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Procès Verbal - y7dg8jfjbpsmlnn
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Moussey.
Lien du pdf (Procès Verbal - y7dg8jfjbpsmlnn)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
12
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/II
SEANCE DU 20 MARS 2026
La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal le 15 mars 2026 pour la session du VENDREDI 20 MARS 2026 à 20 heures à la mairie.
ORDRE DU JOUR
2026/II/1 Installation du conseil municipal
2026/II/2 Election du maire
2026/II/3 Détermination du nombre d’adjoints au maire
2026/II/4 Elections des adjoints au maire
2026/II/5 Lecture et remise d’une copie de la charte de l’élu local ainsi que des articles L. 2123- 1 à L. 2123-35 du CGCT (art. L 2121-7)
2026/II/6 Délégations d’attributions du Conseil municipal au maire
2026/II/7 Indemnités du maire et des adjoints
2026/II/8 Commissions et représentants aux organismes de regroupement
2026/II/9 Stationnement bâtiment ancienne Com. Com.
Divers
L’an deux mil vingt-six, le vingt mars, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Moussey proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2026, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
M. Hervé MORQUE
Mme Sophie CORTON
M. Adrien AZZARELLO
Mme Céline LARCHER-BROUILLON
M. Stéphane COLEUR
Mme Nelle HENRY
M. Jean-Paul DUCHENE
Mme Corinne LECOURT
M Alain RICHÉ
Mme Audrey QUERTAT
M. Claude SCHIRR
Mme Pauline GUILLOTEAU 13
M. Franck TILLY
Mme Martine STAUDINGER
M. Patrice WEBER
DCM n° 2026/II/1 INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Claude SCHIRR, plus âgé des membres présents du conseil municipal (L. 2122-8 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Mme Pauline GUILLOTEAU a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2541-6 et L2541-7 du CGCT).
DCM n° 2026/II/2 ELECTION DU MAIRE
1. Appel nominal des membres du conseil
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 15 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 2121-17 était remplie.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :
- Mme Nelle HENRY
- M Alain RICHÉ
3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de 12
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.
PREMIER TOUR DU SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1 e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) : 14 f. Majorité absolue : 8
Nombre de suffrages obtenus :
- M. Hervé MORQUE 14
M. Hervé MORQUE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
DCM n° 2026/II/3 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal.
Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Moussey étant de quinze, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser quatre.
Vu la proposition de Monsieur le Maire de créer deux postes d’adjoints au maire, dont les fonctions seront les suivantes :
Premier adjoint :
- Délégué suppléant à la Com. Com. Sarrebourg-Moselle Sud
- Gestion de l’eau (réseau, distribution, abonnés, entretien)
- Gestion des tâches du personnel affecté à l’entretien de la voirie et des bâtiments - Suivi des travaux
- Sécurité : routière, incendie, publique
Deuxième adjoint :
- Gestion des biens locatifs (mise en location, gestion des locataires, états des lieux) - Environnement et cadre de vie (fleurissement, cimetière...)
- Relations publiques avec les administrés, fêtes, commémorations, cérémonies, naissances, anniversaires etc
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de créer deux postes d’adjoints au maire.
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces deux adjoints au maire. 13
DCM n° 2026/II/4 ELECTION DES ADJOINTS
1. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, le maire a constaté que UNE liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.
Liste déposée par M. Claude SCHIRR :
1. Claude SCHIRR
2. Corinne LECOURT
PREMIER TOUR DU SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2 e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) : 13 f. Majorité absolue : 7
Nombre de suffrages obtenus :
- Liste de M. Claude SCHIRR 13
2. Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Claude SCHIRR.
Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation jointe au procès-verbal :
Premier adjoint : Monsieur Claude SCHIRR
Qui sera en charge des domaines suivants, par délégation du maire : - Délégué suppléant à la Com. Com. Sarrebourg-Moselle Sud
- Gestion de l’eau (réseau, distribution, abonnés, entretien)
- Gestion des tâches du personnel affecté à l’entretien de la voirie et des bâtiments - Suivi des travaux
- Sécurité : routière, incendie, publique 12
Deuxième adjoint : Madame Corinne LECOURT
Qui sera en charge des domaines suivants, par délégation du maire : - Gestion des biens locatifs (mise en location, gestion des locataires, états des lieux) - Environnement et cadre de vie (fleurissement, cimetière...)
- Relations publiques avec les administrés, fêtes, commémorations, cérémonies, naissances, anniversaires etc
DCM n° 2026/II/5 CHARTE DE L’ELU LOCAL
Monsieur le Maire indique que lors de l’installation d’un nouveau conseil municipal, certaines formalités sont prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Parmi elles figure la lecture de la charte de l’élu local, moment important qui rappelle les principes et les règles encadrant l’exercice du mandat.
L’article L.2121-7 du CGCT prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local.
À cette occasion, Monsieur le maire remet à chaque conseiller municipal :
- une copie de la charte de l’élu local ;
- ainsi que du chapitre III du CGCT relatif aux conditions d’exercice des mandats municipaux.
L’article L.1111-12 du CGCT précise que les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. Le mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il implique à la fois des droits et des devoirs, définis par la loi.
Ces principes, prévus par les articles L.1111-13 et L.1111-14 du code général des collectivités territoriales, constituent la charte de l’élu local, qui rappelle les règles déontologiques et les garanties attachées à l’exercice d’un mandat électif local.Après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture au conseil de la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du CGCT. 13
DCM n° 2026/II/6 DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Il est rappelé à l’Assemblée que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L.2122-23 ;
Considérant l’intérêt de favoriser une bonne administration communale,
Il est proposé au Conseil Municipal de confier au Maire les délégations suivantes :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° de fixer dans la limite unitaire de 500 euros lorsqu’ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus ou en cas de situation ponctuelle imprévisible les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° de procéder dans la limite de 500 000.00 € (annuel) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 200 000 euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites des crédits votés à cet effet par le conseil municipal ; 12
16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ; La délégation s’applique, en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d’intervention à l’instance (sur assignation, mise en cause ou appel à garantie, dans le cadre d’une intervention volontaire ou d’une constitution de partie civile etc…), tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune.
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans les conditions suivantes :
a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel. b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route. c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route
18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal 200 000 € autorisé par le conseil municipal (montant à fixer) ;
21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite des crédits inscrits au budget, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;
22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles et dans la limite des crédits inscrits au budget ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. (AMF, fédération des maires de Moselle, Terres d’Oh, PNRL etc…)
26° De demander à tout organisme financeur, l’Union Européenne, l’Etat, d’autres collectivités, ainsi que tout autre organisme financeur l’attribution de subventions, quel qu’en soit le montant ou l’objet ;
27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d’urbanisme (Permis d’aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d’enseigne, …) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret n° 2023-523 13
du 29/06/2023 Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Les décisions prises en application de ces délégations consenties au maire peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par subdélégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Les subdélégations consenties par le maire dans les matières faisant l’objet de la présente délégation sont maintenues en cas d’empêchement de celui-ci, en application de l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation prise par le Maire feront l’objet d’une information à la réunion du conseil municipal qui y fera suite.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
• DONNE DELEGATION au Maire, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat, les attributions listées ci-dessus
• DECIDE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
• DECIDE que les subdélégations consenties par le Maire dans les matières faisant objet de la présente délégation sont maintenues en cas d’empêchement de celui-ci.
DCM n° 2026/II/7 INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
1. DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.
Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Vu les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-23 ;
Vu la demande du Maire afin de soumettre au vote du conseil municipal le montant de ses indemnités de fonction en considérant le barème ci-dessous :
→ Population (habitants) : 567
→ Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique : De 500 à 999 : 44,3 % → Taux appliqué de 2020 à 2026 : 31% de l’indice 1027
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. 12
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec effet au 20 mars 2026 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à :
- Montant maximum : 44.3% de l’indice 1027 de 4 110,52 €, valeur au 01/01/2024, soit 1 820,96 € - Montant alloué : 31% de l’indice 1027 de 4 110,52 €, valeur au 01/01/2024, soit 1 274,26 € par mois
2. DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE
Vu les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-24 ;
Vu que seuls les adjoints au Maire ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de fonctions ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
→ Population (habitants) : 567
→ Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique : De 500 à 999 : 11.77 % de l’indice 1027 de 4 110,52 €, valeur au 01/01/2024, soit 483,81 €
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité et avec effet de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au Maire à :
- 11.77 % de l’indice 1027 de 4 110,52 €, valeur au 01/01/2024, soit 483,81 € par mois
La présente délibération est valable pendant la durée du mandat sauf décision modificative prise par l’assemblée municipale.
DCM n° 2026/II/8 COMMISSIONS ET REPRESENTANTS AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de désigner des membres pour les commissions suivantes, étant entendu que ce premier choix n’est pas figé et qu’il sera toujours possible pour eux d’intégrer une commission de leur choix ultérieurement.
Commission des Finances
M. Hervé MORQUE
M. Claude SCHIRR
Mme Corinne LECOURT
M. Franck TILLY
Commission Mixte (Réchicourt-le-Château)
M. Hervé MORQUE
M. Claude SCHIRR
Mme Corinne LECOURT
Mme Nelle HENRY
M. Patrice WEBER
Mme Pauline GUILLOTEAU
Conseiller en Charge de la Défense
(questions militaires) :
M. Alain RICHÉ 13
Syndicat mixte du PnrL (Parc Naturel
Régional de Lorraine)
Titulaire : M. Hervé MORQUE
Suppléant : M. Alain RICHÉ
et M. Claude SCHIRR
Délégués du Syndicat Initiative au Source
du Sânon (Maisons fleuries)
Titulaires : Mme Corinne LECOURT
et Mme Martine STAUDINGER
Suppléants : Mme Sophie CORTON
Délégués du Syndicat Scolaire de Moussey
et environs
Titulaires : M. Hervé MORQUE
et Mme Sophie CORTON
Suppléants : M. Adrien AZZARELLO
et Mme Nelle HENRY
Représentants au Collège
Titulaire : M. Hervé MORQUE
et Mme Audrey QUERTAT
Suppléant : Mme Céline LARCHER-BROUILLON
Communication, bulletin municipal
Mme Pauline GUILLOTEAU
M. Hervé MORQUE
Mme Corinne LECOURT
M. Claude SCHIRR
DCM n° 2026/II/9 STATIONNEMENT DEVANT LE BATIMENT DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le bâtiment de l’ancienne Communauté de Communes situé 6 avenue Tomas Bata a été récemment acheté par la société Ecothermie qui y s’est installée après y avoir fait quelques aménagements.
Les gérants ont fait part au maire d’un problème concernant le parking situé le long de la route devant le bâtiment : de nombreux véhicules y stationnent, empêchant les véhicules de la société ou les livreurs d’accéder aux ouvertures du bâtiment.
Monsieur le Maire propose d’interdire le stationnement aux endroits matérialisés en vert sur le plan ci-dessous :
Stationnement
interdit 12
Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à interdire le stationnement tel que défini ci-dessus et le charge d’établir un arrêté permanent en ce sens.
DIVERS – COMMUNICATIONS
➢ Monsieur le Maire indique que plusieurs familles mousseyennes ont demandé à la commune d’organiser un service de garderie de leurs enfants le matin avant l’ouverture des écoles maternelle et élémentaire ainsi que le soir après leur fermeture.
Les parents de ces familles travaillent hors de Moussey et ne disposent pas de moyens de garde pour leurs enfants à ces horaires, et envisagent donc de les inscrire dans des écoles extérieures, sur leur lieu de travail.
Une réflexion est lancée afin de mettre en place ce service pour les familles de Moussey.
➢ Le prochain relevé des compteurs d’eau aura lieu avant la fin du mois de mars par M. Claude SCHIRR accompagné de MM. Franck TILLY et Alain RICHÉ pour leur présenter le fonctionnement.
➢ Mme Nelle HENRY expose que lors du précédent mandat, un cadeau de naissance d’une valeur de 60€ était offert par la commune aux nouveau-nés dont les parents sont domiciliés à Moussey. Elle propose de reconduire cette pratique.
➢ Mme Pauline GUILLOTEAU se propose d’examiner le contrat actuel du site internet de la mairie et de faire des propositions pour le remettre à jour.
➢ Mme Corinne LECOURT et Mmes Martien STAUDINGER et Sophie CORTON vont faire le tour du village pour envisager le fleurissement 2026
➢ La prochaine réunion du conseil est fixée au jeudi 2 avril 2026 à 20h.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10. Le Maire soussigné constate que le compte-rendu sommaire de la séance du 20 mars 2026 contenant toutes les délibérations prises par le conseil municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le vingt mars deux mil vingt-six, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire,