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Conseil Municipal - CM 20221208 point3
Conseil Municipal - CM 20221208 point5
Conseil Municipal - CM 20221208 point10
Conseil Municipal - CM 20221208 point20b
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20221208 point20b)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Aménagement du territoire,
Strasbours:
L
eurometropole
æ
Réunion
du
Conseil
de
l’'Eurométropole
de
Strasbourg
du
vendredi
04
novembre
2022
à 9 heures
par
visioconférence
et en présentiel
au Palais
des
fêtes,
5 rue
Sellénick
à Strasbourg.
Convoqué
par courrier
en date
du 28
octobre
2022
Compte-rendu
sommaire
Assistaient
à
la
réunion
sous
la
présidence
de
Mme
Danielle
DAMBACH,
2ème
Vice-Présidente
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
:
Mmes
et MM.
les Vice-présidents-es
:
Jeanne
BARSEGHIAN
(a donné
procuration
à Françoise
SCHAETZEL
à compter
du
point
56),
Vincent
DEBES,
Anne-Marie
JEAN,
Alain
JUND
(a donné
procuration
à Aurélie
KOSMAN
à compter
du
point
56),
Françoise
SCHAETZEL,
Thierry
SCHAAL,
Fabienne
BAAS,
Suzanne
BROLLY,
Philippe
PFRIMMER,
Caroline
ZORN,
Valentin
RABOT,
Cécile
DELATTRE,
Nathalie
JAMPOC-BERTRAND,
Béatrice
BULOU,
Marie-Dominique
DREYSSE,
Murielle
FABRE,
Christian
BRASSAC.
Mmes
et
MM.
les
Conseillers-es
:
|
Eric
AMIET,
Camille
BADER,
Christian
BALL
(a
donné
procuration
à
Jean-Philippe
MAURER
à
compter
du
point
27),
Jacques
BAUR,
Bruno
BOULALA,
Rebecca
BREITMAN,
Yasmina
CHADLI,
Wilfrid
DE
VREÉESE,
Salem
DRICI,
Antoine
DUBOIS,
Sophie
DUPRESSOIR,
Bernard
EGLES
(a
donné
procuration
à
Philippe
PFRIMMER
à
compter
du
point
53),
Alexandre
FELTZ,
Alain
FONTANEL,
Claude
FROEHLY,
Christine
GUGELMANN,
Valérie
HEIM,
Martin
HENRY,
Jean
Luc
HERZOG,
Jean-Louis
HOERLE
(a
donné
procuration
à
Christine
GUGELMANN
à
compter
du
point
53),
Marc
HOFFSESS,
Jean
HUMANN,
Martine
JEROME,
Michèle
KANNENGIESER,
Annie
KESSOURI,
Aurélie
KOSMAN,
Salah
KOUSSA,
Céleste
KREYER,
Marina
LAFAVY,
Gildas
LE
SCOUËZEC,
Guillaume
LIBSIG,
André
LOBSTEIN,
Patrick
MACIEJEWSKI,
Nicolas
MATT,
Jean-Philippe
MAURER,
Isabelle
MEYER,
Serge
OEHLER,
Pierre
OZENNE
(a
donné
procuration
à
Joël
STEFFEN
à
compter
du
point
6
jusqu’au
point
27
inclus),
Pierre
PERRIN,
Thibaud
PHILIPPS,
Abdelkarim
RAMDANE
(a
donné
procuration
à Marina
LAFAY
à compter
du
point
56),
Anne-Pernelle-
RICHARDOT,
Marie
RINKEL,
Lamjad
SAIDANI,
Jean-Michel
SCHAEFFER,
Elsa
SCHALCK.
(a
donné
procuration
à
Jean-Philippe
VETTER
à
compter
du
point
4),
Gérard
SCHANN,
Patrice
SCHOEPFF,
Georges
SCHULER,
Benjamin
SOULET,
Antoine
SPLET,
Joël
STEFFEN,
Elodie
STEINMANN,
Catherine
TRAUTMANN,
Owusu
TUFUOR,
Jean-Philippe
VETTER,
Valérie
WACKERMANN,
Jean
WERLEN,
Carole
ZIELINSKI.
Etaient
absents-es
et excusés-es
:
La
Présidente
Pia
IMBS
(a donné
procuration
à Danielle
DAMBACH)
Mmes
et
MM.
les
Vice-présidents-es
:
Syamak
AGHA
BABAEÏ
(a
donné
procuration
à
Jeanne
BARSEGHIAN),
Pierre
ROTH
(a
donné
procuration
à Anne-Marie
JEAN)
|
Mmes
et
MM.
les
Conseillers-es
:
|
Andrée
BUCHMANN
(a
donné
procuration
à
Patrick
MACIEJEWSKI),
Céline
GEISSMANN
(a
donné
procuration
à Anne-Pernelle
RICHARDOT),
Catherine
GRAEF-ECKERT
(a
donné
procuration
à Gildas
LE
SCOUËZEC),
Marie-Françoise
HAMARD
(a
donné
procuration
à
Antoine
DUBOIS),
Jonathan
HERRY
(a
donné
procuration
à
Alain
JUND),
Jean-Louis
KIRCHER
(a
donné
procuration
à
Lamjad Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
-SAIDANTI),
Christel.
KOHLER,
Michèle
LECKLER
(a
donné
procuration
à
Thierry
SCHAAL),
Dominique
MASTELLI
(a
donné
procuration
à
Catherine
TRAUTMANN),
Anne
MISTLER
(a
donné
procuration
à
Fabienne
BAAS),
Jean-Paul
PREVE
(a
donné
procuration
à
Valentin
RABOT),
René
SCHAAL
(a
donné
procuration
à
Jean-Michel
SCHAEFFER),
Doris
Elisabeth
TERNOY
(a
donné
procuration
à
Annie
KESSOURI),
Lucette
TISSERAND
(a
donné
procuration
à
Marc
HOFFSESS),
Hülliya
TURAN
(a
donné
procuration
à Antoine
SPLET),
Laurent
ULRICH
(a
donné
procuration
à Jean
HUMANN),
Floriane
VARIERAS
(a
donné
procuration
à
Carole
ZIELINSKI),
Christelle
WIEDER
(a
donné
procuration
à
Guillaume
LIBSIG),
Nadia
ZOURGUI
(a
donné
procuration
à
Christian
BRASSAC). Secrétaire
de
séance
: Marc
HOFFSESS
Au
vu
de
l’appel
nominal
effectué
par
Marc
HOFFSESS,
le
quorum
est
atteint.
Service
des
assemblées
2/72 Compte-rendu
sommaire
du Conseil
de
l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
Une
motion
a été ajoutée
à l’ordre
du jour.
Lors
de
la
lecture
de
l’ordre
du jour,
les points
2,
3,
7,
8,
9,
1 1,
12,
13,
14,
15,
16,
17,
18,
19,
20,
21,
22,
23,
24,
25,
26,
28,
29,
30,
31,
32,
33,
34,
35,
36,
37,
38,
39,
40,
41,
42,
43,
44,
45,
46,
47,
48,
49,
50,
51,
54,
55,
57,
58,
59,
60,
61,
62
et
63
n'ont
pas
été
retenus
et ont
été
adoptés
en
début
de
séance.
Dans
un
second
temps,
onf
été
examinés
les projets
de
délibération
retenus
par
un
ou
plusieurs
membres
du
Conseil
: il s’agit
des points
1,
4,
5,
6,
10,
27,
52,
53
et 56.
À
également
été présentée
la motion.
La
séance
a
été présidée
par
Mme
Danielle
DAMBACH
hormis
le point
53,
pendant
lequel
elle
a
quitté
la
salle
du
Conseil
en
confiant
la
présidence
à
Mme
Jeanne
BARSEGHIAN. La
Présidente
de
séance
a
rappelé
en
début
de
séance
que
les
administrateurs.trices
concernés.es par
un projet
ne participent pas
au
vote
des projets
concernés.
L'intégralité
des
délibérations
adoptées
le
10
novembre
2022
et
leurs
annexes
sont
consultables
à
compter
du
14
novembre
2022
dans
le
recueil
de
délibération
mis
à
disposition
du public
au
service
des
Assemblées,
bureau
1300
au
Centre
administratif —
1
parc
de
l’Etoile
à
Strasbourg,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
(www.strasbourg.eu)
Service
des
assemblées
3/72 1
Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
Décision
modificative
n°1
et
modification
des
autorisations
de
programme
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
arrête,
par
chapitre,
la
décision
modificative
n°1
pour
l’exercice
2022
du
budget
principal
de
l’'Eurométropole
de
Strasbourg
tel
que
figurant
au
document
budgétaire,
aux
sommes
suivantes
:
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses Chapitre
Libellé
chapitre
011
Charges
à caractère
général
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
014
Atténuation
de produits
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sedlions
65
‘Autres
charges
de
gestion
courante
66
Charges
financières
67.
Charges
exceptionnelles
68
Dotations
aux
amortissements
et provisions
Recettes Chapitre
Libellé
chapitre
013 042 70. 731 74 75 76 77 1.
Atténuations
de
charges
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
Produits
des
services,
du
domaine
et ventes
diverses
Fiscalité
Jocale
Dotations
et
participations
:
Autres
produits
de gestion
courante
Produits financiers Produits
exceptionnels
EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS
DE
PAIEMENT
-780 185,08 6 997 000,00 -220 827,00 88 429,91 -5 166 417,83 -1 000 000,00 -18 000,00 11 300 000,00 11 200
000,00 , 0,46
298 273,22 5 685 694,57 1 536 590,00 1 226 988,65 2 070 777,00 _-53 270,18 434 947,20 11 200
000,00
Service
des
assemblées
42 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
Dépenses Chapitre
Libellé
chapitre
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
041
Opérations
patrimoniales
16
Emprunts et dettes assimilées
20
immobilisations
incorporelles
204
Subventions
d'équipement
versées
21
Immobilisations corporelles
23
immobilisations
èn
cours
26
Créances
et participations
rattachées
à des
participations
27
Autres immobilisations financières
4541122
Restauration
cours
d'eau&zones
humides-Rétabt
continuité
eco
4541124
Lutte
contre
coulées
eaux
boueuses
terrains
privés&communaux
4541126
Déviations
de
réseaux
- bouclage
sud
BHNS
gare-Etoile
458114
Le Cardo
(Ex-PAPS-PCPI)
Recettes Chapitre
Libellé
chapitre
024 040 041 13 16 23 27 4541224 458214
Produit des cessions
d'immobilisations
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
Opérations
patrimoniales
_
Subventions
d'investissement
Emprunts
et dettes
assimilées
Immobilisations
en
cours
Autres
immobilisations finañcières
Lutte
contre
coulées
eaux
boueuses
terrains
privés&communaux PAPS-PCPI
2.
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
3
100
400
733,75
€
298
273,22
5 737
316,48
-1
700
000,00
-8
996
378,17
_-11 468
829,91
-9 855 818,34: -10 897
173,46
19 400,00 600 000,00
-1 065 789,82
-71
000,00
-600
000,00
_-1 000 000,00 -39
000
000,00
700 000,00 88 429,91 5737 316,48 -541
594,84
-46 702 749,22
13 246,55 781
901,12
-6 000,00 929 450,00
-39
000
000,00
En
dépenses
.
En
recettes
605
409
654,89€
-
approuve,
en
conséquence
des
modifications
ci-dessus,
la
révision
des
autorisations
de
programme
telle
que
figurant
au
document
budgétaire,
Service
des
assemblées
5/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
-
approuve
pour
le
budget
de
l’eau
le
nouveau
montant
des
autorisations
de
programmes
comme
suit
:
En
dépenses
200
862
746,49
€
En
recettes
|
.
25
387
234,88
€
-
arrête,
par
chapitre,
la
décision
modificative
n°1
pour
l'exercice
2022
du
budget
de
l'assainissement,
tel
que
figurant
au
document
budgétaire,
aux
sommes
suivantes
:
_L._EN
SECTION
D'EXPLOITATION
Dépenses Chapitre
Libellé
chapitre
65
Autres
charges
de
gestion
courante
7 000,00
€
67
Charges exceptionnelles
7 000,00 €
7
000€
I.
EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT
1.
CREDITS
DE
PAIEMENT
Dépenses Chapitre
Libellé
chapitre
020
Dépenses
imprévues
|
:
_
90126,41€
21
Immobilisations corporelles
|
229 502,73 €
23
immobilisations
en
cours
139
376,32
€
7
7 0e
2.
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
En
dépenses
369
837
824,70
€
En
recettes
20
989
683,45
€
-
approuve,
en
conséquence
des
modifications
ci-dessus,
la
révision
des
autorisations
de
programme
telle
que
figurant
au
document
budgétaire,
-
arrête,
par
chapitre,
la
décision
modificative
n°1
pour
l'exercice
2022
du
budget
des
mobilités
actives,
tel
que
figurant
au
document
budgétaire,
aux
sommes
suivantes
:
Service
des
assemblées
6/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
I.
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses Chapitre
Libellé
chapitre
011
Charges
à caractère général
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
65
Autres
charges
de gestion
courante
68
Dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions
-594 397,82 € 300 000,00 € 3 494 397,82 € -4 700 000,00 € 1 500
000,00
€
Recettes
Chapitre
Libellé
chapitre
731
impôts
locaux
1 700
000,00
€
-3
200
000,00
€
-1
500
000,00
€
78
Reprises
sur
amortissements,
dépréciations
et
provisions
IL
EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT
1.
CREDITS
DE
PAIEMENT
Dépenses Chapitre
Libellé
chapitre
041
-
Opérations patrimoniales
.
:
|
36000,00€
204
Subventions d'équipement versées
|
-250 000,00 €
21
Immobilisations corporelles
-486 000,00 €
23
immobilisations
en
cours
-700 000,00 € 11400 00000 €
Recettes Chapitre
Libellé chapitre
041
Opérations
patrimoniales
36 000,00 €
16
Emprunts
et dettes
assimilées
-1
438
280,96
€
23
Immobilisations
en
cours
. 2.280,96
€
1 400 000,00 €
2.
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
En
dépenses
193
017
694,29
€
En
recettes
50
412
667,85
€
Service
des
assemblées
7/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
approuve;
en
conséquence
des
modifications
ci-dessus,
la
révision
des
autorisations
de
programme
telle
que
figurant
au
document
budgétaire,
arrête,
par
chapitre,
la
décision
modificative
n°1
pour
l’exercice
2022
du
budget
des
ordures
ménagéres,
tel
que
figurant
au
document
budgétaire,
aux
sommes
suivantes
:
Chapitre
Libellé
chapitre
|
022.
Dépenses
imprévues
-2 650,00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
2
650,00
€
0,00
€
approuve,
sur
le
budget
principal,
l'opération
d’ordre
budgétaire
correspondant
aux
amortissements
prorata
temporis
du
Parc
des
expositions
provisoire
:
Débit
6811
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
incorporelles
et
corporelles
pour
88
429,91
€
Crédit
281314
amortissements
des
immobilisations
corporelles
-
bâtiments
culturels
et
sportifs
pour
88
429,
91€
Débit
139141
Subventions
d’investissement
rattachées
aux
actifs
amortissables
-
Communes
membres
du
GFP
pour
14
738,32
€
Débit
139151
Subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
amortissables
-
GFP
de
rattachement
pour
29
476,64€
Crédit
777
Recettes
et
quote-part
des
subventions
d'investissement
transférées
au
compte
de
résultat
pour
44
214,96
€
approuve,
sur
le
budget
principal,
l’opération
non
budgétaire
de
correction
de
l'amortissement
de
subventions
reçues
:
|
Débit
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
pour
9
199,28
€
Crédit
139171
amortissement
des
subventions
reçues
- fonds
social
Européen
pour
9
199,28
€
approuve,
sur
le
budget
principal,
l’opération
non
budgétaire
de
rattrapage
d'amortissements
non
mandatés
du
bien
64679
:
Débit
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
pour
42
391
€
Crédit
281321
amortissement
des
immeubles
de
rapport
pour
42
391
€
fixe
à 38
400
000
€
la
participation
du
budget
principal
au
bnéget
des
mobilités
actives approuve
le
versement
par
le
budget
principal
de
la
contribution
2022
au
Pôle
métropolitain
d’Alsace
à hauteur
de
98
303
€
Service
des
assemblées
8/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
-
approuve
la
reprise
de
provision
du
budget
principal
de
1 500
000
€
liée
aux
indemnités
Covid
des
délégataires
de
service
public
-
approuve
la
reprise
de
provision
pour
perte
d’exploitatiôn
du
budget
des
mobilités
actives
de
300
000
€
-
approuve
la
dotation
aux
provisions
suivante
(nature
6815)
:+11
300
000
€
pour
le
risque
financier
lié au pic de l’énergie
-
informe
que
les
documents
budgétaires
sont
consultables
à partir
du
lien
suivant
:
https://partage.strasbourg.eu/share-access/sharings/cS
CDLQLAa.-qqqqzs
Adopté.
Pour
:61
voix
—
Contre
: 35
voix
—
Abstention
:2
voix
_(détails
en
annexe)
2
Rénovation
énergétique
et
patrimoniale
de
bâtiments
eurométropolitains.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve:
l’opération
de.
rénovation
énergétique
des
bâtiments
3
et
PVA
du
site
de
la
Fédération
conformément
au
programme
annexé
au
projet
de
délibération,
l'opération
de
rénovation
énergétique,
remplacement
du
système
de
sécurité
‘incendie
(SSI),
mise
en
œuvre
de
panneaux
photovoltaïques
et
travaux
divers
dans
les
bâtiments
constituant
le
district
de
nettoiement
situé
Allée
des
Comtes
conformément
au
programme
annexé
au
projet
de
délibération,
l'opération
de
rénovation
énergétique,
amélioration
des
conditions
de
travail
et
rénovation
intérieure
des
locaux
du
bâtiment
situé
10
rue
de
Soleure
conformément
au
programme
annexé
au
projet
de
délibération,
l'opération
de
rénovation
énergétique,
mise
en
sécurité,
mise
en
accessibilité,
améliorations
fonctionnelles
et
rénovation
des
bâtiments
de
la
MIDE
conformément
au
programme
annexé
au
projet
de
délibération,
l'opération
de
rénovation,
mise
en
sécurité,
mise
en
accessibilité
et
aménagement
d’une
maison
de
projets
dans
le
bâtiment
d’honneur
du
site
Lyautey
conformément
au
programme
annexé
au
projet
de
délibération,
l'opération
de
travaux
de
réfection
divers
dans
le
bâtiment
des
Archives
Communautaires
conformément
au
programme
annexé
au
projet
de
délibération,
-
décide :
d’imputer
les
dépenses
d’investissement
des
travaux
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
3
et
PVA,
des
travaux
de
rénovation
énergétique,
remplacement
du
système
de
sécurité
incendie
(SSI),
mise
en
œuvre
de
panneaux
photovoltaïques
et
travaux
divers
dans
les
bâtiments
constituant
le
district
de
nettoiement
situé
Allée
des
Comtes,
des
travaux
de
rénovation
énergétique,
amélioration
des
conditions
de
travail
et
rénovation
intérieure
du
bâtiment
situé
10 rue
de
Soleure,
sur l’AP
2019/0304,
programme
1358,
Service
des
assemblées
9/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
-
-d’imputer
les
dépenses
d’investissement
des
travaux
de
rénovation
énergétique,
mise
en
sécurité,
mise
en
accessibilité,
améliorations
fonctionnelles
et
‘rénovation
des
bâtiments
de
la
MIDE,
sur
l’AP
2018/AP
0294,
programme
1319,
-
d’imputer
les
dépenses
d’investissement
des
travaux
de
rénovation,
mise
en
sécurité,
mise
en
accessibilité
et
aménagement
d’une
maison
de
projets
dans
le
bâtiment
d’honneur
du
site
Lyautey,
sur
l’AP
2018/0294,
programme
1341,
- _
d’imputer
les
dépenses
d’investissement
des
travaux
de
réfections
divers
dans
le
bâtiment
des
Archives
Communautaires
sur
l’autorisation
de
programme
AP2021/0335
programme
1441,
_
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
:
_
à
mettre
en
concurrence
les
marchés
d’études,
de
travaux
et
de
fournitures
et
le
marché
global
de
performances
conformément
au
code
de
la
commande
publique
et
à signer
et
exécuter
tous
les
actes
en
résultant,
-
à signer
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
démolir
et
de
construire,
-
à lancer
toutes
les
procédures
administratives
nécessaires,
-
à
solliciter
auprès
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace,
de
la
Région
Grand
Est,
de
l’Etat,
et
des
autres
financeurs,
les
subventions
y
afférentes
et
à
signer
tous
les
actes
en
résultant,
-
à signer
la
convention
de
financement,
élaborée
conformément
au
modèle
joint
à
la
délibération,
relative
à
la
subvention
accordée
par
la
Banque
européenne
d'investissement
dans
le
cadre
du
mécanisme
d’assistance
technique
ELENA
pour
un
montant
maximal
de
2 232
000
Euros.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
3
Deuxième
programme
de
renouvellement
urbain
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
(2019/2030)
- Déclaration
de
projet
à la
suite
de
l'évaluation
environnementale
du
projet
de
renouvellement
urbain
des
Écrivains
(Schiltigheim-Bischheim).
Le
Conseil,
vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
126-1
et
R.
126-1
et
suivants
relatifs
à la
déclaration
de
projet,
vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
122-1
et
suivants,
R.
122-1
et
suivants
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
projets
et
les
articles
L.
123-1
et
suivants,
R.
123-1
et
suivants
relatifs
au
champ
d’application
et
au
déroulement
de
la
procédure
administrative
des
enquêtes
publiques,
vu
la
délibération
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
25
janvier
2019
fixant
les
modalités
de
la
concertation
préalable
au
titre
de
l’article
L.
103-2
4°
du
code
de
l’urbanisme,
vu
la
délibération
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
28
juin
2019
tirant
le
bilan
de
la
concertation
requise
au
titre
de
l’article
L.
103-2
4°
du
code
de
l'urbanisme,
vu
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
loi
sur
l’eau
du
13
août
2021,
vu
l’avis
de
l'Autorité
environnementale,
la
Mission
Régionale
de
l’Autorité
environnementale
(MRAe)
du
9
août
2021,
sur
l'étude
d’impact
du
projet
et
le
mémoire
en
réponse
du
12
octobre
2021
produit
en
conséquence,
vu
la
consultation
par
courriers
.
du
23
décembre
2021
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
des
communes
de
Service
des
assemblées
10/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
Schiltigheim
et
Bischheim
et
l’absence
d’observation
dans
le
délai
imparti
de
2mois,
vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
en
date
du
9
novembre
2021,
désignant
la
commission
d’enquête
chargée
de
conduire
l’enquête
publique,
vu
l’arrêté
de
la
Présidente
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26
janvier
2022
prescrivant
l'ouverture
et
l’organisation
de
l’enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
de
projet,
vu
le
dossier
soumis
à
enquête
publique
et
notamment
l’étude
d’impact,
vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
en
mairies
de
Schiltigheim
et
Bischheim
et
à
la
Maison
du
Projet,
située
3
avenue
de
la
Deuxième
Division
Blindée
à
Schiltigheim,
du
lundi
21
février
au
vendredi
25
mars
2022
inclus,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
prend
en
considération
:
-
le rapport
et les
conclusions
motivées
favorables
assortis
de
5
recommandations
de
la commission
d’enquête
du
22
avril
2022
dans
le cadre
de
l’enquête
publique
préalable
àà la déclaration
de
projet,
-
l'étude
d’impact,
l’avis
de
l’autorité
environnementale
et
des
autres
autorités
mentionnées
au
V
de
l’article
L
122-1
du
code
de
l’environnement
et
les
résultats
de
la
consultation
du
public
selon
les
conditions
plus
amplement
exposées
dans
la délibération,
-
décide: -
de
donner
suite
aux
5 recommandations
de
la
commission
d’enquête
selon
les
moyens
plus
amplement
développés
dans
la
délibération
:
O
recommandation
n°1
:sur
l’amélioration
des
performances
énergétiques
en
installant
un
maximum
d’énergies
renouvelables
dans
les
constructions
et
rénovations
afin
d’atteindre
plus
rapidement
celles
prévues
dans
les
«
Scénarios.
d'énergies
renouvelables
et
neutralité
carbone
2050
»,
recommandation
n°2
:
sur
la
nécessité
de
trouver
une
solution
pour
un
revêtement
plus
naturel
de
la
dalle
de
parking
et
tenter
une
expérimentation
de
vergers
de
ville,
recommandation
n°3
:
sur
la
nécessité
de
réaliser
toutes
les
investigations
de
contrôle
de
la
pollution
des
sols,
recommandation
n°4
:sur
la
nécessité
de
retirer
les
anciennes
cuves
de
fioul
enterrées
sur
le
périmètre
du
projet,
recommandation
n°5
:
sur
la
nécessité
de
prévoir
des
systèmes
de
surveillance
de
la
nappe
phréatique
dès
le
début
des
travaux
et
pendant
toute
la
durée
du
projet
de
rénovation.
-
de
l’absence
de
modification
du
projet
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
suite
à
la
tenue
de
l’enquête
publique,
-
se
prononce
par
une
déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
du
projet
de
renouvellement
urbain
des
Écrivains
(QPV
Quartiers-Ouest)
mis
à
l’enquête
pour
les
motifs
et
considérations
suivants
:
-
soutenir
le
développement
territorial
de
Schiltigheim
et
Bischheïm,
-
rénover
le
parc
de
logements
sociaux,
-
désenclaver
et
améliorer
les
déplacements
en
ouvrant
le
quartier
sur
les
secteurs
Service
des
assemblées
11/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
-voisins
pour
renforcer
son
attractivité,
:
-
dédensifier
et
développer
une
offre
de
logements
diversifiée,
adaptée
et
abordable,
répondant
aux
besoins
des
habitants-es,
|
-
structurer
un
cœur
de
quartier
en
réorganisant
les
principaux
équipements
publics
(écoles,
maison
des
arts,
maison
de
l’enfance)
à
proximité
du
centre
social
et
familial
déjà
réhabilité,
-
renforcer
la
sobriété
énergétique
en
intervenant
sur
le
parc
immobilier
et
en
favorisant
le
développement
des
déplacements
en
mode
doux,
-
augmenter
les
surfaces
perméables
du
quartier
et
l’infiltration
de
l’eau
de
pluie,
-
végétaliser
et
favoriser
les
îlots
de
fraîcheur
urbain,
-
décide
la
mise
en
œuvre
des
mesures
destinées
à
éviter
les
incidences
négatives
notables
du
projet
sur
l’environnement,
réduire
celles
qui
ne
peuvent
être
évitées
et
compenser
celles
qui
ne
peuvent
être
évitées,
ni
réduites
ainsi
que
les
modalités
du
suivi
des
incidences
du
projet.
sur
l’environnement
ou
la
santé
humaine,
telles
qu’exposées
dans
la
délibération,
-
approuve
la
poursuite
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
projet
de
renouvellement
urbain
des
Écrivains
sur
les
communes
de
Schiltigheim
et
Bischheïm,
-
engage : -
la réalisation
des
travaux
nécessaires
au projet,
-
la publication
de
la délibération,
selon
le formalisme
adapté,
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à signer
tout
acte
et
tout
document
concourant
à la
bonne
exécution
de
la
délibération
et
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
formalités
y
afférant.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
4
Deuxième
programme
de
renouvellement
urbain
de
l'Eurométropole
de
©!
Strasbourg
(2019/2030)
- Déclaration
de
projet
à la
suite
de
l'évaluation
environnementale
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
Hautepierre
(Strasbourg).
Le
Conseil,
vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
126-1
et
R.
126-1
et
suivants
relatifs
à la
déclaration
de
projet,
vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
122-1
et
suivants,
R.
122-1
et
suivants
relatifs
à
l’évaluation
environnementale
des
projets
et
les
articles
L.
123-1
et
suivants,
R.
123-1
et
suivants
relatifs
au
champ
d’application
et
au
déroulement
de
la
procédure
administrative
des
enquêtes
publiques,
vu
la
délibération
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
25
janvier
2019
fixant
les
modalités
de
la
concertation
préalable
au
titre
de
l’article
L.
103-2
4°
du
code
de
l’urbanisme,
vu
la
délibération
du
28
juin
2019
tirant
le
bilan
de
la
concertation
réglementaire
requise
au
titre
de
l’article
L.
103-2
4°
du
code
de
l’urbanisme,
vu
l’arrêté
préfectoral
de
déclaration
loi
sur
l’eau
du
13
août
2021,
vu
l’avis
de
l'Autorité
Service
des
assemblées
|
12/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
environnementale,
la
Mission
Régionale
de
l’
Autorité
environnementale
(MRAe)
du
9
août
2021,
sur
l’étude
d’impact
du
projet
et
le
mémoire
en
réponse
du
16
octobre
2021
produit
en
conséquence,
vu
la
consultation
par
courriers
du
13
décembre
2021
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
de
commune
de
Strasbourg
et
l’absence
d’avis
dans
le
délai
imparti
de
2
mois,
vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
en
date
du
22
novembre
2021
désignant
la
commission
d’enquête
chargée
de
conduire
l’enquête
publique,
vu
l’arrêté
du
26
janvier
2022
prescrivant
louverture
et
l’organisation
de
l'enquête
publique
préalable
à la
déclaration
de
projet,
vu
le
dossier
soumis
à enquête
publique
et
notamment
l’étude
d’impact,
vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
en
mairie
de
Strasbourg
et
à la
Maison
du
Projet,
située
11
avenue
Racine
à
Strasbourg,
du
lundi
14
février
au
vendredi
18
mars
2022
inclus,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
prend
en
considération :
-
Je rapport
et les
conclusions
motivées
favorables
assortis
de
4 recommandations
de la commission
d'enquête
du
18
avril 2022
dans
le cadre
de l’enquête
publique
préalable
à la déclaration
de projet,
-
l'étude
d’impact,
l’avis
de
l’autorité
environnementale
et
des
autres
autorités
mentionnées
au
V
de
l’article
L
122-1
du
code
de
l’environnement
et
les
résultats
de
la
consultation
du
public
selon
les
conditions
plus
amplement
exposées
dans
la délibération,
-
décide:
-
de
donner
suite
aux
4
recommandations
de
la
commission
d’enquête
selon
les moyens
plus
amplement
développés
dans
la délibération :
-
recommandation
n°
1:
sur
les
nuisances
potentielles
en
phase
chantier
et
la
nécessité
de
porter
une
attention
particulière
à la
conduite
du
projet
pendant
cette
phase,
-
recommandation
n°
2 : sur les problèmes
de
stationnement
et la nécessité
de
proposer
des
solutions
concrètes
sur
le terrain pour
y répondre,
.-
recommandation
n°
3
: sur
la maîtrise
des
énergies,
-
recommandation
n°
4
: sur
la
nécessité
d’améliorer
le
système
de
sécurité
existant
sur le quartier,
-
de
l’absence
de modification
du
projet
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
suite
à
la tenue
de l’enquête
publique.
-
se
prononce
par
une
déclaration
de
projet
sur
l’intérêt
général
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
Hautepierre
mis
à
l’enquête
pour
les
motifs
et
considérations
suivants
:
-
changer
l’image
de
l’entrée
de
quartier,
-__
désenclaver
et
ouvrir
les
mailles
sur
leur
environnement,
-
renforcer
le
maillage
des
espaces
verts
urbains,
à travers
la
création
de
nouveaux
espaces
verts
structurants
et
la
hiérarchisation
des
voiries
pour
encourager
les
modes
actifs,
-
renforcer
les
pôles
de
vies
autour
des
équipements
publics
requalifiés,
-
clarifier
la
domanialité
privée-publique,
-
améliorer
le
cadre
de
vie,
notamment
en
réorganisant
le
stationnement,
et
restructurer
le
parc
de
logements
sociaux,
Service
des
assemblées
13/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
-
dédensifier
et
développer
une
offre
de
logement
diversifiée,
adaptée
-et
abordable,
répondant
aux
besoins
des
habitants-es,
-
renforcer
la
sobriété
énergétique
en
intervenant
sur
le
parc
immobilier
et
en
favorisant
le développement
des
déplacements
en mode
doux,
-
augmenter
les surfaces
perméables
du
quartier
et l’infiltration
de l’eau de pluie,
-
végétaliser
et favoriser
les îlots
de
fraîcheur
urbains.
-
décide
la
mise
en
œuvre
des
mesures
destinées
à
éviter
les
incidences
négatives
notables
du
projet
sur
l’environnement,
réduire
celles
qui
ne
peuvent
être
évitées
et
compenser
celles
qui
ne
peuvent
être
évitées,
ni réduites
ainsi
que
les modalités
du
suivi
des
incidences
du
projet
sur
l’environnement
ou
la
santé
humaine,
telles
qu’exposées
dans
la délibération,
-
approuve
la
poursuite
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
Hautepierre
à Strasbourg,
-
engage: -
la réalisation
des travaux
nécessaires
au projet,
-
la publication
de
la délibération,
selon
le formalisme
adapté,
-
autorise
la
Présidente
où
son-sa
représentant-e
à
signer
tout
acte
et
tout
document
concourant
à la bonne
exécution
de
la
délibération
et
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
formalités
y afférant.
Adopté
à
l’unanimité.
5
Deuxième
programme
de renouvellement
urbain
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
(2019/2030) - Déclaration
de projet
à la suite de l'évaluation
environnementale
du
projet
de
renouvellement
urbaïn
du
Neuhof
(Strasbourg)
en
vue
d'une
autorisation
environnementale
unique.
Le
Conseil,
vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
126-1
et
R.
126-1
et
suivants
relatifs
à la
déclaration
de
projet,
vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
122-1
et
suivants,
R.
122-1
et
suivants
relatifs
à
l’évaluation
environnementale
des
projets
et les
articles
L.
123-1
et
suivants,
R.
123-1
et
suivants
relatifs
au
champ
d’application
et
au
déroulement
de
la
procédure
administrative
des
enquêtes
publiques,
vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
181-1
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
d’autorisation
environnementale,
vu
la
délibération
du
25
janvier
2019
fixant
les
modalités
du
code
de
la
concertation
préalable
requise
au
titre
de
l’article
L.
103-2
4°
du
code
de
l’urbanisme,
vu
la
délibération
du
28
juin
2019
tirant
‘Je
bilan
de
la
concertation
réglementaire
requise
au
titre
de
l’article
L.
103-2
4°
du
code
de
l’urbanisme,
vu
l’avis
de
l’Autorité
environnementale,
Mission
Régionale
de
l’Autorité
environnementale
(MRAe)
n°
2021APGE29
du
30
avril
2021,
sur
l’étude
d’impact
du
projet
et
le
mémoire
en
réponse
produit
en
conséquence,
vu
le
courrier
de
saisine
de
la
Préfecture
du
14
mars
2022
sollicitant
l’avis
des
collectivités
et
des
groupements
intéressés,
vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
en
date
du
16
février
2022,
désignant
la
commission
d’enquête
chargée
de
conduire
l’enquête
Service
des
assemblées
|
14/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
publique,
vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2022
prescrivant
l’ouverture
et
l’organisation
de
l’enquête
publique
préalable
à la
déclaration
de
projet,
vu
le
dossier
soumis
à
enquête
publique
comprenant
notamment
l’étude
d’impact
et
l’autorisation
environnementale,
vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
28
mars
2022
au
29
avril
2022
inclus,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
prend
en considération
:
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
favorables
avec
une
réserve
de
la
commission
d’enquête
datés
du
30
mai
2022
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique
préalable
à
la déclaration
de
projet,
l’étude
d’impact,
l’avis
de
l’autorité
environnementale
et
les
résultats
des
différentes
consultations
du
public
réalisées
dans
les
conditions
plus
amplement
exposées
dans
la délibération,
-
décide:
de
lever
la
réserve
de
la
commission
d’enquête
concernant
la
mise
en
place
d’un
système
d’information
et
d’alerte
de
la
qualité
de
l’air
au
cœur
du
secteur
Lyautey
selon
les
moyens
développés
dans
le
rapport
de
la
délibération
ainsi
que
de
prendre
en
considération
les
recommandations
suivantes
:
-
concernant
la
gestion
des
eaux
de
pluie
et
la
mise
en
place
d’un
rapport
annuel
sur
le
suivi
et
le
contrôle
des
dispositifs
des
ouvrages,
-
concernant
l’amélioration
des
transports
et
de
la
mobilité,
notamment
en
ce
qui
concerne
l’accès
au
nouveau
collège,
-
concernant
la
biodiversité,
en
complétant
ce
volet
par
une
étude
menée
sur
l'intégration
des
arbres
pour
leurs
qualités
architecturales
et
plus
largement
comme
élément
de
composition
du
paysage
urbain,
-
concernant
les
nuisances
sonores,
en
étudiant
des
mesures
de
prévention
complémentaires
(limitation
de
vitesse,
incitation
à l’usage
des
transports
en
commun,
développement
des
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques),
-
concernant
la
consommation
énergétique,
en
intégrant
pour
les
maitres
d’ouvrage,
les
normes
BBC
à
l’ensemble
des
nouvelles
constructions
et
des
bâtiments
anciens
rénovés
dans
l’objectif
de
LÉponce
à
l’
objectif
de
neutralité
carbone
de
2050,
de
l’absence
de
modification
du
projet
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
suite
à
la
tenue
de
l’enquête
publique.
-
se
prononce
par
une
déclaration
de
projet
sur
l’intérêt
général
la
réalisation
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
Neuhof
mis
à
l'enquête
pour
les
motifs
et
considérations
suivants
:
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
de
l’habitat
par
l’intermédiaire
d’une
rénovation
massive
du
parc
social
et
la
création
ou
le
réaménagement
des
|
espaces
publics
du
quartier,
en
favorisant
l’augmentation
des
surfaces
perméables
et
des
espaces
de
nature,
l’amélioration
de
l’accès
aux
services
publics
et
de
proximité
avec
la
rénovation
ou
la
création
d'équipements
publics
ou
d’intérêt
collectif,
la
mixité
sociale
par
la
diversification
de
l’habitat
permise
par
la
déconstruction
Service
des
assemblées
15/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
de
logements
sociaux
et/ou
la
mobilisation
de
friches
urbaines,
ainsi
que-par
la
reconstitution
de
l’offre
de
logements
sociaux
préexistantes
à
l’échelle
du
territoire
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
-
Ja
contribution
au
plan
Climat
avec
la
rénovation
thermique
de
près
de
1500
logements,
la
construction
de
logements
neufs
bas-carbone
et
performants
énergétiquement
et
la
réalisation
d’ilots
de
fraicheur
urbains
;
ces
actions
cumulées
permettent
à
l’échelle
du
quartier
et
par
effet
de
masse
de
répondre
aux
objectifs
2030
du
PCAET.
décide
la
mise
en
œuvre
des
mesures
destinées
à
éviter
les
incidences
négatives
notables
du
projet
sur
l’environnement,
réduire
celles
qui
ne
peuvent
être
évitées
et
compenser
celles
qui
ne
peuvent
être
évitées,
ni
réduites
ainsi
que
les
modalités
du
suivi
des
incidences
du
projet
sur
l’environnement
ou
la
santé
humaine,
telles
qu’exposées
dans
la
délibération,
approuve
la
poursuite
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
projet
de
renouvellement
urbain
sur
la
commune
de
Strasbourg,
engage
:
-
la réalisation
des
travaux
nécessaires
au projet,
-
la publication
de
la délibération,
selon
le formalisme
adapté.
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
tout
acte
et
tout
document
concourant
à
la
bonne
exécution
de
la
délibération
et
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
formalités
y
afférant.
Monsieur
MATT
précise
qu'il
ne
participe
pas
au
vote.
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
Attribution
de
subventions
aux
associations
retenues
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projet.
100
places
‘pour
l'hébergement
de
personnes
en
situation
de
précarité.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
décide
:
-
d’allouer
les subventions
suivantes
:
-
L’Etage
Club
de jeunes
: 17
500
€,
-
Fédération
de
charité
CARITAS
: 15
190
€,
-
_ASF67:
17 794€
-
d’imputer
les
subventions
d’un
montant
de
50
484
€
sur
la
ligne
ASI0OA
—
65748
—
424
—
prog.
8000
dont
le
disponible
avant
le
présent
Conseil
est
de
845
254,00
€,
autorise
la Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à signer
les
conventions
financières
Service
des
assemblées
16/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
y afférentes.
Monsieur
TUFUOR
précise
qu'il
ne participe pas
au
vote.
Monsieur
VETTER
précise
que
le groupe
« LR,
LIBRES
! ET
INDEPENDANTS
s’abstient.
Adopté.
Pour
: 78
voix
— Contre
: 0 voix
— Abstention
: 7 voix
(détails
en
annexe)
RESSOURCES
HUMAINES
ET
FINANCES
7
Créances
irrécouvrables.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
approuve
:
|
-
les
admissions
en
non-valeur
au
titre
de
l'exercice
2022
pour
une
somme
de
62
093,64
€
au
titre
du
budget
principal
sur
la
ligne
budgétaire
65/6541/01,
au
titre
du
budget
de
l’eau,
pour
une
somme
de
6 593,10
€
imputées
sur
la ligne
budgétaire
65/6541/811,
et
au
titre
du
budget
de
l’assainissement,
pour
une
somme
de
4 526,61
€
imputées
sur
la
ligne
budgétaire
65/6541/811,
au
titre
du
budget
des
ordures
ménagères
pour
une
somme
de
476€,
imputées
sur
la
ligne
budgétaire
65/6541,
-
les
créances
éteintes
pour
une
somme
de
12
903,81
€,
au
titre
du
budget
principal
sur
la ligne
budgétaire
65/6542/01,
au
titre
du budget
de
l’eau,
pour
une
somme
de
3 943,96
€
imputées
sur
la
ligne
budgétaire
65/6542/811,
au
titre
du
budget
de
l’assainissement
pour
une
somme
de
2 649,20
€
imputées
sur
la
ligne
budgétaire.
65/6542/811.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
8
Délibération-cadre
pour
la
mise
en
œuvre
de
formations
à
la
conduite
d'engins
(CACES)
et
à
la
délivrance
d'Autorisations
d'Intervention
à
Proximité
des
Réseaux
(AIPR)
au
sein
de
l'Eurométropole.
Le
Conseil,
sur proposition
de la Commission
plénière,
après
en avoir
délibéré
:
-
approuve
sous
réserve
de
disponibilités
de
crédits,
la
conclusion
de
marchés
publics
relatifs
à
l’achat
de
prestations
de
formations
à
la
Conduite
d’engins
et
à
l’Autorisation
d’Intervention
à
Proximité
des
Réseaux
(AIPR)
au
sein
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
décomposé
comme
suit
:
-
Lot
n°1
:Certification
d’Aptitude
à la
Conduite
En
Sécurité
(CACES)
formation
en
présentiel
;quantité
minimum
1 agent
et
quantité
maximum
300
agents
/ an,
-
Lot
n°2
:Certification
d’Aptitude
à la
Conduite
En
Sécurité
(CACES)
formation
à
distance
(uniquement
pour
la
partie
théorique)
; quantité
minimum
Î
agent
et
Service
des
assemblées
17/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
quantité maximum
50
agents
/ an,
|
-
Lot
n°3
: Autorisation
d’Intervention
à Proximité
des
Réseaux
(AIPR)
formation
en présentiel
; quantité
minimum
1 agent
et quantité
maximum
130
agents /
an,
-
Lot
n°4
: Autorisation
d’Intervention
à Proximité
des
Réseaux
(AIPR)
formation
à distance;
quantité
minimum
1 agent
et quantité
30
agents
/ an.
-
décide
l’inscription
des
crédits
nécessaires
estimés
à
150
000
€
HT.
par
an
au
budget
primitif
2023
et
suivants,
sur
les
lignes
concernées.
-
autorise
la Présidente
ou
sa-son
représentant-e
:
-
à lancer
les consultations
én application
du
Code
de la Commande
Publique,
-
à prendre
toutes
les
décisions
y relatives,
-
à signer
les marchés
publics
en résultant,
-
à exécuter
les marchés
publics
en résultant.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
9
Ajustement
du
tableau
des
emplois.
Le
Conseil,
vu
les
articles
L.
313-1
et
L.
332-8
2°
du
CGFP,
vu
la
Convention
du
3
mars
1972
entre
la
CUS
et
la
Ville
de
Strasbourg,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
décide,
après
avis
du
CT,
des
suppressions,
créations
et
transformations
d'emplois,
-
autorise
le
recrutement
le
cas
échéant
sur
la
base
de
l’art.
L.
332-8
2°
sur
les
emplois
compte
tenu
du
caractère
déterminant
des
compétences
et
expériences
requises.
E
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
-10
Conclusion
de
marchés
pour
la
Fourniture
de
biogaz
et
de
Gaz
Naturel
pour
Véhicules(GNV).
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
sous
réserve
de
disponibilité
des
crédits,
la
conclusion
des
accords-cadres
avec
émissions
de
bons
de
commandes
énumérés
ci-dessous,
pour
la
fourniture
de
carburant
pour
une
durée
initiale
allant
de
la
notification
jusqu’au
31
décembre
2023,
reconductible
3
fois
par
période
de
1 an,
sans
dépasser
la
durée
totale
de
4
ans,
assortis
des
montants
annuels
détaillés
ci-après
:
Renouvellement
de
marché
d’acauisition
de
carburants
pour
les
véhicules
et
engins
de
l'EUROMETROPOLE
de
Strasbourg
Service
des
assemblées
18/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’'Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
carburants
pour
les
véhicules
de
la Ville
et de
l'EMS
fonctionnant
au
GNV
véhicules
légers
(GNV
VL
et VU)
Marché
Lot.
Intitulé de lot
- Montant
Montant
maximum,
maximum
annuel
HT.
|
Procédure
HT.
[Fourniture
de
1
Biogaz
et Gaz
naturel
pour
1 500
000€
|
6
000
000€
carburants
pour
les
véhicules
poids
lourds
(GNV
PL)
véhicules
de la Ville
et de
l'EMS
fonctionnant
au
GNV Fourniture
de
2
[Biogaz
et Gaz
naturel
pour
300
000
€
1 200
000
€
-
décide
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au budget
primitif 2023
et suivants
sur
les
lignes
concernées,
-
autorise
la Présidente
ou
son-sa
représentant-e :
-
à lancer
les
consultations
pour
l’acquisition
de
fournitures
de
carburant
pour
les
services
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
-
à prendre
toutes
les
décisions
y relatives,
-
à notifier
et
signer
les
accords-cadres
avec
émissions
de
bons
de
commandes
en
résultant
ainsi
que
tous
les
avenants
et
tous
les
autres
documents
relatifs
aux
marchés
en phase
d'exécution,
:
-
à exécuter les
accords-cadres.
Adopté.
Pour
: 84
voix
— Contre
: 0 voix
— Abstention
: 1 voix
(détails
en
annexe)
11
Communication
concernant
la
conclusion
de
marchés
de
travaux,
fournitures
et
services.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
communication
vise
à informer
le
Conseil
des
marchés
attribués
et
notifiés
en
application
de
la
délégation
donnée
à
l’exécutif
en
matière
de
marchés
publics
par
délibération
15
juillet
2020.
Par
ailleurs,
au-delà
des
seuls
marchés
entrant
dans
le
champ
d’application
de
ladite
délégation,
la
présente
information
englobe
l’ensemble
des
marchés
passés
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
en
procédure
adaptée
(2e,
3e
et
4e
seuil)
ou
en
procédure
formalisée. Pour
mémoire,
les
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée
sont
ceux
dont
le
montant
est
inférieur
à
21
5000
€ HT
(fournitures
et
services)
et
à
5 382
000
€ HT
Service
des
assemblées
19/72 (travaux).
Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
La
présente
communication
porte,
en
l’espèce,
sur
les
marchés
dont
la
notification
est
intervenue
entre
le
1+
juillet
et
le
31
août
2022.
12
Communiqué.
Marchés
publics
et avenants.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
autorise
:
-
Ja
signature
du
marché
public
suivant,
attribué
par
la
Commission
d’appel
d’offres
:
[N°
de
Objet
du
marché
Durée
du
Attributaire
Montant
|
Date
marché
marché
(€
HT)
CAO/comité interne
MISSION
DE
10
966
MAITRISE
160,44
€
D'OEUVRE
|
HT
et
une
RELATIVE
AU
|
GROUPEMENT
|
part
à bons
DÉVELOPPEMENT]
GETAS
de
DU
RÉSEAU
DE
(SERUE
commande
TRAMWAVY
INGENIERIE
/ |
sans
ENTRE
Durée
EGIS
RAIL
/
montant
22EMS0023
CET
Drévisionnelle
6 PR
mue
|
20/10/2022
ET
BISCHHEIM
êns
PETER
/
montant
|
RICHTER
maximum
Architectes
et
de
associés)
300
000
€
HT
pour
la
durée
du
marché
-
Ja
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à signer
le
marché
et
les
documents
y
relatifs.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
Service
des
assemblées
20/72 13
Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
SOLIDARITÉ,
LIEN
SOCIAL,
VIE
QUOTIDIENNE,
CULTURE
Adhésion
à
l'Académie
franco-allemande
du
cinéma.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
approuve
:
-
l'adhésion
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
à
l’association
Académie
franco-allemande
du
cinéma,
-
le règlement
de
la cotisation
annuelle
en vue
de
cette
adhésion,
décide
d’imputer
la
dépense
sur
le
CRB,
fonction
020-
Nature
6281
—
service
LOOIA,
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
le
bulletin
d’adhésion
correspondant.
14
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
Signature
de
la
convention
d'application
financière
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2022
de
la
convention
de
coopération
pour
le
cinéma
et
l'image
animée
de
la
convention
2020-2022
signée
entre
l'Etat
(la
DRAC
Grand
Est),
la
Région
Grand
Est
et
l'Eurométropole
de
Strasbourg.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
approuve
:
-
les
dispositions
relatives
à
la
convention
d'application
financière
2022
de
la
convention
coopération
pour
le
cinéma
et
l’image
animée
cosignée
avec
l’État
(Ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication
-
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles),
le
Centre
National
du
Cinéma
et
de
l’Image
Animée
et
la
Région
Grand
Est,
-
l'apport
financier
de
l” État,
par
le
biais
du
Centre
National
du
Cinéma
et
de
l'Image
Animée,
d’une
somme
s’établissant
à
un
montant
maximum
de
280
000
€ sur
la ligne
AP0286
—
Fonction
317
— Nature
1328
— Programme
1450
— Service
AU10;
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toutes
conventions
afférentes
à ce
projet.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
Service
des
assemblées
21/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
15
Versement
du
fonds
de
concours
aux
bibliothèques/médiathèques
municipales
du
réseau
Pass'relle,
|
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
le
versement
des
fonds
de
concours
suivants
:
Frais
selon
état
certifié
Montant
à verser
(45%)
Communes
2021
2022
Achenheim
8 633,36
€
3 885,01
€
Bischheïm
68
536,20
€
30
841,29
€
Blaesheim
9 741,03
€
4 383,46
€
Eckbolsheim
14511,15
€
6 530,02
€
Eckwersheiïm
4
198,35
€
1 889,26
€
Eschau
22
583,38
€
10 162,52
€
Fegersheim
26
401,62
€
11
880,73
€
Hangenbieten
11
907,09
€
5 358,19
€
Holtzheim
38
595,99
€
17
368,20
€
La
Wantzenau
14
912,72
€
6 710,72
€
Lampertheim
30
443,00
€
_13
699,35
€
Lipsheim
12
439,55
€
5 597,80
€
Mundolsheim
12
350,01
€
5 557,50
€
Niederhausbergen
5
075,81
€
2
284,11
€
Oberhausbergen
18
036,73
€
.8116,53€
|.Plobsheïm
10
252,46
€
4
613,61
€
Reichstett
24
862,64
€
11
188,19
€
Souffelweyersheim
17
978,02
€
8 090,11
€
Vendenheim
40
377,98
€
18
170,09
€
[Wolfisheim
17
214,61
€
7 746,57
€
OTAL
180
188,25
€
‘400
418,34
€
Service
des
assemblées
22/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
-
décide
l’imputation
budgétaire
de
ces
sommes
sur
la
ligne
budgétaire
AU14F-657341
dont
le
disponible
avant
le
présent
Conseil
s’élève
à
190
000
€.
L
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
16
Poursuite
de
l'accompagnement
méthodologique
pour
le
déploiement
du
dispositif
Sport
santé
sur
ordonnance
sur
les
communes
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
décide: -
d’allouer
au
GIP
Maison
Sport
Santé,
une
subvention
de
60
000
€,
- _ d’imputer
cette
subvention
au
compte
ASOSA
-65748-
410
—
prog.
8004
dont
le
disponible
avant
le présent
Conseil
est de
135
000
€,
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à signer
la
convention
y
afférente.
E
|
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
17
Programmation
du
Contrat
de
ville:
soutien
au
dispositif
'adultes-relais'
pour
l'année
2022
et
renouvellement
du
partenariat
avec
l'Observatoire
Régional
de
l'Intégration
et
de
la
Ville
(ORIV)
pour
la
période
2023-2025
-
subvention
2023.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
décide
d’attribuer
les
subventions
suivantes
au
titre
du
dispositif
« adultes-
relais
»
2022
:
AMSED
-— Association
Migration
Solidarité
et Echanges
pour
le
3 350
€
Développement Lupovino
- Lutte
pour
une
vie
normale
5 025
€
Centre
social
et culturel
Au-delà
des
Ponts
3 350
€
Par
Enchantement
|
6 700
€
SOS
Aïde
aux
Habitants
3 071€
Service
des
assemblées
23/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’'Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
JAMI - Action Médiation
Insertion de Hautepierre
5 583 €
Association Solidarité Culturelle
3350 €
Association Les Disciples
6 700
€
ARSEA
- Association
Régionale
Spécialisée
d’Action
Sociale
25
400
€
d'Education
et d'Animation
Unis
vers
le sport
3 350
€
ASTU
— Actions Citoyennes
Interculturelles
3 350
€
FCSKO06
— Football
Club
Strasbourg
Koenigshoffen
1906
3 350
€
VIADUQ
67
- Association
bas-rhinoise
pour
les victimes
d’infraction,
3 350
€
l’accès
au
droit
et les
usagers
de
tous
quartiers
Centre
social
et familial Victor
Hugo
— Léo
Lagrange
2 233
€
CALIMA
_ Coordination
Alsacienne
de
l’Immigration
Maghrébine
3 350
€
Centre
sportif
Hautepierre
|
3 350
€
Ballade
3 071€
La
Résu
3 350
€
Prugstore
3 350
€
Centre
social
et culturel
du
Marais
3 350
€
CSC
Neudorf
1 954
€
Becoze_
3 350
€
Troc
Savoirs
2 792
€
Vivre
3350 €
Horizome
2 512
€
Service des assemblées
_
24/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4
novembre
2022
D-CLIC
|
33506
Centre
socio-culturel
du
Fossé
des
XIIT
|
3
350
€
Speaker
Ce
3350
€
Joie
et
Santé
Koenigshoffen
|
.
3350€
-_
d’attribuer
les
subventions
suivantes
au
titre
de
l’accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
de
ville
:
Observatoire
Régional
de
l’Intégration
et
de
la
Ville
35000
€
Mise
à disposition
et
production
de
ressources,
qualification
et
mise
à
disposition
de
contenus
au
bénéfice
des
acteurs
et
des
actions
menées
dans
le champ
de la politique
de la ville
La
dépense
correspondante,
soit
160
341
€
est
à imputer
sur
l’activité
DLO4B
-
nature
65748
—
fonction
020
—
programme
8041
dont
le
solde
avant
conseil
est
de
175
150
€.
-
approuve
les
dispositions
de
la
convention
pluriannuelle
d’objectifs
2023-2025
avec
l’association
ORIV,
-
autorise
:
-
Ja
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
les
conventions
de
financement
et
les
arrêtés
relatifs
à ces
subventions,
-
Ja
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
la
convention
pluriannuelle
d’objectifs
2023-2025
avec
l’association
ORIV.
…Monsieur
SCHANN
précise
qu'il
ne
participe
pas
au
vote.
Adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
18
Co-financement
pour
l'année
2022
de
l'ingénierie
de
projet
des
communes
dédiée
à la
mise
en
œuvre
territoriale
du
Contrat
de
ville
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
(2015-2023).
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
le
principe
du
cofinancement
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
coût
de
l'ingénierie
de
projet
mise
en
place
par
les
communes
signataires
du
Contrat
de
ville,
à hauteur
de
50
%
du
coût
salarial
annuel
et
plafonné
à 22
900
€
pour
un
ETP,
sur
la
base
des
états
déclaratifs
de
présence
communiqués
par
les
communes,
soit
:
-
pour
la
commune
de
Bischheim
:9
160
€
pour
0,4
ETP,
-
pour
la
commune
de
Schiltigheim
:11
450
€
pour
0,5
ETP,
Service
des
assemblées
25/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
-
pour
la commune
d’IlIkirch-Graffenstaden
: 22
900
€ pour
1 ETP,
-
pour
la commune
de
Strasbourg
: 121
972
€ pour
5,6
ETP,
-
décide
l’imputation
de
cette
participation
d’un
montant
total
de
165
482
€
au
titre
de
l’année
2022,
sur
les
crédits
ouverts
sous
la
fonction
020,
nature
657341,
programme
8041,
activité
DLO4B,
dont
le
solde
disponible
avant
le
présent
conseil
*
est
de
199230
€,
|
|
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
les
conventions
financières
correspondantes
avec
les
Communes.
Adopté
à l’unanimité
en début
de
séance.
|
DÉMOCRATIE,
TERRITOIRES,
EUROPE
19
Attribution
de
subventions
au
titre
du
fonds
de
solidarité
internationale
dans
le
domaine
de
l'accès
à
l'eau
et
à
l'assainissement.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
décide : -__l’attribution
des
subventions
ci-après
selon
le règlement
du fonds
:
[Life
Time
Project
|
:__
BOO000€
Movement
France
|
10
000
€
Mékong
— Enfants
des Rizières
|
10
000
€
d'imputer
les
dépenses
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l’eau,
fonction
6743.06
et
au
budget
de
l’assainissement,
fonction
6743.06,
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
les
actes
et
conventions
y
afférents.
|
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
TRANSITION
ÉCONOMIQUE
ET
ÉCOLOGIQUE
DU
TERRITOIRE
20
Octroi
des
aides
de
la
collectivité
aux
opérations
menées
par
les
bailleurs
sociaux
dans
le
cadre
du
NPNRU.
.Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
en
date
du
25
janvier
2019
validant
le
dispositif d’aide
à la
réhabilitation
thermique
applicable
au
NPNRU,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
en
date
du
28
juin
2019
relative
au
projet
de
convention
du
NPNRU,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
Service
des
assemblées
.
|
26/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
l’Eurométropole
de
Strasbourg
en date
du 27
septembre 2019
relative
au volet Habitat—
du NPNRU,
vu la délibération
du Conseil
de l’Eurométropole
de
Strasbourg
en date
du
14 février 2020
relative
au volet Habitat
du NPNRU,
sur proposition
de la Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
l'octroi
des
aides
directes
pour
l’accompagnement
financier
par
_
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
projet de
rénovation
urbaine
porté
dans
le
cadre
de
la
convention
partenariale
du
NPNRU
2019-2024,
au
bénéfice
des
opérations
réalisées
par
les
bailleurs
sociaux
telles
qu’identifiées
dans
le
tableau
joint
à
la
délibération,
-
confirme
l’imputation
de
la
dépense
globale
d’un
montant
de
359
749,21
€ sur
les
crédits
disponibles
au budget
2022
et suivant
(fonction
518
— nature
20422
— activité
RUO1-
prog
1237
— AP
0294).
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
21
FONDATION
VINCENT
DE
PAUL
- Bureau
d'accès
au
logement
Saint-Charles
- Exercice
2022-
Participation
financière.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
CUS
du
26
septembre
2008
concernant
la
participation
financière
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
outils
du
Plan
Départemental
d’ Action
pour
le Logement
et l’hébergement
des
Personnes
Défavorisées
pour
le
Bas-Rhin
(PDALHPD),
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir délibéré :
|
-
approuve
pour
la
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
du
Bureau
d’Aiïde
au
Logement
Saint
Charlesà
Schiltigheim,
le versement
à la Fondation
Vincent
de
Paul
d’une
subvention
de
12
250
€ sur
le budget
2022,
-
décide
l’imputation
de
la
dépense
globale
de
12
250
€
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
2022
(fonction
552,
nature
65748,
activité
HPOIF,
programme
8032).
Monsieur
DUBOIS précise
qu'il ne participe pas
au vote.
L
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
|
22
Fichier
partagé
de
la
demande
locative
sociale
dans
le Bas-Rhin
-
participation
financière
2022.
Le
Conseil,
sur proposition
de
la Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré :
-
décide
l’octroi
à
l’association
régionale
des
organismes
HLM
d’Alsace
d’une
subvention
de
15
000
€
pour
l’année
2022,
au
titre
du
fichier
partagé
de
la
demande
en
logements
locatifs
sociaux
qu’elle
gère
sur
l’ensemble
du
territoire
alsacien,
dont
le
territoire
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
Service
des
assemblées
27/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
-
autorise :
l’imputation
de
ce
montant
sur
les
crédits
disponibles
en
budget
2022,
sous
le
programme
8032,
fonction
552,
nature
65748
et activité
HPOIF,
la
Présidente
ou
son-sa
représentant.e
à
signer
tout
document
concourant
à\ la
mise
en
œuvre
de
la délibération.
23
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
Végétalisation
des
espaces
résidentiels
privés
sur
le territoire
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
: création
d'une
aide
pour
la végétalisation
du
patrimoine
existant
des
bailleurs
sociaux
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg.
Le
Conseil,
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
5111-4
et
5215-1
et
suivants,
vu
le
règlement
de
l’aide
à la végétalisation
aux
bailleurs
sociaux,
vu
le Contrat
d’objectif 2021-2026
pour
la production
et la qualité
du
logement
aidé
sur
le
territoire
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
entre
l’Eurométropole
de
Strasbourg
et
le
bailleur
social
Habitation
Moderne,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
avoir
délibéré :
-
approuve :
la
création
de
l’aide
à
la
végétalisation
du
patrimoine
existant
destinée
aux
bailleurs
sociaux
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
avec
entrée
en
vigueur
immédiate,
selon
les
modalités
définies
dans
le
règlement
financier de
l’aide
et
dans
la limite
des
enveloppes
inscrites
au budget,
l'attribution
d’une
subvention
d’un
montant
de
17
107,20€
(dix-sept
mille
cent
sept
euros
et
vingt
centimes)
au
bailleur
social
Habitation
Moderne
au
titre
de
son
projet
de
végétalisation
portant
sur
7 adresses
de
son
patrimoine
existant,
l’imputation
de
la
dépense
globale
sur
les
crédits
disponibles
au
budget
2022
et
suivant
(fonction
552
— Nature
20422
— activité
HPO1
— prog
1425
— AP
0117),
-
décide
les
modalités
de
Versement
de
ces
aides
directes
comme
suit
:
70
%
à
l'ouverture
du
chantier
de
plantation
après
instruction
du
dossier
de
demande
tel que
défini
dans
le règlement
financier
de
l’aide,
le
solde
à
l’issue
des
travaux
de
plantation
sur
production
d’une
demande
de
paiement
signée
par
la
Direction
ou
le
comptable
de
l’organisme
ou
autre
personne
dûment
habilitée,
et
après
instruction
du
dossier
de
clôture
tel
que
défini dans
le règlement
financier de l’aide,
-
autorise
la Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à signer
tout
document
nécessaire à
la
mise
en œuvre
de la délibération.
:
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
Service
des
assemblées
28/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
24
Attributions
de
subventions
aux
bailleurs
sociaux
pour
des
opérations
d'offre
nouvelle
réalisées
en
droit
commun.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
CUS
du
20
mars
2009,
modifiée
le
24
mars
2016
et
3 mars
2017,
concernant
les
modalités
financières
des
aides
à la
pierre
au
titre
du
Plan
de
Cohésion
Sociale,
vu
les
articles
L
5111-4
et
L
5215-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
:
-
approuve -
Joctroi
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
des
aides
directes
pour
l’accompagnement
financier
de
la
production
de
logements
locatifs
Sociaux,
au
bénéfice
des
opérations
réalisées
par
les
bailleurs
sociaux
telles
qu’identifiées
dans
le tableau joint
à la délibération,
-
les modalités
de
versement
de
la
subvention
:
-
le
ls
acompte
de
50
%
avec
la demande
de
paiement
signée
par la
Direction
_ou
le
comptable
de
l’organisme
ou
autre
personne
dûment
habilitée,
la
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(CERFA)
ou
l'attestation
du
Maître
d'œuvre,
|
-
Je
2im
acompte
attestant
l’avancement
des
travaux
jusqu’à
80
%
avec
la
demande
de
paiement
signée
par
la Direction
ou
le comptable
de
l’organisme
ou
autre
personne
dûment
habilitée,
un
état
récapitulatif
des
factures
payées
justifiant
l’avancement
des
travaux
et signé
par
une
personne
habilitée,
-
Je
solde
à
la
clôture
du
chantier
avec
demande
de
paiement
signée
par
la
Direction
ou
le
comptable
de
l’organisme
ou
autre
personne
dûment
habilitée,
la
déclaration
d’achèvement
de
travaux
signée,
le
plan
de
financement
définitif
ainsi
que
le
prix
de ‘revient
remis
à jour
signés
par
la
Direction
ou
le
comptable
de
l’organisme
ou
autre
personne
dûment
habilitée,
la certification
complète
de
type Habitat
et Environnement
Cerqual
pour
les
opérations
initiées
par
la
collectivité
(maitrise
du
foncier)
et
au
minimum
la
labellisation
énergétique
établie
par
un
organisme
agrée
pour
toute
autre
opération
afin
de justifier les
marges
locales
de
loyers.
-°
confirme
l’imputation
de
la
dépense
globale
sur
les
crédits
disponibles
au
budget
2022
et
suivant
(fonction
552
—
nature
20422
—
activité
HPO1-
prog
566
—
AP
0117).
[
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
25
Programme
d'intérêt
général
(PIG)
Habiter
l'Eurométropole
- attributions
de
subventions
à divers
bénéficiaires.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
30
juin
2016,
validant
la
convention
de
délégation
de
compétence
des
aides
à
la
pierre
de
l’Etat
couvrant
la
période
2016-2021,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
17
décembre
2021,
validant
le
renouvellement
de
la
délégation
de
compétence
des
aides.
à
la
pierre
de
l’Etat
couvrant
la
période
2022-2027,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
Service
des
assemblées
29/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
l’Eurométropole
du
29
juin
2018,
relative
aux
modalités
financières
du
PIG
Habiter
l’Eurométropole,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
le
versement
de
subventions
pour
un
montant
total
de
83
840
€,
au
titre
du
programme
d'intérêt
général
Habiter
l’Eurométropole
sur
le
territoire
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
aux
dossiers
listés
sur
le
tableau
joint
à
la
délibération,
pour
un
total
de
26
logements
concernés,
|
-
décide
l’imputation
des
subventions
sur
la
ligne
budgétaire,
fonction
551,
nature
20422,
HP01,
AP0117,
programme
568,
sur
les
budgets
2022
et
suivants
sous
réserve
du
vote
des
crédits
correspondants.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
26
Adaptation
du
logement
au
handicap
:attribution
de
subventions
à
divers
bénéficiaires.
Le
Conseil,
vu
les
délibérations
des
7 juillet
2000
et
6 juin
2014
« Évolution
des
aides
relatives
aux
travaux
d'adaptation
des
logements.au
handicap
et
à
la
perte
d'autonomie
des
personnes
»,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
le
versement
de
subventions
pour
un
montant
total
de
875
€,
au
titre
de
l'adaptation
du
logement
au
handicap,
aux
dossiers
mentionnés
sur
le
tableau
joint
à
la
délibération,
-
décide
l’imputation
des
subventions
sur
la
ligne
budgétaire,
fonction
551,
nature
20422,
HPO1,
AP0117,
programme
568,
sur
les
budgets
2022
et
suivants
sous
réserve
du
vote
des
crédits
correspondants.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
27
Réforme
des
attributions
des
logements
locatifs
sociaux
:Bilan
2021
de
la
Convention
Intercommunale
d'Attributions
(CIA)
et
état
d'avancement
2022
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID).
Le
Conseil,
conformément
au
décret
n°2015-524
du
12
mai
2015
relatif
au
contenu,
aux
modalités
d’élaboration,
d'évaluation
et
de
révision
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
à
l’information
du
demandeur,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
16
décembre
2016
adoptant
le
plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
demande
et
d’information
des
demandeurs
de
logements
sociaux
pour
une
durée
de
6
ans,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
24
novembre
2017
adoptant
le
document
Cadre
fixant
les
orientations
stratégiques
d’attribution
des
logements
locatifs
sociaux
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
28
juin
2019
adoptant
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
des
logements
locatifs
sociaux
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
pour
une
Service
des
assemblées
|
30/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l'Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
“durée
de
6
ans,
vu
l’avis
favorable
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
22
juin
2022
concernant
l’état
d’avancement
et
les
perspectives
2022
de
ce
ler
Plan
Partenarial
de
gestion
de
la
Demande
et
de
l’Information
du
Demandeur
et
le
bilan
2021
de
la
convention
Intercommunale
d’Attribution
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve: -
J’adoption
de
l’état
d'avancement
et
les
perspectives
2022
de
ce
1*
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’Information
des
demandeurs
de
logements
sociaux
(pour
rappel
le lancement
de
l’élaboration
du
2ème
PPGDID
a été validé par délibération
en février 2022),
-
la prorogation
de
ce
1er
PPGDID,
pour
une
durée
d’un
an, jusqu’à
l’adoption
du
2ème PPGDID
en 2023,
|
-
_l’adoption
du
bilan
2021
de
la Convention
Intercommunale
d’Attribution.
Adopté.
Pour
: 76
voix
— Contre
: 0 voix
— Abstention
: 14
voix
(détails
en
annexe)
28
FOYER
MODERNE
DE
SCHILTIGHEIM
- Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
l'opération
de
‘réhabilitation
de
huit
logements
locatifs
sociaux
située
à
SCHILTIGHEIM
-
7/9/14
rue
de
la
Lune.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26
juin
2015
concernant
l’extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
Civil,
vu
le
contrat
de
prêt
N°
138884
signé
entre
la
SEM
Foyer
Moderne
de
Schiltigheim
ci-après
l’Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
pour
l'opération
de
réhabilitation
de
huit
logements
conventionnés
située
à
SCHILTIGHEIM
-
7/9/14
rue
de
la
Lune,
l’octroi
de
la
garantie
à hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant'total
de
254
000
€
(deux
cent
cinquante-quatre
mille
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N
° 138884
constitué
d’une
Ligne
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
254
000
€
(deux
cent
cinquante-quatre
mille
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie
intégrante
de la délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
Service
des
assemblées
31/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
ss
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
‘
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci,
-
décide
le
droit
de
réservation
de
5
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d’emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022. Cette
disposition
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
SEM
Foyer
Moderne
de
Schiltigheim,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
en.
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie).
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
29
FOYER
MODERNE
DE
SCHILTIGHEIM
- Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
l'opération
de
réhabilitation
de
cinq
logements
locatifs
sociaux
située
à
SCHILTIGHEIM
-
31
rue
Principale.
:
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26
juin
2015
concernant
l’extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
Civil,
vu
le
contrat
de
prêt
N°
139016
signé
entre
la
SEM
Foyer
Moderne
de
Schiltigheim
ci-après
l’Emprunteur
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
-
approuve
pour
l'opération
de
réhabilitation
de
cinq
logements
conventionnés
située
à
SCHILTIGHEIM
-
31
rue
Principale,
l’octroi
de
la
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
122
000
€
(cent
vingt-deux
mille
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de prêt
N ©
139016
constitué d’une
Ligne
du
Prêt.
Service
des
assemblées
32/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
Ledit
Contrat
fait
partie
intégrante
de
la
délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
122
000
€
(cent
vingt-deux
mille
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci,
-_
décide
le
droit
de
réservation
de
5 %
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d’emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022. Cette
disposition
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
-_
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
SEM
Foyer
Moderne
de
Schiltigheim,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie).
ER
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
30
FOYER
MODERNE
DE
SCHILTIGHEIM
- Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
l'opération
de
réhabilitation
de
six
logements
locatifs
sociaux
située
à
SCHILTIGHEIM
-
22
rue
Principale.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26
juin
2015
concernant
l’extension
des
garanties
d'emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
Civil,
vu
le
contrat
de
prêt
N°
139015
signé
entre
la
SEM
Foyer Moderne
de
Schiltigheim
ci-après
l'Emprunteur,
et
la Caisse
Service
des
assemblées
33/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
|
‘-
approuve
pour
l’opération
de
réhabilitation
de
six
logements
conventionnés
située
à
SCHILTIGHEIM
- 22
rue
Principale,
l’octroi
de
la
garantie
à hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
164
000
€
(cent
soixante-quatre
.
mille
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
39015
constitué
d’une
Ligne
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
164
000
€
(cent
soixante-quatre
mille
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie intégrante
de la délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
. celui-ci. décide
le
droit
de
réservation
de
5
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d’emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022,
.
Cette
disposition
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
SEM
Foyer
moderne
de
Schiltigheim,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à la
Caïsse
des
dépôts
et
consignations
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie).
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
|
|
Service
des
assemblées
‘34/72 31
Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
FOYER
MODERNE
DE
SCHILTIGHEIM
- Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations
pour
l'opération
de
remplacement
d'une
pompe
à chaleur
et de
chaudières
collectives
alimentant
190
logements
locatifs
sociaux
situés
à SCHILTIGHEIM
- Quartier
du
Marais.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26 juin
2015
concernant
l’extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
vu
les
articles
2298
et 2305
du
Code
Civil,
vu
le
contrat
de
prêt
N°
138206
signé
entre
la
SEM
Foyer
Moderne
de
Schiltigheim
ci-après
l’Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
sur
proposition
de
la Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré :
approuve
pour
l’opération
de
remplacement
d’une
pompe
à chaleur
et de
chaudières
collectives
alimentant
190
logements
locatifs
sociaux
situés
à
SCHILTIGHEIM
—
Quartier
du
Marais,
l’octroi
de
la garantie
à hauteur
de
100%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
418
000
€ (quatre
cent
dix-huit
mille
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
138206
constitué
d’une
Ligne
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
418
000
€
(quatre
cent
dix-huit
mille
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat fait partie
intégrante
de la délibération.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité. Sur
notification
de l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci, décide
le droit
de
réservation
de
5
%
du
nombre
de
logements
dont
le calcul
final
se
fera
sur
la base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d'emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant l’année
2022,
|
Service
des
assemblées
35/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
Cette disposition
n’est pas
opposable
à la Caisse
des
dépôts
et consignations.
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
SEM
Foyer
moderne
de
Schiltigheim,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à la Caisse
des
dépôts
et consignations
en
ças
de
mise
en jeu
de
la garantie).
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
32
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'EUROMETROPOLE
(OPHEA)
-
Droit
commun
- Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations
pour
l'opération
d'acquisition
en
vente
en
l'état
de
futur
achèvement
(VEFA)
de
13
logements
locatifs
sociaux
dont
neuf
financés
en
Prêt
locatif à usage
social
(PLUS)
et quatre
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAT)
située
à STRASBOURG
- 1 rue
du
Général
Picquart.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26 juin 2015
concernant
l’extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Éurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil,
vu
la décision
de
subvention
de
l’Etat
au titre
du
droit
commun
en
date
du
23
août
2019,
vu
le
contrat
de
prêt
N°
138392
signé
entre
l'Office
Public:
de
l'Habitat
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
« OPHEA
»
ci-après
l’Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
pour
l’opération
d’acquisition
en
vente
en
l’état
de
futur
achèvement
(VEFA)
de
13
logements
dont
neuf
financés
en
Prêt
locatif
à
usage
social
(PLUS)
et
quatre
financés
en
Prêt
locatif aidé
d’intégration
(PLAT)
située
à
STRASBOURG
—
1
rue
du
Général
Picquart,
l’octroi
de
la
garantié
à hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
195
000
€
(un
million
cent
quatre-vingt-quinze
mille
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du Contrat
de prêt N°
138392
constitué
de cinq Lignes
du Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1195000€
(un
million
cent
quatre-vingt-quinze
mille
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être dues
au titre du contrat
de Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie
intégrante
de
la délibération.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
Service
des
assemblées
|
36/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt,
-_
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d'emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022.
Cette
disposition
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
-_
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
« OPHEA
»,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie).
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
|
33
VILOGIA
- Droit
commun
- Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
l'opération
d'acquisition
en
vente
en
l'état
de
futur
achèvement
(VEFA)
de
neuf
logements
locatifs
‘sociaux
dont
quatre
financés
en
Prêt
locatif
à usage
social
(PLUS),
trois
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAT)
et
deux
financés
en
Prêt
locatif social
(PLS)
située
à SOUFFELWEYERSHEIM
- 54
A,
route
de
Brumath.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26
juin
2015
concernant
l'extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil,
vu
les
décisions
de
subvention
de
l’Etat
au
titre
du
droit
commun
en
date
du
15
septembre
2020,
vu
le
contrat
de
prêt
N°138209
signé
entre
la
SA
d’'HLM
VILOGIA,
ci-après
l’Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
pour
l'opération
d'acquisition
en
vente
en
l'état
de
futur
achèvement
(VEFA)
de
neuf
logements
locatifs
sociaux
dont
quatre
financés
en
Prêt
locatif
à
usage
social
(PLUS),
trois
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAI)
et
deux
financés
en Prêt
locatif social (PLS)
située
à
SOUFFELWEYERSHEIM
- 54
À,
Service
des
assemblées
37/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
route
de
Brumath,
l’octroi
de
la
garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1 413
688
€
(un
million
quatre
cent
treize
mille
six
cent
quatre-vingt-huit
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat.de
prêt
N°
138209
constitué
de
huit
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 413
688€
(un
million
quatre
cent
treize
mille
six
cent
quatre-vingt-huit
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie intégrante
de la délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
:
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt,
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d’emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022,
Cette
disposition
n’est pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
SA
d’HLM
VILOGIA,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie).
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
34
HABITAT
DE
L'ILL
- Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
l'opération
de
construction
neuve
de
7
logements
sociaux
dont
2
logements
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAD),
et
5
financés
en
Prêt
locatif
à usage
social
(PLUS)
située
à
GEISPOLSHEIM
- 3
Rue
des
Gaulois.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26
juin
2015
concernant
l'extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
Service
des
assemblées
|
38/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
l’Eurométropole
de Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil,
vu
la
décision
de
subvention
de
l’Etat
au
titre
du
droit
commun
en
date
du
12
août
2021,
vu
le
contrat
de
prêt
N°
138402
signé
entre
la
Société
Coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
l’Ill
»,
ci-après
l’Emprunteur,et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur proposition
de la Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré :
-
approuve
pour
l’opération
de
construction
neuve
de
7 logements
dont
5 financés
en
Prêt
locatif
à
usage
social
et
2
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d’intégration
située
à
GEISPOLSHEIM,
3
Rue
des
Gaulois,
l’octroi
de
la
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
820
700
€
(huiït-cent-vingt
mille
sept-cents
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
etconditions
du
Contrat
de
prêt N°
138402
constitué
de
4 Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
là
somme
en
principal
de
820
700
€
(huit-cent-vingt
mille
sept-cents
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie intégrante
de la délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caïsse
des
dépôts
et
consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt,
-
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dorit
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d'emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022,
Cette
disposition
n’est pas
opposable
à la Caisse
des
dépôts
et consignations.
|
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
Société
Coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
l’IH
»,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en.
contrepartie
de
la garantie
des
emprunts
n’est pas
opposable
à la Caisse
des
dépôts
et consignations
en cas
de mise
en jeu de la garantie). Service
des
assemblées
39/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
Madame
KANNENGIESER
précise
qu'elle
ne participe pas
au
vote.
La
Présidente
de
séance
annonce
que
les
administrateurs.trices
des
structures
concernées
ne participent pas
au vote.
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance,
35
HABITAT
DE
L'ILL
- Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
pour
une
opération
de
construction
neuve
de
5 logements
sociaux
dont
2 logements
financés
en
Prêt
locatif aidé.
d'intégration
(PLAT),
et 3 financés
en
Prêt
locatif à usage
social
(PLUS)
située
à VENDENHEIM
- 8 rue
du
Général
Wurmser
et 1 Rue
du
Serin.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26 juin
2015
concernant
l’extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil, vu
la décision
de
subvention
de l’Etat
au titre du
droit
commun
en date
du
12 août
2021,
vu
le
contrat
de
prêt
N°138412
signé
entre
la
Société
coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
l’Ill »,
ci-après
l’Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur proposition
de
la Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré :
-
approuve
pour
l’opération
de
construction
neuve
de
5
logements -dont
3
financés
en
_ Prêt
locatif à
usage
social
et
2
financés
en
Prêt
locatif aidé
d’intégration
située
à
VENDENHEIM,
8
rue
du
Général
Wurmser
et
1
Rue
du
Serin,
l’octroi
de
la
garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
662
800,00€
(six-cent-soixante-deux
mille
huit-cents
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°138412
constitué
de
4 Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
662
800
€
(six-cent-soixante-deux
mille
huit-cents
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie
intégrante
de
la délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. ‘Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Service
des
assemblées
40/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt,
-
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
ure
garantie
d’emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022,
Cette
disposition
n’est pas
opposable
à la Caisse
des
dépôts
et consignations.
-
autorise
la
Présidente
où
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
Société
Coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
VIII
»,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
dé
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
en
cas
de
mise
en jeu
de
la garantie).
Madame
KANNENGIESER
précise
qu'elle
ne participe pas
au
vote.
La
Présidente
de
séance
annonce
que
les
administrateurs.trices
des
structures
concernées
ne participent pas
au
vote.
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
TRANSITION ÉCONOMIQUE
ET ÉCOLOGIQUE
DU
TERRITOIRE
36
HABITAT
DE
L'ILL
- NPNRU
Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de la Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
l'opération
d'acquisition
en
VEFA
(Vente
en
l'état
futur
d'achèvement)
de
28
logements
dont
11
financés
en
Prêt
locatif
à usage
social
(PLUS)
et
17
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAT)
située
à
ILLKIRCH
- Route
de Lyon.
|
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26 juin
2015
concernant
l’extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil,
vu
la
décision
de
subvention
de
l'Etat
au
titre
du
Nouveau
programme
de
renouvellement
urbain
(NPNRU)
en
date
du
3 juillet 2020,
vu
le
contrat
de
prêt
N°138919
signé
entre
la
Société
Coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
l’Il
»,
ci-après
l’Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de la Commission
plénière,
après
en avoir
délibéré :
-
approuve
pour l’opération de construction neuve en VEFA
de 28 logements dont
11
Service
des
assemblées
...
41/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
financés
en
Prêt
locatif
à
usage
social
et
17
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
située
à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
-— Route
de
Lyon,
l'octroi
de
la garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
3
029300
€
(trois
millions
vingt-neuf
mille
trois
cents
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°138919
constitué
de
4 Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
3
029
300,00€
(trois
millions
vingt-neuf
mille
trois
cents
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie intégrante
de la délibération.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
-
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d’emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022.
|
Cette
disposition
n’est pas
opposable
à la Caisse
des
dépôts
et consignations.
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
Société
Coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
l’Ill », en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à la
Caisse des
dépôts
et consignations
en cas
de mise
en jeu
de la garantie).
Madame
KANNENGIESER
précise
qu'elle
ne participe pas
au
vote.
La
Présidente
de
séance
annonce
que
les
administrateurs.trices
des
structures
concernées
ne participent pas
au
vote.
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
Service
des
assemblées
42/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
37
HABITAT
DE
L'ILL
- NPNRU
Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
l'opération
d'acquisition
en
VEFA
(Vente
en
l'état
futur
d'achèvement)
de
11
logements
dont
7
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAIT)
et
4
en
Prêt
locatif
à
usage
social
(PLUS)
située
à
ILLKIRCH-
78
avenue
de
Strasbourg/Rue
de
la Lisière.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26 juin
2015
concernant
l’extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil,
vu
la
décision
de
subvention
de
l’État
au
titre
du
Nouveau
programme
de
renouvellement
urbain
(NPNRU)
en
date
du
3
décembre
2021,
vu
le
contrat
de. prêt
N°138227
signé
entre
la
Société
Coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
l'Il
»,
ci-après
l’Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de la Commission
plénière,
après
en avoir
délibéré :
-
approuve
pour
l’opération
d’acquisition
en
vente
en
l’état
futur
d’achèvement
(VEFA)
de
11
logements
dont
4
financés
en
Prêt
locatifà
usage
social
et 7
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d’intégration
située
à ILLKIRCH—
78
avenue
de
Strasbourg
et
Rue
de
la Lisière,
l’octroi
de
la garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1048
700
€
(un
million
quarante-huit
mille
sept-cents
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de prêt N°
138227
constitué
de
4 Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 048
700€
(un
million
quarante-huit
mille
sept-cents
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie
intégrante
de
la délibération.
La garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas acquitté
à la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt,
-
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
Service
des
assemblées
43/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
délibération
accordant
une
garantie
d’emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022,
Cette
disposition
n’est
pas
opposable
à la Caisse
des
dépôts
et consignations.
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
Société
Coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
l’Ill
»,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et consignations
en
cas
de
mise
en jeu
de
la garantie).
Madame
KANNENGIESER
précise
qu'elle
ne participe pas
au
vote.
La
Présidente
de
séañce
annonce
que
les
administrateurs.trices
des
structures
concernées
ne participent pas
au
vote.
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
|
38
HABITAT
DE
L'ILL
- Prise
de garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
l'opération
d'acquisition
en
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
de
20
logements
sociaux
située
à
ILLKIRCH-GRAFFENSADEN,
2
route
de
Lyon
(HURON
2)
financés
en
Prêt
locatif social
(PLS).
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26 juin
2015
concernant
l’extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le Code
général
:
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil,
vu
la
décision
de
subvention
de
l’Etat
au
titre
du
droit
commun
en
date
du
25
septembre
2019,
vu
le
contrat
de
prêt
N°
139045
signé
entre
la
Société
Coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
l’Ill
»,
ci-après
l’Emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré : -
approuve
pour
d’acquisition
en
vente
en
l’état
futur
d'achèvement
(VEFA)
de
20
logements
financés
en
Prêt
locatif
social
(PLS)
située
à
ILLKIRCH-GRAFFENSADEN,
2
route
de
Lyon
(HURON
2),
l'octroi
de
la
garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
2 242
180
€
(deux
millions
deux-cent-quarante-deux
mille
cent-quatre-vingts
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
139045
constitué
de 3 Lignes
du Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2 242
180 € (deux
millions
deux-cent-quarante-deux
mille
cent-quatre-vingts
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie
intégrante
de
la délibération.
Service
des
assemblées
44/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
-
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final.
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d'emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022.
Cette
disposition
n’est
pas
opposable
à la Caisse
des
dépôts
et consignations.
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
Société
Coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
l’IlI
»,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et consignations
en
cas
de
mise en
jeu
de
la garantie).
Madame
KANNENGIESER
précise
qu'elle
ne participe pas
au
vote.
La
Présidente
de
séance
annonce
que
les
administrateurs.trices
des
structures
concernées
ne participent pas
au
vote.
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
39
HABITATDE
L'ILL
- Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
|
Caisse
des
dépôts
et consignations
pour
l'opération
d'acquisition
en
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
de
8 logements
sociaux
située
à
ILLKIRCH-GRAFFENSADEN,
2 route
de
Lyon
(HURON
2)
financés
en
Prêt
locatif usage
social
(PLUS).
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’'Eurométropole
de
Strasbourg
du
26 juin
2015
concernant
l'extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
lés
articles
2298
et
2305
du
Code
civil,
vu
la
décision
de
subvention
de
l’Etat
au
titre
du
droit
commun
en
date
du
25
septembre
2019,
vu
le
contrat
de
prêt
N°
139054
signé
entre
la
Société
Coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
l’Ill
»,
ci-après
l’Emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
Service
des
ässemblées
45/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
délibéré
:
approuve
pour
l’opération
d’acquisition
en
vente
en
l’état
futur
d’achèvement
(VEFA)
de
8
logements
financés
en
Prêt
locatif
usage
social
(PLUS)
située
à
ILLRKIRCH-GRAFFENSADEN,
2
route
de
Lyon
(HURON
2),
l’octroi
de
la
garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
847
155€
(huit-cent-quarante-sept
mille
cent-cinquante-cinq
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
139054
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
847
155
€
(huit-cent-quarante-sept
mille
cent-cinquante-cinq
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie
intégrante
de la délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité, Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à
.
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt,
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d'emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022.
Cette
disposition
n’est pas
opposable
à la Caisse
des
dépôts
et consignations.
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
Société
Coopérative
Habitation
Loyer
Modéré
« Habitat
de
l’IIl
»,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et consignations
en
cas
de
mise
en jeu
de
la garantie).
Madame
KANNENGIESER
précise
qu'elle
ne participe pas
au
vote.
La
Présidente
de
séance
annonce
que
les
administrateurs. trices.
des
structures
‘ concernées
ne participent pas
au
vote.
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
Service
des
assemblées
46/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4
novembre
2022
40
ICF
HABITAT
- Prise de garantie
de l'emprunt
souscrit auprès
de la Caisse
des
dépôts
et consignations
pour
réaliser
uné
opération
d'acquisition
en
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
de
7 logements
sociaux
située
à
STRASBOURG,
rue
des
Frères
Stoeffler
dont
2 logements
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAD)
et 5 financés
en
Prêt
locatif à usage
social
(PLUS).
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26 juin
2015
concernant
l’extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil,
vu
la
décision
de
subvention
de
l’Etat
au
titre
du
droit
commun
en
date
du
23
juillet
2021,
vu
le
contrat
de
prêt
N°135127
signé
entre
la
SA
d’'HLM
ICF
HABITAT,
ci-après
l’Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir délibéré
:
-
approuve
pour
l'opération
d’acquisition
en
vente
en
l’état
futur
d’achèvement
(VEFA)
de
7
logements
dont
2
logements
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d’intégration
(PLAD)
et 5
financés
en
Prêt
locatif à usage
social
(PLUS)
située
à STRASBOURG,
rue
des
Frères
Stoeffler,
l’octroi
de
la
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
469
496€
(quatre-cent-soixante-neuf
mille
quatre-cent-quatre-vingt-seize
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
135127
constitué
de 2 Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en principal
de
469
496€
(quatre-cent-soixante-neuf
mille
quatre-cent-quatre-vingt-seize
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie
intégrante
de la délibération.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
daté
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en cas
de besoin,
des ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du Prêt,
-
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
Service
des
assemblées
47/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
délibération
accordant
une
garantie
d'emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022,
Cette
disposition
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à signer
toute
convention
avec
la
SA
d'HLM
ICF
HABITAT,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie).
Monsieur
HOERLE
précise
qu'il
ne
participe
pas
au
vote.
: 41
Adopté
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
ICF
HABITAT
- Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
réaliser
une
opération
d'acquisition
en
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
de
2
logements
sociaux
située
à
STRASBOURG,
rue
des
Frères
Stoeffler
financés
en
Prêt
locatif
social
(PLS).
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26
juin
2015
concernant
l’extension
des
garanties
d'emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil,
vu
la
décision
de
subvention
de
l'Etat
au
titre
du
droit
commun
en
date
du
23
_
juillet
2021,
vu
le
contrat
de
prêt
N°135354
signé
entre
la
SA
d’'HLM
ICF
HABITAT
ci-après
l’Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
approuve
pour
l'opération
d’acquisition
en
vente
en
l’état
futur
d’achèvement
(VEFA)
de
2
logements
financés
en
Prêt
locatif
social
(PLS)
située
à
:STRASBOURG,
rue
des
Frères
Stoeffler,
l'octroi
de
la
garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
184181€
(cent-quatre-vingt-quatre
mille
cent-quatre-vingt-un
euros)
souscrit
par
l’'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
135354
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
184
181
€
(cent-quatre-vingt-quatre
mille
cent-quatre-vingt-un
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait
partie
intégrante
de
la
délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
_ jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble des
sommes
Service
des
assemblées
48/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
-_
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d’emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022.
Cette
disposition
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
la
SA
d’'HLM
ICF
HABITAT,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie).
Monsieur
HOËRLE
précise
qu'il
ne
participe pas
au
vote.
L
Adopté
à l’unanümité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
42
ICF
HABITAT
- Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
réaliser
une
opération
d'acquisition
en
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
de
20
logements
sociaux
située
à
LINGOLSHEIM,
2
avenue
Schuman
dont
7
logements
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAÏ)
et
13
financés
en
Prêt
locatif
à
usage
social
(PLUS).
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26
juin
2015
concernant
l'extension
des
garanties
d'emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil,
vu
la
décision
de
subvention
de
l’Etat
au
titre
du
droit
commun
en
date
du
23
juillet
2021,
vu
le
contrat
de
prêt
N°136570
signé
entre
la
SA
d'HLM
ICF
HABITAT
ci-après
l’Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
pour
d'acquisition
en
vente
en
l’état
futur
d’achèvement
(VEFA)
de
20
logements
dont
7
logements
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAID)
et
13
. financés
en
Prêt
locatif
à
usage
social
(PLUS)
située
à
LINGOLSHEIM,
2
avenue
Service
des
assemblées
49/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
Schuman,
l’octroi
de
la
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1 696
797
€
(un
million
six-cent-quatre-vingt-seize
mille
sept-cent-quatre-vingt-dix-sept
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
136570
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 696
797
€
(un
million
six-cent-quatre-vingt-seize
mille
sept-cent-quatre-vingt-
dix-sept
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie
intégrante
de la délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
|
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L’Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d’emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
l’année
2022.
Cette
disposition
n’est
pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
autorise
la
Présidente
où
son-sa
représentant-e
à signer
toute
convention
avec
la
SA
d'HLM
ICF
HABITAT,
en
application
de
la
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la
garantie
des
emprunts
n’est pas
opposable
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie).
Monsieur
HOERLE
précise
qu'il
ne
participe
pas
au
vote.
-
.
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
|
Service
des
assemblées
50/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
43
DOMIAL
ESH
-Prise
de
garantie
de
l'emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
réaliser
une
opération
d'acquisition
en
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
de
13
logements
sociaux
située
à
LINGOLSHEIM,
192
rue
du
Maréchal
FOCH
dont
4
logements
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAT),
et
9 financés
en
Prêt
locatif
à
usage
social
(PLUS).
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
26
juin
2015
concernant
l’extension
des
garanties
d’emprunts
accordées
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
aux
opérations
de
logements
sociaux,
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
5111-4,
L
5215-1
et
suivants,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil,
vu
la
décision
de
subvention
de
l’Etat
au
titre
du
droit
commun
en
date
du
31
décembre
2020,
vu
le
contrat
de
prêt
N°
133614
signé
entre
SA
d’'HLM
DOMIAL
ESH
ci-après
l’Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
pour
l’opération
d’acquisition
en
vente
en
l’état
futur
d’achèvement
(VEFA)
de
13
logements
dont
9
financés
en
Prêt
locatif
à usage
social
(PLUS)
et
4
financés
en
Prêt
locatif
aidé
d’intégration
(PLAT)
située
à LINGOLSHEIM,
192
rue
du
Maréchal
FOCH,
l'octroi
de
la
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1504972€
(un
million
cing-cent-quatre
mille
neuf-cent-soixante-douze
euros)
souscrit
par
l’Emprunteur
“auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
133614
constitué
de
6
Lignes
du
Prêt.
:
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1504972€
(un
million
cinq-cent-quaitre
mille
neuf-cent-soixante-douze
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
fait partie
intégrante
de
la délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1504972€
(un
million
cinq-cent-quatre
mille
neuf-cent-soixante-douze
euros)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
L'Eurométropole
de
Strasbourg
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt,
-
décide
le
droit
de
réservation
de
10
%
du
nombre
de
logements
dont
le
calcul
final
se
fera
sur
la
base
du
volume
global
de
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
accordant
une
garantie
d’emprunt
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
Service
des
assemblées
51/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
- durant
l’année 2022, -
Cette
disposition
n’est pas
opposable
à la Caisse
des
dépôts
et consignations.
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
toute
convention
avec
SA
d'HLM
DOMIAL
ESH,
en
application
de
là
délibération
(la
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
en
contrepartie
de
la garantie
des
emprunts
n’est
pas
opposable
à la Caisse
des
dépôts
et consignations
en
cas
de
mise
en jeu
de
la garantie).
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
44
Strasbourg-Neuhof
- Déclassement
du
domaine
public
d'emprises
foncières
sises
rue
de
Sarlat.
Le
Conseil,
vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
13
au
28
juin
2022,
vu
le
rapport
et
l’avis
favorable
sans
réserve
de
la
commissaire
enquêtrice
émis
le
10 juillet
2022,
vu
les
dispositions
de
l’article
L.
2141-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
vu
l’étude
d’impact
attachée
au
déclassement
des
emprises
de
voirie
sises
rue
de
Sarlat
à Strasbourg,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière
après
en avoir
délibéré :
|
approuve
:
-
le
déclässement
par
anticipation
du
domaine
public
métropolitain
des
parcelles
cadastrées
section
IW,
numéros
293
et
376,
sises
rue
de
Sarlat
à
Strasbourg,
telles
que
représentées
sur
le plan
annexé
à la délibération,
-
le
classement
dans
le
domaine
privé
métropolitain
des
parcelles
cadastrées.
section
IW,
numéros
293
et
376,
sises
rue
de
Sarlat
à
Strasbourg
telles
que
représentées
sur
Le plan
annexé
à la délibération.
-
décide
que
la
désaffectation
des parcelles
cadastrées
section
IW,
numéros
293
et
376,
sises rue de
Sarlat à Strasbourg
interviendra
au plus tard le 4 novembre
2025,
-
dit
que
la désaffectation
effective
des
parcelles
cadastrées
section
IW,
numéros
293
et
376,
sises
rue
de
Sarlat
à
Strasbourg
sera
constatée
par
acte
d’huissier
mandaté
par
la société
Habitation
Moderne.
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
tout
acte
ou
document
concourant
à la bonne
exécution
de
la délibération.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
Service
des
assemblées
52/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
45
Classement
d'office
des
voies
privées
ouvertes
à la
circulation
publique
desservant
des
ensembles
d'habitations
situés
à Eckbolsheïm.
Le
Conseil,
vu
l’avis
favorable
avec
une
recommandation
de
la commissaire-enquêtrice
en
date
du
18 novembre
2021,
vu
l’avis
favorable
du
Conseil
municipal
d’Eckbolsheim
en
date
du
26
septembre
2022,
vu
la
délibération
de
clôture
du
Conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
en
date
du
4 février 2022,
abroge
et
remplace
la
délibération
de
clôture
initiale
du
4
février
2022,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en avoir
délibéré
:
-
approuve
:
-
la
transmission
du
dossier
relatif
au
projet
de
classement
d’office
des
rues
privées
situées
à
Eckbolsheim
dans
le
domaine
Public
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
pour
compétence
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
en
vue
de
l'établissement
d’un
arrêté
préfectoral
de
classement
et
de
transfert
de
propriété
selon
les alignements
et l’état parcellaire joints
au dossier
d’enquête
; à
l'exception
les parcelles
section
10
n °164
174,
114
et
196
rue
Camille
Ruff et
la section
4 n°
338
la rue
de
la Chênaie,
-
les plans
d’alignement
des
voies
tel que
soumis
à l’enquête
publique
et annexés
à
la
délibération
et
les
deux
plans
d’alignement
modificatifs
concernant
les
parcelles
section
10
n°
164,174
114,
196
rue
Camille
Ruff et la parcelle
section
4 n°338
rue
de
la Chênaie.
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
les
procès-verbaux
d’arpentage
ainsi
que
tout
acte
ou
document
concourant
à
l’exécution
de
la
délibération.
|
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
46
Conclusion
d'un
baïl
emphytéotique
administratif
entre
l'Eurométropole
de
Strasbourg
et la
SAS
Racing
Club
de
Strasbourg
Alsace
(RCSA)
pour
la
mise
à
disposition
d'une
emprise
foncière
affectée
à la
réalisation
du
centre
d'entrainement
professionnel
du
Racing
Club
de
Strasbourg
Alsace.
Le
Conseil,
vu
les
articles
L.
1311-2
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
L
2122-1-1
à.L
2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
la
délibération
de
la
Commission
permanente
(Bureau)
du
14
février
2020
prononçant
le
déclassement
du
domaine
public
routier
d’une
partie
de
l'emprise
concernée,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
20
mai
2022
prononçant
le
déclassement
du
domaine
public
routier
d’une
partie
de
l’emprise
concernée,
vu
l’avis
de
la
Division
du
Domaine
n°2022-67482-65021
du
22
septembre
2022,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
la
mise
à
disposition
d’une
emprise
foncière
d’une
superficie
totale
de
301,73
ares,
située
à Strasbourg
Neudorf
(67100)
et
cadastrée
comme
suit
:
Service
des
assemblées
53/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
Ban
de
Strasbourg
Lieudit
Extenwurthsfeld
Section
HD
n°
111
d’une
superficie
cadastrale
de
30,35
ares,
Section
HD
n°
115
d’une
superficie
cadastrale
de 30,19
ares,
Section
HD
n°
109
d’une
superficie
cadastrale
de
10,15
ares,
Section
HD
n°
104
d’une
superficie
cadastrale
de
89,04
ares,
Section
HE
n°
287
d’une
superficie
cadastrale
de
13,48
ares,
Section
HD
n°
107
d’une
superficie
cadastrale
de
128,52
ares,
au
profit
de
la
SAS
Racing
Club
de
Strasbourg
Alsace,
ou
toute
société
qui
s’y
substituerait
avec
l’accord
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
Aux
conditions
suivantes
:
-
une
durée
de
35
ans
à compter
du
1* janvier
2023,
-
une
redevance
annuelle
de
base
s’élevant
à quatorze
mille
euros
(14
000
€),
hors
frais
et taxes
éventuellement
dus
en sus par l’acquéreur,
L'état
du
bien
:
La
SAS
RCSA
prendra
le
bien
(terrain
et
bâtiments)
dans
l’état
dans
lequel
il
se
trouve
au jour
de
l’entrée
en jouissance,
le preneur
à baïl
étant
réputé
connaître
le
bien
pour
l’occuper
en
tant
que
locataire
et
s’être
entouré
de
toute
étude
et
conseil
nécessaire
à la formulation
de son offre.
_ Le
caractère
emphytéotique
du
bail :
Le
bail
sera
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.1311-2
à
L.1311-4-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu’il
a été exposé
au rapport.
Destination
des
biens
objet
de
baïl
:
L’emphytéote
s'engage
à
affecter
la
totalité
de
l’emprise
foncière
au
projet
de
réalisation
puis
d’exploitation
du
centre
d’entrainement
professionnel
du
RCSA,
et
ce jusqu’à
l’échéance
du
bail.
Conditions.particulières
:
Ce
projet
répond
aux
orientations
paysagères
de
la trame
verte
et bleue
découlant
du
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal
à travers :
|
-
le respect
de
l’obligation
de
surface
de
pleine
terre
(cette
surface
« perméable
»
sera comprise
entre
21
et 25
%
de la surface
totale
du terrain),
-
la plantation
des
espaces
libres
à raison
d’au
moins
un
arbre
par
tranche
entière
de
200m°?
de
terrain
non
bâti
(ainsi
le
projet
du
preneus
comprend
une
quarantaine
d’arbres
à
planter
ou
conserver),
-
l'installation
de
clôtures
et
de
pare-ballons
laissant
traverser
la
petite
faune
en
leur
partie
basse
(tout
en
respectant
la
volonté
du
preneur
de
garder
un
site
fonctionnant
à
huis-clos),
à
travers
la
mise
en
œuvre
d’un
brise-vue
réalisé
en
Service
des
assemblées
54/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
résilles métalliques
ou
synthétiques.
décide
l’imputation
de
la
recette
annuelle
sur
la
ligne
budgétaire
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
service
CP71G,
fonction
510,
nature
752,
autorise
:
-
la
Présidente
ou
son-sa
représentant- e
à
signer
le
bail
emphytéotique
administratif
et
tous
les
actes
et
documents
concourant
à
l’exécution
de
la
.…
délibération,
-
Je
Preneur
(SAS
Racing
Club
de
Strasbourg
Alsace)
à déposer
les
autorisations
administratives
nécessaires
et
notamment
les
autorisations
d’urbanisme.
47
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
STRASBOURG
:souscription
par
l'Eurométropole
de
Strasbourg
d'une
convention
de
portage
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Alsace
(EPFA)
pour
l'acquisition
par
voie
de
préemption
d'un
ensemble
immobilier
sis
8
rue
Thomas
Mann.
Le
Conseil,
vu
les
articles
L.
324-1
et
R.
324-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme,
vu
les
statuts
de
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Alsace
du
31
décembre
2020,
vu
le
règlement
intérieur
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Alsace
du
16
mars
2022,
vu
l'avis
de
la
Division
du
Domaine
n°
2022-67482-26489
du
11
mai
2022,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
1. 3e
approuve
:
la
conclusion
entre
l’Eurométropole
de
Strasbourg
et
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
d'Alsace
d’une
convention
de
portage
qui
aura
pour
objet
l’acquisition
et
le
portage
du
bien
immobilier
cadastré
comme
suit
:
|
Commune
de
STRASBOURG
‘ Lieudit
Spendersanwand
Section
LS
n°
550/90
d’une
contenance
cadastrale
de
32,81
ares
Consistant
en
un
immeuble
de
bureaux
d’une
superficie
de
2
180
m°
et
d’une
contenance
cadastrale
de
32,81
ares.
l’objet
de
la
convention
qui
visera
à
définir
les
engagements
pris
par
l'EPF
et àla
métropole
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
et
à préciser
les
modalités
d’intervention
de l’EPF
et notamment:
-
acquisition
foncière
par
tous
moyens,
et
notamment
par
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
-
portage
foncier
du
bien
srnobiliér
objet
des
présentes
;
la
gestion
intermédiaire
du
bien
sera
assurée
par
l’EPF
:
Service
des
assemblées
55/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
Si
l’état
des
biens
à conserver
l’exige,
l’EPF,
en tant
que
propriétaire,
procédera
aux
travaux
de
grosses
réparations
définies
par
l’article
606
du
Code
civil
afin
de
préserver
les
biens
d’une
part,
ainsi
qu’au
paiement
des
impôts
et
charges
de
toutes
natures
dus
au
titre
de
la
propriété,
d’autre
part.
4,
la
conclusion
de
cette
convention
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la
signature
de
l’acte
d’acquisition
de
l’ensemble
immobilier
bâti
objet
des
présentes
|
La
durée
de
la
convention
initiale
pourra
être
prolongée
par
un
avenant
qui
interviendra
sous
réserve
de
l’adoption
d’une
nouvelle
délibération
par
l’Eurométropole
et
de
l’accord
préalable
du
Conseil
d'administration
de
l’EPF.
II
sera
également
possible
solliciter
l’acquisition
du
bien
avant
le
terme
initialement
prévu
sur
délibération
motivée
et
après
accord
préalable
du
Conseil
d’administration
de
l’EPF.
5,
le
montant
d’acquisition
de
l’ensemble
immobilier
par
l'EPF
au
prix
de
1 650
000
€
(un
million
six
cent
cinquante
mille
euros,
taxes
et
frais
éventuels
en
sus)
6.
les
frais
afférents
à la
souscription
de
la
convention
tel
que
définis
ci-après
:
Pendant
la
période
de
portage
foncier,
l’Eurométropole
remboursera
à
l’EPF,
chaque
année,
les
frais
de
gestion
du
bien
éventuellement
minorés
des
recettes
de
gestion
(remboursement
des
indemnités
d’occupation/loyers,
d’assurances,
de
dépôt
de
garantie,
de
dégrèvement
de
taxe
foncière,
d’électricité.…).
Durant
le
portage
l’Eurométropole
s’engagera
également
à
régler
à
l’EPF,
chaque
année,
les
frais
de
portage,
calculés
comme
suit
:
un
taux
fixe
de
1,5
%
HT
de
la
valeur
du
bien
en
stock
(constituée
du
prix
principal
d’acquisition,
des
frais
d’acquisition
et
des
coûts
de
travaux
éventuels).
A
la
fin
du
portage
foncier,
l’Eurométropole
s’engage
à acquérir
ou
faire
acquérir
le
bien
par
un
tiers
désigné
par
elle,
et
à
rembourser
à
l’'EPF
d'Alsace
les
différents
postes
financiers.résiduels,
savoir
:
-
Ja
valeur
du
stock
résiduel
(prix
principal
d’acquisition,
frais
d’acquisition
et
coûts
de
travaux)
lors
de
la
cession
totale
du
bien
qu’elle
intervienne
au
terme
de
la
durée
de
portage
ou
de
manière
anticipée
;
-
les
frais
de
gestion
et
des
frais
de
portage
restants
dus
à
la
date
de
cession
;
-
et
les
éventuels
coûts
résiduels
des
études
et
travaux
de
proto-aménagement
(désamiantage,
démolition,
dépollution)
engagés
par
l’EPF.
-
décide
l’imputation
budgétaire
de
la
dépense
sur
la
ligne
budgétaire
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
:fonction
510
— nature
62268
— service
ADO3A,
-
autorise
la Présidente
ou
son-sa
représentante
à
:
-
signer
les
conventions
de
portage
foncier
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Alsace
pour
permettre
l’acquisition
et
le
portage
sur
une
durée
maximale
de
5
ans,
|
-
déléguer
à l'Etablissement
Public
Foncier
d'Alsace,
et
dans
le
cadre
de
cette
Service
des
assemblées
56/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
1’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
délibération,
son
droit
d’exercer
toute
procédure
d’acquisition amiable ou
forcée
(droit
de
préemption).
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
48
STRASBOURG
: souscription
par l'Eurométropole
de
Strasbourg
d'une
convention
de
portage
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Alsace
(EPFA)
pour
l'acquisition
par
voie
de
préemption
d'un
ensemble
immobilier
composé
de
lots
de
copropriété
sis,
8 rue
de
Londres,4-8
et
16
rue
Leicester,
11
rue
de
Boston.
Le
Conseil,
vu
les
articles
L.
324-1
et KR.
324-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme,
vu
les
statuts
de
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Alsace
du
31
décembre
2020,
vu
le
règlement
intérieur
de.
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Alsace
du
16 juin
2021,
vu
l’avis
de
la Division
du
Domaine
n°
2022-67482-27356
du
17
mai
2022,
sur proposition
de la Commission
plénière,
après
en avoir délibéré :
1) 2) 3) 4)
approuve
:
la conclusion
entre
l’Eurométropole
de
Strasbourg
et l’Établissement
Public
Foncier
d’Alsace
(EPFA)
d’une
convention
de
portage
qui
aura
pour
objet
l’acquisition
et le
portage
du
bien
immobilier
cadastré
comme
suit :
Commune
de
STRASBOURG
Lieudit
11
Rue
Boston,
8 rue
de
Londres,
4/8
et
16. rue
de
Leicester
Section
38
n°
101/2
d’une
contenance
cadastrale
de
91, 97
ares,
constitutif
de
48
places
de
stationnement,
Section
38
n°
168/2
d’une
contenance
cadastrale
de.
102,20
ares,
constitutif
du
centre
commercial
et de
ses
accessoires.
Lots
n°
249
à
296
inclus
du
centre
commercial
principal
de
l’Esplanade
première
tranche
; et
lot
1
de
la
copropriété
du
centre
commercial
principal
de
l’Esplanade
deuxième
tranche.
l’objet
de
la
convention
qui
visera
à
définir
les
engagements
pris
par
l’EPF
et
la
métropole
en vue
de
la réalisation
du projet
et à préciser
les modalités
d’intervention
de
l’EPF
et notamment
:
-
acquisition
foncière
par
tous
moyens,
et
notamment
par
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
-
portage
foncier
du
bien
immobilier
objet
des
présentes.
Si l’état des
biens
à conserver
l’exige,
l’EPF,
en tant que
propriétaire,
procédera
aux
travaux
de
grosses
réparations
définies
par
l’article
606
du
code
civil
afin
de
préserver
les biens
d’une
part,
ainsi
qu’au
paiement
des
impôts
et charges
de toutes
natures
dus
au titre
de
la propriété
d’autre
part.
la conclusion
de
cette
convention
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la signature
de
l’acte
d’acquisition
de
l’ensemble
immobilier
bâti
objet
des
présentes.
La
durée
de
la
convention
initiale pourra
être
prolongée
par
un
avenant
qui
Service
des
assemblées
.
57/72 5) 6)
Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4
novembre
2022
interviendra
sous
réserve
de
l'adoption
d’une
nouvelle
délibération
par
l’Eurométropole
et
de
l’accord
préalable
du
Conseil
d’administration
de
l’EPF.
Il
sera
également
possible
de
solliciter
l’acquisition
du
bien
avant
le
terme
initialement
prévu
sur
délibération
motivée
et
après
accord
préalable
du
Conseil
d’administration
de
l’EPF.
le
montant
d’acquisition
de
l’ensemble
immobilier
par
l’EPF
au
prix
de
2.000.000
€ HT
(deux
millions
d’euros),
taxes
et
frais
éventuels
en
sus
à la
charge
de
l’acquéreur,
se
rajoutant
des
frais
d’agence
de
5%t
du
prix
de
vente
HT.
les
frais
afférents
à la
souscription
de
la
convention
tel
que
définis
ci-après
:
Pendant
la
période
de
portage
foncier,
l’Eurométropole
remboursera
à
lEPF,
chaque
année,
les
frais
de
gestion
du
bien
éventuellement
minorés
des
recettes
de
gestion
(remboursement
des
indemnités
d’occupation/loyers,
d'assurances,
de
dépôt
de
garantie,
de
dégrèvement
de
taxe
foncière,
d'électricité.)
Durant
le
portage
l’Eurométropole
s’engagera
également
à
régler
à
l’EPF,
chaque
année,
les
frais
de
portage,
calculés
comme
suit
:un
taux
fixe
de
1,5%
HT
de
la
valeur
du
bien
en
stock
(constituée
du
prix
principal
d’acquisition,
des
frais
d’acquisition
et
des
coûts
de
travaux
éventuels),
s’agissant
d’une
opération
de
renouvellement
urbain.
A
la
fin
du
portage
foncier,
l’Eurométropole
s’engage
à acquérir
ou
faire
acquérir
le
bien
par
un
tiers
par
elle
désigné,
et
à rembourser
à l’EPF
d’Alsace
les
différents
postes
financiers
résiduels,
savoir
:
-
la
valeur
du
stock
résiduel
(prix
principal
d’acquisition,
frais
d’acquisition
et
coûts
de
travaux)
lors
de
la
cession
totale
du
bien
qu’elle
intervienne
au
terme
de
la
durée
de
portage
ou
de
manière
anticipée,
-
les
frais
de
gestion
et
des
frais
de
portage
restants
dus
à
la
date
de
cession,
-
et
les
éventuels
coûts
résiduels
des
études
et
travaux
de
proto-aménagement
(désamiantage,
démolition,
dépollution)
engagés
par
l’EPF.
décide
l’imputation
budgétaire
de
la
dépense
sur
la
ligne
budgétaire
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
:fonction
510
— nature
62268
— service
ADO3A,
autorise
la Présidente
ou
son-sa
représentant. -e
à:
-
signer
la
convention
de
portage
foncier
avec
l’Établissement
Public
Foncier
d’Alsace
pour
permettre
l’acquisition
et le portage
sur une
durée
maximale
de
5
ans,
-
déléguer
à
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Alsace,
et
dans
]é
cadre
de
cette
délibération,
son
droit
d’exercer
toute
procédure
d’acquisition
amiable
ou
forcée
(Hoi
de
préemption).
Monsieur
MATT
précise
qu
“1.
ne
participe pas
au
vote.
_
Adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
Service
des
assemblées
58/72 49
Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
Signature
de
la
charte
des
territoires
Bio
Pilotes.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
approuve
la
charte
d’engagement
« territoires
bio
pilotes
»,
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
:
-
à signer
la
charte
2022
« territoires
bio
pilote
»,
portant
l’ambition
d’accélérer
la
transition
agricole
au
travers
notamment
du
développement
de
l’agriculture
biologique,
-
à accomplir
et
signer
tous
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la
délibération.
50
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
Modification
n°4
du
PLU
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
:Définition
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
la
concertation
préalable.
Le
Conseil,
vu
l’article
L.
5217-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
le
Décret
2014-1603
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
« Eurométropole
de
Strasbourg
»,
vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.103-2
et
suivants,
L.
153-31
et
L.
153-36,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière
après
en
avoir
délibéré
:
approuve
les
objectifs
et
modalités
de
la
concertation
préalable
portant
sur
le
projet
de
modification
n°4
du
PLU
au
titre
des
articles
L.
103-2
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme,
comme
tels
que
définis
ci-après.
|
La
concertation
préalable
vise
deux
objectifs
:
.
-
Informer
le
public
sur
le
«projet»
de
modification
n°4
du
PLU,
en
cours
d’élaboration,
|
|
-__
Recueillir
l’avis
du
public,
sur
le
projet
de
modification
en
cours
d'élaboration.
Elle
se
déroulera
à
partir
de
la
fin
du
mois
de
novembre
2022,
sur
une
durée
d’un
mois. Le
public
sera
informé
de
la
tenue
d’une
concertation,
avant
son
lancement,
par
voie
:
|
-__
d’affichage
de
l’avis
de
concertation
au
Centre
administratif
de
la
Ville
et
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
en
mairie
des
communes,
-__
d’un
avis
dans
la
presse
locale
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg.
Un
dossier
présentant
les
évolutions
proposées
au
sein
de
la
modification
n°4,
en
version
«projet»
sera
accessible
au
Centre
administratif
de
la
Ville
et
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
ainsi
qu’en
mairie
des
communes.
Il
sera
également
accessible
en
version
dématérialisée
sur
le
‘site
internet
de
la
Ville
et
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg.
Des
réunions
publiques
seront
organisées
par
grands
secteurs
géographiques.
Service
des
assemblées
59/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
Un
registre
sera
mis
à
disposition
dans
les mairies
et
au
Centre
administratif,
siège
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg.
Le
public
pourra
également
émettre
ses
observations
par
registre
dématérialisé
sur
le
site
de
la Ville
et de
l’Eurométropole
de
Strasbourg.
-
précise: -
que,
conformément
au
code
de
l’urbanisme,
la
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Ville
et
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
durant
un
mois,
ainsi
qu'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Eurométropole,
-
qu’elle
deviendra
exécutoire
après
transmission
de
la
délibération
au
représentant
de
l'Etat
et
l’accomplissement
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité,
-
charge
la Présidente
ou
son-sa représentant-e
de l’exécution
de la délibération.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
51
Signature
d'un
avenant
à la convention
d'occupation
du
domaine
public
relative
à la pose
et à l'exploitation
des
panneaux
photovoltaïques
sur
ombrières
sur
le parking
du
Zénith
à Eckbolsheim.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
18
décembre
2019
concernant
l'adoption
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg,
vu
la
délibération
du
18
décembre
2019
concernant
la
validation
de
la
stratégie
«
100
%
renouvelables
en
2050
ÿ
sur
le
territoire
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
avec
des
objectifs
d'équipements
photovoltaïques
à
concurrence
de
57
MWc
en
2030
et
de
376
MWc
en
2050,
vu
la délibération
du
conseil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
du
25
juin
2021
relative
à l’octroi
d’une
convention
d’occupation
du
domaine
public
à la
société
CVE
SOLAR
en vue
de
la pose et de
l’exploitation
de panneaux
solaires
photovoltaïques
sur
ombrières
sur
le
parking
du
Zénith
à
Eckbolsheim,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en avoir
délibéré
:
-
approuve
la modification
de
la convention
d’occupation
du
domaine
public
relative
à
la
pose
et
à
l’exploitation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
ombrières
sur
le
parking
du Zénith,
-
décide
la conclusion
d’un
avenant
à la convention
d'occupation
du
domaine
public
relative
à la pose
et
à l’exploitation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
ombrières
sur
le parking
du
Zénith
de
Strasbourg
à Eckbolsheim,
pour
une durée
de
30
ans
à la
société
CVE
SOLAR
- 5
place
de
la Joliette
13002
Marseille,
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
l’avenant
ainsi
que
tout
document
concourant
à la mise
en
œuvre
de
la délibération.
Adopté
à l’unanimité.en
début
de
séance.
Service
des
assemblées
60/72 52
Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
Avenant
n°1
à ia
convention
cadre
portant
sur
l'autorisation
d'implantation
de
réseaux
de
bornes
de
charge
pour
les
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-_
décide
d'engager,
sur
proposition
et
en
lien
avec
l’aménageur-opérateur,
le
processus
d’implantation
de
160
bornes
de
recharge
électrique
supplémentaires
sur
le
territoire
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
voire
410
bornes
selon
les
conclusions
du
SDIRVE
(schéma
directeur
de
développement
des
infrastructures
de
recharge
ouvertes
au
public
pour
les
véhicules
électriques)
et
les
données
d’exploitation
des
bornes
existantes,
conformément
aux
orientations
définies
dans
la
convention-cadre
et
l’avenant,
-
autorise :
la
signature
d’un
avenant
à la
convention-cadre
du
23
avril
2020,
portant
sur
:
-
Je
transfert
de
l’exécution
de
la
convention-cadre
à
la
société
ELSASS
RECHARGE,
détenue
conjointement
par
les
sociétés
ENGIE
ENERGIE
SERVICES
et
FRESHMILE,
-
l'autorisation
de
déployer
un'minimum
de
250
bornes
de
recharge
électrique
sur
le
territoire
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
d’ici
fin
2025,
soit
500
points
de
charge,
avec
la
possibilité
d’atteindre
un
déploiement
de
500
bôrnes
soit
1000
points
de
charge
d’ici
fin
2026
selon
les
conclusions
du
SDIRVE
en
cours
d’élaboration
et
les
données
d’exploitation
des
bornes
existantes,
--
Ja
prolongation
de
3
ans
de
la
durée
d’exploitation
de
la
convention-cadre,
son
terme
étant
dès
lors
porté
au
16
mai
2039.
conformément
aux
stipulations
de
la
convention-cadre,
la
signature
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
spécifiques
à chaque
borne,
pour
une
durée
qui
ne
pourra
être
supérieure
à la
durée
de
la
convention-cadre.
Adopté.
Pour
:87
voix
—
Contre
:0
voix
—
Abstention
:1
voix
(détails
en
annexe)
53
Construction
d'une
station
d'épuration
au
Sud
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
:mise
en
œuvre
de
la
compensation
surfacique
anticipée.
Le
Conseil,
vu
la
délibération
du
Conseil
de
l’Eurométropole
le
19
décembre
2018,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve :
le
principe
de
compensation
surfacique
des
agriculteurs
concernés
par
une
éviction
pour
les
besoins
du
projet,
ou
à
défaut
le
versement
des
indemnités
d’éviction.
dont
les
montants
seront
définis
en
lien
avec
la
Chambre
d'Agriculture, le
modèle
de
protocole
d’accord
de
compensation
anticipée
des
pertes
de
Service
des
assemblées
61/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
surfaces
agricoles
dans
le cadre
du
projet
STEP
Sud,
-
décide
l’imputation
des
dépenses
relatives
à la
réalisation
du
projet
sur
l'autorisation
de
programme
AP204
Programme
1018
ligne
budgétaire
21351.1
—
EN20
du
budget
de
l’assainissement
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget.
|
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
les
actes
nécessaires
à
la
_mise
en
œuvre
du
schéma
de
compensation
surfacique
des
agriculteurs
concernés
par
une
éviction
pour
les
besoins
du
projet.
Adopté
à l’unanimité.
|
54
Avenant
à la
convention
quadripartite
et
convention
de
prestation
relatives
à
la
production
de
biométhane
sur
la
station
d'épuration
de
Strasbourg-La
Wantzenau.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
:
:
-_
l'avenant
n°2
à
la
convention
quadripartite
relative
à
la
production
de
biométhane
de
la
station
d'épuration
de
Strasbourg-La
Wantzenau
et
sa
version
consolidée,
joints
à la
délibération,
|
-_
Ja
convention
de
prestations
de
service
entre
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
VALEAURHIN
et
BIOGENERE
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à signer
l’avenant
n°2
à la
convention
relative
à
la
production
de
biométhane
de
la
station
d’épuration
de
Strasbourg-La
Wantzenau,
sa
version
consolidée,
la
convention
de
prestation
de
services,
et
tous
les
documents
afférents
à la
mise
en
œuvre
de
la
délibération,
et
à faire
exécuter
tous
les
actes
en
découlant.
[
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
|
55
Versement
d'un
fonds
de
concours
dans
le
cadre
des
opérations
de
viabilité
hivernale
entre
l'Eurométropole
de
Strasbourg
et la
commune
de
Schiltigheim.
Le
conseil,
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5215-26
et
L.
5215-27
et
L.
5217-7,
vu
la
délibération
en
date
du
27
septembre
2022
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Schiltigheim,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
_-
approuve
:
-
le
versement
d’un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Schiltigheim,
pour
un
montant
égal
à
50%
du
coût
hors
taxes
des
travaux
financés
par
la
commune
concernée,
dans
la
limite
globale
de
12
000
€,
et
sous
réserve
de
la
conclusion
Service
des
assemblées
62/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
“d’une
convention
d’attribution
de
fonds
de
concours
avec
la
commune
et
du
respect
des
engagements
qui
en
découlent,
|
-
le
projet
de
convention
d’attribution
de
fonds
de
concours
à
la
Commune
de
Schiltigheim,
|
décide
l’imputation
de
la
dépense
sur
le
budget
2022
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
sur
le
programme
7082
activité
CRB
ENOI
fonction
7222
nature
2041412
pour
un montant
de 7 539
€
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
la
convention
portant
sur
“l’attribution d’un
fonds
de concours
respectivement
à la commune
de
Schiltigheim.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
56
Avenant
n°12
à la convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
l'unité
de
valorisation
énergétique
de
Strasbourg
et des
équipements
de
valorisation
énergétique
et matière
des
déchets
qui
la
constituent.
Le
Conseil,
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1411-1
et
suivants,
vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
L3135-1etle
R3135-$
et suivants,
vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
l’usine
d’incinération
des
ordures
ménagères
de
Strasbourg
et
des
équipements
de
valorisation
énergétique
et matière
des
déchets
qui
la constituent,
et ses
annexes,
vu
le
projet
d’avenant
n°12
et
ses
annexes,
vu
l’avis
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
du
20/10/2022,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
approuve
la conclusion
de
l’avenant
n°12
à la convention
de délégation
de
service
public
entre
l’Eurométropole
de
Strasbourg
et
la
société
Sénerval,
joints
à
la
délibération, décide
l’imputation
budgétaire
des
charges
d’indemnisation
sur
la
ligne
budgétaire
service
ENOOC,
nature
65888
et
les
coûts
d’investissement
sur
la
ligne
budgétaire
AP
0289,
programme
1253,
service
EN06,
nature
21351,
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
l’avenant
n°12
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
entre
l’Eurométropole
de
Strasbourg
et la
société
Sénerval,
et
tous
les
documents
afférents
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération,
et à faire
exécuter
tous
les
actes
en
découlant.
Adopté.
Pour
: 62 voix
— Contre
: 8 voix
— Abstention
: 13
voix
(détails
en
annexe)
co
Service
des
assemblées
‘
63/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
57
Mise
en place
d'un
partenariat
avec
La
Maison
du
Compost.
Convention
pluriannuelle
d'objectifs
2023-2026.
Le
Conseil,
sur proposition
de
la commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
_-
approuve
la proposition
de
convention
pluriannuelle
d’objectifs
2023-2026
et
son
annexe
jointes
à la délibération
-
décide : -
l'allocation
d’une
subvention
d’un
montant
de
120
000
€
à
La
Maison
du
Compost
pour
l’année
2023.
-
l’imputation
des
crédits
nécessaires
soit
120
000€
sur
la ligne
budgétaire
fonction
7211,
nature
65748
programme
8114
CRB
ENO0E
OÙ
ENO6D
dont
le
montant
disponible
sera inscrit au BP
2023.
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
la
convention
financière.
afférente.
Adopté
à l'unanimité
en
début de
séance.
58
Soutien
à l'Économie
Sociale
et Solidaire.
Le
Conseil,
sur proposition
de la Commission
plénière,
après
en avoir délibéré:
-
décide : - __
d’attribuer
les
subventions
suivantes
:
Banque de l'Objet
|
Te
7 000 €
Créative
Vintage
10
000
€
TOTAL
17
000
€
-
-d’imputer
la
somme
de
17
000 €
sur
les
crédits
ouverts
de
la
ligne
budgétaire
6574-DUO05D
programme
8023,
dont
le
montant
disponible
avant
le
présent
Conseil
est de
129
100
€,
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à
signer
les
décisions
d’attribution
-
nécessaires
au
versement
des
subventions
:
conventions
financières,
arrêtés
et
avenants.
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
|
Service
des
assemblées
64/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’'Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
59
Attribution
de
subventions
FEDER
au
titre
du
programme
2014-2020
et
reprogrammation
d'opérations.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve:
,
-
les
projets
suivants
portés
par
deux
entreprises
au
titre
de
l’axe
2-
mesure
2 du
programme
«Soutenir
les
entrepreneurs
dans
le
développement
de
leur
entreprise » ainsi
que
le montant
des
subventions
FEDER
:
k
Critère
|
Montant
Montant
Intitulé
«Maitre
spécifique
Coût total
subvention |
prévisionnel
d’Ouvrage |
d'éligibilité |
éligible
FEDER
|
cofinancements
Travaux
pour
transformation |
Tabac
du
et
Neuhof
-
129
140,68
€
diversification
|
Entreprise
QRV
HT
38
Cu
€
|
Etat:
38
742,20
€
du
Tabac
du
|
individuelle
:
Neuhof
Aménagement de
nouveaux
|
|
locaux
Régie
des
.
191
502,04
€ |
57
450,61
€
|
administratifs
|
Ecrivains
CT
|
30%
|Atet:S74SD61E
pour
la Régie
des
écrivains -
les
reprogrammations
de
projets
FEDER
suivantes
en
raison
de
la
modification
de
leur
plan
de
financement
initial
:
|
à
Subvention
À
Subvention
Intitulé
Maître
d’ouvrage
Coût total
FEDER
Coût
total
FEDER
initial
initiale
final
finale
Soutien
au
développement
ALSATEC
|271976,29€|
81 592,89€|
67 464,75 € | 20 239,43 €
de
la société
ALSATEC Travaux d'aménagement intérieur
du
M.
AKBALIK
80
884,15
€
|24265,00€|
8231,18€
|
2 469,33 €
restaurant
Au
Poilu Aménagement des
locaux
de
AUTO’TREMENT
|119
712,11
€|
35
913,63
€ |
108
514,73
€ | 32
554,42
€
CITIZ Les
Compotes
—
espace
de
COOESRATIVÉ
191
022,00
€ | 57
306,60
€ |
180
840,99
€ | 54
252,30
€
coworking
Service
des
assemblées
‘
65/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
Digitalisation du PMC
STRASBOURG EVENEMENTS
156
042,47
€
74
967,47
€
114
229,95
€
54
879,48
€
Poursuite
du
dispositif Citéslab
2021
TEMPO
62
300,00
€
31
150,00
€
58
599,06
€
29
299,53
€
Réaménagement d’un
cabinet
dentaire
Dr
TRUMPFF
:
167
288,51
€
50
186,55
€
| 167
143,34€
50
143,00
€
Développement d’une limonaderie
et
d’une
brasserie
artisanale
LIMOSTRAS
49
739,84
€
14
921,95
€
-
décide
:
-
:d'accorder
les
subventions
au
titre
du
Fonds
Européen
de
Développement
Régional
de
l’Union
européenne
pour
les
projets
cités
ci-dessus,
sous
réserve
de
la
disponibilité
effective
des
crédits
communautaires,
et
de
valider
la
reprogrammation
des
opérations
présentées,
- _
d’imputer
les
paiements
FEDER
sur
les
crédits
ouverts
au
BP
2021
des
lignes
:
- _
DUO1
—
AP0045/Programme1051
- 20422
-
DUO1
—
AP0045/Programmel051
—-
20421
-
autorise
là
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à signer
les
conventions
et
les
éventuels
avenants
relatifs
aux
projets
cités
ci-dessus,
en
sa
qualité
de
représentante
de
l'organisme
intermédiaire
gestionnaire
de
crédits
FEDER.
Monsieur
SAÏDANI
précise
qu'il
ne
participe
pas
au
vote.
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
60
Subvention
au
Forum
européen
de
bioéthique
- édition
2023.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
l’attribution
d’une
subvention
d’un
montant
de
53
000
€
au
Forum
européen
de
bioéthique,
sous
réserve
du
vote
du
budget
correspondant
au
BP
2023,
-_
décide
d’imputer
la
somme
de
53
000
€
sur
la
ligne
budgétaire
DU03C-65748-23
—
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
qui
seront votés
au
BP
2023,
-
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à signer
les
documents
y
afférents.
Adopté
à
l’unanimité
en
début
de
séance.
"
Service
des
assemblées
66/72 - Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
61
Garantie
d'emprunts
CTS
pour
le
financement
de
43
bus
articulés,
de
l'extension
d'une
ligne
de
BHNS,
du
renouvellement
d'infrastructures
tramway
et
du
renouvellement
des
bornes
d'information
voyageurs
(BIV)
et
mise
aux
normes
de
l'accessibilité
- Prêts
BANQUE
POSTALE
et
BECM.
Le
Conseil,
vu
le
Contrat
de
concession
en
date
du
4 mars
2020
et
son
avenant
n°1
du
27
décembre
2021,
vu
le
contrat
de
prêt
à
conclure
entre
CTS
et
BANQUE
POSTALE
et
le
contrat
de
prêt
à
conclure
entre
CTS
et
BECM,
et
les
conventions
de
cession
de
créances,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
-
décide
:
a)
Pour
le
financement
des
43
bus
articulés
de
se
porter
garant
pour
le
remboursement
de
50
%
de
l’emprunt
que
la
CTS
se
propose
de
contracter
auprès
de
ia
BANQUE
POSTALE,
aux
conditions
qui
suivent
:
-
montant
du
prêt
:20
ME
maximum,
-
durée
d'amortissement
:10
ans,
-
périodicité
des
échéances
:trimestrielle,
:
-
index
:
taux
fixe
2,25
%
(taux
indicatif
au
13/09/2022)
- _
amortissement
linéaire
du
capital,
-
commissions
de
non-utilisation:
35
bps
-
frais
de
dossier
:10
bps
-
garanties
:
-
Caution
de
l’Eurométropole
à
hauteur
de
50
%
du
montant
du
prêt
en
principal,
. augmenté
dans
la
même
proportion
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
-
Cession
de
créances
professionnelles
de
la
contribution
forfaitaire
annuelle
due
par
l’Eurométropole
à
la
CTS
au
titre
du
Contrat
de
concession
pour
couvrir
le
risque
d’impayé
des
échéances.
b)
Pour
le
financement
des
infrastructures
relatives
à
l’extension
de
la
ligne
G,
du
renouvellement
d’infrastructures
tramway,
du
renouvellement
des
BIV
et
de
la
mise
aux
normes
de
l’accessibilité
de
se
porter
garant
pour
le
remboursement
de
50
%
de
l’emprunt
que
la
CTS
se
propose
de
contracter
auprès
de
la
BECM,
aux
conditions
qui
suivent
:
-
montant
du
prêt
:16,5
M€
maximum,
-
durée
d'amortissement
:10
ans,
-
périodicité
des
échéances
:trimestrielle,
-
index
:
taux
fixe,
-
taux
de
Référence
: 2,30
%
(taux
indicatif
au
13/09/2022)
-
_amortissement
linéaire
du
capital,
-
commissions
de
non-utilisation
:
15
bps
-
frais
de
dossier
:
6 pbs
-
garanties
:
-
Caution
de
l’Eurométropole
à hauteur
de
50
%
du
montant
du
prêt
en
principal,
augmenté
dans
la
même
proportion
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
-
Cession
de
créances
professionnelles
de
la
contribution
forfaitaire
Service
des
assemblées
67/72 .Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
annuelle
due
par
l’Eurométropole
à
la
CTS
au
titre
du
Contrat
de
concession
pour
couvrir
le
risque
d’impayé
des
échéances,
Les
garanties
d’emprunt
de
l’Eurométropole
sont
accordées
pour
la
durée
totale
des
contrats
de
prêts
BANQUE
POSTALE/CTS
et
BECM
/CTS
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
portent
sur
50
%
des
sommes
de
chaque
emprunt
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
des
prêteurs,
la
collectivité
s'engage
au
titre
.des
garanties
d'emprunt
et
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
pouvoir
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
s'engage
:
-
à
prendre
les
mesures
budgétaires
et
fiscales
permettant
d’assurer
le
paiement
des
sommes
dues
aux
prêteurs
visés
ci-dessus
au
titre
des
garanties
d’emprunt.
Ces
engagements
demeureront
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
des
prêts
jusqu’au
paiement
de
50
%
des
sommes
dues
au
titre
des
conventions
de
crédit
mentionnés
ci-dessus,
-
à
respecter
ses
devoirs
d’information
à
l’égard
du
prèteur,
conformément
aux
contrats
de prêt,
charge
la
Présidente,
ou
son-sa
représentant-e,
à signer
les
contrats
de
prêt
à titre
de
garant
et
de
concédant,
les
garanties,
et
tout
autre
document
pouvant
concourir
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération.
Madame
JEAN
et
Monsieur
MACIEJEWSKI
précisent
qu
‘ils
ne
participent
pas
au
vote.
La
Présidente
de
séance
annonce
que
les
administrateurs.trices
des
structures
concernées
ne
participent
pas
au
vote.
- 62
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
MOBILITÉS
ET
INFRASTRUCTURES
Conclusion
d'un
accord-cadre
avec
émission
de
bons
de
commandes
pour
l'exécution
de
travaux
d'aménagement
des
espaces
publics.
Signature
d'un
groupement
de
commandes
avec
l'Eurométropole
de
Strasbourg.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
approuve
sous
réserve
de
disponibilité
des
crédits,
la
conclusion
de
l’accord-cadre
avec
émission
de
bons
de
commandes
énumérés
ci-dessous,
pour
l’exécution
de
travaux
éventuellement
reconductibles
pour
la
Direction
Espaces
Publics
et
Naturels
:
|
Service
des
assemblées
:
68/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
Groupement
de
commandes
Eurométropole
et Ville
de
Strasbourg
Titre
de
la consultation
:
Montant
minimum
Montant
maximum
Plobsheim,
Illkirch-Graffenstaden
Accord
Cadre
Aménagement
des
Espaces
|
par lot en € HT/an
par lot en € HT/an
|
Publics Lot
1 : Strasbourg
Centre-Nord
EMS
EMS
Gare,
Bourse-Krutenau,
Grande-Ile,
150
000
3
000
000
Robertsau-Wacken,
Tribunal-Contades,
VILLE
VILLE
Robertsau-Cite
de
l'IIL
|
0
250
000
Lot
2
: Strasbourg
Est
EMS
EMS
Esplanade,
Neudorf-Musau,
|
150
000
3 000
000
Orangerie-Conseil
des
XV,
Port-du-Rhin
VILLE
VILLE
|
0
250
000
Lot
3
: Strasbourg
Sud
EMS
EMS
Elsau,
Meinau,
Montagne-Verte,
150
000
3
000
000
Neuhof-Nord,
Neuhof-Sud
VILLE
VILLE
0
250
000
Lot
4 :
Strasbourg
Ouest
EMS
EMS
Hautepierre,
Koenigshoffen,
150
000
3
000
000
Cronenbourg-Nord,
Cronenbourg-Sud,
VILLE
VILLE
Poteries-Hohberg
0
250
000
Lot
5
: Communes
Nord
Ouest
EMS
EMS
Bischheim,
Eckbolsheim,
150
000
3 000
000
Mittelhausbergen,
Niederhausbergen,
Oberhausbergen,
Oberschaeffolsheim,
Schiltigheim,
Wolfisheim
Lot
6
: Communes
Nord
Est
EMS
EMS
Eckwersheim,
Hoenheim,
La
Wantzenau,
150
000
3
000
000
Lampertheim,
Mundolsheim,
Reichstett,
:
Souffelweyersheim,
Vendenheim
Lot
7
: Communes
Sud
Ouest
EMS
EMS
Achenheim,
Blaesheïm,
150
000
3
000
000
Breuschwickersheim,
Entzheim,
Geispolsheim,
Hangenbieten,
Holtzheim,
Kolbsheim,
Lingolsheim,
Osthoffen
Lot
8 : Communes
Sud
Est
EMS
EMS
Eschau,
Fegersheim,
Lipsheim,
Ostwald,
150
000
3
000
000
-
décide : -
d’imputer
les
dépenses
sur
les
crédits
d’investissement
et
de
fonctionnement
du
budget
principal
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
Service
des
assemblées
69/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du
vendredi
4 novembre
2022
-
de
créer
le
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
et
l’Eurométropole
de
Strasbourg
(Coordonnateur
Eurométropole
de
Strasbourg)
pour
les
marchés
passés
sous
accord-cadre
« Aménagement
des
Espaces
Publics
».
autorise
la Présidente
ou
son-sa représentant-e :
-
à lancer
les
consultations,
à prendre
toutes
les
décisions
y relatives,
-
à
signer
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
avec
la
ville
de
Strasbourg,
-
à
signer
les
accords-cadres
avec
émissions
de
bons
de commandes
en
résultant
ainsi
que
les
avenants
et
tous
autres
documents
relatifs
aux
marchés
en’ phase
d’exécution.
63
Adopté
à l’unanimité
en
début
de
séance.
Co-financement
du
volet
‘études
‘du
projet
d'extension
"zéro
carbone"
du
terminal
multimodal
Sud
du
Port
Autonome
de
Strasbourg.
Le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
plénière,
après
en
avoir
délibéré
:
approuve
le
principe
d’une
participation
financière
aux
études
conduites
par
le
Port
Autonome
de
Strasbourg
relatives
au
projet
d'extension
et
de
verdissement
du
terminal
multimodal
sud
du
Port
Autonome
de
Strasbourg,
décide
:
:
:
-__
d’accorder
au
Port
Autonome
de
Strasbourg,
une
subvention
de
58.333
€,
pour
le
co-financement
des
études
à hauteur
de
3,33%
de
l’enveloppe
globale,
- _
d’imputer
la
dépense
sur
la
fonction
820,
programme
1495,
AP0348,
CRB
TCO4
prévue
au
budget
principal
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg.
autorise
la
Présidente
ou
son-sa
représentant-e
à finaliser
et
à signer
la
convention
financière
et
tout
autre
document
concourant
à la
mise
en
œuvre
de
la
délibération.
Madame
JEAN
et
Monsieur
MAURER
précisent
qu'ils
ne
participent
pas
au
vote.
Adopté
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
en
début
de
séance.
mi
Service
des
assemblées
70/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de
l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
MOTION
Motion
déposée
par
Madame
Catherine
TRAUTMANN:
"Motion
pour
l'Encadrement
des
loyers
: une
mesure
de
justice
sociale"
Une
politique
de
logement
active,
c’est
une
politique
sociale
active.
Parce
que
la
solidarité
est
une
valeur
essentielle
de
notre
territoire
et
le
logement
un
droit,
tous
les
habitants
de
l’Eurométropole
doivent
pouvoir
se
loger,
quels
que
soient
leurs
revenus.
La
part
du
logement
dans
le
budget
de
nombreuses
familles
ne
cesse
de
grimper
et
pèse
donc
lourdement
sur
leur
pouvoir
d'achat.
La
concurrence
entre
une
offre
qui
reste
rigide
et
une
demande
qui
reste
forte
est
bien
entendu
une
des
explications
et
justifie
à
elle
seule
de
poursuivre
une
politique
ambitieuse
de
construction
de
logements
de
qualité
et accessibles
au plus
grand
nombre.
Les
hausses
de
prix
à
la
relocation
sont
aussi
un
des
facteurs
qui
rendent
le
marché
peu
ouvert
et
pénalisent
la
mobilité
résidentielle
en
incitant
les
ménages
à
rester
dans
leur
logement.
La
présentation
de
l’observatoire
local
des
loyers
de
l’'ADEUS
nous
a
informé
que
le
loyer
médian
est
passé
de
10
euros
à
10,6
euros
du
m2
en
4
ans,
soit
une
hausse
de
6%
alors
même
que
nous
n’étions
pas
encore
frappés
comme
nous
le
sommes
actuellement
et
comme
nous
le
seront
en
2023
par
l'inflation.
Pour
répondre
à
ce
double
enjeu
de
justice
sociale
et
de
pouvoir
d’achat,
plusieurs
grandes
villes
Paris,
Lille,
Lyon,
Villeurbanne,
Montpellier
et
Bordeaux
ont
mis
en
placé
un
dispositif
d'encadrement
des
loyers.
Nous
ne
pouvons
que
constater
que
la
recherche
d’un
logement
locatif
privé
à.
Strasbourg
est
souvent
compliquée,
en
raison
notamment
du
manque
de
logements
disponibles
et
du
niveau
élevé
des
loyers
exigés.
Le
contexte
inflationniste
est
également
un
facteur
pesant
sur
l’offre
immobilière
dans
l’Eurométropole
tant
pour
l'acquisition
que
pour
le
volet
locatif.
Il
reste
19
jours
à
l’Eurométropole
pour
candidater
à
une
expérimentation
qui
au
plus
tard
prendra
fin
en
2026
!
Mieux
encadrer
les
hausses
de
loyer
sur
une
période
pour
les
années
2024
à
2026
est
donc
une
occasion
d’assurer
un
bouclier
social
à nos
concitoyens
afin
que
les
loyers
ne
dépassent
pas
20
%
du
niveau
de
loyer
médian
constaté
dans
leurs
quartiers.
Il ne
s’agit
donc
pas
de
diminuer
les
loyers,
mais
bien
de
limiter
leur
augmentation
;
limitation
prenant
encore
plus
de
sens
avec
une
projection
d’inflation
entre
6%
et
8%
en
2023.
Le
loyer
ne
doit
pas
se
substituer
aux
autre
dépenses
contraintes
(alimentation,
mobilités,
énergie.….).
L’encadrement
des
loyers
n’est
bien
entendu
pas
la
seule
solution
pour
répondre
à la
crise
du
logement
que
nous
connaissons,
mais
il
est
une
première
réponse
qu’il
faudra
associer
à d’autres
mesures.
Service
des
assemblées
oo
|
71/72 Compte-rendu
sommaire
du
Conseil
de l’Eurométropole
du vendredi
4 novembre
2022
Les
élus.es
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
réunis
le vendredi
4 novembre
prennent
la
mesure
de
la
situation
et
s’engagent
d’ici
au
23
novembre
2022
à ouvrir
une
procédure
auprès
de
l’État,
visant
à
une
autorisation
de
mise
en
place
d’un
encadrement
expérimental
des loyers.
|
Adopté.
Pour
: 9 voix
— Contre
: 4 voix
— Abstention
: 58
voix
(détails
en
annexe)
Le
Conseil
s’est
terminé
à
13h50.
Piâ
IMBS
Annexe
au
compte-rendu
sommaire
:
-
le détail des votes électroniques.
Service
des
assemblées
72/72 Strasbour pa Cole)" 11S
ANNEXE AU COMPTE-RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL DE L’EUROMETROPOLE
4 novembre 2022
Détails des votes électroniques
Secrétariat général - Service des Assemblées Strasbours:. eurométropole
Point 1 à l’ordre du jour : Décision modificative n°1 et modification des autorisations de programme de l'Eurométropole de Strasbourg
Résultats du vote (cf. détails page suite) :
Pour : 58 voix + 3
+ 3 voix : Mme Jeanne BARSEGHIAN, qui détenait la procuration de M. Syamak AGHA BABAEI, et Monsieur Abdelkarim RAMDANE ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR.
Contre : 34 voix + 1
+ 1 voix : M. Jean-Philippe VETTER a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter CONTRE.
Abstention : 2 voix Strasbours:eu eurométropole CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 04 NOVEMBRE 2022 - Point n°1 Décision modificative n°1 et modification des autorisations de programme de l'Eurométropole de Strasbourg.
BAAS Fabienne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI
Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem,
DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, HAMARD Marie-Françoise, HENRY
Martin, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND
Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI
Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, ROTH Pierre, SCHAAL Thierry,
SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN
Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER
Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
AMIET Eric, BADER Camille, BALL Christian, BREITMAN Rebecca, FONTANEL Alain, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline,
GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean,
KANNENGIESER Michèle, KIRCHER Jean-Louis, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, LOBSTEIN Andre, MASTELLI Dominique,
MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, OEHLER Serge, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, RICHARDOT Anne-
Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa, STEINMANN Elodie,
TRAUTMANN Catherine, WACKERMANN Valerie
Pour
58
Contre
34
Abstention
2 BAUR Jacques, ULRICH Laurent Strasbours:eu EM) RER CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 04 NOVEMBRE 2022 - Point n°4 Deuxième programme de renouvellement urbain de l'Eurométropole de Strasbourg (2019/2030) - Déclaration de projet à la suite de l'évaluation environnementale du projet de renouvellement urbain de Hautepierre (Strasbourg).
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques,
BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH
Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine,
DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine,
HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS
Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER
Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE
SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique,
MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe,
PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH
Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa,
SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie,
TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS
Floriane, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline,
ZOURGUI Nadia
Pour
93
Contre
0
Abstention
0 Strasbours:eu EM) RER CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 04 NOVEMBRE 2022 - Point n°5 Deuxième programme de renouvellement urbain de l'Eurométropole de Strasbourg (2019/2030) - Déclaration de projet à la suite de l'évaluation environnementale du projet de renouvellement urbain du Neuhof (Strasbourg) en vue d'une autorisation environnementale unique.
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques,
BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI
Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DRICI Salem, DUBOIS Antoine,
DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine,
HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS
Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER
Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE
SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique,
MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe,
PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH
Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa,
SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris,
TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER
Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
92
Contre
0
Abstention
0 Strasbours:. eurométropole
Point 6 à l’ordre du jour : Attribution de subventions aux associations retenues dans le cadre de
l'appel à projet ' 100 places ' pour l'hébergement de personnes en situation de précarité.
Résultats du vote (cf. détails page suite) :
Pour : 77 voix + 1
+ 1 voix : Mme Françoise SCHAETZEL a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 7 voix Strasbours:eu EM) RER CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 04 NOVEMBRE 2022 - Point n°6 Attribution de subventions aux associations retenues dans le cadre de l'appel à projet ' 100 places ' pour l'hébergement de personnes en situation de précarité.
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC
Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid,
DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES
Bernard, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD
Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie,
JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie,
KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI
Dominique, MATT Nicolas, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin,
RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAEFFER
Jean-Michel, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël,
STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane,
WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
77
Contre
0
Abstention
7 BALL Christian, HUMANN Jean, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, SCHALCK Elsa, ULRICH Laurent, VETTER Jean-Philippe Strasbours:eu EM) RER CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 04 NOVEMBRE 2022 - Point n°10 Conclusion de marchés pour la Fourniture de biogaz et de Gaz Naturel pour Véhicules(GNV).
AGHA BABAEI Syamak, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN
Rebecca, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent,
DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ
Alexandre, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie,
HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-
BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER
Jean-Louis, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre,
MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN
Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-
Pernelle, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL
Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY
Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane,
WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
84
Contre
0
Abstention
1 BADER Camille Strasbours:. eurométropole
Point 27 à l’ordre du jour : Réforme des attributions des logements locatifs sociaux : Bilan 2021
de la Convention Intercommunale d'Attributions (CIA) et état d'avancement 2022 du Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID).
Résultats du vote (cf. détails page suite) :
Pour : 74 voix + 2
+ 2 voix : Mme Anne-Marie JEAN, qui détenait la procuration de M. Pierre ROTH, a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 14 voix Strasbours:eu EM) RER CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 04 NOVEMBRE 2022 - Point n°27 Réforme des attributions des logements locatifs sociaux : Bilan 2021 de la Convention Intercommunale d'Attributions (CIA) et état d'avancement 2022 du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID).
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA
Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina,
DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie,
EGLES Bernard, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GRAEF-ECKERT Catherine, HAMARD Marie-Françoise, HENRY Martin, HERRY
Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEROME Martine, JUND
Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE
SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge,
OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry,
SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin,
SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH
Laurent, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
74
Contre
0
Abstention
14 GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HOERLE Jean-Louis, KIRCHER Jean-Louis, LOBSTEIN Andre, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, TRAUTMANN Catherine Strasbours:eu EM) RER CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 04 NOVEMBRE 2022 - Point n°52 Avenant n°1 à la convention cadre portant sur l'autorisation d'implantation de réseaux de bornes de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA
Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina,
DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS
Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN
Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc,
HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle,
KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC
Gildas, LECKLER Michèle, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER
Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean
Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL
Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER
Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette,
TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, WERLEN
Jean, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
87
Contre
0
Abstention
1 RINKEL Marie Strasbours:eu EM) RER CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 04 NOVEMBRE 2022 - Point n°53 Construction d'une station d'épuration au Sud de l'Eurométropole de Strasbourg : mise en œuvre de la compensation surfacique anticipée.
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA
Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DE
VREESE Wilfrid, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES
Bernard, FABRE Murielle, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise,
HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-
Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie,
KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI
Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER
Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI
Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard,
SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris,
TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, WERLEN
Jean, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
82
Contre
0
Abstention
0 Strasbours:. eurométropole
Point 56 à l’ordre du jour : Avenant n°12 à la convention de délégation de service public pour
l'exploitation de l'unité de valorisation énergétique de Strasbourg et des équipements de
valorisation énergétique et matière des déchets qui la constituent.
Résultats du vote (cf. détails page suite) :
Pour : 60 voix + 2
+ 2 voix : M. Valentin RABOT, qui détenait la procuration de M. Jean-Paul PREVE, a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR.
Contre : 8 voix
Abstention : 13 voix Strasbours:eu eurométropole CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 04 NOVEMBRE 2022 - Point n°56 Avenant n°12 à la convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'unité de valorisation énergétique de Strasbourg et des équipements de valorisation énergétique et matière des déchets qui la constituent.
BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne,
BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE
Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, EGLES Bernard, FABRE Murielle, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-
Françoise, HENRY Martin, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN
Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY
Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe,
RAMDANE Abdelkarim, ROTH Pierre, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN
Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR
Owusu, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia
BREITMAN Rebecca, CHADLI Yasmina, GEISSMANN Céline, MASTELLI Dominique, RICHARDOT Anne-Pernelle, SPLET Antoine,
TRAUTMANN Catherine, TURAN Hulliya
Pour
60
Contre
8
Abstention
13 BALL Christian, HEIM Valérie, KIRCHER Jean-Louis, LOBSTEIN Andre, MAURER Jean-Philippe, OEHLER Serge, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHALCK Elsa, SCHOEPFF Patrice, VETTER Jean-Philippe Strasbours:eu = Celui tte)- 1e) CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 04 NOVEMBRE 2022 - Point n°0 Motion déposée par Madame Catherine TRAUTMANN: "Motion pour l'Encadrement des loyers : une mesure de justice sociale".
BREITMAN Rebecca, CHADLI Yasmina, GEISSMANN Céline, MASTELLI Dominique, RICHARDOT Anne-Pernelle, SPLET Antoine,
TRAUTMANN Catherine, TURAN Hulliya, WACKERMANN Valerie
GRAEF-ECKERT Catherine, KANNENGIESER Michèle, LE SCOUEZEC Gildas, SCHAAL Thierry
Pour
9
Contre
4
Abstention
58
BAAS Fabienne, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree,
BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS
Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HOFFSESS Marc,
HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie,
KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MAURER
Jean-Philippe, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin,
RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard,
SCHOEPFF Patrice, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-
Philippe, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline