Procès Verbal - PV 20 03 2026 a publier

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Procès Verbal - PV 20 03 2026 a publier Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Champnétery. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2026 a publier)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, Mairie de Champnétery

2 rue du stade – 87400 CHAMPNETERY

Tel : 05.55.56.01.54 – Messagerie : contact@mairie-champnetery.fr

L'an deux mille vingt-six le vingt du mois de mars à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOYER, le doyen puis de Monsieur Michaël KAPSTEIN, élu Maire.

Conformément à l'article 54 de la loi du 5 Avril 1884, la séance a été publique.

Participent à la séance : Michaël KAPSTEIN, Jean-Pierre BOYER, Stéphane CLAVAUD, Frédéric d’ARGENLIEU, Nathalie DUMAS, Thibaut GRIMAND, Marie LAGARDE, Vincent LONTRADE, Adeline PELLETIER, Nadine PEYRIERAS, Claire RAINELLI, Clarisse REIX, Eric RIBIERE, Lydia ROUILLON et Adrien VANDIJK.

Absents excusés : -

Monsieur Thibaut GRIMAND a été élu secrétaire.

DELIBERATION N°2026-2.1 : Installation du conseil Municipal

Sous la Présidence du doyen d’âge Jean-Pierre BOYER, il est procédé à l’installation du Conseil Municipal.

Conformément au procès-verbal du scrutin du 15 mars 2026, ont été élus :

- Jean-Pierre BOYER,

- Stéphane CLAVAUD,

- Frédéric d’ARGENLIEU,

- Nathalie DUMAS,

- Thibaut GRIMAND,

- Michaël KAPSTEIN,

- Marie LAGARDE,

- Vincent LONTRADE,

- Adeline PELLETIER,

- Nadine PEYRIERAS,

- Claire RAINELLI,

- Clarisse REIX,

- Eric RIBIERE,

- Lydia ROUILLON,

- Adrien VANDIJK.

Après avoir fait l’appel des élus, Jean-Pierre BOYER déclare le nouveau conseil municipal installé.

Il est fait mention des deux suivants : Manon DEMAR et Anthony DEMAR.

Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2026

Transmises au contrôle de légalité le 25 mars 2026

Affichées sur le site internet et au panneau d’affichage le 25 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Le secrétaire de séance : Thibaut GRIMANDMairie de Champnétery

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DELIBERATION N°2026-2.2 : Election du Maire

Sous la Présidence du doyen d’âge Jean-Pierre BOYER, il est procédé à l’élection du Maire. Sont

nommés assesseurs Marie LAGARDE et Adeline PELLETIER et secrétaire Thibaut GRIMAND.

Conformément au procès-verbal du scrutin du 15 mars 2026, ont été élus :

- Candidat : Michaël KAPSTEIN

- Nombre de bulletin dans l’urne : 15

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de voix : 15

Monsieur Michaël KAPSTEIN est élu Maire.

Le maire remercie l’engagement de cette nouvelle équipe à qui il souhaite la bienvenue et de beaux

projets à concrétiser.

DELIBERATION N°2026-2.3 : Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le fonctionnement de l’élection des adjoints, le mode de fonctionnement et les possibilités offertes.

Ainsi, au vu de la strate de population de la commune de Champnétery, il est possible de compter 4 adjoints au Maire.

Le Maire propose la création de 3 postes d’adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré valide à l’unanimité la proposition du Maire et crée 3 postes d’adjoints.

DELIBERATION N°2026-2.4 : Election des Adjoints

Monsieur le Maire fait appel à candidature après avoir rappelé que les adjoints sont désormais élus par scrutin de liste paritaire.

Sont candidats sur la liste menée par Thibaut GRIMAND :

1- Thibaut GRIMAND

2- Nathalie DUMAS

3- Jean-Pierre BOYER

- Nombre de bulletin dans l’urne : 15

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de voix : 15

La liste conduite par Thibaut GRIMAND est élue.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Le secrétaire de séance : Thibaut GRIMAND

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de voix pour : 15

Nombre de voix contre :0

Nombre d’abstention : 0

Le secrétaire de séance : Thibaut GRIMANDMairie de Champnétery

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DELIBERATION N°2026-2.5 : Indemnités allouées aux adjoints

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le fonctionnement des indemnités allouées aux adjoints

et rappelle notamment qu’elles sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027 actuellement), par

référence aux barèmes visés aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT).

Les indemnités cumulées du Maire et des adjoints ne doivent pas dépasser une enveloppe constituée : de celle du Maire et de celles du nombre théorique d’adjoints basé sur la strate de population de la commune. Le conseil municipal peut ainsi moduler les indemnités de ses élus dans le respect de cette enveloppe. Il peut aussi nommer un conseiller délégué qui pourra percevoir une indemnité qui entre dans l’enveloppe.

Pour Champnétery, le maire propose les indemnités suivantes :

Fonction Nom

Pourcentage de l’indice

brut terminal en

vigueur

Indemnité brute

à titre indicatif au

moment du

présent vote

1er adjoint Thibaut GRIMAND 11.77 % 483.81 €

2ème adjointe Nathalie DUMAS 11.77 % 483.81 €

3ème adjoint Jean-Pierre BOYER 11.77% 483.81 €

Pour un conseiller municipal bénéficiant d’une délégation, l’indemnité ne pourra pas être supérieure à 6% de l’indice brut en vigueur (soit 246.63 € au moment du présent vote à titre indicatif). Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Valide le principe du calcul selon les normes en vigueur et le pourcentage de l’indice brut terminal en vigueur,

- Décide que les indemnités sont dues du jour de l’élection de fonction soit le 20 mars 2026, - Charge le Maire de signer toute pièce afférente.

DELIBERATION N°2026-2.6 : Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

• 1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales; 2° - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Le secrétaire de séance : Thibaut GRIMAND

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de voix pour : 15

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Le secrétaire de séance : Thibaut GRIMANDMairie de Champnétery

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fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

• 3° - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (par exemple: d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. • Le conseil municipal décide : ne pas déléguer ce 3ème point

• 4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• Le conseil municipal décide : ne pas déléguer ce 4ème point

• 5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

• 6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• 7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

• 8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • 9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • 10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; • 11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• 12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; • Le conseil municipal décide : ne pas déléguer ce 12ème point

• 13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; • 14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; • 15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit 10 000 €

• 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. • 17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit dans la limite de 10 000 €

• 18° - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; • 19° - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; • 20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (par exemple : fixé à 500 000 € par année civile*)

• Le conseil municipal décide : ne pas déléguer ce 20ème pointMairie de Champnétery

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• 21° - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil, soit dans la limite de 10 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

• 22° - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal soit dans la limite de 10 000 €

• 23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

• 24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

• 25° - D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

• 26° - De demander à tout organisme financeur, sous conditions de délibération d’approbation des plans de financement, l'attribution de subventions ;

• 27° - De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 10 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

• 28° - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; • 29° - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

• 30° - D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation : le conseil municipal décide : ne pas déléguer ce 30ème point

• 31° - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de voix pour : 15

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Le secrétaire de séance : Thibaut GRIMANDCharte de l’élu local

L'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».

De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les

membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des

arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat

local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui

sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13

et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».

s'engage à les faire connaître avant le

1 Dans l'exercice de son mandat, l'élu débat et le vote.

local s'engage à respecter les principes

de liberté, d'égalité, de fraternité et de 4 L’élu local s'engage à ne pas utiliser à

laïcité ainsi que Les lois et les symboles h . d’autres fins les ressources et les

de la République. os . . moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses

2 L'élu local exerce ses fonctions avec fonctions.

impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le Bb Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout

autre intérêt particulier.

local s’abstient de prendre des mesures

lui accordant un avantage personnel ou

professionnel.

d L'élu local veille à prévenir ou à faire G L'éu local participe avec assiquité aux réunions de l'organe délibérant et

des instances dans lesquelles il a été

désigné.

cesser immédiatement tout conflit

d'intérêts réprimé par La loi. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans

les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local

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Lecture est faite de la CHARTE DE L’ELU LOCAL :7 Issu du suffrage universel, l’élu local

est et reste responsable de ses actes

pour la durée de son mandat devant

l’ensemble des citoyens de la collectivité

territoriale, à qui il rend compte des

actes et des décisions pris dans Le cadre

de ses fonctions.

8 L’élu local déclare, dans un registre

tenu par la collectivité territoriale, les

dons, avantages et invitations d’une

valeur qu'il estime supérieure à 150

euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat. Ne sont pas soumis à cette

obligation déclarative les cadeaux

d'usage et Les déplacements effectués à

l'invitation des autorités publiques

françaises ou dans le cadre d’un autre

mandat électif.

9 Les élus locaux peuvent bénéficier du

versement d'une indemnité pour

l'exercice effectif de leurs fonctions

électives et de La prise en charge des frais

exposés dans ce cadre, dans les

conditions prévues par La loi.

1 0 Les élus locaux sont affiliés, pour

l'exercice de leur mandat, au régime

général de la sécurité sociale dans les

conditions définies à l’article L 3382-31 du

code de la sécurité sociale et à des

régimes spéciaux définis par le code

général des collectivités territoriales.

1 1 Les élus locaux bénéficient, à

l’occasion de leurs fonctions, d’une

protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles

fixées par le code pénal, les lois

spéciales et le code général des

collectivités territoriales.

1 2 Le droit à La formation est reconnu

aux élus locaux. IL s'exerce dans les

conditions fixées par Le code général des

collectivités territoriales.

1 3 Toute personne titulaire d’un

mandat local bénéficie, dans des

conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l'exercice du

mandat et à son issue et permettant

notamment de concilier celui-ci avec

une activité professionnelle ou la

poursuite d'études supérieures.

1 4 Tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des

principes mentionnés à l’article

L. 1111-13 du code général des

collectivités territoriales. Un décret en

Conseil d'Etat détermine les modalités

et les critères de désignation des

référents déontologues.

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Tel : 05.55.56.01.54 – Messagerie : contact@mairie-champnetery.frContre la corruption

@ Pour l'éthique en politique

anticor EE,

PROPOSITIONS ÉTHIQUES D’ANTICOR POUR

LES ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2026

POUR UNE APPLICATION EFFECTIVE DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.

1-1 L'élu a un casier judiciaire vierge de toute infraction à la probité.

1-2 L'élu se retire de ses fonctions exécutives dans les cas suivants :

» Temporairement en cas de mise en examen pour atteinte à la probité.

» Définitivement en cas de condamnation pour atteinte à la probité.

1-3 L'élu protège les lanceurs d'alertes :

» |! met en place une procédure simple, sécurisée et impartiale de traitement

des alertes.

» || nomme un référent alerte indépendant de la collectivité territoriale,

bénéficiant de garanties d'indépendance et de protection pour exercer sa

fonction sans interférence de l'autorité de nomination.

1-4 L'élu se limite à deux mandats exécutifs successifs dans les communes de

plus de 3500 habitants.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à

l'exclusion de tout intérêt personnel ou particulier.

2-1 L'élu publie sa déclaration d'intérêts, portant sur les cinq années précédant

le mandat :

» || la dépose auprès du référent déontologue (ou du comité déontologique),

même en l'absence d'obligation légale.

» Le déontologue publie la liste des élus ayant ou n'ayant pas transmis leurs

déclarations d'intérêts et de patrimoine.

Association citoyenne agréée par le Premier ministre contre la corrupton et pour l'éthique en politique

37-39, avenue Ledru Rollin CS 11237- 75570 Paris Cedex 12

Siret : 533 081 782 00021

permanent@anticor.org | 06.52.60.75.05 | www.anticor.org | Facebook | Bluesky

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Charte anticor2-2 Les collectivités nomment un référent déontologue.

> La nomination d'un référent déontologue doit être étendue aux syndicats

mixtes, aux sociétés publiques locales (SPL), aux sociétés d'économie

mixte (SEM) et aux établissements publics.

» Le référent déontologue doit pouvoir être saisi par des élus et des

associations en cas de doute sur la situation d’un élu, y compris dans sa

fonction de membre d'un syndicat mixte, d'une SPL, d'une SEM ou d'un

établissement public.

3. L'élu local veille à prévenir et à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

3-1 L’élu se forme en début de mandat sur les infractions à la probité et la

prévention de celles-ci.

3-2 L'élu respecte l'obligation de déport en cas de conflit d'intérêts.

3-3 La collectivité tient un registre actualisé des déports.

3-4 La collectivité tient un registre de transparence accessible, qui comprend

notamment les rencontres entre élus et représentants d'intérêts ou

d'entreprises susceptibles d'intervenir dans des marchés publics.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et moyens mis à sa disposition

à d'autres fins.

4-1 La collectivité se dote d’un guide de conduite déontologique concernant

les moyens mis à la disposition des élus et leur utilisation.

4-2 L'élu fait un usage adéquat de la protection fonctionnelle.

» Le droit à la protection fonctionnelle est élargi à tous les élus, même ceux

n'ayant pas reçu de délégation de l'exécutif et y compris aux élus non

majoritaires.

» Le recours à la protection fonctionnelle est interdit pour les fautes

personnelles détachables de l'exercice des fonctions, notamment celles

commises dans un intérêt personnel ou en violation manifeste des

obligations de la fonction. Cette protection est interdite si la demande est

manifestement abusive, notamment si aucun fait préjudiciable à l'élu n'est

établi.

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Tel : 05.55.56.01.54 – Messagerie : contact@mairie-champnetery.fr5. L'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel

ou professionnel futur après son mandat.

5-1 L'élu s'abstient de pantoufler et de faire usage des informations obtenues

dans le cadre de son mandat pour favoriser ses intérêts ou ceux d’un tiers, et

ce dans un délai de 3 ans.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant.

6-1 L'élu fait preuve d'assiduité.

» La collectivité publie les présences des élus par demi-journée de conseil

municipal.

» L'élu participe à tous les votes, y compris par voie électronique lorsque

cela est possible. La collectivité organise la traçabilité des votes.

» La collectivité module les indemnités de mandat en fonction de l'assiduité

des élus.

6-2 L'élu est engagé dans l'exercice effectif de son mandat.

» L'élu limite le cumul de son mandat municipal avec d’autres mandats

exécutifs ou fonctionnels. Il ne peut exercer plus de cinq mandats locaux

simultanément.

» L'élu observe un strict non-cumul de fonctions dans les communes de plus

de 100 000 habitants.

7. L’élu local, issu du suffrage universel, rend compte de ses actes et décisions

devant les citoyens.

7-1 Un contrôle démocratique de la collectivité est mis en place.

» Des élus minoritaires et des citoyens participent aux commissions de

contrôle (finances, suivi des contrats, frais de mandats, subventions aux

associations).

» Les élus minoritaires sont associés aux négociations et à la désignation

des membres extérieurs aux commissions.

> Une commission de contrôle financier est mise en place dans toutes les

communes, même celles qui n'y sont légalement pas contraintes. La

commission intègre des élus avec des mandats non-exécutifs et des élus

minoritaires.

Mairie de Champnétery

2 rue du stade – 87400 CHAMPNETERY

Tel : 05.55.56.01.54 – Messagerie : contact@mairie-champnetery.fr7-2 La transparence de la gestion de la collectivité est assurée.

» L'élu s'assure que la collectivité publie les documents essentiels de sa

gestion (par exemple les délibérations, arrêtés, comptes-rendus, rapports

des concessionnaires, observations des Chambres régionales des

comptes, indemnités des élus, montant des frais de mandat, agendas,

logements et véhicules de fonction, collaborateurs de cabinet, frais

d'avocat et jugements rendus).

» L'élu mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et

dans un format ouvert et accessible en ligne (en open data) d'un grand

nombre de données d'intérêt économique, social, sanitaire et

environnemental issues de la gestion de la collectivité.

» L'élu respecte scrupuleusement les dispositions garantissant l'accès des

citoyens aux documents administratifs. Il se conforme loyalement aux avis

de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

7-3 L'élu favorise la participation citoyenne à la vie publique :

» La collectivité organise des consultations et référendums locaux et met en

place des comités consultatifs (Commission consultative des services

publics locaux, conseils de quartier, budgets participatifs..).

» Les séances du conseil municipal sont captées et leur rediffusion est

assurée.

» La date et l'ordre du jour détaillé sont publiés au moins 15 jours avant la

tenue du conseil municipal.

» Les adresses courriels des élus majoritaires et minoritaires sont publiées.

» Les élus organisent des permanences publiques.

lous proposons de reprendre cette charte détaillée, composée des propositions

thiques d'Anticor en l'inscrivant dans le règlement intérieur de la collectivité.

. Signer et adhérer à la charte de l'élu.e local.e 2026 proposée par l'association de lutte contre la corruption

et pour l'éthique en politique (ANTICOR) notamment en veillant aux conflits d'intérêts potentiels et en

faisant primer la recherche de l'intérêt général sur l'intérêt particulier . Voir document annexe

. Agir au quotidien en luttant contre toute forme de discrimination : racisme, sexisme, xénophobie,

homophobie …

Œuvrer en favorisant le développement durable et la préservation de la biodiversité et de l'environnement

sur notre territoire.

. Participer à faire vivre des valeurs humanistes et de justice sociale à l'échelon communal.

. Veiller au respt é les divergences de

point de vue in

Mairie de Champnétery

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Tel : 05.55.56.01.54 – Messagerie : contact@mairie-champnetery.fr

Document lu par Vincent LONTRADEMairie de Champnétery

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DELIBERATION N°2026-2.7 : Autorisation au recours à la mission de conseil en recrutement sur

poste permanant proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Haute-Vienne

Monsieur le Maire rappelle que L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique prévoit que

l’assistance au recrutement relève des missions obligatoires des Centres de Gestion. Cette assistance

au recrutement se traduit au CDG 87 par la mise à disposition, pour les collectivités, du portail emploi-

territorial (déclarations des vacances et des créations d’emploi, déclarations des nominations,

visualisation de profils des demandeurs d’emploi et la possibilité de publier des offres d’emploi) et par

du conseil de premier niveau donné par le service emploi-mobilité sur le processus de recrutement.

Les collectivités peuvent également se rapprocher du pôle juridique pour toute question statutaire

relative aux procédures de recrutement.

Au-delà de cette mission obligatoire, le CDG 87 propose aux collectivités du département et à leurs établissements publics, sur le fondement de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, une mission de conseil en recrutement sur poste permanent à titre onéreux. Cette mission vise à accompagner de manière plus étroite sur les différentes phases d’une opération de recrutement et ainsi apporter une expertise et un regard extérieur dans le cadre du recrutement d’un futur collaborateur. Il s’agit d’assurer la meilleure adéquation possible entre le poste proposé et les candidats à ce poste afin de permettre à la collectivité de procéder au recrutement du meilleur candidat possible. Le rôle du CDG 87 est ainsi d’accompagner la collectivité dans un processus de recrutement souvent long et exigeant une expertise fine et un investissement important en termes de temps et de moyens.

Le CDG 87 propose un accompagnement effectué par des conseillers spécifiquement formés et habilités en fonction des besoins et des attentes exprimées par la collectivité (du début de la réflexion jusqu’au recrutement final, ou sur une partie du processus). La possibilité de bénéficier, en cas de besoin, de l'intervention d'un expert en recrutement du Centre de Gestion est subordonnée à la signature d'une convention de recours à la mission de conseil en recrutement sur poste permanent.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

o Approuve les termes de la convention cadre de recours à la mission de conseil en recrutement sur poste permanent avec le Centre Départemental de Gestion de la Haute-Vienne pour bénéficier de l'intervention d'un expert,

o Autorise le Maire à signer ladite convention et à faire appel à cette mission en tant que de besoin,

o Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.

Il s’agit avec cette convention de faire intervenir le Centre de gestion dans le choix du futur deuxième

agent technique de la commune qui est un poste permanent, pourvu par un fonctionnaire.

Il conviendra de parler, lors de prochaines réunions du poste d’ATSEM, qui est un poste obligatoire. La

fin des emplois aidés va compliquer le statut de ce poste. La masse salariale est déjà élevée et il faut

faire attention.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de voix pour : 15

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Le secrétaire de séance : Thibaut GRIMANDMairie de Champnétery

2 rue du stade – 87400 CHAMPNETERY

Tel : 05.55.56.01.54 – Messagerie : contact@mairie-champnetery.fr

Le recensement de la population a montré une augmentation du nombre d’habitants. Cette

augmentation s’accompagnera d’une augmentation des dotations de l’Etat (qui s’étale sur 3 ans

environ).

Discussions et questions diverses :

- Prochaines dates de réunions :

o 16/04 : conseil municipal :

▪ Budgets,

▪ Subventions aux associations,

▪ Constitution des commissions,

o Une date sera calée pour une visite des biens communaux,

o 23/04 : conseil municipal – présentation de l’étude du CAUE 87 « Aménagement de

bourg »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.