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Déliberation - 1712065439
Document publié le Jeudi 1 janvier 2065 par la commune de Bouzy.
Lien du pdf (Déliberation - 1712065439)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
RÉP UBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egulire
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une demande de certificat
d'urbanisme informatif”
Madame, Monsieur, À Attention
Ce certificat d'urbanisme ne porte pas sur la
Vous avez déposé une demande de réalisation d’un projet mais uniquement sur les certificat d'urbanisme d'information.Le garanties du certificat d'urbanisme
délai d'instruction de votre dossier est de d'information (liste des taxes et participations
un mois. d'urbanisme et limitations administratives au
droit de propriété) applicables au terrain en — Si vous ne recevez pas de réponse
vigueur à la date de la décision tacite de l’administration dans ce délai, vous
bénéficierez d’un certificat d’urbanisme tacite. «L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 mois vaut délivrance
d'un certificat tacite et fixe les dispositions
d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et
les taxes et participations d'urbanisme en
vigueur au moment de l'instruction du dossier,
et ce pendant un délai de 18 mois.
Cadre réservé à Le mairie
La demande a été enregistrée sous le n°CU05107924A0018 Cachet de la mairie
déposée à la mairie le : 28/03/2024 E ae
par : Maitre Sophie POTISEK-BENARD À] U
37 Avenue de Champagne \- ABUS ÉQINU?,
51150
Tours-sur-Marne
Adresse du terrain :
LE VILLAGE
51150 BOUZY
Parcelles(s) du terrain : AN-0601 /AN 6©023/AN 6Où
Le certificat d'urbanisme d’information est délivré sous réserve du droit des tiers: il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé, peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils.
* Dans le cadre d'une saisine par voie éiectronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique [1] Le maire ou le préfet an délivre certificat sur simple demande
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