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Document publié le Mercredi 30 octobre 2013 par la commune de Lespinassière.
Lien du pdf (unknown - 11 pref 30 10 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
30 oct. 2013 Préfecture Carcassonne, le
Secrétariat général u R E Ç U L E
Direction des collectivités et du a " LT territoire : } 912
Le préfet ; 7 NO. 2
Affaire suivie par : Es
à
Tél : 04 68 10 27 55
Fax : 04.68.10.27.30 Monsieur le maire
Mairie
11160 LESPINASSIERE
Monsieur le maire,
Par lettre en date du 27 septembre 2013, vous m'avez fait part de votre opposition quant au transfert de la compétence de l'eau et de l'assainissement à la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo » ainsi que de votre détermination à poursuivre l'exercice de ces compétences en régie. és
Je vous rappelle que la création, le ler janvier 2013, de la nouvelle communauté d'agglomération « Carcassonne agglo » par fusion avec notamment la communauté de communes du Haut-Minervois a eu pour conséquence de transférer, au bénéfice de « Carcassonne Agglo », l'intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont les organismes et les communes incluses dans le périmètre étaient titulaires avant la fusion extension.
La communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo » exerce donc sur l'ensemble de son périmètre l'intégralité des compétences dont étaient dotés les EPCI qui ont fusionné, conformément à l'article L. 5211-41-3 du CGCT et à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
En conséquence, « Carcassonne Agglo » est seule compétente pour assurer la production et la distribution d'eau potable sur la commune de Lespinassière depuis le 1° janvier 2013.
À compter de cette date et en application du principe d'exclusivité, la commune de Lespinassière n'est plus habilitée à intervenir dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture aude De fait, la délibération du conseil municipal de Lespinassière en date du 1* février 2013,
par laquelle l'Assemblée a décidé de dissoudre le budget annexe M49 au 31 décembre 2012 avec reprise de l'ensemble des comptes dans le budget principal M14, de ne pas mettre à disposition de Carcassonne Agglomération les comptes de l'eau, le matériel et le réseau, d'interdire à monsieur le maire de mettre quoi que ce soit à disposition de Carcassonne Agglo et de signer tous documents y afférents, a été prise illégalement, comme j'ai pu vous en faire part par courrier du 19 février 2013, et ce par une autorité incompétente.
En outre, la restitution de ces compétences que vous sollicitez dans l'envoi cité en référence prévue, sous certaines conditions, par l'article L. 5211-41-3 III du CGCT n'est nullement réalisable, en l'espèce, tant en raison de l'expiration des délais que de la nécessité de maintenir ces compétences à un niveau supra communal afin de garantir leur exercice effectif et rationnel.
Il n'est aucunement envisageable qu'une commune contrevienne aux dispositions législatives en imposant cette situation de blocage.
La gestion en régie de la compétence de l'eau par la commune de Lespinassière s'avère à ce jour juridiquement impossible et engage votre responsabilité, a fortiori si un nouveau problème sanitaire, similaire à celui constaté le 22 août 2013 par l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon, survenait.
Je vous invite donc urgemment à engager une réflexion afin de parvenir à la mise en œuvre effective de la compétence de l'eau et de l'assainissement par la.
En conséquence, je vous mets en demeure de convoquer le conseil municipal de Lespinassière dans un délai maximal de trente jours afin de prendre une délibération conforme à la loi.
Faute de quoi, je me verrai dans l'obligation de me substituer à vous afin d'assurer l'exercice par la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo » des compétences transférées.
Je vous prie de croire, monsieur le maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
TT |
Thilo FIRCHOW
Copie pour information à monsieur le président de la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo »