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Arrêté - 20250516 CAB DS 43 arrete interdiction rassembleme
Arrêté - 20250516 CAB DS 43 arrete interdiction rassembleme
Arrêté - arrete cab n122 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Argancy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete cab n122 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E
3
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
MOSELLE
Pôle
sécurité
intérieure
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté CAB/DSJPSI n° 122 du
2 3 JUIL. 2025
portant
interdiction
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
de
type
« rave
party
», « free
party
», ou
« teknival
» dans
le département
de
la Moselle
du
vendredi 25
juillet
2025
à 18h00
au
lundi
28 juillet
2025
à 08h00
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route;
Vu
le code
de
la voirie
routière
;
Vu
l’article
34
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
211-
15,
R. 211-2
à R. 211-9,
et
R. 2711-27
à R. 2711-30;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
son
article
431-9
alinéas
1 et
2;
Vu
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
relative
à
certains
rassemblements
festifs
de
caractère
musical ;
Vu
la
loi
n°2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la sécurité
quotidienne
;
Vu
la
loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot
en
qualité
de
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 février
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
la
décision
du
25
mars
2024
du
Premier
ministre
d'élever
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
» sur
le territoire
national
jusqu’à
nouvel
ordre;
Vu
l'adaptation
de
la
posture
Vigipirate
« été
2025
»
à
compter
du
1” juillet
2025
qui
maintient
le territoire
national
au
niveau
sommital
« urgence
attentat
» en
mettant
notamment
l'accent
sur
la sécurité
des
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
«rave
party»,
«free
party»
ou
«teknival»
peuvent
entraîner
de
graves
troubles
à
l'ordre
public,
des
nuisances
sonores
importantes,
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ainsi
qu'un
impact
sur
l'environnement
;
Considérant
les
éléments
portés
à
notre
connaissance
au
sujet
de
l'organisation
d’un
rassemblement
à
caractère
musical
de
type
«free-party
»,
« rave-party
»
ou
«teknival»,
non
déciaré
et
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
est
susceptible
d'être
organisé
dans la région
Grand-Est
sur
la
période
du
vendredi 25 juillet
2025
au
lundi 28
juillet
2025
sans
localisation
précise
déterminée
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 211-5
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
en
indiquant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la sécurité,
la salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
qu'aucune
manifestation
de
ce
type
n'a
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
en
préfecture
et
que
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéas
1 et
2 du
code
pénal;
Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l’ordre
public,
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
produits
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
souvent
occupées
illégalement,
et
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagement
ou
de
la configuration
des
lieux
;
Considérant
que
ce
même
type
de
rassemblement
a
été
organisé
en
Moselle
le
18
février
2024
dans
la
forêt
domaniale
de
Sturzelbronn,
commune
d'Eguelshardt
pendant
lequel
plusieurs
infractions
notamment
liées
à
l'usage
de
produits
stupéfiants
ont
été
relevées
et
au
cours
duquel
l'intervention
des
secours
a
été
sollicitée
pour
une
intoxication
médicamenteuse
au
LSD
; que
le
12
octobre
2024,
un
événement
similaire
a été
organisé
sur
le site
de
l’ancienne
usine
Depalor
de
Phalsbourg
au
cours
duquel
plusieurs
participants
virulents
et
armés
de
barre
de
fer
s’en
sont
pris
aux
forces
de
l'ordre
qui
ont
subi
des
jets
de
projectiles
et
des
cocktails
molotov
ayant
occasionné
la
blessure
en
service
d'un
gendarme ;
Considérant
que
ce
type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements
durant
cette
période
afin
d'assurer
la sécurité
publique
;
Considérant
que
le
maintien
de
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« Urgence
Attentat
»
depuis
le
1“ juillet
2025
mobilise
de
manière
importante
les forces
de
sécurité
intérieure
et que
les
mesures
de
Vigilance
sur
le territoire
national
ont
été
renforcées
compte-tenu
du
contexte
géopolitique
;
Considérant
que
les effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure,
déjà
mobilisés
pour
la sécurisation
de
nombreuses
manifestations
revendicatives
et
festives
durant
l’ensemble
du
mois
de
juillet
2025,
sont
insuffisants
pour
assurer
que
ce
type
de
rassemblement
se
déroule
dans
de
bonnes
conditions ;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
le secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunis ;
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la Moselle
;
ARRETE
Article
1°:
Tout
rassemblement
de
type
« rave
party
», « free-party
» où
« teknival
» est
interdit
dans
le
département
de
la
Moselle
du
vendredi
25
juillet
2025
à
18h00
jusqu’au
lundi
28
juillet
2025
à
08h00. Article
2 : Le
transport
de
tout
matériel
de
sonorisation
ou
d'amplification
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
manifestations
mentionnées
à l'article
précédent
est
interdit
durant
la même
période.
Article
3 : Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.
211-27
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à la saisie
du
matériel
en
vue
de
sa confiscation
par
le tribunal
judiciaire.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbal
dressé
par
les forces
de
l’ordre.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
à
R. 421-5
du
code de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» par
le site
internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et transmis
pour
information
à l'ensemble
des
maires
du
département.
2 3
JUIL. 2025
Metz,
le
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
C_
}
Richard
SMITH