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Arrêté - N°04.09.23 56 creation emplacement reserve aux vehicules transport de fonds 20 Rue du Docteur Moussaud
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Cuise-la-Motte.
Lien du pdf (Arrêté - N°04.09.23 56 creation emplacement reserve aux vehicules transport de fonds 20 Rue du Docteur Moussaud)
Thèmes du document : Banque, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
N°04/09/2023-56 ARRETE PORTANT CREATION D’UN EMPLACEMENT RESERVE EN PERMANENCE AUX VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE FONDS Le Maire de Cuise la Motte, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-1 et L2213-3 modifié par la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 permettant aux maires de réserver des places de stationnement aux véhicules de transports de fonds, Vu la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées, Vu le décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds, Vu la demande de la Caisse d'Epargne des Hauts de France en date du 13 juillet 2023, Considérant que dans l’intérêt des convoyeurs de fonds, il y a lieu de réserver un emplacement de stationnement aux abords des établissements bancaires, dans le but d’en faciliter l’accès et d’assurer la sécurité des biens et des personnes, ARRETE Article 1 : un emplacement de stationnement réservé exclusivement à l’usage du transport de fonds est réservé devant l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne Hauts de France, sise 20 rue du Docteur Moussaud Article 2 : l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules, autres que ceux affectés au transport de fonds sont interdits sur cet emplacement. Article 3 : cette réglementation sera portée à la connaissance des usagers par un marquage au sol réglementaire et la pose d’un panneau de type B6d portant la mention « emplacement réservé aux convoyeurs de fonds ». Un plot anti bélier sera également installé sur le trottoir devant la porte d’accès convoyeur de fonds de l’agence. (voir schéma joint). La signalétique sera installée par une entreprise désignée par le demandeur. Article 4 : les infractions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi. Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Article 6 : Monsieur le Maire et Monsieur le commandant de brigades de gendarmerie de Choisy au Bac-Attichy-Ribécourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux endroits habituels de la commune. Fait à Cuise la Motte, le 4 Septembre 2023 Photo 1 Photo 2 tionnement réservé Plot anti-bélier devant porte Agence bancaire Caisse sonvoveurs de fonde accès convoyeur de fonds d'Epargne : TA + TORRES ARCHITECTE'S - 15, rue des Entrepreneurs 59 700 MARCQ-EN-BAROEUL Tél. : 03 20 51 8036 - E-mail : agence @ torres-architectes.com - Site: www.torres-architectes.com Siret : 452 197 676 00037 - N° TVA intracommunautaire : FR 25 4652197676