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Arrêté - D 184 23 Exercie droit de priorité cession bien rue Pasteur Préf
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 184 23 Exercie droit de priorité cession bien rue Pasteur Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20230623-D18423-AR
IN
10/2
t-Fargeau
"Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Exercice
du
droit
de
priorité
à
l’occasion
de
la
cession
d’un
bien
domanial
situé
4,
rue
Pasteur. La
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2122-22
et L2122-23,
Vu
l’article
L240-3
du
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
17
septembre
2018 ;
Vu
la délibération
n°2020 83
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
septembre
2020
instituant
le droit
_de
préemption
urbaïn
renforcé
sur
le secteur
Bords
de
Seine ;
Vu
la
délibération
n°2023 49
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 juin
2023
déléguant
à
la
Maire
l'exercice
du
droit
de priorité
des
locaux
sis 4 rue
Pasteur
à Saint-Fargeau-Ponthierry
et autorisant
de
la revente
des
dits locaux
en cas
de mise
en œuvre
du droit de priorité par Madame
La Maire
;
Vu
la délibération
n°2023 50
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 juin
2023
décidant
la modification
n°1
du budget
principal
ville
2023 ;
Considérant
la déclaration
d’intention
d’aliéner
(DIA)
en
date
du
18
avril
2023
reçue
en
mairie
le 24
avril
2023,
notifiée
par
l’ Administratrice
adjointe
des
finances
publiques
de
Seine-et-Marne
à
la
Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
concernant
l’étage
supérieur
de l’immeuble
cadastré
section
AV
376,
situé
4 rue
Pasteur
à Saint-Fargeau-Ponthierry,
mise
en
vente
au prix
de
680
O0CE
;
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
est
engagée
dans
l’opération
d'aménagement
d'intérêt
général
dénommée
« Bords
de
Seine
»,
opération
qui
nécessite
notamment
le réaménagement
global
des
locaux
situés
dans
cette
zone ;
Considérant
que
la Société
MAZE
occupe
actuellement
une
partie
du bâtiment
dit « Front
de
Seine
»
situé dans
le périmètre
de l’opération
« Bords
de Seine
» et qu’il est donc
impératif que
cette dernière
libère
ces
locaux
au plus
vite
afin
de
permettre
la poursuite
de
ladite
opération
d’aménagement
;
Considérant
que
les
locaux
sis
4 rue
Pasteur,
proposés
à la vente
en
priorité
à la Commune
par
les
services
de
l’État,
correspondent
à
la
surface
et
aux
conditions
d’exploitation
recherchées
par
la
société
MAZE,
laquelle
a fait part
de
son
accord
pour
les
acquérir
;
Considérant,
dans
ce contexte,
que
l’exercice,
par la Commune
de
son
droit de priorité pour
acquérir
l’étage
supérieur
de
l’immeuble
cadastré
section AV
376
4 rue
Pasteur
à Saint-Fargeau-Ponthierry
en
vue
de
sa revente
à la société
MAZE
pour
un
montant
de
680
000
€ additionné
des
frais
d’acquisition
(frais de notaire
et taxes)
permettra
de répondre
à deux
des
objectifs
fixés
à l’article
L.
300-1
du
Code
de
l’urbanisme
à
savoir,
d’une
part,
le
maintien,
sur
le
territoire
de
la
Commune,
de
l’activité
économique
de
la société
MAZE
et,
d'autre
pari,
la poursuite
de
l’opération
d’aménagement
et de
renouvellement
urbain
« Bords
de
Seine
» ;
PT Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
DECIDE
Publié le
SO
ID
:077-217704071-20230623-D18423-AR
ARTICLE
1 — Pour
les
causes
sus-énoncées,
le droit
de priorité
dont
dispose
la Commune
est exercé
pour
l’acquisition
de la parcelle
n°376
de
la section
AV
sise 4 rue
Pasteur
à Saint-Fargeau-Ponthierry,
faisant
l’objet
d’une
cession
par
L’Etat
-
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine-et-Marne
en
date
du
18
avril
2023,
ARTICLE
2
-
Le
prix
du
bien
cédé
d’un
montant
de
680
000
€
tel
qu’estimé
par
le
service
du
Domaine
est accepté
par la Commune,
ARTICLE
3
- Il
est précisé
que
les
crédits
afférents
à cette
transaction
ont
été
prévus
par
décision
modificative
n°1
du
budget
de
l’exercice
en
cours,
ARTICLE
4
-—
La
présente
décision
sera
notifiée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine-et-Marne
et une
ampliation
sera
envoyée
à l'Etablissement
public
foncier
d’Ile-
de-France,
ainsi
qu’au
Préfet
de
Seine-et-Marne
au titre du contrôle
de légalité.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 23 juin 2023.
La
Maire,
Séverine
FELIX-BORON
Décision
certifiée
exécutoire
compte
tenu
- de
sa transmission
en
Préfecture
le : 24 /o6/2ez
- de
sa publication
le:
Sa 56
/200
3
La présente,
décision peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de sa notification,
de sa publication
ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif de Melun
sis 43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case postale
8630,
77008
Melun
cedex,
ou
via
telerecours
citoyen,
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry.