Arrêté - 25 162 ATE Organisation Fete de la Musique 2025

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Arrêté - 25 162 ATE Organisation Fete de la Musique 2025 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 25 162 ATE Organisation Fete de la Musique 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

V ille de (014-211402581-20250523-25-162-AR|

FALAISE à fete ete nnoe ARRETE DU MAIRE n° 25-162 Affichage : 23/05/2025 Portant organisation de la Fête de la Musique 2025 DIRECTION SERVICES TECHNIQUES, URBANISME et PATRIMOINE

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6;

VU le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5 ;

VU l'arrêté préfectoral n° du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;

VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2022-412 du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons et lieux de

vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;

VU les troubles graves à l’ordre public occasionnés au cours de précédentes Fêtes de la Musique, sur le territoire de la Ville de

Falaise ;

CONSIDERANT qu’en raison du déroulement de la Fête de la Musique à Falaise, le samedi 21 juin 2025, il y a lieu de prendre toutes

dispositions afin que cette manifestation puisse se dérouler dans les meilleures conditions de sécurité ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2022, la vente de boissons alcoolisées dans

les débits de boissons du département du Calvados, n’est plus autorisée à partir de 0h30;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2022, le Maire peut, au titre de ses pouvoirs

de police, lorsque les circonstances locales le justifient, en cas de troubles manifestes ou répétés à la tranquillité publique liées à

des phénomènes d’alcoolisation sur la voie publique, aggraver par arrêté municipal les termes de l’arrêté préfectoral, en fixant

une heure de fermeture moins tardive desdits débits de boissons ;

CONSIDERANT que la Fête de la Musique doit conserver son caractère populaire et festif, dans le respect de l’ordre et de la

tranquillité publique tout en permettant les pratiques musicales amateurs ;

CONSIDERANT que les interventions et rapports réalisés par les agents de Police Municipale, et la Gendarmerie, les années

passées, montrent que la consommation d'alcool génère un trouble important à l’ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité

publics ;

CONSIDERANT que la vente de boissons alcoolisées est de nature à favoriser l'ivresse publique génératrice de ces mêmes

troubles ;

CONSIDERANT que les souillures, bouteilles, tessons de bouteilles durant le déroulement de la Fête de la Musique et le lendemain

matin sur le domaine public sont de nature à représenter un risque pour l'hygiène, la santé et la sécurité publiques ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale, de prévenir tous les risques de

troubles à l’ordre public à l’occasion de la Fête de la Musique, en fixant à cet effet une heure de fermeture des débits de boissons

moins tardive que celle fixée par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 ;

CONSIDERANT qu’à ce même titre, il lui appartient de règlementer la vente de boissons alcoolisées à emporter ;

CONSIDERANT par ailleurs, que pour prévenir tout atteinte à la tranquillité publique, il y a également lieu de prendre certaines

dispositions afin de limiter l'heure d'émission des musiques diffusées sur le domaine public ;

ARRETE

ARTICLE 1ER -—

A l’occasion de la Fête de la Musique qui se déroulera le Samedi 21 juin 2025, sur le territoire de la Ville de Falaise :

- La vente de boissons alcoolisées, à emporter, par les épiceries et commerces de proximité de la Ville de

Falaise est interdite du Samedi 21 juin 2025, 20h30, au Dimanche 22 juin 2025, 08h00;

- La vente de boissons alcoolisées par les bars, restaurants ou établissements similaires, de la Ville de Falaise,

est interdite du Samedi 21 juin 2025, 23h00 au Dimanche 22 juin 2025, 06h00.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[014-21 1402581-20250523-25-162-AR

Accusé certifié exécutoire

ICLE 2 — Réception par le préfet : 23/05/2025) AURIE Ê . . . . . Affichage :23/05/2025 mn .l Les animations musicales, ainsi que les concerts se tenant sur le domaine public, devront-sarrêter te-Samedi-2+juin

2025, à 23h30.

ARTICLE 3 —

Pour des raisons de sécurité, toute personne organisant une animation musicale sur la voie publique devra respecter

et garantir un droit de passage pour les piétons et les personnes à mobilité réduite et veiller à ne pas entraver la libre

circulation des véhicules.

ARTICLE 4 —

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de pétards et feux d'artifice sur le domaine est interdite, sauf autorisation

municipale préalable.

ARTICLE 5 -

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements

en vigueur.

ARTICLE 6 -

La Directrice Générale des Services et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise sont

chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 2.3. MAL.2075

TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE 2 3 MAI 2075

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de-sa-notifigation, et / ou

d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date

de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également

être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr