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Déliberation - DLB 2024 24 Droit de passage public au sein du lotissement Les Demoiselles
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB 2024 24 Droit de passage public au sein du lotissement Les Demoiselles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
République Française Publié le
Liberté - Egalité - Fraternité ID : 034-200086296-20240701-DLB2024 24-DE af
s. Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier ENTRE-VIGNES Commune d'Entre-Vignes
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23 Extrait du registre des délibérations en exercice : 23 du Conseil Municipal présents: 14 Séance du 01 Juillet 2024 pouvoirs : 4
absents : 9
prenant part à la délibération : 17
L'an deux mille vingt-quatre, le premier juillet à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d’Entre-Vignes, sous la présidence de M. Jean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 24 juin 2024 - Date de l’affichage : 03 juillet 2024
Membres Présents :
APARICIO Cloé, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN Jean- Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas.
Membres ayant donné procuration :
ASTROLOGI Tenessy à LONVIS Dominique, LE BONNIEC Maria à COULET Brigitte, LUNARDI Karine à RUY-BERGEON Anaïs, MARTIN Jean-Maurice à ESTEBAN Jean- Jacques.
Membres absents :
DEVOT Sylvie, GROS Vincent, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH Jacky.
M. Brigitte COULET est élue secrétaire de séance.
Délibération n°2024 24 - Droit de passage public au sein du lotissement « Les demoiselles »
Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
La SAS HECTARE a réalisé un lotissement « LES DEMOISELLES » comprenant 6 parcelles de terrains à bâtir, un macro lot déjà construit qui sera réhabilité afin d'accueillir 2 logements maximum et une parcelle avec une grange existante qui pourra accueillir un logement maximum.
Dans le cadre de sa politique de desserte piétonne, la commune s’est rapprochée de la SAS HECTARE afin d'obtenir un droit de passage public sur le cheminement privé traversant le lotissement. Le but est de permettre aux piétons d'utiliser le cheminement privé afin de relier l’avenue Saint Christophe à la rue Basse et ainsi d'accéder au centre de la commune en toute sécurité.
La commune devra s'assurer que l’utilisation de ce passage n'apporte pas de nuisances par dégradation ou par une circulation inappropriée à l'assiette de ce passage.
La commune devra également prendre l’engagement d'entretenir la voie piétonne affectée en voie publique et de veiller à la mise en place de toute signalisation et autres dispositifs permettant d'assurer la sécurité de tous les usagers.
La SAS HECTARE, en accord avec la commune, réalisera le revêtement du cheminement piéton, la mise en sécurité du puits existant et la mise en place de points lumineux avant rétrocession des parties commune
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID -:034-200086296-20240701-DLB2024 24-DE
DEMOISELLES »
Il est proposé au conseil municipal d'approuver cette demande d'utilisation d’un cheminement privé à des fins de service public.
Le conseil municipal,
Aprés en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER l'obtention d’un droit de passage public sur le cheminement privé traversant le lotissement «les Demoiselles » afin de permettre aux piétons
d'utiliser le cheminement privé afin de relier l'avenue Saint Christophe à la rue Basse et ainsi d'accéder au centre de la commune en toute sécurité.
Article 2 : DE S'ENGAGER à entretenir cette voie piétonne et à mettre en place la
Signalisation ou autres dispositifs permettant d'assurer la sécurité de tous les
usagers
Article 3 : DE DIRE que l’utilisation de ce cheminement sera actée devant notaire.
Article 4 : D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à ce dossier et à accomplir les formalités nécessaires a sa mise en œuvre.
Délibération approuvée à l’unanimité (17 Pour)
Mme Cloé APARICIO ne prend pas part au vote.
M. le Maire
Jean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
TECOUTS pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.