Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Mhère. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Télécommunications et internet, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 20 mars 2024

Nombre de conseillers : 10 présents : 10 votants : 10 absent: 0 excusé : 0

Date de convocation : 11 mars 2024

Date d’affichage : 11 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars à 20 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de la commune sous la présidence de Monsieur TRINQUET Cyril, Maire,

Etaient présents : Mesdames, QUERIN Catherine, PASTANT J oëlle ; JUDAS Marie-France ; Messieurs, TRINQUET Cyril, TARTRAT Armand, SARCINELLA Jean, SERGENT Marc, CAMUZAT Bruno,

LAVAULT Olivier, CAMUZAT Julien ;

Monsieur le Maire TRINQUET Cyril ouvre la séance et propose Madame Joëlle PASTANT comme secrétaire, en vertu de l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa proposition est adoptée à l'unanimité

Secrétaire de séance : Mme PASTANT Joëlle

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2024.

L'ordre du jour est le suivant :

IL Finances et fiscalités

Budget - Compte administratif - Compte de gestion — Affectation du résultat

1. Approbation du Compte de gestion

2. Approbation du Compte administratif

3. Affectation du résultat de fonctionnement

II, Finances Communales

Recettes et ressources — Dotations

1. DCE 2022

2. DCE complémentaire

III Domaine et Patrimoine

Différents biens - Domaine public

Occupation - Redevance

1. RODP 2024 Enedis

2. RODP 2024 OrangeDELIBERATIONS :

1. Approbation du Compte de gestion

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le compte de gestion de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, du Passif et celui des restes à recouvrer et des restes à réaliser et des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

- Considérant qu'aucune remarque n’est à formuler.

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier au 31 décembre 2023. - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

- Statuant sur la comptabilité de valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Pour: 10

Contre : 0

Abstention : O0

2. Approbation du Compte Administratif

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE | Dépenses | Recettes ou || Dépenses | Li cettes ou excédent Dépenses | Recettes ou

ou déficit excédent ou déficit ou déficit excédent

Résultats 178 228,62 405 569,99 0,00! 583 798,61 reportés

Opérations | 25453420 370 326,64|| 352 770,27 213 091,79|| 607 304,47| 583 418,43 de l'exercice

MORE 115 792,44 112130 678,48 “23 886,04 reports . 54 ALES Fes 2

Totaux avec

reports année | 254 534,20 548 555,26|| 352 770,27 618 661,78|| 607 304,47] 1 167 217,04

N-1

Résultat de 294 021,06 265 891,51 0,00| 559 912,57 clôture

Besoin de 0,00[001 D

financement

Excédent de | 265 891,51/001 R financement

Reste à 462 915,77 71 727,09 réaliser

Besoin de 0,00

financement

Excédent de 391 188,68

financement

Besoin total de 0,00

financement

Excédent total

de financement

au compte 1068

(investissement) :

125 297,17lexcédent de

fonctionnement

capitalisé ;au compte UUZ

(fonctionnement) :

excédent de

fonctionnement reporté ;

168 723,89

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 1

3. Affectation du résultat de fonctionnement

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le Compte Administratif de l'exercice 2023, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement, constatant que le Comte Administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 294 021,06 €

- Un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 115 792, 44 €

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 178 228,62 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 294 021,06 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d’exécution d'investissement 265 891,51 €

ESolde des restes à réaliser d’investissement (4) - 391 188,68 €

Besoin de financement F = D+E -125 297,17 € Affectation = C = G+H 294 021,06 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 125 297,17 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 168 723,89 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

4. Affectation de la DCE 2022

Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la répartition de la Dotation Cantonale d'Équipement 2022. Le partage selon les critères habituels a attribué à la commune de Mhère la somme de 4 400 €.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré décide :

D’affecter la somme de 4 400 à l’achat de la maison de M. COURCELLE située à côté de la mairie et autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cet achat.

Pour: 10

Contre : 0

Abstention : 05. Affectation de la DCE couvrant les exercices 2021-2023

Après réception du courrier du Département de la Nièvre le 18 décembre 2023, nous octroyant une aide d’un montant de 4 384,85€ compte tenu des montants encore disponibles sur l’enveloppe cantonale pour l’adressage communal. Cependant nous ne pouvons affecter cette somme à cette opération car nous avons perçu de la DETR. C’est pour cela que le Conseil Municipal suggère d’opter pour un autre projet.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré décide :

D’affecter la somme de 4 384,85€ à l’achat de la maison de M. COURCELLE en plus de la DCE 2022 et autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cet achat.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

6. Redevance d’occupation du domaine public des ouvrages d’électricité pour l’année 2024

Monsieur Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages d’électricité n’a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958 l’action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°202-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :

- De fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule « PR= 153 € pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants x actualisation : 1.5617 soit 239 €;

Le Montant de la redevance pour l’année 2024 est fixé à 239 € qui sera demandé à ENEDIS et encaissé au BP 2024 à l’article 7032/70.

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : O0

7. Redevance d’occupation du domaine public des ouvrages Télécom de l’année 2024

Pour mémoire, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé.) et le type d’ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antennes relais de téléphonie mobile.) le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des modalités financières 2024 pour le calcul de la redevance du domaine public pour Orange.

Il propose au Conseil Municipal :

- De fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule « PR = (Longueur aérien 12.195 km x Prix aérien 64.36 € soit un total de 784.87 € arrondi à 785 €) + (Longueur souterrain 8.980 km x Prix souterrain 48.27 € soit un total de 433.46 € arrondi à 433 €) : Où : « PR est le plafond de redevance due par l’occupant du

domaine ;

« Longueur aérien représente la longueur des réseaux aériens de Télécom sur le domaine public communal ;

Longueur souterrain représente la longueur des réseaux souterrains de Télécom sur le domaine public communal. »

Le Montant de la redevance pour l’année 2024 est fixé à 1218 € (785 + 433) qui sera demandé à Orange et encaissé au BP 2024 à l’article 7032/70.Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année.

Le Conseil Municipal. après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public des ouvrages de Télécom pour l’année 2024 ainsi que pour les années avenir.

Pour: 10

Contre : 0

Abstention : O0

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire TRINQUET Cyril remercie les membres de leur attention et lève la séance à 22h15.

LeMairé;

Cyril TRINQUET

e, /

Secrétaire de séance,

J ge LÉFTAN T

Ê