Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - gswh7i9i1o10lkm
PLU - Annexes - annexes EE
Déliberation - qoq6hlpgdwz8mgn
Compte-Rendu - wtczmg2pqzt5zh
PLU - Procédure - Procédure
Déliberation - h8uzun5jhsaz2gs
Déliberation - p3lne6t35vwf7ie
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1
Procès Verbal - 0in6p2faekdb1a3
Procès Verbal - d33zd3zk5zo61vx
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Estevelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - d33zd3zk5zo61vx)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ESTEVELLES
ee IS. Les 4
Bassin minier
des Nations Unies du Nord-Pas de Calais
pour l'éducation, «inscrit sur la Liste du
la science et la culture , patñimaine mondial en 2012
Organisation
17/03/2021
18 heures 30
Salle ETEF Daniel FREMAUX
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient présents
MM. SZABO Alain, CHAPELET Bernard , DESCHUTTER Isabelle, TREDEZ
Christophe, ALEXANDRE Céline, LECOCQ Arnaud, BOUTILLIER-SERAY Annelise,
KULINSKI Amandine, BROCVIELLE Nicolas, LORTHOIS Corinne, COLLART Jean-
Michel, DELVALLEZ Christine, DUQUESNE Christophe, MURZIN Delphine, DIREZ
Isabelle, MARLIERE Nadine, LACOSSE Rudy.
Etaient absents excusés ou représentés
MM. CHWICKO-BOUTILLIER Martine procuration Mr LACOSSE Rudy, JACHNIK
Sabine.
Etaient absents non excusés
NEANT
Nombre
Conseillers en exercice 19
Présents 17
Absents excusés 2
Absents non excusés 0
Date de convocation
08/03/2021
Date d’affichage
11/03/2021 1
ORDRE DU JOUR
01 Annulation délibération n° 2020-12-52 du 14 décembre 2020 « opposition au transfert des pouvoirs de
police spéciale en matière d’habitat indigne »
02 Admission en non-valeur
03 Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » délibération de principe.
04 Affiliation à l’ANCV (l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances)
05 Organisation d’un séjour de vacances en août 2021 pour les 12-17 ans
06 Création d’un poste d’adjoint d’animation au service jeunesse à temps non complet
07 Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’agglomération de LENS-LIEVIN
08 Mise en place du Procès-Verbal Electronique (PVe) convention relative à la mise en œuvre du processus
électronique sur le territoire d’ESTEVELLES
09 Annulation de la délibération n° 2020-12-53 du 14 décembre 2020 portant création d’une régie de
recettes d’Etat.
10 Convention SONERGIA - Certificats d’Economies d’Energie
11 Rapport sur les Chemins Ruraux
A 18 heures 30, Monsieur le Maire fait l’appel des conseillers municipaux, il constate que le quorum est atteint et il déclare la séance ouverte.
Présences de Mme DEBETTE de la Voix du Nord et de Mr Michel PIARD, D.G.S.
Arrivée de Mme Nadine MARLIERE à 18 heures 31 et de Mr Christophe DUQUESNE à 18 heures 32.
Monsieur le Maire expose ce que suit :
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante peut se réunir à huis-clos.
Il explique au Conseil Municipal que pour assurer la tenue de cette réunion de Conseil dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur et toujours actuelles relative à la lutte de la propagation du virus COVID-19, il est proposé aux élus que cette séance de Conseil Municipal se tienne à huis-clos, et que cette disposition recueille leur agrément.
Compte tenu de ce qui précède,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Décide à l’unanimité de tenir la séance du Conseil Municipal du 17 mars 2021 à huis-clos.
Puis Monsieur le Maire invite les membres présents à se prononcer sur le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2020.
Le procès-verbal est accepté à l’unanimité .
Le Conseil Municipal procède ensuite à la signature du registre.
Election du ou de la secrétaire de séance : Mme BOUTILLIER-SERAY Annelise est appelée à ces fonctions qu’elle accepte.
___________________________________________ 2
QUESTION N° 01 : : ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 2020-12-52 PORTANT OPPOSITION AU
TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE EN MATIERE D’HABITAT INDIGNE
Monsieur Le Maire tient à rappeler au Conseil Municipal que par délibération du 14 décembre 2020, que l’assemblée municipal avait approuvé l’arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat indigne en faveur du Président de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN.
Toutefois, par courrier du 25 janvier 2021 reçu en mairie le 01 février 2021, les services du contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de LENS ont émis un recours gracieux à l’encontre de cette délibération argumentant que le Maire est investi d’une compétence générale police administrative au niveau communal, en vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il dispose également de pouvoirs de police spéciale et qu’il n’existe pas de contrôle du Conseil Municipal sur le Maire en sa qualité d’autorité municipale de police administrative.
En outre, l’article L 5211-9-2 du CGCT prévoit un transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de l’EPCI en matière de lutte contre l’habitat indigne. Toutefois, le III de l’article précité précise que les maires disposent d’un délai d’opposition à ce transfert de six mois suivant l’élection du Président de l’EPCI.
Le pouvoir de police appartenant en propre au maire, le Conseil Municipal est incompétent pour décider d’autoriser ou de refuser lesdits transferts.
En sa qualité de représentant de l’exécutif, il revient au Maire donc de notifier au Président de l’EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale par courrier ou par arrêté en envoi recommandé avec accusé réception.
S’agissant d’un acte réglementaire, une copie de l’opposition doit être adressé au Préfet dans le cadre de cadre du contrôle de légalité.
A ce titre Monsieur le Sous-Préfet précise avoir accusé réception à la date du 16 novembre 2020 d’un arrêté n° 150/2020 du 09 novembre 2020 portant « opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » en matière de lutte contre l’habitat indigne du Maire au Président de l’EPCI.
Considérant la demande de Monsieur le Sous-Préfet ayant déposé un recours gracieux à l’encontre de la délibération susnommée, et compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à annuler la délibération n°2020-12 n°52 du 14 Décembre 2020,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,
Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS celles de Monsieur LACOSSE Rudy et Madame CHWICKO BOUTILLIER Martine
- Décide de retirer la délibération n°2020-12-52 du 14 Décembre 2020 approuvant l’ opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » en matière de lutte contre l’habitat indigne du Maire au Président de l’EPCI.
QUESTION N° 02 : ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l’encontre des d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor-Public, et il convient donc de les admettre en non-valeur.
Il précise que Monsieur le Trésorier principal de LENS a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur dans le budget communal.
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, 3
aux diligences nécessaires pour le recouvrement de ces créances, et il explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n’ a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Monsieur le Maire indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 282,30 euros (deux cent quatre-vingt-deux euros trente centimes)
Il précise que ces titres concernent principalement les inscriptions de la redevances périscolaires.
TABLEAU DES CREANCES COMMUNALES EN CAUSE
EXERCICE N° PIECE COMPTE OBJET NON-VALEUR
2015 T-49 6541 Redevances Périscolaires 9,50 €
2015 T-51 6541 Redevances Périscolaires 22,00 €
2018 T-73 6541 Redevances Périscolaires 250,80 €
TOTAL 282,30 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le Comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables.
Monsieur Christophe TREDEZ, Adjoint au Maire en charge des finances argumente en annonçant que c’est la Trésorerie qui ne peut récupérer les sommes dues malgré les titres exécutoires de la Commune aux familles.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de 282,30 euros correspondants à la liste des produits irrécouvrables par le Comptable public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS celles de Monsieur LACOSSE Rudy et Madame CHWICKO BOUTILLIER Martine
- Décide d’admettre en non-valeur les titres faisant l’objet de la présentation de demandes en non- valeur n°2840320732 et 3862760232 jointe en annexe, présenté par le Comptable public, pour un montant de 282,30 euros.
- Précise que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur seront inscrits au Budget primitif 2021 à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur.
QUESTION N° 03 : DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 FETES ET CEREMONIES (Délibération
de principe)
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que :
Vu l’instruction M14,
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses de Collectivités territoriales, des Etablissements public locaux et des Etablissements public de santé
Considérant que la nature relative aux dépenses « Fêtes et cérémonies » sur le compte 6232 « Fêtes et 4
cérémonies », revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,
Considérant que le comptable, ayant obligation d’obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité demande une délibération de principe autorisant de telle catégorie de dépenses à imputer sur le compte 6232,
Il est proposé de prendre une délibération de principe autorisant l’engagement de certaines dépenses au titre des fêtes et cérémonies ainsi que des réceptions. Cette délibération fixera les principes d’imputation à ces dépenses au compte 6232,
Il est donc conseillé au Conseil Municipal de prendre en charge au compte les dépenses suivantes :
✓ D’une manière générale, l’ensemble des dépenses liées aux fêtes et cérémonies, manifestations culturelles et diverses, telles décorations de Noël, les cadeaux ou jouets ou livres et friandises pour les enfants, prestations de services, diverses prestations et cocktails servis lors des cérémonies officielles et inaugurations, vœux du maire….
✓ Les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements lors des mariages, naissances, décès, départ en retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.
✓ Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et aux frais liés à leurs prestations ou contrats,
✓ Manifestations diverses location de matériel (podiums, chapiteaux, …), frais de gardiennage, vidéo ✓ Les frais d’annonce, de publicités et parutions liées aux manifestations et événements cités,
Aucune remarque faite par Mme Isabelle DESCHUTTER, Adjointe au Maire en charge des fêtes et cérémonies.
Il est proposé aux Conseil Municipal d’affecter les dépenses ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS celles de Monsieur LACOSSE Rudy et Madame CHWICKO BOUTILLIER Martine
- Décide l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.
QUESTION N° 04 : AFFILIATION A L’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances)
Monsieur le Maire passe à la question suivante et demande à Madame Céline ALEXANDRE, adjointe au Maire en charge de la jeunesse et affaires scolaires, d’intervenir afin d’ exposer au Conseil la question relative à l’affiliation avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances.
Exposé
L’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) est un établissement public qui accomplit depuis 1982 une mission principale : rendre effectif le départ en vacances et l’accès aux loisirs pour le plus grand nombre.
L’ANCV compte 36 700 clients (entreprises, établissements publics, collectivités locales, …). Les moyens de paiement proposés par l’ANCV (Chèques Vacances, e-chèques vacances et Coupons Sport) sont utilisés par 4,28 millions de bénéficiaires (10 millions en comptant les familles des bénéficiaires). Plus de 200 000 points d’accueil en France acceptent les moyens de paiement de l’ANCV en contrepartie d’achats de prestations de vacances et loisirs (voyages, restauration, hébergement, parcs zoologiques, …).
Des réunions et des échanges ont eu lieu entre les membres des commissions concernées ceci dans le but de réinternaliser l’organisation des Accueils de Loisirs au sein des services communaux d’ESTEVELLES, et ainsi 5
continuer les prestations mises en place par des organismes conventionnés avec qui la Collectivité a travaillé par le passé tels que l’ U.F.C.V. et Rigolo comme la Vie pour les Accueils de Loisirs d’Eté.
C’est pourquoi devant l’intérêt présenté par ces moyens de paiement en termes de facilités de paiement pour les usagers et de recouvrement des recettes pour la collectivité, la commune d’ESTEVELLES souhaite étendre le champ de ses activités de loisirs pour lesquelles les chèques vacances pourront être acceptés comme moyens de paiement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser l’engagement des démarches d’affiliation auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV),
- D’autoriser la procédure dématérialisée auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV),
- D’autoriser les paiements en chèques-vacances ANCV pour les accueils de loisirs d’été, - D’autoriser les paiements en chèques-vacances ANCV pour les séjours de vacances - D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat entre l’ANCV et la commune d’ESTEVELLES, ainsi que tout autre acte administratif nécessaire à la conclusion de cette affiliation.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,
Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS celles de Monsieur LACOSSE Rudy et Madame CHWICKO BOUTILLIER Martine
- Autorise l’engagement des démarches d’affiliation auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV),
- Autorise la procédure dématérialisée auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV),
- Autorise les paiements en chèques-vacances ANCV pour les accueils de loisirs d’été, - Autorise les paiements en chèques-vacances ANCV pour les séjours de vacances - Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat entre l’ANCV et la commune d’ESTEVELLES, ainsi que tout autre acte administratif nécessaire à la conclusion de cette affiliation.
QUESTION N° 05 : ORGANISATION D’UN SEJOUR DE VACANCES EN AOUT 2021 POUR LES
12-17 ANS.
Monsieur le Maire demande à Madame Céline ALEXANDRE, adjointe au Maire en charge de la jeunesse et affaires scolaires, de prendre la parole pour exposer au Conseil la question relative à l’organisation d’un séjour de vacances en août 2021 pour les 12-17 ans .
Exposé
Les séjours de vacances constituent, pour les enfants et les jeunes, des occasions d’épanouissement, de découverte, de développement de l’autonomie et de vie en société.
Dans le cadre des réflexions de la commission Jeunesse et Scolaire, il a été proposé d’organiser un séjour de vacances (ex-colonie) qui a pour but de favoriser le départ en vacances des jeunes de la commune d’ESTEVELLES.
Ce séjour sera ouvert aux pré-adolescents et adolescents de 12 à 17ans au mois d’août 2021.
L’organisation fonctionnel de ce séjour sera précisée ultérieurement, des appels d’offres seront ouverts et des consultations auront lieu avec différents prestataires et organismes qui devront répondre aux divers critères de la réglementation et obligations bien spécifiques des centres de séjour.
Considérant le souhait de la municipalité de permettre aux enfants de bénéficier de vacances, 6
Il est demandé au conseil municipal,
- L’autorisation d’organiser un séjour de vacances sous réserve du contexte de la crise sanitaire - L’autorisation de déclarer l’organisation de ce séjour de vacances aux autorités compétentes (D.D.C.S.et CAF)
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint au Maire délégué à signer une convention de partenariat avec le prestataire retenu et la commune d’ESTEVELLES, ainsi que tout autre acte administratif nécessaire à la conclusion de ce projet.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,
Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS celles de Monsieur LACOSSE Rudy et Madame CHWICKO BOUTILLIER Martine
- Autorise l’organisation d’un séjour de vacances sous réserve du contexte de la crise sanitaire - Autorise à procéder à la déclaration de l’organisation de ce séjour de vacances aux autorités compétentes (D.D.C.S.et CAF)
- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint au Maire délégué à signer une convention de partenariat avec le prestataire retenu et la commune d’ESTEVELLES, ainsi que tout autre acte administratif nécessaire à la conclusion de ce projet.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
QUESTION N° 06 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT(E) D’ANIMATION AU SERVICE
JEUNESSE A TEMPS NON COMPLET
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal ce que suit :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant la délibération n° 2020-06-26 du 08 juin 2020 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels indisponibles,
Considérant que la délibération portant la création d’un emploi à temps complet ou non complet doit préciser :
➢ Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, ➢ La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
➢ Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une 7
durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant qu’il y a lieu de procéder au recrutement d’un(e) agent(e) contractuel(le) dans le grade d’Adjoint(e) d’animation non titulaire à temps non complet, 25 heures/semaine à compter du 1er avril 2021 afin de faire face à des nouveaux besoins et au développement de nouvelles activités du service jeunesse,
Considérant la déclaration n°062210200231008 faite le 16 février 2021 auprès du Centre de Gestion de BRUAY LA BUISSIERE sur le site Emploi Territorial.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De recruter un(e) adjoint(e) d’animation en CCD non titulaire à temps non complet (25hrs/semaine) pour les raisons précitées ,
- De modifier le tableau des effectifs,
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent(e) nommé(e) aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS celles de Monsieur LACOSSE Rudy et Madame CHWICKO BOUTILLIER Martine
- Autorise le recrutement d ‘un(e) adjoint(e) d’animation en CCD non titulaire à temps non complet (25hrs/semaine) pour les raisons précitées ,
- De modifier le tableau des effectifs,
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent(e) nommé(e) aux chapitres et articles prévus à cet effet.
QUESTION N° 07 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 136-II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d’urbanisme à compter du 1er janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reporte cette échéance de six mois soit au 1er juillet 2021, date à laquelle s’opérera le transfert du PLU sauf, si dans les trois mois qui précèdent (du 1er avril au 30 juin 2021) au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent,
Vu l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la pertinence de conserver, à l’échelon communal, le pouvoir décisionnaire en matière d’urbanisme, et notamment l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
Il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS celles de Monsieur LACOSSE Rudy et Madame CHWICKO BOUTILLIER Martine 8
- S’oppose au transfert de la compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin.
QUESTION N° 08 : MISE EN PLACE DU PROCES-VERBAL ELECTRONIQUE (PVe), CONVENTION
RELATIVE A LA MIS EN ŒUVRE DU PROCESSUS ELECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE
D’ESTEVELLES.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’Etat a engagé depuis 2011, le déploiement du Procès- Verbal électronique (PVe) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs.
Par ce dispositif, l'agent verbalisateur est doté d’un terminal individuel sur lequel il saisit l’infraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes (CNT). L’avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise. Les contestations judiciaires sont prises en charge par le CNT, pour transmission par voie informatique aux Officiers du Ministère Public qui ont la charge d’examiner localement les demandes. Il peut aussi être prévu que le contrevenant soit averti de sa verbalisation par l’apposition d’un avis d'information sur son pare-brise.
Cette modernisation des équipements et de la procédure présente de nombreux avantages : une sécurisation accrue, un allègement des tâches administratives, une amélioration des conditions de travail des agents sur le terrain, l'introduction de nouveaux moyens de paiement, …
Il incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La collectivité doit acquérir les équipements de verbalisation électronique et les prestations d'installation, d'assistance, de maintenance et de formation auprès d'un prestataire. À la suite de la création d’un poste d’ASVP et après réflexion, la commune souhaite mettre en place ce dispositif pour l’agent de surveillance du stationnement. Le coût de cet équipement est estimé à 1.802,10 euros TTC.
Pour accompagner les collectivités territoriales, l’Etat a mis en place un fonds d’amorçage afin de subventionner l’investissement en matériel des collectivités ; à ce jour les taux ne sont pas encore définis. La mise en œuvre du PVe implique un conventionnement avec monsieur le Préfet agissant au nom et pour le compte de l’ANTAI.
Monsieur Christophe TREDEZ, Adjoint au Maire en charge des finances : « Il n’y aura pas de contestation des Administrés et l’avantage retenu est qu’il y a plus de prudence pour l’ASVP »
Monsieur le Maire :
« C’est une amélioration pour une meilleure sécurité nous permettant de faire une nécessaire répression pour les récalcitrants après une longue période pédagogique »
Considérant l'avis de la commission des finances et de la commission de la sécurité et de la protection , Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en œuvre du Procès-Verbal Électronique,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions correspondantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS celles de Monsieur LACOSSE Rudy et Madame CHWICKO BOUTILLIER Martine.
- Approuve la mise en œuvre du Procès-Verbal Électronique,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe,
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions correspondantes. 9
QUESTION N° 09 : ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 2020-12-53 DU 14 DECEMBRE
2020PORTANT CREATION D’UNE REGIE D’ETAT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du précédent conseil une délibération a été prise et votée à l’unanimité, cette délibération portait sur la création d’une régie de recettes d’Etat et avait vocation d’encaisser la verbalisation des infractions au code de la route, notamment les stationnements gênants ou interdits.
Le Conseil Municipal ayant approuvé à l’unanimité la mise en place du Procès-Verbal Electronique, la délibération concernant la création du régie d’Etat régie n’a plus lieu d’être.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’annuler la délibération n° 2020-12-53 du 14 décembre 2020 portant « création d’une régie d’Etat »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS celles de Monsieur LACOSSE Rudy et Madame CHWICKO BOUTILLIER Martine.
- Annule la délibération n° 2020-12-53 du 14 décembre 2020 portant « création d’une régie d’Etat »
QUESTION N° 10 : CONVENTION AVEC SONERGIA VALORISATION DES CERTIFICATS
D’ECONOMIE D’ENERGIE
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que lorsqu’une commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE), introduits par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.
Ce dispositif a pour objectif de contribuer à diviser par quatre (ce qu’on appelle « le facteur 4 ») d’ici 2050 les émissions de CO2, et ceci afin de limiter les conséquences du changement climatique.
Les CEE visent à améliorer l’efficacité énergétique des réseaux et des secteurs du bâtiment résidentiel et tertiaire, des transports, de l’industrie et de l’agriculture. Ces secteurs représentent aujourd’hui près de 75% de la consommation énergétique finale en France.
Conséquence de ces dispositifs législatifs, le Conseil Régional ayant conclu un Contrat d’Objectifs Territorial « Territoire à Energie Positive Croissance Verte (TEPCV)», Estevelles fait partie des collectivités territoriales porteuses de projets d’investissements générant des économies d’énergie pouvant être valorisées et monétisées sur les marchés internationaux en € par KWh/H ainsi économisé.
Précisément, pour satisfaire aux obligations de la commune, il est nécessaire de signer une convention avec un courtier (SONERGIA) pour à la fois assurer le portage monétisé et la conformité administrative et technique des dossiers éligibles.
La convention entre SONERGIA et la commune de ESTEVELLES dont le Conseil a eu copie propose :
- le recensement des opérations éligibles,
- le montage des dossiers administratifs,
- le dépôt des demandes auprès des instances,
- le suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des certificats,
- une veille économique et technique sur le sujet,
- la revente en temps utile des CEE obtenus,
- la versement des produits des CEE à la Commune. 10
En conséquence Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS celles de Monsieur LACOSSE Rudy et Madame CHWICKO BOUTILLIER Martine.
- Décide d’autoriser Monsieur à signer la convention du droit à valorisation des certificats d’économies d’énergie, et tous documents pour en assurer sa bonne exécution.
- La convention sera jointe à la présente délibération
QUESTION N° 11 : RAPPORT SUR LES CHEMINS RURAUX
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le recensement et/ou la mise à jour de l’inventaire des chemins ruraux est utile et de plus approuvée par délibération du Conseil Municipal, afin de déterminer leur nombre et de procéder le cas échéant à leur identification ou remise en valeur.
Un recensement des chemins ruraux de la commune a ainsi été effectué par l’Association des Chemins du Nord-Pas de Calais-Picardie.
Considérant qu’en vertu de l’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Considérant que le Maire agit en tant que personne en charge « de la police et de la conservation des chemins ruraux » selon les dispositions de l’article L.161-5 du Code rural et la pêche maritime.
Considérant que ces espaces, outre leur usage agricole, présentent de multiples intérêts (écologique, historique, paysager, touristique),
Monsieur BROCVIELLE Nicolas, Conseiller Municipal délégué en charge de l’Environnement et du Développement durable explique :
« Qu’il y a eu une étude qui a été faite sur les chemins ruraux par Monsieur CALLENS, représentant l’association pour la défense des chemins ruraux , notamment sur les largeurs de ces chemins. Il a été constaté que 2 chemins avaient partiellement ou totalement disparus et le but est de récupérer ces terrains »
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le recensement des chemins ruraux selon les listes et cartographie en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS celles de Monsieur LACOSSE Rudy et Madame CHWICKO BOUTILLIER Martine.
- Décide d’approuver le recensement des chemins ruraux arrêté comme suit. - Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération Cahier des annexes des chemins ruraux
de la commune d'Estevelles (62)
Décembre 2020
Contexte
Les chemins ruraux, par
définition, appartiennent
aux communes, sont
affectés à l'usage du bis
public et font ainsi partie
intégrante du pairimoine
communal.
Le recensement est une
étape primordiale vers la
connaissance et la
protection de ces espaces,
C'est pourquoi l'association
Chemins du Nord Pas de
Calais-Picardie a proposé
de réaliser cette démarche
et d'étoblir un plan de
gestion contenant les
données recueillies, des
rappels réglementaires, des
préconisations
environnementales et
touristiques afin
d'accompagner au mieux la
commune.
Sommaire l'Europe ot
Cartes : se référant au plan de gestion 2 avec le FRDER
Tableau 1 : Liste des chemins ruraux pour une délibération en conseil
a rcriment es rm municipal d’Estevelles : ; 11 FEDER dans le cadre 7 programme opérationnel
FEDER-FSE pour le Picardie
Tableau 2 : La largeur des chemins ruraux d’Estevelles par secteurs :12 NION EUR: ENNE
Y Régio
Hauts-de-France
Tableau 3 : Tableau récapitulatif de l’état des lieux et des préconisations
des chemins ruraux d’Estevelles : 14
Tableau 4 : Tableau récapitulatif des observations et des interventions
conseillées sur les chemins ruraux d’Estevelles : 15
11 Décembre 2020 Cahier des annexes - Estevelles
Carte |: Les chemins ruraux à Es-tevelles :
Commune
d'Estevelles >
Les chemins ruraux
d'Estevelles
© Origine des chemins ruraux
© Origine des chemins de l'AFR
—— Les chemins ruraux
— Les chemins de l'AFR
10 Numéro des chemins ruraux
,
gai EE BEST 5 CE ( CE
Manon : Chemins du NordLe de Calais-Picardie, Novembre 2020 eo 1 CIGN-BDParcelaire®-
MT pores de QGIS 2.14;Phi Lait fs
Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie Page 2
12 Décembre 2020 Cahier des annexes - Estevelles
Carte Z : Les chemins ruraux à Es-tevelles suivant leur €+at
sur =
N
Commune CN
d'Estevelles
Les chemins ruraux
selon leur état
— Chemin
— Labour
— Pâture/Clôture
Réalisation : Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie, Décembre 2020
Fonds : ©IGN-BDParcelaire®-2012
Logiciels : QGIS 2.14; Projection Lambert 93
l'Europe Le mnt den dar Q s ane eut éco pee © LI
PEDER dans le code du A \-
Emgaree 2peratnreel y # PEDER-PSE paru Pom :
ane FeDUR UNION EUROPÉENNE
Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie Page 3
13
-------------------------------- Décembre 2020 Cahier des annexes - Estevelles
Carte 3 : Les chemins ruraux à Estevelles suivant la
conformité de leur largeur :
Commune
d'Estevelles >
Les chemins ruraux
selon la conformité
de leur largeur
© Origines des chemins ruraux
Les largeurs annexées
des chemins ruraux en m
L'état des largeurs annexées
des chemins ruraux
0 250 500 m == Les chemins ruraux fermés
(Europe en nee 7 Réalisation : Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie, Décembre 2020 s Re ane A es Fonds : @IGN-BDParcelaire@-2012
FRA mes —. Logiciels : QGIS 2.14 ; Projection Lambert 93 an POUR er RS MEDES-FSE pour b Fear rue NION PUROP ER PNR
Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie Page 4
14 Décembre 2020 Cahier des annexes - Estevelles
Carte tt : Les linéaires de chemins ruraux bordés par des
haies, des bois e+ des elignements d'arbres à Estevelles :
Commune
d'Estevelles O
Le linéaire de chemins ruraux
bordés par des haies,
bois et alignements d'arbres
— Les chemins ruraux d'Estevelles
Les chemins ruraux bordés par :
= taie
mm BOIS
= Les chemins ruraux fermés
Réalisation : Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie, Décembre 2020
Fonds : ©IGN-BDParcelaire®-2912
Logiciels : QGIS 2.14 ; Projection Lambert 93
Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie Page 5
15 Décembre 2020 Cahier des annexes - Estevelles
Carte S : Les linéaires de chemins ruraux bo-dés par des
bandes enherbées e+ des +alus à Estevelles :
Nord Pa: de Colis
“pus Commune A
D + LS d'Estevelles
Le linéaire de chemins ruraux
bordés par des bandes enherbées
et des talus
- Les chemins ruraux d'Estevelles
Les chemins ruraux bordés par:
= Bande enherbée
484 Talus
— Les chemins ruraux fermés
Réalisation : Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie, Décembre 2020
Fonds : ©IGN-BDParcelaire®-2012
Logiciels : QGIS 2.14 ; Projection Lambert 93
Page 6 Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie
16 Décembre 2020 Cahier des annexes - Estevelles
Carte 6 : Les chemins ruraux à Estevelles selon leur
revêtement :
N
Commune A
d'Estevelles
Les chemins ruraux
selon leur revêtement
— Herbe
— Empierré
= (Goudron
=— Les chemins ruraux fermés
Réalisation : Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie, Décembre 2020
Fonds : ©IGN-BDParcelaire®-2012
Logiciels : QGIS 2.14 ; Projection Lambert 93
Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie Page 7
17 Décembre 2020 Cahier des annexes - Estevelles
Carte 7 : observations et interventions conseillées sur les
chemins ruraux à Estevelles :
Commune
d'Estevelles O
Observations constatées
sur les chemins ruraux
= Les chemins ruraux d'Estevelles
Observation constatées :
*% Ornière
F panneau propriété privée
0 250 500 m
fe]
(Europe trmmmèsénte OX) 2 ES Réalisation : Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie, Décembre 2020 s MUTET Ÿ 4E 3 Fonds : @IGN-BDParcelaire(-2012 FOR PR ee à Pain 25 a? Logiciels : QGIS 2.14 ; Projection Lambert 93 pos EUROPÉENNE omeren Na
Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie Page 8
18 Décembre 2020 Cahier des annexes - Estevelles
Corte &8 : Les chemins ruraux où un aménagement es+
proposé à Es-kevelles :
Commune
d'Estevelles O
Aménagements suggérés
sur les chemins ruraux et AFR
— Les chemins ruraux d'Estevelles
Aménagements proposés:
© Plantation hales suggerée
{Europe toncrnenent ds due CXS) kr ES Réalisation : Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie, Décembre 2020 S FOR romn VA . Fonds : ©IGN-BDParcelaire@-2012 ElPRE pee à Ponte 5 M Logiciels : QGIS 2.14 ; Projection Lambert 93 _ EUROPE E. ne mers À
Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie Page 9
19 Décembre 2020 Cahier des annexes - Estevelles
Carte 9 : Les aménagements +ovuristiques présents sur les
chemins ruraux à Es-tevelles :
Commune
d'Estevelles ©
Mobiliers existants
sur les chemins ruraux
— Les chemins ruraux d'Estevelles
Mobiliers existants :
À Balisage existant
* banc
PF panneau informatif
m poubelle
0 250 500 m
(Europe Le mémnseneet des eus CC) PASS Réalisation : Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie, Décembre 2020 SÉQSREE FRE ET 4 7 % Fonds : @IGN-BDParcelaire®-2012
FEUER PE pour in Parier ge Ms Logiciels : QGIS 2.14 ; Projection Lambert 93 ee PEDIE UAION EUROPAENNE Porte rens D SE
Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie Page 10
20 Décembre 2020 Cahier des annexes - Estevelles
Tableau | : Liste des chemins ruraux pour une délibé-at:i n
conseil municipal à Estevelles :
N°du Longueur herin Section cadastrale Nom du chemin Origine Destination théorique
en m
Chemin rural dit éhsmidostaltéhion 3 AD chemin de Meurchin à | Parcelle AD384 Ge L sas p 468,1 Estevelles
4 AD Chemin rural dit de Chemin rural dit de Sniana dé Grid 702,24
Carvin Meurchin à Estevelles
; Chemin rural dit
5 AD CR fe à lérede tonte 283,7 Carvin (2) Estevelles
5 : Chemin rural dit
6 AD CRen rates chemin de Meurchin à | Commune de Carvin 130,54 Carvin (3)
Estevelles
£ AC Sente rurale n°1 Rue Blanche Parcelle AC604 134,71
8 AC Chemin Vert Parcelle AC38 RARES 529,76 Vendin
9 AB CORRE | ES LS. Chemin Vert 209,97 la Poste
10 AB CRÉÉ PRNRERRE | Ed, Chemin Vert 60,42 la Poste (2)
11 ZA Chemin rural n°1 Chemin rural de Carvin | Commune de Carvin 199,12
Chemin rural dit
12 AH Chemin rural n°2 Rue Blanche Dupont Chemin de Meurchin à 664,03
Estevelles
13 AD Chemin rural n°3 Cheese | 393,51 Carvin
14 ZA Sente rurale n°2 Fee ARR A sl Rue d'Alger 148,18 d'Estevelles à Epinoy
Total 3924,28
général
Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie Page 11
21 Décembre 2020 Cahier des annexes - Estevelles
Tableau 2 : La largeur des chemins ruraux à Estevelles par
sec PS _:
Largeur Bande Largeur Longueur : : à Etat bande
théorique | rognée en | réelle en enm rognée
en m m m
N° du chemin Nom du chemin Secteurs
Chemin rural dit chemin de
Meurchin à Estevelles
Chemin rural dit chemin de
Meurchin à Estevelles
37151 23,55 6 0,00 6
3T2S1 57,62 0,00
Chemin rural dit chemin de
Meurchin à Estevelles FRERE a on
Chemin rural dit chemin de
Meurchin à Estevelles
Chemin rural dit de Carvin 11,10
Chemin rural dit de Carvin 188,65
Chemin rural dit de Carvin 64,58
Chemin rural dit de Carvin 53,07
Chemin rural dit de Carvin 355,89
Chemin rural dit de Carvin (2) 166,91
Chemin rural dit de Carvin (2) 23,13
Chemin rural dit de Carvin (2) 36,21
Chemin rural dit de Carvin (2) 2557
Chemin rural dit de Carvin (2) 31,09
Chemin rural dit de Carvin (3) 68,37
Chemin rural dit de Carvin (3) 62,18
Sente rurale n°1 82,17
ha Q h Q 4
4
4
4
4
5
5
5
5
5
6
6
7 DIR
win
wlo|wlslun|[uiIunlhs
DIR
WIN
wow
Um
NII
R
Sente rurale n°1 31,64
Chemin Vert 119,17
Chemin Vert 52,70
Chemin Vert 55,02
Chemin Vert 209,56
Chemin Vert 33,58
Chemin Vert 59,72
Chemin des Portions de la
Poste
Chemin des Portions de la
Poste
Chemin des Portions de la
Poste
&
|
Co
|
©
|
Co
|
Go
|
Co
|
Co
|
65,57
57,28
9:53
Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie Page 12
22 N° du chemin
Décembre 2020
Nom du chemin
Chemin des Portions de la
Poste
Chemin des Portions de la
Poste
Chemin des Portions de la
Poste
Chemin des Portions de la
Poste
Chemin des Portions de la
Poste
Chemin rural n°1
Chemin rural n°1
Chemin rural n°1
Chemin rural n°1
Chemin rural n°2
Chemin rural n°2
Chemin rural n°2
Chemin rural n°2
Chemin rural n°2
Secteurs
9T2S1
9T1S1
107351
107251
107151
117151
117251
117351
117451
127151
127251
127352
127451
127551
Longueur
enm
57,18
20,41
14,07
25,55
20,78
44,26
59,62
85,03
10,23
36,49
38,07
189,03
147,09
97,03
Largeur
théorique
enm
6
Cahier des annexes - Estevelles
Bande
rognée en
m
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Largeur
réelle en
m
6
4
Etat bande
rognée
Chemins du Nord Pas de Calais-Picardie Page 13
23 alp1821d-SIEE3
3P
SEd
PJON
NP
SUIWAU)
+
a8ed
uons98
ap
uejd
ap
1nq2p
ua
au3q
EJON
:L)'
(anSepe
aj
ins
sosud)
sanbuoay}
seguuop
xne
Loddes
sed
(uieuay
aj
ins
sasud)
sa2gs
saauuop
Sa[3u8
59221
8p
SaJUSSJIp
XN
91]
IUAUS|OUUIS
}59
2127)
"HOOT
Sa
JUaWBS
A]
juassedap
SuISUI
SaBelU221nOd
sa]
anb
anad
8 ||
e
80T.u
zu ejesns
128|v,p
any
2101
QUES
UNE]
ozzav
up jeun | £,u jeunu uwey)
ETECE upinan ap |
juodng
uuau) yp |
eupuerg uyue)
upue)
ep jeu
Jess e ep
ujauD up jEuru 070Z
21qu209q
Sa]I2A8IS3
-SEXBUUE
ap
11e)
24 apse2id-SIe[2)
2P
SEd
PION
NP
SuIWEU)
SI 8e
323|v,p any
Aoujd3 e sajjèna153,p 80T.U 2JEUNWILLOD
2101
TU jeun
ajuas
vt
OZ20v 222224
UJAJR 2P UP [E4nU UIWau)
EAULIUTENTTETTe)
ET
Sa|9h8153
€ UJU2INSN
8P
VISU)
JP
|EANI
UIWISUT)
Auodng
aupuelg
any
TU
J84N4
VISU)
ît
x
UNE)
2p aunwwWoT7
UIUE)
8p
[EJru
UjWauT)
EU
JEJNU
Ujieu)
It
A
H2A uIOU)
oBejex op uiweup
(2) &1504 ej ap suoruog sap Ua)
ot
x
Ven
URI)
aBejeH
op
uIWay)
8}s0g
e| 2P
SUONIOM
Sep
UE)
6
UIPUSA-€-JU0M
ap
aunuWWOT
BEDV
2/[2222d
H8A
ua)
8
bO92Y ala23ed
aupuejg
any
TU
ajeins aqua
L
UE]
ap aunuwO)
Sa|laA21$3 € UJY2INN
8p UILIAU Jp |21N4 Ua)
(€) ue)
ap up jeuns uwoy)
9
UVUE) ep aunwuuO)
S|jSAS3 € UIY2NAN OP UIWIBU) JIP (EAN LIU)
(2) uiue) ap up Jens uiwau)
s
x
x
UE)
ap aUNLLUOT
Saj2n9)S3
€ UIY2INSN
2P
HP
JEUN
UIWaUT)
Ur
ap
JP
[En
Ua)
v
Tu uoneyodxe
p uiuayy
PBEQV elI822eQ
S2|2A9153 € UIULNON 8p LIWEUD JP |EUNA UNUOU)
€
Joquos qeqnuo | smpoye
çodeies | Jenpojo goupnes
paépuump
|unquoteneg |
wnoques
|
sjequoneues
|:
nu uopeiueyg
2nip una
sioupop 1ç6pq
voneunreg
audio
una
np woN
UD
NPA
Lun)
save)
sove
Lave)
sanbiyde/äoyse> sauau2)p4
+
0707
21qw292q
Sa|j2A2)S3
-saxauue
sap
Jejye)
25
------------------------------
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie l’ensemble des conseillers municipaux et lève la séance à 19 heures 26 minutes.