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Déliberation - DELIB N3 Accorder une autorisation permanente generale au comptable
Document publié le Mardi 3 février 2009 par la commune de Chiconi.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N3 Accorder une autorisation permanente generale au comptable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
__________________________________________________________________________________________
DELIBERATION 2024
Numéro interne de l'acte : 3
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MADI OUSSENI Mohamadi.
Etaient présents :
Mme ABDALLAH Halimaty , Mme ABDOURAHAMANE Céline , M. ANRIFADJATI Anli , Mme ASSANI Helene , M. ASSANI Mohamed , Mme ATTOUMANE Binti , M. BOINA Raim Rifay, Mme CHANFI Bibi , Mme HAMISSI Roukia , M. ISSOUFFI Ramadani, M. MADI OUSSENI Mohamadi, Mme MAHAMOUDOU Laouia , M. OUSSENI Djabiri , Mme SAID Zozofina, M. SAID-HALIDI Ambdirahamane , Mme TOUMBOU Mariama
Procuration(s) :
M. OMAR Yankoub donne pouvoir à M. OUSSENI Djabiri , Mme HASSANI Roza donne pouvoir à M. MADI OUSSENI Mohamadi
Etai(ent) absent(s) :
Mme ALBERT Zalia , M. ANGATAHI Anli , Mme BOINAIDI Habachia , M. CHEBANI Mohamadi , M. DAROUECHI Navi, Mme HASSANI Roza , M. MADI MARI
Chamsidine, Mme MATTOIR Moissinga , Mme MATTOIR Abouchia , Mme NAFINDRA Soifiati, M. OMAR Yankoub, Mme RIDHOI Zaïnabou, M. YBRAHIMA Ybrahima
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ASSANI Helene
Objet : Accorder une autorisation permanente, générale au comptable public
Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux ;
Vu l’article R1617-24 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable du comptable public du 22/11/2023 ;
Considérant que Monsieur Stéphane MEUNIER est devenu le nouveau comptable public en charge
de la Commune de Chiconi et qu’il convient d’accorder ladite autorisation,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25/01/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 16
Nombre de suffrages : 18
Date de convocation
18/01/2024
Date d'affichage
../../....
../../.... __________________________________________________________________________________________
DELIBERATION 2024
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents et représentés
DECIDE :
Article 1 : D’accorder une autorisation générale et permanente au comptable public en charge de la
comptabilité de la Commune de Chiconi par l’émission des actes de poursuites subséquents, en
accord avec les seuils référencés ci-dessous pendant toute la durée du mandat
Article 2 : qu’en contrepartie de cette autorisation générale et permanente, le comptable public doit
fournir les pièces justificatives de non-valeurs pour les créances d’un montant supérieur à 40,00
euros, à l’appui des états de non-valeurs qu’il présente.
Sont fixés les seuils suivants :
seuil minimal de mise en recouvrement : 15,00 €
seuil minimal des saisies à tiers détenteur bancaires 130,00 €
seuil minimal des autres saisies à tiers détenteur : 30,00 €
seuil minimal de saisie des biens meubles : 200,00 €
seuil minimal pour la vente des biens meubles saisis : 500,00 €
Article 3 : Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Chiconi
Le Maire,