Déliberation - delib 2018 36 du 18052018

Documents similaires

Déliberation - delib 2018 17 du 17042018

Déliberation - delib 2018 02 du 12012018

Déliberation - delib 2018 15 du 17042018

Déliberation - delib 2018 33 du 30042018

Déliberation - delib 2018 34 du 30042018

Déliberation - delib 2017 36 du 19092017

Déliberation - DELIB 2015 36

Déliberation - delib 2018 38 du 18052018

Déliberation - delib 2018 37 du 18052018

Déliberation - delib 2016 36 du 141016

Déliberation - delib 2018 36 du 18052018 Document publié le Dimanche 7 janvier 2018 par la commune de Châteaudouble. Lien du pdf (Déliberation - delib 2018 36 du 18052018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, dis MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE

EXTRAIT DES DELIBERATION.

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MAI 2018

Délibération N° 2018-36

COURRIER ARRIVÉ

CE:

| 23 MAI 2018 | SR ms craNAR

L’an deux mille dix huit, le dix huit mai à dix huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.

Présents : M. Georges ROUVIER, M. Jean-Marc MILESI, Mme Dominique BARBA, M. Daniel MUNTER, Mme Laure BERDUGO.

Absents excusés avec pouvoir : M. Louis MACHUEL donne pouvoir à laure BERDUGO.

Absents non excusés : M. Olivier CORDOLEANI, M. Bruno GERTOSIO-DEPIERRE, M. Christian LUQUE, Mme Irma MONACO.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marc MILESI

Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 07 Nombre de suffrages exprimés : 07 Pour: 07 Contre: 0 Abstention : 0

AA AA RH

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE CHATEAUDOUBLE

M. le Maire expose :

Par délibération en date du 26/02/2015, le Conseil Municipal de CHATEAUDOUBLE a prescrit la révision générale de son Plan d'Occupation des Sols valant élaboration de son Plan Local d'Urbanisme. Dans cette délibération, le Conseil Municipal a précisé les objectifs de la procédure et a défini les modalités de la concertation.

Par délibération en date du 25/01/2017, le Conseil Municipal de CHATEAUDOUBLE a

précisé que l'ensemble des règles résultant du décret n°2015-1783 du 28/12/2015 sera applicable au Plan Local d'Urbanisme de CHATEAUDOUBLE (article 12-VI alinéa 1 du décret). Ce même jour, il a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Par délibération en date du 19/09/2017, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation de manière favorable et a arrêté son projet de PLU. Celui-ci a été soumis à avis des personnes publiques associées et consultées.

Ainsi, la Commune a notamment reçu les avis suivants : Agence Régionale de la Santé PACA (16/10/2017), Institut National de l’Origine et de la Qualité (24/10/2017), Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (15/11/2017), Chambre d'Agriculture du Var (30/11/2017), Communauté d'Agglomération Dracénoise (14/12/2017), Conseil Départemental du Var (20/12/2017), Ville de Draguignan (20/12/2017), Préfet du Var (21/12/2017), Préfet du Var au titre de la dérogation des L.142-4 et 5 du CU (21/12/2017), Direction Générale de l’Aviation Civile (21/12/2017), Direction Régionale des Affaires Culturelles (21/12/2017), DREAL PACA (21/12/2017), ENEDIS (21/12/2017), GRT Gaz (21/12/2017), Office National des Forêts (21/12/2017), Société du Canal de Provence(21/12/2017), Mission Régionale PACA (avis tacite du 25/12/2017) et RTE (28/12/2017). Tous sont favorables ou ne font pas l’objet d’observation.

Par arrêté n°2017-99 du 22/12/2017, le maire de CHATEAUDOUBLE a ordonné l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique sur le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de CHATEAUDOUBLE. L’enquête publique s’est déroulée du lundi 22/01/2018 à 8h30 au vendredi 23/02/2018 à 17h00, soit une durée de 33 jours consécutifs. Mme Marie-Christine RAVIART a été désignée commissaire enquêteur par décision n°E17000087/83 du Tribunal Administratif de TOULON en date du 01/12/2017. Le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 22/03/2018. L'avis est favorable, sans réserve ni recommandation.

Le Plan Local d'Urbanisme a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur (cf. détails en annexe 1 de la présente délibération). Les principales modifications concernent :

"Le classement de certaines parcelles en zones agricoles A plutôt que naturelles N

" Le renforcement et une meilleure lisibilité des orientations d’aménagement propres aux zones AUA et AUB

" _ L’abandon du changement de destination à des fins d’équipement collectif sur le Logis du Porre au regard de l’élevage situé à proximité immédiate

"Quelques compléments dans les documents sur la prise en compte des anciennes cavités minières, le risque feu de forêt, le devenir des stations d’épuration

“ Etc.

Le dossier PLU prêt à être approuvé comprend les pièces suivantes :

0. Pièces de procédure

1. Le Rapport de Présentation et ses annexes

la. Rapport de présentation (avec évaluation environnementale)

1b. Annexe n°1 : Evaluation des incidences Natura 2000

1c. Annexe n°2 : Etude pour dérogation à l'article L.142-4 du CU

2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

4. Règlement

4a. Règlement écrit

COURRIER ARRIVÉ

4b. Règlement graphique - Ensemble du territoire - 1/12.000e LE: 23 Mal 2018 4c. Règlement graphique - Partie Sud - 1/8.500e | nn 4d. Règlement graphique - Village et Rebouillon - 1/2.000e | Su a 4e. Règlement graphique - Report des risques - 1/8.500e ne LL 5. Annexes

5a. Servitudes d'Utilité Publique

5b. Droit de Préemption Urbain

Sc. Schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets

5d. Bois soumis au régime forestier

5e. Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’ IncendieVu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Loi SRU n°2000.1208 du 13 décembre 2000) ;

Vu, la Loi relative à l'Urbanisme et l'Habitat (Loi n°2009.1208 du 2 juillet 2003) ; Vu, la Loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (Loi Grenelle 1 n°2009,967 du 3 août 2009) ;

Vu, la Loi relative à l'Engagement National pour l'Environnement (Loi ÊNE dite Grenelle 2 n°2010.788 du 12 juillet 2010) ;

Vu, la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR n°2014.366 du 24 mars 2014) ; ‘

Vu, l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.123-1 et suivants et L.103-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26/02/2015 prescrivant la révision générale du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur la commune de CHATEAUDOUBLE, définissant les objectifs poursuivis et précisant les modalités de concertation

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/01/2017 décidant que l'ensemble des règles résultant du décret n°2015-1783 du 28/12/2015 sera applicable au Plan Local d'Urbanisme de CHATEAUDOUBLE (article 12-VI alinéa 1 du décret)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/01/2017 débattant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) Vu la délibération du conseil municipal en date du 19/09/2017 qui tire le bilan de la concertation et arrête Le projet PLU

Entendu l'exposé de M le Maire

Considérant les avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, de l’Autorité Environnementale et ceux des personnes publiques associées et consultées, assortis ou pas de réserves et/ou de recommandations, émis ou tacites sur le projet de PLU arrêté ;

Considérant l'enquête publique qui s’est déroulée du 22/01/2018 au 23/02/2018 et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22/03/2018 et son avis favorable ; Considérant les modifications apportées au PLU à la suite de l’enquête publique telles qu’elles résultent de la prise en compte des avis des personnes publiques associées ou consultées et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, lesdites modifications étant détaillées dans le compte rendu du présent conseil municipal (annexe n°1 de la présente délibération) ; Considérant que le projet de plan local d’urbanisme (PLU) tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé comme prévu par l’article L153-21 du code de l’urbanisme (annexe n°2 de la présente délibération) ;

Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré,

s APPROUVE les modifications liées à la prise en compte des avis des personnes publiques associées ou consultées et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, lesdites modifications étant détaillées en annexe n°1 de la présente délibération ;

+ APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHATEAUDOUBLE ainsi modifié, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

es PRECISE que conformément aux articles R.153.20 et R.153.21 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme fera l’objet des mesures de publicité suivantes :-Affichage de la présente délibération en Mairie durant un mois.

-Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

e PRECISE que la présente délibération accompagnée du dossier de plan local d’urbanisme annexé sera transmise au Préfet du Var, en sa qualité de représentant de l'Etat.

e PRECISE que le plan local d'urbanisme approuvé est consultable en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

e PRECISE que le Plan Local d'Urbanisme est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

e AUTORISE Le Maire en exercice, à signer tous les actes de sa compétence utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération certifiée exécutoire

avant transmission en préfecture

sous la responsabilité de Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982

Transmise le 2018 au représentant de l'Etat

Réception en Sous Préfecture le. 2018

Commune de Châteaudouble, affiché le

Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

COURRIER ARRIVÉ pe

) 23 MAI 2018

S.B DBauuantäNElaboration du Plan Local d'Urbanisme de CHATEAUDOUBLE (83)

Place Vieille, 83300 CHATEAUDOUBLE - chateaudouble@orange.fr

C. Avis des personnes publiques associées et consultées sur le PLU

pare DES pen Organisme Avis Observations

16/10/2017 Agence Régionale de la Santé PACA Favorable Non

Institut National de l'Origine et de la 24/10/2017 Qualité (INAO) Favorable Non

Commission Départementale de la

15/11/2017 Préservation des Espaces Naturels, Favorable Oui Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

30/11/2017 Chambre d'Agriculture du Var Favorable Oui

Communauté d'Agglomération 14/12/2017 Dracénoise Favorable Non

20/12/2017 Conseil Départemental du Var Favorable Oui

20/12/2017 Ville de Draguignan Favorable Non

21/12/2017 Préfet du Var - Oui

Préfet du Var au titre de la dérogation

21/12/2017 des L.142-4 et 5 du CU FERPERIS NON

21/12/2017 Direction Générale de l'Aviation Civile - Oui

Direction Régionale des Affaires L ï

21/12/2017 Culturelles sul

21/12/2017 DREAL PACA : Oui

21/12/2017 ENEDIS = Oui

21/12/2017 GRT Gaz - Non

21/12/2017 Office National des Forêts Favorable Oui

21/12/2017 Société du Canal de Provence - Non

25/12/2017 Mission Régionale PACA (AE) Avis tacite Non

28/12/2017 RTE = Oui

COURRIER agé | F

LE: 23 MAI 2088 | |

“8.2 SRAGUIGNAN |

+ Annexe 1 - Délibération approuvant le PLU de CHATEAUDOUBLE (83) Poulain Urbanisme Conseil

223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hts Horloge, 83300 DRAGUIGNANElaboration du Plan Local d'Urbanisme de CHATEAUDOUBLE (83)

E Ai,

. ,_Rlace Vieille, 83300 CHATEAUDOUBLE - chateaudouble@orange.fr EE

Préciser en zones A et N que les annexes et

Demandeur Pièce modifiée* Prise en compte

Méditerranée - Préalpes du Sud

Passer la largeur de l'emplacement réservé

extensions ne doivent pas impacter CDPENAF RE et RDP OUI l'activité forestière

à FE CDPENAF Passer certaines parcelles cultivées sur Les '

Chambre RG et RDP OUI Pranes en zone A et non N d'Agriculture

: ; CDPENAF, une us maximale pour les Chambre RE et RDP OUI

PI plag d'Agriculture

Prescrire les haies anti-dérives (et non pe RE OUI recommander) ampre d'Agriculture

Interdire l'équipement collectif (école) sur CDPENAF,

le Logis du Porre au regard de l'élevage à Chambre RE et RDP OUI proximité d'Agriculture

Pour le changement de destination, imposer

une haie antidérive et préciser la prise en Chambre

compte de l'activité agricole proche (éviter d'Agriculture RÉ eERDP OÙ les nuisances, ..)

Compléter le diagnostic agricole avec les Chambre RDP OUI éléments de la CAD (étude SCoT) d'Agriculture

OUI (C'était déjà le

Reprendre la définition d'une exploitation Chambre cas dans l'annexe 5 agricole dans son intégralité (cf. lien envoyé d'Agriculture RE mais tout a été par la chambre) g u regroupé pour une

meilleure lisibilité)

OUI (l'ER n°8 passe

Rapprocher au mieux l'emprise des ChaMbEE de 8 à 7 m de large, emplacements réservés par rapport aux d'Adtieuiturs RG et RDP les autres sont voies existantes SFIEUIEUR dimensionnés au plus juste)

NON (35 m2 au sol

étant déjà très

Limiter les annexes ouvertes à 20 m2 dans contraignant et validé les zones A et N UDAP 83 RE $t RDP par la CDPENAF et la

chambre

d'agriculture)

Rappeler les objectifs de la filière bois ONF RDP OUI

Citer le Schéma Régional d'aménagement ONF RDP OUI

Conseil

n°8 (RD 51) de 8à 7 m Départemental RG et RDP OUI

k Annexe 1 - Délibération approuvant le PLU de CHATEAUDOUBLE (83) Poulain Urbanisme ConseilElaboration du Plan Local d'Urbanisme de CHATEAUDOUBLE (83)

Place Vieille, 83300 CHATEAUDOUBLE - chateaudouble@orange.fr

C. Avis des personnes publiques associées et consultées sur le PLU Lo

Scinder l’'OAP en deux en fonction des sites OAP, RDP et notice

demande d'autorisation

Rappeler la position de la DDTM contre celle

pour améliorer la lisibilité générale et ainsi M le Préfet OUI passer à deux schémas de desserte au A4 Natura 2000

Reprendre le contenu minimum du R151-8 2

du Code de l'Urbanisme (meilleur lisibilité) M le Préfet OAP et RDP OUT

Rappeler dans le PADD le monument

historique et les sites inscrit et classé UDAP RABD. our

Rappeler les effets des servitudes liées aux

monuments historiques et sites classés et UDAP RDP OUI inscrits dans le paragraphe 2.3.3.

Supprimer le plan page 403 UDAP RDP'Et es Natura OUI

OUI (orientation Imposer un plan d'aménagement F 4 , OAP, RDP et notice renforcée sans pour SE en zone AUA et des coupes de UDAP Natura 2000 autant entrer dans le

P p détail du plan masse)

Interdire les volets roulants et n'autoriser

que les volets battants bois en zone UA DDAE RE Our

NON (la pose de

panneaux est déjà

Interdire les panneaux photovoltaïques en UDAP RE fortement contrainte zone UA et il faut développer les énergies

renouvelables)

Interdire les enrochements en toute zone et que te USA d'interdire, fortes conserver les murs de restanques UDAP RE prescriptions

traditionnels supplémentaires)

; . OUI (pour la zone RREer En PE Le SEAUEI 1e IRIUESS UDAP RE AUB, en zone AUA ils g restent interdits)

Préciser en annexe 1 que les règles

relatives au patrimoine se trouvent en UDAP RE OUI annexe 4

Ajouter des prescriptions propres aux

travaux à mener sur des murs existants et UDAP RE OUI sur des ouvrages hydrauliques

Rappeler que les enseignes sont soumises à UDAP RE OUI

du Conseil Départemental et la Mairie sur la COURRIER ARRIVE non-conformité de la station d'épuration de M le Préfet RDP et A F. OUI 1 Rebouillon et sa reconstruction dans un E:l 994 ont avenir proche si rien n'est entrepris "| 3 T1 2018

% Annexe 1 - Délibération approuvant le PLU de CHATEAUDOUBLE (83) Poulain Urbanisme Conseil

223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hts Horloge, 83300 DRAGUIGNANElaboration du Plan Local d'Urbanisme de CHATEAUDOUBLE (83)

Place Vieille, 83300 CHATEAUDOUBLE - chateaudouble@orange.fr

- © Avis des personnes publiques associées et consutitées sur le PEU

En sus de la doctrine MISEN, prévoir

l'obligation de créer des ouvrages de

compensation d'une capacité minimale de

100 l/m? imperméabilisé pour les projets

non concernés par une procédure au titre

de la législation sur l'eau

M le Préfet RE OUI

Rappeler les droits et obligations d'ENEDIS,

des contrats de concession, etc. ENEDIS RDP OUI

Préciser dans les dispositions générales la

possibilité d'implanter des constructions et

installations nécessaires au fonctionnement

du réseau public de transport d'électricité

RTE RE OUI

Les risques

Préciser le niveau d'équipements en matière

de défense contre les incendies (base de

données REMOCRA en particulier),

notamment en limites des zones U et AU

M le Préfet RDP OUI

Apporter des précisions sur les mesures

mises en œuvre pour pallier le risque feu de

forêt en zones U et AU (largeur des voies,

etc.) en accord avec le SDIS

M le Préfet RE, OAP et RDP OUI

Annexer le RDDECI au PLU (il est cité dans

le règlement écrit) M le Préfet A OUI

Préciser que le PAPI a été labellisé M le Préfet RE et RDP OUI

Ajouter la déclinaison du PGRI et de la

doctrine MISEN comme c'est déjà le cas

pour le SDAGE (prescriptions générales)

M le Préfet RE OUI

Evoquer les anciennes concessions minières

de lignite et de fer dites de Châteaudouble,

des Ginestières et de Chailan / Mine de

Beausoleil (carol.brgm.fr)

DREAL PACA RDP OUI

Servitudes d'utilité publique

Ajouter la servitude T7 sur tout le territoire DGAC A et RDP OUI

Rappeler les projets soumis à avis de

l'aviation civile DGAC RDP OUI

Faire un carroyage différent pour le site

inscrit et le site classé pour une meilleure

lisibilité

UDAP OUI

Divers

Tenir compte du cahier des charges CNIG

pour la diffusion des pièces écrites et

graphiques

M le Préfet Toutes OUI

Graphiqu > ; A!: Annexes

LE :} k MAI nee

* RDP : ésentation ; : Projet d'Aménagement et de Développement Durables ; OAP : Orien SOS dAménabeneN Et de Programmation ; RE : Règlement Ecrit; RG : Règlement

+ Annexe 1 - Délibération approuvant le PLU de CHATEAUDOUBLE (83)

Poulain Urbanisme ConseilElaboration du Plan Local d'Urbanisme de CHATEAUDOUBLE (83) L

Place Vieille, 83300 CHATEAUDOUBLE - chateaudouble@orange.fr Fi

C. Avis des personnes publiques associées et consultées sur le PLU

Suite à l'enquête publique, la modification suivante a été apportée :

Demande Demandeur Pièce modifiée*

Légère extension de la zone A englobant une partie des

parcelles 239 et 240, propriété de la SCI Domaine de | Mme SIMON Fonteye

RG et RDP

La demande de la carrière de la Granegone SOMECA (autoriser en zone Nc « la valorisation des déchets inertes du BTP par concassage et criblage à l'aide d'un groupe mobile qui sera mis en place par campagne (2 mois au total par an) ») n'est pas apparue aux services de l'Etat comme une modification mineure. Surtout, cette activité semble avant tout relever d'une autorisation préfectorale en amont.

a

COURRIER ARRIVÉ

- ]

1 23 Mara |

SE DAAGUIGNAN |

k Annexe 1 - Délibération approuvant le PLU de CHATEAUDOUBLE (83) Poulain Urbanisme Conseil

223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hts Horloge, 83300 DRAGUIGNAN