Arrêté - 17474 2022 022 arrete permanent police circulation stationnement

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Arrêté - 17474 2022 022 arrete permanent police circulation stationnement Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villeneuve-la-Comtesse. Lien du pdf (Arrêté - 17474 2022 022 arrete permanent police circulation stationnement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de VILLENEUVE LA Arrêté permanent de police de

COMTESSE circulation portant réglementation

T TELETRANSMIS AU du stationnement de l’ impasse de

CONTROLE DE LEGALITE l’allée des Mirabelles

Sous le N° 017 —-21170474700016

AHAU-L022 -027- A NP AU 2029. 012 Accusé de y it Préfecture

Reçu le :/ 504 ] 2022

Le Maire de la Commune de VILLENEUVE LA COMTESSE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6.1,

VU le code de la route, notamment ses articles L 411.1, L411.8, L417.1, et R110.1, R 110.2, R 411-5, R

411-8, R411.17 à R411.24, R 411-25 à R 411-28, et R 417.1 à R417.13,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié et complété,

VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière du 22 octobre 1963 (Livre IV — signalisation

de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié et complété,

CONSIDERANT que tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le

moins possible la circulation et à ne pas constituer un danger pour les usagers,

CONSIDERANT que les caractéristiques géométriques de l'impasse de l'allée des Mirabelles, notamment

sa largeur, ne permet pas le croisement des véhicules,

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules,

ARRETE

ARTICLE 1°"

L'arrêt et le stationnement des véhicules seront interdits sur l'impasse de l'allée des Mirabelles, au droit

des parcelles C n°449, 452, 454, 459, 1212, 1247 et 1249.

L'arrêt et le stationnement des véhicules contrevenant au présent arrêté seront considérés comme

gênants au sens des dispositions du Code de la route.

ARTICLE 2

La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle — quatrième partie

— Signalisation de prescription, sera mise en place et entretenue par la commune de VILLENEUVE LA

COMTESSE.ARTICLE 3

Les prescriptions prévues à l'article 1 entreront en vigueur dès que la signalisation prévue à l'article 2

sera mise en place.

ARTICLE 4

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements

en vigueur.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la

Commune de VILLENEUVE LA COMTESSE

ARTICLE 6

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, par courrier ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site

www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Egalement, et conformément aux conditions prévues par la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit

d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant.

ARTICLE 7

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime.

Fait à VILLENEUVE LA COMTESSE, le oclo%l 801%

Le Maire, Simone ROY

TELETRANSMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE

Sous le N° 017 —21170474700016

AXUY- 2022- 022 -R Accusé de Réception Préfecture

Reçu le : À S 104 / 2022ARRETE MUNICIPAL D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL |

WP AAUy_ 2022. 023 Voie : Voie Communale

Localisation : Allée des Mirabelles

Références cadastrales : Section C parcelles n°452,454,1212 et 1247

Nom et adresse du demandeur : -M. Erick MECHAIN, Géomètre-Expert chez SYNERGEO

3 bd Jacques Caillaud - 17400 SAINT JEAN D'ANGELY

Nom et adresse des propriétaires - M. et Mme CAPRARO Pierre et Johanna (née PINOT) riverains concernés : 6 rue des Pâquerettes - 17330 VILLENEUVE LA COMTESSE

- Mme QUINSON Anne-Marie (née SAUNER)

27 rue Lamarck - 75018 PARIS

- M. et Mme NDJOMBO Antoine et Paulette (née DANIAUD)

11 rue des Allées 17330 VILLENEUVE LA COMTESSE

LE MAIRE DE VILLENEUVE LA COMTESSE

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des propriétés des personnes publiques,

VU le Code de l'urbanisme,

VU la demande d'alignement en date du 22/07/2022,

VU les lieux,

VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 02/02/2022 par M. Erick MECHAIN, Géomètre-Expert,

ARRÊTE

Article 1 : La limite de la voie communale, au droit des parcelles C n°452,454,1212 et 1247 est déterminée par la ligne reliant les points À, B, C, D, E, F,G et H tels que représentés sur le plan de délimitation établi par M. Erick MECHAIN, Géomètre-Expert, le 02/02/2022 (dossier J22018), et annexé au procès-verbal susvisé. Lesdits plan de délimitation et procès-verbal sont annexés au présent arrêté

Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous toute réserve de droit.

Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. Erick MECHAIN, Géomètre-Expert chez SYNERGEO - 3 bd Jacques Caillaud - 17400 SAINT JEAN D'ANGELY - M. et Mme CAPRARO Pierre et Johanna (née PINOT) - 6 rue des Pâquerettes - 17330 VILLENEUVE LA COMTESSE - Mme QUINSON Anne-Marie (née SAUNER) - 27 rue Lamarck - 75018 PARIS - M. et Mme NDJOMBO Antoine et Paulette (née DANIAUD) - 11 rue des Allées 17330 VILLENEUVE LA COMTESSE

Faità VILLENEUVE LA COMTESSE le OCloR( 32049

Le Maire, Mme ROY Simo:

Délais et voies de recours :

Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les

DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Egalement, et conformément aux conditions prévues par la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.

NB : Le présent arrêté fixe uniquement les limites du domaine public et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires au cas où ce dernier souhaiterait réaliser des travaux.