des prix des engrais azotés provoquée par le conflit russo-ukrainien, déposé le 20 juillet 2022
Propriétés bâties manifestement abandonnées et mise en œuvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître, déposé le 20 juillet 2022
Évolution du fonds pour le développement de la vie associative, déposé le 20 juillet 2022
Préoccupations des psychologues , déposé le 20 juillet 2022
Lutte contre les feux de forêt, déposé le 20 juillet 2022
Projets de bassines, déposé le 13 juillet 2022
Plan de soutien et de développement des stations thermales, déposé le 13 juillet 2022
Conditions d'éligibilité au complément de traitement indiciaire des agents bénéficiant d'études promotionnelles , déposé le 13 juillet 2022
Place des initiatives locales pour la rénovation énergétique avec le nouveau dispositif de France Rénov' \r\n, déposé le 13 juillet 2022
Successions en indivision, déposé le 13 juillet 2022
Affectation des diplomates français, déposé le 13 juillet 2022
Situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat, déposé le 13 juillet 2022
Financement du soutien humanitaire en Ukraine, déposé le 13 juillet 2022
Exigence de ligne téléphonique dans les établissements recevant du public, déposé le 13 juillet 2022
Encadrement des aides d'État au secteur vitivinicole, déposé le 13 juillet 2022
Inquiétude face aux nouveaux comportements du loup, déposé le 13 juillet 2022
Prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap lors des temps périscolaires, déposé le 13 juillet 2022
Garanties financières pour la signature d'un contrat de gaz par les entreprises suite aux augmentations du coût du gaz, déposé le 13 juillet 2022
Augmentation du coût des énergies pour les collectivités, déposé le 13 juillet 2022
Réseau aérien de la fibre optique, déposé le 13 juillet 2022
Installation d'un correspondant pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans chaque conseil municipal, déposé le 13 juillet 2022
Situation des majeurs étrangers adoptés par le conjoint français de leur père ou mère, déposé le 13 juillet 2022
Livre foncier applicable en Alsace-Moselle, déposé le 13 juillet 2022
Principe de parité entre les fonctions publiques territoriales et hospitalières, déposé le 13 juillet 2022
Fusion de la Société Générale et du Crédit du Nord, déposé le 13 juillet 2022
Pénurie de conducteurs de cars scolaires, déposé le 13 juillet 2022
Publication du décret permettant aux assistants d'éducation d'être recrutés en contrat à durée indéterminée, déposé le 13 juillet 2022
Traitement d'un cancer du sein triple négatif métastatique, déposé le 13 juillet 2022
Transmission des avis du conseil national d'évaluation des normes aux parlementaires en même temps que les projets de loi, déposé le 13 juillet 2022
Conséquences pour le marché d'intérêt national de Rungis de la création d'une structure similaire dans le triangle de Gonesse, déposé le 13 juillet 2022
Situation des officines, déposé le 13 juillet 2022
Situation des maternités, déposé le 13 juillet 2022
Distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier, déposé le 13 juillet 2022
Nombre d'officiers de police judiciaire et limitation de la durée des enquêtes préliminaires, déposé le 13 juillet 2022
Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, déposé le 13 juillet 2022
Sortie du moratoire sur les machines à voter, déposé le 13 juillet 2022
Exonération du forfait de participation aux urgences pour les patients résidents de zones sous-denses, déposé le 13 juillet 2022
Nuisances sonores dans le Bois de Vincennes, déposé le 13 juillet 2022
Soutien des aérodromes en investissement pour les collectivités territoriales, déposé le 13 juillet 2022
Réintégration de comptes au sein du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, déposé le 13 juillet 2022
Réception de la carte nationale d'identité dans la commune de résidence, déposé le 13 juillet 2022
Rééquilibrer les conditions de cotisations sociales, les garanties de revenu et l'aide à l'installation entre les médecins libéraux et la médecine salariée, déposé le 13 juillet 2022
Affichage environnemental des aliments, déposé le 13 juillet 2022
Maintien et renforcement de la surveillance épidémiologique des eaux usées , déposé le 13 juillet 2022
Accès aux infrastructures pour les petits opérateurs de télécommunication , déposé le 13 juillet 2022
Prise en charge d'une partie de la rémunération maintenue des fonctionnaires vulnérables par la caisse primaire d'assurance maladie, déposé le 13 juillet 2022
Désert médical et non-assistance à patients en danger\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Jugement sévère de la Cour des comptes quant à l'utilisation des fonds européens par la France pour soutenir l'emploi, déposé le 13 juillet 2022
Re-territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité, déposé le 13 juillet 2022
Agriculture française fragilisée par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande , déposé le 13 juillet 2022
Indemnisation kilométrique des professionnels de santé libéraux, déposé le 13 juillet 2022
Difficultés grandissantes à protéger la faune piscicole, déposé le 13 juillet 2022
Enseignement civique et moral, déposé le 13 juillet 2022
Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, déposé le 13 juillet 2022
Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens, déposé le 13 juillet 2022
Nouvelle proposition de découpage du département de la Charente en zones sous-denses pour les professionnels de santé libéraux, déposé le 13 juillet 2022
Formation des masseurs-kinésithérapeutes en France, déposé le 13 juillet 2022
Situation préoccupante de la pédiatrie en France , déposé le 13 juillet 2022
Revalorisation de la rémunération des médecins agréés, déposé le 13 juillet 2022
Avenir des artisans du verre et du vitrail, déposé le 13 juillet 2022
Moratoire des machines à voter, déposé le 13 juillet 2022
Conséquences de la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique sur les chantiers éducatifs, déposé le 13 juillet 2022
Recommandations quant aux risques pour la sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings, déposé le 13 juillet 2022
Carnaval et mécénat culturel, déposé le 13 juillet 2022
Référentiel pour le classement des communes touristiques , déposé le 13 juillet 2022
Obligations de quitter le territoire français, déposé le 13 juillet 2022
Difficultés d'obtention du formulaire S1 par les Français établis hors de France, déposé le 13 juillet 2022
Sites Seveso , déposé le 13 juillet 2022
Situation des agents et salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, déposé le 13 juillet 2022
Difficultés de la filière porcine, déposé le 13 juillet 2022
Revalorisation de la visite à domicile des médecins généralistes, déposé le 13 juillet 2022
Plan pollinisateur et traitements phytosanitaires, déposé le 13 juillet 2022
Labellisation hôpital de proximité pour l'hôpital Jules Doitteau, déposé le 13 juillet 2022
Manque de puéricultrices dans les crèches, déposé le 13 juillet 2022
Inflation des prix des matières premières et risques de pénurie alimentaire, déposé le 13 juillet 2022
Rétablissement du service autotrain de la SNCF, déposé le 13 juillet 2022
Bilan et évaluation des actions financées au titre du fonds pour le développement de la vie associative depuis 2018, déposé le 13 juillet 2022
Décision du Conseil d'État rendue le lundi 26 juillet 2021 concernant la réglementation encadrant l'épandage des pesticides, déposé le 13 juillet 2022
Relance du débat sur l'économie, déposé le 13 juillet 2022
Application de la doctrine « cloud au centre », déposé le 13 juillet 2022
Danger concernant le rapatriement en France de familles de djihadistes, déposé le 13 juillet 2022
Revalorisation salariale des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, déposé le 13 juillet 2022
Création d'autorisations de stationnement pour les entreprises de taxi, déposé le 13 juillet 2022
Conséquences du développement de la télémédecine en dermatologie, déposé le 13 juillet 2022
Diagnostic de performance énergétique, déposé le 13 juillet 2022
Fonctionnement des passages automatisés rapides aux frontières extérieures, déposé le 13 juillet 2022
Sécurisation de l'application des règles du droit du travail, déposé le 13 juillet 2022
Formation sanitaire et sociale, déposé le 13 juillet 2022
Information des rave-parties aux maires, déposé le 13 juillet 2022
Disparités de frais d'inscription entre établissements publics proposant des formations de masseur-kinésithérapeute, déposé le 13 juillet 2022
Régulation tarifaire des prestations des professions réglementées du droit, déposé le 13 juillet 2022
Formation des médecins maîtres de stage et lutte contre les déserts médicaux , déposé le 13 juillet 2022
Situation des établissements et services médico-sociaux, déposé le 13 juillet 2022
Classement du carburant B100 dans la catégorie des véhicules classés Crit'Air 1 pour les poids lourds, autobus et autocars, déposé le 13 juillet 2022
Conséquences de la hausse des prix des matières premières dans la gestion des cantines scolaires, déposé le 13 juillet 2022
Stigmatisation au niveau de la filière des tri-compostage des déchets, déposé le 13 juillet 2022
Encadrement de la sous-traitance, déposé le 13 juillet 2022
Demande d'intervention de la France contre la détention arbitraire d'un citoyen français , déposé le 13 juillet 2022
Inquiétante inflation, déposé le 13 juillet 2022
Décret d'application de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, déposé le 13 juillet 2022
Versement libératoire forfaitaire concernant les animaux errants, déposé le 13 juillet 2022
Difficultés de logement avant un premier contrat de travail, déposé le 13 juillet 2022
Application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, déposé le 13 juillet 2022
Action ut singuli pour protéger les adhérents d'une association des agissement fautifs de ses dirigeants, déposé le 13 juillet 2022
Situation financière des associations de chasse et location de lots domaniaux, déposé le 13 juillet 2022
Attente du décret de l'expérimentation d'accès direct aux soins des masseurs-kinésithérapeutes, déposé le 13 juillet 2022
Allocation de rentrée scolaire dés l'âge de 3 ans, déposé le 13 juillet 2022
Accompagnement financier pour la réhabilitation d'assainissement autonome, déposé le 13 juillet 2022
Répartition de la responsabilité du débroussaillement entre voisins propriétaires, déposé le 13 juillet 2022
Souveraineté industrielle, déposé le 13 juillet 2022
Pouvoir de police du maire, déposé le 13 juillet 2022
Forfait patient urgences pour les patients sans médecin traitant, déposé le 13 juillet 2022
Sauvegarde des canaux Freycinet \r\n\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Modalités d'organisation des élections professionnelles dans les entreprises de moins de 20 salariés, déposé le 13 juillet 2022
Situation des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, déposé le 13 juillet 2022
Moyens des communes dans la lutte contre les incendies, déposé le 13 juillet 2022
Manque d'ambition du Gouvernement en matière de sécurité civile, déposé le 13 juillet 2022
Facture énergétique des communes rurales, déposé le 13 juillet 2022
Exécution difficile des crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre du plan de relance, déposé le 13 juillet 2022
Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources, déposé le 13 juillet 2022
Difficultés financières des fédérations de chasse à indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le gibier, déposé le 13 juillet 2022
Recrutements dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile, déposé le 13 juillet 2022
Rémunération des orthophonistes, déposé le 13 juillet 2022
Inclusion des ports de Brest et de Roscoff dans le corridor Atlantique, déposé le 13 juillet 2022
Stock de vaccins contre la variole dite du singe, déposé le 13 juillet 2022
Mesures pour revaloriser l'ensemble des agents hospitaliers et améliorer leurs conditions de travail, déposé le 13 juillet 2022
Hausse de la mortalité infantile en France, déposé le 13 juillet 2022
Application de la taxe annuelle sur les bureaux aux terrains de sport extérieurs en Île-de-France, déposé le 13 juillet 2022
Prolifération des cormorans au mépris de la biodiversité aquatique, déposé le 13 juillet 2022
Question sur l'aide accordée aux agriculteurs après des intempéries \r\n\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Harmonisation des régimes de réversion , déposé le 13 juillet 2022
Vote par procuration, déposé le 13 juillet 2022
Soutien aux collectivités territoriales, déposé le 13 juillet 2022
Conséquences fiscales de l'intérim pour les entreprises, déposé le 13 juillet 2022
Formation des élus locaux, déposé le 13 juillet 2022
Détresse des cultivateurs face à la répétition de phénomènes climatiques intenses, déposé le 13 juillet 2022
Reconnaissance du « tilde », déposé le 13 juillet 2022
Oubliés du Ségur, déposé le 13 juillet 2022
Responsabilité de la Russie vis-à-vis des crimes de guerre perpétrés contre les civils en violation de la convention européenne des droits de l'homme, déposé le 13 juillet 2022
Définition de la notion de massif boisé ou massif forestier dans le cadre de la règlementation des boisements, déposé le 13 juillet 2022
Régime des cultes applicables en Alsace Moselle, déposé le 13 juillet 2022
Désinscription d'un immeuble de type cultuel au titre des monuments historiques, déposé le 13 juillet 2022
Reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département de la Dordogne, déposé le 13 juillet 2022
Sécurisation des événements sportifs internationaux à venir en France, déposé le 13 juillet 2022
Transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, déposé le 13 juillet 2022
Contrats d'assurances des collectivités locales, déposé le 13 juillet 2022
Accès aux soins sur les territoires , déposé le 13 juillet 2022
Délais du traitement des dossiers par la caisse primaire d'assurance maladie , déposé le 13 juillet 2022
Publicité des permis de construire, déposé le 13 juillet 2022
Précarité des assistants d'éducation, déposé le 13 juillet 2022
Exonération du forfait patient urgences dans les déserts médicaux, déposé le 13 juillet 2022
Mission de Frontex et droit d'asile, déposé le 13 juillet 2022
Référentiel applicable aux communes classées stations de tourisme, déposé le 13 juillet 2022
Situation critique de l'hébergement d'urgence et respect de l'inconditionnalité de l'accueil, déposé le 13 juillet 2022
Zones Natura 2000 et activité viticole, déposé le 13 juillet 2022
Soutien de l'État aux producteurs d'endives, déposé le 13 juillet 2022
Maintien du bloc opératoire et des activités de chirurgie ambulatoire de la clinique Saint-Louis, déposé le 13 juillet 2022
Soumission chimique en milieu festif, déposé le 13 juillet 2022
Réforme de la collecte de la taxe d'aménagement\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Dépollution des océans, déposé le 13 juillet 2022
Orthoptie en télé-soin, déposé le 13 juillet 2022
Délais d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du public, déposé le 13 juillet 2022
Statut de mère d'enfant handicapé, déposé le 13 juillet 2022
Zones à faibles émissions et chaine d'approvisionnement urbaine, déposé le 13 juillet 2022
5G et fracture numérique du territoire, déposé le 13 juillet 2022
Blocage du prix de l'électricité pour les collectivités, déposé le 13 juillet 2022
Revalorisation des visites à domicile, déposé le 13 juillet 2022
Remise d'un rapport au Parlement sur la réparation des dommages en cas de risque lié à un médicament, déposé le 13 juillet 2022
Difficultés de conventionnement liées à la reconversion de certaines constructions à caractère social en logements sociaux, déposé le 13 juillet 2022
Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Saône-et-Loire\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Défense des droits des fonctionnaires territoriaux, déposé le 13 juillet 2022
Réglementation du temps de travail dans une collectivité territoriale, déposé le 13 juillet 2022
Conditions d'organisation de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 4ème circonscription du Canada, déposé le 13 juillet 2022
Facturation de frais sur les dépôts d'espèces remis en banque, déposé le 13 juillet 2022
Conformité des objectifs de transition énergétique et écologique avec les prises de position des architectes des bâtiments de France, déposé le 13 juillet 2022
Remboursement des prêts garantis par l'État par les acteurs du tourisme, déposé le 13 juillet 2022
Projet éolien de Sarre-et-Eichel, déposé le 13 juillet 2022
Fonctionnaires de la filière technique du ministère de la transition écologique, déposé le 13 juillet 2022
Application du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 concernant les tables annuelles des actes de l'état civil, déposé le 13 juillet 2022
Sécurité des infrastructures numériques des collectivités, déposé le 13 juillet 2022
Versement des allocations de jeunesse, déposé le 13 juillet 2022
Valorisation des produits français, déposé le 13 juillet 2022
Obsolescence du plan Alzheimer 2008-2012, déposé le 13 juillet 2022
Respect des engagements pris pour le réseau routier du sud de la Nouvelle Aquitaine, déposé le 13 juillet 2022
Reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale, déposé le 13 juillet 2022
Gestion des boues des stations d'épuration, déposé le 13 juillet 2022
Programmes de recherche concernant la sclérose latérale amniotrophique, déposé le 13 juillet 2022
Poursuite du dispositif de la cantine à 1 euro, déposé le 13 juillet 2022
Exonération du forfait patient urgences et déserts médicaux , déposé le 13 juillet 2022
Devenir du patrimoine hydraulique des rivières, déposé le 13 juillet 2022
Situation des personnels hospitaliers victimes d'effets secondaires indésirables à la suite de leur vaccination contre la covid-19, déposé le 13 juillet 2022
Indemnité de sujétion géographique des fonctionnaires de l'État en poste sur le territoire de Saint-Barthélemy, déposé le 13 juillet 2022
Politique de destruction des retenues d'eau et avenir des moulins français , déposé le 13 juillet 2022
Avenir du service public de santé dans le Val d'Oise, déposé le 13 juillet 2022
Reconnaissance des ingénieurs biomédicaux hospitaliers, déposé le 13 juillet 2022
Organisation de l'établissement français du sang, déposé le 13 juillet 2022
Accessibilité au numérique pour tous, déposé le 13 juillet 2022
Sécurisation des vélos-cargos et vélos longtails, déposé le 13 juillet 2022
Difficultés d'accès en master\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Versement de la dotation de solidarité rurale aux collectivités, déposé le 13 juillet 2022
Indemnités kilométriques des infirmiers libéraux, déposé le 13 juillet 2022
Obligation d'affichage du plan de financement, déposé le 13 juillet 2022
Participation financière des communes de résidence des élèves d'unités localisées pour l'inclusion scolaire aux frais de scolarité dans la commune d'accueil, déposé le 13 juillet 2022
Conséquences de la charge du recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales, déposé le 13 juillet 2022
Prime « Ségur » pour les personnels administratifs et techniques, déposé le 13 juillet 2022
Financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail, déposé le 13 juillet 2022
Reclassement des praticiens hospitaliers après le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 , déposé le 13 juillet 2022
Révélations des « Uber files », déposé le 13 juillet 2022
Pouvoir d'achat, déposé le 13 juillet 2022
Feux de forêt, déposé le 13 juillet 2022
Déficit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales , déposé le 13 juillet 2022
Position du gouvernement sur la révision des annexes de la convention de Berne, déposé le 13 juillet 2022
Durée de validité des obligations de quitter le territoire français, déposé le 13 juillet 2022
Hausse des prix à la consommation et évolution de l'accord annuel de modération de prix aux Antilles, déposé le 13 juillet 2022
Suppression de la qualité de point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Pontoise, déposé le 13 juillet 2022
Réglementation européenne et application aux métiers du vitrail , déposé le 13 juillet 2022
Situation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suite aux révélations liées à Orpea, déposé le 13 juillet 2022
Accueil de proximité dans les sous-préfectures, déposé le 13 juillet 2022
Conséquences des dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille, déposé le 13 juillet 2022
Forfait patient urgences, déposé le 13 juillet 2022
Coût exorbitant des formations en masso-kinésithérapie, déposé le 13 juillet 2022
Dégradation de la qualité des eaux de baignade de la côte basque, déposé le 13 juillet 2022
Promotion professionnelle interne pour les soignants dans l'hôpital public, déposé le 13 juillet 2022
Complément de traitement indiciaire pour le personnel des filières administratives, logistiques et techniques au sein des établissements et services médico-sociaux autonomes\r\n\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Devenir des classes préparatoires aux grandes écoles, déposé le 13 juillet 2022
Critères de la dotation d'équipement des territoires ruraux, déposé le 13 juillet 2022
Déploiement de la fibre au sein des poches de basse densité de la zone très dense , déposé le 13 juillet 2022
Allocation de soutien familial et violences intra-familiales, déposé le 13 juillet 2022
Mesures d'urgence face à l'inflation, déposé le 13 juillet 2022
Désertification bancaire et avenir des distributeurs automatiques de billets en milieu rural, déposé le 13 juillet 2022
Syndicats intercommunaux à vocation scolaire interdépartementaux, déposé le 13 juillet 2022
Fragilisation du maillage territorial des soins de santé de proximité\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Accès des jeunes adultes en situation de handicap aux loisirs et aux séjours de vacances, déposé le 13 juillet 2022
Taux de couverture du sport féminin à la télévision, déposé le 13 juillet 2022
Insuffisance des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des accords du Ségur de la santé, déposé le 13 juillet 2022
Règlementation en vigueur pour la création d'autorisation de stationnement pour les entreprises de taxi, déposé le 13 juillet 2022
Garantir l'application du Ségur de la santé aux personnels de la fonction publique territoriale, déposé le 13 juillet 2022
Dépendance française dans la production de blé, déposé le 13 juillet 2022
Compensation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire non mobilisés dans le cadre de lots infructueux , déposé le 13 juillet 2022
Possibilité pour les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires de saisir le conseil national d'évaluation des normes, déposé le 13 juillet 2022
Mise en oeuvre du chèque énergie, déposé le 13 juillet 2022
Réforme des zones de revitalisation rurale, déposé le 13 juillet 2022
Gestion des infrastructures aquatiques , déposé le 13 juillet 2022
Évaluation de l'impact des concentrations records de dioxines de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII, déposé le 13 juillet 2022
Filière de la canne à sucre à La Réunion, déposé le 13 juillet 2022
Intégration de SOS médecins à l'accord de revalorisation de la visite à domicile, déposé le 13 juillet 2022
Encadrement de l'installation des infirmiers libéraux, déposé le 13 juillet 2022
Garantie de rémunérations des assistantes maternelles, déposé le 13 juillet 2022
Situation de l'entreprise Valdunes dans le Nord, déposé le 13 juillet 2022
Revalorisation des grilles salariales dans les structures dédiées aux handicaps en Vendée, déposé le 13 juillet 2022
Déploiement de la fibre optique en milieu rural, déposé le 13 juillet 2022
Indemnités journalières des femmes auto-entrepreneures, déposé le 13 juillet 2022
Opportunité et conséquences du label GreenFin, déposé le 13 juillet 2022
Validité des documents d'identité, déposé le 13 juillet 2022
Positionnement des gares nouvelles de trains à grande vitesse, déposé le 13 juillet 2022
Travaux d'aménagement sur la ligne « trains d'équilibre du territoire » Paris-Nevers, déposé le 13 juillet 2022
Difficultés d'obtention des attestations d'exposition à l'amiante pour les anciens employés d'Enedis, déposé le 13 juillet 2022
Conditions d'attribution des bourses étudiantes, déposé le 13 juillet 2022
Situation des urgences à l'hôpital de Montmorillon , déposé le 13 juillet 2022
Ravages de la sous-traitance dans les chantiers des Jeux olympiques de Paris 2024 , déposé le 13 juillet 2022
Devenir des accompagnants des élèves en situation de handicap, déposé le 13 juillet 2022
Avenir des métiers du verre\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Aide de « minimis », déposé le 13 juillet 2022
Délais d'attente pour les échanges de permis de conduire internationaux, déposé le 13 juillet 2022
Places supplémentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposé le 13 juillet 2022
Modalités du don de corps à la science, déposé le 13 juillet 2022
Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale, déposé le 13 juillet 2022
Baisse alarmante du niveau de recrutement des gardiens de la paix en Île-de-France, déposé le 13 juillet 2022
Précisions sur l'enquête relative à la formation des médecins maîtres de stage universitaire, déposé le 13 juillet 2022
Volontaires service long, déposé le 13 juillet 2022
Stockage de l'eau sur le grand Sud-Ouest, déposé le 13 juillet 2022
Atteintes portées à la Cimade à Mayotte menaçant la liberté associative , déposé le 13 juillet 2022
Vulnérabilité budgétaire des collectivités territoriales, déposé le 13 juillet 2022
Modalités de remboursement des séances chez un psychologue\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Évolution du code de l'environnement, déposé le 13 juillet 2022
Impact de la réglementation européenne sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et ses conséquences sur la profession de céramiste dans le secteur des métiers d'art, déposé le 13 juillet 2022
Football amateur et appel à cotisation de la ligue Paris-Île de France, déposé le 13 juillet 2022
Correction des effets de seuils dans le calcul des prestations sociales et des prélèvements sociaux, déposé le 13 juillet 2022
Financement des temps périscolaires des accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles privées, déposé le 13 juillet 2022
Communication de l'audit de la salle de shoot de Paris 10e arrondissement, déposé le 13 juillet 2022
Mosquées salafistes, déposé le 13 juillet 2022
Situation des agents publics et des salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, déposé le 13 juillet 2022
Suites données au rapport de la défenseure des droits sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposé le 13 juillet 2022
Utilisation des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, déposé le 13 juillet 2022
Branchements « sauvages » dans les armoires fibre, déposé le 13 juillet 2022
Conventions collectives des entreprises du bâtiment, déposé le 13 juillet 2022
Contrôle de la sécurité alimentaire en France suite aux scandales des pizzas Buitoni et des chocolats Kinder, déposé le 13 juillet 2022
Le hayon élévateur comme équipement des camions de déménagement, déposé le 13 juillet 2022
Fonctionnement de l'office français de l'immigration et de l'intégration, déposé le 13 juillet 2022
Désavantage des agriculteurs-élus dans le calcul du plafond de bonification des pensions agricoles\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Moyens mis en œuvre pour lutter contre la pollution sonore , déposé le 13 juillet 2022
Accès au passe sanitaire ou vaccinal pour les étudiants français en étude, stage ou séjour à l'étranger, déposé le 13 juillet 2022
Modalités du plan pollinisateur, déposé le 13 juillet 2022
Conflit et crimes de guerre au Tigré, déposé le 13 juillet 2022
Camp militaire de La Courtine et aide compensatoire de l'État à la commune, déposé le 13 juillet 2022
Permanence des soins en période estivale, déposé le 13 juillet 2022
Mesures de prévention compte tenu des risques nucléaires dans l'Est de l'Europe, déposé le 13 juillet 2022
Risque de fragilisation des copropriétés , déposé le 13 juillet 2022
Situation du tribunal judiciaire de Lille, déposé le 13 juillet 2022
Moyens des missions locales, déposé le 13 juillet 2022
Mission de l'éducation nationale, déposé le 13 juillet 2022
Difficulté des communes rurales à protéger leur patrimoine, déposé le 13 juillet 2022
Travaux dans un immeuble cultuel désinscrit des monuments historiques, déposé le 13 juillet 2022
Risques intrinsèques à la délocalisation de la gestion de la paie, déposé le 13 juillet 2022
Conseiller territorial, déposé le 13 juillet 2022
Situation du secteur de la prestation de santé à domicile, déposé le 13 juillet 2022
Situation des salariés protégés, déposé le 13 juillet 2022
Répercussion de la hausse du prix de l'énergie pour les collectivités territoriales\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Règle de calcul de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, déposé le 13 juillet 2022
Complément de traitement indiciaire pour les personnels du secteur médico-social rattachés aux hôpitaux, déposé le 13 juillet 2022
Difficulté d'obtention de certificats de décès, déposé le 13 juillet 2022
Réparation du préjudice subi par les filles et petits-enfants des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit, déposé le 13 juillet 2022
Grand-âge et autonomie, déposé le 13 juillet 2022
Modalités de vote dans la commission permanente d'une région, déposé le 13 juillet 2022
Renoncement d'une concession funéraire, déposé le 13 juillet 2022
Remboursement des nouveaux médicaments antimigraineux, déposé le 13 juillet 2022
Situation des agriculteurs, déposé le 13 juillet 2022
Pénurie de médecins dans les territoires de Vendée, déposé le 13 juillet 2022
Opportunité de lever l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire, déposé le 13 juillet 2022
Difficultés croissantes des territoires ruraux, déposé le 13 juillet 2022
Surtaxe sur les eaux minérales, déposé le 13 juillet 2022
Frais de scolarité des études en institut de formation en masso-kinésithérapie, déposé le 13 juillet 2022
Fermeture de lits au centre hospitalier Camille Claudel, unique établissement public de santé mentale en Charente, déposé le 13 juillet 2022
Possibilité d'une première visite pour les jeunes filles chez un gynécologue ou une sage-femme, déposé le 13 juillet 2022
Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement, déposé le 13 juillet 2022
Constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, déposé le 13 juillet 2022
Artificialisation des sols, déposé le 13 juillet 2022
Professionnels de santé exclus du Ségur de la santé, déposé le 13 juillet 2022
Difficultés rencontrées dans les projets de méthanisation, déposé le 13 juillet 2022
Revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, déposé le 13 juillet 2022
Propriété des données bancaires, déposé le 13 juillet 2022
Devenir du fonds national de garantie individuelle de ressources, déposé le 13 juillet 2022
Publication et suivi des normes juridiques applicables en France, déposé le 13 juillet 2022
Médicaments réservés à l'usage hospitalier, déposé le 13 juillet 2022
Zéro artificialisation nette, déposé le 13 juillet 2022
Entretien des infrastructures de défense des forêts contre l'incendie sur des parcelles privées, déposé le 13 juillet 2022
Difficultés rencontrées par les psychologues depuis le début de la crise de la covid-19, déposé le 13 juillet 2022
Dotations pour l'établissement français du sang, déposé le 13 juillet 2022
Conditions d'emprunt des collectivités territoriales, déposé le 13 juillet 2022
Féminisation des filières scientifiques et techniques, déposé le 13 juillet 2022
Lutte contre la jussie, déposé le 13 juillet 2022
Conséquences des décisions en placement en maison de retraite , déposé le 13 juillet 2022
Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, déposé le 13 juillet 2022
Formation éligible au compte personnel de formation , déposé le 13 juillet 2022
Couverture de téléphonie mobile , déposé le 13 juillet 2022
Démographie et politique familiale en 2021, déposé le 13 juillet 2022
Manque de concertation des filières agricoles sur le projet « plan pollinisateur » , déposé le 13 juillet 2022
Nouvelles modalités de collecte de la taxe d'aménagement , déposé le 13 juillet 2022
Conditions d'accueil de la petite enfance à Paris pour la rentrée 2022, déposé le 13 juillet 2022
Conditions d'attribution des cartes professionnelles, déposé le 13 juillet 2022
Décrets d'application de l'objectif zéro artificialisation nette, déposé le 13 juillet 2022
Situation dans les EHPAD, déposé le 13 juillet 2022
Gynécologie médicale dans le Val-d'Oise, déposé le 13 juillet 2022
Désengagement croissant de La Poste en zone rurale, déposé le 13 juillet 2022
Insuffisance des moyens affectés à la réanimation pédiatrique à Paris et en Île-de-France, déposé le 13 juillet 2022
Dysfonctionnement des services de La Poste, déposé le 13 juillet 2022
Débat éthique sur les humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposé le 13 juillet 2022
Accompagnement des élus municipaux porteurs d'un handicap, déposé le 13 juillet 2022
Statut de citoyen sauveteur, déposé le 13 juillet 2022
Reconnaissance de la profession d'infirmière puéricultrice et d'infirmier puériculteur\r\n, déposé le 13 juillet 2022
Points d'inquiétude liés à l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France », déposé le 13 juillet 2022
Protection culinaire des recettes de cuisine régionale, déposé le 13 juillet 2022
Constitution des conseils territoriaux de santé, déposé le 13 juillet 2022
Statut des assistants d'éducation, déposé le 13 juillet 2022
Indemnisation des artistes lors de l'annulation d'un spectacle pour cause d'alerte météo , déposé le 13 juillet 2022
Accueil de niveau 2 des administrés suite à la réorganisation territoriale des trésoreries, déposé le 13 juillet 2022
Régime de retraite des agents de la SNCF depuis le 1er janvier 2020, déposé le 13 juillet 2022