Déliberation - Deliberation 43 Modification du tableau des effectifs Creation de contrats saisonniers dans le cadre des contrats dEngagements Educatifs

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Déliberation - Deliberation 43 Modification du tableau des effectifs Creation de contrats saisonniers dans le cadre des contrats dEngagements Educatifs Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 43 Modification du tableau des effectifs Creation de contrats saisonniers dans le cadre des contrats dEngagements Educatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, D/2023.43

= DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

À "4 Date de convocation du Conseil municipal :............ 29 juin 2023 Date d'affichage de la convocation : ....................... 30 juin 2023 VILLE DE TRÉLISSAC

Le six juillet deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.

Mme Christine CONORD a été nommée Secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice... : 29 - pour les réunions de l'organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 25 à la majorité des membres en exercice,

_ Reprasentes un | L - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que DS : d'un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, M. Olivier

GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, Mme Ludivine DECABRAS, M. Dorian CLUZEAU, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,

EXCUSÉS : Mme Méloë COLBAC (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), M. Daniel SAINT-ANDRE (mandataire M. Francis CHRISTMANN) M. Jean-Christophe EYRAUD (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'EMPLOIS SAISONNIERS DANS LE CADRE DES CONTRATS D'ENGAGEMENTS EDUCATIFS

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ;

CONSIDERANT QU'il convient de recruter des emplois saisonniers pendant les vacances scolaires pour assurer et respecter le taux d'encadrement des enfants au Centre de loisirs ;

CONSIDERANT QUE le dispositif des CEE (loi 2006-586 du 23 mai 2006 modifié et code de l’action sociale et des familles) répond parfaitement aux besoins de fonctionnement des ALSH, en particulier pendant les vacances scolaires, car il permet dans le cadre d'un régime dérogatoire bien encadré d’avoir : D/2023.43

- une souplesse de l'amplitude de travail hebdomadaire (48 h par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs),

- un repos hebdomadaire : 24 h minimum consécutives par période de 7 jours, - un repos quotidien et repos compensateur : 11 h minimum par période de 24h. il peut être réduit ou supprimé avec application de règles de compensation des repos non pris pendant ou en fin de période d’'accueils ;

QUE seules les personnes en charge de l'animation ou de l'encadrement peuvent être recrutées sur la base de ce contrat, pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif sous condition de qualification en principe et de la capacité juridique à exercer les missions confiées ;

CONSIDERANT QU'il est donc proposé de mettre en place le recours aux CEE pour les petites et grandes vacances dans les ALSH dans les conditions plus avantageuses que le droit ;

QUE pour mieux valoriser l’action de ces personnels et pouvoir compter régulièrement sur eux sur l'année, en tenant compte aussi des amplitudes de travail réalisées, il est proposé de valoriser leur rémunération journalière comme suit :

Animateur non diplômé ou stagiaire BAFA : 70 €

Animateur titulaire du BAFA : 90 €

Animateur faisant fonction de direction : 100 €

Supplément de 10 € par nuitée

Supplément de 10 € par jour pour une surveillance de baignade.

QUE par ailleurs, l'agent bénéficiera d’un repos compensateur égal à la différence entre 11h et le repos réellement pris avant la fin du contrat de travail (article D.432-4 du CASF) ;

Durée du séjour | Repos quotidien Repos pris pendant le séjour Repos Nombre de

cumulé compensateur jours à

pris à l'issue du indernniser

séjour (RC)

2 jours 11h*2-22 O / 22h soit 1 jour 2j +1 RC

de RC

3 jours 11h*3=33 O / 33h soit 2 jours 3j +2 RC

de RC

4 jours 11h*4=44 8h Soit 1fois8h | 36h soit 2 jours 4j +2 RC

Soit 2 fois 4h de RC

5 jours 11h*5=55 12h Soit 1 fois 8h+1| 43h soit 2 jour 5j +2 RC

fois 4h de RC

Soit 3 fois 4h

QUE compte tenu du faible niveau de cotisations patronales par rapport aux contrats de droit public, ce dispositif devrait permettre de diminuer le coût de gestion du centre de loisirs ;

CONSIDERANT QUE comme pour les autres personnels, la nourriture et l'hébergement (le cas échéant) sont à la charge de la collectivité et ne sont pas considérés comme des avantages en nature, sachant que la présence des agents est indispensable pour le fonctionnement du service (projet pédagogique) et fait partie de leur fiche de poste ; D/2023.43

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

> DE MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS PAR LA CRÉATION D'EMPLOIS SAISONNIERS DANS LE CADRE DES CONTRATS D'ENGAGEMENTS ÉDUCATIFS ;

> D’INSCRIRE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES A LA REMUNERATION DES AGENTS CONCERNÉES ET LES CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT.

Fait à TRÉLISSAC, le 7 juillet 2023

La Secrétaire de séance Le Maire

Christine CONORD Francis COLBAC

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité ......... : 1 1 JUIL. 2073 et

de sa publication électronique sur le site de la commune... : 1 1 JUL. 2023

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la

commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la

réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.