Arrêté - 363 Decret Site Fontaine

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Arrêté - 363 Decret Site Fontaine Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Arrêté - 363 Decret Site Fontaine)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Collectivités territoriales, { Érfion sosfèe

conforme

ét + Sengrai ou Gouvernement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et

de la cohésion des territoires

B.GADOUX

Décret du 19 avril 2023

portant classement, parmi les sites du département de Vaucluse, du site de la Fontaine de Vaucluse, sur les communes de Cabrières-d’Avignon, Fontaine-de-Vaucluse, Lagnes et

Saumane-de-Vaucluse

NOR : TREL2228588D

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1 à

L. 341-6, R. 123-1, R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;

Vu L'arrêté du 3 novembre 1967 inscrivant sur. l’inventaire des sites pittoresques du

département de Vaucluse l’ensemble du village de Lagnes ;

Vu lés résultats de l’enquête publique prescrite pat arrêté du préfet de Vaucluse du

3 octobre 2019, qui s’est déroulée du 12novembre 2019 au 11 décembre 2019 inclus,

- notamment l’absence de consentement de certains propriétaires :

Vu la délibération du conseil municipal de Lagnes du 6 décembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Fontaine-de- Vaucluse du 9 décembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saumane-de-Vaucluse du 12 décembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Cabrières-d’Avignon du 17 décernbre 2019 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de

Vaucluse du 27 janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil départemental de Vaucluse du 29 mai 2020 ;

Vu Pavis de la commission supérieure. des sites, perspectives et paysages du

28 janvier 2021 ;

Vu Pavis du ministre de la transition écologique du 8 juillet 2021 ;Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, :

Considérant que la conservation de la Fontaine de Vaucluse, sur les communes de Cabrières-d’Avignon, Fontaine-de-Vauclise, Lagnes et Saumane-de-Vaucluse, présente, en raison de ses caractères pittoresque et scientifique, un intérêt général au sens de l’article L. 341-1 du code de l’environnement,

Décrète :

Article 1°

Est classé parmi les sites du département de Vaucluse, le site de la Fontaine de Vaucluse sur les communes de Cabrières-d’Avignon, Fontaine-de-Vaucluse, Lagnes et Saumane-de-Vaucluse, d’une superficie d’environ 2707 hectares, défini comme suit, conformément à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent décret.

Point de départ de la description du périmètre :

L’angle sud-est de la parcelle 192 section A feuille 3 sur la commune de Fontaine-de-

Vaucluse. Le sens de la description est celui d’une aiguille d’une montre.

Commune de Fontaine-de-Vaucluse

Section À feuille 3

- la limite ouest de la parcelle 193 (canal de Carpentras) jusqu’à la limite de commune

avec Saumane-de-Vaucluse. .

Commune de Saumane-de-Vaucluse

Section AC

- la limite ouest de la parcelle 113 (canal de Carpentras) ;

- une ligne fictive reliant l’angle nord de la parcelle 429 à l’angle sud- est de la parcelle

710 section C feuille 2 (traversée du canal de Carpentras).

Section C feuille 2

- la limite ouest de la parcelle 708 :

- la liüite notd pour partie de la parcelle 845 ;

- une ligne fictive reliant l’angle ouest de la parcelle 566 à l’angle sortant situé sur la

limite sud de la parcelle 712 (traversée du chemin rural des Courpatas) ;

- la limite nord-ouest puis ouest du chemin rural des Courpatas.Section B feuille 4

- la limite ouest du chemin rural des Courpatas jusqu’à l’angle sud de la parcelle 396 ;

- la limite est de la parcelle 396 on comprise) ;

- une ligne fictive reliant l’angle nord- -est de la parcelle 396 à l’angle sud-est de la

parcelle 391 (traversée de la parcelle 381);

- la limite est de la parcelle 391 :

- une ligne fictive reliant l'angle nord-est de la parcelle 391 à l’angle sud-ouest de la

parcelle 364 séction B feuille 1 (traversée du chemin rural de Valescure).

Section B feuille 1

- la limite nord du chemin rural de Valescure jusqu’à l’angle sud de la parcelle 12 ;

- les limites est des parcelles 12, 364 pour partie jusqu’à l’angle de la parcelle 20 le plus

proche de Fangle sud de la parcelle 24 ;

- à partir de ce point, une ligne fictive reliant l’angle sud de la parcelle 24 (traversée de la

parcelle 364);

- la limite ouest de la parcelle 24 pour partie ;

- les limites sud et sud-ouest pour partie de la parcelle 363 jusqu’à l'angle nord-est de la

parcelle 23 ; .

- une ligne fictive reliant l’angle nord-est de la parcelle 23 et orthogonale au chemin rural

dit de Jean Jaume jusqu’à la limite est de la parcelle 31 ; ‘

- les limites sud-est des parcelles 31, 30 et 376 ;

- la limite est de la parcelle 376 ;

- la limite sud du chemin rural de Roque Pourquiére jusqu’au droit de l’ angle ouest de la

parcelle 51 :

- à partir de ce point, une ligne fictive orthogonale au chemin rural dit de Roque

Pourquiére jusqu’à la limite sud de la parcelle A 259 feuille 2.

Section Afeuille 2

- la limite sud pour partie et est de la parcelle 259 ;

- la limite est des parcelles 258, 254 et 244 ;

- la limite sud-ouëst de la parcelle 246 :- la limite nord pour partie de la parcelle 246 ;

-.une ligne fictive dans le prolongement de la limite nord de la parcelle 246 au niveau de - l'intersection du chemin rural dit de Saumane-de-Vaucluse à Saint-Gens et du chemin de Velleron à Saint-Gens jusqu’à la limite communale de la Roque-sur-Pernes.

Pernes ;

Tableau d'assemblage

- la limite de la commune de Saumane-de-Vaucluse et de la commune de La Roque-sur-

- la limite de la commune de Saumane-de- Vaucluse et de la commune du Beaucet ;

- la limite de la commune de Saumane-de- Vaucluse et de la commune de Gordes.

Commune de Cabrières-d’ Avignon

Tableau d’assemblage

- la limite de la commune de Cabrières-d’Avignon.et de la commune de Gordes.

Section A feuille 1

- les limites nord-est et nord-ouest de la parcelle 750 ;

- la limite nord-ouest des parcelles 749 et 25;

- les limites nord-ouest et sud-ouest des parcelles 23 et 21 ;

- la limite sud-ouest de la parcelle 34 ;:

- la limite nord-ouest du chemin rural des Cayères jusqu’à l’angle nord-est de la parcelle 30 ;

- une ligne fictive reliant l’angle nord-est de la parcelle 30 à l’angle nord-ouest de la parcelle 611 de la section D feuille 1 (traversée du chemin).

Section D feuille 1

- la limite nord de la parcelle 611 ; :

- la limite de commune de Cabrières d'Avignon avec la commune de Gordes jusqu’à l’angle nord-est de la parcelle 1036 ;

- la limite sud du chemin des Tireuses jusqu’à l’angle nord de la parcelle 164 ;

- une ligne fictive reliant l’angle nord de la parcelle 164 à l’angle sud de la parcelle 49 section À feuillel (traversée de la voie communale n°40).Section À feuille.1

_- les limites sud-ouest et nord-ouest pour partie de la parcelle 49 ;

- la limite est des parcelles 657 et 620 ;

- la limite nord des parcelles 657 et 656 ;

- la limite ouest de la parcelle 656 ;

- la limite ouest de la parcelle 629 ;

- Ja limite sud de la parcelle 51 ;

- une ligne fictive reliant l’angle sud-ouest de parcelle 51 à l’angle nord-est de la parcelle 892 et traversant deux espaces non cadastrés (le chemin de la grande Combe et la voie communale n° 40);

- la limite nord de la parcelle 892 ;

- une ligne fictive reliant l’angle nord-ouest de la parcelle 892 et orthogonale à la voie communale n° 40 jusqu’à la limite sud. de la parcelle 894 (traversée de la voie communale n° 40);

- la limite sud pour partie de la parcelle 894 ;

- les limites sud etouest de la parcelle 56 ;

- la limite sud de la parcelle 62 ;

- les limites sud, ouest et nord-ouest de la parcelle 559 ;

- la limite ouest et nord pour partie de la parcelle 65 ;

- les limites est, nord et ouest pour partie de la parcelle 70 ;

- les limites sud et ouest pour partie de la parcelle 68 jusqu’au droit de l'angle sud-est de la parcelle 903 ;

- une ligne fictive reliant ce point à l’angle sud-est de la parcelle 903 (la traversée de la voie communale n° 8 des Cabanes);

- la limite sud de la parcelle 903.

Section À feuille 2

- la limite est de la parcelle 154 ; :

- les limites est et sud de la parcelle 152;- la limite sud de la parcelle 153 ; ;

- une ligne fictive reliant l’angle sud-ouest de la parcelle 153 et orthogonale à l’espace : : non cadastré jusqu’à la limite est de la parcelle 99 de la section À feuillel (traversée de l’espace non cadastré).

Section A feuille 1

- la limite est pour partie de la parcelle 99 ;

- une ligne fictive reliant l’angle sud de la parcelle 99 à l'angle nord-est de la parcelle 144 :

section À feuille 2 (traversée de l’espace non cadastré).

Section À feuille 2

- Ja limite nord de la parcelle 144 :

- les limites nord-est et ouest de la parcelle 143 ;

- Ja limite sud pour partie de la parcelle 120 ;

- la limite ouest des parcelles 530, 527 et 139 :

- la limite nord-est pour partie de la parcelle 944 :

- la limite est des parcelles 944, 945 et 946 :

- la limite est de la parcelle 114 ;

- la limite nord-est de la parcelle 113 ;

- une ligne fictive reliant l’angle est de la parcelle 113 à l’angle nord de la parcelle 270

(traversée du chemin de Fontaine de Vaucluseà Gordes) ;

- la limite nord-ouest des parcelles 270 et 634 :

- la limite est de la parcelle 272 ;

- la limite ouest des parcelles 274 et 276 ;

- la limite sud de la parcelle 276 ;

- une ligne fictive reliant l’angle sud-est de la parcelle 276 à l’angle nord de la parcelle

282 (traversée de l’espace non cadastré) ;

- la limite ouest de la parcelle 282 ;

- la limite est de la parcelle 284 ;- la limite sud-est de la parcelle 342 ;

- une ligne fictive orthogonale au chemin de Muscadelle et passant par l’angle nord-est de

la parcelle 570 (traversée de l’espace non cadastré) ;

- les limites est et sud de la parcelle 570.

Section B Feuille 1

- une ligne fictive reliant l’angle sud-ouest de la parcelle 570 section A feuille 2 à l’angle

nord-est de la parcelle 355 ; ‘ ‘

- la limite sud-est et sud.de la parcelle 355 :

- une ligne fictive reliant l’angle sud-ouest de la parcelle 355 à l’angle sud-est de la parcelle 354 et traversant le parcelle 627, puis une autre ligne fictive reliant ce dernier point à l'angle nord-ouest de la parcelle 350 et traversant les parcelles 353 et 628 :

- la limite nord de la parcelle 350 ;

- la limite nord-ouest et nord de La parcelle 629 ;

- la limite nord-ouest de la parcelle 397 ;

- la limite de l’espace non cadastré correspondant à communale n°16 de’ Jean Bernard

jusqu’au droit de l’angle sud-est de la parcelle 370 ;

- uni ligne fictive orthogonale à la limite est de la voie communale n°16 reliant le point

précédemment défini et l’angle sud-est de la parcelle 370 :

- la limite sud et sud-ouest pour partie de la parcelle 370 jusqu’à un point issu du

prolongement de la limite nord-ouest dé la parcelle 267 ; : ‘

- la ligne fictive issue du prolongement de la limite nord-ouest de la parcelle 267 ; :

- la limite nord-ouest des parcelles 267 et 278 ;

- la limite sud-est des parcelles 275 et 295 ;

- une ligne fictive orthogonale à l’espace non cadastré reliant l’angle sud-est de la

parcelle 295 à la limite est de la parcelie 300 ; ‘

- la limite sud-est des parcelles 300 et 305 :

- la limite nord-est pour partie et sud-est de la parcelle 310 :

- la limite sud-est des parcelles 313, 314, 315 et 316 ;- les limites sud-est et sud-ouest pour partie de la parcelle 320 jusqu’à un point issu du prolongement de la limite nord-ouest de la parcelle 334 ;

- la ligne fictive issue du prolongement de la limite nord-ouest de la parcelle 334 ;

- la limite nord-ouest de la parcelle 334 ;.-

- la limite de la commune de Cabrières d'Avignon avec la commune dé Robion.

Commune de Lagnes

Section C feuille 1

- la limite de commune de Cabrières d'Avignon avec la commune de Lagnes jusqu’à l'angle sud-est de la parcelle 65 :

-la limite sud de la parcelle 65 ;

- les limites est et nord pour partie de la parcelle 258 ;

- une ligne fictive reliant l'angle entrant situé sur la limite nord-ouest de la parcelle 258 à l'angle nord de la parcelle 257 (traversée de la parcelle 258) ;

- la limite ouest de la parcelle 257.

Section C feuille 2

- la limite sud du chemin des Espialards jusqu’à l'angle est de la parcelle 233 ;

- La limite sud des parcelles 233 et 232 ;

- la limite sud-ouest pour partie de la parcelle 231 ;

- la limite ouest pour partie de la parcelle 234 ;

- la limite nord et ouest pour partie de la parcelle 243 ;

- la limite sud et ouest de la parcelle 195 :

- la limite ouest des parcelles 196, 199, 201, 204, 205, 208, 209 et 212 ;

- la limite ouest et nord pour partie de la parcelle 213 ;

- la limite ouest des parcelles 216, 217, 221 et 222 ;

- la limite sud, est et nord pour partie de la parcelle 223 :

- Ja limite ouest des parcelles 228, 229 et 230 ;- la limite sud du chemin des Espialards jusqu’au prolongement de la limite est de la parcelle C 107 feuille l;

- la ligne fictive i issue du prolongement de la limite est de la parcelle C 107 feuille 1 (traversée du chemin des Espialards).

Section C feuille 1

- les limites est et nord de la parcelle 107 ;

- la limite est des parcelles 108, 139, 138, 135, 134, 133, 132 et 131 ;

- la traversée du chemin des Loubières selon une ligne fictive dans le prolongement dela limite est de la parcelle 131 jusqu’à la limite est de la parcelle 210 section D feuille 1.

Section D feuille 1

- la limite est pour partie de la parcelle 210 ;

- la limite sud de la parcelle 209 ;

- tes limites est et sud de la parcelle 208 ;

- la limite.est pour partie et sud de la parcelle 605 :

- la limite sud et ouest de la parcelle 604 :

- une ligne fictive reliant l’angle ouest de la parcelle 604à l'angle est dé la parcelle 493 (traversée du chemin de Clapatousse) ;

- la limite est et nord de la parcelle 493 ;

- la limite est de l’espace non cadastré correspondant à la route de Robion (ou route départementale 136) jusqu’à l’angle nord de la parcelle 198 ;

- une ligne fictive dans le prolongement de la limite ouest de la parcelle 198 jusqu’à la limite ouest de la parcelle 494;

- les limites ouest pour partie et nord-ouest de la parcelle 494 ;

- une ligne fictive reliant l’angle nord de la parcelle 494à l’angle sud-ouest de la parcelle 260 section C feuillel.

Section C feuille 1

- la limite est des parcelles 260, 263 ;

- la limite nord-est pour partie de la parcelle 3 jusqu’au droit de l’angle sud-ouest de la parcelle 289 section B feuille 3 ; .- une ligne fictive orthogonale au chemin des Esperelles.

Section B feuille 3

- la limite ouest des parcelles 289 et 642 ;

- la limite sud-ouest des parcelles 639, 640, 641 et 284 ;

< lès limites sud et ouest pour partie de la parcelle 307 ;

- la limite sud-ouest de la parcelle 309 ;

- une ligne fictivé reliant l’angle nord-ouest de la parcelle 309 à l'angle sud de la

parcelle 78 ;

- la limite nord de l’espace non cadastré correspondant à la route du 8 mai 1945 jusqu’à

l’angle sud-ouest de la parcelle 76 ; ‘

- Ra limite ouest pour partie de la parcelle 76 jusqu’au point d’intersection issu du

prolongement de la limite ouest de la parcelle 292 Section À feuille 2 : -

- la ligne fictive issue du prolongement de la limite ouest de la parcelle 292 section A

feuille 2 (traversée du chemin rural dit sur le Piei).

Section À feuille 2

- la limite nord-ouest de la parcelle 288 :

- la limite ouest et nord pour païrtié de la parcelle 282 ;

- la limite sud puis ouest de l’espace non cadastré correspondant au cliemin des

Esclargades.

Section À feuille 3

- la limite ouest du chemin des Esclargades jusqu’à l’angle sud-est de la parcelle 416;

- la limite est puis nord de la parcelle 416 ;

- la limite est de la parcelle 404 (canal de Carpentras) entre l'angle nord de la parcelle

416 et l’angle ouest de la parcelle 426 ;

- la limite sud et ouest de la parcelle 423 (canal de Carpentras).

Commune de Fontaine-de-Vaucluse

Section B feuille 1

| -la limite ouest de la parcelle 17 (canal de Carpentras).Section À feuille 3

- la limite ouest de la parcelle 193 (canal de Carpentras) jusqu’à l’angle sud-est de la parcelle 192, point de départ de la description. :

Article 2

Sont exclus :

1°- Le village de Fontaine-de-Vaucluse, délimité comme suit dans le sens des aiguilles d’une montre :

Point de départ de la description : l’angle sud-ouest de la parcelle 194 section A feuille 3 sur la commune de Fontaine-de-Vaucluse. |

Section À feuille 3

- la limite nord de l’espace non cadastré correspondant à la route départementale n° 25 jusqu’à l'angle sud-ouest de la parcelle 139 ;

- la limite sud-est de la parcelle 138 :

- la limite sud et nord de la parcelle 142 ;

- une ligne fictive reliant l’angle est de la parcelle 138 à l’angle sud-ouest de la parcelle 211 section A feuille 4.

Section À feuille 4

- les limites ouest, nord-ouest et nord-est de la parcelle 211 ;

- les limites sud et est de laparcelle 864 ;

- la limite est de la parcelle 226 ;

- la limite nord pour partie de la parcelle 1075 :

- une ligne fictive reliant l’angle sud-est de la parcelle 223 à l'angle sud-ouest de la parcelle 945 ;

- la limite ouest des parcelles 945, 946 et 259 ;

.- les limites nord et nord-est pour partie de la parcelle 259 ;

- - les limites ouest, nord et est de la parcelle 263 jusqu’au droit de l’angle sud-ouest de la parcelle 290 ; ‘

- une ligne fictive otthogonale reliant l’angle sud-ouest de la parcelle 290. (traversée du chemin du prieuré) ;- la limite nord et est de la parcelle 297 ;

- la limite nord-est des parcelles 301 et 605 ;

- la limite est des parcelles 296 et 611 ;

- la limite est et nord de la parcelle 294 jusqu’à son intersection avec la rue Jean Moulin ;

- la limite est de la rue Jean Moulin qui traverse la parcelle 293 jjusqu’à l’intersection de cette rue avec la limite nord de cette parcelle 293 ;

- une ligne fictive joignant l'intersection de la rue Jean Moulin avec la limite nord de la

parcelle 293 à l’angle suüd de la parcelle 839 section À feuille 2.

Section A feuille 2

- la limite ouest des parcelles 839 et 838 ;

- les limites ouest, nord-ouest et nord pour partie de la parcelle 868 ;

- les limites ouest, nord-est et est de la parcelle 41 ;

- une ligne fictive reliant l'angle sud-est de la parcelle 41 à l’angle nord de la parcelle 293 section A feuille 4.

Section A. feuille 4

- la limite nord-est pour partie de la parcelle 293 jusqu’à un point issu du prolongement de la limite nord de la parcelle 1019 section A feuille 2 ;

- à partir de ce point la traversée du chemin des Beaumes Rouges jusqu’à l’angle nord- ouest de la parcelle 1019.

Section À feuille 2

- la limite nord de fa parcelle 1019 ;

- la limite ouest des parcelles 977, 19, 929, 930, 931 et 933 ;

- Ja limite nord-ouestdes parcelles 24 et 25 ;

- la limite sud-est de la parcelle 26;

- une ligne fictive reliant l’angle sud de la parcelle 26 à l'angle nord de la parcelle 442 section À feuille 6.

Section À feuille 6

- la limite nord-ouest de la parcelle 442.Section À feuille 5

- la limite sud-est de l'espace non cadastré correspondant au chemin de la Fontaine ;

- la limite nord-est de l’espace non cadastré correspondant à la place de la Colonne ;

- la limite nord puis est de l’espace non cadastré correspondant à la route départementale n° 24 de Fontaine de Vaucluse à Cavaillon jusqu’à l’angle nord de la parcelle 1145 section A feuille7.

Section À feuille 7

- la limite nord-est de la parcelle 1145 ;

- les limites. nord-est et est de la parcelle 1146 ;

- les limites nord et est de la parcelle 1144 ;

- la limite est des parcelles 1143, 635, 456 et 1187 :

- une ligne fictive reliant l’angle sud-est de la parcelle 1187 à l’angle nord-est de la parcelle 731 ;

- la limite est de la parcelle 731 ;

- la limite nord des parcelles 729 (pour partie) et 730 ;

- la limite est des parcelles 730, 734 et 530 ;

- la limite sud pour partie de la parcèlle 530 ; :

- la limite est de La parcelle 1200 ;

- une ligne fictive reliant l’angle sud-est de la parcelle 1200 à l'angle nord-est de la parcelle 1091 (traversée des parcelles 774 et 1092);

- la imite est des parcelles 1091, 1093, 1094, 871, 1009 et 522 ;

- la limite sud de la parcelle 522;

- une ligne fictive reliant l’angle sud-ouest de la parcelle 522 à l'angle nord-est de La parcelle 1157;

- la limite Guest de l’espace non cadastré correspondant à la voie communale n°2 de Lagnes jusqu’à l’angle sud-est de la parcelle 155 section B feuille 1.

Section B feuille 1

- la limite sud des parcelles 155 et 154 ;- La limite ouest de la parcelle 154 ;

- la limite sud des parcelles 151 et 152 ;

- la limite ouest des parcelles 152 et 150 ;

- une ligne fictive orthogonale à l’espace non cadastré et passant par l'angle nord-est de la parcelle 149 ;

- Les limites sud-ouest et ouest de la parcelle 130 ;

- Les limites sud pour partie et est de la parcelle 120 ;

-la timite ouest et nord-est de la parcelle 124 ;

- les limites est et nord-est de la parcelle 112 :

- une ligne fictive reliant l’angle nord de la parceile 112 à l’angle sud-ouest de la parcelle 426 (traversant la parcelle 113) ;

- la limite ouest des parcelles 426 et 425 ;

- une ligne fictive reliant l’angle nord de la parcelle 425 à l’angle sud de la parcelle 90 ;

- la limite ouest des parcelles 90 et 89 :

- la limite nord des parcelles 91 et 93 ;

- une ligne fictive reliant l’angle ouest de la parcelle 93 à l’angle nord de la parcelle 54 ;

- la limite nord-est et sud de la parcelle 54;

- la limite sud de la parcelle 53 ;

- la limite sud de l’espace non cadastré correspondant à la route départementale n° 24 de Cavaillon à Fontaine-de-Vaucluse jusqu’à la limite nord de la parcelle 45 :

- la limite est de la parcelle 45 ;

- une ligne fictive reliant l’angle sud-est de la parcelle 45 à l’angle nord-est de la parcelle 295 (traversée de la parcelle 320) ;

- la limite est de la parcelle 295 :

- une ligne fictive reliant l’angle sud-est de la parcelle 295 à l’angle nord-est de’ la parcelle 470 (traversée de la parcelle 504) ;

- la limite ouest de la parcelle 341;- une ligne fictive reliant l’angle sud-ouest de la parcelle 23 à l'angle nord-est de la: parcelle 574 (traversée d’un espace non cadastré); -

- les limites est et sud de la parcelle 574 :

‘la limite sud de la parcelle 573 ;

- la limite sud de l’espace non cadastré correspondant à la route départementale n°24 de Cavaillon à Fontaine-de- Vaucluse jusqu’à la limite est de la parcelle 17 ;

- la limite est de la parcelle 17.

Section À feuille 3

- la limite est de la parcelle 193 (canal de Carpentras) jusqu’à l'angle sud-ouest de la parcelle 194, point de départ de la description. ‘

.29- Le quartier des Capianes, sur la commune de Lagnes, délimité comme suit dans le sens des aiguilles d’une montre :

Point de départ de la description : Pangle sud-est de la parcelle 796 section A feuille 3.

Section À feuille 3

- la limite sud-est de la parcelle 796 ;

- une ligne fictive reliant F’angle sortant de la limite est de la parcelle 796 à l’angle sud de la parcelle 795 ;

- la limite est de l’espace non cadastré correspondant à la route départementale RD100A jusqu’à l’angle nord-ouest de la parcelle 1462 ;

- les limites ouest, nord et est de la parcelle 1461 ;

- la limite ouest de l’espace non cadastré correspondant au chemin rural dit de Fontaine- de-Vaucluse jusqu’à l’angle sud de la parcelle 794 ;

- une ligne fictive reliant l’angle sud de la parcelle 794 à l’angle nord-est de la parcelle 669 de la section B-feuille 3 (traversée de l’espace non cadastré).

Section B feuille 3

- les limites est et sud de la parcelle 669 ;

- la limite sud de la parcelle 668 ;

- les limites sud et ouest pour partie de la parcelle 704 ;

- la limite nord-ouest pour partie de la parcelle 703 ;- une ligne fictive orthogonale à l’espace non cadastrée et reliant l’angle sud-est de la parcelle 796 section A feuille 3 point de départ de la description.

Article 3

Sont abrogés par le présent décret :

- arrêté du 5 juillet 1922 portant classement du Jardin du Bureau de Bienfaisance et les terrains communaux compris dans Le périmètre de protection du site de la Fontaine de Vaucluse :

- l’arrêté du 30 avril 1971 portant inscription sur l’inventaire des sites pittoresques du département de Vaucluse de l’ensemble formé sur les communes de Lagnes et de Cabrières-d’Avignon par le « Mur de la Peste » et ses abords immédiats.

Article 4

L'arrêté du 3 novembre 1967 susvisé est abrogé en tant qu’il inscrit sur l’inventaire des sites pittoresques du département de Vaucluse la partie, incluse dans le périmètre du présent classement, de l’ensemble du village de Lagnes.

Article 5

Le présent décret sera notifié au préfet de Vaucluse ainsi qu’aux maires de Cabrières-d’Avignon, Fontaine-de-Vaucluse, Lagnes et Saumane- de-Vaucluse.

Article 6

Le-présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de Vaucluse et aux mairies de Cabrières-d’Avignon, Fontaine-de-Vaucluse, Lagnes et Saumane-de-Vaucluse.! La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d’utilité publique.

1 Préfecture de Vaucluse : 2 avenue de la Folie 84905 Avignon cedex 09

Mairie de Cabrières-d’ Avignon : 76 Cours Jean Giono 84220 Cabriès-d’Avignon Mairie de Fontaine-de-Vaucluse : Place de la Colonne 84800 Fontaine-de-Vaucluse - Mairie de Lagnes : 248 rue de la République 84800 Lagnes

Mairie de Saumane-de-Vaucluse :.1 Place de la Mairie 84800 Saumane-de-Vaucluse

2 https:/www,geoportail-urbanisme.gouv.fr/Article 7

, Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d’État, auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2023

Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique

. et de la cohésion des territoires,

Christophe BÉCHU

La secrétaire d’État auprès du ministre

de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

chargée de l’écologie,

Bérangère COUILLARD