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Déliberation - 115 convention de mise a disposition gratuite d un bien a la mission locale du forez
Document publié le Jeudi 31 décembre 1970 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 115 convention de mise a disposition gratuite d un bien a la mission locale du forez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202566-20220902-2022-115-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2022 N° 2022-115
Publication : 07/09/2022
COMMUNE DE SAINT MARCELLIN EN FOREZ
DECISION DU MAIRE
prise en application des articles L. 2221-22
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN BIEN AUPRES DE LA MISSION LOCALE DU FOREZ - RUE D'OUTRE L'EAU.
Le Maire de St Marcellin en Forez
VU le Code Général des Collectivités Territoriales L 2122 - 22 et notamment son article L 122.20 résultant des
dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et des libertés communales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 23/05/2020, abrogée le 17/09/2020 portant délégation au
Maire, conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T., pendant la durée de son mandat, à prendre un certain nombre de décisions,
VU la convention en date du 03/08/2022 relative à la mise à disposition gratuite d’un bureau au Pôle social
situé 5 rue d’Outre l'Eau à ST MARCELLIN EN FOREZ, cadastré sous le numéro 517 de la section BE, passée
entre la Commune de Saint Marcellin en Forez et Patrice ROMEUF, Directeur de la Mission Locale du Forez.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Est adoptée la convention en date du 03/08/2022 relative à la mise à disposition gratuite d’un
bureau au Pôle social situé 5 rue d’Outre l'Eau à ST MARCELLIN EN FOREZ, cadastré sous le numéro 517 de la
section BE, passée entre la Commune de Saint Marcellin en Forez et Patrice ROMEUF, Directeur de la Mission
Locale du Forez.
La mise à disposition est acceptée et consentie pour une durée initiale de 1 an compter du 1° janvier 2022 et
pourra se renouveler de manière tacite annuellement pour une durée maximale de 9 années.
ARTICLE 2 : Cette décision sera portée à la connaissance de Monsieur Patrice ROMEUF, Directeur de la Mission Locale du Forez.
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine séance du Conseil Municipal afin d'en prendre acte.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184
Rue Duguesclin, 69003 Lyon) ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Fait à Saint Marcellin en Forez, le 2 séptembre 2022
Le Maire,
Eric LARDON