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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 09 125 PARCELLE ZD 210 SUR ma Commune Deleguee de Saint Maurice LES Charencey Creation Dune Servitude de Passage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 09 125 PARCELLE ZD 210 SUR ma Commune Deleguee de Saint Maurice LES Charencey Creation Dune Servitude de Passage)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Pêche et métiers de la mer, Transports,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2025
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le
10/09/2025
RE KR
ID
: 067-200058856-20250904-2025
09
125-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
04
SEPTEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
28.08.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
28.08.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
septembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Beaulieu
suite
à
la
convocation
du
28.08.2025,
affichée
le
vingt-huit
septembre
2025.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel,
Etaient
absents-excusés
: M
HOULLE
Pascal
{donne
pouvoir
à
M
JUSZEZAK
Jean-Claude),
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
MANNOURY
César,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
REVET
Evelyne
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.09.125
PARCELLE
ZD
210
SUR
LA
COMMUNE
DELEGUEE
DE
SAINT-MAURICE-LES-CHARENCEY
—
CREATION
D’UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
La
commune
nouvelle
de
Charencey
souhaite
acquérir
la
parcelle
cadastrée
ZD
122
sise
sur
la
commune
déléguée
de
Saint-Maurice-Les
Charencey.
L'accès
à cette
parcelle
se
fait en
traversant
une
partie
de
la
parcelle
ZD
210
qui
appartient
à
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
l’acquéreur
sollicite
l'établissement
d’une
servitude
de
passage
sur
la
partie
de
la
parcelle
ZD
210
contigüe
à sa
parcelle.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité
:
Article
1
: D’approuver
l'établissement
d’une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
cadastrée
ZD
210
au
profit
de
la
parcelle
ZD
122. Envoyé
en
préfecture
le
10/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/09/2025
Pull
ET
ID
: 061-200068856-20250904-2025
09
125-DE
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
servitude.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE SECQ__
Evelyne
REVET
p COMM
NE
PERCHE
)
MLLRGE