Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 15 Acte constitutif régie recettes piscine Aurignac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 15 Acte constitutif régie recettes piscine Aurignac)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le 25/06/2025
ID
: 031-200072643-20250625-DE202515-AR
CŒUFT
&
CO(EAUR
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°
DE2025-15
DÉCISION
ACTE
CONSTITUTIF
—
REGIE
DE
RECETTES
-PISCINE
INTERCOMMUNALE
MARC
GRANJON
(Refonte
de
l’arrêté
initial
du
18 juin
2019
et
de
ses
avenants
N°1
à 6)
La
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
représentée
par
Magali
GASTO
OUSTRIC
agissant
en
qualité
de
Présidente,
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22 ;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n° 2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
N°2020-37,
en
date
du
23
juillet
2020
autorisant
Madame
La
Présidente
à créer
des
régies
communautaires
en
application
de
l’article
L. 5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23
juin
2025;
DECIDE
ARTICLE
PREMIER
- Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
piscine
intercommunale
Marc
GRANJON
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
dans
les
locaux
de
la
piscine
sise
au
100,
route
de
Boussens
à AURIGNAC
(31420) ARTICLE
3 - La
régie
fonctionne
durant
la
période
estivale
du
1° juillet
au
5 septembre
de
chaque
année
ARTICLE
4 - La
régie
encaisse
les
produits
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le 25/06/2025
ID
: 031-200072643-20250625-DE202515-AR
e
Entrée
individuelle
usagers,
enfants,
adultes
{gratuit
pour
les enfants
de
moins
de
4
ans)
+
Carte
10
entrées
adultes
e
Carte
10
entrées
enfants
(moins
de
18
ans- |
Compte
d’imputation
: 70631
peut-être
utilisée
pour
une
même
fratrie
sous
réserve
de
la condition
d'âge)
Carte
10
entrées
partenaires
extérieurs
e
Vente
de
maillots
de
bain
ARTICLE
5 - Les
recettes
désignées
à
l'article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
1°
: Espèces
;
2°
: Chèques ;
3°
: Cartes
bancaires ;
4°
: Virements
bancaires
- Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
de
tickets
ou
assimilés
ou
factures
:
ARTICLE
6 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
Saint
Gaudens.
ARTICLE
7 - L'intervention
de
mandataires
a lieu
dans
les conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
ARTICLE
8 - Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
300
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
9
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
3
000
€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 2000
€.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
9 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
mois
et,
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
12
- Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13
- Le mandataire
suppléant
ne
percevra
pas d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14
— La
Présidente
et
le comptable
public
assignataire
de
la communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.