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Déliberation - 2023 04 04
Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 04)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Fiscalité,
COM}IUNE OE BOISSEUIL
Affiché le : 16105/2023
Nombre de Conseillers
en exercice: 23
Présents: 14 Votrnts: 2X
4. Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicâbles à
compter du ler janvier 2024.
Par délibération du l2juin 2012, le conseil municipal a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
(TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités préwes aux articles L2333-6 et suivants du Code Géneral des Collectivités Territoriales (CGCT).
conformément aux articles L 2333-9, L 2333-10 et L 2333-12 du CGCT, il est proposé au conseil municipal d'actualiser ces tarifs, lesquels seront applicables à compter du l" janvier 2024.
En effet pour I'année 2024, la commune peut actualiser les tarifs applicables sur le territoire de Boisseuil
dans uné proportion maximum égale à l'évolution de l'indice du prix à la consommation hors tabac de
la penultierne année conformément à I'article L 2333-12 du CGCT et ce, sous réserve que I'augmentation ne dépasse pas 5 € par m2 par rapport à l'année précédente (article L 2333- I I du CGCT).
Ainsi, sur la base du B de I'article L 2333-9 du CGCT, le tarif maximum servant de référeace pour la détermination des tarifs prévus aux 2" et 3' dudit article s'élève pour Ia commune de Boisseuil en 2024 à n,70 e. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 étant de 6 % (source INSEE).
Au w de ces élernents, il est proposé d'actualiser les tarifs de la TLPE pour les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, tels qu'indiqués dans les tableaux ci-dessous et pour une application à compter du l"' jarrvier 2024.
p4g!g (article L 2333-9-8-3'du CGCT)
Exonération pour les surfaces inférieures ou égales à 7 m'1
Superficie / annonceur >7m2et<12m2 >12m'?et<50m2 >50m2
Tarifs à compter du 1e'
janvier 2024
17,70 € 35,40 € 70,80 €
2023_U_U 1t?
DELIBERÂÏON
DU CONSEIL MUNICIPÀL (Haute-Vlenne)
L'an deux mille vingt-trolt, lê l l m.i, le con5ell municiPâI,
dûment convoqué, i'e9t réuni en se5ilon ordinairê
à là môirle, sous la prétidence de l,t. Thierry VALADON,
Dôte de convo<àtlon du Conseil ,{unicipal : 5 mai 2023
PRESENTS: ,{me BEAUGERIE Delphine, M. BlAo Brahlm, Mme BOURGEOIS Annick, llme BRAILLON Ellâne, r{me HAY Sâlomé, M. LARROQUE Jdl, l,t. NARAIN Gino,
^. SAUVAGNAC Eernârd, ,1. ÏOURNIEROUX vincênt, M. VALADON Thie.ry, ,rtme WSSOCQ Àtâthilde, ,{me ASTIER T{ârtine, ,lme DEBAYLE Michàle, l,l. ZBORALA Bernàrd.
ÀBSENTS : I'tme BOUCHON Véronlque (Pouvoir à ,lme HAY Sàlomé), ,lme
COQUEL Làure (Pouvoir à l,tme BEATJGERIE DelPhine), M. DOUDARD Christi.n (Pouvolr à M. TOURNIEROUX Vincent), . JANICOT Philippe, (Pouvoir à M.
VALADON Thierry), L{me rrtOREAU Aurore (Pouvoir à
^,1'
NARAIN Glno), ,{mê
,{OU^tlN ,lanon (Pouvoir à Mme EOURGEOIS Ànnick), M. VILLAUTREIX Joël, (Pouvoir à lùne BRAILLON Eliane), M. BOURDOLLE PhiliPPe (Pouvoir à M'
ZBORALA Bernàrd), M. EJNER Pasc.l (Pouvoir à ,'tme ASTIER ,rhrtine).
Secrétâirê de Éànce : ,rtmê Sâlomé HAY 2021_U U 2t2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré' decide :
de valider les tarifs de la TLPE pour les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-
enseignes tels qu'indiqués dans les tableaux ci-dessus,
de valider leur application à compter du l"' janvier 2024,
d'imputer les recettes sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.
VOTE 23 POUR 22 CONTRE 1 ABSTENTION
Fâir et délibéÉ en Mairie
Les jour, mois et an que dessus,
Àu registÉ sonl les signatures
Le Moirc,
Phiüpp. IANICOT
Support non numérique Support numérique
Superficie
annonceur
<50m' >50m2 s50m2 >50m2
Tarifs à compter du
1e' jaîviet 2024
17,70 € 35,40 € 53,10 € 106,20 €
Disoositifs nublicitaire et oré-enseisnes (article L2333-9-B-1" et 2' du CGCT)