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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 10 12 24 publie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 10 12 24 publie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Éducation, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 1

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 décembre 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 23

Représentés : 8

Absents : 13

L’an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 4 décembre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Vincent GELAS), M. Richard LABALME, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY

M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30. Il est procédé à la désignation de la secrétaire de séance.

 ORDRE DU JOUR DU 10 décembre 2024 (selon la convocation)

a. Approbation du procès-verbal de la séance du 05 novembre 2024, b. Intervention de la CAF 01 et présentation du projet de service public de la petite enfance, 1. Modification du libellé de la voie « rue des Métaux » à l’Est du Parc Actival et dénomination de la voie en impasse dans le lotissement Extension 2 du Parc Actival et du lotissement En Bussière sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne, 2. Modification de l’intérêt communautaire de la compétence Action Sociale, de la compétence Environnement, de la compétence Equipements sportifs et de la compétence Voirie au 1er janvier 2025, 3. Modification du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2025, 4. Modalités d’exercice du télétravail à compter du 1er janvier 2025, 5. Instauration de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à compter du 1er janvier 2025, 6. Modification du règlement intérieur des deux Relais Petite Enfance (RPE) « VisioRelais » et « Saône Relais », 7. Autorisation de signer un avenant n°1 à l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement sur l’intégralité du territoire,

8. Autorisation de signer un avenant n°4 au marché d'exploitation des installations de génie climatique de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (marché global de performance), 9. Autorisation de signer un avenant n°1 au lot n°1 du marché de prestations de nettoyage des locaux de la Communauté de Communes relatif au nettoyage des Structures Petite Enfance, 10. Modification des durées d’amortissement des immobilisations, 11. Actualisation des crédits de paiement et clôture de l’autorisation de programme « Aménagements Véloroute Voie Bleue » du budget principal,

12. Actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Mise en séparatif Montceaux » du budget assainissement collectif,

13. Actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale » du budget assainissement collectif,

14. Budget Assainissement Collectif - Exercice 2024 - Décision Modificative n°2, 15. Budget Office de Tourisme - Exercice 2024 - Décision Modificative n°2,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 2

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

16. Budget Atelier Relais DPI - Exercice 2024 - Décision Modificative n°1, 17. Budget Principal - Exercice 2024 - Décision Modificative n°3, 18. Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour le poste de Chef de Projet CRTE (Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique),

19. Programme de sensibilisation à la transition écologique Ecopousse : signature d’une convention tripartite 2024-2025 entre la communauté de communes, ECO Co2 et la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies),

20. Intention d’engagement à la signature d’un Pacte Territorial France Rénov’ et accord de principe sur la poursuite du Service Public de Rénovation Energétique (SPRH) par la SPL ALEC AIN sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er janvier 2025,

21. Autorisation de dépôt des pièces du lotissement Extension 2 du Parc Actival sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne,

22. Cession du lot n°1 du parc d'activité Extension Visionis 5 et de la parcelle cadastrée AB n°1041 situés sur la commune de Montmerle-sur-Saône,

23. Attribution de l'aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) et signature d’une convention avec la Sarl LES 4 L – BISTROT LU’LU, 24. Approbation du règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

25. Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales, 26. Vœu relatif à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques, 27. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, c. Divers.

En raison du nouveau contexte national, de la démission du gouvernement et de la suspension des travaux parlementaires, M. le Président propose de retirer le point n° 26 de l’ordre du jour et de suspendre l’avis du conseil concernant le projet de loi de finances pour 2025.

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 novembre 2024

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.



 INTERVENTION DE LA CAF 01 ET PRESENTATION DU PROJET DE SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE 

Les représentants de la CAF de l’Ain sont :

• Mr Eric PROST, Président du Conseil d’Administration de la CAF de l’Ain • Mme Hélène MAGNON, Directrice Adjointe

• Mr Franck PARIS, Responsable Adjoint Service Accompagnement des Territoires • Mme Sandrine PEYRON, Chargée de Conseil et de Développement - Territoire Dombes

Un diaporama est présenté et commenté par les représentants de la CAF pour présenter le service public de la petite enfance dédié à un accueil de qualité du jeune enfant.

Ils expliquent que le modèle de crèche le plus accompagné par la CAF est celui de la crèche à Prestation de Service Unique, qui peut être de taille variable et qui a nécessairement un accompagnement financier de la collectivité territoriale sur laquelle elle est implantée. Elle peut être gérée en direct par la collectivité ou par délégation. C’est le modèle le plus accessible pour les familles avec environ 2€/heure de participation des familles.

Le reste à charge moyen des structures de la CCVSC est de 3994€/place, il est très inférieur au reste à charge moyen départemental des crèches en gestion publique qui est de 5 447€/place.

Il est essentiel pour le développement de l’enfant qu’il soit en contact avec d’autres enfants dès son plus jeune âge, les 3 premières années de vie étant décisives.

La présence de modes d’accueil stimule l’attractivité et le dynamisme économique du territoire. Certaines entreprises réservent des places pour leurs employés.

C’est la loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi qui crée le service public de la Petite Enfance à compter du 1er janvier 2025, étant précisé que des décrets sont encore en attente et que les financements de la CAF sont sanctuarisés pour la période 2023-2027. Les compétences de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sont les suivantes : -recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs parents -planifier le développement des modes d’accueil

-soutenir la qualité des modes d’accueil

-créer un schéma de maintien et de développement de l’offre d’accueil -créer un Relais Petite Enfance

En outre, il revient à cette autorité organisatrice de délibérer sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans. M. PROST attire l’attention sur le fait que les micro-crèches PAJE avec un opérateur privé lucratif ont un coût pour les familles qui les rend accessibles uniquement aux familles ayant des revenus suffisants et il faut veiller à ce que toutes les familles puissent avoir accès au service public d’accueil du jeune enfant.

M. PARIS précise que si le conseil refuse de donner un avis favorable à l’implantation d’une structure du secteur privé sur le territoire, le conseil départemental ne pourra pas lui donner un agrément. M. PROST ajoute que l’opérateur privé ne proposera aucun engagement de pérennité de la structure sur le territoire et pourra fermer la structure à tout moment, il invite à être prudent sur les autorisations à donner.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 3

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Nathalie BISIGNANO considère que cela pourrait constituer une entrave à l’activité privée. Mme MAGNON répond que la loi crée un service public de la Petite Enfance, en insistant sur le mot public. M. DUMAY se demande si la commune est le bon niveau pour donner un avis. Pour M. PROST, le bassin de vie est la bonne échelle. Mme MAGNON est consciente que les collectivités n’ont pas tous les outils et c’est pourquoi la CAF peut apporter un accompagnement.

Mme PEYRON rappelle qu’il est important de veiller à l’équilibre entre les structures publiques et privées et qu’il y a déjà sur le territoire une vigilance puisqu’une rencontre est organisée avec les porteurs de projet privés. Sur le territoire de CCVSC, le nombre d’enfants de moins de 3 ans reste en augmentation, contrairement à l’évolution en baisse au niveau du département. En revanche, le nombre d’assistants maternels est en baisse et 30% ont plus de 55 ans. Il est important de continuer à mener des actions de promotion de ce métier ou d’accompagner des maisons d’assistants maternels, afin de répondre à un besoin de ces professionnels qui est de ne pas exercer son métier à domicile. Une réforme actée dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2023 va entrer en application en octobre 2025 pour limiter le reste à charge des familles qui emploient une assistante maternelle au même niveau que celui d’une crèche à PSU. En revanche, rien ne changera pour les crèches à PAJE dont le reste à charge des familles sera toujours plus important. M. PARIS présente l’accompagnement de la CAF via la CTG et les leviers financiers (aide à l’investissement pour la création et la rénovation des équipements, bonus attractivité pour accompagner la revalorisation salariale du personnel, bonus territoire et bonus trajectoire qui permet d’accorder une bonification par place qui pourra aller jusqu’à 300€, aide aux dispositifs de soutien à la parentalité, aide permettant de réaliser 3 jours pédagogiques par an qui nécessitent de fermer les structures). M. PROST ajoute que si on augmente l’offre d’accueil, c’est l’ensemble des places existantes sur le territoire qui seront revalorisées.

M. le Président remercie Mesdames et Messieurs les représentants de la CAF01 pour cette présentation.



 DELIBERATIONS ADOPTEES

N°2024/12/10/01 – MODIFICATION DU LIBELLE DE LA VOIE « RUE DES METAUX » A L’EST DU PARC ACTIVAL ET DENOMINATION DE LA VOIE EN IMPASSE DANS LE LOTISSEMENT EXTENSION 2 DU PARC ACTIVAL ET DU LOTISSEMENT EN BUSSIERE SUR LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER SUR CHALARONNE

Considérant que la dénomination des voies publiques, qui relève de la compétence générale du conseil municipal, peut, lorsqu’elle concerne des voies d’intérêt communautaire, relever de la compétence du conseil communautaire,

Considérant que les voies internes aux parcs d’entreprises qui relèvent de la compétence obligatoire développement économique sont considérées d’intérêt communautaire,

VU la délibération N°2019/04/30/25 du conseil communautaire du 30 avril 2019 nommant la rue des Métaux, la voie située à l’Ouest du Parc Actival et que cette voie était destinée à terme, à relier par une liaison routière la rue des Métaux déjà existante à l’Est du Parc Actival, avec l’aménagement du parc d’entreprises Extension du Parc Actival,

Considérant la modification du projet d’aménagement de l’Extension du Parc Actival composé de deux lots avec le retrait d’une partie de la voie interne et de la cession de parcelles situées en limite de cette opération,

Considérant qu’une voie en impasse desservant les deux lots du parc d’entreprises Extension du Parc Actival, qui a été nommée « impasse des Métaux » par délibération n°2023/02/28/04 du conseil communautaire du 28 février 2023, a été créée et de l’impossibilité de réaliser une liaison routière devant relier la rue des Métaux située à l’Est du Parc Actival,

Considérant la nécessité de modifier le nom de la rue des Métaux située à l’Est du Parc Actival qui n’intégrera pas la voie interne du lotissement En Bussière tranche 2,

Considérant que dans le cadre de l'aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival située sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne lieu-dit En Bussière, une nouvelle voie en impasse a été créée desservant cinq lots ainsi que l’accès à la parcelle cadastrée ZV n°155 appartenant à la SCI GABELI représentée par M. Didier AULAGNIER,

Considérant qu’il convient de donner un nom unique à cette voie en impasse desservant les lotissements d’entreprises En Bussière et Extension 2 du Parc Actival,

Il est proposé :

- de modifier le nom de la voie « rue des Métaux » à l’Est du Parc Actival et de nommer cette voie « rue du Plateau de Challes » située dans le prolongement de la rue du Plateau de Challes existante - de nommer « Impasse de la Gravière » la voie en impasse créée dans le cadre de l’aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival et desservant également le lotissement En Bussière tranche 2.

VU l’arrêté n° 2024-11-05-01 délivré par Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne le 5 novembre 2024 émettant un avis favorable sur ces propositions,

VU l'avis favorable de la Commission Economie-Voirie du 27 novembre 2024,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 4

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

A l’unanimité,

DECIDE de modifier le nom de la voie « rue des Métaux » à l’Est du Parc Actival et de nommer cette voie « rue du Plateau de Challes » située dans le prolongement de la rue du Plateau de Challes existante.

DECIDE de nommer « Impasse de la Gravière » la voie en impasse créée dans le cadre de l’aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival et desservant également le lotissement En Bussière tranche 2,

DIT que ces voiries seront classées dans le domaine public intercommunal.

AUTORISE M. le Président à procéder aux formalités foncières requises et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N°2024/12/10/02 – MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE ACTION SOCIALE, DE LA COMPETENCE ENVIRONNEMENT, DE LA COMPETENCE EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LA COMPETENCE VOIRIE AU 1ER JANVIER 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16,

Vu la délibération n°2021/02/23/02 du 23 février 2021 relative à la dernière modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvés par arrêté préfectoral du 18 août 2021,

Vu la délibération n°2024/09/24/01 du 24 septembre 2024 relative à la dernière modification de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Il est proposé de nouvelles modifications de l’intérêt communautaire afin de prendre en compte : ➢ des actions à ajouter au titre de la compétence Environnement – PCAET (actions du schéma de mobilité et co-financement des études du projet d’unité de méthanisation) ;

➢ les plans des itinéraires modes doux validés en mai 2023 (et modifiés à la marge suite à concertation avec les communes de Montmerle-sur-Saône et de Saint-Didier-sur-Chalaronne) à annexer aux statuts et la voie d’accès au collège du Val de Saône à ajouter à la voirie d’intérêt communautaire ; ainsi qu’une mise à jour des plans des voies internes des parcs d’activités d’intérêt communautaire ;

➢ des dénominations et un descriptif des Equipements sportifs communautaires à modifier et compléter ; ➢ l’intégration au 1er janvier 2025 des missions des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant telles que définies à l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans la mesure où les 15 maires n’ont pas souhaité conserver ces nouvelles compétences.

Il est rappelé que cette modification qui relève de la définition de l’intérêt communautaire, se fait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du Conseil Communautaire, sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres.

Pour une plus grande clarté et visibilité de l’intégralité des compétences communautaires, il est en outre proposé une mise à jour de la rédaction des statuts, afin d’intégrer les compétences relevant de l’intérêt communautaire qui ont été approuvées par délibérations du 25 mai 2021, du 2 juillet 2024, du 24 septembre 2024 et qui font l’objet de la présente délibération, étant précisé que cette mise à jour, qui inclut un toilettage rédactionnel, ne constitue pas une modification des statuts au sens juridique du terme et ne nécessite pas de délibération des communes membres.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 12 novembre et du 3 décembre 2024,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité des membres présents et représentés (31 suffrages exprimés),

APPROUVE, dans les conditions de majorité qualifiée requise à l’article L.5214-16 du CGCT, les modifications de l’intérêt communautaire de la compétence Action Sociale, de la compétence Environnement, de la compétence Equipements sportifs et de la compétence Voirie, telles que présentées ci-après et inscrites dans les statuts mis à jour : ➢ compétence Action Sociale : intégration au 1er janvier 2025 des missions des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant telles que définies à l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, ➢ compétence Environnement : actions du schéma de mobilité et co-financement des études du projet d’unité de méthanisation qui sont menées dans le cadre du PCAET,

➢ compétence Equipements sportifs : modification de la dénomination et mise à jour de la liste des équipements sportifs d’intérêt communautaire,

➢ compétence Voirie : mise à jour des plans des voies internes des parcs d’activités d’intérêt communautaire, insertion des plans des itinéraires modes doux d’intérêt communautaire et de la voie d’accès au collège du Val de Saône dans la voirie d’intérêt communautaire.

PRECISE que cette modification entre en vigueur au 1er janvier 2025.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 5

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

N°2024/12/10/03– TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération N°2024/08/27/07 du 27 août 2024 fixant le tableau des emplois à compter du 1er septembre 2024,

VU la délibération n° 2024/09/24/01 modifiant l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale » et décidant de la fermeture du service de portage de repas à domicile au 1er janvier 2025, Monsieur DESCHIZEAUX propose de modifier le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes afin de supprimer au 1er janvier 2025 les deux postes qui étaient affectés à ce service, étant précisé que l’une des deux agentes qui occupaient ces postes a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2025,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 juin et du 16 juillet 2024 sur la fermeture du service, Monsieur le Président précise que l’agente concernée a été informée de cette disposition et des conséquences de la suppression d’emploi, et que conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021, il a saisi le Comité Social Territorial pour que, préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modifications apportées. Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024,

Considérant les difficultés des agents en charge du service assainissement à assumer l’entièreté de leurs missions et à poursuivre le déroulement des opérations inscrites au schéma directeur,

Considérant en outre la nécessité de mettre en place un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) d’ici 2026 et que l’élaboration de ce document est envisagée en interne à partir de 2025,

Monsieur le Président propose la création d’un poste de Technicien à temps complet 35 heures hebdomadaires au sein du pôle technique, poste qui sera affecté au service assainissement, mais avec une redistribution de certaines missions secondaires au sein du pôle pour tenir compte des besoins nouveaux (PICS) et des charges actuelles du pôle pour une optimisation de l’organisation des services et une évolution possible de la répartition de certaines missions entre les agents (notamment celles liées au cycle de l’eau et au suivi du schéma directeur des eaux pluviales du parc Actival). Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 12 novembre 2024,

Considérant le nombre d’assistantes maternelles en activité sur le territoire et les demandes croissantes pour avoir plus souvent accès au Relais Petite Enfance,

Monsieur DESCHIZEAUX propose de modifier le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes afin d’augmenter le temps de travail de l’Animatrice du Relais Petite Enfance SaôneRelais de 21 heures 30 hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires. Il précise que cette évolution permettra notamment de faire évoluer le nombre de temps collectif actuellement de 3 par semaine à 5 par semaine.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 8 octobre 2024, Monsieur le Président précise que l’agente concernée a été associée à cette proposition, et que conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021, il a saisi le Comité Social Territorial pour que, préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modifications apportées.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE les propositions de :

➢ Suppression des deux emplois d’Agent en charge du portage des repas à domicile à temps non complet 17 heures 30 ouvert au cadre d’emplois des agents sociaux ;

➢ Création de l’emploi de Technicien Assainissement-Cycle de l’eau à temps complet 35 heures ouvert au cadre d’emplois des Techniciens, agents de maitrise et adjoints techniques ;

➢ Suppression de l’emploi d’Animateur/Animatrice du RPE SaôneRelais à temps non complet 21 heures 30 ouvert au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

➢ Création de l’emploi d’Animateur/Animatrice du RPE SaôneRelais à temps complet 35 heures ouvert au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

FIXE le tableau des emplois permanents, tel qu’indiqué ci-après, à effet au 1er janvier 2025 ;

PRECISE qu’en cas de recherche infructueuse et dans l’impossibilité de pouvoir recruter un fonctionnaire sur les emplois permanents inscrits au tableau, il est possible qu’il soit occupé par un agent contractuel de droit public pour des besoins de continuité du service dans les conditions définies à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

ET AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux formalités administratives.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 6

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Tableau des emplois permanents à temps complet au 1er janvier 2025

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonctions

RIFSEEP

Filière administrative

Directeur / Directrice des services 1 Cadre d’emplois des Attachés territoriaux A1

Directeur Adjoint / Directrice Adjointe des

services 2 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A1 ou A2 Directeur / Directrice du Pôle tourisme et

Responsable communication 1 Cadre d’emploi des Attachés territoriaux A2

Directeur / Directrice du Pôle cadre de vie 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A2 ou B1

Responsable des Ressources Humaines 1 Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B1

Responsable de gestion comptable 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux A3 ou B1

Chargé de mission mutualisation et

proximité 1 Cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B2

Instructeur des actes d’urbanisme 2 Cadre d’emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B2 ou C1

Responsable de développement

économique et territorial 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints

administratifs territoriaux B1 ou C1

Assistant(e) de direction et chargé(e) de

communication 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1 Assistant(e) administratif(ve) du Pôle Cadre

de Vie 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Assistant(e) RH 1 Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Assistant(e) administrative et comptable 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ou des Rédacteurs territoriaux C1 ou B3

Assistant(e) de gestion administrative du

Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1 Chargé(e) de la Commande publique et

des dossiers juridiques et contentieux 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Attachés territoriaux

B2 ou A4

Chargé(e) de la Commande publique et

de la Prévention 1

Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux B2

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique 2 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et d’hébergement 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Filière animation

Responsable Enfance Jeunesse 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux ou des Animateurs territoriaux B2 ou C1

Accueil et Gestion (Responsable-Adjoint de

l’ALSH) 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux C1

Filière Technique

Directeur / Directrice du Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux A2 ou B1

Responsable adjoint(e) du Pôle Technique

et responsable du service assainissement 1

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise

ou des Techniciens territoriaux B1

Responsable Bâtiments/Espaces extérieurs 1 Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, Adjoints Techniques ou des Agents de maîtrise B2 ou C1

Technicien(ne) Assainissement 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1

Technicien(ne) Assainissement - Cycle de

l’eau 1

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise

Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1

Responsable Environnement 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs ou Techniciens territoriaux ou des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B1

Entretien et Surveillance 3 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques C2 et C2 logéCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 7

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Agent polyvalent 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 35h/semaine C2

Filière sociale et médico-sociale

Directeur/Directrice du service Petite

Enfance 1

Cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales ou des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3

Adjoint(e) au Directeur/Directrice du

service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3 Animateur/Animatrice du RPE VisioRelais -

Responsable de la Microcrèche 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A4 (25 h)

A3 (10 h)

Animateur/Animatrice du RPE SaôneRelais 1 Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants A4

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 10

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux

B3 ou C2

ou C1

Assistant(e) d’accueil des enfants du

Service Petite Enfance 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux C2 ou C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la

microcrèche 2 Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux C2

Tableau des emplois permanents à temps non complet au 1er janvier 2025

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonctions

RIFSEEP

Filière administrative

Secrétaire du service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux 28h/semaine C1

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et d’hébergement 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints

administratifs territoriaux

28h/semaine

B3 ou C1

Conseiller(ère) Référent(e) France Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux

28h/semaine

A4 ou B3

ou C1

Conseiller(ère) France Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux

26h/semaine

A4 ou B3

ou C2

Assistant(e) administratif(ive) du service

commun d’instruction des Autorisations du

Droit des Sols

1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux 28h/semaine C1

Filière Animation

Animateur/Animatrice de l’ALSH 6 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux 25 h/semaine C2

Filière Technique

Entretien et surveillance 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 7h/semaine C2

Assistant(e) de service du Pôle VisioCrèche 1 Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux 30h/semaine C2

Assistant(e) de service et d’accueil du Pôle

VisioCrèche 1

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

30h/semaine

C2

Entretien des bureaux, du RPE et entretien

et surveillance du gymnase et du centre

sportif

1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 18h/semaine

C2

Filière sociale et médico-sociale

Référent(e) santé, prévention et accueil

inclusif 1

Cadres d’emplois des Infirmiers de Soins Généraux Territoriaux, Infirmiers Territoriaux ou des Puéricultrices Territoriales

28h/semaine

A4 ou B2

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

ou des Agents Sociaux territoriaux

28h/semaine

C1

ou C2Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 8

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Auxiliaire de puériculture à la micro-crèche 1 Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux 28h/semaine C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la micro-

crèche 1

Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux

30 h/semaine

C2

N°2024/12/10/04 – MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L430-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n °2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, VU l’accord ministériel relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021, Vu la délibération n°2021/06/29/15 du 29 juin 2021 du Conseil Communautaire portant instauration du télétravail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à compter du 1er septembre 2021, Vu la délibération n°2023/04/25/10 du 25 avril 2023 du Conseil Communautaire portant modifications des modalités du télétravail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à compter du 1er mai 2023,

Il est proposé de modifier la délibération susvisée n°2023/04/25/10 concernant la modalité exceptionnelle d’exercice du télétravail pour motif médical permettant de déroger temporairement pour six mois maximum à la quotité habituelle de 1 jour par semaine, sur présentation d’un certificat médical attestant d’une pathologie permettant à l’agent d’exercer ses fonctions en télétravail et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

La délibération prévoit que cette modalité dérogatoire pour raison de santé pour une durée de six mois est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Monsieur le Président propose que cette modalité dérogatoire puisse être renouvelée après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail au-delà d’une seule fois, c’est-à-dire tant que l’état de santé de l’agent le justifie.

Monsieur le Président précise que conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021, il a saisi le Comité Social Territorial pour que, préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modifications apportées aux modalités d’application de cette organisation.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 3 décembre 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de modifier les modalités d'exercice du télétravail exceptionnel tels que définis ci-après à l’article 12,

DIT que les autres dispositions de la délibération n°2023/04/25/10 du 25 avril 2023 restent inchangées et que la présente délibération sera portée à la connaissance de tous les agents assurant des missions compatibles avec le télétravail.

Article 1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, sous réserve des nécessités de service.

1-1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :

- Tâches rédactionnelles : actes administratifs, rapports, notes, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges, etc. - Saisie et vérification de données

- Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation informatique, administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance, etc.

- Suivi de dossiers permettant des échanges à distance (mails, échanges téléphoniques, visioconférence) : prestataires, partenaires, collègues, etc.

- Veille juridique et réglementaire

1-2) Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes :

- Accomplissement de tâches nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations journalières (enregistrement et affranchissement du courrier)Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 9

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

- Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail - Les missions d’accueil physique ou téléphonique

- Les missions qui impliquent une présence physique dans les locaux ou dans les structures - Les missions de maintenance, d’interventions techniques sur le terrain, d’entretien se déroulant dans l’enceinte des locaux ou en extérieur

- L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet d'impossibilité d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques

Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.

Article 2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail aura lieu exclusivement au domicile de l’agent qui informera l’administration de tout changement de domicile.

Article 3 - Quotités autorisées

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier au télétravail (jour de télétravail fixe au cours de la semaine) ou ponctuel.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à un jour par semaine (soit 0,5 jour ou 2 fois 0,5 jours ou 1 jour).

Si la présence de l’agent sur son lieu de travail s’avère indispensable pour nécessités de service, cette journée de télétravail peut être effectuée un autre jour de la semaine, après accord de son supérieur hiérarchique.

Article 4 – Modalités de demande de télétravail et d’examen de la demande

L’agent qui souhaite bénéficier des modalités de télétravail doit effectuer une demande écrite expresse, précisant les modalités d’organisation souhaitées et notamment les fonctions exercées en télétravail et le jour (ou la ou les demi-journées) de la semaine travaillée sous cette forme. Il devra fournir à l’appui de sa demande une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques (conformément au modèle fourni par le service RH sur simple demande et disponible sur l’intranet) ainsi qu’une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurances multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au domicile de l’agent.

Après avis du responsable hiérarchique dans les 10 jours suivant la réception de la demande de l’agent, l’Autorité Territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et la disponibilité du matériel nécessaire au télétravail et apporte une réponse écrite à l’agent dans un délai d’un mois maximum.

Un arrêté autorisant l’exercice des fonctions en télétravail sera établi en mentionnant ; - Les fonctions de l’agent exercées en télétravail

- Le lieu d’exercice en télétravail

- Pour le télétravail à titre régulier : le jour de mise en œuvre du télétravail, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail,

- Pour le télétravail à titre ponctuel : les conditions de mise en œuvre du télétravail, - La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail, - Le cas échéant, le matériel technique mis à disposition de l’agent (ex : informatique, téléphonie, etc…) - Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de cet acte, il est remis à l'agent :

- La délibération de mise en œuvre du télétravail

- La fiche d'information « bien vivre le télétravail »

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivé et précédé d'un entretien.

La commission administrative paritaire pour les agents titulaires ou la commission consultative paritaire pour les agents contractuels compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération.

Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 - Durée de l'autorisation

L'autorisation est délivrée sans limitation de durée.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 10

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

L’exercice des fonctions en télétravail peut cesser à tout moment, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, au moyen d’un écrit et en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

L’interruption du télétravail, à l’initiative de l’administration, doit être motivée et être précédée d’un entretien avec l’intéressé(e), réalisé par son supérieur hiérarchique.

La commission administrative paritaire pour les agents titulaires ou la commission consultative paritaire pour les agents contractuels compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Cette décision d’interruption peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de communication et de protection des données

Lorsqu’un agent exerce ses missions en télétravail, il bénéficie de la mise à disposition du matériel technique nécessaire (ex : ordinateur portable, accès à la messagerie professionnelle et aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions, accès à la téléphonie via une connexion internet sécurisée, outil de visioconférence, etc…)

Néanmoins, si l’agent le demande expressément ou dans le cadre d’un télétravail ponctuel, l’exercice des missions en télétravail pourra être réalisé avec le matériel personnel de l’agent. Il est précisé que le matériel personnel devra respecter les règles de sécurité et que son usage n’entrainera pas indemnisation.

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée (utilisation du matériel mis à disposition à des fins professionnelles uniquement et non personnelles).

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Article 7 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service. En effet, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra pas donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront pas donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Les plages horaires durant lesquelles l’agent exerce ses missions en télétravail sont identiques aux plages horaires habituelles de l’agent.

Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collègues et de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de son supérieur hiérarchique, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

En dehors des plages horaires définies, l’agent en télétravail n’est pas réputé connecté, aussi aucune réponse immédiate ne peut être attendue, par exemple, à un courriel durant la pause méridienne, ou le soir en dehors des plages horaires définies, le week-end ou pendant ses congés.

Enfin, l’ouverture à récupération des heures complémentaires et/ou supplémentaires est possible dans les conditions habituelles telles que définies dans la délibération sur l’organisation du temps de travail (avec validation préalable du supérieur hiérarchique selon les besoins/nécessités du service).

Article 8 – Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

En vertu de l’article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres de l’instance paritaire (Comité Technique ou Comité Social Territorial) peuvent procéder à intervalles réguliers à la visite des services.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 11

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.

Ils peuvent solliciter la visite de l’espace dédié au télétravail au domicile du télétravailleur, l'accès étant subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Article 9 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’exercice du télétravail sera contrôlé par le responsable hiérarchique.

Par exemple, le supérieur hiérarchique peut demander un état ou un bilan des missions assurées (liste des tâches effectuées, documents rédigés …).

Le temps de travail comptabilisé, comme indiqué à l’article 7, sera le temps habituel de l’agent et, éventuellement des heures complémentaires préalablement autorisées par le supérieur hiérarchique.

Article 10 - Prise en charge par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail sont pris en charge par l'employeur par la mise à disposition des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Aucune indemnisation n’est prévue pour l’occupation d’une pièce du domicile à titre professionnel.

Article 11 : Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Une procédure de connexion à distance sera communiquée à tous les agents concernés.

Une formation sur l'outil de visioconférence choisi par la collectivité pourra être mise en œuvre pour les agents qui le souhaitent.

Article 12 - Modalités exceptionnelles d’exercice du télétravail

Il existe trois possibilités exceptionnelles d’exercice du télétravail :

1. A la demande de l'agent dont l'état de santé le justifie et sur présentation d’un certificat médical attestant d’une pathologie permettant à l’agent d’exercer ses fonctions en télétravail, et si ses fonctions le permettent, il peut être dérogé pour un mois maximum à la quotité habituelle de 1 jour (selon article 3).

2. A la demande de l'agent dont l'état de santé le justifie et si ses fonctions le lui permettent, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités visées à l’article 3. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

3. De plus, dans le cadre d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (à titre d’exemple, régime dérogatoire d’état d’urgence liée à la crise sanitaire de 2020/2021), il peut être dérogé aux quotités visées à l’article 3 et le télétravail pourra être exercé à raison de 1 à 5 jours par semaine et selon les nécessités de service.

Lors de l’exercice du télétravail en situation exceptionnelle, l’agent pourra utiliser son matériel personnel sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

N°2024/12/10/05 – INSTAURATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,

VU l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

VU l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,

Monsieur le Président explique que le personnel du Pôle Tourisme et les gardiens des équipements sportifs du week-end effectuent une partie de leur service le dimanche et parfois même les jours fériés.

Il propose d’accorder à ces agents à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74 euros par heure.

Il précise que cette indemnité s’appliquera aux agents stagiaires, titulaires ainsi qu’aux agents non-titulaires.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 12 novembre 2024,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 12

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Monsieur le Président précise que conformément à la loi du 30 juin 2004, il a saisi le Comité Social Territorial pour que, préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modalités d’application de cette organisation.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’instituer selon les modalités suivantes l'indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés aux agents stagiaires et titulaires relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d’emplois Fonctions ou services

Administrative

Adjoints administratifs

Rédacteurs territoriaux

Agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique et d’hébergement

Agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique

Technique Adjoints techniques Entretien et surveillance des équipements sportifs le week-end

L’indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés est attribuée dans le cadre de la réalisation effective de travail le dimanche et les jours fériés selon planning de travail validé par l'autorité territoriale ou le chef de service.

L’indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés ne s’applique pas aux gardiens logés.

Agents non titulaires

Précise que l’indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés pourra être étendue aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des cadres d’emploi de référence.

Périodicité de versement

Le paiement de l’indemnité sera effectué selon une périodicité annuelle.

Clause de revalorisation

Précise que l’indemnité fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

N°2024/12/10/06 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES DEUX RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) « VISIORELAIS » ET « SAONE RELAIS »

Vu le règlement intérieur des deux relais assistants maternels VisioRelais et SaôneRelais approuvé par délibération n°2017/06/27/26 du 27 juin 2017, puis modifié par délibération n° 2018/06/26/10 du 26 juin 2018, par délibération n°2020/06/30/08 du 30 juin 2020, par délibération n°2020/08/25/11 du 25 août 2020 et par délibération N°2022/01/25/14 du 25 janvier 2022,

Vu la délibération N°2024/07/02/20 du 2 juillet 2024 relative à la dernière modification du Règlement Intérieur des deux Relais Petite Enfance afin de mieux encadrer l’usage du téléphone portable par les Assistant.es Maternel.les au cours des temps collectifs,

Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive indique que la modification proposition est liée principalement à l’augmentation du temps de travail de l’animatrice à SaôneRelais (de 21h30 à 35h/semaine avec 5 temps collectifs au lieu de 3) et à la modification de l’organisation de l’animatrice de VisioRelais en lien avec la Micro-crèche « Ma P’tite Maison » dont elle est également référente technique. Elle précise que la modification du Règlement Intérieur entrera en vigueur le 1er janvier 2025

Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 14 novembre 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur modifié de VisioRelais et de SaôneRelais,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 13

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 sous réserve de toutes modifications ultérieures pouvant intervenir avant cette échéance.

AUTORISE la signature du règlement modifié de VisioRelais et de SaôneRelais par le Président,

RAPPELLE que la signature de l’autorisation parentale par les familles et de l’autorisation Assistant maternel par les assistants maternels vaut acception du règlement intérieur et conditionne l’accès aux locaux.

N°2024/12/10/07 – AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT N°1 A L’ACCORD-CADRE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT SUR L’INTEGRALITE DU TERRITOIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique avec notamment les articles R2124-2, R2161-2 à R2161-5 relatifs aux Appels d'Offres Ouverts (procédure formalisée), ainsi que les articles R2162-1 à R2162-14 (Accords-Cadres) et l’article R2194-8 (Modification de faible montant), Vu la délibération n°2021/09/28/06 du 28 septembre 2021 autorisant le Président à signer l’accord-cadre multi-attributaires relatif aux prestations de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement sur l’intégralité du territoire pour un montant maximum pour les trois titulaires sur sa durée totale de 500 000 € HT avec les sociétés suivantes : - Titulaire n°1 : NALDEO – 69003 LYON,

- Titulaire n°2 : CABINET D’ETUDES MARC MERLIN – 69007 LYON, - Titulaire n°3 : SAFEGE SUEZ CONSULTING – 69009 LYON,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu les bons de commande et le marché subséquent qui ont été notifiés aux trois titulaires depuis le début d’exécution de l’accord- cadre, les augmentations prévisibles au moment de fixer le forfait de rémunération définitive du maître d’œuvre sur certains projets en cours d’étude ainsi que le projet de transfert des effluents de la station d’épuration de Saint-Etienne-sur-Chalaronne vers la station d’épuration de Mogneneins dont les études doivent être lancées, le montant maximum de l’accord-cadre risque d’être atteint avant le terme du contrat, le 18 octobre 2025.

M. DESCHIZEAUX, Président, propose au Conseil communautaire d’autoriser la signature d’un avenant n°1 à l’accord-cadre multi- attributaires relatif aux prestations de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement sur l’intégralité du territoire.

Cet avenant permet d’augmenter le montant maximum de l’accord-cadre pour les trois titulaires sur sa durée totale, il est nécessaire afin de pouvoir assurer la maîtrise d’œuvre des projets en cours et à lancer d’ici le mois d’octobre 2025.

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 12 novembre 2024 sur la conclusion d’un avenant n°1 à l’accord-cadre multi- attributaires relatif aux prestations de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement sur l’intégralité du territoire augmentant son montant maximum de 50 000 € HT pour les trois titulaires sur sa durée totale,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer un avenant n°1 pour augmenter le montant maximum de l’accord-cadre pour les trois titulaires sur sa durée totale de 50 000 € HT et ainsi le porter à 550 000 € HT, soit 660 000 € TTC, avec chacun des trois titulaires de l’accord-cadre : - Titulaire n°1 : NALDEO – 69003 LYON,

- Titulaire n°2 : CABINET D’ETUDES MARC MERLIN – 69007 LYON, - Titulaire n°3 : SAFEGE SUEZ CONSULTING – 69009 LYON,

PRECISE que cet avenant entraine une augmentation de 10% du montant maximum initial de l’accord-cadre pour les trois titulaires sur sa durée totale.

PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2024/09/24/10 du 24 septembre 2024 prise sur le même objet.

N°2024/12/10/08 – AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT N°4 AU MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE (MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE) – MARCHE DE SERVICES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique 2019, notamment les articles R2124-2, R2161-2 à R2161-5 relatifs aux Appels d'Offres Ouverts (procédure formalisée),

Vu la délibération n°2021/11/30/14 du 30 novembre 2021 autorisant le président à signer le marché d'exploitation des installations de génie climatique de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, pour un montant annuel de 48 189,37 € HT et hors TICGN (soit 240 946,85 € HT et hors TICGN, sur 5 ans), avec l’entreprise VEOLIA ENERGIE, Vu la délibération n°2022/10/25/20 du 25 octobre 2022 autorisant le président à signer un avenant n°1 au marché d'exploitation des installations de génie climatique de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, pour introduire une clause de révision du prix forfaitaire de la redevance P1, avec l’entreprise VEOLIA ENERGIE,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 14

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Vu la délibération n°2023/05/30/08 du 30 mai 2023 autorisant le président à signer un avenant n°2 au marché d'exploitation des installations de génie climatique de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, pour introduire les coûts d'abonnement de télécommunication liés à 7 nouvelles sondes de température, avec l’entreprise VEOLIA ENERGIE, Vu la délibération n°2024/04/30/11 du 30 avril 2024 autorisant le président à signer un avenant n°3 au marché d'exploitation des installations de génie climatique de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, pour introduire les coûts liés à l’introduction de la maintenance (prestation P2) de la chaudière de la France Services, avec l’entreprise VEOLIA ENERGIE,

M. Jean-Pierre CHAMPION, Vice-Président, propose au Conseil communautaire d’autoriser la signature d’un avenant n°4 au marché d'exploitation des installations de génie climatique de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (marché global de performance) établi sous forme de MTI (Marché Température avec Intéressement).

Cet avenant consiste à :

• modifier le fournisseur de Gaz, en lien avec le nouveau marché subséquent passé via l’accord-cadre mutualisé avec le SIEA • intégrer l’entretien et la gestion de la Gestion Technique Centralisée (GTC) pour le bâtiment Visiosport

Il est précisé que le coût annuel n’est pas impacté par ces modifications, la maintenance des automates et de la régulation étant déjà inclus dans le marché, et tenant compte du fait que les travaux engagés n'ont pas augmenté de façon significative le nombre d'équipements à entretenir.

Vu l’avis favorable de la commission bâtiments espaces extérieurs du 9 décembre 2024,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer un avenant n°4 avec l’entreprise VEOLIA ENERGIE, afin d’intégrer : • le changement du fournisseur de gaz (via l’accord-cadre mutualisé avec le SIEA) : il s’agit d’ENGIE, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026,

• l’entretien et la gestion de la GTC (Gestion technique Centralisée) en P2 et P3, sans incidence financière, dès notification de l’avenant.

PRECISE que le montant global du marché d’exploitation des installations de génie climatique n’est pas modifié.

ATTRIBUTAIRE MONTANT initial HT

MONTANT

Avenant

n°1 HT

MONTANT

Avenant

n°2 HT

MONTANT

Avenant

n°3 HT

MONTANT

Avenant

n°4 HT

Nouveau

MONTANT

Marché HT

% d’écart

/marché

initial

VEOLIA ENERGIE

France

240 946,85 €

(hors TICGN) / + 1 225 € + 645,83 € 0 € 242 817,68 €

(hors TICGN) + 0,78%

N°2024/12/10/09 – AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT N°1 AU LOT N°1 DU MARCHE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RELATIF AU NETTOYAGE DES STRUCTURES PETITE ENFANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique avec notamment les articles R2124-2, R2161-2 à R2161-5 relatifs aux Appels d'Offres Ouverts (procédure formalisée), ainsi que l’article R2194-8 (Modification de faible montant), Vu la délibération n°2023/11/28/07 du 28 novembre 2023 autorisant le Président à signer le marché relatif aux prestations de nettoyage des structures petite enfance pour un montant annuel sur la partie forfaitaire de 42 480,76 € HT, soit 50 976,91 € TTC, et un montant maximum annuel sur la partie unitaire de 5 000,00 € HT, soit 6 000,00 € TTC, avec la société SEGUINE ET RUIZ – 69400 GLEIZE, Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 26 novembre 2024 sur la conclusion d’un avenant n°1 au marché relatif aux prestations de nettoyage des structures petite enfance augmentant la partie forfaitaire de son montant annuel de 3 686,00 € HT, soit 4 423,20 € TTC,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu qu’à compter du 1er janvier 2025, le Relais Petite Enfance SaôneRelais sera ouvert cinq jours par semaine du lundi au vendredi et plus seulement trois jours par semaine, il convient d’adapter également le rythme de l’entretien journalier qui doit lui aussi passer de trois à cinq jours par semaine.

M. DESCHIZEAUX, Président, propose au Conseil communautaire d’autoriser la signature d’un avenant n°1 au marché relatif aux prestations de nettoyage des structures petite enfance.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer un avenant n°1 pour augmenter la partie forfaitaire du montant annuel du marché relatif aux prestations de nettoyage des structures petite enfance de 3 686,00 € HT, soit 4 423,20 € TTC, et ainsi le porter à 46 166,76 € HT, soit 55 400,11 € TTC, avec la société SEGUIGNE ET RUIZ – 69400 GLEIZE.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 15

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

PRECISE que cet avenant entraine une augmentation de 8,7 % de la partie forfaitaire du montant annuel du marché relatif aux prestations de nettoyage des structures petite enfance (Lot n° 1).

PRECISE que le montant maximum annuel sur la partie unitaire de 5 000,00 € HT, soit 6 000,00 € TTC du marché relatif aux prestations de nettoyage des structures petite enfance reste inchangé.

N°2024/12/10/10 – AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Vu les articles L2321-2-27°, L2321-3 et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations de la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières des 21 février 2006, du 10 mai 2006 et du 14 avril 2008 et 25 novembre 2014 relatives aux durées d’amortissement des immobilisations, Vu les délibérations de la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne des 23 décembre 2002, 31 mars 2003, 6 avril 2006, 30 mars 2009, 12 avril 2010, 11 avril 2012, et 30 novembre 2016 relatives aux durées d’amortissement des immobilisations, Vu les délibérations de la Communauté de Communes Val de Saône Centre du 28 novembre 2017, du 18 décembre 2018 et du 31 octobre 2023 relatives aux durées d’amortissement des immobilisations, Vu la délibération du 27 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 pour tous les budgets de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, à l’exception des budgets annexes SPIC appliquant la nomenclature comptable M49,

Vu la délibération du 31 janvier 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes Val de Saône Centre applicable au 1er janvier 2023,

Considérant qu’il convient d’harmoniser les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles des budgets Communautaire, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Office de Tourisme, Gîte de Groupe, Atelier Relais DPI, Atelier Relais Menuiserie,

Monsieur le Président explique qu’à la demande du Trésor Public, il convient de délibérer pour appliquer l’amortissement sur des biens pour lesquels l’amortissement n’était pas appliqué par la Communauté de Communes Val de Saône centre.

Il précise que cela concerne l’acquisition d’un nouveau site internet en 2023 pour l’Office de tourisme, ainsi que des travaux d’alimentation électrique en 2016 et la plantation d’arbres en 2023 aux Gites de la Calonne.

Il rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’instruction M57 impose l’amortissement des biens renouvelables. L’application de la norme comptable M49 qui concerne le service public d’assainissement rend également nécessaire la pratique de l’amortissement des biens renouvelables.

Les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

-Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition ; -Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire :

• avec prorata temporis conformément à la nomenclature M57, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective de mise en service du bien dans le patrimoine de la collectivité ; • sans prorata temporis conformément à la nomenclature M49, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de l’exercice suivant l’acquisition ;

-Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).

Il appartient à l’assemblée de déterminer, par voie de délibération, les durées d’amortissement par compte et en application des dispositions réglementaires.

Après avis favorable de la commission finances du 2 décembre 2024,

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles appliquées dans la collectivité pourraient être les suivantes, à compter du 1er janvier 2024 :

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les durées d’amortissement inscrites dans les tableaux ci-après ;

Budget Principal (nomenclature M57)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif M14

Durée

Etudes, Frais de recherche et de

développement

2031 - 2032 5 ans maxi 3 ans pour études <4 999€ 4 ans (entre 4 999 et 9 999 €)Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 16

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

5 ans pour études > 10 000€

Logiciels 2051 2 ans 2 ans Plantation d’arbres et arbustes 2121 15 à 20 ans 5 ans Agencements et aménagements de terrains 2128 15 à 30 ans 15 ans Agencements et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques

21351 – 2138 15 à 20 ans 15 ans

Installations générales, matériel de voirie

(signalétique), matériel et outillage technique,

2152 – 2158

2181

20 à 30 ans 15 ans

Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense civile

21568 8 à 10 ans 5 ans

Matériel roulant 21561 5 à 10 ans 5 ans (occasion) 10 ans (neuf)

Matériel informatique 21838 2 à 5 ans 3 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 21838 5 à 10 ans 3 ans Mobilier de bureau, mobilier et matériel de

puériculture, médical, divers

21848 - 2188 10 à 15 ans 5 ans

Mobilier et matériel sportif, de cuisine,

d’entretien (autolaveuse, etc)

2158

21848 - 2188

10 à 15 ans 5 ans pour <4 999 €

10 ans pour > 5 000€

Subventions d’équipement versées (au SIEA,

CG, etc)

• Pour biens mobiliers, matériel ou étude

• Pour biens immobiliers

204

5 ans maxi

15 ans maxi

5 ans

5 ans pour subv. < 9 999€

10 ans (entre

9 999 et 19 999 €)

15 ans pour subv.> 20 000€

Budget Assainissement Collectif (nomenclature M49)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif M49

Durée

Etudes, Frais de recherche et de

développement

2031 - 2032 5 ans

maximum

5 ans

Logiciels 2051 2 ans 2 ans Bâtiments d’exploitation (ex : Montceaux) 21311 30 à 100 ans 30 ans

Stations d’épuration (ouvrages lourds)

• Type roselière (ex : Messimy, Chaleins)

• Type boue activée (ex : Guéreins)

21562 - 217311 50 à 60 ans

50 ans

40 ans

Stations d’épuration (ouvrages courants) 21562 – 2151 - 2188

25 à 30 ans 30 ans

Stations d’épuration de Mogneneins, son poste

de refoulement et les canalisations

2151 50 à 60 ans 60 ans

Réseaux des communes de Garnerans,

Mogneneins, St Didier et St Etienne

21562 50 à 60 ans 60 ans

Réseau d’assainissement 21311

21562 - 21532

50 à 60 ans 50 ans

Réseaux de Thoissey, Stations des communes de

Thoissey et St Etienne sur Ch

2151-21562 30 ans

Matériel et outillage divers (extincteurs, etc) 2188 5 à 10 ans 5 ans

Budget Assainissement Non Collectif (nomenclature M49)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif M49

Durée

Bâtiments d’exploitation (traitement des boues) 217311 25 à 30 ans 30 ans

Budget Office de Tourisme (nomenclature M57)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif

Durée

Logiciels 2051 2 ans 5 ans Matériel informatique 21838 Entre 2 et 5 ans 3 ans Mobilier 21848 Entre 10 et 15 ans

6 ans

Autres installations, matériel et outillages

techniques (ex : enseignes, oriflammes …)

2158 Entre 6 et 10

ans

10 ans

Autres immobilisations corporelles (climatiseurs

…)

2188 Entre 10 et 15

ans

5 ansCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 17

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Budget Gîte de groupe (nomenclature M57)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif

Durée

Subventions d’équipement versées (au SIEA,

CG, etc)

• Pour biens mobiliers, matériel ou étude

• Pour biens immobiliers

204 5 ans à 15 ans

5 ans

5 ans

Logiciels 2051 2 ans 2 ans Plantations d’arbres et arbustes 2121 15 à 20 ans 5 ans Agencements et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques

21351 – 2138 15 à 20 ans 15 ans

Installations générales, matériel de voirie

(signalétique), matériel et outillage technique,

2152 – 2158

2181

20 à 30 ans 15 ans

Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense civile

21568 8 à 10 ans 5 ans

Matériel informatique 21838 2 à 5 ans 3 ans Mobilier, matériel de cuisine, d’entretien, de

bureau, divers et autres immobilisations

corporelles

21848 - 2188 10 à 15 ans 5 ans

Concernant le budget Gites de groupe, il n’est pas appliqué le principe de l’amortissement sur le bien immeuble conformément à la délibération du 28 novembre 2017 relative aux durées d’amortissement des immobilisations, les Gites de la Calonne pouvant être considérés comme des biens immeubles productifs de revenus affectés à l’usage du public et échappant ainsi à l’amortissement et étant précisé que les recettes prévisionnelles ne sauraient être suffisantes pour compenser l’amortissement de l’immeuble.

Budget Atelier Relais DPI et Budget Atelier Relais Menuiserie (nomenclature M57) Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif

Durée

Constructions 2138 15 à 30 ans 17 ans Installations, matériel et outillage techniques 2158 15 à 20 ans 17 ans

RAPPELLE que, pour les budgets Principal, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Office de Tourisme et Gite de groupe, un seuil unitaire de 1 000 euros a été fixé en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur sont amorties en une année ;

RAPPELLE l’application des règles suivantes :

• Pratique de l’amortissement de façon linéaire :

✓ avec prorata temporis pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M57 ; ✓ sans prorata temporis pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M49 ; • Amortissement des biens :

✓ à compter de la date effective de mise en service du bien dans le patrimoine de la collectivité pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M57 ;

✓ à compter de l’exercice suivant l’acquisition pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M49 ; • La durée d’amortissement des subventions est calquée sur la durée d’amortissement des biens concernés ;

DECIDE d’appliquer cette délibération à l’amortissement des biens à compter du 1er janvier 2024

N°2024/12/10/11– ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT ET CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME « AMENAGEMENTS VELOROUTE VOIE BLEUE » DU BUDGET PRINCIPAL

Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,

Vu le Budget PRINCIPAL – exercice 2024, voté le 26 mars 2024, et les décisions modificatives afférentes,

Vu la délibération 2022/03/29/30 votée le 29 mars 2022 pour la création et l’ouverture des crédits de paiement de l’Autorisation de programme « Aménagements Véloroute Voie Bleue » pour un montant total de 3 539 034€,

Vu la délibération 2022/12/13/01 votée le 13 décembre 2022 pour l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de programme « Aménagements Véloroute Voie Bleue »,

Vu la délibération 2023/12/19/05 votée le 19 décembre 2023 pour l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de programme « Aménagements Véloroute Voie Bleue »,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 18

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Vu le montant des crédits de paiement mandatés pour le programme d’aménagement de la Véloroute Voie Bleue (opération budgétaire n° 55 « Aménagements Chemin de Halage ») sur l’exercice budgétaire 2024 s’élevant à 178 751,12 euros,

Considérant qu’il convient de réduire le montant de l’AP/CP « Aménagements Véloroute Voie Bleue » de 2 585 825,34 euros à 2 514 576,46 euros et d’actualiser la répartition des crédits de paiement relatifs à cette AP/CP,

Monsieur le Président propose de constater les crédits réalisés en 2024, de réduire le montant des crédits 2024, et de clore l’autorisation de programme « Aménagements Véloroute Voie Bleue ».

L’échéancier de réalisation est présenté dans le tableau ci-dessous, précédé des explications portant sur les intitulés : • la colonne "AP" indique le montant total de l’Autorisation de Programme, • la colonne "CP 2022" indique les dépenses déjà réalisées (pour mémoire CP correspond à Crédits de Paiement), • la colonne "CP 2023" indique les dépenses déjà réalisées,

• la colonne "CP 2024" indique les crédits prévisionnels de l’année 2024, • la ligne "Situation antérieure" correspond au montant initial voté par le conseil communautaire le 29 mars 2022, • la ligne "Actualisation 2022" présente les modifications votées le 13 décembre 2022, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme votée le 13 décembre 2022, • la ligne "Actualisation 2023" présente les modifications votées le 19 décembre 2023, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme votée le 19 décembre 2024, • la ligne "Actualisation 2024" présente les modifications proposées, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme modifiée soumise au vote.

Autorisation de Programme Aménagements

Véloroute Voie Bleue (op n° 55)

AP CP 2022 CP 2023 CP 2024

Situation antérieure 3 539 034,00 1 074 397,00 1 760 455,00 704 182,00 Actualisation 2022 - 988 571 ,66

+ 988 571,66

Situation après actualisation 3 539 034,00 85 825,34 2 749 026,66 704 182,00 Actualisation 2023 - 953 208,66 - 499 026,66 - 454 182,00 Situation après actualisation 2 585 825,34 85 825,34 2 250 000,00 250 000,00 Actualisation 2024 -71 248,88 -71 248,88 Situation après actualisation 2 514 576,46 85 825,34 2 250 000,00 178 751,12

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPPROUVE l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme pour les « Aménagements de la Véloroute Voie Bleue tout en réduisant le montant de l’AP/CP à 2 514 576,46 euros.

DECIDE d’actualiser les crédits de paiements tels que détaillés ci-après pour l’exercice 2024 :

Autorisation de Programme Aménagements

Véloroute Voie Bleue (op n° 55)

AP CP 2022 CP 2023 CP 2024

Actualisation 2024 -71 248,88 -71 248,88 Situation après actualisation 2 514 576,46 85 825,34 2 250 000,00 178 751,12

AUTORISE Monsieur le Président à clore l’autorisation de programme N°55 « Aménagements Véloroute Voie Bleue ».

N°2024/12/10/12 – ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT ET CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME « MISE EN SEPARATIF MONTCEAUX » DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,

Vu le budget Assainissement Collectif voté le 26 mars 2024, et les décisions modificatives afférentes,

Vu la délibération n°2023/03/28/32 votée le 28 mars 2023 pour la création et l’ouverture des crédits de paiement de l’Autorisation de programme « Mise en séparatif Montceaux »,

Vu la délibération 2023/12/19/03 votée le 19 décembre 2023 pour l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de programme « Mise en séparatif Montceaux »,

Vu le montant des crédits de paiement mandatés pour le programme de travaux de mise en séparatif des réseaux sur la commune de Montceaux (opération budgétaire n° 55 « Mise en séparatif Montceaux ») sur l’exercice budgétaire 2024 s’élevant à 29 870,55 euros,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 19

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Vu le report de l’opération sur les années 2026 et 2027,

Considérant qu’il convient de maintenir le montant de l’AP/CP « Mise en séparatif Montceaux » à 843 000 € et d’actualiser la répartition des crédits de paiement relatifs à cette AP/CP,

Monsieur le Président propose de constater les crédits réalisés en 2024 et de reporter le solde des crédits 2024 sur 2025, 2026 et 2027,

L’échéancier de réalisation est présenté dans le tableau ci-dessous, précédé des explications portant sur les intitulés : • la colonne "AP" indique le montant total de l’Autorisation de Programme, • la colonne "CP 2023" indique les dépenses déjà réalisées (pour mémoire CP correspond à Crédits de Paiement), • la colonne "CP 2024" indique les dépenses déjà réalisées,

• les colonnes "CP 2025" indique les crédits prévisionnels de l’année 2025, • la ligne "Situation antérieure" correspond au montant initial voté par le conseil communautaire le 28 mars 2023, • la ligne "Actualisation 2023" présente les modifications votées le 19 décembre 2023, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme votée le 19 décembre 2023, • la ligne "Actualisation 2024" présente les modifications proposées, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme modifiée soumise au vote.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 2 décembre 2024 sur l’actualisation et le report des crédits de paiement pour cette opération,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPPROUVE l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme « Mise en séparatif Montceaux », tout en maintenant le montant de l’AP/CP à 843 000 euros.

DECIDE d’inscrire les crédits de paiements tels que détaillés ci-dessous pour chaque année budgétaire concernée :

AUTORISE Monsieur le Président à mandater les dépenses afférentes selon les crédits de paiement fixés annuellement.

N°2024/12/10/13 – ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT ET CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME « ETUDES AU TITRE DE GESTION PATRIMONIALE » DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,

Vu le budget Assainissement Collectif voté le 26 mars 2024, et les décisions modificatives afférentes,

Vu la délibération n°2023/03/28/33 votée le 28 mars 2023 pour la création et l’ouverture des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale »,

Vu la délibération 2023/12/19/04 votée le 19 décembre 2023 pour l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale »,

Vu le montant des crédits de paiement mandatés pour le programme de travaux de mise en séparatif des réseaux sur la commune de Montceaux (opération budgétaire n° 57 « Etudes au titre de gestion patrimoniale ») sur l’exercice budgétaire 2024 s’élevant à 50 636,32 euros,

Considérant qu’il convient de maintenir le montant de l’AP/CP « Etudes au titre de gestion patrimoniale » à 250 000 euros et d’actualiser la répartition des crédits de paiement relatifs à cette AP/CP,

Programme Mise en séparatif

Montceaux (op n°55)

AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

Situation antérieure 843 000€ 84 300,00 € 470 000,00 € 288 700,00 € Actualisation 2023 - 70 577 57€ 70 577,57€ Situation après actualisation 843 000€ 13 722,43€ 540 577,57€ 288 700,00 € Actualisation 2024 - 510 707,02 € - 138 700,00 € + 150 000,00 € + 499 407,02 € Situation après actualisation 843 000€ 13 722,43 € 29 870,55 € 150 000,00 € 150 000,00 € 499 407,02 €

Programme Mise en séparatif

Montceaux (op n°55)

AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

Actualisation 2024 - 510 707,02 € - 138 700,00 € + 150 000,00 € + 499 407,02 € Situation après actualisation 843 000€ 13 722,43 € 29 870,55 € 150 000,00 € 150 000,00 € 499 407,02 €Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 20

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Monsieur le Président propose de constater les crédits réalisés en 2024 et de reporter le solde des crédits 2024 sur 2025,

L’échéancier de réalisation est présenté dans le tableau ci-dessous, précédé des explications portant sur les intitulés : • la colonne "AP" indique le montant total de l’Autorisation de Programme, • la colonne "CP 2023" indique les dépenses déjà réalisées (pour mémoire CP correspond à Crédits de Paiement), • la colonne "CP 2024" indique les dépenses déjà réalisées,

• les colonnes "CP 2025","CP 2026", "CP 2027" indique les crédits prévisionnels des années 2025, 2026, 2027 • la ligne "Situation antérieure" correspond au montant initial voté par le conseil communautaire le 28 mars 2023, • la ligne "Actualisation 2023" présente les modifications votées le 19 décembre 2023, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme votée le 19 décembre 2023, • la ligne "Actualisation 2024" présente les modifications proposées, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme modifiée soumise au vote.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 2 décembre 2024 sur l’actualisation des crédits de paiement pour cette opération,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPPROUVE l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale », tout en maintenant le montant de l’AP/CP à 250 000 euros.

DECIDE d’inscrire les crédits de paiements tels que détaillés ci-dessous pour chaque année budgétaire concernée.

AUTORISE Monsieur le Président à mandater les dépenses afférentes selon les crédits de paiement fixés annuellement.

N°2024/12/10/14 – BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF – exercice 2024, voté le 26 mars 2024,

Vu la décision modificative N°1, votée le 2 juillet 2024,

Vu la décision de virement de crédits du 23 août 2024,

Vu l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme « Mise en séparatif Montceaux », il convient de diminuer les crédits au compte 2315 Opération N°55 « Mise en séparatif Montceaux » d’un montant de 510 707,02 euros,

Vu l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale », il convient de diminuer les crédits au compte 2031 Opération N°57 « Etudes au titre de gestion patrimoniale » d’un montant de 56 987,18 euros,

Vu la notification de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée reçue le 21 novembre 2024 accordant une subvention d’un montant de 151 200 euros pour la réalisation des travaux sur le Chemin des Mûriers à Montmerle s/S,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 602 470,56 euros au compte 1641 « Emprunts en euros »,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF,

Après avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Programme Etudes au titre de gestion

patrimoniale

AP

proposée

CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

Situation antérieure 250 000€ 61 500€ 50 000€ 50 000€ 50 000€ 38 500€ Actualisation 2023 - 57 623,50€ 57 623,50€ Situation après actualisation 250 000€ 3 876,50€ 107 623,50€ 50 000€ 50 000€ 38 500€ Actualisation 2024 - 56 987,18 € + 56 987,18€ Situation après actualisation 250 000€ 3 876,50 € 50 636,32 € 106 987,18€ 50 000€ 38 500€

Programme Etudes au titre de gestion

patrimoniale

AP

proposée

CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

Actualisation 2024 - 56 987,18 € + 56 987,18€ Situation après actualisation 250 000€ 3 876,50 € 50 636,32 € 106 987,18€ 50 000€ 38 500€Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 21

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Assainissement Collectif 2024 contenant les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses c/61523 – F.921 – Entretien et réparation de réseaux c/023 – F.921 – Virement à la section d’investissement

Sous-total

+ 116 423,64 €

- 116 423,64 €

0 €

Section d’Investissement

Dépenses c/2315 – op.55 – F.921 – Mise en séparatif Montceaux c/2031 – op.57 – F.921 – Etudes au titre de gestion patrimoniale

Sous-total

- 510 707,02 €

- 56 987,18 €

- 567 694,20 €

Recettes c/13111 -op.29 – F.921 – Mise en séparatif Chemin des Muriers Montmerle s/S c/1641 F.921 – Emprunts en euros

c/021 – F.921 – Virement de la section de fonctionnement

Sous-total

+ 151 200,00 €

- 602 470,56 €

- 116 423,64 €

- 567 694,20 €

N°2024/12/10/15 – BUDGET OFFICE DE TOURISME - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Budget OFFICE DE TOURISME – exercice 2024, voté le 26 mars 2024,

Vu la décision modificative N°1, votée le 4 novembre 2024,

Suite à une observation de Monsieur Viricel, Trésorier, relatif à un dépassement de crédits budgétaires sur les chapitres 021 et 023 de 3 924 euros correspondant à une erreur de saisie de la décision modificative n° 1,

Vu la nécessité d’augmenter les crédits d’un montant de 3 924 euros au chapitre D/023 « Virement à la section d’investissement », et au chapitre R/021 « Virement de la section de fonctionnement »,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 400 euros au compte 60632 « Fournitures de petit équipement », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 200 euros au compte 611 « Contrats de prestations de service », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 500 euros au compte 615221 « Entretien et réparations sur bâtiments publics », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 600 euros au compte 6188 « Autres frais divers », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 700 euros au compte 6236 – « Catalogues et imprimés », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 200 euros au compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 600 euros au compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants », aucune provision pour créances douteuses n’étant constituée sur l’exercice 2024,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 724 euros au compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations », et au compte 28158 « Amortissement : autres installations, matériels et outillages techniques » afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice après constatation des amortissements de l’exercice 2024,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget OFFICE DE TOURISME,

Après avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Office de Tourisme exercice 2024 contenant les écritures suivantes :

Section de FonctionnementCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 22

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Dépenses c/60632 – F020 – Fournitures de petit équipement

c/611 – F020 – Contrats de prestations de service

c/615221 – F020 – Entretien et réparations sur bâtiments publics c/6188 – F020 – Autres frais divers

c/6236 – F020 – Catalogues et imprimés

c/673 – F020 – Titres annulés sur exercices antérieurs

c/6817 – F020 – Dotations aux dépréciations des actifs circulants c/6811 – F020 – chap. 042 – Dotation aux amortissements

c/023 – F020 – Virement vers la section d’investissement

Sous total

- 400 €

- 200 €

- 500 €

- 600 €

- 700 €

- 200 €

- 600 €

- 724 €

+ 3 924 €

0 €

Section de d’Investissement

Recettes c/28158 – F020 –chap. 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections c/021 – F020 – Virement de la section de fonctionnement

Sous total

- 724 €

+ 3 924 €

3 200 €

N°2024/12/10/16 – BUDGET ATELIER RELAIS DPI - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Budget ATELIER RELAIS DPI – exercice 2024, voté le 26 mars 2024,

Monsieur le Président explique que la cession du tènement immobilier dans les conditions prévues par délibération du conseil communautaire du 27 août 2024 devrait se concrétiser avec la signature d’un acte authentique de vente le 17 décembre prochain.

Il propose de modifier le budget de l’exercice 2024 afin d’intégrer le prix de vente à 940 000 euros HT et prévoir le remboursement anticipé des emprunts ainsi que les frais correspondants.

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget ATELIER RELAIS DPI,

Après avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Atelier Relais DPl 2024 contenant les écritures suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses c/6688 – F.60 – Autres charges financières

c/023 – F60 – Virement vers la section d’investissement

Sous-total

+ 50 000 €

- 50 000 €

0 €

Section d’Investissement

Dépenses c/1641– F.60 – Emprunts en euros

Sous-total

+ 850 000 €

+ 850 000 €

Recettes c/024 – F.60 – Produits des cessions d’immobilisations c/021 – F.60 – Virement de la section de fonctionnement

Sous-total

+ 940 000€

- 50 000 €

+ 890 000 €

N°2024/12/10/17 – BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu le Budget PRINCIPAL – exercice 2024, voté le 26 mars 2024,

Vu la décision modificative N°1, votée le 2 juillet 2024,

Vu la décision modificative N°2, votée le 4 novembre 2024,

Vu la nécessité d’augmenter les crédits au compte 615221 « Entretiens et réparations des bâtiments » suite à des travaux supplémentaires au gymnase Saônesport dans le cadre d’un dégât des eaux,

Vu la nécessité d’actualiser les crédits au compte 7351 « Fraction compensatoire de la TFPB et de la taxe d’habitation sur les résidences principales » suite à la notification des montants révisés par la Direction Générale des Finances Publiques,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 23

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Vu la nécessité d’actualiser les crédits au compte 7352 « Fraction compensatoire de la CVAE », suite à la notification des montants révisés par la Direction générale des Finances Publiques,

Etant précisé que le reversement de TVA relatif à ces fractions compensatoires est ainsi réduit de 120 035€ par rapport aux prévisions budgétaires ;

Vu l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme « Aménagements Véloroute Voie Bleue », il convient de diminuer les crédits au compte 2315 Opération N°55 « Aménagements Véloroute Voie Bleue » pour un montant de 71 248,88€,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget PRINCIPAL,

Après avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget Principal 2024 contenant les écritures suivantes,

Section de Fonctionnement

Dépenses c/615221 – F.020 – Entretien et réparation sur bâtiments publics c/615221 – F.321 – Entretien et réparation sur bâtiments publics

Sous-total

- 126 035 €

+ 6 000€

- 120 035 €

Recettes c/7351 – F.020 – Fraction compensatoire de la TFPB et de la taxe d’habitation sur les résidences principales

c/7352 – F.020 – Fraction compensatoire de la CVAE

Sous-total

- 872 915 €

+ 752 880 €

- 120 035 €

Section d’Investissement

Dépenses c/2315 – op.55 – F.588 – AP/CP « Aménagements Véloroute Voie Bleue » c/2315 – op.55 – F.588 – Aménagements Chemin de Halage

Sous-total

- 71 248,88€

+ 71 248,88€

0 €

N°2024/12/10/18 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LE POSTE DE CHEF DE PROJET CRTE (CONTRAT POUR LA REUSSITE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE)

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022/12/13/08 créant un emploi non permanent à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre d’un contrat de projet pour assurer les missions de Chef de Projet CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique) pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois, portant le poste jusqu’au 31 décembre 2026, date de fin du CRTE actuellement en vigueur,

Vu le contrat à durée déterminée signé le 9 janvier 2023 entre la collectivité et l’agent recruté pour le poste de Chef de Projet CRTE pour la période du 16 janvier 2023 au 15 janvier 2025,

Monsieur le Président indique qu’afin de poursuivre le travail de suivi engagé du CRTE, nouvellement renommé « Contrat pour la Réussite de la Transition écologique », il a été proposé à l’agent en poste un renouvellement de son contrat de travail pour une durée déterminée allant du 16 janvier 2025 au 31 décembre 2026, date de fin du CRTE actuellement en vigueur.

Considérant qu’une aide de l’Etat peut être sollicitée pour cet emploi dans le cadre de l’appui à l’ingénierie du Fonds Vert 2025,

Vu l’avis favorable du bureau du 3 décembre 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

SOLLICITE une aide de l’Etat au titre du Fonds Vert Ingénierie 2025 pour le poste Chef de Projet CRTE à hauteur de 20 000 €.

AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

SOLLICITE l’autorisation de l’Etat afin de pouvoir renouveler le contrat de l’agent Chef de Projet CRTE avant la notification de la subvention.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 24

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

N°2024/12/10/19 - PROGRAMME DE SENSIBILISATION A LA TRANSITION ECOLOGIQUE ECOPOUSSE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE 2024-2025 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, ECO CO2 ET LA FNCCR (FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES)

Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président, rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes a contribué depuis 2022 au déploiement du programme WATTY sur notre territoire pour les écoles maternelles et élémentaires qui ont souhaité participer. Il s’agit d’un programme de sensibilisation à la transition écologique visant les scolaires, labellisé par le Ministère de la Transition Ecologique et bénéficiant de financements à 77% via les Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

Ce programme, dont l’objectif est de rendre les enfants acteurs de la transition écologique à l’école et à la maison, est proposé par la société ECO Co2 et permet de répondre aux enjeux de sensibilisation inscrits dans plusieurs fiches actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président indique que l’entreprise ECO Co2 a candidaté à un appel à projet ACTEE de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, dévolue aux services publics locaux en réseau) afin de poursuivre le financement et la mise en œuvre du programme. L’entreprise a été lauréate de cet appel à projet. Le programme va ainsi se poursuivre sous une nouvelle forme et change de nom pour s’appeler Ecopousse. De nouvelles thématiques, en plus de celles existantes, seront proposées aux classes comme l’alimentation et la biodiversité.

Il propose de déployer à nouveau ce programme pour l’année scolaire 2024-2025 pour les écoles maternelles et élémentaires des communes qui ont manifesté leur intérêt (Genouilleux/Guéreins, Illiat, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey).

Les animations auprès des scolaires seront réalisées par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain (SPL ALEC AIN).

La participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre serait de 4 752 € HT soit 5 702.40 € TTC pour 24 classes, déduction faite de la part de financement des CEE.

Pour permettre le déploiement de ce programme, il est proposé d’approuver la convention tripartite 2024-2025 entre la communauté de communes, ECO Co2 et la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), qui précise les rôles de chacune des parties et les modalités financières des interventions.

VU le Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 27 avril 2021 et notamment les fiches actions n°5 « Sensibiliser et informer pour encourager la mobilité alternative à l'auto-solisme », n° 9 « Mettre en œuvre un programme d'animation et de sensibilisation sur la maîtrise de l'énergie et la transition énergétique de l'habitat », n°15 « Sensibiliser les usagers aux pratiques économes en eau », n°16 « Sensibiliser les habitants et les impliquer dans l’adaptation au changement climatique » et 21 « Mettre en place une campagne de sensibilisation pour diminuer les déchets sur les événements du territoire »,

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget primitif 2024,

Vu les avis favorables de la Commission Environnement du 21 août, du 28 octobre 2024 et du 25 novembre 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de prestation tripartite 2024-2025 entre ECO Co2, la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et la communauté de communes, et la participation financière de la communauté de communes d’un montant de 4 752 € HT soit 5 702,40 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous documents associés à cette démarche.

N°2024/12/10/20 - INTENTION D’ENGAGEMENT A LA SIGNATURE D’UN PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ ET ACCORD DE PRINCIPE SUR LA POURSUITE DU SERVICE PUBLIC DE RENOVATION ENERGETIQUE (SPRH) PAR LA SPL ALEC AIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE AU 1ER JANVIER 2025

Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président, rappelle à l’assemblée que la SPL Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ain (SPL ALEC AIN) est l’opératrice du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) à l'échelle du département de l'Ain pour le compte des EPCI de l'Ain qui en ont fait le choix et que la Communauté de Communes Val de Saône Centre est actionnaire de la SPL ALEC AIN et exerce par l'intermédiaire de son représentant au conseil d'administration, avec les autres collectivités publiques seules actionnaires de la SPL ALEC AIN, un contrôle conjoint sur cette dernière, contrôle analogue à celui exercé sur ses services. Il rappelle également que par un accord-cadre en quasi-régie, la communauté de communes a confié à la SPL ALEC AIN la mise en œuvre de la politique du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) et l’action publique en faveur de la diminution de l’empreinte carbone du petit tertiaire privé, en 2024 dans le cadre du partenariat avec l’ADEME et l’ANAH. Il rappelle que la poursuite de la politique du SPRH et l’action publique en faveur de la diminution de l’empreinte carbone du Petit Tertiaire Privé sont des objectifs de la communauté de communes exprimés dans le PCAET 2021-2026.

Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président, ajoute que lors du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) du 13 mars 2024, a été délibérée la création du « Pacte territorial France Rénov’ ». Ce Pacte a pour rôle de mettre enCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 25

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

place un service public de la rénovation de l’habitat dans tous les EPCI de France mais aussi de prendre la suite du système de financement qui a eu cours de 2021 à 2024, basé sur le programme « SARE ».

Le Pacte agit sur deux aspects : une nouvelle organisation des missions liées à la rénovation de l’habitat au sens large, ainsi qu’un nouveau système de financement de celles-ci.

I) La nouvelle organisation

Les missions à inclure dans le Pacte sont organisées en trois volets : • Dynamique territoriale (obligatoire) : comprend des initiatives locales pour stimuler la rénovation (sensibilisation de la population mais aussi mobilisation des professionnels du secteur de l’habitat) • Information, conseil et orientation (obligatoire) : prévoit la mise en place de services pour guider les résidents dans leurs projets de rénovation. Il inclut des conseils personnalisés et des informations sur les aides disponibles. Il inclut également, de manière optionnelle, une mission d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat. • Volet accompagnement (facultatif).

Il est précisé que le Pacte vise à intégrer l’ensemble des politiques en lien avec la rénovation des logements du parc privé. Dès lors, le pacte intègre ces quatre thématiques :

• La rénovation et la sobriété énergétique (dont la lutte contre la précarité énergétique) • L’adaptation des logements à la perte d’autonomie

• La lutte contre l’habitat indigne et dégradé, ainsi que sa prévention • Le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté.

Enfin, le Pacte sera conclu pour trois années, à partir du 1er janvier 2025.

II) Le nouveau système de financement

Tout d’abord il convient d’indiquer que les prestations prévues dans le Pacte doivent être gratuites pour les usagers. Ensuite, il est précisé que le principe de financement est le suivant : l’Anah prend en charge 50% des dépenses effectuées par le maitre d’ouvrage du service public de la rénovation de l’habitat, sur les volets « dynamique territoriale » d’une part et « information, conseil et orientation » d’autre part et ce dans la limite d’un plafond par volet. Enfin, le Département de l’Ain apporte une subvention complémentaire à ce financement en vue de coordonner et animer ce service. Cette subvention pourra être revue chaque année.

Monsieur le Président précise les modalités du « Pacte territorial France Rénov’ » à l’échelle de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Le Pacte territorial sera signé par le Département de l’Ain, en tant que délégataire des aides à la pierre, au nom de treize intercommunalités de l’Ain (toutes hormis Grand Bourg agglo), avec l’Etat. Il est proposé que la SPL ALEC AIN ait la possibilité de signer ce Pacte. Cela permettra de poursuivre l’esprit de la mutualisation départementale enclenché en 2021, autour du Département et avec le soutien opérationnel de la société publique locale ALEC AIN, mais aussi des facilités administratives et financières pour les intercommunalités (qui ne payent que le reste à charge et n’ont pas à gérer les subventions). Il est proposé que le Département de l’Ain, en tant qu’Espace Conseil France Rénov’ et dans la continuité des actions effectuées aujourd’hui, réalise avec l’appui de l’opérateur SPL ALEC Ain, pour le compte des intercommunalités, les missions déclinées dans le pacte :

- le volet dynamique territoriale sur la thématique de la rénovation énergétique des logements individuels et collectifs du parc privé, quels que soient les revenus des ménages ;

- le volet information, conseil, orientation sur toutes les thématiques, en tant que guichet unique d’accueil France Rénov’, dont la mission d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat sur la thématique de la rénovation énergétique.

Les autres thématiques du Pacte territorial seront assurés par les « programmes d’intérêt général » (PIG) sur les thématiques de l’adaptation, du logement indigne et de la précarité énergétique, financés par le Département, jusqu’à fin 2025. A leur terme, ces dispositifs ne pouvant plus être relancés, ces thématiques seront intégrées dans le Pacte par voie d’avenant et une organisation sera donc à mettre en place à partir de 2026, en concertation avec le Département sur ces thématiques.

En attendant la mise en place de ce nouveau pacte, il est proposé de donner un accord de principe sur la poursuite du Service Public de Rénovation Energétique (SPRH) par l’ALEC AIN sur le territoire de la communauté de communes au 1er janvier 2025.

La présente délibération de principe sera suivie, au premier semestre 2025, d’une délibération qui précisera les éléments financiers pour 2025, 2026 et 2027.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.5211-1,

Vu les articles 2511-1 et suivants du code de la commande publique,

VU la délibération n°2021/03/30/12 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 30 mars 2021 relative à Constitution d’une Société publique locale (SPL) Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain, décidant l’entrée au capital de la SPL ALEC AIN et désignant un représentant permanent de la communauté de communes à l'assemblée générale des actionnaires et un mandataire représentant l’EPCI au conseil d'administration de la SPL ALEC AIN,

VU la délibération n°2022/01/25/16 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 25 janvier 2022 confirmant la mise en œuvre du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat sur son territoire et décidant de confier la poursuite de la mise en œuvre de cette politique à la SPL ALEC AIN, approuvant l’accord cadre préparé à cet effet et autorisant l’exécutif à le signer et à passer tous les actes nécessaires à l’exécution de l’accord cadre,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 26

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

VU la délibération n°2024/01/30/10 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 30 janvier 2024 approuvant l'accord-cadre en quasi-régie d’animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat et du Petit Tertiaire Privé,

VU l’accord-cadre en quasi-régie du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) signé le 7 février 2024,

VU la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) du 13 mars 2024 instituant le « Pacte territorial France Rénov’ »,

VU la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) du 9 octobre 2024 portant adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « Pacte territorial France Rénov’ »,

VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 25 novembre 2024,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

DONNE un accord de principe sur le « Pacte territorial France Rénov’ » tel que présenté ci-dessus,

DÉSIGNE le Département de l’Ain comme signataire (en qualité de maître d’ouvrage) du Département pour le « Pacte territorial France Rénov’ » au nom de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

RÉAFFIRME le souhait de poursuivre le partenariat avec la SPL ALEC AIN comme opérateur de la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour les missions de guichet unique d’entrée France Rénov’ et, à ce titre, lui donne la possibilité d’être signataire du « Pacte territorial France Rénov’ »,

DIT que les modalités techniques et financières du « Pacte territorial France Rénov’ » seront délibérées au 1er semestre 2025,

CONFIE à la SPL ALEC AIN la poursuite de la mise en œuvre de la politique du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) au 1er janvier 2025 en attendant la signature du « Pacte territorial France Rénov’ » au premier semestre 2025,

VALIDE la participation financière prévisionnelle maximale de la communauté de communes à la SPL ALEC AIN d’un montant de 27 262.96 € nets de taxes pour l’année 2025,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,

DIT que les crédits correspondants à la participation financière de la communauté de communes seront inscrits en fonctionnement au budget principal 2025.

N°2024/12/10/21 – AUTORISATION DE DEPOT DES PIECES DU LOTISSEMENT EXTENSION 2 DU PARC ACTIVAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER SUR CHALARONNE

VU la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023 approuvant le projet et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival,

VU la délibération n°2023/09/26/08 du 26 septembre 2023 fixant le prix de vente au m² des cinq lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne à 45 € HT/m² viabilisé,

VU la demande de permis d’aménager pour l’aménagement d’un parc d’entreprises composé de cinq lots dénommé Extension 2 du Parc Actival, déposée le 27 octobre 2023,

VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 18 décembre 2023 accordant le permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival à vocation de parc d’entreprises pour activités artisanales, industrielles ou de bureaux,

VU la délibération n°2024/03/26/49 du 26 mars 2024 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival, considérant la nécessité de mettre en conformité les pièces du permis d’aménager liée aux modifications à apporter au dispositif de gestion des eaux pluviales et au déploiement du réseau gaz,

VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 3 avril 2024 accordant le permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival,

VU l’arrêté de la commune de Saint-Didier sur Chalaronne en date du 20 juin 2024 autorisant la vente des lots par anticipation, avec différé des travaux de finition,

VU les avis du Service France Domaine du 20 juillet 2023, du 16 août 2023 et du 17 octobre 2024,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 27

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

VU l’arrêté n° 2024-11-05-01 délivré par Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne le 5 novembre 2024 émettant, notamment, un avis favorable sur la dénomination de la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival,

VU la délibération n°2024/12/10/01 du 10 décembre 2024 nommant "Impasse de la Gravière" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival,

VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 27 novembre 2024,

Considérant l’avancement du projet et la nécessité de déposer les pièces administratives du lotissement,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M. le Président à signer l’acte de dépôt des pièces du lotissement Extension 2 du Parc Actival et tout document afférent à cette affaire,

DECIDE de confier les formalités de dépôt des pièces administratives du lotissement à Maître Sandrine TARION, notaire à Montmerle sur Saône.

N°2024/12/10/22 – CESSION DU LOT N°1 DU PARC D'ACTIVITE EXTENSION VISIONIS 5 ET DE LA PARCELLE CADASTREE AB N°1041 SITUES SUR LA COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE

VU le projet d’aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5 déposé le 1er février 2022,

Vu la délibération n°2021/12/14/07 du 14 décembre 2021 approuvant le projet et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager du parc d'activité Extension Visionis 5,

VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône accordant le Permis d'Aménager du parc d'activité Extension Visionis 5 en date du 17 mars 2022,

VU la délibération n°2022/10/25/08 du 25 octobre 2022 fixant le prix de vente des lots du parc d'activité Extension Visionis 5 et d’une partie des parcelles du parc d’activité Visionis 5 à 55 € HT/m² viabilisé,

VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône d’autorisation de vente des lots avec différé des travaux de finition en date du 14 décembre 2022,

VU la délibération n°2023/01/31/18 du 31 janvier 2023 nommant "Impasse du Bois" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5,

VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 mai 2022 et l’avis rectificatif du 5 janvier 2023,

VU le courrier d'engagement du 15 octobre 2024 de Monsieur Arnaud DEVILLE représentant la Sarl DEVILLE pour l'acquisition du lot n°1 du parc d’entreprises Extension Visionis 5 d'une superficie de 897 m² et de la parcelle cadastrée AB n°1041 d’une superficie de 443 m² située sur le parc d’entreprises Visionis 5, au prix de 55 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 73 700 € HT soit 88 440 € TTC,

VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 27 novembre 2024,

Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°1 et de la parcelle cadastrée AB n°1041.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de vendre le lot n°1 du parc d’entreprises Extension Visionis 5 et la parcelle cadastrée AB n° 1041 du parc d’activité Visionis 5, situés 63, Impasse du Bois à Montmerle-sur-Saône, d'une superficie totale de 1 340 m² au prix de 55 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 73 700 € HT soit 88 440 € TTC, à la Sarl DEVILLE représentée par M. Arnaud DEVILLE ou à toute personne morale s’y substituant.

ANNULE et REMPLACE la délibération n°2023/01/31/19 du 31 janvier 2023 autorisant la cession du lot n°1 et de la parcelle cadastrée AB n°1041 à la SCI THEOSEBAS représentée par Messieurs Sébastien et Théodore CHEVRIER, pour non-respect des conditions suspensives du compromis de vente (absence de dépôt de dossiers de demandes de prêt bancaire et de permis de construire).

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 28

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

N°2024/12/10/23 – ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE (TPE) ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SARL LES 4 L – BISTROT LU’LU

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,

VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/14 du 18 décembre 2018 créant un dispositif d'aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et approuvant le règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/15 du 18 décembre 2018 approuvant la convention actualisée n° 1 avec la Région Auvergne-Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques,

VU la convention actualisée n°1 signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes le 8/03/2019,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP-2021-01 / 4783 du 22 janvier 2021 portant modification du règlement "Solution Région Performance Globale – Financer mon investissement commerce et artisanat" prenant effet au 23 janvier 2021,

VU la délibération du conseil communautaire n°2021/04/27/08 du 27 avril 2021 approuvant le nouveau règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil Régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 (SRDEII) qui fixe les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’action économique de l’EPCI ou de la collectivité,

VU la convention relative aux aides aux entreprises par la communauté de communes avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé qui a été approuvée en Commission Permanente le 15 décembre 2022,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022/12/13/12 du 13 décembre 2022 approuvant la convention d’aides économiques entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022/12/13/13 du 13 décembre 2022 approuvant le règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU le règlement d’attribution de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente de la Communauté de Communes Val de Saône Centre modifié,

VU la demande de la Sarl LES 4 L – BISTROT LU’LU, représentée par M. Ludovic KREFT, située à Garnerans 01140, 17 place de la Bascule, sollicitant une subvention dans le cadre de l'aide aux TPE avec point de vente et relevant du règlement d'attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, adopté par délibération n° 2022/12/13/13 du 13 décembre 2022, dont les dépenses éligibles sont détaillées dans le tableau ci-après :

Porteur de projet Dépenses éligibles Montant de l'aide sollicitée

Nom de l'enseigne Désignation Montant total € HT

Montant plancher :

10 000 €

Montant plafond :

50 000 €

Montant plancher :

1 500 €

Montant plafond :

7 500 €

Sarl LES 4 L - BISTROT LU'LU

M. Ludovic KREFT

17 Place de la Bascule

01140 GARNERANS

Tel. : 06 88 13 40 69

Mail : bistrotlulu01@gmail.com

SIREN : 803 886 324

Rénovation de

l’établissement de

restauration traditionnelle et

acquisition de matériels

professionnels

45 889,92 45 889,92 6 883,49 €

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Voirie du 27 novembre 2024,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 29

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur l'octroi d'une aide financière dans le cadre du soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente à la Sarl LES 4 L – BISTROT LU’LU.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE, dans le cadre du dispositif des aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et du règlement adopté le 13 décembre 2022, d’attribuer une subvention d’un montant de 6 883,49 € à la Sarl LES 4 L – BISTROT LU’LU, imputée au compte 20421 pour un montant de 1 790,55 € et au compte 20422 pour un montant de 5 092,94 €.

PRECISE que la subvention attribuée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées si le montant des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le bénéficiaire et tous documents se rapportant à cette affaire,

AUTORISE Monsieur le Président à exécuter les dépenses, sous réserve de la communication par les bénéficiaires : - d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées, accompagné des factures acquittées ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise certifiant le montant et la nature des investissements réalisés,

- des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de la convention et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.

N°2024/12/10/24– APPROBATION DU REGLEMENT MODIFIE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

VU l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,

VU l’article L 1511-2 du CGCT qui précise que la Région en tant que « Chef de File » en matière de développement économique définit les conditions d’octroi des aides économiques aux entreprises et qui autorise les EPCI à créer leur propre projet d’aides dans le cadre d'une convention passée avec la Région,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017/10/31/13 du 31/10/2017 approuvant la convention signée le 5 décembre 2017 entre la Communauté de Communes et la Région Auvergne-Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, en introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2018/12/18/14 du 18 décembre 2018 approuvant la mise en place de ce dispositif d'aide et validant le règlement d'attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2018/12/18/15 du 18 décembre 2018 approuvant la convention actualisée n°1 pour la mise en œuvre des aides économiques par la Communauté de Communes dans le cadre de la loi NOTRe, qui annule et remplace la convention entre la Région Auvergne-Rhône Alpes et la Communauté de Communauté de Val de Saône Centre signée le 5 décembre 2017,

VU la convention actualisée n°1 signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes le 8/03/2019,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP-2021-01/4783 du 22 janvier 2021 portant modification du règlement "Solution Région Performance Globale – Financer mon investissement commerce et artisanat" prenant effet au 23 janvier 2021,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021/04/27/08 du 27 avril 2021 approuvant le nouveau règlement d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil Régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 (SRDEII) qui fixe les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’action économique de l’EPCI ou de la collectivité,

VU la convention relative aux aides aux entreprises par la communauté de communes avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé approuvée en Commission Permanente le 15 décembre 2022,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 30

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022/12/13/12 du 13 décembre 2022 approuvant la convention pour la mise en œuvre des aides économiques entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes CP n°2024-06/07-85512 du 27 Juin 2024 portant modification du règlement "Solution Région Performance Globale – Financer mon investissement commerce et artisanat" prenant effet au 28 juin 2024,

VU le projet de règlement d’attribution de l’aide de la communauté de communes modifié,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur le nouveau règlement d’attribution de l’aide, qui intègre de nouveaux critères et compléments sur les projets/activités et dépenses éligibles ou non-éligibles.

VU l'avis favorable de la Commission Economie et Voirie du 27 novembre et du bureau du 2 décembre 2024,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

PRECISE que ce règlement modifié s’appliquera à compter du 1er janvier 2025,

DIT que ce nouveau règlement sera transmis pour information à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

RAPPELLE que les aides sont attribuées dans la limite des crédits votés chaque année au budget,

AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit règlement et tous documents se rapportant à cette affaire.

N°2024/12/10/25 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1, Vu l’article 23 du règlement intérieur de la Communauté de Communes, approuvé par délibération du 29 septembre 2020 et modifié par délibération du 29 juin 2021,

Vu la délibération du 8 juin 2020 créant 9 commissions thématiques et fixant à 15 le nombre de membres pour chacune de ces commissions,

Vu la délibération du 18 juin 2020 approuvant la composition des commissions thématiques intercommunales comprenant uniquement des élus communautaires,

Vu la délibération du 30 juin 2020 approuvant la composition des commissions thématiques intercommunales comprenant également des élus municipaux,

Vu les délibérations du 26 janvier 2021, du 23 février 2021, du 25 mai 2021, du 30 novembre 2021, du 25 janvier 2022, du 19 mars 2022, du 27 septembre 2022, du 28 février 2023, du 30 mai 2023, du 18 juillet 2023, du 31 octobre 2023, du 20 février, du 30 avril, du 2 juillet et du 24 septembre 2024 approuvant la modification de composition des commissions thématiques intercommunales,

Considérant la démission de Mme Fatima KHENFER, conseillère municipale de Thoissey, de la commission Sociale et vie sportive par lettre du 25 novembre 2024 reçue par mail,

Considérant que Mme Anne TURREL, maire de Thoissey, nous a informé par mail du 26 novembre que le conseil municipal de Thoissey l’a désignée pour assurer le remplacement de Mme KHENFER au sein de la commission Sociale et vie sportive,

Il convient de procéder à une nouvelle élection au sein de la commission Sociale et vie sportive,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE de renoncer au scrutin secret pour cette désignation,

A la majorité des suffrages et avec 5 oppositions (Lucien MOLINES, Catherine SALVETTI, Jean-Claude DESCHIZEAUX, Claude CLEYET- MARREL et Nathalie BISIGNANO) et 4 abstentions (Patricia CHMARA, Thierry SEVES, Bernard ALBAN et Nelly DUVERNAY) APPROUVE la candidature de Mme Anne TURREL à la commission Social et vie sportive,

APPROUVE la composition des Commissions thématiques intercommunales selon le tableau ci-après annexé,

RAPPELLE que les conseillers suivants sont placés en liste d’attente : -commission Tourisme : M. Maurice VOISIN (Thoissey)

-commission Economie et voirie : M. Lucien MOLINES (Chaleins), Mme Arlette BERNARD (Montceaux)Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 31

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

-commission Environnement : Mme Sylvianne GIRAUD et M. Raymond FLANDIN (Chaleins), -commission Bâtiments et espaces extérieurs : M. Gilles KNOEPFLI, Mme Gisèle LORON et M. Christian GOIFFON (Chaleins)

Commission FINANCES

(15 membres + le Président)

M. Jean-Claude DESCHIZEAUX,

Président

Mme Marie-Jeanne VERCHERAT

M. Jean-Michel LUX

M. Lucien MOLINES

M. Alain REIGNIER

M. Thierry SEVES

M. Paul FERRÉ

M. Vincent GELAS

M. Jean-Pierre CHAMPION

M. Philippe PROST

Mme Marie-Monique THIVOLLE

Mme Magalie PEZZOTTA

Mme Laure FANGET

M. Pierre BAILLY-BECHET

Mme Arlette BERNARD

Mme Caroline FRUCTUOSO

Commission AMENAGEMENT

(15 membres)

Mme Marie Monique THIVOLLE

Mme Catherine SALVETTI

M. Dominique VIOT

M. Alain REIGNIER

M. Philippe PROST

Mme Corinne FONTAN

M. Sylvain DAMEZIN

Mme Catherine GUTIERREZ

M. Richard LABALME

Mme Claude CLEYET-MARREL

Mme Patricia CHMARA

M. Nicolas DI NUCCI

Mme Jocelyne ROLLET

M. Mathieu ROLLET

M. Vincent GELAS

Commission ASSAINISSEMENT

(15 membres + le Président)

M. Jean-Claude DESCHIZEAUX,

Président

M. Franck CALAS

M. Thierry SEVES

M. Sébastien MOYNE

M. Jacques VERT

M. Pierre ECKERT

M. Jean-Philippe BEROUD

M. Bernard ALBAN

M. Benoît PEIGNÉ

M. Patrice ANSOUD

M. Roger RIBOLLET

M. Dominique REVOL

M. Jean-Marc GIMARET

M. Frédéric KANDZIORA

M. Fabien COGNO

M. Philippe DAVIDIAN

Commission TOURISME

(15 membres)

Mme Anne TURREL

Mme Isabelle HELIN

Mme Laure FANGET

Mme Gaëlle LABALME

M. Guy CHANUDET

M. Jean-Marc GIMARET

M. Dany ALVES

Mme Carole FAUVETTE

Mme Marie-Monique THIVOLLE

Mme Magalie PEZZOTTA

M. Laurent PERRI

Mme Myriam VILLUENDAS

M. Philippe MABRU

Mme Arlette BERNARD

Mme Gisèle LORON

Commission ECONOMIE ET

VOIRIE

(15 membres)

M. Renaud DUMAY

M. Alain REIGNIER

M. Thierry SEVES

M. Johan VIVIEN MAGNIEN

M. Christophe POULAIN

M. Anthony LAIDET

M. Pierre BAILLY-BECHET

Mme Patricia CHMARA

M. Bernard ALBAN

M. Romain COTTEY

M. Patrice ANSOUD

Mme Dorothée TATON

M. Boris LEYNAUD

Mme Chrystel SCHNEIDER

M. Jean-Marc GIMARET

Commission SOCIAL ET VIE

SPORTIVE

(15 membres)

Mme Nathalie BISIGNANO

Mme Isabelle HELIN

M. Christian GOIFFON

Mme Élise BURDEAU-AUCLAIR

Mme Maryline BOUQUIN

M. Thomas VANNIER

Mme Véronique VAILLANT

Mme Patricia MAURY

Mme Patricia CHMARA

M. Gaëtan FAUVAIN

Mme Anne TURREL

Mme Nathalie MARCHÉ

M. Fabrice VIOLLET

Mme Valérie BREVET

Mme Myriam VILLUENDAS

Commission ENVIRONNEMENT

(15 membres)

M. Jean-Michel LUX

M. Renaud DUMAY

M. Gilles VATOUX

M. Stéphane DUFOUR

Mme Corine FONTAN

Mme Marie-Laure KNEPPERT

M. Cyril CORDELIER

Mme Anaïs LEAL

Mme Véronique LEONET

M. Jacques VERT

M. Xavier MARGUIN

M. Christian BEGUET

M. Pierre-Arnaud NOIRET

M. Dominique VIOT

M. Philippe DAVIDIAN

Commission BÂTIMENTS et

ESPACES EXTERIEURS

(15 membres)

M. Jean-Pierre CHAMPION

M. Lucien MOLINES

M. Thierry LUCENET

M. Jérémy GONIN

M. Jean-Marc LOURENCO

M. Dany ALVES

M. Romain COTTEY

M. Philippe PROST

M. Gilles VATOUX

M. Jacques MARAILLAC

Mme Myriam VILLUENDAS

M. Philippe DAVIDIAN

Mme Vanessa JOURNOLLEAU

M. Jean-Marc GIMARET

M. Fabrice RAPHANEL

Commission MOBILITE,

MUTUALISATION et Services de

Proximité

(15 membres)

M. Denis SAUJOT

M. Dominique VIOT

Mme Claude CLEYET-MARREL

Mme Fabienne GIMARET

M. Maurice VOISIN

Mme Michelle JAMBON

Mme Myriam VILLUENDAS

Mme Laetitia DULAC

M. Franck CALASCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 32

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

M. Jérémy GONIN

M. Christophe BOUQUIN-JAFFRE

Mme Catherine SALVETTI

Mme Céline GINOUX

Mme Arlette BERNARD

Mme Caroline FRUCTUOSO

VŒU RELATIF A LA RECONSIDERATION DE L’EFFORT DEMANDE AUX COLLECTIVITES DU FAIT DE LA DEGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES

Point retiré de l’ordre du jour en début de séance.

N°2024/12/10/26 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022, la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023 et la délibération n°2024/01/30/11 du 30 janvier 2024 attribuant des délégations au président ;

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation, ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2024-106 – Convention de stage avec le Collège du Val de Saône Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du Multi-accueil VisioCrèche – 166 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX, Vu la proposition de convention du Collège du Val de Saône – 286 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage d’observation pour l’accueil d’une stagiaire en classe de 3ème au Collège du Val de Saône à Montceaux au sein du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 09 décembre 2024 au 13 décembre 2024 inclus.

N°2024/107 – Travaux de requalification des trottoirs sur le parc d’entreprises Visionis Guéreins Vu la consultation réalisée auprès de 2 entreprises,

Vu la validation en date du 28 octobre 2024 par M. DUMAY Renaud, Vice-Président en charge de l’économie, de l’offre de l’entreprise PASSION TRAVAUX.

Vu les crédits inscrits au budget

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise PASSION TRAVAUX, 368 Rue du Beaujolais 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS (Siret : 952 910 057 00019) pour des travaux de requalification des trottoirs sur le parc d’entreprises Visionis Guéreins. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 29 106,95 € HT (soit 34 928,34 € TTC). Les travaux devraient durer une semaine environ.

N°2024/108 – Missions complémentaires de MOE et coordination SSI suite remplacement SSI Visiosport Vu la commande passée auprès de l’entreprise R3 Ingénierie pour une mission de coordination SSI le 26 mai 2023 Vu les premiers résultats de l’étude de l’entreprise R3 Ingénierie montrant la nécessité de réaliser un audit complet du système de sécurité incendie des bâtiments de Visiosport,

Vu les remarques émises par la Sous-commission Départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur de l’Ain sur le cahier des charges fonctionnel pour le changement de SSI le 20 février 2024,

Vu le projet d’extension du siège de la CCVSC qui nécessitera que la centrale mise en œuvre puisse intégrer le raccordement des matériels du nouveau bâtiment,

Vu le devis de l’entreprise R3 Ingénierie en date du 05 février 2024, Vu la validation en date du 24 octobre 2024 par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise R3 Ingénierie ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise R3 INGENIERIE (SIRET : 838 792 901 00020) – 100 Rue Aristide Briand 69800 SAINT PRIEST pour des missions complémentaires de maîtrise d’œuvre et de coordination SSI (Système de Sécurité Incendie) pour le remplacement du Système de Sécurité Incendie à Visiosport, 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux prestations s'élève à 5 175,00 € HT (soit 6 210,00 € TTC). Les prestations débuteront en novembre 2024 et se poursuivront jusqu’à la réception des travaux et la levée des éventuelles réserves.

N°2024-109 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit de la Salle des associations à MONTCEAUX avec l’Association Les P’tits Bouts d’AinCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 33

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Vu la demande de l’Association Les P’tits Bouts d’Ain d’utiliser la salle des associations le mardi 19 novembre 2024 pour une réunion d'assistantes maternelles,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie Sportive du 04 novembre 2024, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit de la salle des associations avec l’Association Les P’tits Bouts d’Ain – Impasse des Thuiliers – 01090 FRANCHELEINS. Article 2 :

Ladite convention est signée pour une utilisation de la salle des associations le mardi 19 novembre 2024 de 19h00 à 21h00.

N°2024/110 – Travaux de mise en place d'une VMC simple flux dans les vestiaires du gymnase intercommunal Saônesport Vu la consultation réalisée auprès de 3 entreprises et l’unique offre reçue (avec confirmation début-novembre 2024, du maintien des prix),

Vu la validation en date du 06 mai 2024 par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise CONVERT SA ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise CONVERT SA (SIRET 308 491 604 00036), 47 Rue François Arago - 01008 BOURG EN BRESSE, pour des travaux de mise en place d’une VMC simple flux dans les vestiaires du gymnase intercommunal Saônesport. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 6 200,00 € HT (soit 7 440,00 € TTC). Les travaux seront réalisés dans le courant du mois de janvier 2025, en raison du subventionnement par le département de l’Ain (pour des travaux réalisés à n+1) dans le cadre de la subvention « rénovation thermique au gymnase Saônesport » : menuiserie, ITE et VMC.

N°2024-111 – Convention de stage avec l’institut de formation Ifap’titude Considérant le souhait d’accueil de deux stagiaires au sein du Multi-accueil VisioCrèche – 166 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX,

Vu la proposition de convention de l’institut de formation Ifap’titude – 310 rue de l’Ecossais – 69400 LIMAS, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage pour l’accueil de deux stagiaires auxiliaires de puériculture à l’institut Ifap’titude à Limas au sein du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux.

Article 2 :

Les périodes de formation ne sont soumises à aucune gratification et se dérouleront : - du 17 mars 2025 au 18 avril 2025 inclus pour la première stagiaire, - du 02 juin 2025 au 18 juillet 2025 inclus pour la seconde stagiaire.

N°2024/112 – Prise de participation de la SEM LEA au sein de GRAND BOURG ENERGIES Vu le courrier en date du 25 octobre 2024 du Directeur Général de la SEM LEA sollicitant, au nom du Conseil d’Administration de la SEM LEA, l’approbation de la Communauté de Communes sur le projet de prise de participation de la SEM LEA au sein de la société GRAND BOURG ENERGIES à hauteur de 50% (soit 500 actions à 1€ comme apport au capital social) et avec un apport de 550 000€ sous forme d’avances en compte courant d’associés à horizon 2030,

Considérant que ce projet consiste en la création d’une SPV filiale (société de projet) entre la SEM LEA et GRAND BOURG AGGLOMERATION qui a pour objectif de porter le financement, la construction et l’exploitation de certains projets de production d’énergie renouvelables, tels que la solarisation de l’aérodrome de Jasseron et des parkings du foirail et de Plaine Tonique, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 12 novembre 2024, Article 1er :

Il est décidé d’approuver la prise de participation de la SEM LÉA au sein de GRAND BOURG ENERGIES. Article 2 :

M. Jean-Pierre CHAMPION, membre de l’assemblée spéciale de la SEM LEA, en qualité de représentant de la communauté de communes Val de Saône Centre, est autorisé à voter en faveur de cette prise de participation.

N°2024-113– Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de tennis du Centre Sportif intercommunal Actisport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Accueil de Loisirs de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE Vu la demande de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE d’utiliser les équipements de tennis du Centre Sportif intercommunal Actisport à ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE les 23, 24 décembre 2024, 02 et 03 janvier 2025, Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente en charge de la Commission Social et Vie Sportive du 19 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Président de l’ESVS Tennis dont l’association dispose d’une convention triennale d’occupation à titre précaire et gratuit du domaine public du centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, Vu la convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de tennis du Centre Sportif intercommunal Actisport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du Centre sportif ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE avec Le Maire de Saint-Didier-sur-Chalaronne pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation des locaux du tennis du Centre sportif ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les 23, 24 décembre 2024, 02 et 03 janvier 2025 de 9h30 à 11h30.

N°2024-114 – Mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension du siège de la CCVSC – Marché public de prestations intellectuelles Vu la délibération n°2024/11/05/15 du conseil communautaire du 5 novembre 2024 approuvant le programme de l’opération et l’enveloppe financière prévisionnelle pour le projet d’extension du siège de la Communauté de CommunesCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 34

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 26 septembre 2024 au BOAMP, Vu le procès-verbal de classement des offres établi le 26 novembre 2024, après réunion de la CEO, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension du siège de la CCVSC est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et le groupement conjoint : ARCHILEX (mandataire) – 71870 - LAIZE – SIRET 977 732 494 00017 / BATI’ECO – 71000 MACON – SIRET 980 516 959 00015 / CP2E – 71870 HURIGNY – SIRET 983 026 352 00010 / A2 INGENIERIE - 71870 HURIGNY – SIRET 908 838 600 00017 ;

Article 2 :

Le marché est conclu pour un montant de 66 500,00 € HT, soit 79 800,00 € TTC. Le marché débutera à la date spécifiée dans l’ordre de service de démarrage des prestations et se déroulera jusqu’à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.

Conventions signées par délégation du conseil :

Bénéficiaire Convention Date de signature

Micro-crèche Ma P’tite Maison Convention de mise à disposition de la salle des fêtes de St-Etienne-sur-Chalaronne (fête de Noël le 17/12) 21/10/2024

VisioRelais Convention bibliothèque Chaleins Accueil des assistants maternels de la CCVSC 25/10/2024

SaôneRelais/VisioRelais Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle polyvalente de Mogneneins (matinée du 20/12) 28/10/2024

BAMS

Bouge à Montmerle-sur-Saône

Convention triennale 2024-2027 à titre gratuit

Délibération N°2024/04/30/02 du 30/04/2024

Salle des associations, espace bar et plateau sportif 03/12/2024

 INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

-Denis SAUJOT indique que le compte rendu de la commission du 26 novembre a été envoyé ce jour pour la partie mobilité et ajoute que des entretiens sont en cours pour le recrutement d’un nouveau chargé de mission mobilité, en espérant un recrutement pour début 2025.

-Jean-Pierre CHAMPION rappelle que la commission bâtiments s’est réunie le 9 décembre, qu’elle a validé l’ensemble des demandes des services et un budget de fonctionnement en baisse de 2%. Il évoque l’extension du siège avec la maîtrise d’œuvre désignée. Des scénarios ont été établis par l’AMO pour le JDS, ils seront étudiés dans le cadre d’une réunion qui est prévue le lendemain matin, l’arbitrage sera différé à 2026 avec la nouvelle équipe. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’il a été évoqué la possibilité, avec une aide de l’assurance, de mettre en place une bâche pour permettre de limiter les infiltrations d’eau en attendant les travaux dans les années à venir. L’installation de la caméra à Montmerle a permis d’apaiser la situation sur l’aire de la vélo-route. Les travaux de pose des ombrières sont terminés à Visiosport et en cours à Actisport.

-Anne TURREL s’est rendue à Vesoul pour participer au comité d’itinéraire de la voie bleue, une nouvelle convention de collaboration sera proposée avec toujours la Haute Saône comme chef de file. Le conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme se réunit le 11 décembre. La prochaine commission tourisme aura lieu le 16 décembre. -Jean-Michel LUX indique qu’il s’est rendu à Dijon pour une journée sur la Saône qui était très intéressante. -Jean-Claude DESCHIZEAUX explique que le bulletin intercommunal sera distribué fin janvier après consultation du groupe communication. Il indique que les vœux communautaires auront lieu le 13 janvier à la salle polyvalente du collège. -Jean-Claude DESCHIZEAUX évoque, en matière d’assainissement, l’attente d’une réponse du maître d’œuvre sur les travaux à Peyzieux, qui ne sont pas finalisés à ce jour.

-Monique THIVOLLE s’est rendue à Bourg pour le COPIL sur les gens du voyage, concernant l’élaboration du prochain schéma 2025-2030, avec l’association Alfa3A, sous la responsabilité du préfet. Elle évoque l’aire de grand passage de la Plaine de l’Ain qui coûte à la collectivité 260 000€ de dépenses pour 38 000€ de recettes. Concernant celle de Feillens, M. BILLOUDET a soulevé le fait que les gens du voyage ne respectent pas les restrictions d’eau ce qui n’est pas compris par les habitants et regrette que Mâcon lui envoie des gens du voyage.

-Renaud DUMAY indique que les travaux de requalification des trottoirs du parc Visionis Guéreins ont été réalisés. Les arbres sur Visionis 5 sont plantés pour la dernière fois et un mail a été envoyé aux riverains, le suivi de l’arrosage sera effectué. La signalétique des parcs d’activité est en cours de finalisation avec le cabinet MOREL.

-Nathalie BISIGNANO indique que la commission, lors d’une réunion spéciale, a réfléchi sur des priorités d’affectation de créneau et a choisi de donner priorité aux matchs et entraînements officiels par rapport aux loisirs, de pérenniser les créneaux affectés depuis longtemps, le sport féminin n’a pas été considéré comme prioritaire et sera traité de la même manière que le sport masculin, les demandes des entreprises ne seront pas prioritaires par rapport aux associations, d’autres sujets ont été évoqués pour lesquels la décision n’a pas encore été arrêtée car le choix est difficile.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que le CEREMA a informé qu’ils allaient proposer des systèmes de récupération des eaux traitées dans les stations d’épuration avec une aide de l’Agence de l’Eau, mais cela pourrait conduire à réduire le niveau d’étiage des rivières donc les études se poursuivent.

-Claude CLEYET-MARREL signale sur la D17 un panneau de la communauté de communes qui est à terre. Jean-Claude DESCHIZEAUX répond qu’un devis lui a été présenté pour régler le problème. -Jean-Claude DESCHIZEAUX précise que la date des vœux de Montceaux est le 9 janvier à 19h. Il souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à toutes et tous.

Fin de la séance du conseil communautaire à 20h25.

Prochain conseil communautaire : 28 janvier 2025Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 35

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 décembre 2024

Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée

Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :

N°2024/12/10/01 – Modification du libellé de la voie « rue des Métaux » à l’Est du Parc Actival et dénomination de la voie en impasse dans le lotissement Extension 2 du Parc Actival et du lotissement En Bussière sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne, N°2024/12/10/02 – Modification de l’intérêt communautaire de la compétence Action Sociale, de la compétence Environnement, de la compétence Equipements sportifs et de la compétence Voirie au 1er janvier 2025, N°2024/12/10/03 – TABLEAU DES EMPLOIS à compter du 1er janvier 2025, N°2024/12/10/04 – Modalités d’exercice du télétravail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à compter du 1er janvier 2025,

N°2024/12/10/05 – Instauration de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à compter du 1er janvier 2025, N°2024/12/10/06 – Modification du règlement intérieur des deux Relais Petite Enfance (RPE) « VisioRelais » et « Saône Relais », N°2024/12/10/07 – Autorisation de signer un avenant n°1 à l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement sur l’intégralité du territoire,

N°2024/12/10/08 – Autorisation de signer un avenant n°4 au marché d'exploitation des installations de génie climatique de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (marché global de performance) – MARCHE DE SERVICES, N°2024/12/10/09 – Autorisation de signer un avenant n°1 au lot n°1 du marché de prestations de nettoyage des locaux de la Communauté de Communes relatif au nettoyage des Structures Petite Enfance, N°2024/12/10/10 – Amortissement des immobilisations,

N°2024/12/10/11 – Actualisation des crédits de paiement et clôture de l’autorisation de programme « Aménagements Veloroute Voie Bleue » du budget principal,

N°2024/12/10/12 – Actualisation des crédits de paiement et clôture de l’autorisation de programme « Mise en séparatif Montceaux » du budget assainissement collectif,

N°2024/12/10/13 – Actualisation des crédits de paiement et clôture de l’autorisation de programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale » du budget assainissement collectif,

N°2024/12/10/14 – Budget Assainissement Collectif - Exercice 2024 – Décision Modificative n°2, N°2024/12/10/15 – Budget Office de Tourisme - Exercice 2024 - Décision Modificative n°2, N°2024/12/10/16 – Budget Atelier Relais DPI - Exercice 2024 – Décision Modificative n°1, N°2024/12/10/17 – Budget Principal - Exercice 2024 - Décision Modificative n°3, N°2024/12/10/18 – Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour le poste de Chef de Projet CRTE (Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique),

N°2024/12/10/19 – Programme de sensibilisation à la transition écologique Ecopousse : signature d’une convention tripartite 2024-2025 entre la communauté de communes, ECO Co2 et la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies), N°2024/12/10/20 – Intention d’engagement à la signature d’un Pacte Territorial France Rénov’ et accord de principe sur la poursuite du Service Public de Rénovation Energétique (SPRH) par la SPL ALEC AIN sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er janvier 2025,

N°2024/12/10/21 – Autorisation de dépôt des pièces du lotissement Extension 2 du Parc Actival sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne,

N°2024/12/10/22 – Cession du lot n°1 du parc d'activité Extension Visionis 5 et de la parcelle cadastrée AB n°1041 situés sur la commune de Montmerle-sur-Saône,

N°2024/12/10/23 – Attribution de l'aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) et signature d’une convention avec la Sarl LES 4 L – BISTROT LU’LU, N°2024/12/10/24 – Approbation du règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

N°2024/12/10/25 – Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales, N°2024/12/10/26 – Compte-Rendu des attributions exercées par le Président.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 10 décembre 2024 36

Paraphes du Président et du secrétaire de séance :

Signature du Président et du secrétaire de séance :

Président Signature Secrétaire de séance Signature

Jean-Claude

DESCHIZEAUX

Romain

COTTEY